Procès Verbal - pv cm 09 11 2021 1

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Procès Verbal - pv cm 09 11 2021 1 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 11 2021 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

P R O C E S V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Du mardi 9 novembre 2021 à 18h30

L'an deux mille vingt et un le 9 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 3 novembre 2021, sous la présidence de Monsieur Denis BALDÈS, Maire de Blaye.

Etaient présents :

Denis BALDÈS, Maire.

Mme SARRAUTE, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD et M. SERAFFON, Adjoints, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. DURANT, Mme THEUIL, Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG, Mme PAIN GOJOSSO, Mme BAUDÈRE, Mme HOLGADO, M. EYMAS, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA et M. GADRAT, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés et représentés par pouvoir :

M. BROSSARD à M. le Maire, Mme HIMPENS à Mme GIROTTI, M. ELIAS à M. DURANT, Mme BAYLE à Mme MERCHADOU et M. RENAUD à Mme SENTIER.

Etait absent :

M. CARDOSO.

Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. DURANT est secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 21 septembre 2021.

Le compte rendu et le procès-verbal du Conseil Municipal sont adoptés à l’unanimité.

Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

D/2021/151- Demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité du casernement 10 rue du Bastion Saint Romain dans la Citadelle

D/2021/152- Demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité du casernement 8 rue du Bastion Saint Romain dans la Citadelle

D/2021/153- Demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité du casernement 6 rue du Bastion Saint Romain dans la Citadelle

D/2021/154- Demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité du casernement 4 rue du Bastion Saint Romain dans la Citadelle

D/2021/157- Mise à disposition du Narthex et de la Chapelle du Couvent des Minimes au profit de Monsieur Eric SIMON

D/2021/159- Relative à un contrat d’assistance et de maintenance du logiciel LOGIPOLWEB 2

D/2021/164- Relative aux formations professionnelles « Réseaux électriques – Travaux sous tension Module de base habilitant et Module Eclairage Public » avec l’AFPA

D/2021/165- Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels pour la mise à disposition du casernement situé aux 6-8 avenue du 144ème RI dans la Citadelle

D/2021/166- Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels pour la mise à disposition du casernement situé 1 Porte Dauphine dans la Citadelle

D/2021/168- Mise à disposition de tentes de réception de la Communauté de Communes de Blaye pour la Marche du Ruban Rose

D/2021/169- Relative à une convention de co-organisation d’un spectacle

D/2021/170- Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit de l’Amicale Laïque de Blaye

D/2021/171- Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit du Stade Blayais Omnisports

D/2021/172- Relative à la signature d’un avenant à la convention d’équipements sportifs au profit du club de Karaté de Blaye

D/2021/173- Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit du club de Basket Les Fils de Roland

D/2021/174- Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit de l’association Alliance Technique Combat

D/2021/175- Relative à la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit de l’association Gym Blaye Adultes

D/2021/176- Relative à la passation d’accord-cadre de fournitures – Fourniture de vêtements et chaussures pour les agents du CTM

D/2021/177- Relative à la création d’une redevance d’occupation des chalets sis allées Marines

D/2021/178- Relative à l’affermissement de la tranche optionnelle n° 2 portant sur la réalisation des travaux de confortement de la falaise et de restauration des remparts de la Citadelle

D/2021/179- Relative à l’affermissement de la tranche optionnelle n° 2 portant sur les missions de CSPS et Contrôle Technique pour les travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle

D/2021/180- Relative à l’affermissement de la tranche optionnelle n° 3 portant sur la mission de maîtrise d’œuvre : travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle

D/2021/181- Modification de la décision D/2020/212 relative à la mise à disposition du Couvent des Minimes au profit de l’Association Française des Amateurs d’Horlogerie Ancienne

D/2021/182- Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de l’association « Bien-être en Citadelle »

D/2021/183- Autorisation de travaux pour le raccordement en fibres optiques du Couvent des Minimes

D/2021/184- Relative au contrat d’hébergement du Progiciel Orphée – Médiathèque

D/2021/185- Relative à la désignation d’un avocat dans le cadre du suivi d’une procédure de préemption

M. le Maire : C'est une décision sans doute importante. Sur celle-ci, je vais dire quelques mots. Elle est relative à la désignation d'un avocat dans le cadre du suivi d'une procédure de préemption. C'est rare. Nous activons une préemption avec le cabinet SEBAN et Associés Occitanie, représentée par maître Elisabeth Fernandez. C'est une décision qui a été signée par Mme SARRAUTE le 14 octobre dernier. Celle-ci concerne un bâtiment, qui figure sur la décision, qui est situé au 8 cours Vauban. C'est celui qui est tout proche de nous puisqu'il a une porte d'accès qui donne dans la cour de la mairie. C'est ce qu'on appelle communément le bâtiment de la Caisse d'épargne. Nous avons dû rapidement prendre un conseil juridique pour activer la préemption, comme nous avons un délai court pour pouvoir 3

préempter. Je voulais profiter de cette présentation ce soir pour qu'on puisse décider ensemble de la préemption, d'activer vraiment la préemption sur ce bâtiment. C'est vrai que depuis longtemps, nous manquons de place dans ce bâtiment. Ici, à la mairie, nous avons la police municipale qui est très contiguë, le placier... On n'a pas de salle particulière pour mettre l'informatique des caméras de surveillance. Nous avons aussi d'autres services où le personnel est relativement entassé. Nous manquons de mètres carrés, c'est très clair, même pour le travail des élus. Tout simplement parce qu'il n'y a pas de lieu vraiment défini. Il est évident que ce bâtiment est d'un intérêt non discutable pour nous, pour améliorer les conditions d'exercice de la municipalité dans son ensemble, tant fonctionnaires qu'élus. La préemption, nous avons un projet qui est prêt depuis longtemps sur comment exploiter ce bâtiment. C'est un bâtiment qui n'est pas très grand. Il doit faire à peu près 70 mètres carrés au sol, vous avez un étage, ça fait 2 fois 70 mètres carrés. Il n'y a pas d'ascenseur. Ce qui veut dire que ça ne peut être que des services qui ne reçoivent pas de public, évidemment. La question qui se pose pour nous, c'est d'aller ou pas au terme de cette préemption. Je vous dis le tarif, frais d'agence inclus, nous sommes à 220 000 €. Publiquement, je ne peux pas rentrer plus dans les détails, mais en tout cas, nous sommes prêts à préempter. Le débat est ouvert, tranquillement, il n'y a pas de souci, M. GADRAT, nous vous écoutons.

M. GADRAT : Oui, je ne mets pas en cause l'intérêt et l'utilité de cette préemption.

M. le Maire : Merci.

M. GADRAT : ...mais en général, quand il y a une préemption, c'est qu'il n'y a pas forcément eu d'accord amiable sur une négociation possible ou pas. C'était une question de prix ? Quelle était la raison ?

M. le Maire : Tout simplement, toujours en public, donc je vais mesurer mes propos. Nous avions commencé une négociation en début d'année et nous avons eu un écueil lors du déroulement de cette négociation. D'autant plus que ce bâtiment figurait dans plusieurs agences. Et il semblerait qu'il y ait eu plusieurs clients. Nous ne le savions pas. Donc nous avons eu une suspension dans notre négociation. On n'a pas très bien compris le déroulement de ce que nous avons vécu à l'époque. Nous avons laissé filer. On s'est dit "bon, c'est curieux. Il y aura bien la DIA qui arrivera". Effectivement, elle est arrivée, la DIA. Il se trouve que c’est une étude notariale de Bordeaux qui traite la vente actuelle, sur laquelle nous devons préempter si nous le décidons. Voilà pourquoi nous en sommes dans ce cas de figure. Il est évident que la négociation avait débuté bien en dessous de ce prix-là.

M. GADRAT : J'imagine. On est dans l'estimation des Domaines ?

M. le Maire : Alors sur l'estimation des Domaines, on est en dessous. De toute façon, on vous la fournira, il n'y a pas de souci. C'est vrai que nous avions attaqué bien en dessous. Parce que ce bâtiment, pour un acquéreur il est difficile de le rendre en accès pour le handicap, si vous voyez la configuration. Je vous avoue franchement que, comme tout bon acheteur, on ne se précipite pas trop et on essaie évidemment de tirer bénéfice des points négatifs d'une affaire pour pouvoir la payer le moins cher possible dans l'intérêt de la municipalité. Donc nous en sommes arrivés là. C'est vrai, je vous prends un peu de court, mais j'en suis désolé, veuillez m'excuser. D'autres interventions ? Non ? C'est vraiment délicat, c'est vrai, sur une décision de recueillir un avis. Mais vous êtes plutôt favorable à ce que nous poursuivons la procédure de préemption ? Je vous en remercie très sincèrement. Donc, nous allons poursuivre. Vous avez le feu vert, M. FAURE.

D/2021/186- Mise à disposition d’une salle de la Porte Dauphine au profit de la société The Room Escape Games

D/2021/187- Relative à la passation de marchés publics de travaux – Travaux dans les bâtiments groupe Urbain Albouy – Club des Aînés

D/2021/189- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde – Projet d’une nouvelle édition du festival de théâtre pour 2022

D/2021/190- Relative au contrat de cession entre l’association l’Arbre soleil et la Ville de Blaye

D/2021/191- Relative à la passation d’un avenant au marché public de travaux – Travaux de confortement de la falaise et des remparts de la Citadelle 4

1 - Convention pour la participation financière au traitement des termites dans les casernements de la Citadelle - Autorisation du maire à signer

Rapporteur : M. SERAFFON

Dans un souci d’entretien, de restauration et de bonne gestion de son domaine public, la commune de Blaye a souhaité confier certaines dépendances de son domaine situé dans la Citadelle à des occupants privés, et ce, afin de promouvoir l’attrait touristique et culturel de la Citadelle et de mettre en valeur le domaine public communal.

C’est dans ce cadre que plusieurs conventions d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ont été signées.

La signature de ces conventions confère à son titulaire un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise et emporte plusieurs obligations parmi lesquelles figurent l’entretien et la bonne conservation des locaux mis à dispositions.

Des termites ont été identifiés dans les locaux situés aux 3, 7, 9, 11 et 13 avenue de 144ème RI et 1, 3, 4 et 12 rue du Bastion Saint Romain. Il est important d’agir rapidement pour éviter qu’elles ne se développent d’avantage, y compris sur des casernements qui ont déjà fait l’objet d’un traitement récent ou ceux qui font l’objet d’une restauration.

Dans ce contexte, la ville de Blaye a mis en concurrence plusieurs sociétés en charge du traitement des termites et plusieurs simulations ont été réalisées afin d’identifier la meilleure solution, sans porter atteinte à la santé de chacun.

La société Termitox a proposé d’intervenir pour le traitement des casernements situées entre la Rue du Bastion Saint Romain et la Rue du 144ème RI, tel que figurant en annexe n°1, dans les conditions financières suivantes, telles qu’indiquées en annexe n°2 :

- Le montant du prix du contrat de base est de 6 632,32 € H.T (7 958,79 € TTC) pour le service de l’installation ;

- Le montant du prix est de 932,67 € H.T (1 119,20 € TTC) pour le service de protection actif annuel pour 4 ans.

Il s’agit donc, par convention, de définir pour chaque occupant concerné, la participation financière au traitement des termites. Elle correspondra au montant de l’intervention de la société Termitox, en proportion du nombre de mètres carrés du casernement occupé.

A réception de la facture de l’entreprise et à chaque échéance annuelle du contrat, la Ville de Blaye fera parvenir aux occupants un titre de paiement.

Les recettes seront encaissées au chapitre 70 du compte 70878 du budget principal.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions pour la participation financière au traitement des termites dans les casernements de la Citadelle et tous les documents y afférents.

La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 27 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 5

2 - Lotissement rue Urbain Albouy - Convention d'incorporation des équipements communs - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : M. SERAFFON

L’entreprise sociale pour l’habitat, CLAIRSIENNE, va réaliser un lotissement de 40 maisons individuelles situé rue Urbain Albouy sur les parcelles cadastrées AR 363p, 364, 303 et 424.

L’aménagement d’un lotissement engendre la création d’équipements collectifs tels que la voirie, les réseaux, trottoirs... dont la gestion et l’entretien, une fois le lotissement achevé, posent régulièrement des problèmes aux communes.

Afin d’éviter cet écueil, il est nécessaire que le sort des voies et espaces communs soit réglé dès la demande de permis de construire.

Dans ces conditions, il s’agit d’établir entre la Commune et le lotisseur une convention définissant les engagements de chacun.

CLAIRSIENNE réalisera, à ses frais, l’ensemble des équipements communs et le cédera gratuitement, une fois le lotissement achevé, à la Commune, sous réserve du respect des règles et prescriptions en vigueur.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’incorporation des équipements communs du lotissement et tous les documents y afférents.

La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 27 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

3 - Aménagement urbain - Projet NEPTUNE 2030

- Approbation du programme

Rapporteur : M. SERAFFON

La ville de Blaye s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique volontariste de revitalisation de son territoire. Cette volonté forte se traduit aujourd’hui par son intégration au programme Petites Villes de Demain (PVD).

Le projet NEPTUNE 2030 est la concrétisation parfaite de cette démarche de redynamisation du centre-ville.

Améliorer le cadre de vie, redonner du sens à un îlot, aménager durablement l’espace urbain, voici quelques-uns des objectifs de ce projet.

Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a défini la composition du groupe de pilotage et la gouvernance de ce projet. Le groupe de travail s’est réuni à 3 reprises afin de définir notamment le contour, les attentes et le phasage de cette opération.

Ce projet concerne désormais une surface de 90 000 m² dont les limites sont la Place de la Citadelle, la rue Neuve, la Place de la Halle, la rue Abbé Bellemer, la place du Rat, les cours du Général de Gaulle et du Port, le jardin public et le chenal.6

Afin de définir précisément la nature des travaux à réaliser puis en suivre la réalisation, il est nécessaire d’engager une mission de maître d’œuvre externe.

Le montant total de cette opération est estimé à :

• Travaux : 2 000 000 € HT

• Prestations intellectuelles : 280 000 € HT

• Autres : publicité, aléa et révisions, ... : 10 000 HT.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ce programme de travaux conformément au Livre IV du Code de la Commande publique.

Ce programme permettra de lancer la consultation afin de choisir le maître d’œuvre de l’opération.

Les crédits sont prévus aux chapitres 20 et 23 – articles 2031 et 2315 - Opération n° 32.

La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 27 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

M. GADRAT : M. le Maire, Mesdames et messieurs, Nous avons une délibération qui n'est pas anecdotique, elle est importante puisqu'elle engage la Ville pour plusieurs années. Elle est sans doute peut être une des opérations les plus importantes que la commune ait connu ces dernières années. Alors j'ai un certain nombre d'interrogations concernant ce projet. D'abord, pourquoi Neptune ? N'étant pas visible à l'œil nu, Neptune est le premier objet céleste et la seule des 8 planètes du système solaire à avoir été découverte par déduction plutôt que par observation empirique. La planète porte le nom de Neptune, dieu des mers dans la mythologie romaine. Je note d'ailleurs que ce n'est pas Neptune qui est statufié derrière vous, M. le Maire. En serait-il de même pour le grand projet blayais de votre mandat ? Va donc pour Neptune 2030 et parlons-en. Comme vous l'écrivez, et M. SERAFFON vient d'en parler, ce projet est la concrétisation parfaite de la démarche de redynamisation du centre-ville. On n'est jamais mieux servi que par soi-même, mais attendons de voir plutôt que d'anticiper cette autosatisfaction. Les objectifs définis par le cahier des charges, d'abord, bien sûr, il y a le mot Neptune, mal nommé pour ma part, car nous aurions préféré reprendre le nom d'origine, le quartier de la Marine. Plus poétique, plus authentique. Neptune est dans ce cas un concept de marketing et de communication peu ancré dans l'histoire locale. Nous en conviendrons, c'est un projet majeur pour la ville de Blaye. Nous sommes d'accord, pour partir d'un projet global de quartier et d'éviter la segmentation du projet d'aménagement de l'espace public. Mais le diable se loge dans les détails et quel détail ! Ce programme est un ectoplasme brouillon qui tourne le dos à l'estuaire en n'intégrant pas le port. Manque de vision d'une ville construite autour du port et de la Citadelle, il faut remettre en perspective ce projet pour que les Blayais se sentent concernés parties prenantes. D'autre part, il n'est pas question dans les objectifs assignés de prendre en compte des risques de submersion et d'inondation dont vous savez que c'est un risque réel, comme vous l'évoquez dans les contraintes, je rappelle, objectifs et contraintes, où vous faites référence au rapport publié dans la revue scientifique Reports, où il est question d'un recul du trait de côte de la Gironde de 260 mètres. 260 mètres, ça doit être une moyenne sur l'ensemble de l'estuaire, on peut imaginer, entre contraintes et objectifs, cette contrainte devrait être dans les objectifs, sauf à transformer Blaye en Venise sur Gironde. Ensuite, la modernisation du jardin public, sans modification de son ergonomie, est un frein à la créativité pour les concepteurs. En fait, on part du jardin sans avoir l'intention d'en changer les lignes. L'ambition également démesurée de 25 zones sur un quartier de 9 hectares fait que ce projet prendra plus de 30 années pour sa réalisation. Il serait plus honnête de ne pas parler de Neptune 2030, mais de Neptune 2050. La première zone aménagée sera donc le parvis de l'hôtel Bellevue. Nous pensons que ce choix est un engagement vis à vis de l'aménageur privé pour réaliser la réhabilitation de l'hôtel. Pourquoi pas ? Si nous comprenons bien, ce lot de l'hôtel Bellevue sera le seul réalisé pendant ce mandat. Je rappelle qu'il ne reste que 4 ans à compter de mars 2022. L'estimation financière de 2 millions d’euros nous apparaît sous-estimée au regard et à comparer des 700 000 € du coût d'aménagement du carrefour de la Citadelle. Important : avez-vous estimé les capacités financières de la Ville à moyen et à long terme pour financer ces travaux ? C'est une question. La nécessité d'alimenter en projets concrets le programme des Petites Villes de Demain est une raison pour avancer. Mais cela ne doit pas être la seule. Ce programme gouvernemental vient à point nommé pour accompagner ces investissements. Espérons que les architectes et les urbanistes désignés suite à cette7

consultation revaloriseront le projet, car le supplément d'âme que vous recherchez, c'est vous l'aviez évoqué dans une de vos interventions du groupe de travail, n'est pas dans ce cahier des charges dont la rédaction est de nature plutôt technico administrative. Je ne parlerai pas de la cohésion avec l'opération de l'ORT puisque vous avez déposé un amendement qui règle le problème. Donc, à ce stade, nous nous abstiendrons et attendrons le rendu des maîtres d'œuvre pour nous prononcer définitivement. Merci.

M. le Maire : Merci, M. GADRAT. D'autres interventions ? Je suis obligé de dire quelques mots, M. GADRAT. Vous seriez déçu autrement. Tout d'abord, sur le choix de Neptune, cela avait été présenté par M. Yoann BROSSARD, il y a quelques conseils déjà. Je ne vais pas revenir dessus. On respecte l'esprit de la marine, justement, des océans, de la mer, de l'estuaire, des bateliers, des chevaux. Donc, c'est un choix, c'est un choix de promotion, vous l'avez dit, effectivement, c'est un choix de promotion de la Ville. Choisir une appellation facile à retenir sur laquelle on puisse communiquer pour valoriser la ville, valoriser son futur, son devenir. Je rappelle aussi à ceux qui connaissent bien Blaye, qui connaissent historiquement la ville, que Neptune va bien au-delà du quartier de la marine. C'est pour cela que nous n'avons pas pris aussi comme appellation "Quartier de la Marine". Parce qu'historiquement, Neptune, ces 9 hectares, va bien au-delà. Groupe au projet, vous m'étonnez M. GADRAT, puisque nous nous sommes retrouvés plusieurs fois en groupe projet et je ne vous ai pas entendu et vous n'avez pas alimenté les échanges que nous avons pu avoir lors de nos réunions de groupe projet. Je découvre ce soir votre sentiment qui n'est pas dramatique puisque ça se traduit par une abstention, vous êtes dubitatif. Pour une opposition, je comprends. Il n'y a pas de souci. Nous verrons ensemble en avançant sur la mise en œuvre de ce programme. Sur l'estimation, j'ai entendu 700 000 €, il me semble, en écoutant attentivement le coût de la place de l'Office de tourisme, j'ai cru entendre 700 000 à l'oreille. Ça n'a jamais coûté 700 000 €. Vous pouvez vous rapprocher des services dès demain, on vous donnera la somme, mais la place ne nous a pas coûté 700 000 €. Sur l'estimation où vous voyez 2 millions d'euros : parce qu'il faut bien commencer par un chiffre, tout simplement. On ne peut pas payer un bureau d'études pour faire une estimation. Ça s'appelle une maîtrise d'œuvre, déjà, ou alors une préprogrammation. La programmation a été faite en interne pour amorcer le projet puisque c'est notre DGS qui l'a réalisée, ce qui coûte beaucoup moins aussi à la ville. Donc, je le remercie pour avoir fait ce travail. Et, en tout début de projet, comme cela, lorsque l'on met en œuvre une AP/CP, puisque nous avons mis en place l'autorisation de programme lors du vote du budget, me semble-t-il, et bien nous mettons un chiffre. Après, nous en mettons un deuxième. Le véritable chiffre sera celui qui nous sera demandé lors de la consultation des entreprises avant de lancer les travaux. On ne peut pas connaître le chiffre avant. Quant à l'estimation, c'est une évaluation grossière de notre part en fonction de ce que nous faisons sur la Ville. On n'a pas une compétence particulière pour avancer un chiffre précis. C'est la maîtrise d'œuvre, évidemment, qui va avancer une estimation beaucoup plus étayée en fonction du programme de travaux. Et après, il ne faut pas confondre estimation et coûts, bien entendu, le véritable coût, je le redis, ce sera lors de la consultation des entreprises. Là, on verra, on fera l'addition et nous verrons plus particulièrement le coût de l'ensemble du programme. Souvent, les oppositions et les esprits chagrins disent : "Vous avez mis 2 millions d'euros, en fait, vous voyez, in fine, 5 ans plus tard, vous êtes à 5 millions.". J'ai souvent vu ça dans les villes et un peu partout, si je prends la Cité du Vin, par exemple, à Bordeaux, ou d'autres projets comme cela. En fait, ce n'est pas que ça a glissé, le prix. C'est que, quand on démarre, je le redis, ce chiffre-là a une valeur toute relative. C'est pour amorcer le lancement du projet, c'est tout. Après l'estimation, évidemment, ce sera certainement un autre chiffre. Vous direz certainement prochainement, lors de l'estimation du maître d'œuvre, que le chiffre est plus réaliste par rapport à l'ensemble du programme. Et là, nous déciderons ensemble, après. On avancera ensemble, de toute façon. Parce que, je rappelle que le programme Neptune aussi, il y a une trentaine d'options. Il y aura une tranche ferme sur les abords de l'hôtel et après, tout le reste, nous l'activons, nous ne l'activons pas, en fonction de nos moyens et en fonction de nos priorités. Je le rappelle, ce sont des options, ce sont des tranches optionnelles, toutes les autres. D'accord ? J'espère avoir été suffisamment clair pour amener un peu de lumière sur les propos tenus précédemment. M. GADRAT, vous souhaitez reprendre la parole ?

M. GADRAT : Oui. Simplement, il ne s'agit pas pour moi, en évoquant ce montant de 2 millions d'euros, de remettre en cause ce qui sortira des études des concepteurs et surtout des arbitrages qui interviendront après. Ensuite, sur les différents lots de cet aménagement, c'est surtout pour que les blayais prennent conscience que ce montant n'est qu'un coût d'objectif très estimatif, provisoire, puisqu'il ne s'appuie pas sur des études techniques très approfondies et sur des choix politiques qui n'ont pas encore été faits.

M. le Maire : Nous sommes absolument d'accord, M. GADRAT. D'ailleurs, il y a une phrase qui est parfaitement8

claire, que j'ai soulignée et j'ai entouré un mot : "Afin de définir précisément la nature des travaux à réaliser, puis, en suivre la réalisation, il est nécessaire d'engager une mission de maître d'œuvre externe." Vous avez tout dans cette phrase. Donc on ne trompe personne. D'autres interventions ?

M. MOINET : M. le Maire, Mesdames, Messieurs, chers collègues. Juste pour reprendre un peu ce qu'a dit M. GADRAT, j'ai totalement la même idée que lui au sujet de ce montant qui est tout relatif, certes, mais quand même à 2 millions d'euros. J'ai été surpris en commission de m'apercevoir que nous étions partis au départ à 1,5 million, si je me souviens bien, nous sommes à 2 millions, plus 280 000 de prestations intellectuelles, ça m'inquiète un peu. C'est pour ça que d'habitude, je suis pour ou contre, mais là, je vais quand même m'abstenir.

M. le Maire : Juste une petite précision : on était 1,5 million, effectivement, toujours pareil, avec une valeur toute relative de la qualité de notre estimation interne. Je rappelle que durant le groupe projet le premier, nous avons élargi le périmètre. Au début, nous étions peut-être sur 6 hectares, on est passé à 9. Alors forcément, il faut augmenter l'enveloppe, c'est évident. Mais après, je vous le redis, ce chiffre n'a pas plus de valeur que l'on doit lui donner ce soir.

M. MOINET : C'est tout de même 2 millions, quand même donc...

M. le Maire : Bien sûr. Après, je le redis, il y a une tranche ferme et 25 tranches optionnelles. C'est un projet global sur 9 hectares pour avoir une cohérence sur l'ensemble de la réhabilitation de tous les espaces urbains de ce périmètre Neptune, ces 9 hectares, c'est énorme. C'est tout le centre cœur de ville historique de la ville et ce ne sera jamais fait en 3 ans ni en 5 ans. Si on l'appelle 2030, c'est pour pointer une décennie, c'est à dire qu'il y a 2 mandats de travail, à minima. Je ne raconterai pas de blagues aux blayais. Ça a le mérite, cette façon de procéder, de lancer un chantier titanesque pour la Ville, mais en ayant une cohérence du début à la fin pour avoir, quelles que soient les équipes municipales, le rendu final au bout de 10 ans, 15 ans, 20 ans. Il y aura au moins une suite qui devrait donner un beau résultat, qui mettra en valeur et qui redonnera naissance à l'ensemble de ce quartier. Je le remets en dynamique ce périmètre, avec évidemment l'espace intermédiaire ville monument, c'est à dire le chenal et l'ensemble de ces parkings, de cette grande zone et notre Citadelle. C'est vraiment la volonté de mettre en dynamique ces 3 dimensions. Je pourrais être beaucoup plus prolixe, mais là, je prendrais une heure supplémentaire pour vraiment expliquer la philosophie de Neptune 2030, ce que j'ai déjà fait par ailleurs.

M. MOINET : Je suis absolument d'accord au sujet de l'intérêt de ce projet, bien entendu, mais ceci dit, pour moi, ça mobilise beaucoup d'argent, beaucoup de ressources des finances de la ville pendant pas mal d'années. Et quid des autres quartiers aussi ? Parce que la ville ne se restreint pas à casser 9 hectares ici, autour de l'hôtel Bellevue. Donc, je crains quand même pour l'avenir que nous mobilisions beaucoup d'argent et que les autres quartiers, peut-être, en pâtissent. C'est pour ça que je m'abstiens pour l'instant.

M. le Maire : Vous savez, M. MOINET, c'est une discussion qui est passionnante. Pourquoi ? Parce que c'est là où l’on voit l'audace du gestionnaire. Est ce qu'on fait du saupoudrage ? Ou est ce qu'on porte une action forte, puissante, sur un périmètre en pariant que c'est cela qui fera de Blaye, dans 20 ans, une ville pas comme les autres et où les gens auront envie d'y vivre ? Ceux qui y sont seront heureux d'y habiter, qu'ils soient fiers de notre ville, de leur ville, fiers que ce soit quelque chose de beau. Et là, sur la beauté, sur la qualité, sur notre fierté d'être blayais, je pense que nous avons à progresser. Nous avons à faire, je disais à un moment donné, briller nos bijoux de famille, nous avons, nous sommes une ville de culture, d'histoire, d'art, de légende, et nous ne l'exploitons pas suffisamment. Et ça passe par de nombreuses actions : mettre en avant notre devise, savoir valoriser notre patrimoine, quel qu'il soit. M. GADRAT a parlé des statues tout à l'heure, qui sont désormais classées monuments historiques, etc... La fierté, elle passe par ces belles choses et nous, nous faisons le pari sur Neptune 2030 sans, évidemment, négliger le reste de la ville. Nous avons fait des travaux assez importants dans les cités, nous ne laissons pas à l'abandon d'autres zones, mais, il faut reconnaître que la rue Abbé Bellemer, la place de la Halle, tout ce secteur-là, est un secteur qui a été depuis très longtemps laissé pour compte et on peut tous convenir que c'est son tour à un moment donné. Ce n'est pas le cas du côté Saint- Romain. Même derrière l'église, nous allons intervenir puisque nous avons un gros projet, une fois que le lotissement sera réalisé. On ne laisse rien à l'abandon, M. MOINET. C'est sûr que ça va être compliqué à équilibrer nos budgets. Il est sûr que nos budgets seront tendus, mais ce n'est pas mauvais de tendre les9

budgets à partir du moment où la Ville avance et se modernise. C'est un choix. C'est ça la politique, la vraie politique, la gestion de la cité. D'autres interventions ?

Mme ZANA : Concernant les Blayais, justement, et la gestion de la démocratie participative dont vous avez déjà dit que vous ne croyez pas beaucoup à la démarche, dans le cadre du projet, la tenue de réunions publiques est obligatoire. Est-ce que vous avez déjà défini une date pour la première réunion publique et la présentation du projet ?

M. le Maire : Je n'ai jamais dit que je ne croyais pas en la démocratie participative. J'ai souvent expliqué que certains se servaient de la démocratie participative comme de la tarte à la crème. Et sous couvert de réunions publiques, on est démocrate. Ce n'est pas que ça, la démocratie. C'est sur cela que je voulais attirer l'attention, la fois dernière, lors d'un de nos conseils passés. Je vous ai déjà répondu à cette question. Dans le travail qui sera réalisé par le cabinet, il y aura des moments de démocratie évidemment directe avec les riverains. Mais ça ne date pas d'aujourd'hui, Mme ZANA. Ça se voit que vous ne connaissez pas tellement la ville de Blaye, comme vous n'y habitez pas, c'est sûr que vous ne savez pas comment nous travaillons depuis 2008. Mais depuis 2008...

Mme ZANA : Si vous répondez comme ça, c'est que vous êtes un peu touché quand même, je trouve.

M. le Maire : Mme ZANA, laissez-moi terminer. Je ne vous ai pas coupée. Mais vous me taclez, il faut bien que je vous tacle ! Et soyez bonne joueuse !

Mme ZANA : Mais je suis bonne joueuse ! Mais, en effet, je vous ai piqué parce que quand vous répondez comme ça, c'est que ça pique un peu.

M. le Maire : Non pas du tout. Même derrière mon masque, je suis très, très détendu.

Mme ZANA : Moi aussi, je suis très détendue.

M. le Maire : Alors, tout va bien. Depuis 2008, ça a été un de nos engagements je dirais fondateurs de notre équipe. Ça a été toujours d'associer les riverains à tous nos projets urbains, ce que nous faisons. Vous prenez la place Sainte-Luce, par exemple, ou d'autres places, d'autres travaux, on a toujours associé les riverains. D'ailleurs, dernièrement, on a fait une réunion de la rue du docteur Boutin. Nous avons associé les riverains, ils ont amendé, on a retravaillé le projet avec eux, on les a vus plusieurs fois. Mais pour tous les projets, c'est comme cela, Mme ZANA. Ce n'est pas nouveau pour nous.

Mme ZANA : Je ne dis pas que c'était nouveau étant donné que c'est dans les objectifs. Je demandais quand est-ce qu'aurait lieu la première réunion publique pour présenter le projet aux Blayais. C'était tout. Merci de votre réponse.

M. le Maire : Vous avez lu, Mme ZANA, le document, l'annexe ? Dans le programme de maîtrise d'œuvre, c'est clairement marqué à l'intérieur. Vous l'avez lu ?

Mme ZANA : C'est pour ça que je vous demandais si une date avait été posée puisque, justement... Je vous ai posé la question par rapport à ça. Où il est noté page 3...

M. le Maire : Si vous l'aviez lu, c'est marqué à l'intérieur.

Mme ZANA : Il n'y a pas de date ou de moment. C'est la question en fait.

M. le Maire : Je trouve la question tellement...il faut faire attention quand je vais la qualifier...saugrenue, inattendue. Comment voulez-vous que l'on arrête une date alors que le maître d'œuvre n'est pas arrêté ? C'est complètement insensé. C'est une question qui n'a pas lieu d'être, Mme ZANA. Allez, on continue. D'autres interventions ?

M. CASTETS : J'avais une intervention sur le jardin public. Je n'ai pas tellement apprécié votre remarque, M.10

GADRAT. Vous n'êtes pas venu lorsqu'on a visité le jardin public, si mes souvenirs sont bons. Vous faites bien partie du comité de pilotage.

M. GADRAT : Je n'ai pas reçu de convocation pour cette réunion.

M. le Maire : Merci à vous. Est-ce que nous avons fait le tour de la question ? Nous y reviendrons de toute façon. Ne vous inquiétez pas tout le monde sera associé, toujours.

Pour : 23

Abstention : 3 (Mme ZANA, M. MOINET et M. GADRAT)

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

4 - Convention transaction municipale - autorisation du Maire à signer

Rapporteur : Mme SARRAUTE

Le service de la Police Municipale constate régulièrement des infractions de toutes natures : • La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires de biens

• La dépose, l’abandon d’une épave de véhicule, d’ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit

• La dépose, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet de déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.

Ces infractions sont verbalisables au titre du Code Pénal.

Suite à une rencontre avec le parquet du Tribunal judiciaire de LIBOURNE, le Procureur de la République a explicité et proposé la mise en œuvre de la transaction municipale.

L’article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en son article 50 précise que :

« Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès- verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »

La transaction consiste soit en :

- La réparation du préjudice subi par la commune

- L’exécution d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30 heures.

Afin de mettre en œuvre la transaction municipale, il est nécessaire d’établir une convention qui définit notamment les modalités d’organisation, les obligations réciproques et la procédure à suivre.

La procédure s’établit comme suit : 11

• La constatation des faits

• La proposition de transaction

o La définition du montant de la réparation

o Les modalités d’un travail non rémunéré

• L’acceptation de la transaction

• L’homologation de la transaction

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.

La commission n°1 (Education-restauration / Affaires Militaires/ Service Population) s’est réunie le 29 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

5 - Convention de Partenariat entre la Ville de Blaye et l'Office de Tourisme de Blaye pour la commercialisation de l'œuvre de l'artiste illustrateur DOZ- Autorisation du maire à signer

Rapporteur : M. le Maire

La ville de Blaye s’est engagée dans une politique de valorisation de son patrimoine et à développer un tourisme culturel de qualité envers différents publics, en s'appuyant sur une stratégie de marketing et sur l’image notamment de la Citadelle de Blaye.

En partenariat avec l’artiste illustrateur DOZ, réputé pour ses affiches vintages d’illustrations touristiques néo- rétro, la Ville de Blaye a demandé la réalisation d’une affiche.

L’œuvre réalisée par DOZ est déclinable sur de multiples produits (affiches, cartes postales, magnets, porteclés, ...).

Dans cet objectif de valorisation de l’image de Blaye et de promotion des atouts du territoire auprès d’un large public, la ville souhaite confier à l’Office de Tourisme la vente de l’œuvre réalisée par DOZ sur l’ensemble des produits dérivés.

Pour ce faire une convention de partenariat entre la Ville de Blaye et l'Office de Tourisme de Blaye est nécessaire afin de définir notamment les modalités financières, les obligations et les missions confiées à chaque signataire.

Les caractéristiques essentielles de la convention sont :

• l’Office de Tourisme de Blaye versera à la Ville de Blaye une commission égale à 8% du chiffre d’affaire hors taxes pour l’ensemble des produits, reprenant l’illustration de l’artiste illustrateur • durée de la convention : 1 an renouvelable 2 fois

• l’Office de Tourisme se chargera des commandes, de la gestion des stocks, de la promotion et commercialisation

• la ville de Blaye émettra à l’encontre de l’Office de Tourisme un titre de recette en fonction des encaissements réalisés présentés dans le bilan comptable.

Les recettes seront encaissées au chapitre 70 du compte 7082 du budget principal.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de Partenariat entre la Ville de Blaye et l'Office de Tourisme de Blaye pour la commercialisation de l’œuvre de l’artiste illustrateur DOZ 12

et tous les documents y afférents.

La commission n°2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

6 - Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Cinéma - Décision de principe et autorisation de lancer la procédure

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 10 avril 2012, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat avec la société SDCG en tant que délégataire du service public de gestion et d’exploitation du cinéma municipal. Ce contrat a été signé le 7 mai 2012 et pour une durée de 10 ans à compter de sa signature, soit jusqu’au 6 mai 2022.

Aujourd’hui, il s’avère nécessaire de relancer cette procédure.

En application de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de délégation de service public au vu d’un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Le cinéma municipal permet de proposer aux blayais et aux habitants de Haute Gironde un équipement confortable, convivial et à jour avec les nouvelles techniques de projections cinématographique.

L’intérêt collectif de cet équipement a été démontré par la fréquentation annuelle importante de l’établissement, qui fluctue autour de 70 000 entrées par an.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de se prononcer, au vu du rapport ci-joint, sur le principe de la délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation de l’équipement Cinéma ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public.

La commission n°2 (Culture / Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniale) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

M. GADRAT : Nous voterons cette délibération. Nous pensons qu'effectivement, la délégation de service public a

fait ses preuves. La seule question, la seule interrogation que l'on pourrait avoir, c'est sur le nombre des

candidatures qui se manifesteront parce que là, en plus, la période n'est pas quand même simple, et espérons

qu'il y ait une concurrence, pourquoi pas ? La concurrence est saine. Et je n'ai aucun doute sur l'intérêt de cette

décision.

M. le Maire : Merci, M. GADRAT.

M. GADRAT : Vous voyez que nous ne sommes pas toujours dans la contradiction.

M. le Maire : Non, c'est pour ça, je vous remercie.

Pour : 26

Abstention : 0 13

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

7 - Subvention départementale accordée à l'exploitant du cinéma Zoetrope - Accord de principe

Rapporteur : M. SABOURAUD

Le Conseil Départemental de la Gironde, par le biais de sa politique de soutien aux collèges, leur accorde un concours financier afin de leur permettre de participer à l’opération « Collège au Cinéma ». Pour l’année scolaire 2020-2021, 83 établissements girondins ont été accompagnés.

Ce dispositif qui vise à développer la culture cinématographique des collégiens, par la découverte d'œuvres de référence dans le cadre de projections spéciales dans des salles de cinéma de proximité, en temps scolaire, a été fortement perturbé par la crise sanitaire.

De nombreuses projections scolaires ont été annulées ou fortement diminuées du fait de la fermeture administrative des établissements recevant du public (ERP) et l’interdiction des sorties scolaires. Ces salles partenaires ont donc subi un important manque à gagner. Rappelons que les salles de cinéma, et singulièrement celles classées en Art et Essai, sont parmi les structures culturelles qui ont le plus souffert de la crise et des mesures imposées (huit mois de fermeture, mise en place de jauges réduites, contrôle du pass sanitaire, etc.). Elles sont toujours confrontées à une baisse de leur fréquentation.

Dans ce contexte particulier, le Département souhaite renouveler sa confiance à ces opérateurs en transformant le budget non utilisé de « Collège au cinéma 2020-2021 » en soutien aux exploitants de salles de cinéma labellisées « Art et essai » partenaires de cette opération ces deux dernières années. En effet, la réussite de ce dispositif s’appuie sur la mobilisation et la proximité de ces équipements qui irriguent les territoires girondins et constituent l’un des piliers essentiels de la vie artistique et culturelle locale.

Le budget restant mobilisé par le Département sera réparti selon les critères suivants :

- Le budget mobilisé est destiné aux structures publiques ou privées dont le siège social est situé en Gironde,

- La répartition de ce budget est basée sur les critères du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) au titre du classement art et essai. Cette aide sélective est destinée à soutenir les salles qui exposent une proportion conséquente de films recommandés art et essai et soutiennent cette programmation exigeante par une politique d’animation adaptée. L’aide du Département sera proportionnelle à celle versée par le CNC aux salles en 2021 au titre de ce classement.

En application de l’article L.3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un avis du conseil municipal de la Commune siège doit être sollicité.

En ce qui concerne la société SDCG – SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU CINEMA EN GIRONDE, gestionnaire en délégation de service public du cinéma ZOETROPE, l’aide départementale pourrait atteindre le montant maximal de 2 700 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le principe de l’attribution d’une subvention par le Conseil Départemental et au versement de celle-ci.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0 14

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

8 - Décision Modificative du Budget Annexe Cinéma M4 N°2

Rapporteur : M. SABOURAUD

Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le Budget annexe Cinéma M4.

Il est nécessaire d’y apporter les modifications suivantes :

Chapitre Gestion de crédit Article Opération Service Fonction Désignation

Dépenses Recettes

réelles ordre réelles ordre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses d’exploitation

67 GNA 673 GNA 01 Titres annulés + 3 000,00 €

Recettes d’exploitation

75 GNA 757 GNA 01 Redevance + 2 091,00 €

77 GNA 778 GNA 01 Ordures ménagères + 909,00 €

Sous-total section d'exploitation 3 000,00 € 0 € 3 000,00 € 0 €

Total de la section d'exploitation 3 000,00 € 3 000,00 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter ces ajustements.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

9 - Admission en non-valeur sur le Budget Annexe du Camping M14

Rapporteur : M. SABOURAUD

Madame la Trésorière, après avoir épuisée tous les moyens de poursuites à sa disposition, a transmis les titres irrécouvrables pour l’année 2015 pour un montant total de 310,80 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de ces titres à l’article 6541, chapitre 65 du budget annexe Camping M14.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0 15

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

10 - Admission en non-valeur sur le Budget Principal M14

Rapporteur : M. SABOURAUD

Madame la Trésorière, après avoir épuisée tous les moyens de poursuites à sa disposition, a transmis les titres irrécouvrables pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 767,08 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur de ces titres à l’article 6541, chapitre 65 du budget principal M14.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

11 - Décision Modificative n° 2 du Budget Principal M14

Rapporteur : M. SABOURAUD

Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Principal M14.

Il est nécessaire d’y apporter les modifications suivantes :

Chapitre

Gestion

de

crédit

Article Opération Service Fonctio n Désignation

Dépenses Recettes

réelles ordre réelles ordre

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement

040 GNA 4912 GNA 01

Provisions pour

dépréciation des

comptes de

redevables

+ 125 291,65 €

020 GNA GNA 01 Dépenses imprévues - 27 361,20 €

21 GNA 2188 CTM 020 Acquisition de chalets d’occasion 52 + 27 361,20 €

Recettes d’investissement

Total de la section d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

042 GNA 7817 GNA 01 Reprise sur provisions + 125 291,65 € 16

042 GNA 722 GNA 01 Immobilisations corporelles - 2 170,33 €

042 GNA 777 GNA 01 Amortissement subventions + 2 170,33 €

Total de la section de fonctionnement 0 € 0 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter ces ajustements.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

M. MOINET : On ne sait pas sur la DM, c'est un ajustement sur l'affaire MARET, vous dites ? Ce n’est toujours pas terminé ?

M. le Maire : L'affaire MARET ? Je ne sais plus la date si c'est 1946 ou 1947. C'est une très, très vieille affaire et il y a toujours des queues de cerises, si je peux exprimer ainsi sur l'affaire MARET. Il y a des fantômes dans les municipalités et ça en est un. Il n'y en a pas beaucoup, je vous rassure. Ça a été une histoire qui nous a posé pas mal de soucis au fil des décennies. Tous les prédécesseurs, toutes les équipes en ont parlé jusqu'à ce jour. Vous voulez savoir quelque chose de particulier sur cette affaire ?

M. MOINET : Je pensais que c'était terminé, cette affaire.

M. le Maire : Non.

M. SABOURAUD : En fait, il s'agit juste d'une opération d'ordre, si vous avez regardé sur l'intitulé, en fait, c'est juste un ajustement d'écriture. Ce n'est pas une dépense qu'on fait. C'est juste pour ajuster comptablement l'opération. Donc, c'est juste pour régulariser, si vous voulez, comptablement, l'opération.

M. MOINET : Oui, mais c'est toujours en cours quand même, cette affaire, ça paraît incroyable.

M. SABOURAUD : Ce n'est plus en cours puisque c'est liquidé. C'est la liquidation de l'affaire le montant.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

12 - Information sur les dépenses imprévues d'investissement dans le cadre de l'article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - Virement de compte à compte du Budget Principal M14

Rapporteur : M. SABOURAUD

Sujet qui ne donne pas lieu à un vote

Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour les dépenses imprévues est employé par le Maire. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget. A la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le Maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ces crédits, soit en l’espèce :

En section d’investissement :

• 020 – Dépenses imprévues d’investissement : - 27 361,20 €

• 2188 – Autres immobilisations : + 27 361,20 € 17

Le virement des dépenses imprévues d’investissement du budget principal est nécessaire pour abonder le compte 2188 dans le cadre du mandatement de l’acquisition de chalets d’occasions.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

13 - Plan de financement prévisionnel relatif à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour le projet de la nouvelle édition 2022 du Festival de Théâtre

Rapporteur : M. SABOURAUD

Par décision n°D/2021/189 du 21 octobre 2021, Monsieur le Maire a sollicité une subvention pour le projet d’une nouvelle édition pour l’année 2022 du festival de théâtre auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous défini :

Libellé Dépenses Recettes

Cession de spectacles 12 000,00 €

Prestations de services et location de matériel 10 000,00 €

Restauration et hébergement 4 000,00 €

Personnel extérieur 4 000,00 €

SACD / SACEM 500,00 €

Billetterie 3 000,00 €

Subvention Conseil Départemental 12 000,00 €

Reste à charge pour la commune 15 500,00 €

Totaux 30 500,00 € 30 500,00 €

• D’encaisser la recette au compte 7473 chapitre 74 du budget principal.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

14 - Créances irrécouvrables éteintes sur le Budget Principal M14

Rapporteur : M. SABOURAUD

Madame la Trésorière a transmis la liste des titres irrécouvrables concernant les exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 pour un montant total de 4 442,40 €. Ces titres n’ont pu être recouvrés en raison des jugements d’effacement de dettes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’effacement de ces titres à l’article 6542 du chapitre 65 du budget 18

principal M14.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

15 - Plan de financement poste de "Manager de centre-ville" - Subvention auprès de la Banque des Territoires

Rapporteur : M. SABOURAUD

La ville de Blaye dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique volontariste de redynamisation du centre-ville et en corrélation avec le Programme Petites Villes de Demain a recruté un « manager de centre-ville »

Dans le cadre du plan de relance commerce, la Banque des Territoires apporte son soutien quant au financement de ce poste à hauteur de 20 000 € par an sur 2 années.

Par décision n° D/2021/192 du 28 octobre 2021, Monsieur le Maire a sollicité une subvention au titre de ce plan.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver le plan de financement annuel ci-dessous défini :

Financement Pourcentage

Banque des Territoires 20 000 € 62 %

Commune de Blaye 12 080 € 38 %

Totaux 32 080 € 100 %

• D’encaisser la recette au compte 74718 chapitre 74 du budget principal.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier dont la convention de co- financement.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

16 - Convention de cofinancement pour le poste de Chef de Projet Petites villes de Demain - Autorisation du Maire à signer

Rapporteur : M. SABOURAUD

M. le Maire : Vous l'avez dit, M. GADRAT, tout à l'heure dans la discussion, l'échange que nous avons eu sur Neptune 2030. Effectivement, nous activons tous les dispositifs possibles de manière à ce que la Ville puisse bénéficier, ainsi que la communauté de communes, de tous les cofinancements possibles sur les années à venir. Alors, nous passons beaucoup de temps sur cette contractualisation. Des fois, on n'a pas l'impression de faire 19

beaucoup, peut-être quand on travaille à ce genre de dossier, mais il n'empêche que toutes ces contractualisations nous prennent beaucoup de temps, côté fonctionnaires, beaucoup de temps, côté élus, je vous assure. Mais si on ne fait pas ça, on handicaperait la Ville dans l'obtention de ce futur cofinancement. C'est sûr que c'est plus valorisant de voir des chantiers, des animations, etc...., parfois, mais bon, ça, il faut le faire aussi et c'est du travail non visible qui prépare à l'avenir.

La ville de Blaye s’est engagée dans une politique de revitalisation de son territoire. A ce titre, elle a été retenue pour faire partie du programme Petites Villes de Demain (PVD).

Une convention a été signée le 16 avril 2021 pour acter l’engagement de la Communauté de Communes de Blaye, de la Commune de Blaye et de l’Etat dans ce dispositif.

Ce programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires.

A cette fin, il permet notamment de bénéficier d’aides afin de revitaliser les centres-villes, et notamment une aide pour le recrutement d’un Chef de projet Petites Villes de Demain, financé à hauteur de 75% par l’État, la Banque des territoires et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Un Chef de Projet PVD a été recruté par la Communauté de Communes de Blaye. Ce chef de projet intervenant de manière égalitaire sur le territoire de Blaye ainsi que sur l’ensemble des autres communes de la CCB, il est nécessaire d’établir une convention afin de définir, entre autres, les modalités de cofinancement (reste à charges) de ce poste.

Le reste à charge annuel de ce poste est de 13 884 euros. Cette somme se répartie, pour la première année, comme suit :

- Pour la Communauté de Communes de Blaye, 50% du reste à charge, soit : 6 942 euros - Pour la Commune de Blaye, 50% du reste à charge, soit : 6 942 euros

La convention est conclue du 31 août 2021 au 30 août 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal M14 : Chapitre 012, article 62876. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

17 - Contrat d'apprentissage (service Communication)

Rapporteur : M. SABOURAUD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, VU la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la 20

sécurisation des parcours professionnels,

VU le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

VU l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 28 septembre 2021.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

Il est ainsi demandé au Conseil municipal :

- de recourir au contrat d’apprentissage,

- de conclure dès le 15 novembre 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Communication 1 Infographiste/Graphiste 2 ans

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’organisme de formation.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal M 14 au chapitre 12.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

18 - Tableau des effectifs - Création d'un poste de Directeur des Services Techniques

Rapporteur : M. SABOURAUD

Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 3-3 1°) et 2°) et aux décrets :

• n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

• n° 2016-203 du 26 février 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, 21

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n° 14 du 12 décembre 2017, n°11 du 11 décembre 2018 et n°7 du 28 janvier 2020,

Vu la nécessité de créer un emploi permanent de Directeur des Services Techniques à temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions de mise en œuvre et suivi du budget de fonctionnement et d’investissement des services techniques, d’élaboration, planification et suivi des programmations annuelles et pluriannuelles (technique, financier) en fonctionnement et en investissement des projets d’aménagement urbain et de bâtiment, de maîtrise d’œuvre des travaux de VRD et bâtiment, de supervision des travaux dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre externe, de représentation de la collectivité, d’aide à la décision, conseil aux élus et de participation aux concertations, réunions publiques et commissions.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique aux grades d’Ingénieur et Ingénieur Principal.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Il est proposé au Conseil Municipal, la création au tableau des effectifs, d’un poste d’Ingénieur à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés et d’un poste Ingénieur Principal ou à défaut d’un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

M. le Maire : C'est une nouvelle tentative puisque de nombreuses villes recrutent, cherchent à avoir un directeur des services techniques. Les candidats sont assez rares en fait. C'est très difficile de recruter au niveau d'un DST. Ce n'est pas la seule filière dans la territoriale où on a du mal à recruter et c'est extrêmement compliqué. On ne dit pas que nous allons y arriver, mais nous persistons. Alors, nous avons des candidatures qui se présentent. Mais il ne suffit pas d'avoir de la bonne volonté pour être un DST. Il faut en avoir toutes les compétences et avoir aussi un peu d'expérience à ce sujet, ça ne se gère pas comme ça. Donc, ça nous pose un souci de ne pas avoir de DST depuis pas mal de temps. Ça nous pose un vrai problème de fonctionnement. C'est un peu pallié pendant quelques mois, quelques temps, c'est compliqué, mais on n'est pas les seuls à chercher.

M. GADRAT : Oui, c'est effectivement un recrutement très utile, surtout à la veille de s'engager dans des travaux importants, au-delà même du quotidien et des besoins en matière technique de la Ville. Mais ne serait-il pas possible de mutualiser justement un directeur des services techniques à un échelon différent, c'est à dire éventuellement avec la CCB ? C'est qu'il est toujours plus attrayant pour un DST d'avoir d'abord une rémunération plus attractive, premièrement, mais aussi sur un poste avec une plus large vision.

M. le Maire : Alors, nous avons fait des mutualisations sur d'autres fonctions avec la communauté. Nous avons déjà expérimenté. Mais sur ce type de poste, on ne peut pas, pour la simple raison qu'il n'y a pas de services techniques à la communauté de communes. Et je vous assure que tant que nous pouvons nous en passer, nous continuons. C'est un débat aussi. On ne peut pas mutualiser, il n'y a pas de services techniques à proprement parler à la communauté. Mais autrement, oui, ça aurait pu être une piste à expérimenter, bien sûr. Je vous rejoins.

M. MOINET : Oui, effectivement, ça fait plusieurs années que nous recherchons un peu le mouton à cinq pattes quand même ici, parce que quand je vois le profil recherché, quand même, c'est une personne qui doit tout savoir faire, y compris ce qui est technique, parce que j'ai l'impression qu'il est plus gestionnaire et administratif que technicien. C'est peut-être pour ça qu'on a du mal à recruter, non ? 22

M. le Maire : Juste pour porter à votre connaissance que c'est tout simplement le cadre d'emploi relatif à un directeur de services techniques, ce n'est pas du tout un mouton à cinq pattes. Ça peut arriver parfois sur certaines fonctions, sur des besoins exprimés de collectivité, mais là, ce n'est pas du tout le cas. On est sur une fiche de poste tout ce qu'il y a de plus ordinaire pour un DST.

M. MOINET : Je m'interroge pourquoi n'arrive-t-on pas à en trouver un ?

M. le Maire : Il n'y a pas que nous.

M. MOINET : Oui, je sais bien.

M. le Maire : Vous savez que les mairies...

M. MOINET : Il y a quand même un certain intérêt à être à Blaye malgré tout. Enfin, je ne sais pas, mais pourquoi n'arrive-t-on pas à avoir quelqu'un ?

M. le Maire : C'est la plupart des villes qui ont de grosses difficultés à recruter sur des DST. Mais après, si je prends des communes de taille de quelques centaines d'habitants, 1 000 habitants, 1 500 habitants, ils n'arrivent pas à trouver de secrétaire de mairie, par exemple. Secrétaire de mairie, c'est quasiment introuvable. C'est très difficile. Les maires de ces communes sont en stress, quand ils perdent leur secrétaire de mairie, je vous assure. Il y a d'autres filières sur lesquelles on a du mal à trouver, des comptables dans les collectivités. C'est général. Quand M. FAURE part en formation, il rencontre d'autres DGS d'autres villes de taille même supérieure 10, 15, 20 000 habitants. Ils ont les mêmes difficultés de recrutement. On a de gros soucis sur les recrutements. Et si je parle plus généralement en France, de tous les employeurs avec qui j'ai des échanges aujourd'hui, de quasiment toutes les filières, ils n'arrivent pas à recruter. Je ne suis pas magicien, mais il doit y avoir un petit problème quelque part ou plusieurs problèmes. C'est dans toutes les filières, vous l'entendez tous les jours aux informations.

Mme LUCKHAUS : Il n'est pas possible de faire monter quelqu'un en interne en l'accompagnant par le biais d'une formation et en passant un concours ?

M. le Maire : Si nous avions pu le faire nous l'aurions fait.

Mme LUCKHAUS : D'accord. Merci.

M. le Maire : Merci, Corine.

Mme LUCKHAUS : C'était une question.

M. le Maire : Mais bien sûr. Alors, j'en profite pour informer l'ensemble du conseil que nous travaillons à accompagner les agents qui le souhaitent dans le déroulement de leur carrière afin qu'ils puissent accéder à des fonctions supérieures à la leur. C'est une attention que nous avons. Nous en parlons souvent avec le DGS et la DGA afin d'intégrer cela dans les plans de formation pour qu'ils puissent progresser, évidemment, ceux qui le souhaitent pour aller plus loin. Ça pourrait très bien un jour se voir sur ce type de poste, mais ça pose d'autres soucis après que je ne vais pas développer ici, ce qu'on peut rencontrer dans les entreprises aussi, sur des gens qui peuvent prendre des postes sur des services en restant dans le même service. Mais je ne vais pas du tout aller sur ce débat-là. Voilà, Mme LUCKHAUS. C'est notre politique de gestion du personnel.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité. 23

19 - Tableau des effectifs - Suppressions de poste

Rapporteur : Mme

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, après avis du Comité Technique,

Considérant la vacance de postes d’agents titulaires du fait d’un départ en retraite et d’une mutation,

Considérant que cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 28 septembre 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal, la suppression au tableau des effectifs de :

- Un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

- Un poste d’attaché à temps complet.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

20 - Modification n°3 du règlement intérieur du personnel

Rapporteur : M. SABOURAUD

Par délibération du 16 septembre 2014, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur du personnel communal.

Par délibération du 25 octobre 2016 et du 10 novembre 2020, le conseil municipal a modifié ce règlement intérieur.

Il s’avère nécessaire d’y apporter les ajustements suivants :

- Ajout d’un 3.7/ Le matériel de vidéoprotection installé dans les locaux du CTM (Centre Technique Municipal) a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens en permettant de dissuader les auteurs d’éventuels vols ou dégradations. (Cf. schéma d’implantation des caméras). En annexe, est pris un règlement de l’utilisation de la vidéoprotection.

- Ajout d’une annexe 1 : règlement de l’utilisation de la vidéoprotection

La modification du règlement intérieur a été présentée au Comité Technique réuni le 28 septembre 2021 qui a émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’adopter le règlement intérieur du personnel communal modifié,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que toutes pièces nécessaires à son application. 24

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.

21 - Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2020

Rapporteur : M. SABOURAUD

Sujet qui ne donne pas lieu à un vote

L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).

Les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion (CDG) de plus de 50 agents doivent établir leur propre RSU en s’appuyant sur la base des données sociales collectées par le CDG.

Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, actions sociales et protection sociale, dialogue social, discipline).

Certains de ces indicateurs sont les suivants :

• Nombre d’agents employés au 31 décembre 2020 : 93 (62 fonctionnaires, 21 contractuels permanents et 10 contractuels non permanents)

• Répartition par genre : 71% de femmes et 29 % d’hommes

• 7 travailleurs handicapés employés sur emploi permanent

• Cadre d’emplois le plus représenté : adjoints techniques : 46 %

• Charges de personnel : 53,51 % de dépenses de fonctionnement

• Prévention et risques professionnels

o 52 jours de formation pour un coût de 5 944 €

o 24 032 € de dépenses en faveur de la prévention, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail

• Formation :

o 65 % des agents ont suivi une formation

o Coût : 30 190 €

o 201 jours de formation

A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d'apprécier notamment : • Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité technique ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité.

• La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle, ...).

• La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’Etat des Collectivités (appelé Bilan Social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux 25

fonctionnaires mis à disposition (articles 35 bis et 62 de la loi du 26 janvier 1984) ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012).

Le RSU permet en outre d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel repose les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels).

De plus, selon l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, l'avis du Comité Technique (qui deviendra le Comité Social Territorial : fusion entre le Comité Technique et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.

Ainsi, le RSU a été présenté au Comité Technique le 28 septembre 2021 et a émis un avis favorable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance de l’avis du Comité Technique sur le RSU.

La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s’est réunie le 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 20h10

Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.