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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 10 01 CR CM)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 01/10//2024
Convocation du 1° octobre 2024
Le 1% octobre 2024, à 20H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire
Secrétaire de séance : M. Benjamin BONIN
Membres - En exercice : 15
- Présents : 10
- Votants : 14
Etaient présents: François BIGEARD (Maire), Benjamin BONIN (1° adjoint), Bernard CORNEMILLOT (3° adjoint), Christophe POULLEAU (4° adjoint), Emmanuel EYRAUD, Denis BONIN, Dominique RAVERAT, Cyril GIRARD, Elise LAMBERT.
Marie-Anne FANJAUD a donné procuration à Sandrine LAGARDE
Johan GENDRE a donné procuration à François BIGEARD
Jean Luc DERECLENNE a donné procuration à Bernard CORNEMILLOT Caroline JACQUES a donné procuration à Dominique RAVERAT
Véronique VINCENT, absente.
1. Intervention EPF : diagnostiques Moulin,
& Monsieur Le Maire, explique que l’EPF n’interviendra pas. Il assistera à une réunion et fera un
compte rendu au prochain conseil municipal.
Actuellement quatre portages avec l’EPF :
- Projet d’équipement sur les parcelles MFR
- Création maison sénior, chemin des écoliers
- Création maison séniors, rue de l’église
- Création d’un nouveau lotissement Moulin
Les portages nous coutent environ 8 500€ /an. A ce jour, seulement deux dossiers sont débloqués, la
MER et le lotissement du Moulin.
Monsieur le Maire souhaite que les projets mourants avancent.
2. Délibérations ONF Coté d’Or : état assiette 2025, parcelle invendue et modification aménagement forestier,
& M. Bonin Denis présente les coupes 2025, il explique que des travaux ont été réalisés vers le parking de la MFR avec l’entreprise Bredillet.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Page 1 sur 12 Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale , Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
l'ONF procédera à la désignation, comme suit
1) APPROUVE l'inscription à l’état assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles
: Nouvelle A Type de |Surf. à Dés. UG | Programme | Proposition proposition Justification coupe (ha)
ES: = Coupe non Amélioration,
Numéro aus jus proposée à | Raison du | préparation, Surface laquelle la laquelle la qe : Aa ne de la l'état report/ajout | régénération, | désigner par coupe est coupe est de sa ET ; parcelle RE DE ee d'assiette et | de la coupe | irrégulier, l'ONF p Prop reportée sanitaire.
|__9 | Non réglée 2025 ONF-TA AS | 5.64 |
12 2024 2025 ACT 8.67
|__ 13 2025 2025 | ACT | 4.19
19 2025 - 2030 ONF-TA RS ____| 5.00
21 2024 2025 _| RE 6.00
|_119 2025 2025 | IRR 1.32 | 120 | 2025 2025 | IRR 1.60 121 2025 2025 | IRR 2.12
- 2) IMFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter au
supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :
Parcelle 19: Prévue en RS (coupe secondaire) en 2025. A reporter (ONF-TA) en 2030 car le modificatif d’aménagement prévoit le RCV (revelé de couvert) en 2029.
- 3) DÉCIDE des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Dénominat Produ
ion du its
chantier prévu
forestier st
9/12/13/21/ | BO
119/120/12 1
feuillus
(grûmes)
Vente en
concurre
nce
Bois façonnés
Déliv
ranc
pour
l’affo
uage
Bois sur pied
Vente
en
contra
t BIBE
Venteen |
concurre |
nce |
Délivr
ance
pour
Faffou
age
Page 2 sur 12 21 BIBE(fau X
chage}Fe
uillus | |
9/12/13/119 | BIBE x | /120/121 Feuillus
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc.….).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) DÉCIDE des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus
façonnés par contrat d’approvisionnement.
| Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF | Mise à disposition à l'ONF | forestier des bois bord de route (1) des bois surpied(2) | | 9/12/13/21/119/120/121 | | x
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF Etablissement Travaux Forestier (bucherons) , le suivi du chantier et la réception des bois.
[7 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre
@) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement. .….).
& Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
& D'autre part, il convient aussi de délibérer sur la parcelle 11, invendue lors de la vente du 13 juin à Lons le Saunier. Aucune offre n’a été faite pour ce lot.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-I ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées.
Page 3 sur 12 En modification de la délibération du 28/06/2022, le mode de vente de la parcelle 11 sera modifié.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.
1) Orientations de mise en marché.
Dénomination Produits Bois façonnés Bois sur pied | du chantier [ ] I
forestier Contrat Vente Délivrance Vente Délivrance
| d’appro simple simple
|
Parcelle 11 Chênes | x |
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de FAUVERNEY accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
on Oui x Non
2) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat
d’approvisionnement.
Dénomination du chantier | Mise à disposition à l'ONF des | Mise à disposition à l'ONF des
| forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2) |
| Parcelle 11 | x |
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement..…).
æLe Maire indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de modificatif de
l’aménagement de la forêt communale de Fauverney établi par l'Office National des Forêts en vertu
des dispositions de l’article L212-1 du code forestier pour la période 2024-2029,
Monsieur Denis BONIN, expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
- la définition des objectifs assignés à cette forêt,
- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Page 4 sur 12 Vu l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au
projet du modificatif de l’aménagement forestier proposé et demande aux services de l’Etat
l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code Forestier pour ce modificatif
d’aménagement, conformément aux dispositions des articles R 122-23 et R 122-24 du code forestier.
3. Bilan affouages Fauverney,
Madame Andréa VARIGNY, suite à une tournée dans le parc de Chassagne le 12 septembre dernier, a
remarqué que certains affouagistes n’ont pas respecté le règlement d’affouages et ont causé des
dommages sur la forêt.
Elle rappelle, que les affouages sont des coupes de bois destinées à une utilisation propre à la
commune et ses habitants. Il ne peut déroger à une exploitation dans des conditions correctes et
acceptables. Dans ce cadre, la commune est tenue de faire appliquer le règlement d'affouages et
de suivre les chantiers à travers ses garants.
Même si les conditions météo n'ont pas été favorables cette année, elles ne peuvent justifier les dégâts occasionnés :
- les ornières en parcelle 106.
- les personnes qui ont sorti leur bois en passant en plein milieux de la forêt alors qu'une ligne de parcelle ce situe à 6 m en parallèle (non-respect des cloisonnements d'exploitation)
- des tiges, têtes marquées depuis 2 ans et toujours pas faites
L'affouage est normalement encadré. Il y a un tirage au sort, des dates d'abattage et de débardage à
respecter (inscrites dans le règlement), une date de cubage et des personnes qui sont nommées pour
la surveillance des coupes (garants des bois).
Elle ne peut pas mettre de sanctions aux personnes ayant causé des dégâts sur les parcelles puisque la
commune est responsable de ces coupes.
Cependant, comme pour une entreprise forestière, elle ne réceptionnera pas la coupe tant que les
ornières ne seront pas remises en état. Contrairement aux entreprises forestières, les affouagistes
peuvent se voir prolonger leur coupe facilement. Elle reste également à leur disposition pour toute
question de débardage.
Pour les parties forestières empruntées comme des chemins d'exploitation en dehors des voies de
vidange prévues à cet effet, la conséquence d'un sol tassé est irrémédiable avec ses effets
préjudiciables (perte de productivité, sensibilité accrue aux sécheresses, …).
Monsieur Denis BONIN explique que l'ONF avait demandé un débardage rapide des personnes
concernés vu les travaux qui allaient commencés. Par conséquent les affouagistes ont effectué le
débardage dans des conditions météo par toujours clémentes. De plus, il est de plus en plus difficile
de trouver des affouagistes.
Monsieur Benjamin BONIN, explique également que des travaux missionnés par l'ONF par des
professionnel ont également engendrés des dommages sur d’autres parcelles.
Une cohérence est demandée. Tout en restant vigilant.
Le conseil municipal n’est pas en accord avec les remarques de l'ONF
Page 5 sur 12 4. Délibération ONF Nièvre : programme de coupes 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DEMANDE, au titre de l’exercice 2025, le martelage des parcelles :
- 17 en coupe d’éclaircie de bois d’industrie.
- 18 en coupe d’amélioration feuillus (au profit des bois moyens).
- 3 en coupe d’éclaircie de bois d’industrie (ouverture cloisonnement + sélective).
- 5 en coupe d’amélioration feuillus (au profit des gros bois).
DÉCIDE, que les produits des parcelles 3 et 17 de Fauverney seront vendus aux adjudications du
printemps 2025 de l'ONF.
DÉCIDE, que les futaies des parcelles 5 et 18 seront vendues aux adjudications d’automne 2025 de
PONF.
DÉCIDE, que les houppiers de la parcelle 5 et 18 pourront être vendus à ONF énergie comme déjà
effectué ou faire l’objet d’une vente amiable en fonction de la demande.
5. Bilan subventions DETR et FFF Fauverney,
Après différents contacts pris auprès des services de la préfecture, concernant les demandes de
subventions suivante :
- 32 240 € pour la remise en conformité du terrain de football
- 140 540,27 € pour la passerelle
La commune a appris que ces deux dossiers n’ont pas été retenus.
De même, une subvention avait été sollicitée auprès de la FFF pour la remise en conformité des
installations sportives footballistiques 2023 pour un montant de 4 100 € celle-ci n’a pas été non plus
retenue.
6. Subvention conseil départemental vidéo protection,
AJOURNÉ PAR MANQUE D'ÉLÉMENTS
7. Travaux foot,
Le stade de football de Fauverney est classé T6 jusqu’au 22 février 2034. La demande de changement
de niveau de classement en T3 a été examinée lors de la Commission Régionale des Terrains et
Installations Sportives CFTIS du 22 février 2024.
La CFTIS a constaté plusieurs non-conformités pour un niveau T3, c’est pourquoi monsieur le Maire
propose un certificat d’engagement pour réaliser les travaux de protection en grillage dans le but de
clore les installations de foot pour répondre à la mise en conformité avant fin décembre 2024.
Le devis à été demandé auprès de VDS Paysage, pour réaliser les travaux de clôture avec piquets
ronds du stade de football pour un montant de 18 102, 50€ HT
Page 6 sur 12 Le conseil municipal précise à l’unanimité que le club devra prendre en charge la main d’œuvre, par
conséquent il n’approuve pas le devis de VDS Paysage et attend d’autre devis de matériel sans main
d’œuvre. Afin de diminuer les coûts.
D'autre part, le club de foot réalise des tests de rebond sur le terrain, pour un montant d’environ
1 500€. Apres discussion le conseil municipal décide à l’unanimité de porter ces frais sur le budget de
la commune.
8. SICECO, changement de sources par des ampoules LED (éclairages public),
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de changement de sources par des
ampoules LED, doivent être réalisés.
Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la
matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s’élève à
2 515,76 € et la contribution de la commune est évaluée à 1 891,62 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement relevant de la
compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (réseau électrique) / relevant de la
compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours
est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.
Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la
charge résultant d'un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil
municipal peut décider d'étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après
année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de
quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée
égale à celle de l'amortissement de l'emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
- DEMANDE, au SICECO la réalisation des travaux de changement de sources pour des
ampoules LED pour l’éclairage public.
- _ ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.
9. RODP - SICECO, Redevance occupation du domaine public
Conformément à la présentation réalisée lors du comité syndical du 20 juin 2024, le plafond redevance
pour l’occupation provisoire du domaine public communal par des chantiers de travaux concernant des
ouvrages des réseaux de transport er de distribution tant dans le domaine de l’électricité que celui du
gaz a été modifié.
Le plafond de la RODP dite « provisoire » peut être passé de 10 % à 20 % du montant de la RODP «
classique » perçue par notre collectivité.
Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
Page 7 sur 12 chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de décidé, d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur ;
- de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d’occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par l’unanimité, décide : -__ D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour
l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
-__ D'APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera
au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour
de l’éligibilité de la perception de ces dernières.
10. RODP - GRDF,
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur votre collectivité donne
lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément à l’article R2333-114 du code général des
collectivités territoriales modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007. En autre, l’occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur votre collectivité
donne lieu au paiement d’une redevance conformément à l’article R2333-105-1 du code général des
collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 aout 2023.
Pour l’année 2024, la GRDPF versera à la commune, la somme de 427.00€ pour cette redevance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l’unanimité la redevance d’occupation
du domaine public 2024.
11. Changement dispositif et d’information lumineux,
Le Maire, propose le changement du panneau lumineux au niveau de la grange.
Nous avons reçu une présentation technique et financière du projet par l’entreprise CHARVET
DIGITAL MEDIA.
Il nous propose les deux dispositifs suivants :
- Panneau gamme STYLE — petit format portrait de 1.56 m° d’affichage
- Panneau gamme STYLE -— petit format paysage de 1.56 m° d’affichage
Page 8 sur 12 Ces propositions de dispositifs neufs sont réalisées en investissement ou location longue durée sur 6 ou
7 ans, tout inclus comprenant :
- Fourniture du dispositif
- _ Dépose, évacuation et reprise du dispositif existant
- Installation
- Mise en service
- Test de fonctionnement
- Formation au logiciel de pilotage
- Forfait logiciel comprenant licence, hébergement, maintenant, mises à jours et évolutions
- Contrat de maintenant préventif et curatif tout inclus
Le conseil, valide la proposition pour le panneau lumineux de 1.56 m? en format portrait pour un
montant de 10 536 €
12. Sécurité routière : vitesse des véhicules — traversée du village,
Marie-Anne FANJAUD), s'interroge sur plusieurs demandes de Bel’Ousias.
Principales rues concernées : rues traversées par des véhicules extérieurs au village.
Madeleine - St. Georges - Neuve - Général de Gaulle - Moulin :
e Limitation à 30 km avec marquage au sol dans toutes ces rues dans les deux sens. Concernant
la rue de la madeleine des solutions ont déjà été mis en place (chicanes, ralentisseurs), le souci
étant que le flux étant que dans un sens. Rue st Georges peut être envisagés la mise en place de
STOP au croisement en bas de la rue de la madeleine et un autre vers le panneau d’information.
e Contrôle de vitesse par la gendarmerie, impossible aucun contrôle n’est effectué en dessous de
50 km/heure.
Rue Général de Gaulle :
e Réflexion pour éviter le flux de camions. Peut-on les interdire ? Impossible, c’est une route
départementale.
Rue Neuve :
Didier MARTIN souhaiterait qu’une étude soit menée sur le trottoir menant à son cabinet.
En effet les patients en poussette, en fauteuil roulant ou en déambulateur doivent passer sur la route (le
trottoir étant trop étroit) avec peu de visibilité des véhicules qui arrivent.
Passage piéton et bateau serait-il envisageable devant l’entrée de son cabinet ?
Il existe peut-être d’autres solutions. La solution d’agrandissement du trottoir peut être envisagé.
Rue du Moulin :
e Installer un îlot ou séparateur de voie au début de la rue après le pont pour éviter que les
véhicules prennent la voie de gauche pour tourner et les obliger à tourner correctement sur la
partie droite qu’ils doivent emprunter. Le conseil propose de mettre un haricot en bande
blanche à l’entrée de la rue du Moulin du côté pont.
e Enlever les plots qui devaient faire ralentir les véhicules (la plupart accélèrent entre les deux
chicanes et nombre d’injures sont fréquentes) et les riverains les plus proches directement
concernés sont les seuls pénalisés de cette mise en place. Les chicanes sont sources de conflits
et augmentent la dangerosité du lieu. Le remède est pire que le mal. Cela devait à titre
provisoire le temps d’une étude. Y a-t-il eu une conclusion à cette étude ? Le maire propose
Page 9 sur 12 d’enlever les chicanes (cônes blancs) existantes au milieu du virage, de mettre un goulet de part
et d’autre du virage avec priorité inversée.
Peut-être existe-t-il des entreprises spécialisées dans la sécurité routière des villages que nous pourrions
consulter ?
Peut-être que les Bel’ousias auraient des avis, des solutions à proposer via une enquête ou
la création d’une commission sécurité ?
Peut-être pourrait-il être envisagé le contournement de Fauverney comme cela a été fait pour Savigny-
le-Sec ou encore Mirebeau-sur-Bèze ? Cela à déjà été envisagé et refusé par le département pour des
coûts supérieur à 6 millions d’euros.
13. Schéma de mutualisation au sein de la CCPD,
Benjamin BONIN présente le projet de mutualisation,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation au sein de la
CCPD.
Il se compose de trois axes :
- L’ingénierie des services communautaires et plus précisément dans les domaines de la
commande publique, des affaires juridiques, de l’informatique et de l’appui aux politiques
publiques,
- Le prêt de matériel avec l’apport d’une plateforme partagée et la mise à disposition de modèles
de convention,
- Le réseau de secrétaires de mairie, avec des réunions autour de différentes thématiques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le principe de mutualisation.
14. Accroïssement temps de travail ATSEM,
L'école a sollicité la mairie, pour laugmentation du temp de travail de l’ATSEM, à raison de 2h par
semaine du temps scolaire (+ 10 min le matin, + 5 min à midi, + 10 min à 13h30, + 5 min en fin de
journée). L'agent a été rémunéré à raison de 20.44/35è"% en 2024, et à partir du 07 octobre prochain
l'agent devra être rémunéré à raison de 22/35°"%, contenu de son annualisation de temp de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’augmentation du temps de
travail de l’agent.
15. Protection Sociale complémentaire (prévoyance) : choix du prestataire et des tarifs,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociales complémentaire de leurs agents et
les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2002 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Page 10 sur 12 o Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n
2011-1474 précité,
Vu la délibération 2024-06-18 g du conseil municipal du 18 juin 2024, le conseil avait voté une
participation mensuelle brut /par agent, d’un montant de 15 euros.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les
risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025
(montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties
minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour
90% du salaire net.
Le centre de gestion de la Côte d’Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code
général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions
du décret n0 2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à
adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.
Le centre de gestion de la Côte d’Or a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des
candidatures et des offres, par délibérations du 24 septembre 2024, l’organisme d’assurance RELYENS.
Par conséquent, le conseil, après en avoir délibéré, et pris connaissance de l’avis du CST, décide :
- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance associé souscrit par le CDG
auprès de l’organisme d’assurance RELYENS. Les garanties d’assurance prendront effet au 1 er
janvier 2025.
- D’autoriser Le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et contrat
collectif d’assurance :
o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
o D'un montant forfaitaire par agent de 15 euros.
16. Admission en non-valeur,
Monsieur le Maire informe le conseil Mme la trésorière d’Auxonne, a transmis un état de produits
communaux, pour décision d’admission en non-valeur, dans le cadre du budget de la commune.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu
recouvrir les titres en raison des sommes inférieurs aux suites de poursuites.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 0.01 €
Il précise que ce titre concerne des restes dus sur un loyer.
Le conseil décide à l’unanimité d’émettre en non-valeur la somme de 0.01 €.
17. Devis PROMUT : engazonnement cimetière,
L’engazonnement de la zone 1 du cimetière a été effectué en début d’année, monsieur le Maire propose l’engazonner la zone 2. Pour un montant de 9 224 € HT soit 11 068,80 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis de l’entreprise PROMUT pour l’engazonnement de la deuxième partie du cimetière.
Page 11 sur 12 18. Logement 2A rue du presbytère,
L’ancienne locataire, a quitté le logement 2A rue du presbytère le 5 septembre dernier. Le loyer s'élevait à 549.30€ mensuel sans les charges.
Des petits travaux sont nécessaires. (Isolation d’une fenêtre de toit, vérification de fuites par exemple) Le Maire propose d’augmenter le loyer à 600€/mois.
Après délibération, le conseil vote à l’unanimité l’augmentation du loyer à 600€ mensuel.
19. Divers,
L’association des loisirs de Rouvres en plaine à adresser un mail à la commune, afin d’organiser des jeux intervillages. Une réunion d’échange aura lieu le vendredi 11 octobre à 19h00 à la Salle des fêtes de Rouves.
M. Denis BONIN et Jean Luc DERECLENNE participeront à la réunion.
Le CAUE organise une visite du groupe scolaire mercredi 9 octobre à 11h. Finalement la ComCom, les habitants peuvent être présents pour un « retour d’expérience »
Dominique, explique que les panneaux SNCF doivent être posés, le chemin est inaccessible. Le toit de la petite serre de Chassage s’est envolé, il serait bien de continuer les travaux de nettoyage.
Emmanuel, demande lavancement de la MER, le bien a été acheté par l’EPF, une mise en
place de sécurisation a été faite, une étude sur les chauffe-souris va être effectuée.
Denis, demande si un affouagiste à la Rheute peut avoir un délai pour le stockage de son bois, sachant que la partie ne peut pas être reboisée, Benjamin propose la création d’une convention, sur au moins 3 ans (100€/an) par emplacement, concernant ces stockages. Quatre lots pourront être créés.
Christophe, précise que les fleurs de voiries hivernales (mairie, poste, cimetière) seront plantées le samedi 19 octobre à 8h30.
Il faudrait terminer le montage de la porte en pierre de l’abbayotte.
Benjamin, propose de réunir la commission bois le mercredi 9 octobre à 8h30 concernant les affouages et règlement bois. Réunir également la commission de Chassagne le lundi 7 octobre à 17h en mairie.
De nombreux chênes du jardin conservatoire à Chassagne ont été endommagés suite aux intempéries, il faudra procédé à l’élagage afin d’éviter leur dépérissement.
Mise en place de décoration « octobre rose ».
Monsieur le Maire, demande aux adjoints de consacrer 2h par semaine à la mairie. Benjamin propose le mardi en semaine paire de 17h à 19h.
RTE PS Le Maire,
François BIGEARD dd
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