Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 10 COMPTE RENDU CM DU 15 OCTOBRE 2021
Convocation - 2021 10 25 Délibération
Déliberation - 2024 04 10 Deliberations
Procès Verbal - 2025 04 PV CM DU 10 AVRIL 2025
Procès Verbal - 2024 04 PV CM DU 10 AVRIL 2024 SIGNATURE (003)
Déliberation - 2021 CoppteRenduCM07 12 2021
Déliberation - DE 10
Déliberation - 09 2021 Conseil Municipal
Convocation - 30.05.2023 Délibérations
Déliberation - DE 35
Déliberation - 2021 10 Délbérations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 Délbérations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Union Européenne,
ja
2:
pal VIT
DU
RE ï
ee
F
MUNICIPAL.
En
exercice
:
9
Présents
:
6
Votants :
8
L'an
deux
mil
vingt
et un
Le
15
octobre
.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
Objet
: Décision
modificative
N°4
—
Budget
2021
Monsieur
Maire
fait
savoir
au
Conseil
Municipal
qu'il
n'existe
pas
suffisamment
de
crédit
sur
certains
comptes.
En
effet,
les
frais
d'études,
s'ils
sont
suivis
par
des
travaux
doivent
être
intégrés
aux
travaux
par
un
mandat
dans
le
compte
spécifique
des
travaux.
Il y
a
donc
lieu
de
régulariser
la
situation
car
les
travaux
de
la
cantine
scolaire
ont
été
effectués. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité
:
-_
Approuve
le virement
de
crédit
suivant
:
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D1041
21312
OPFI
(ordre)
55
134,05
R1
041
2031
OPFI
(ordre)
55
134,05
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
|
Ouvertures
55
134,05
Solde
Ouvertures
Dépenses
:
Réductions Ouvertures
55
134,05
Solde
Réductions
Recettes
:
Réductions
Ouv.
- Réd.
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Certifié
conforme. 2021-55
COMMUNE
DE MONTAGNAC-MC
NTPEZAT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
EXTRAIT.
pu
REGISTRE
DES! DELIBERATI
ON
MUNICIPAL.
De
Ne
En
exercice :
9
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie’
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔŸ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
Objet
: Décision
modificative
N°5
—
Budget
2021
Monsieur
Maire
explique
que
la
loi
prévoit
l'obligation
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
et
contentieuses.
En
effet,
plusieurs
titres
de
recettes
anciens
restent
à
recouvrer.
La
constitution
de
cette
provision
permettra
d'atténuer
les
charges
budgétaires
en
cas
d'émission
d’un
mandat
d'admission
en
non-valeur.
Le
montant
de
cette
provision
est
de
1
163.79
€.
Afin
de
pouvoir
mandater
cette
somme,
il
convient
de
régulariser
la
situation
et
de
mettre
les
crédits
nécessaires
sur
le
compte
adéquat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité
:
-_
Approuve
le
virement
de
crédit suivant
:
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D
F
011
60632
D
F
68
6817
1
163,79
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
1
163,79
Solde
Ouvertures
1
163,79
Dépenses :
Réductions
:
1
163,79
Solde
Réductions
1
163,79
Equilibre
:
Ouv.
- Red.
.
Ouv.
- Réd.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Certifié
conforme
A
Montagnac-Montpezat,
ITS N°
2021-56
En
exercice
: 9
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE (pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
Objet
: Travaux
de
peinture
intérieure
de
l’église
Saint
Pierre
- Demande
de
subventions
à
la
Région
Sud
Paca.
Monsieur
le
Maire
explique
que
des
travaux
de
réfection
de
toiture,
réfection
des
vitraux
et
de
l’oculus
ont
été
effectué.
Il convient
donc
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
des
murs
et
plafonds
à
l’intérieur
de
l’église
du
village
de
Montagnac.
Après
avoir
reçu
plusieurs
devis
pour
ces
travaux,
il semblerait
que
celui
de
l’entreprise
CIOCCA
soit
le
plus
complet.
Le
devis
de
peinture
s'élève
à
24
400
€
HT,
soit
29
280
€
TTC. Afin
de
pouvoir
mener
à
bien
ces
travaux,
il
convient
de
faire
une
demande
de
subventions
Régionale
à
la
Région
Sud
Paca.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité
:
Décide
d'effectuer
les
travaux
de
réfection
des
murs
et
plafonds
à
l’intérieur
de
l’église. Approuve
le
choix
de
l’entreprise
CIOCCA
pour
un
montant
de
24
400
€
HT,
soit
29
280
€
TTC.
Sollicite
l'attribution
d’une
subvention
Régionale
auprès
de
la
Région
Sud
Paca.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’offre
commerciale
ainsi
que
toutes
pièces
utiles
s’y
rapportant.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents N°
2021-57
En
exercice :
9
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
OBJET
: Obligation
légale
de
Débroussaillement
Phase
2
—- Demande
de
Subvention
auprès
de
le
Région
sud
Paca
et
de
l'Etat
Monsieur
le
Maire
rapporte
à
l'assemblée
ce
qui
suit :
Conformément
au
code
forestier
et
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013-1472,
le
Maire
est
responsable
à
l'échelle
de
sa
commune,
de
la
mise
en
œuvre
et
du
contrôle
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD).
Les
espaces
naturels
de
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
sont
situés
dans
un
massif
à
aléa
d'incendie
de
forêt
«
très
fort
».
Afin
de
renforcer
ses
moyens
d'actions
en
matière
de
sensibilisation,
la
commune
a
bénéficié
d’un
diagnostic
homogène
et
complet
sur
l'ensemble
de
la zone
à
risque
de
son
territoire
communal
en
2021.
(Phase
1).
Elle
dispose
d’un
état
des
lieux
précis
de
chaque
parcelle/bâti
exposé(e)
dans
les
secteurs
soumis
au
risque
d'incendie
de
forêt.
L'information
aux
particuliers
concernés
a
été
réalisée. Caractéristiques
de
l'étude
réalisée
en
2021
(phase
1)
:
>
information
sur
l'exposition
du
risque
incendie
du
territoire
communal
et
de
son
niveau
d'exposition
grâce
à
la
production
d’une
carte
d’aléa
incendie
de
forêt
et
d’un
calcul
de
susceptibilité
incendie
des
bâtis
sur
l'ensemble
de
son
territoire
;
>
détermination
des
secteurs
à
risques
avec
analyse
des
données
complétée
d’une
expertise
de
terrain
;
>
Envoi
d'un
courrier
de
sensibilisation
et
d'information
pour
l’ensemble
des
propriétés
soumises
à
OLD
soit
environ
450
propriétaires
;
> _
préparation
des
données
et calcul
de
l'obligation
pour
chaque
propriété
soumises
et
établissement
de
fiches
diagnostics
;
>
expertise
de
terrain
individualisée
pour
les
propriétés
les
plus
à
risque
et
détermination
du
niveau
de
conformité
avec
distinction
des
travaux
à
mener
sur
les
terrains
en
pleine
propriété
de
ceux
à
réaliser
sur
fonds
voisins
; N°
2021-57
établissement
d'une
base
de
données
synthétique
et
ergonomique
des
personnes
soumises
à
l’obligation
pour
le suivi
des
administrés
;
préparation
et envoi
de
270
courriers
avec
cartographies
individualisés
pour
chaque
propriétaire
diagnostiqué
;
réalisation
de
permanences
en
mairie
afin
de
répondre
aux
interrogation
des
administrés
;
information
et
prise
en
compte
pour
la
commune
de
ses
propres
obligations
pour
la
poursuite
des
travaux
déjà
engagés
sur
l'ensemble
de
ses
bâtiments
communaux
soumis
à
OLD
mais
également
sur
la
voirie
communale
ouverte
à
la
circulation
publique ;
Aujourd’hui,
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
souhaite
poursuivre
cette
étude
par
la
mise
en
œuvre
de
la
phase
2
des
OLD
sur
son
territoire.
Cette
étude
est
susceptible
de
bénéficier
de
subventions
à
hauteur
de
75%
du
montant
total
de
l'étude.
Caractéristiques
de
l'étude
de
mise
en
œuvre
des
OLD
proposée
en
phase
2
(2022-
2023)
:
> > VVYN OV
collecte
et
préparation
des
données
nécessaires
au
calcul
OLD
des
voies
communales
ouvertes
à
la circulation
publique
avec
hiérarchisation
des
travaux ;
collecte
et
mise
à
jour
des
données
cadastrales
avec
reprise
du
calcul
de
l'obligation
des
propriétés
;
préparation
d’un
courrier
d'informations
à
destination
des
administrés
concernés
par
la
réglementation
sur
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
OLD
;
accompagnement
technique
et
administratif
de
la
commune
pour
la
réalisation
des
travaux
OLD
par
les
administrés
;
contrôle
de
l'exécution
des
OLD
en
lien
avec
l'étude
réalisée
en
2018
et
détermination
du
niveau
de
conformité
avec
distinction
des
travaux
à
mener
sur
les
terrains
en
pleine
propriété
de
ceux
à
réaliser
sur
fonds
voisins
;
réalisation
de
permanences
OLD
en
mairie
sur
rendez-vous
;
contrôle
et
mise
en
demeure
des
administrés
non-conformes
;
contrôle
des
administrés
mis
en
demeure
;
verbalisation
des
propriétés
non-conformes
et
accompagnement
sur
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
travaux
d’'offices
pour
les
administrés
réfractaires.
Cette
opération
se
déroulera
sur
24
mois
et
fait
l'objet
de
la
présente
demande
de
subventions. Le
montant
pour
la
réalisation
de
la
phase
2
de
cette
étude
s'élève
à
13
000€
HT
soit
15
600
€
TTC.
Cette
opération
peut
faire
l'objet
de
subventions
de
la
Région
SUD
PACA
et de
l'ETAT. N°
2021-57
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
la deuxième
phase
est
le suivant :
Montant
HT
Montant
TTC
Participation
PR
6 500 €
7 800 €
50%
ETAT
(CFM)
3 250
€
3
900
€
25%
Autofinancement
3 250
€
3
900
€
25%
TOTAL
13
000
€
15
600
€
100%
Après
en
avoir
délibéré,
l'unanimité
:
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
les
subventions
les
plus
élevées
possibles
auprès
de
la Région
Sud
PACA
et de
l'Etat.
-
Autorise
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
l’exécution
et au
suivi
de
cette
opération.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme
A
Montagnac-Montpezat,
le
15
octobre
2021 N°
2021-58
. COMMUNE
DE MONTAGNAC-MON
IL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE : DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL.
MUNICIPAL.
En
exercice
: 9
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
Objet
: Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
—
Convention
portant
création
d’une
téléprocédure
en
vue
du
dépôt
et
de
l’instruction
dématérialisés
des
autorisations
d'urbanisme
et
mise
à
disposition
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(CRPA)
et
notamment
ses
articles
L112-8
et
L112-9,
R112-9-1
et
R112-9-2,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L423-3,
Vu
la
délibération
n°CC-9-05-15
du
conseil
communautaire
en
date
du
26/05/2015
portant
création
d'un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°CC-29-12-20
du
conseil
communautaire
en
date
du
16/12/2020
portant
reconduction
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°CC-17-07-21
du
conseil
communautaire
en
date
du
06/07/2021
portant
création
d’une
téléprocédure
en
vue
du
dépôt
et
de
l'instruction
dématérialisés
des
autorisations
d'urbanisme
et
mise
à
disposition
des
communes,
Considérant
le
principe
général
posé
par
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
selon
lequel
toute
personne
est
en
droit
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique, Considérant
que
pour
les
demandes
d’autorisations
en
matière
d'urbanisme,
cette
faculté
de
saisine
par
voie
électronique
a
été
reportée
au
1°" janvier
2022
afin
de
l’aligner
sur
la
date
de
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation
de
l’ensemble
de
la
chaîne
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
Considérant
que
cette
obligation
de
recevoir
les
demandes
d'urbanisme
sous
forme
numérique
s'impose
à
toutes
les
communes,
qu'elles
soient
compétentes
ou
non
en N°
2021-58
matière
d'urbanisme,
et
quelles
que
soient
les
modalités
d'instruction
desdites
autorisations
(DDT,
centres
instructeurs,
communes
autonomes),
Considérant
que
l’article
L112-9
du
CRPA
dispose
que
si
l'administration
décide
de
mettre
en
place
un
téléservice
dédié
à
l'accomplissement
de
certaines
démarches
administratives,
ces
modalités
s'imposent
au
public
et
que
dans
cette
hypothèse
l'administration
ne
peut
être
régulièrement
saisie
que
par
le
biais
dudit
téléservice,
Considérant
encore
que
suivant
l’article
R112-9-2
du
même
code,
à
défaut
de
mise
en
place
d’un
tel
téléservice
et
de
communication
auprès
du
public
sur
la
création
de
celui-ci,
l'administration
peut
être
saisie
par
le
public
par
tout
moyen,
Considérant
qu'au
regard
des
enjeux
propres
aux
autorisations
d'urbanisme
il
est
indispensable
de
sécuriser
le
dépôt
numérique
de
ces
dernières
afin
d'éviter
toute
contestation
ultérieure
sur
la
bonne
réception
de
celles-ci
et
les
risques
juridiques
associés, Considérant
que
seule
la
mise
en
place
d’un
téléservice
dédié
peut
garantir
la
sécurité
de
ce
dépôt,
Considérant
par
ailleurs
que
l’article
L423-3
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
doivent
en
outre
disposer
d’une
téléprocédure
leur
permettant
de
recevoir
et
d’instruire
sous
forme
dématérialisée
l’ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
à
compter
du
1°’ janvier
2022,
Considérant
que
si
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
n'y
sont
pas
tenues,
elles
peuvent
toutefois
décider
de
la
mise
en
place
d’une
telle
procédure,
Considérant
que
la
mise
en
place
de
l'instruction
dématérialisée
permettra
un
gain
de
temps
en
terme
d'instruction
grâce
à
une
communication
des
dossiers
plus
rapides
auprès
des
différents
services
de
l'Etat
et
services
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
ainsi
que
des
économies
en
termes
de
reprographie
et
d’affranchissement
du
fait
de
la
surpression
des
envois
papiers
des
dossiers,
Considérant
encore
que
cette
téléprocédure
peut
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
Considérant
que
DLVA
propose
la
mise
en
place
d'une
telle
téléprocédure,
via
la
création
d'un
portail
citoyen
permettant
aux
administrés
de
déposer
leurs
autorisations
d'urbanisme
sous
forme
électronique,
portail
connecté
au
logiciel
cart@ds
utilisé
par
les
communes
pour
l'instruction
de
leurs
actes
d'urbanisme,
et
que
ledit
logiciel
sera
connecté
à
la
plateforme
de
l'Etat
(PLAT'AU),
Considérant
que
cette
procédure
permettra
de
sécuriser
le
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
sous
forme
électronique
pour
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité :
-_
Décide
d'utiliser la
téléprocédure
ci-dessus
décrite
et proposée
par
DLVA,
-
Dit
que
de
ce
fait,
les
autorisations
d'urbanisme
déposées
sous
forme
électronique
ne
pourront
l’être
que
par
le
biais
de
ce
téléservice,
qu'à
défaut
la
commune
ne
serait
pas
régulièrement
saisie
de
la
demande, N°
2021-58
Dit
que
le public
sera
informé
de
la
mise
en
place
de
ce
téléservice
par
le site
internet
de
la
commune
et par
affichage,
Dit
que
la
commune
procèdera
à l’instruction
dématérialisée
de
l’ensemble
de
ses
autorisations
d'urbanisme
via
la procédure
proposée
par
DLVA,
Dit
que
les
modalités
susvisées
de
dépôt
numérique
et
d'instruction
dématérialisée
entreront
en
vigueur
au
1° janvier
2022,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à l'exécution
et au
suivi
de
cette
opération. Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme N°
2021-59
. COMMUNE
DE
MONTAGNAC- -MONTPEZAT
| EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
pu
MUNICIPAL
_.uZ
19
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
OBJET
:
Ressources
Humaines
—
Création
de
deux
postes
en
Contrat
Unique
d'Insertion
—
Services
Techniques
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
créer
deux
postes
de
Contrat
d'Emploi
aidé
pour
effectuer
des
travaux
d'entretien
dans
les
locaux
communaux
et
sur
la
voirie
communale,
afin
de
promouvoir
la
formation
de
personnes
sans
qualification.
Cette
expérience
leur
permettra
de
compléter
les
demandes
d'emplois
ultérieures.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l'unanimité
:
Décide
la
création
de
deux
postes
Contrat
d'Emploi
Aidé.
Accepte
la
convention
avec
l’état.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Demande
à Monsieur
le Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
qui
en
découlent.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme 7
N°
2021-60
En
exercice
:
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
Objet
: Réalisation
d’un
emprunt
d’un
montant
de
100
000
euros
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Provence
Cote
d'Azur
pour
les
travaux
d'investissement
communaux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2336-3,
Considérant
que,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat
a
décidé,
des
opérations
d'investissement
nécessitant
de
recourir
à
un
emprunt
à
hauteur
de
100
000
€
compte
tenu
des
subventions
pouvant
être
obtenues
et de
l’autofinancement
apporté,
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement, Considérant
que
c’est
à
l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la
décision
en
la
matière, Considérant
la
consultation
lancée
auprès
de
plusieurs
établissements
bancaires
et
les
négociations
qui
s’en
sont
suivies.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l'unanimité
:
-
Décide
de
réaliser
auprès
de
la
Crédit
Agricole
Mutuel
Provence
Cote
d’Azur
et
aux
conditions
de
cet
établissement,
un
emprunt
de
la
somme
de
100
000
euros
destiné
à
financer
en
partie
l'opération
d'investissement
pour
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
aux
conditions
suivantes
:
Montant
du
prêt
:
100
000
euros
Nombre
d'années
:
10
ans
Echéances,
Paiement
à
terme
échu
Profil
amortissement
:
amortissement
constant 7
N°
2021-60
Base
de
calcul
des
intérêts
30/360
Périodicité
:
annuelle
Nombre
d’échéances
:
10
Taux
:
0.68
%
Frais
de
dossier
:
200
euros.
Autorise
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
à
signer
le
contrat
relatif au
présent
emprunt.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme N°
2021-61
En
exercice
: 9
Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2021
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAÔ),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
OBJET:
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
- SERVICE
ADMINISTRATIF
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
qu'il
convient
de
rajouter
une
délibération
à
l’ordre
du
jour.
En
effet,
il est
nécessaire
de
voter
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
administratif.
Monsieur
le
Maire
met
au
vote
ce
rajout
de
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
voté
à
l'unanimité
l'ajout
de
cette
délibération. Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le cadre
de
la
réorganisation
du
service
administratif,
il
convient
durant
ce
laps
de
temps
de
recruter
un
agent
contractuel
afin
de
mener
à
bien
cette
réorganisation.
Considérant
que
les
besoins
du
service
administratif
peuvent
justifier
le
recrutement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux,
à compter
du
16
octobre
2021,
pour
une
durée
de
17
heures
30
hebdomadaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l'unanimité
:
-
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
à
compter
du
16
octobre
2021,
pour
une
durée
de
17
heures
30
hebdomadaire.
-_
Décide
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et leur profil.
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
aux
chapitres
et articles
prévus
à
cet
effet.
l N°
2021-61
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme
À
Montagnac-Montpezat,
le
15
octobre
2021 N°
2021-62
En exercice : 9. Présents
: 6
Votants
: 8
L'an
deux
mil
vingt
et
un
Le
15
octobre
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montagnac-Montpezat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire. Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
11
octobre
2021
Présents
:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAÔ,
M
Jean-Claude
TORMO,
M
Eric
DUPUIS,
M
Jean-Claude
CUISINIER
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
France
LAJOIE
(pouvoir
donné
à
M
Francis
GRAO),
M
Denis
MALOSSANE
(pouvoir
donné
à
M
François
GRECO)
Absent
non
excusé
: M
Philippe
NOWAK
Secrétaire
de
séance
: M
Eric
DUPUIS
OBJET:
Commerce
multiservices
de
Montagnac-Montpezat
—-
Renouvellement
de
convention
Administrative
d'Exploitation
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
présents
qu'il
convient
de
rajouter
une
délibération
à
l’ordre
du
jour.
En
effet,
il
devient
urgent
de
voter
le
renouvellement
de
la
Convention
Administrative
d'Exploitation
du
commerce
multiservices
de
la
commune
de
Montagnac-Montpezat. Monsieur
le
Maire
met
au
vote
ce
rajout
de
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
voté
à
l'unanimité
l'ajout
de
cette
délibération. Monsieur
le
Maire
explique
qu'une
Convention
Administrative
d'Exploitation
du
commerce
multiservices
de
la
commune
de
Montagnac-Montpezat,
a
été
signée
entre
le
Mairie
et
la
société
«Les
Mousquetaires
»
représentée
par
Madame
CONTI-CADENEL
épouse
BASTIDE
en
date
du
3 octobre
2020
pour
un
effet
au
5 octobre
2020.
Cette
convention
stipule
qu’elle
pourra
être
reconduite
annuellement
au
plus
deux
fois
à
la
demande
de
l’exploitant
et
après
avis
favorable
du
Conseil
Municipal.
Il convient
donc
de
renouveler
cette
convention
à
partir
du
6
octobre
2021
et
ce
jusqu’au
5
octobre
2022.
Monsieur
le
Maire
propose
également
que
la
redevance
mensuelle
reste
à
100
€
par
mois,
soit
1 200
€
par
an.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité
:
-
Décide
le
renouvellement
de
la
Convention
Administrative
d'exploitation
du
commerce
multiservices
de
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
avec
la
société
«
Les
Mousquetaires
»
représentée
par
Madame
BASTIDE,
du
6
octobre
2021
au
5
octobre
2022.
-__Approuve
la
redevance
mensuelle
à
100
€
par
mois,
soit
1
200
€
par
accepte
la
convention
avec
l’état. N°
2021-62
-_
Demande
à
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
qui
en
découlent.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
Copie
certifiée
conforme
A
Montagnac-Montpezat,
le
15
octobre
2021
Le
Maire,
4
François
GREÇO