Compte-Rendu - cr cm 05.10.20

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Compte-Rendu - cr cm 05.10.20 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Boissise-la-Bertrand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 05.10.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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CONVOQUES : PRESENTS : EXCUSES : REPRESENTE PAR : Olivier DELMER X

Elisabeth LONGUEVILLE X Alain BERNHEIM Alain BERNHEIM X

Annie COURTIER

Pietro SIROLLI

Brigitte MICHALLET

Bertrand COSSOUX

Magali SZESTAK

X

X

X

X à partir du point 40

X

Jean-Pierre PIERRAIN

Santine D’ANASTASIO

Gérard ESPINERA

X

X

X

Annie SIROLLI X

Cyprien CECCALDI

Audrey LINGLAIN

X

X Brigitte MICHALLET

Jérôme GREMEZ X

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DELMER qui déclare les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus présents ou absents.

Monsieur BERNHEIM est élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux des 23 juin 2020 et 9 juillet 2020 Adoptés à l’unanimité.

D-2020-10-39 : Modification de la Commission d’Appel d’Offres

CONSIDERANT la composition de la commission d’appel d’offres pour les communes de moins de 3 500 habitants,

CONSIDERANT les observations de la Préfecture sur la délibération n° D-2020-06-20 du 23 juin 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de composer la Commission d’Appel d’Offres, à caractère permanent, comme suit : - Le Maire, Olivier DELMER

- Trois membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

 Alain BERNHEIM

 Pietro SIROLLI

 Jérôme GREMEZ

- Trois membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste :

 Gérard ESPINERA

 Jean-Pierre PIERRAIN

 Elisabeth LONGUEVILLE

RETIRE sa délibération n° D-2020-06-20 du 23 juin 2020.

D-2020-10-40 : Modification des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, CONSIDERANT les observations de la Préfecture sur la délibération n° D-2020-06-19 du 23 juin 2020,Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DECIDE :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 4) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7) de décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 8) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et d’experts ;

9) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 11) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 12) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévue au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

13) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ci-après :

- recours contre les décisions d’occupation des sols (permis de construire, permis de démolir, déclaration

préalable, certificat d’urbanisme, autorisation de lotissement, …)

- recours contre les décisions du conseil municipal relatives aux documents d’urbanisme (Plan Local d’

Urbanisme, …)

- recours contre les décisions du Maire prises dans le cadre de ses pouvoirs propres (arrêtés municipaux) de

portée générale et réglementaire ou décisions individuelles.

14) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 10 000 euros ; 15) de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

16) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévues par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 17) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 200 000 euros ;

18) d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

19) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Article 2 : Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences

déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement

du maire ;

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- RETIRE sa délibération n° D-2020-06-19 du 23 juin 2020.Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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D-2020-10-41 : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Suivant l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante des communes de 1000 habitants et plus établit son règlement intérieur dans les six mois à compter de son installation.

Monsieur le Maire présente les principales dispositions contenues dans le projet de règlement qui fixe les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal de la commune.

Madame Courtier est remerciée pour l’élaboration de ce document.

Monsieur Pierrain demande comment sont désignés les membres extérieurs au Conseil Municipal pour siéger à certaines commissions : sur décision du Maire ou invitation suivant les dossiers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

ADOPTE le règlement intérieur.

D-2020-10-42 : Dissolution du CCAS au 31 décembre 2020

Vu la délibération n° 2020-06-06 du CCAS de la Commune formulant un avis favorable à la dissolution du CCAS au 31 décembre 2020,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles,

CONSIDERANT que cette mesure de simplification de service permet de supprimer le budget annexe du CCAS tout en réalisant les opérations d’action sociale à partir du budget principal de la commune, CONSIDERANT que les moyens financiers de l’action sociale sont entièrement préservés et ces activités toujours exercées par la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :

- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2020,

- d’exercer directement cette compétence,

- de procéder à la clôture du budget annexe CCAS au 31 décembre 2020, avec la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune,

- d’ouvrir au budget principal de la Commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats, - d’en informer les membres du CCAS.

Information sur une demande de subvention de l’ASBBE pour 2020 Monsieur le Maire demande à suspendre cette demande de subvention de l’ASBBE pour 2020, pour les motifs suivants :

- la réception tardive du courrier après le vote du budget,

- l’existence de plusieurs recours contre la Commune malgré la participation aux commissions lors du mandat précédent.

D-2020-10-43 : ID77 – Désignation d’un représentant

Le Département de Seine-et-Marne et six de ses organismes associés (Act’art, Aménagement 77, CAUE 77, Initiatives 77, Seine-et-Marne Attractivité et Seine-et-Marne Environnement) ont constitué un groupement d’intérêt public (GIP) dénommé ID77 dédié à l’ingénierie départementale aux services des collectivités qui le souhaitent.

Vu la délibération n° D-2019-09-49 du 19 septembre 2019 portant adhésion de la commune à ID77, CONSIDERANT qu’il convient de désigner parmi les membres du conseil municipal un représentant unique à l’assemblée générale GIP « ID77 »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DESIGNE Monsieur Alain BERNHEIM comme représentant de la commune de Boissise-la-Bertrand à l’assemblée générale du GIP « ID77 ».Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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D-2020-10-44 : ASSAD RM – désignation des représentants

Vu la délibération n° D-2020-10-45 du 27 février 2020 renouvelant la convention avec l’ASSAD RM pour son service d’aide à domicile auprès des personnes âgées et des personnes handicapées domiciliées sur la Commune de Boissise-la-Bertrand, pour l’année 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner parmi les membres du conseil municipal un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de l’ASSAD RM,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DESIGNE les membres suivants pour siéger au Conseil d’Administration de l’ASSAD RM,

- Elisabeth LONGUEVILLE Titulaire

- Brigitte MICHALLET Suppléante

D-2020-10-45 : Rapport Annuel 2019 du délégataire VEOLIA Eau Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales imposant aux communes la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

Vu la délibération n° 2019.2.4.49 de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine entérinant le transfert de la compétence « Eau potable » à compter du 1er janvier 2020, conformément à la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015,

CONSIDERANT la réception par la Commune du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) Véolia-Eau pour 2019, CONSIDERANT que la Commune est sollicitée par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine pour lui transmettre la délibération validant le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable (RPQS) pour 2019 afin de pouvoir bénéficier de subventions,

CONSIDERANT que les données du RPQS 2019 font partie intégrante du RAD 2019,

Monsieur Delmer présente les données clés :

La société Véolia Eau est chargée de la distribution de l’eau achetée à la ville de Melun. 1170 habitants sont desservis, soit 436 abonnés pour une consommation moyenne de 173 litres/habitant/jour, soit un volume de distribution de 100 842 m3 d’eau par an sur la commune. La longueur du réseau est de 12 km. Le rendement est de 74.4 %, d’où une perte importante de l’ordre de 25%. Le taux de conformité microbiologique est de 100%. Le taux d’impayé est inférieur à 2 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- APPROUVE le Rapport Annuel du Délégataire de Véolia-Eau pour 2019 - VALIDE pour 2019 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable de Véolia-Eau, issu du Rapport Annuel.

Questions et informations diverses

- La cloche de l’église ne sonne plus que les heures, elle va être réparée. - Les élections du Conseil Municipal des Enfants auront lieu le 13 octobre 2020, dans la matinée. - L’emplacement du taxi est matérialisé face au cimetière, le titulaire peut exercer. - Pour raisons sanitaires, le repas des ainés n’aura pas lieu cette année. Des colis de Noël plus conséquents seront distribués.

- Le SMITOM organise une opération Zéro Déchets le 8 octobre 2020 à 20h00 à l’Escale de Melun - Le prochain Boissise Mag’ va paraitre début novembre.

- Le site internet de la Commune est en cours de refonte par le Département de Seine-et-Marne. - COVID 19 : un arrêté préfectoral interdit jusqu’au 12 octobre 2020 les rassemblements festifs ou familiaux de plus 30 personnes dans les établissements recevant du public de Seine-et-Marne. - Le loto et le théâtre, prévus par la Comité des Fêtes, sont annulés.

Monsieur Bernheim présente 4 dossiers actuellement à l’étude :Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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1- Projet de centrale photovoltaïque sur le site des Fouilles

La Commune est maître d’ouvrage de ce projet.

Nous rappelons que la promesse de bail de l’emprise nécessaire au projet ainsi que la convention de partenariat SDESM-Boissise la Bertrand ont été signées en novembre 2019 (SDESM= Syndicat des énergies de Seine et Marne).

Les études menées à ce jour ont concerné :

- L’étude de site (naturaliste et paysagère).

- La présentation du projet à la Direction Départementale des Territoires (DDT). - La conception technique de la centrale.

- L’étude d’impact.

- La préparation du dossier de permis de construire.

A ce jour, deux dossiers doivent être élaborés :

- Le permis de construire, rédigé par le SDESM.

- La déclaration de projet, rédigée par la Commune.

Il apparaît que ce projet de centrale photo voltaïque n’est pas compatible avec le PLU actuel car un « espace vert protégé » grève la majeure partie du terrain d’implantation. La DDT demande que le PLU soit adapté par une déclaration de projet. L’étude doit aboutir, lorsque toutes les validations auront été obtenues, à ce qu’une zone Npv soit déterminée (pv comme « photo voltaïque) permettant l’installation des panneaux photo voltaïques. Les études qui ont été menées par le bureau d’études du SDESM permettent de préciser la zone d’implantation et les caractéristiques énergétiques :

Puissance développée : 16, 25 Mwc (performance accrue par rapport au projet signé à 10 Mwc). Energie annuelle produite : 17,8 Gwh. (au lieu de 10,7 Gwh pour le projet signé). 17,5 hectares clôturés.

Les panneaux photo voltaïque (2 273) présenteront une inclinaison fixe de 20°

La Commune mandate un Bureau d’études d’urbanisme pour réaliser la déclaration de projet présentant la mise en compatibilité du PLU. Les procédures (permis de construire et déclaration de projet) seront réalisées en parallèle à partir des éléments de l’étude d’impact. Une enquête publique sera organisée conjointement au printemps 2021.

2- Projet de centrale hydro électrique sur la Seine

Voies Navigables de France (VNF) est maître d’ouvrage.

La politique de transition énergétique de la France conduit à rechercher de nouvelles sources d’énergie, le moins polluante possible. Dans ce cadre, VNF a été incité à équiper un certain nombre de chutes d’eau de centrales hydro électriques.

En France, la filière hydroélectrique constitue la première source d’énergie renouvelable. Cette énergie est propre, ne consomme pas d’eau, ne génère pas de gaz à effet de serre ni de rejets polluants. Le site du barrage de Vives Eaux a été retenu par VNF pour bénéficier d’un tel équipement.

Le projet nécessitera la construction d’un canal latéral à la Seine, en dérivation du barrage.

Ci-après, vue en plan du projet :Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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Les turbines produisant le courant seront immergées dans le canal ; avec l’appareillage connexe, l’ensemble sera confiné dans une structure étanche de façon à n’émettre aucun bruit. VNF devra acquérir une petite parcelle de terrain parallèle à l’emprise actuelle. La passerelle piéton-vélo gardera son accessibilité si bien que la liaison entre les deux rives de la Seine sera maintenue.

La constitution du dossier de projet comportera une étude environnementale. Le zonage du PLU est tel qu’il sera nécessaire de réaliser une mise en compatibilité du PLU avec le projet. Le planning de principe prévoit une mise en service possible au printemps 2023. Puissance délivrée par la centrale : 1,9 Mw (+/- 10%).

Energie annuelle produite : 13 Gwh.

Performances comparées des deux projets de production d’énergie.

Centrale photo voltaïque

Etude initiale

Centrale photovoltaïque

Projet 09.2020

Centrale hydro électrique

09.2020

Puissance 10 Mwc 16,25 Mwc 1,9 Mwc +/- 10% Energie annuelle

produite

10,7 Gwh 17,8 Gwh 13 Gwh

Nombre de foyers

desservis (hors

chauffage électrique)

3 000 foyers 5 340 foyers 3 900 foyers

Chute d’eau = 2,60 m

Débit Seine = 180 m3

Débit dérivation = 100

m3

Turbine Kaplan

Desservis par les deux projets : 9 240 foyers.

3- Projet d’installation d’une antenne de téléphonie mobile

La volonté de l’Etat d’améliorer la couverture téléphonique de la France incite les opérateurs à compléter le maillage radio électrique du territoire.Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 5 octobre 2020 à 20h00

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Les communes autour de Boissise la Bertrand/ Boissettes disposent d’une bonne couverture radio (Le Mée, Melun, Cesson, Seine-Port, Ponthierry, Pringy, Villiers en Bière, Dammarie les Lys). On peut s’étonner qu’il faille installer aussi une antenne sur notre commune alors qu’elle bénéficie d’autres relais aux alentours.

L’examen de la topographie des lieux montre que les émetteurs « périphériques » sont situés à des altitudes comprises entre 70 m et 80 m, alors que notre village est aux alentours de 40 m à 50 m, c’est-à-dire au fond de la vallée de la Seine. Les émissions en provenance du plateau de la Brie ou du Gâtinais sont amoindries par la rupture de pente des coteaux bordant la vallée.

Nous demandons aux opérateurs de n’installer qu’un seul mât, pouvant supporter les antennes des quatre opérateurs.

Le travail qui commence consiste à trouver le meilleur emplacement, que ce soit pour la Commune comme pour les opérateurs.

4- Valorisation des Fouilles (en dehors de la centrale solaire) et du terrain des Joies

Notre Commune a répondu à un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Région Ile de France, dont le thème est : « Reconquérir les friches franciliennes »

Nous avons été retenus en première étape. L’avis du Comité Friche IdF est le suivant : - Terrain des Fouilles : OK pour reconversion en Espace naturel sensible, pour la valorisation des berges, la création d’une promenade et de continuités cyclables.

- Terrain des Joies : OK pour retenir ce site car le projet prévoit le renforcement du réservoir de biodiversité (Bois de Ste Assise). A plus long terme, le site est à intégrer dans le Périmètre d’intervention foncière de l’Ile de France (PRIF), ceci garantissant la pérennité du caractère naturel du site.

Le travail va commencer. La Région Ile de France et l’Agence des Espaces Verts (AEV) vont assurer l’accompagnement des études et apporter leur expertise.

Monsieur Bernheim donne une information sur les dossiers juridiques en cours :

1- Contentieux entre un Boissisien et la Commune relatif à un accident de la circulation sur le

Chemin du Gros Chêne

Le mémoire en défense de la Commune a été déposé auprès du Tribunal Administratif. Les membres du Conseil Municipal en ont reçu copie (mail en 07.2020).

2- Recours de l’ASBBE contre un projet de division

Les membres du Conseil Municipal ont reçu une copie du deuxième mémoire en défense vis-à-vis du mémoire en réplique émis par cette association (mail du 28.07.2020).

3- Installation par l’Agence des Espaces Verts d’un transformateur électrique dans une friche

industrielle situé en forêt, dans la réserve naturelle des bruyères de Ste Assise

La Commune avait fait opposition à ce projet. L’AEV a déposé un recours et a eu gain de cause auprès du TA ; la Commune a été condamnée.

Après analyse juridique avec notre avocat, il a été décidé de ne pas faire appel. Les membres du Conseil Municipal ont été informés par mail le 27.07.2020.

4- Anomalies graves (code de l’Urbanisme, code de l’Environnement, code Forestier) au 9 allée des

Ormeaux

La Commune a déposé un recours auprès du tribunal Judiciaire de Melun, lequel a prononcé une ordonnance prescrivant qu’en première étape, un constat contradictoire des lieux soit établi par un expert judiciaire. Les membres du Conseil Municipal ont été informés par mail le 30.07.2020.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h20