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Compte-Rendu - cr du 07 decembre 2015 revu Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 07 decembre 2015 revu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 décembre 2015

Date de convocation : 1er décembre 2015

Ordre du jour :

- Décision modificative n° 2 M14

- Tarifs de l’eau au 1er janvier 2016

- Régie d’avance

- Subvention SNLA – Marché artisanal d’été

- CAPCA – Convention ordures ménagères

- Schéma Départemental Intercommunal

- Les Terras : échange de parcelles

- Divers

Présents : Eliane Bordigoni, Gaëtan Baudure, Michel Boutran, , Marylène Folcher, Michel Gruas, Olivier Juge, Hervé Lombard, Amandine Lyoën, Julien Picard, Jean-Michel Ré

Absents excusés : Rémy Esclaine,

Gaëtan Baudure est nommée secrétaire de séance

      

Le procès- verbal de la réunion du conseil municipal du 09 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité       

Décision modificative n° 2 M14

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que les Agents des services techniques ont effectué des travaux en régie. Elle précise qu’en fin d’année, il peut être repris dans le budget, à la section d’investissement, l’ensemble des dépenses de fonctionnement en « Personnel » et « Fournitures » affectés à la réalisation en régie de ces chantiers. Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir autoriser le transfert de ces dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement, sur la base du tableau ci-après :

Intitulé Montant des fournitures Coût

Nombre d’heures travaillées

(Coût main d’œuvre : 22,22 €/h)

Total

Imputation 61521 vs 2116

Création du mur du cimetière

446,55 € - Mandat n° 145

364,47 € - Mandat n° 171

86,29 € - Mandat n° 208

89,31 € - Mandat n° 209

2 699,73 €

121h30

3 686,35 €

Imputation 61522 vs 21538

Descente des eaux pluviales

Place du Jardinon

267, 52 € - Mandat n° 103

216,00 € - Mandat n° 111

1 066,56 €

48h

1 550,08 €

Imputation 61522 vs 21318

Traitement murs église

1 258,80 € - Mandat n° 72

372,00€ - Mandat n° 260

511,06 €

23h

2 141,86 €

Imputation 61523 vs 2151

Sécurisation route des Plantas

383,28 € - Mandat n° 137

373,21 € - Mandat n° 145

46,56 € - Mandat n° 208

1 222,10 €

55h

2 025,15 €

Imputation 61523 vs 2128

Sécurisation terrain boules Chef-

lieu

224,86 € - Mandat n° 146

288,56 € - Mandat n° 147

799,92 €

36h

1 313,34 €

Total 6 299,37 €

283h30

10 716,78 €

1/5A l’appui de ce tableau, il est proposé de prendre la décision modificative suivante, seuls 6 000 € ayant été inscrits au budget 2015 :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement 4 716,78 €

D 023 : Virement à la section d’investissement 4 716,78 € D 21 : Immobilisations corporelles (D 21318) 4 716,78 € R 021 : Virement de la section de fonctionnement 4 716,78 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur cette décision modificative.

Tarifs de l’eau au 1er janvier 2016

Madame le Maire rappelle que la compétence eau sera transférée à la CAPCA en 2020 avec certainement une augmentation des tarifs comme cela s’est produit pour l’assainissement.

Les comptes du budget annexe M49 sont en équilibre pour 2015 mais d’une part la capacité d’autofinancement est faible, ce qui rend difficile les investissements nécessaires pour maintenir à niveau nos équipements et d’autre part les charges de personnels ne sont pas imputés en totalité sur le budget annexe. Madame le Maire propose que les tarifs soient revus à la hausse au 1er juillet 2016. Pour d’une part tendre vers un prix qui correspond au coût du service et d’autre part limiter les effets de paliers. Le Conseil Municipal, par 2 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions, décide de ne pas augmenter les tarifs de l’eau au 1er juillet 2016.

Il sera nécessaire que le temps de travail pour toute intervention et travaux consacrés à l’eau par les agents techniques soit consigné afin de connaître plus finement le coût de revient de l’eau.

Régie d’avances

Considérant que dans l’acte constitutif doivent être listées les dépenses pouvant être réglées par la régie d’avances, le Conseil Municipal décide de ne pas l’instituer pour l’instant.

Subvention SNLA – Marché artisanal d’été

Madame le Maire présente à l’assemblée le Marché Artisanal d’été 07 que l’association SNLA (Sport Nature Loisir Ardèche) souhaite organiser les 16 et 17 juillet 2016 au hameau du Chambon de Bavas, ainsi qu’une demande de subvention s’y rapportant.

L’objectif du SNLA est d’accueillir à cette occasion les nombreux vacanciers ayant fait le choix de venir dans notre région en proposant, grâce aux exposants - artisans d’art, producteurs,... - des produits locaux. Des animations culturelles sont programmées.

A l’appui de cette demande, l’Association a fait parvenir à Madame le Maire un dossier présentant le projet et le budget prévisionnel. Etait également joint le bilan financier 2015 de l’association. Au vu de la demande, et compte-tenu des animations lors du Marché Artisanal d’été 07, ce projet présente un réel intérêt et entre dans les actions que la commune peut légalement aider.

Madame le Maire propose d’accorder à l’association SNLA une subvention de 500 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer à l’association SNLA une subvention d’un montant de 500 € et dit que les crédits seront inscrits au budget 2016.

CAPCA – Convention ordures ménagères

Madame le Maire expose que depuis le 1er janvier 2015, la CAPCA assure directement la compétence « gestion et valorisation des déchets » sur le territoire des 35 communes auparavant exercée par la CAPCA elle-même (16 communes), l’ex SITVOM Rhône Eyrieux (7 communes) et l’ex SICTOM Moyen Eyrieux (12 communes). L’agglomération finance majoritairement le service public de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées par la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

2/5Depuis le 1er janvier 2004 pour l’ex Communauté de Communes Eyrieux aux Serres et le 1er janvier 2008 pour l’ex Communauté de Communes Privas Rhône Vallées, la redevance spéciale « campings » et la redevance spéciale « établissements non soumis à la TEOM » (à l‘exception des cimetières et des services administratifs et techniques municipaux) participent également au financement de ce service.

Il est rappelé que les objectifs de ces redevances spéciales sont :

- un financement du service des déchets plus équitable ;

- une amélioration de la gestion du service non ménager tenant compte des lieux de production, des quantités concernées,… ;

- une sensibilisation et une meilleure gestion des déchets par le producteur, la redevance spéciale ayant également un rôle incitatif sur le niveau de la collecte sélective et la prévention des déchets. Pour renforcer la solidarité intercommunale et par respect de la législation existante, il est proposé d’étendre à tout le territoire communautaire ces deux redevances.

Afin de simplifier la gestion administrative de cette redevance et de définir les obligations contractuelles de chaque signataire, la CAPCA nous propose de signer une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention proposée par la CAPCA.

Schéma Départemental Intercommunal

En application des articles 33,35 et 40 de la loi 2015-91 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), le Préfet de l’Ardèche a présenté le 16 octobre 2015 son projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Pour mémoire, les objectifs de la loi NOTRe sont sur ce point les suivants :

- renforcement de l’intégration communautaire, avec de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre ;

- rationalisation des structures intercommunales et syndicales ;

- fixation du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants, avec des aménagements possibles en fonction de critères géographiques et démographiques. En Ardèche, neuf EPCI à fiscalité propre sont, conformément à la loi, concernés par une modification obligatoire de leur périmètre. Le projet de schéma élaboré par le Préfet prévoit pour l’Ardèche le passage de 26 à 11 EPCI à fiscalité propre le 1er janvier 2017, d’une part, et de 92 à 78 syndicats le 1er janvier 2020, d’autre part.

Le territoire de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche est impacté à un double titre par ce projet de schéma, dans la mesure où ce dernier prévoit :

- la fusion de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche avec la communauté de communes du Pays de Vernoux-en-Vivarais, conduisant à la création d’un nouvel EPCI composé de 42 communes, comprenant 43 021 habitants (population municipale 2015) ;

La suppression du syndicat des eaux du bassin de Privas et du syndicat de production d’eau Rhône Eyrieux. L’avis du conseil municipal sur ce schéma est sollicité par le Préfet, en application de l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel « le projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ». Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, article L5210-1 à L5210-4, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et une abstention,

- prend acte de la volonté du législateur de procéder à une nouvelle étape du processus de renforcement de la coopération intercommunale ;

- Approuve les orientations générales de ce processus, qui permet la rationalisation des interventions, contribue à l’efficacité des politiques publiques locales et à l’égalité des chances des territoires et de leurs habitants ;

3/5- Regrette cependant que le calendrier d’élaboration du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale ne laisse pas de temps suffisant à la réflexion et à la concertation ; - Regrette que le projet de schéma proposé bouleverse pour la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche des équilibres récents (1er janvier 2014) et encore fragiles ;

- Regrette que n’ait pas été étudiée l’hypothèse d’une fusion de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche avec la Communauté de communes Barrès-Coiron ; cette hypothèse aurait pu en effet, en élargissant la façade rhodanienne du territoire communautaire, contribuer à conforter son bassin de vie et à renforcer son dynamisme économique et les coopérations avec l’agglomération montilienne ; - Regrette également que le schéma proposé remette en cause le territoire d’élaboration du SCoT Centre Ardèche, récemment prescrit par le Préfet ;

- Constate néanmoins le risque d’isolement du Centre Ardèche, et approuve le renforcement de la structuration de son territoire, ce dans un contexte où les partenariats à construire avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes, en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de développement économique notamment, imposent la constitution de blocs géographiques homogènes et structurés ; - Constate dans ce contexte la pertinence et l’utilité d’une fusion de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche avec la Communauté de communes du Pays de Vernoux.

Les Terras : échange de parcelles

Suite à la création du parking situé aux Terras, des échanges de parcelles seront nécessaires entre la municipalité et les propriétaires concernés. Des pourparlers sont en cours afin de prévoir l’intervention d’un géomètre.

Divers

CAPCA

L’article L5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services entre la Communauté d’agglomération et ses communes-membres. A cet effet, la CAPCA avait adressé en septembre 2015 aux 35 communes-membres un questionnaire afin de connaître leurs souhaits et propositions. Madame le Maire indique que la CAPCA nous a fait parvenir un document recensant non seulement la mutualisation des services, mais aussi d’équipements et d’achats grâce aux réponses de 25 communes, dont la nôtre.

L’année 2016 sera mise à profit pour proposer aux communes volontaires de s’associer à la CAPCA dans la mise en œuvre des orientations décrites dans le document, avec l’objectif de contribuer à la maîtrise de la masse salariale et des charges de fonctionnement de l’ensemble intercommunal (CAPCA et communes) et à l’optimisation des services rendus aux habitants et acteurs socio-professionnels du territoire.

Vacances des agents

Secrétaire : du 18 décembre au soir au 04 janvier au matin (permanence en mairie le 24 et 31 décembre, le matin)

Adjoint des services techniques : du 18 décembre à midi au 04 janvier au matin Agent technique : du 16 décembre au soir au 04 janvier au matin

Spectacle du 12 décembre

L’artiste a besoin d’aide pour le transport et l’installation de son matériel dans la salle de la mairie. Il faut également installer l’accueil des spectateurs. Amandine et Hervé proposent leur aide mais une ou deux personnes seraient les bienvenues. Nous solliciterons quelques parents le soir afin que la salle soit prête pour le 13 au matin, jour des élections.

Banque alimentaire

Madame le maire informe le conseil qu’il sera nécessaire courant décembre d’acheminer sur la commune et de distribuer aux personnes concernées les denrées fournis par la banque alimentaire. Des conseillés disponibles ce chargerons de cette action.

4/5COFOR – SAFER

Suite à la journée d’échange du 6 novembre à laquelle Jean-Michel Ré a participé, les documents « Comprendre les enjeux du Foncier Forestier – Rôle et place des collectivités / Outils à leur disposition pour agir sur le foncier forestier » et « Les aides du Département » sont consultables en mairie. Il est rappelé la création de B2F, site en ligne en libre accès pour les particuliers.

Commission Bâtiments

Suite à la réunion en date du 24 novembre, il a été décidé de créer un T5 au Planas, de rénover l’annexe extérieure et de lancer une consultation pour sélectionner un architecte.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 23h40