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Déliberation - Délibérations du 12 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sain-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 12 12 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/058
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE
L'ARBRESLE
COMMUNE
DE
SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°834-12-2023
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s’est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
16
e Nombre
de
conseillers
présents
‘
12
e Nombre
de
conseillers
votants
;
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle
- ROBIN
Pascal
- QUAIX
Brigitte
-
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R.
Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: FINANCES-DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'’INSTALLATION
DE
VIDEO
PROTECTION
- MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°813-06-2023
M.
Benkhetache
rappelle
que
la commune
souhaite
mettre
en
place
un
système
de
vidéo
protection
en
relation
avec
la gendarmerie
de
l’Arbresle
et la préfecture
du
Rhône.
Ce
dispositif
couvrira
les
principaux
axes
d'entrée
et de
sorties
de
la commune
(RD389,
RD7,
RD24E2)
ainsi que
les lieux
d'incivilités
ou
de
regroupement
et notamment
en
priorité
: le groupe
scolaire,
le parking
de
la gare,
la
salle
des
sports,
les
parkings
du
centre
bourg,
le stade
et le terrain
foot.
Il rappelle
aussi
le devis
de
l’entreprise
Expercité
d’un
montant
total
de
99
870,84
€ HT
et 119
845.01
€ TIC.
Il explique
que
le délai
de
validation
du
dossier
par
la préfecture
n’a
pas
permis
de
déposer
les demandes
de
subvention
prévues.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
modifier
le plan
de
financement
comme
suit
:
Montant
total
des
travaux
HT
99
870.84
€
DETR
40%
39
948.34
€
Subvention
Appel
à projet
du
Département
20%
19
974.17
€
Reste
à charge
de
la commune
39
948.33
€
Subvention
Région
(50%
du
reste
à charge)
19
974.17
€
Autofinancement
20%
19 967.17
€
-
De
solliciter
les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région
et
du
Département,
-
De
l’autoriser
à signer
tous
les documents
nécessaires.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
e
APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-dessus,
e
SOLLICITE
les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région
et du
Département,
e
AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de la transmission
en Sous
Préfecture
le
1-1
2.
€ 5
Et de la publication le
il.
12.25
Le
Maire,
à de
récente
SERRE
Accusé
de
réceptiônrém
préfecture
==
7
A
069-216901710-20231212-DCM834122023-DE Reçu
le
14/12/2023 DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/059
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
5/SAONE
CANTON
DE
L’ARBRESLE
COMMUNE
DE
SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°835-12-2023
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s’est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
!
16
e Nombre
de
conseillers
présents
|
12
e Nombre
de
conseillers
votants
;
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle - ROBIN
Pascal - QUAIX
Brigitte -
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R.
Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: FINANCES
-APPROBATION
FONDS
DE
CONCOURS
CCPA
AMENAGEMENT
CYCLABLE
CENTRE
BOURG
Monsieur
Mollard
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la CCPA
est engagée
dans
le
développement
des
modes
actifs
dans
les
déplacements
du
quotidien.
Le
Conseil
communautaire
a approuvé
le
schéma
vélo
en juin
2023,
et une
étude
a été
réalisée
dans
les centres-bourgs
des
communes
afin
de
proposer
des
aménagements
visant
à sécuriser
et encourager
l'usage
des
modes
actifs.
A
ce
titre, la Communauté
de
Communes
a mis
en place
un
fonds
de
concours
afin
d'accompagner
financièrement
les communes
dans
la réalisation
des
aménagements
prévus
au
titre
de
l'étude
centres-bourgs.
L'aide
apportée
est plafonnée
à 50%
du
projet
avec
un
maximum
de
7 500
€ par
an.
M.
Magnin
a travaillé
sur
un
projet
d'aménagements
cyclables
dans
le centre
bourg.
Ce
projet
prévoit
l'achat
de
panonceaux
« sauf
vélo
»
à
installer
sous
certains
panneaux
de
sens
interdit,
et
l'aménagement
d’un
double
sens
cyclable
rue
Joseph
Volay.
Les
devis
s'élèvent
à 1 500
€ HT.
L'aide
sollicitée
est
de
750
€.
Il présente
la convention
de
fonds
de
concours
à signer
entre
la
commune
et la CCPA
pour
l'obtention
de
cette
aide. Il propose
d'approuver
la convention
présentée
et d'autoriser
le maire
à la signer.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
es
APPROUVE
la convention
présentée
et autorise
le maire
à la signer.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous
Préfecture
le
1:
(7.
74
Et de la publication
le
14-72
5
2
Le
Maire,
Fu
CRE
RL
MN
=
.
PM
À
Ve
d-
1 Sn
Sas
ns
me”
V
TS,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM835122023-DE Reçu
le
14/12/2023 DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/060
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE L'ARBRESLE
COMMUNE
DE SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°836-12-2023
(1/2)
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12 DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s’est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
16
e Nombre
de
conseillers
présents
ë
12
e Nombre
de
conseillers
votants
;
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle
- ROBIN
Pascal
- QUAIX
Brigitte
-
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R. Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la
séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: FINANCES
- AUTORISATION
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AV ANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
(dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
M.
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus.
»
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
= 1 143
188
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
285
797
000
€, soit
25%
de
1 143
188
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
e
Achats -
Matériel
de
bureau
et mobilier
(art.2184)
3 500
€
-
Matériel
informatique
(art.2183)
2 000
€
Total
= 5 500
€
e
Voirie -
Travaux
pour
pose
compteur
eau
forains
(art.2113)
4 000
€
-
Travaux
pour
pose
compteur
électrique
forains
(art.2113)
8 000
€
Total
= 12
000
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM836122023-DE Reçu
le
14/12/2023 N°836-12-2023
(2/2)
2023/061
e
Bâtiment - _
Rénovation
salle
vidéoprotection
(art.2131)
3 500
€
Total
= 3 500
€
TOTAL
GENERAL
= 21
000
€ (inférieur
au
plafond
autorisé
de
285
797
€)
Il propose
d'approuver
les
dépenses
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
e
ACCEPTE
les
propositions
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous
Préfecture
le
{{, 1%.
23
Et de la publication le
it4
17.23
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM836122023-DE Reçu
le
14/12/2023 DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/062
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE
L'ARBRESLE
COMMUNE
DE
SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°837-12-2023
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s’est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
16
e Nombre
de
conseillers
présents
;
12
e Nombre
de
conseillers
votants
ë
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle
- ROBIN
Pascal
- QUAIX
Brigitte
-
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R. Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: FINANCES
- REMBOURSEMENT
FRAIS
CONGRES
DES
MAIRES
Monsieur
Le
maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le 105èm"e
Congrès
des
Maires
a eu
lieu
du
21
au
23
novembre
2023
à Paris.
Messieurs
Mollard
et Benkhetache
s’y sont
rendus.
Il propose
la prise
en
charge
des
frais
suivants
par
la commune :
Billets
de
train
aller/retour
= 234
€
Hôtel
= 279.96
€
Transport
en
commun
= 16.80
€
Frais
de
restauration
= 70.04
€
Soit
un
total
de
600.80
€.
Il propose
de
rembourser
300.40
€ à M.
Mollard
et 300.40
€ à M.
Benkhetache.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
e
APPROUVE
le
remboursement
des
frais
relatifs
au
Congrès
des
maires
2023
au
hauteur
de
300.40
€
pour
messieurs
Mollard
et Benkhetache.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de la transmission
en Sous
Préfecture
le
44-17
23
Et de la publicationle
t:-12.
2%
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216901710-20231212-DCM837122023-DE Reçu
le
14/12/2023 DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/063
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE L'ARBRESLE
COMMUNE
DE SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°838-12-2023
(1/2)
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12 DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s’est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
16
e Nombre
de
conseillers
présents
:
12
e Nombre
de
conseillers
votants
:
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEILL
Joëlle
- ROBIN
Pascal
- QUAIX
Brigitte
-
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R. Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: CCPA
- APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
LA
COMPETENCE
SUPPLEMENT AIRE
CULTURE Monsieur
le maire
indique
que
depuis
la loi du
12 juillet 1999,
ou
loi Chevènement,
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI) à
fiscalité
propre
ont
la faculté
d'intervenir
en
matière
culturelle
sur
le
fondement
de
compétences
expressément
mentionnées.
La
loi NOTRe
du
7 août
2015
ajuste
par
la suite
les seuils
de
population
et la répartition
des
compétences
entre
les
différents
niveaux
territoriaux,
et renforce
alors
le
rôle
des
régions
et
des
intercommunalités.
La
culture
fait
aujourd'hui
l'objet
d’une
compétence
partagée
entre
les communes,
les intercommunalités,
les départements
et
les régions.
« La
répartition
des
compétences
entre
les collectivités
territoriales
et l'État s'effectue,
dans
la mesure
du
possible,
en
distinguant
celles
qui
sont
mises
à la charge
de l'État et celles
qui sont
dévolues
aux
communes,
aux
départements
ou
aux
régions
de
telle sorte
que
chaque
domaine
de compétences
ainsi
que
les ressources
correspondantes
soient
affectés
en
totalité soit à L'État,
soit aux
communes,
soit aux
départements,
soit aux
régions
» (article
L. 1111-4
du
CGCT).
Chaque
niveau
de
collectivité
territoriale
peut
intervenir
sans
empiètement
sur
les questions
relatives
à
la culture,
dans
la limite
des
compétences
qui
lui sont
attribuées.
Selon
l’article
L.
5214-16
du
CGCT,
les communautés
de
communes
ne possèdent
pas
de
compétence
en
matière
culturelle
de
plein
droit,
cette
compétence
est exclusivement
attribuée
aux
communes
à défaut
de
transfert.
Toutes
les
communautés
peuvent
se voir
transférer
des
compétences
de
manière
optionnelle.
Le
choix
de
ces
compétences
est arrêté
par
décision
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création.
Une
fois
la culture
inscrite
au
sein
des
statuts
de
l’intercommunalité,
les
équipements
ou
actions
reconnus
d'intérêt
communautaire
relèveront
de
la seule
compétence
du
groupement,
ceux
n'étant
pas
qualifiés
d'intérêt
communautaire
demeurent
de
la compétence
des
communes
membres.
Le
législateur
a ainsi
clairement
préservé
la subsidiarité
entre
communes
et intercommunalités
dans
le domaine
culturel,
invitant
à des
coopérations
constantes.
Le
Conseil
communautaire
a approuvé
par
délibération
n°199-23
la modification
statutaire
an adoptant
la
rédaction
de
la compétence
supplémentaire
CULTURE
suivante :
eo
Construction,
entretien
et fonctionnement
de
l'Espace
Découverte
e
Création,
entretien
et animation
des
« Murmures
du
temps
»
e
Soutien
aux
actions
et événements
culturels
ayant
un
rayonnement
sur
plusieurs
communes
du
territoire
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L'Arbresle
a notifié
ladite
délibération
à la commune
pour
solliciter
son
avis,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM838122023-DE Reçu
le
14/12/2023 N°838-12-2023
(2/2)
2023/064
commune
bénéficie
d'un
délai
de
3 mois
à compter
de
la notification
pour
approuver
la modification
statutaire,
silence
valant
acceptation.
Il propose :
+
D'approuver
la modification
de
la compétence
supplémentaire
CULTURE
dans
les Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
comme
suit :
o
Construction,
entretien
et fonctionnement
de
l'Espace
Découverte
o
Création,
entretien
et animation
des
« Murmures
du
temps
»
o
Soutien
aux
actions
et événements
culturels
ayant
un
rayonnement
sur
plusieurs
communes
du
territoire
+
De
notifier
au
Président
de
la CCPA
la décision
du
Conseil
municipal
+
De
l'autoriser
à remplir
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
e
APPROUVE
la modification
de
la compétence
supplémentaire
CULTURE
dans
les Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
comme
suit :
o
Construction,
entretien
et fonctionnement
de
l'Espace
Découverte
o
Création,
entretien
et animation
des
« Murmures
du
temps
»
o
Soutien
aux
actions
et événements
culturels
ayant
un
rayonnement
sur
plusieurs
communes
du
territoire
+
NOTIFIE
au
Président
de
la CCPA
la décision
du
Conseil
municipal
+
AUTORISE
le maire
à remplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous
Préfecture
le
44
{2-2
à
Et de la publicationle
jl,
12-23
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM838122023-DE Reçu
le
14/12/2023 DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/065
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE L'ARBRESLE
COMMUNE
DE SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°839-12-2023
(1/2)
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12 DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s'est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
16
e Nombre
de
conseillers
présents
:
12
e Nombre
de
conseillers
votants
;
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle - ROBIN
Pascal - QUAIX
Brigitte -
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R.
Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: PASSAGE
A
LA
GESTION
EN
FLUX-SIGNATURE
DES
CONVENTIONS
AVEC
L'OPAC
DU
RHONE Monsieur
Mollard
explique
que
la loi ELAN
a modifié
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
en
généralisant
une
gestion
de
ces
droits
en flux
annuel.
Ce
passage
de
gestion
en
stock
à gestion
en
flux
doit
être
acté
par
conventions
entre
chacun
des
bailleurs
et chacun
des
réservataires.
Ainsi
la commune
bénéficiant
de
droit
de
réservation
dans
le parc
de
l'OPAC
du
Rhône
(9 logements)
doit
signer
avec
eux
une
convention
permettant
la mise
œuvre
de
la gestion
en
flux
au
1° janvier
2024.
Un
modèle
type
de
convention
est proposé
par
le bailleur
sur
la base
de
la démarche
d'harmonisation
des
pratiques
menée
en
préalable
avec
l'Etat,
ABC
HLM
et Action
Logement
Services
notamment.
Cette
convention,
d’une
durée
de
trois
ans
et renouvelable
par
tacite
reconduction,
précise
notamment
:
-
la part
des
droits
de
réservation
de
la commune
dans
les
attributions
annuelles
(sous
forme
de
taux),
de
8.9%
pour
l'OPAC
du
Rhône
-
les modalités
de
proposition
des
logements
par
le bailleur
et de
candidats
par
la commune.
La
part
des
droits
de
réservation
est fixée
pour
3 ans.
Le
nombre
de
logements
disponible
à la location
sera
recalculé
chaque
année.
Un
bilan
annuel
des
logements
proposés
sera
adressé
par
le bailleur.
Concernant
les
modalités
de
gestion
de
réservation,
il est proposé
que
:
-
l'information
sur
l'offre
de
logements
par
le baïlleur
et les
présentations
des
dossiers
en
CALEOL
soient
adressées
par
mail
à une
adresse
générique
contact@sain-bel.fr
-
la sélection
des
candidats
à proposer
soit faite
par
la commune
à qui
le bailleur
transmettra
les avis
de
vacance.
Pour
ce
faire,
la commune
devra
nommer
la personne
en
charge
du
sujet.
Il propose
au
Conseil
municipal
de :
*
L'autoriser
à signer
la
convention
de
réservation
avec
l'OPAC
du
Rhône
;
”
L'autoriser
à
signer
les
avenants
éventuels
;
#
Le
charger
de
l'exécution
de
la délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM839122023-DE Reçu
le
14/12/2023 N°839-12-2023
(2/2)
2023/
066
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
e
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
de
réservation
avec
l’'OPAC
du
Rhône
;
s
AUTORISE
le maire
à signer
les
avenants
éventuels
;
e
CHARGE
le maire
de
l'exécution
de
la délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous
Préfecture
le
{{,
{7
7
2 à
Et de la publicationle
jl {7
22,
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM839122023-DE Reçu
le
14/12/2023 DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/067
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE L'ARBRESLE
COMMUNE
DE SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°840-12-2023
(1/2)
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12 DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s'est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
;
16
e Nombre
de
conseillers
présents
:
12
e Nombre
de
conseillers
votants
;
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle - ROBIN
Pascal
- QUAIX
Brigitte -
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R.
Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: PASSAGE
A
LA
GESTION
EN
FLUX-SIGNATURE
DES
CONVENTIONS
AVEC
ALLIADE
HABITAT Monsieur
Mollard
explique
que
la loi ELAN
a modifié
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
en
généralisant
une
gestion
de
ces
droits
en flux
annuel.
Ce
passage
de
gestion
en
stock
à gestion
en
flux
doit
être
acté
par
conventions
entre
chacun
des
bailleurs
et chacun
des
réservataires.
Ainsi
la commune
bénéficiant
de
droit
de
réservation
dans
le parc
d’Alliade
Habitat
(2 logements)
doit signer
avec
eux
une
convention
permettant
la mise
œuvre
de
la gestion
en
flux
au
1° janvier
2024.
Un
modèle
type
de
convention
est proposé
par
le bailleur
sur
la base
de
la démarche
d'harmonisation
des
pratiques
menée
en
préalable
avec
l'Etat,
ABC
HLM
et Action
Logement
Services
notamment.
Cette
convention,
d’une
durée
de
trois
ans
et
renouvelable
par
tacite
reconduction,
précise
notamment
:
-
la part
des
droits
de
réservation
de
la commune
dans
les
attributions
annuelles
(sous
forme
de
taux),
de
3.17%
pour
Alliade
Habitat
-
les modalités
de
proposition
des
logements
par
le bailleur
et de
candidats
par
la commune.
La
part
des
droits
de
réservation
est fixée
pour
3 ans.
Le
nombre
de
logements
disponible
à la location
sera
recalculé
chaque
année.
Un
bilan
annuel
des
logements
proposés
sera
adressé
par
le baïlleur.
Concernant
les
modalités
de
gestion
de
réservation,
il est proposé
que :
-
l'information
sur
l'offre
de
logements
par
le bailleur
et les
présentations
des
dossiers
en
CALEOL
soient
adressées
par
mail
à une
adresse
générique
contact@sain-bel.fr
-
la sélection
des
candidats
à proposer
soit faite
par
la commune
à qui
le bailleur
transmettra
les avis
de
vacance.
Pour
ce faire,
la commune
devra
nommer
la personne
en
charge
du
sujet.
Il propose
au
Conseil
municipal
de
:
“”
L’autoriser
à signer
la convention
de
réservation
avec
Alliade
Habitat ;
*
L'autoriser
à signer
les
avenants
éventuels
;
2
Le
charger
de
l'exécution
de
la délibération.
Accusé
de réception
en préfecture
069-216901710-20231212-DCM840122023-DE Reçu
le
14/12/2023 N°840-12-2023 (2/2) Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
2023/068
e
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
de
réservation
avec
Alliade
Habitat ;
e
AUTORISE
le maire
à signer
les
avenants
éventuels
;
°
CHARGE
le maire
de
l’exécution
de
la
délibération.
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous
Préfecture
le
il, 47.77
2
Et de
la
publication
le
ft
{7
22
Le
Maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216901710-20231212-DCM840122023-DE Reçu
le
14/12/2023
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire, DEPARTEMENT
DU
RHONE
2023/069
ARRONDISSEMENT
DE
VILLEFRANCHE
S/SAONE
CANTON
DE
L’ARBRESLE
COMMUNE
DE
SAIN-BEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°841-12-2023
(1/2)
SEANCE
PUBLIQUE
DU
12
DECEMBRE
2023
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAIN-BEL
s'est
réuni
en
assemblée,
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
du
7
décembre
2023,
sous
la
présidence
de
M.
REVELLIN-
CLERC,
maire.
e Nombre
de
conseillers
en
exercice
‘
16
e Nombre
de
conseillers
présents
12
e Nombre
de
conseillers
votants
:
14
Présents
: REVELLIN-CLERC
Raymond
- MOLLARD
Yvan
- LOPEZ
Christine
- CHEVALIER
Nicole
-
BENKHETACHE
Rabah
- DUPONT
Philippe
- DUMONTEIL
Joëlle
- ROBIN
Pascal
- QUAIX
Brigitte
-
BRETON
Patrice
- MAGNIN
Jean-Philippe
- GRANET
Marie.
Absents
excusés
: BERLION
Gisèle
(pouvoir
N.
Chevalier)
- BRETON
Christian
(pouvoir
R. Revellin-Clerc)
HERNANDEZ
Vanessa
- PEZZINI
Hugo.
Ouverture
de
la séance
: 19h00
Secrétaire
de
séance
: MAGNIN
Jean-Philippe
OBJET
: CDG69-
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
La
loi n°2021-1729
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
du
22
décembre
2021
a pérennisé
et généralisé
le dispositif
de
la médiation
préalable
obligatoire
(MPO) à
l'ensemble
du
territoire
national.
Il est prévu
que
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
à l'encontre
de
certains
actes
relatifs
à leur
situation
personnelle,
doivent
faire
l’objet d'une
médiation
préalable
obligatoire,
dès
lors
qu'ils
ont conventionné
avec
le cdg69
pour
assurer
cette
mission.
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
fixe
les
modalités
d'application
de
la MPO
et
définit
la liste des
décisions
individuelles
concernées
par
la médiation
préalable
obligatoire
à la saisine
du
juge
administratif. La
médiation
peut
être
définie
comme
« tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction
» (article
L.213-1
du
Code
de justice
administrative).
L'article
28
de
la loi du
22
décembre
2021
susvisée
a ajouté
un
nouvel
article
25-2
à la Loi n°
84-53
du
26
janvier1984
qui
prévoit
que
la MPO
est désormais
une
mission
obligatoire
pour
les centres
de
gestion.
Il s'agit
d'une
nouvelle
mission
à laquelle
les collectivités
et leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement,
par
voie
de
délibération
et conformément
à la convention
cadre
conclue
avec
le centre
de
gestion. À
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la date
de
conclusion
de
la convention,
les
agents
des
collectivités
adhérentes
à la mission
devront
obligatoirement
faire
précéder
d’une
médiation
les recours
contentieux
qu'ils
souhaiteront
engager
à l'encontre
des
seules
décisions
visées
à l’article
2 du
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022.
La
convention
devant
être signée
entre
le cdg69
et la commune
ou
l'établissement
intéressé(e)
est jointe
à la
présente
délibération.
Le
coût
de
ce service
est prévu
par
dossier
de
médiation
et selon
les
montants
suivants
:
Commune
ou
établissement
affilié(e)
au
cdg69
: un
forfait de
400
€ pour
la préparation,
les entretiens
individuels
et les réunions
plénières
; au-delà
de
8 heures,
application
d’un
coût
horaire
supplémentaire
de
50
€
l'heure. Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
e
D’adhérer
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litige
de
la fonction
publique
territoriale
proposée
par
le cdg69,
médiateur
compétent
dans
le cadre
de
la pérennisation
et de
la
généralisation
du
dispositif
e
D’autoriser
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
Le cdg69
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216901710-20231212-DCM841122023-DE Reçu
le
14/12/2023 N°841-12-2023
(2/2)
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
Par
14
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
ADHERE
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litige
de
la fonction
publique
territoriale
proposée
par
le cdg69,
médiateur
compétent
dans
le cadre
de la pérennisation
et
de
la généralisation
du
dispositif
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le cdg69
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
REVELLIN-CLERC,
Maire
de
Sain-Bel,
Compte
tenu
de
la
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44-12
ZX
Et de la publicationle
|
_{7.
73
Le
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14/12/2023