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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 2 Annexe Conv Berecha)
Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Environnement,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE BERECHA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
Madame Maitena Curutchet, habilitée par délibération du Conseil permanent du
D’UNE PART,
ET :
La société BERECHA, représentée par Monsieur Patrick Astruc, gérant, demeurant au 561
route Alzuyeta à Itxassou (64250).
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société BERECHA a été désignée lauréate de l’édition 2024 de l’Appel à projets « Tiers-
lieux dédiés à la production & Espaces de fabrication partagés » lancé par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention
d’un montant de 10 000 €.
ARTICLE 1 : CREATION D’UN REPAIR CAFE ET HACKERSPACE
La société BERECHA est spécialisée dans la fabrication et la location de toilettes
écologiques. Depuis de nombreuses années, elle travaille en étroite collaboration avec des
acteurs associatifs tels que les carrioles vertes, Tree6clope pour multiplier les actions de
sensibilisation autour des déchets et de leurs fin de vie auprès du grand public. BERECHA est membre d’un collectif d’acteurs associatifs et d’entreprises qui développent
des solutions éco-responsables dédiées à l’évènementiel sur le territoire :
• Javatic, solution de distribution de boissons connectée bas carbone
• Tree6clope, sensibilisation et collecte de mégots
• Tribioval, solutions de tri et valorisation des biodéchets
• Les carrioles vertes, solutions de tri et compost végétal
Ce collectif d’acteurs emploie au total 12 salariés et fait appel à des personnes en services
civiques.
Le projet vise à :
• Créer un Espace de travail partagé comprenant un atelier mutualisé dédié à la
réparation, l’entretien d’équipements pour les fêtes et manifestations locales au sein
d’un pôle d’activités éco-responsables.
• Mutualiser des moyens techniques (installation unité de lavage), logistiques et
humains (poste de manutention, livraison) répondant à des besoins communs de
stockage, lavage, assemblage et maintenance.
• Favoriser des synergies entre les acteurs en vue de proposer une offre commune de
produits et de services aux acteurs du domaine évènementiel et du tourisme.
Il proposera différentes activités :
- Ateliers de réparation, fabrication d’équipements
- Espace de coworking
- Evènements, animations et formations autour de l’économie circulaire, les éco-gestes, l’éco-responsabilité.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’agglomération Pays Basque s’engage à verser à la société BERECHA
une subvention de 10 000 € au titre de l’Appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production &
Espaces de fabrication partagés» et dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Cette subvention ne pourra être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
La subvention de 10 000 € versée à la société BERECHA relève d’une aide de minimis. La
subvention va contribuer à structurer une filière locale de l’évènementiel éco-responsable et
à promouvoir l’économie circulaire et l’éco-responsabilité sur le territoire.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la
présente convention, et achevé au plus tard deux ans après son démarrage. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois à la société BERECHA :
50 % après la signature de la présente convention par les deux parties. Le solde soit les 50 % restant, après le démarrage du projet et la fourniture d’un rapport final d’activités.
La société BERECHA en tant que représentant du collectif pourra également être invité à
présenter l’avancement et les résultats du projet à la Communauté d’Agglomération Pays
Basque ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société BERECHA s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’Appel
à projets « Tiers-lieux dédiés à la production & Espaces de fabrication partagés », et à le
mener à son terme.
En cas de manquement à cet engagement, la société BERECHA devrait reverser la
subvention visée à l’article 2.
L’activité devra être maintenue pendant au moins 3 ans.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce programme devra faire
mention de la participation de la Communauté d’agglomération Pays Basque au financement
de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent.
Fait à Bayonne, le
Pour la société BERECHA Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque