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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 173
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-222
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Académie ROUEN
76-2020-10-28-003 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A
NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) (5 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le
repaire des Pirates" - Plage d'Etretat (7 pages) Page 14
76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise
en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et
de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (6 pages) Page 22
76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et
aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 (5 pages) Page 29
76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des
chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 (5 pages) Page 35
76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10
2020 (5 pages) Page 41
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
76-2020-10-20-007 - récépissé CHOUYA 76 (1 page) Page 47
76-2020-10-29-005 - récépissé SAINT SANS 76 (1 page) Page 49
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la
Seine-Maritime (11 pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4
décembre 2020 (5 pages) Page 63
76-2020-11-02-010 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07
2020 (3 pages) Page 69
76-2020-11-02-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Arrêté
modificatif Promotion 14 07 20 (2 pages) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant surclassement démographique
de la commune du Tréport (2 pages) Page 76
2 76-2020-11-10-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE BERTHELOT - 13-15 rue
de l'Eglise - 76220 GOURNAY EN BRAY (2 pages) Page 79
76-2020-11-10-004 - Arrêté habilitation funéraire PFM BERTHELOT - 6 rue Saint-Pierre
76220 GOURNAY EN BRAY (2 pages) Page 82
76-2020-11-12-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire MONJANEL -
10 rue Malherbe à ROUEN. (2 pages) Page 85
76-2020-11-05-006 - Arrêté portant report de l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Bouville (2 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 août 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 91
76-2020-11-06-003 - Avis défavorable 2020-04 de la CDAC du 29 octobre 2020 - Lidl au
Havre (3 pages) Page 95
76-2020-11-06-004 - Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020 concernant
la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe (5 pages) Page 99
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-11-06-001 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP Sécurité
incendie (4 pages) Page 105
76-2020-11-06-002 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation SSIAP
Sécurité incendie (4 pages) Page 110
76-2020-11-03-005 - AP du 3-11-2020 autorisant certains secouristes des AASC et sapeurs
pompiers à réaliser le prélèvement nasopharyngé ou salivaire détection du SARS-CoV-2
dans le 76 (2 pages) Page 115
3 Académie ROUEN
76-2020-10-28-003
Arrêté de subdélégation de signature DSDEN
Académie ROUEN - 76-2020-10-28-003 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN 4 ACAD É MIE Dre des services CSRAESANANEANX e l'éducation nationale
DE NORMAN DI E de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités
à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
Le directeur académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime,
- Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'Éducation
- Vu l’article R 222-1 du code de l'Éducation
- Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l'Éducation
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter des
intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services
déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;
Académie ROUEN - 76-2020-10-28-003 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN 5 - Vu l'arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation
nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Éducation ;
- Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;
- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Pierre-André DURAND ;
- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie;
- Vu le décret en date du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique
Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR/20-010 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie en matière d'ordonnancement secondaire ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime ;
- Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques des services départementaux adjoints ;
- Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de Madame Caroline BOUHELIER dans l'emploi de
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-
Maritime ;
- Vu l'arrêté du 11 janvier 2020 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Monsieur Olivier
WAMBECKE, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière de gestion de personnels et de l'affectation des élèves dans les collèges et lycée ainsi que
dans les sections et classes internationales.
ARRÊTE
Article 1: Autorisation de signature est donnée à Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires et
directives à l'exception des décisions d'attribution où de retrait de moyens concernant le premier et
le second degré.
Article 2 : Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la direction
des services départementaux de l'Éducation nationale à l'effet de signer dans leurs domaines de
compétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief.
Académie ROUEN - 76-2020-10-28-003 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN 6 Article 3: Autorisation de signature est donnée aux directeurs académiques adjoints des services de
l'Éducation nationale à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale les actes relevant de leurs domaines de compétence.
Article 4: Autorisation de signature est donnée à l'adjoint au directeur académique des services de
l'Éducation nationale chargé du 1° degré, en cas d'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale les actes relevant de son domaine de compétence.
Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2020
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Anne BONNEHON
Hervé MIGNOT
NT
Académie ROUEN - 76-2020-10-28-003 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-11-06-005
DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT
TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A
NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE rl @
» Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DE LA BETHUNE » SISE 22 GRANDE RUE NOTRE DAME
A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie :
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie :
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1,2et3;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser Un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 :
Agence Régionale de Santé
de Normandie
S'èce régicna
Espece Claude Moret
2, plèce Jeen Nouzile
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél: C2.3*.70.96.06 Q
LV. www.ars.normandie.sante.fr
(XEXin)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) 9 VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 30 décembre 1942 portant autorisation
d'exploitation d'une officine de pharmacie sise 14 rue Foch à NEUFCHATEL-EN-BRAY (licence n°
84) ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 19 janvier 1979 d'enregistrement de la déclaration
d'exploitation n° 621 de l'officine de pharmacie sise 22 Grande Rue Notre Dame à NEUFCHATEL- EN-BRAY, (licence n° 84) ;
VU la déclaration préalable de début d'exploitation de Monsieur Bertrand NODITZA, en vue
d'exploiter l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » à NEUFCHATEL-EN-
BRAY (76270) 22 Grande rue Notre Dame, à compter du 22 décembre 2014;
VU la décision du 2 octobre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 2 octobre 2020 ;
VU le certificat d'inscription du 18 novembre 2014 au tableau A de l'Ordre national des
pharmaciens de Monsieur Bertrand NODITZA, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS
10100004299, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA
BETHUNE » située 22 Grande rue Notre Dame à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270);
VU la demande de transfert du 29 juin 2020, présentée par l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE DE LA BETHUNE », représentée par Monsieur Bertrand NODITZA, sise 22 Grande rue
Notre Dame à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) vers le 1A route de Gaillefontaine à NEUFCHATEL-
EN-BRAY (76270) et réputée complète le 7 juillet 2020;
VU les courriers du 7 juillet envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de
chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent, conformément à l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU le certificat de numérotation du 4 août 2020 délivré par la mairie de NEUFCHATEL-EN-BRAY
(76270) transmis à l'Agence régionale de santé de Normandie le 11 août 2020 par l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE », attestant de l'adresse exacte de l'officine de
pharmacie : 1A route de Gaillefontaine 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
VU les mails des 11 août 2020, 2 septembre 2020, 13, 14 et 26 octobre 2020 du conseil de Monsieur
Bertrand NODITZA, en réponse aux remarques du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de
santé de Normandie en date des 24 juillet 2020, du 12 et 26 octobre 2020;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France en date du 4 septembre 2020;
VU l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie en date du 10 septembre
2020;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux
conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 26 octobre 2020;
VU l'avis réputé rendu, selon l'article R.5125-2 du code de la santé publique, du représentant
régional désigné pour la Normandie de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) 10 CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL «PHARMACIE DE LA
BETHUNE », implantée 22 Grande rue Notre Dame à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270), est demandé
en vue d'une installation vers le 1A route de Gaillefontaine à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270);
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270),
où le transfert est projeté, est de 4737 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret
2019-1546 du 30 décembre 2019, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et que la commune de
NEUFCHATEL-EN-BRAY est desservie par deux officines de pharmacie :
CONSIDERANT QUE le lieu d'origine de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA
BETHUNE » est situé au centre-ville de la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY, comportant deux
officines de pharmacie distantes de 80 mètres à pied actuellement :
CONSIDERANT QUE le lieu d'accueil de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA
BETHUNE » est situé à proximité de zones résidentielles, de la Maison de santé du Pays
Neufchâtelois et du centre hospitalier Fernand Langlois, à 550 mètres à pied et en voiture du lieu
d'origine ;
CONSIDERANT QUE l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE NODITZA», de titulaire
Madame Faustine NODITZA, la plus proche du lieu de transfert envisagé, sise 2 Grande rue Notre
Dame à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270), à 80 mètres à pied de l'emplacement actuel de la SELARL
« PHARMACIE DE LA BETHUNE » par des trottoirs aménagés et des passages protégés, permet
également l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du centre-ville et se
retrouve à 650 mètres à pied ou en voiture du lieu de transfert de cette dernière ;
CONSIDERANT QUE les autres officines de pharmacie les plus proches des communes avoisinantes de LONDINIERES (76660), SAINT-SAENS (76680), GAILLEFONTAINE (76870), SERQUEUX (76440), FORGES-LES-EAUX (76440), FOUCARMONT (76340), LES GRANDES VENTES (76950), situées à plus de 14 km en voiture du lieu d'implantation actuel de la SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE », se retrouvent à la même distance à 550 mètres près du lieu d'origine de la SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE », après transfert de cette dernière ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE », à 550 mètres à pied ou en voiture au sein d'un quartier proche du centre-ville, au croisement d’un lotissement d'habitations (Parc de l'Alouette), du quartier « Les Mille Pieds » doté d'immeubles d'habitations et à proximité de la Maison de santé du Pays Neufchâtelois et du centre hospitalier, permet une meilleure répartition des deux officines de pharmacie au sein de la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY, pour un service rendu à la population plus adapté :
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert très visible de l'officine de pharmacie SELARL «
PHARMACIE DE LA BETHUNE » dispose pour son accessibilité outre des trottoirs et passages
protégés entre l'emplacement actuel 22 Grande rue Notre Dame et celui projeté, 1A route de
Gaillefontaine, d'un parking de 20 emplacements de stationnement dont 2 emplacements de
stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à proximité immédiate de l'officine de
pharmacie transférée; qu'il garantit un accès permanent du public et permet d'assurer un service
de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT QUE l'accès piétons se réalise depuis le parking jusqu'à l'entrée de la pharmacie
suivant Une pente permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) 11 CONSIDERANT QUE le lieu d'implantation de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA
BETHUNE», proche du centre-ville de la commune de NEUFCHATEL-EN-BRAY, dessert une
population résidente déjà approvisionnée par la SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE », qu'il n'y
a pas d'abandon de la clientèle d'autant que le service de livraison à domicile sur demande de
patients nécessiteux est maintenu et qu'il s'agit d'un transfert de proximité intra communal ;
CONSIDERANT QUE le quartier d'implantation de la SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » est
principalement délimité à l'ouest par la rue du Mesnil jusqu'aux limites de la commune au sud, par
la rue Poissonnière et la rue des Cordelières jusqu'à la D1314, par la route de Londinières au nord
jusqu'aux limites de la commune, et à l'est par les limites communales; que le transfert ne
compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine de la pharmacie ;
CONSIDERANT QUE le local actuel, sans possibilité d'aménagement, ne dispose pas
d'emplacements de stationnement réservés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à proximité,
qu'il ne répond pas de manière optimale aux exigences des nouvelles missions des pharmaciens;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répond aux obligations imposées par les normes législatives
et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et
d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite; qu'il y a amélioration des conditions
d'exercice et du service de santé publique dans les nouveaux locaux ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA
BETHUNE » permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions
d'accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la
réalisation des missions des pharmaciens d'officine prévues à l'article L.5125-1-1 À du code de la
santé publique ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1: La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
DE LA BETHUNE », représentée par Monsieur Bertrand NODITZA, tendant au transfert de son
officine de pharmacie du 22 Grande rue Notre Dame à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) vers le 1A
route de Gaillefontaine à NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270), est accordée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 76#000708 et se
substitue à la licence n° 76#000084 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de
sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie
n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) 12 ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de
l'ordre des pharmaciens.
ARTICLE S : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l’objet de la présente
autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la
présente licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Novuzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 : e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07; + d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
+ pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision, + pourles tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 26 octobre 2020
Pour le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
JHAUIO Kevin LULLIEN Œ—
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-11-06-005 - DECISION DU 26 OCTOBRE 2020 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE LA BETHUNE » A NEUFCHATEL-EN-BRAY (76270) 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-11-05-003
Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du
restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat
Arrêté Préfectoral portant aot du Dpm pour la terrasse du restaurant " Le repaire des Pirates" sur
la plage d'Etretat pour le compte de la S.A.R.L "EFB"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 14 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 2020
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR LA TERRASSE DU RESTAURANT LE REPAIRE DES PIRATES SUR LA PLAGE D’ETRETAT POUR LE COMPTE DE LA S.A.R.L EFB – AOT N°543
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 30 août 2020, par laquelle la S.A.R.L EFB , rue du Général Leclerc, 76 790 ETRETAT représentée par M. Franck BEAUDET sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la digue promenade d’Etretat accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 4 février 2016.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3 alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 15 Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 3 septembre 2020
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis favorable de M. le Maire de la ville d’Etretat en date du 10 septembre 2020
Vu l’avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine- Maritime en date 9 septembre 2020
Vu l’extrait Kbis de la S.A.R.L EFB au 30 juin 2020
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 22 octobre 2020 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 22 octobre 2020 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La S.A.R.L EFB , rue du Général Leclerc, 76790 ETRETAT représentée par M. Franck BEAUDET (ci-dessous dénommée le pétitionnaire ) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’exploiter une terrasse de restaurant ouverte aménagée, au droit du restaurant le Repaires des Pirates sur la digue promenade d’Etretat comprenant des chaises, tables, parasols, planchers et pare-vents.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée (correspond à une terrasse non couverte) : 96,66 m²
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 14 mars 2009 par arrêté du 12 mars 2009.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé autorité compétente .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 16 Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée gestionnaire du domaine public maritime .
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redvance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
1er élément : 1 067 euros
2e élément : correspond à 1 % du chiffre d’affaires hors taxe
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
Le montant de la redevance annuelle est de 1 067 euros à titre d’acompte dans l’attente de la communication du chiffre d’affaires hors taxe.
La redevance est payable d’avance dès réception de l’avis de paiement à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 254 232776 précédé de la mention REDOM /.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 17 Conformément à l’article L2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 18 Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2025, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre une période s’étendant du 1er mars au dernier week-end des vacances de la Toussaint de chaque année.
Les phases d’installation et de repli exclues de la période définie ci-dessus sont admises une semaine avant/après la période autorisée.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 1 mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 19 Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 5 novembre 2020
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 20 géoportail
brasserie repaire pirates
Carte - Géoportail
© IGN 2019 - Longitude : 0° 12°07"E
Latitude : 49° 42'29"N
https:/www.geoportail.gouv.fr/carte
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-003 - Arrêté du 5 novembre 2020 - aot n°543 - Terrasse du restaurant "Le repaire des Pirates" - Plage d'Etretat 21 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-11-05-007
Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant
sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en
matière de régulation de la faune sauvage et de destruction
d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 22 PRÉ NE Direction départementale
MARITIME " des territoires et de la mer
Liberté
Egalité |
Fraternité Ÿ F NOV. 2020
ARRÊTÉ DU
REGLEMENTANT LES ACTIVITES CYNEGETIQUES ET PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D'ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les instructions du ministère de la transition écologique aux préfets en date du 31 octobre 2020, relative à la mise en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 modifié fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-
Maritime pour la campagne 2020-2021;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime pour la période du 1” juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que leurs modalités de destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de la chambre d'agriculture par courrier en date du 2 novembre 2020
Vu l'avis de la CDCFS de la Seine-Maritime en date du 4 novembre 2020 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 23 Vu l'avis de la FDC76 en date du 5 novembre 2020.
CONSIDÉRANT :
- la situation d'urgence sanitaire
- la nécessité de maintenir, y compris en période de confinement, la régulation de la faune sauvage et notamment le grand gibier (sangliers et cervidés), responsable d'importants dégêts aux prairies, cultures agricoles, forestières et aux biens ainsi que celle exercée par les espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, ;
- les objectifs nationaux de prélèvements de 500 000 sangliers d'ici la fin 2020 ; - la nécessaire mobilisation du monde cynégétique pour atteindre ces objectifs.
ARRÊTE
Article 1er :
Par décret du 29 octobre 2020 les activités cynégétiques sont suspendues en raison de l'impossibilité de déplacement inhérente à la crise sanitaire. En particulier pendant la période de confinement ne peuvent être réalisés :
- la pratique de l'agrainage ;
- le tir à l'approche;
- la vénerie ;
- les activités de chasse de loisir.
Par dérogation des actions de régulations peuvent être autorisées sur demande de l'autorité administrative au titre des missions d'intérêt général. Ces actions dérogatoires et leur cadre d'exécution sont décrites aux articles suivants.
Article 2ème :
Les actions de chasse des espèces sanglier, cervidés (chevreuil et cerf) sont autorisées durant toute la période de confinement fixée par l'autorité administrative et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prélèvements pourront prendre la forme de battues ou de tir à l'affût dans les conditions fixées par les arrêtés spécifiques à la pratique de la chasse et à la régulation des espèces animales classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime.
La régulation du pigeon ramier et des corvidés (corbeau freux et corneille noire) est autorisée à tir, à l'affüt et à poste fixe individuel matérialisé de mains d'homme est autorisée sous réserve qu'elle soit exercée à proximité immédiate de parcelles cultivées
Les actions individuelles de piégeage par les piégeurs agréés, et dans les conditions fixées par la réglementation, sont possibles uniquement pour les espèces animales classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département.
Article 3ème :
Les actions de chasse et de régulation prévues à l'article 2 ci-dessus constituent des missions d'intérêt général au sens du 8° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Article 4ème :
Chaque participant à l’une de ces opérations de chasse ou de régulation, y compris les conducteurs éventuels de chiens de sang, devra être muni des pièces suivantes : * carte d'identité,
* permis de chasse validé,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 Î 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 24 * attestation de déplacement dérogatoire remplie en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative» accompagnée du présent arrêté préfectoral.
* le cas échéant un mail d'invitation précisant les date et lieu de l'action de chasse ou de prélèvement.
Article 5ème :
Avant le 31 décembre 2020, les minimas de prélèvements par espèce et par zone de gestion sont les
suivants.
Sanglier: 5000 individus pour l'ensemble du département comprenant a minima 40% de femelles adultes. Tout sanglier vu et identifié comme tel et pouvant être tiré en toute sécurité doit être prélevé. Des contrôles inopinés de réalisation des objectifs de prélèvement seront effectués par les autorités administratives.
Cervidés :
Les objectifs de prélèvement correspondent à 50 % des minimas de plan de chasse, soit par zone de gestion :
Zone de gestion chevreuil/ Massif à cerf Minimas à réaliser
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S 150
Massif à cerf Lyons 26
Massif à cerf Eawy 60
Massif à cerf Roumare 70
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 25 Les espèces animales, classées dans le département comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont régulées sans quota.
Article 6ème :
Les organisateurs de battues doivent faire une déclaration préalable dans les meilleurs délais et au plus tard avant le commencement de l’action de régulation par mél, à l'adresse suivante :
sd/76@ofb.gouv.fr
Article 7ème :
Dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur , la déclaration des tableaux de chasse est obligatoire dans les 72 heures auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime. Le mercredi de chaque semaine, la fédération transmet un bilan des prélèvements par commune et par zone de gestion, ainsi que les dégâts déclarés aux cultures aux services de la direction départementale des territoires et la mer. La fédération transmettra également l'état des prélèvements à date de la campagne cynégétique précédente.
Article 8ème :
Les conditions sanitaires à respecter lors de ces actions sont celles spécifiées dans le décret du 29 octobre 2020 pré-cité relatives à la distanciation physique, aux précautions à prendre par les personnes vulnérables définies par les textes réglementaires et aux mesures d'hygiène ainsi que celles qui figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Chaque organisateur devra enregistrer, de manière exhaustive, l'ensemble des participants et leurs coordonnées sans obligation de signatures individuelles.
L'ensemble des déplacements devra se faire obligatoirement masqué. Les moments de convivialité, en particulier les repas pré et post chasse, ainsi que les regroupements hors actions de chasse sont interdits.
Article 9ème :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10ème :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine- Maritime, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Rouen, le
Le Préfet
0 5 NOV. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-1 2h00 Î 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 26 RUES Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Éguhté Fraternité
ANNEXE A L'ARRÊTÉ REGLEMENTANT LES ACTIVITES CYNEGETIQUES ET PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D'’ESPÈCES ANIMALES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGATS
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par: Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Conditions sanitaires à respecter dans le cadre des chasses et des actions de régulation durant la
période de confinement :
+ Respect des règles sanitaires générales pour la Seine-Maritime : o Lavez-vous fréquemment les mains. Utilisez du savon et de l'eau, ou une solution hydroalcoolique.
Tenez-vous à distance de toute personne qui tousse ou éternue. O
o Portez Un masque.
o Évitez de vous toucher les yeux, le nez ou la bouche.
o En cas de toux ou d'éternuement, couvrez-vous le nez et la bouche avec le pli du
coude ou avec un mouchoir.
o Restez chez vous si vous ne vous sentez pas bien.
o Consultez un professionnel de santé si vous avez de la fièvre, que vous toussez et que vous avez des difficultés à respirer.
o Prévenez le professionnel de santé par téléphone au préalable. Il pourra ainsi vous orienter rapidement vers l'établissement de santé adéquat. Cela vous protège, et empêche la propagation des virus et d'autres infections.
e Conditions sanitaires particulières à respecter dans le cadre des chasses ou des opérations de régulation :
o Tout type de regroupement dans la phase de préparation de l'acte de régulation, pendant l'acte de régulation et après l'acte de régulation (découpe du gibier, partage de gibier, repas, etc.) est proscrit.
o Pour les déplacements en véhicule sur le territoire de chasse, toutes les personnes devront porter un masque.
o Comme pour toutes les autres activités de plein air, le chasseur ne porte pas le masque pendant l'acte de régulation, mais il doit avoir en sa possession un masque en cas de contrôle. Le masque est porté jusqu'à ce que le chasseur se rende à son poste où commence le rabat pour les chasses en battue. Chaque participant est muni de masques et de gel hydroalcoolique. L'organisateur de chasse doit être en capacité de fournir des masques et du gel hydroalcoolique en cas de besoin.
o L'organisateur de chasse relèvera les noms et téléphones de chacun des participants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 27 e Pour la préparation de la venaison (éviscération, découpage, distribution) le masque est obligatoire, les règles de distanciation sociale seront respectées, et tout rassemblement sera proscrit.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-05-007 - Arrêté réglementant les activités cynégétiques et portant sur la mise en oeuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-11-04-005
GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire
stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 29 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA
SEINE- ee
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Etablissements PHILIPPE
Bureau des Milieux . 50 route d'Oudalle
Aquatiques et Marins 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime
gouv.fr
Tél. : 02 3218 94 81 . Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement : requalification. aire stationnement,
aire stockage, reconstruction bâtiment sur la commune de
GONFREVILLE-L'ORCHER
Accord sûr dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00121/ML ROUEN, le 04 novembre 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération
:
requalification aire stationnement, aire stockage, reconstruction bâtiment sur la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 février 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Gonfreville-L'Orcher pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de
quatre mois.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 30 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Rasoonsabl
Transiiuns, Ress
jy Service
F5 et Milieux
Alexandre RERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 31 à =
Liberié » Égattré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
| CONCERNANT
REQUALIFICATION AIRE STATIONNEMENT, AIRE STOCKAGE, RECONSTRUCTION
BÂTIMENT
COMMUNE DE GONFREVILLE-L'ORCHER
s
DOSSIER N° 76-2020-00121
PRÉFET DE LA REGION N ORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 : :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 février 2020, présenté par les établissements PHILIPPE, enregistré sous le n° 76-2020-00121 et relatif à la requalification d'une aire stationnement, aire stockage, et reconstruction bâtiment :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Etablisseménts PHILIPPE
50 route d'Oudaile
76700 GONFREVILLE L'ORCHER
concernant : requalification aire stationnement, aire stockage, reconstruction bâtiment
dont la réalisation est prévue dans la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titré de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 32 Arrêtés de
prescriptions
générales
| | correspondant
Rubrique | Intitulé | Régime ||
on 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration | - sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, |
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
| naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | étant: 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha | | mais inférieure à 20 ha (D)
| 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration Arrêté du 13 d'eau: 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
| à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, | __ l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur. |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déciarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 Avril 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteraït pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GONFREVILLE-L'ORCHER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiérs dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce . recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 33 En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité: objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévués à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier.de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation. à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 27 février 2020
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
Le Responsable du Service”
Transitions, Ressources et Milieux
Alexandr MENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-005 - GONFREVILLE L'ORCHER_requalification aire stationnement et aire stockage_ets PHILIPPE_4 11 2020 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-11-04-004
TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue
des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 35 ER PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- LT | MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Frafernité
Service Transitions,
Ressources et Milieux COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PORT JEROME
Bureau des Milieux Hôtel de ville
Aquatiques et Marins place d'Isny BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon
76330 PORT-JÉROME-SUR-SEINE
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO | Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement de 10 parcelles rue des chênes sur la commune de TOUFFREVILLE-LA-CABLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00264/ML ROUEN, le 04 novembre 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération :
lotissement de 10 parcelles rue des chênes (pour Touffreville-la-Câble) sur la commune de
TOUFFREVILLE-LA-CABLE .
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 juin 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Touffreville-la-Câble pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d‘ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 36 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
du Service Le Resvons e
rces et Milieux Trangitiuns, RE
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 37 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE 10 PARCELLES RUE DES CHÊNES
COMMUNE DE TOUFFREVILLE-LA-CÂBLE
DOSSIER N° 76-2020-00264
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Commerce, approuvé le 14 octobre 2015 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 juin 2020, présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PORT JERÔOME SUR SEINE, enregistré sous le n° 76-2020-00264 et relatif à la création d'un lotissement de 10 parcelles rue des chênes sur la commune de touffreville-la-Câble.
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PORT JERÔME SUR SEINE
place d’Isny
BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon
76330 PORT JERÔME SUR SEINE
concernant : lotissement de 10 parcelles rue des chênes
dont la réalisation est prévue dans la commune de TOUFFREVILLE-LA-CÂBLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclaturé des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 38 Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales.
| correspondant
| Rubrique |
_ | 2.1 5. 0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le: sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le -projet,
étant: 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 août 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la daté de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai….)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai,.il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence-de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TOUFFREVILLE-LA-CÂBLE à cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vallée du Commerce pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du. premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de TOUFFREVILLE-LA-CÂBLE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente. *
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la daté d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 39 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage et entraînant un changement: notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la ‘police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ‘
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 17 juin 2020
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
Le Resnonsable du Service
Transitions, Resurles et Milieux
Alexandre FERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-11-04-004 - TOUFFREVILLE LA CABLE_création lotissement rue des chênes_comcom port jérôme_4 11 2020 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-28-004
YVETOT_création du lotissement "le clos des
fées"_NEXITY_28 10 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10 2020 41 COPIE +
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux NEXITY FONCIER CONSEIL
Bureau des Milieux 101, Boulevard de l'Europe
Aquatiques et Marins | B.P, 1073
76173 ROUEN Cedex
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6
du code de l'environnement : lotissement rue du vieux Sainte-Marie
"Je clos des fées" sur la commune d'YVETOT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2020-00251/ML ROUEN, le 28 octobre 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
lotissement rue du vieux Sainte-Marie "le clos des fées" sur la commune d'YVETOT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 mai 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune d'Yvetôt pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10 2020 42 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexañdre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture
: 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10 2020 43 DE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT RUE DU VIEUX SAINTE-MARIE "LE CLOS DES FÉES" COMMUNE DE YVETOT
DOSSIER N° 76-2020-00251
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE. L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et: notamment les articles L. 211 -1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à. R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 27 mai 2020, présenté par NEXITY FONCIER CONSEIL, enregistré sous le n° 76-2020-00251 et relatif à la création d’un lotissement rue du vieux Sainte-Marie "le clos des fées" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
NEXITY FONCIER CONSEIL
101, Boulevard de l'Europe
. B.P. 1073
76173 ROUEN Cedex
concernant : lotissement rue du vieux Sainte-Marie "le clos des fées"
dont la réalisation est prévue dans la commune d'YVETOT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article: L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10 2020 44 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D) |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 juillet 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai…..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°”° classe d'ün montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarait sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' YVETOT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R:514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10 2020 45 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être. porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et. notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 27 mai 2020
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
. Le Respons | able du Service
Transitions, Rfsgo S0frces et Milieux
Alexandre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-28-004 - YVETOT_création du lotissement "le clos des fées"_NEXITY_28 10 2020 46 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2020-10-20-007
récépissé CHOUYA 76
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-10-20-007 - récépissé CHOUYA 76 47 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849743752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 13 septembre 2020 par Madame Amel CHOUYA en qualité de gérante, pour l'organisme ESPOIR HELP dont l'établissement principal est situé 72 RUE DE LESSARD 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP849743752 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 20 octobre 2020
Pour le Préfet et par Subdélégation
Le Directeur de TUnité Départementale de
l’Eure, parifitérim,
Philipfe LAG À NGË
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-10-20-007 - récépissé CHOUYA 76 48 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2020-10-29-005
récépissé SAINT SANS 76
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-10-29-005 - récépissé SAINT SANS 76 49 Liberté » Liber « Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512982109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 23 septembre 2020 par Monsieur Wladimir Saint Sans en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Saint Sans Wladimir dont l'établissement principal est situé 95 rue Armand Carrel 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP512982109 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 29 octobre 2020" Pl
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l’Eure, par intéri
Philippe LAGRAN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2020-10-29-005 - récépissé SAINT SANS 76 50 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
76-2020-11-09-001
Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail de l'unité départementale de la
Seine-Maritime
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 51 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
ARRÊTÉ RELATIF À LA LOCALISATION ET À LA DÉLIMITATION TERRITORIALE
DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions
de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice du travail hors
classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-Maritime et de l’Eure modifié par les
arrêtés du 26 mai 2016, du 22 novembre 2019 et du 20 décembre 2019;
Vu le Code officiel géographique du 1” janvier 2019 fixant notamment la liste et le périmètre des cantons et communes du
département de Seine Maritime ;
Sur propositions du directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail», et du directeur du travail,
responsable de l’unité départementale de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article premier : L'unité départementale de la Seine Maritime comporte :
- 4 unités de contrôle,
- 44 sections d'inspection réparties au sein de ces unités de contrôle (dont 8 sections sectorielles: 2 à dominante agricole, 2 transport, 1 maritime et fluviale, 2 SEVESO, 1 SEVESO/ ferroviaire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 52 @ Les sections à dominante agricole assurent le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
* Exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis à l’article L. 717-1 du Code rural et de la pêche
maritime ;
« Établissements d'enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation professionnelle agricoles, publics ou privés, mentionnés aux articles L.811-8, L.812-3 et L.813-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les associations ou
organismes dispensant une formation en alternance régis par l’article L.813-9 du même code, dont les maisons familiales
rurales ;
* Quel que soit leur régime de protection sociale :
- les scieries répertoriées sous la sous-classe 16.10A de la nomenclature d’activités française (NAF 2008) ; - les silos de stockage de grains répertoriés sous les sous-classes 46.117 et 46.217;
- les entreprises et établissements de la filière équine (élevages, haras, écuries de chevaux de course, enseignement équitation, …) répertoriés sous les sous-classes 01.437, 01.627, 85.517 et 93.197 ;
- les golfs répertoriés sous les sous-classes 77.21Z, 79.907, 85.517, 93.117 et 93.127 ;
- les abattoirs répertoriés sous la sous-classe 10.117 ;
- les sucreries répertoriées sous la sous-classe 10.817 ;
- les teillages de lin répertoriés sous la sous-classe 13.107 ;
- les activités d’accro-branche répertoriées sous la sous-classe 93.127 ;
- les exploitants forestiers répertoriés sous la sous-classe 02.207 ;
- les négociants et réparateurs de machines agricoles et forestières répertoriés sous les sous-classes 33.127 et 46.612 ; - les chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement
soumis au contrôle de la section à dominante agricole et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment
ayant vocation à être utilisé par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de cette même section ;
- les entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au contrôle de la section à dominante agricole ;
-les établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence de la section à dominante agricole.
@ Les sections spécialisées transports assurent le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
NAF 49327
NAF 4939A
NAF 4941A
NAF 4941B
NAF 51212
NAF 49317
: taxis,
: transports routiers réguliers de voyageurs,
NAF 49398 :
: transports routiers de fret interurbains,
: transports routiers de fret de proximité,
NAF 4941C :
NAF 49427 :
NAF 51107 :
: transports aériens de fret,
NAF 52212 :
NAF 52237 :
NAF 5229A :
NAF 52298 :
NAF 8690A :
: transports urbains et suburbains.
autres transports routiers de voyageurs,
location de camions avec chauffeurs,
services de déménagement,
transports aériens de passagers,
services auxiliaires des transports terrestres,
services auxiliaires de transports aériens,
messagerie, fret express,
affrètement et organisation des transports,
ambulances,
- les chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle des sections spécialisées transport et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment
ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de cette même section ;
- les entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au contrôle
des sections spécialisées transport ;
- les établissements et entreprises situés dans l’enceinte d’une entreprise relevant de la compétence des sections spécialisées transport.
© La section spécialisée maritime et fluviale assure le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du
travail à l'égard de toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires :
- sous pavillon français rattachés à un port situé dans les arrondissements du Havre, de Rouen et de Dieppe, ce contrôle
pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
- sous pavillon français non rattachés à un port situé dans l’un de ces arrondissements, lorsqu'ils accostent ou sont au
mouillage sur le littoral de la Seine-Maritime ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 53 - sous pavillon étranger, en vertu des articles L.5548-1, L.5548-2 et L.5548-4 du Code des transports, pour les dispositions qui
leur sont applicables, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral de la Seine-Maritime , ou lorsqu'ils croisent dans
les eaux territoriales adjacentes.
Cette compétence territoriale s'étend également sur ces mêmes arrondissements pour l'exercice des missions de contrôle des
entreprises d'armement maritime, des lycées et écoles maritimes, des activités liées à l’exploitation des ports de commerce, de
pêche et de plaisance du HAVRE, de ROUEN, de FECAMP, de DIEPPE, de SAINT VALERY EN CAUX et du TREPORT et des
entreprises et établissements répertoriés sous les sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF 2008) et ce, pour la totalité de leurs personnels (marins, gens de mer et salariés sédentaires) :
NAF 03.11Z : Pêche en mer,
NAF 03.127 : Pêche en eau douce,
NAF 03.21Z : Aquaculture en mer,
NAF 50.107 : Transports maritimes et côtiers de passagers,
NAF 50.207 : Transports maritimes et côtiers de fret,
NAF 50.307 : Transports fluviaux de passagers,
NAF 50.407 : Transports fluviaux de fret,
NAF 52.227 : Services auxiliaires des transports par eau,
NAF 85.53Z : uniquement pour l’activité : Écoles de voile ou de navigation ne délivrant pas de certificats ou de permis
commerciaux,
NAF 93.297 : uniquement pour l’activité Exploitation d'installations de transports de plaisance (marinas).
Elle est également chargée du contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales tels que : phares
et balises en mer, chantiers de construction et opérations de maintenance du parc éolien, des chantiers de bâtiment et de
travaux publics situés à l’intérieur du périmètre des entreprises et établissements susmentionnés ainsi que des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du Code du travail intervenant au sein de ces navires, entreprises ou établissements.
En outre, elle est chargée du respect de la législation et de la réglementation du travail à l’égard des équipages des bateaux
fluviaux circulant ou stationnant sur le tronçon des voies navigables, y compris les portions des voies dont une berge se situe sur
le territoire des départements du Calvados et de l’Eure.
En outre, elle est chargée du contrôle du Grand Port Maritime du HAVRE (GPMH) et de ROUEN (GPMR), à l'égard des marins qui
y sont employés.
@ Les sections spécialisées SEVESO assurent le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à
l'égard de toute personne employée, à quelque titre que ce soit, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) classées «SEVESO seuil haut» et «SEVESO seuil bas».
Cette compétence territoriale s’étend sur l’arrondissement du Havre, également pour l’exercice des missions de contrôle : - des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle de la section SEVESO ;
- des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au
contrôle de la section SEVESO ;
- des établissements et entreprises situés dans l’enceinte d’une entreprise relevant de la compétence de la section SEVESO.
@ La section spécialisée SEVESO et FERROVIAIRE assure :
> le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute personne employée, à
quelque titre que ce soit, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) classées «SEVESO seuil
haut» et «SEVESO seuil bas».
Cette compétence territoriale s’étend sur les arrondissements de Rouen et de Dieppe, également pour l'exercice des missions
de contrôle :
- des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle de la section SEVESO ;
- des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au
contrôle de la section SEVESO ;
- des établissements et entreprises situés dans l’enceinte d’une entreprise relevant de la compétence de la section SEVESO.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 54 > le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute personne employée, à
quelque titre que ce soit, au sein du réseau ferroviaire, des entreprises et agences de transport ferroviaire ainsi que des gares
situées dans le département de la Seine-Maritime.
Cette compétence territoriale s'étend également pour l'exercice des missions de contrôle sur : - des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre de ce réseau ; - des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement sur ce réseau;
- des établissements et entreprises situés dans l'enceinte des entreprises et agences de transport ferroviaire et gares.
En cas de conflit sur le rattachement d’un établissement ou d’une entreprise, c’est le critère de classement SEVESO seuil haut ou
seuil bas qui prime.
Article 2 : L'unité départementale de la Seine-Maritime comporte quatre unités de contrôle.
> L'UNITE DE CONTROLE N°76-1 (Rouen-Nord), localisée à ROUEN, est constituée de douze sections d'inspection du travail
délimitées comme suit :
© Section 76-1-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Bihorel
Ville de Rouen :
Code IRIS : 765400201 -— place Saint Marc
Code IRIS : 765400202 - Martainville
Code IRIS : 765400203 -— Croix de Pierre
Code IRIS : 765400204 - Saint-Nicaise
Code IRIS : 765400205 -— CHUR
© Section 76-1-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Barentin
e Les communes de Blacqueville - Bouville - Villers Ecalles
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400501 -— Cauchoise - Saint Gervais Est
Code IRIS : 765400502 — Gare SNCF
Code IRIS : 765400503 -— Jouvenet Ouest - rue d'Ernemont
Code IRIS : 765400504- Jounevet Est - Boulingrin
@ Section 76-1-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton d’Yvetot
@ Section 76-1-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Petit Quevilly
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400105 -— Grand Pont - Général Leclerc
Code IRIS : 765400801 -— Chatelet
Code IRIS : 765400802 — Lombardie
Code IRIS : 765400901 -— Grand Mare Centre
Code IRIS : 765400902 -— Grand Mare Périphérie
@ Section 76-1-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Canteleu
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400101 - Carmes - Saint Maclou
Code IRIS : 765400106 — Beauvoisine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 55 @ Section 76-1-6 (section à dominante agricole Rouen-Ouest) : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Ville de Rouen:
Toutes activités : Code IRIS : 765400103 -— Vieux Marché — Saint Patrice
Toutes activités : Code IRIS : 765400104 — Vieux Marché Sud -— Saint Eloi
Les cantons et communes suivantes pour toutes les activités agricoles mentionnées au présent arrêté :
Barentin, Bolbec, Canteleu, Caudebec les Elbeuf, Dieppe 1, Elbeuf, Fécamp, Le-Grand-Quevilly, Le Havre,
Le-Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Luneray pour les communes de Auppegard,
Auzouville sur Saane, Avremesnil, Bacqueville en caux, Beautot, Beauval en caux, Belleville en Caux, Bertreville st
Ouen, Biville-la-Baignarde, Biville-la-riviere, Brachy, Calleville les deux églises, Gonnetot, Greuville, Gruchet Saint
simeon, Gueures, Hermanville, Imbleville, La Fontelaye, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Luneray, Royville,
Saane st just, Saint-mards, Sassetot le Malgarde, Saint ouen du breuil, Saint ouen le Mauger, Saint Pierre
Benouville, Saint-Vaast-du-Val, Thil Manneville, Tocqueville en caux, Val de Saane, Venestanville, Bertrimont,
Gueutteville, Omonville et rainfreville, Notre-Dame-de Bondeville à l’exception des communes de Eslettes,
Houppeville et Malaunay, Port-Jérôme-sur-Seine, Octeville sur Mer, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Valéry-en-
Caux et Yvetot et Ville de Rouen : rive gauche et île Lacroix.
@ Section 76-1-7 (section à dominante agricole Rouen-est) : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Ville de Rouen :
Toutes activités : Code IRIS : 765400102 — Vieux Marché — Palais de Justice
Les cantons et communes suivantes pour toutes les activités agricoles mentionnées au présent arrêté :
Bois-Guillaume, Darnétal, Dieppe 2, Eu, Gournay-En-Bray, Mont-Saint-Aignan, Neufchôtel-en-Bray, Mesnil-Esnard
et le canton de Luneray pour les communes de Anneville sur Scie, Val de Scie, Belmesnil, Criquetot sur Longueville
Crosville sur scie, Denestanville, Etaimpuis, Fresnay le long, Gonneville sur scie, Heugleville sur scie, la chapelle du
Bourgay la Chaussee, Le Bois Robert, le Catelier, les cents acres, Lintot les bois, Longueville sur Scie, Manehouville
Montreuil en Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Saint Crespin, Saint Denis sur Scie, Saint Germain des Tables,
Saint Honore, Saint Maclou de Folleville, Saint Victor L'abbaye, Sainte Foy, Tôtes, Torcy Le Grand, Torcy le petit,
Varneville Bretteville, Vassonville, le canton de Notre Dame de Bondeville pour les communes de Eslettes,
Houppeville et Malaunay et Ville de Rouen rive droite.
@ Section 76-1-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Déville les Rouen
Ville de Rouen :
Code IRIS : 765400401- Zone portuaire Nord
Code IRIS : 765400402- Sacré-Cœur
Code IRIS : 765400403- Fond du Val Chasselièvre
Code IRIS : 765400404- Pasteur- Madeleine
Code IRIS : 765400405- Cauchoise Saint-Gervais Ouest
@ Section 76-1-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Notre Dame de Bondeville
Ville de Rouen :
Code IRIS : 765400701- Vieux Sapins
Code IRIS : 765400702 -— Sapins
@ Section 76-1-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Les communes de Trait, Duclair, Yainville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Anneville-Ambourville, Jumieges
Saint-Martin-de-Boscherville, Berville-sur-Seine, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Paer, Yville-sur-seine
Quevillon, Henouville, Mesnil-sous-Jumieges, Bardouville, Mauny, Epinay-sur-Duclair
Ville de Rouen :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 56 Code IRIS : 765400601 -— Saint-Hilaire
Code IRIS : 765400602 -— Grieu — Vallon Suisse
Code IRIS : 765400603 - Zone de la Vallée des deux Rivières
Code IRIS : 765400604 -— Mont Gargan Saint Paul
© Section 76-1-11 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Les communes de Bois Guillaume et Isneauville
@ Section 76-1-12 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit
e La ville de Mont Saint Aignan
@ Les ponts situés sur la commune de Rouen relèvent de la compétence territoriale de l’unité de contrôle 76-2.
> L'unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud), localisée à ROUEN, est constituée de treize sections d'inspection du travail délimitées comme suit :
@ Section 76-2-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400305 - Saint Sever Ouest - Faïenciers
Code IRIS : 7654003086 - Orléans
Code IRIS : 765401004 -Saint Clément — Pépinière
Code IRIS : 7654010085 - Saint Clément — Jean Rondeaux
Code IRIS : 7654010086 - Zone Portuaire Sud
e La commune de Grand Couronne
@ Section 76-2-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400304 - Saint Sever —- Emmurées
Code IRIS : 765401003 - Saint Clément - Méridienne
e La commune de Oissel
e Le quartier du Technopôle de Saint Etienne du Rouvray (Rouen Madrillet Innovation) délimité par l'avenue Maryse Bastié, la rue de la Mare aux Daims, l'avenue Galilée, l'avenue Isaac Newton, la Sud Ill et la rue de la Mare Sansoure.
@ Section 76-2-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Ville de Rouen :
Code IRIS : 765400301 - Ile Lacroix
Code IRIS : 765400302 - zone Gare Saint Sever
Code IRIS : 765400303 - Saint Sever — Est
e Code IRIS : 765401001 - Voltaire — Grammont
e Code IRIS : 765401002 - Trianon — Jardin des Plantes
Le canton d’Elbeuf excepté la commune de Grand Couronne
@ Section 76-2-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Mesnil Esnard
e La commune de Saint Aubin les Elbeuf
@ Section 76-2-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 57 e La commune de Cléon
e La commune de Caudebec les Elbeuf
e La commune de Saint Pierre les Elbeuf
@ Section 76-2-6 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Darnétal
La commune de Tourville la Rivière
e La commune de Sotteville sous le Val
e La commune de Freneuse
@ Section 76-2-7 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Saint Etienne du Rouvray excepté le quartier du Technopôle rattaché à la section 76-2-2
@ Section 76-2-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Grand Quevilly
@ Section 76-2-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Sotteville les Rouen
@ Section 76-2-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Gournay en Bray
@ Section 76-2-11 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Neufchâtel en Bray. canton de Bois Guillaume excepté les communes de Bois Guillaume,
Isneauville et Bihorel
@ Section 76-2-12 (section transports) : elle est localisée à ROUEN et est dotée d’une compétence territoriale sur le département à l'exception de l'arrondissement havrais et des communes appartenant au canton de Port Jerôme sur Seine, sur le
périmètre des entreprises, établissements et activités visés à l’article premier.
@ Section 76-2-13 (section SEVESO ferroviaire) : elle est localisée à ROUEN et est dotée d’une compétence territoriale :
- sur le département en ce qui concerne les activités ferroviaires visées à l’article 1
- sur les arrondissements de ROUEN, (à l'exception du canton de Port-Jérôme-sur-Seine), de DIEPPE et du canton de Saint
Valéry en Caux en ce qui concerne les activités SEVESO seuil haut et SEVESO seuil bas visées à l’article 1
@ Les ponts situés sur la commune de ROUEN relèvent de la compétence territoriale de l’unité de contrôle 76-2. La section territorialement compétente est celle qui est mitoyenne aux ponts concernés.
D L'UNITE DE CONTROLE N°76-3 (Le Havre Dieppe), localisée au HAVRE, est constituée de neuf sections d'inspection du travail délimitées comme suit :
@ Section 76-3-1 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Les communes de Baromesnil — Canehan -— Criel-sur-Mer — Cuverville-sur-Yères — Etalondes — Eu — Flocques —
Incheville — Longroy — Melleville — Le Mesnil-Réaume — Millebosc — Monchy-sur-Eu — Ponts-et-Marais — Saint-
Martin-le-Gaillard — Saint-Pierre-en-Val — Saint-Rémy-Boscrocourt — Sept-Meules — Touffreville-sur-Eu — Le Tréport
— Villy-sur-Yères
e Ville de Dieppe:
Code IRIS : 762170105 — Val Druel
e La commune de Petit Caux
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 58 @ Section 76-3-2 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Le canton de Dieppe 1
e Le canton de Luneray
@ Section 76-3-3 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Le canton de Dieppe 2 excepté la commune de Petit Caux
e Ville de Dieppe :
Code IRIS : 762170101 -— Caude Cote
Code IRIS : 762170102 -— Janval Quatre Vents
Code IRIS : 762170103 — Janval Bruyères — Ferme des Hospices
Code IRIS : 762170104 — Janval Château — Michel Feldmann
Code IRIS : 762170106 -— Zone d'Activité Talou
Code IRIS : 762170107 - Saint-Pierre
Le nord de la section traverse la côte aux hérons.
@ Section 76-3-4 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Le canton de Saint Valéry en Caux
e .Ville de Dieppe :
Code IRIS 108 : 762170108 - Centre Ville Saint Jacques
Code IRIS 109 : 7621701009 — Front de Mer Bout du Quai
Code IRIS 110 : 762170110 -— Pollet Cité du Marin
Le nord de la section traverse la plage de Dieppe jusqu’au Sémaphore de Dieppe.
@ Section 76-3-5 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Les communes de Aubermesnil-aux-Erables — Bazinval — Blangy-sur-Bresle — Campneuseville — Dancourt —
Fallencourt — Foucarmont — Guerville — Hodeng-au-Bosc - Monchaux-Soreng — Nesle-Normandeuse — Pierrecourt —
Réalcamp — Rétonval — Rieux — Saint-Léger-aux-Bois — Saint-Martin-au-Bosc — Saint-Riquier-en-Rivière — Villers-
sous-Foucarmont
e Ville de Dieppe:
Code IRIS 111 : 7621/0111 - Les Coteaux
Code IRIS 112 : 762170112 -— Vieux Neuville
Code IRIS 113 : 762170113 -— Neuville Lotissements
Code IRIS 114 : 7621/0114 -— Paul Bert Puys
Code IRIS 115 : 762170115 -— Bel Air
Code IRIS 116 : 762170116 — Grands HLM Commerces
@ Section 76-3-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e Le canton de Fécamp excepté la commune de Fécamp
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 9 composé de 2 IRIS (763510901-763510902)
TRIRIS 19 composé de 3 IRIS (763511903-763511901-763511902)
A l’exception de la partie comprise au sud :
- du quai Georges Raverap,
- du quai du Rhin jusqu’au pont 7Bis
et de la partie comprise au nord de la route du canal boissière et la route du hoc.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 59 @ Section 76-3-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune d’Harfleur
e Le canton de Saint Romain de Colbosc excepté les communes de Sandouville, de Saint Romain de Colbosc, de Saint
Vigor d'Ymonville, d'Oudalle, de la Cerlangue, de Saint Vincent Cramesnil
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 8 composé de 3 IRIS (763510803-763510802-763510801)
TRIRIS 18 composé de 4 IRIS (763511801-763511803-763511802-763511804)
© Section 76-3-8 (section maritime et fluviale) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence territoriale sur le
département pour les activités, entreprises et établissements visés à l’article premier.
© Section 76-3-9 (section transport) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence territoriale sur l'arrondissement
havrais et sur l'intégralité des communes appartenant au canton de Port Jerôme sur Seine sur le périmètre des entreprises, établissements et activités visés à l’article premier.
D L'UNITE DE CONTROLE N°76-4 (Le Havre), localisée au HAVRE, est constituée de dix sections d'inspection du travail
délimitées comme suit :
@ Section 76-4-1 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e Le canton d’Octeville sur Mer
e La commune de Sainte Adresse
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 11 composé de 2 IRIS (763511102-763511101)
TRIRIS 12 composé de 4 IRIS (763511204-763511203-763511202-763511201)
TRIRIS 13 composé de 3 IRIS (763511302-763511301-763511303)
TRIRIS 14 composé de 2 IRIS (763511402-763511401)
TRIRIS 21 composé de 2 IRIS (763512101-763512102)
TRIRIS 22 composé de 5 IRIS (763512201-763512205-763512204-763512203-763512202)
@ Section 76-4-2 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 01 composé de 8 IRIS (763510108-763510107-763510104-763510103-763510106-763510101-763510105-
763510102)
TRIRIS 02 composé de l'IRIS : 763510201
TRIRIS 10 composé de l'IRIS : 763511001
@ Section 76-4-3 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Montivilliers :
dont le siège du Groupe Hospitalier Havrais et l’ensemble des établissements s’y rattachant.
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 05 composé de 7 IRIS (763510503-763510506-763510507-763510504-763510502-763510501-763510505)
TRIRIS 06 composé de 2 IRIS (763510601-763510602)
TRIRIS 07 composé de 3 IRIS (763510701-763510702-763510703)
TRIRIS 15 composé de 4 IRIS (763511501-763511503-763511502-763511504)
TRIRIS 16 composé de 3 IRIS (763511601-763511602-763511603)
TRIRIS 17 composé de 4 IRIS (763511704-763511702-763511703-763511701)
TRIRIS 23 composé de 9 IRIS (763512306-763512301-763512304-763512307-763512303-763512305-/763512309-
763512308-763512302)
TRIRIS 25 composé de l'IRIS : 763512501
@ Section 76-4-4 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Sandouville hors les entreprises sises sur le parc logistique du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2
e La commune de Saint Romain de Colbosc
e La commune de Saint Vigor d’Ymonville
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 60 e La commune d’Oudalle hors les entreprises sises sur le parc logistique du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2
e La commune de La Cerlangue
e La commune de Saint Vincent Cramesnil
@ Section 76-4-5 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e Le canton de Port-Jérôme-sur-Seine
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 20 composé de l’IRIS : 763512001
TRIRIS 24 composé de 4 IRIS (763512401-763512404-763512403-763512402)
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Quai de la Saône
Rue Amiral Courbet
Quai du Brésil
Rue Bellot
Quai de Marseille
Quai Frissard
Avenue Vauban
Rue André Carretté
Quai Casimir Delavigne
Quai de l'Ile
Route Industrielle
Route du pont VII
Chaussée du quai de Moselle
Pont VI
Quai des Arachides
Pont V
Quai de la Gironde
Rue des chargeurs réunis
En incluant la partie comprise au sud :
- du quai Georges Raverap,
- du quai du Rhin jusqu’au pont 7Bis
et la partie comprise au nord de la route du canal boissière et la route du hoc.
La section est bordée à l’est par les limites communales de Gonfreville-L’orcher.
@ Section 76-4-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Bolbec
e Ville du Havre délimitée par
TRIRIS 03 composé de 4 IRIS (763510302-763510303-763510304-763510301) TRIRIS 04 composé de 5 IRIS (763510401-763510405-763510402-763510404-763510403)
@ Section 76-4-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Gonfreville l’Orcher
La commune de Rogerville hors les entreprises sises sur le parc logistique du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2
e La commune de Gainneville
e Le canton de Bolbec Nord composé des communes suivantes : Saint Jean de la Neuville — Saint Eustache la Forêt —
Beuzeville la Grenier —- Mélamare — Mirville — Saint Antoine la Forêt — Lanquetot — Bernières — Nointot — Parc
d’Anxtot -Raffetot — Rouville et Beuzevillette.
@ Section 76-4-8 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 61 e La commune de Fécamp
e Le canton de Bolbec Sud composé des communes suivantes : Lillebonne — Gruchet le Valasse — Saint Nicolas de la
Taille — Saint Jean de Folleville - Tancarville — La Trinité du Mont.
@ Section 76-4-9 (section SEVESO) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence à l'égard des activités SEVESO
seuil haut et SEVESO seuil bas visées à l’article 1 et présentes sur les cantons de :
e Bolbec, Fécamp, Port-Jérôme-sur-Seine, à l’exception du canton de Saint Valéry en Caux
@ Section 76-4-10 (section SEVESO) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence à l’égard des activités SEVESO
seuil haut et SEVESO seuil bas visées à l’article 1 et présentes sur les cantons de :
e Le Havre 1 à Le Havre 6, Octeville Sur Mer et Saint-Romain de Colbosc
Elle est également dotée d’une compétence pour les entreprises sises sur le parc logistique du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2
sur les communes de Rogerville, Oudalle et Sandouville hors celles relevant d’une section spécialisée.
@ Les ponts situés sur l’arrondissement havrais relèvent de la compétence territoriale de l’unité de contrôle 76-4. La section
territorialement compétente est celle qui est mitoyenne aux ponts concernés.
Article 3_: Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle en matière de prévention
des risques liés à l'exposition à l’amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à
exercer leur mission sur l’ensemble du périmètre de la région Normandie pour ce qui concerne exclusivement les travaux de
retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans
les cas de démolition, et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de
provoquer l’émission de fibres d'amiante.
Article 4 : L'arrêté du 20 décembre 2019, relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, ainsi que la partie de son annexe relative à la répartition du territoire respectif des communes de Dieppe, Rouen et Le Havre entre les sections d'inspection du travail, est
modifié à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5_: Le directeur régional adjoint responsable du pôle « politique du travail », le directeur du travail, responsable de
l’unité départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la région
Normandie.
Fait à Rouen, le 1 ÿ NOV. 2028
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie eat,
11
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - 76-2020-11-09-001 - Arrêté relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-11-10-001
Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2020
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4
décembre 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4 décembre 2020 63 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'Ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°20171155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1°’ avril 2019, portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRETE
Article 1°": La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon GRAND OR est décernée à:
Monsieu GODARD Franck Adjudant-chef CIS Gournay-en-Bray
r de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon OR est décernée à:
Monsieur BENICHOU Roland Médecin Colonel CIS Gambetta
de sapeurs-pompiers volontaires
Monsieur BLONDEL Thierry Adjudant-chef CIS Cany-Barville
de sapeurs-pompiers volontaires
Monsieur BOCLET Philippe Adjudant-chef CIS Criel-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4 décembre 2020 64 Monsieur BRETON Jérôme
Monsieur CAPRON Christophe
Monsieur CARBONNIER Olivier
Monsieur DEHORS Patrick
Monsieur DUFOSSE Thierry
Monsieur GIRARD Jacky
Monsieur GUEROULT André
Monsieur LECLERC Pascal
Monsieur LEVESQUE Christophe
Monsieur MICHEL Alexis
Monsieur NIEL Sébastien
Monsieur NOURTIER Stéphane
Monsieur PETIT Fabiani
Monsieur PRESTAUT Cédric
Monsieur SCELLES Etienne
Monsieur VOLLE Stéphane
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant
de sapeurs-pompiers professionnels
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
CIS Gournay-en-Bray
CIS Gournay-en-Bray
CIS Gournay-en-Bray
CIS Lillebonne
CIS Vieux-Rouen-sur-Bresle
CIS Vieux-Rouen-sur-Bresle
Lieutenant Cis Yvetot
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef CIS Buchy
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
CIS Angerville-l'Orcher
CIS Gournay-en-Bray
Adjudant-chef CIS Barentin
de sapeurs-pompiers professionnels
Lieutenant CIS Gaillefontaine
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef CIS Bosc-le-Hard
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef CIS Les Prés Salés
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers professionnels
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
CIS Le Grand-Quevilly
CIS Cany-Barville
Article 3° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon ARGENT est décernée à:
Monsieur ASTRUC Benoit
Monsieur BOULENGER Emmanuel
Monsieur BUNEL Manuel
Monsieur CANIEL Sébastien
Madame CARDIN Catherine
Monsieur DUMESNIL PARIS Stéphane
Monsieur GATINEAU Gaëtan
Monsieur GUILLEMARD David
Préfecture de la Seine-Maritime
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
CIS Gournay-en-Bray
CIS Les Prés Salés
Lieutenant CIS Cany-Barville
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant CIS Angerville-l'Orcher
de sapeurs-pompiers volontaires
Pharmacienne hors classe
de sapeurs-pompiers profession- Direction
nels
Adjudant CIS Servaville
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent-chef CIS Lillebonne
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
CIS St-Romain-de-Colbosc
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4 décembre 2020 65 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
HALLET
LAFFILAY
LERAY
LEROY
MACAREZ
MACQUET
MARTINO
PADET
PECQUERI
PILORGET
THOMAS
TRIPLET
TULON
Yohan
Benoit
Guillaume
Jérôme
Cécile
Alexandre
Ludovic
Christophe
David
Franck
Sébastien
Jean-Pierre
Thomas
Lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Commandante
de sapeurs-pompiers profession-
nels
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers profession-
nels
Infirmier-Chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers profession-
nels
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
CIS Fontaine-le-Bourg
Cis Yvetot
CIS Valmont
CIS Cany-Barville
Direction
CIS Saint-Saëns
CIS Bolbec
CIS Gournay-en-Bray
CIS Le Havre Nord
Cis Yvetot
CIS Barentin
CIS St-Nicolas-d'Aliermont
CIS Montivilliers
Article 4 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon BRONZE est décernée à :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Préfecture de la Seine-Maritime
AUZOU
BLAVIN
BOBEE
BOSTYN
BOURDIN
BOYENVAL
CADINOT
CALLAIS
CAMPION
CAREL
DARDANNE
Vincent
Grégory
Frédéric
Antoine
Alexandre
Yoann
René-Simon
Maxime
Laurent
Julien
Guillaume
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers profession-
nels
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£gouv.fr
CIS Gambetta
CIS La Neuville-Chant-D'Oi-
sel
CIS Angerville-l'Orcher
CIS Angerville-l'Orcher
CIS Cany-Barville
CIS Montivilliers
CIS Yerville
CIS Barentin
CIS Angerville-l'Orcher
CIS Envermeu
CIS Envermeu
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4 décembre 2020 66 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Préfecture de la Seine-Maritime
DELARUE
DENEUVE
DUFOUR
DUNOGENT
GALLE
GONEL
GRUCHY
GUERIN
GUEROUT
GUILLERME
GUIMONT
HENRY
JUCHA
LADAME
LEBORGNE
LETELLIER
LION
LORDEL
LOTON
MARTIN
ORENGE
OZANNE
PASSET
SOYER
TONDELIER
François
Guillaume
Amaury
Philippe
Quentin
Julie
Nicolas
Laurent
Geoffrey
Benoit
Pascal
Jonathan
Geoffroy
Pierre
Matthieu
Cédric
Benjamin
Noémie
Valentin
Thomas
Ludovic
Marie
Corine
Quentin
Christophe
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers profession-
nels
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporale-cheffe
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers profession-
nels
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporale-cheffe
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergent
de sapeurs-pompiers volontaires
Adjudant-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Sergente
de sapeurs-pompiers volontaires
Infirmière
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
Caporal-chef
de sapeurs-pompiers volontaires
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
CIS Gambetta
CIS Montivilliers
CIS Longueville-sur-Scie
CIS Criquetot-l'Esneval
Cis Yvetot
CIS Envermeu
CIS Angerville-l'Orcher
CIS Lillebonne
CIS Servaville
CIS Yerville
CIS La Neuville-Chant-D'Oi-
sel
CIS Doudesville
CIS Gournay-en-Bray
CIS Le Havre Nord
CIS Cany-Barville
CIS Etretat
CIS Vieux-Rouen-sur-Bresle
CIS Blangy-sur-Bresle
CIS Yerville
CIS Yerville
CIS Gournay-en-Bray
CIS La Neuville-Chant-D'Oi-
sel
CIS Gournay-en-Bray
CIS Saint-Saëns
CIS Yerville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4 décembre 2020 67 Article 5°: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 0 NON. 2020 Rouen, le
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-10-001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4 décembre 2020 68 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-11-02-010
Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion
14 07 2020
Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2020 portant attribution la médaille d'honneur du travail -
Promotion du 14 juillet 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-010 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 2020 69 PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité Fraternité
Arrêté modificatif
portant attribution de la médaille d'honneur d'honneur du travail
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille
d'honneur du travail :
VU le décret n°57107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
VU le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux
préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
VU le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
VU l'arrêté n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M.
Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-010 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 2020 70 VU
VU
VU
Sur
Article 1er
Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decoration
la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
l'arrêté du 23 juin 2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail :
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020,
proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
À l’article 1 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Argent,
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur Franck COLLAY, Gérant d'actifs
Monsieur Flavien GASCOIN, Mécanicien Réparateur
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Franck COLLEY, Gérant d'actifs
Monsieur Xavier GASCOIN, Mécanicien Réparateur
À l'article 2 décernant la médaille d'honneur du travail échelon
Vermeil,
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur Christophe CARRERE, Responsable de point de
vente
Monsieur Didier HÉBERT, Chef d'équipe monteur
tuyauteur
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Alain CARRERE, Responsable de point de vente
À l'article 3 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Or,
il y a lieu d'ajouter :
Madame Fabienne BLONDEL, Conseillère de clientèle
Monsieur Bruno DECHAMPS, Technicien utilités
Industrielles
Monsieur Jérôme DESNEUX, Chef contrôleur
Monsieur Didier HÉBERT, Chef d'équipe monteur
tuyauteur
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
s@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-010 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 2020 71 Article 4
Article 5
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Bruno DECHAMP, Technicien utilités
industrielles
Monsieur Sylvain LEPRÊTRE, Contrôleur de gestion
À l’article 4 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Grand
Or,
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur Bruno DECHAMPS, Technicien utilités
industrielles
Monsieur Joël HAUVILLE, Jardinier en chef retraité
Monsieur Sylvain LEPRÊTRE, Contrôleur de gestion
il y a lieu de supprimer :
Monsieur Bruno DECHAMP, Technicien utilités
industrielles
Monsieur Gaël HAUVILLE, Jardinier en chef retraité
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 2 novembre 2020
Pour le Préfet et par défégation
Le Sous-Préfet, Directew#f de Cabinet
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à #.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decoration
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
s@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-010 - Arrêté modificatif Médaille d'honneur du travail Promotion 14 07 2020 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-11-02-009
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale Arrêté modificatif Promotion 14 07 20
Arrêté modificatif à l'arrêté du 23 juin 2020 portant attribution la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale Promotion du 14 juillet 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Arrêté modificatif Promotion 14 07 20 73 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant attribution de la médaille d'honneur d'honneur régionale,
départementale et communale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale;
VU le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018 portant nomination de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet :
VU l'arrêté du 23 juin 2020 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er À l'article 2 décernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux fonctionnaires et agents des
collectivités locales :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Arrêté modificatif Promotion 14 07 20 74 Médaille d'argent
il y a lieu d'ajouter :
Madame Sandra BUMEL, Animatrice principale de 1ère classe
il y a lieu de supprimer :
Madame Sandra BUNEL, Animatrice principale de 1ère classe
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 2 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-11-02-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Arrêté modificatif Promotion 14 07 20 75 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-11-10-006
Arrêté du 10 novembre 2020 portant surclassement
démographique de la commune du Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant surclassement démographique de la commune du Tréport 76 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 0 NOV. 2020
portant surclassement démographique de la commune du Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants |
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-37 et suivants :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999, pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 25 avril 2018 classant la commune du Tréport comme station de tourisme paru au Journal officiel le 25 avril 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la délibération n° 2016/100 de la ville du Tréport demandant le classement en station de tourisme et son acceptation par le décret du 25 avril 2018 susvisé :
Vu la délibération n° 2020/113 du 6 octobre 2020 de la ville du Tréport demandant surclassement démographique de la ville ;
Considérant que les conditions définies à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0 |
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant surclassement démographique de la commune du Tréport 77 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commune du Tréport est surclassée dans la catégorie démographique des communes de 10.000 à 20.000 habitants.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan DIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrété est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-006 - Arrêté du 10 novembre 2020 portant surclassement démographique de la commune du Tréport 78 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-11-10-005
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE BERTHELOT -
13-15 rue de l'Eglise - 76220 GOURNAY EN BRAY
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE BERTHELOT - 13-15 rue de l'Eglise - 76220 GOURNAY
EN BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE BERTHELOT - 13-15 rue de l'Eglise - 76220 GOURNAY EN BRAY 79 Re: _
Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du | ( NOV, 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée d’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 modifié le 28 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SAS "Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT" dont le siège social est 22 route de Rouen 27140 GISORS pour son établissement situé 13-15 rue de l’Église 76220 GOURNAY EN BRAY sous le n° 14 76 079 :
Vu la demande déposée le 11 juin 2020 complétée le 13 octobre 2020 de M. Olivier LARDIN, responsable d'agence, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS "Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT" sis 13-15 rue de l'Eglise 76220 GOURNAY EN BRAY exploité par M. Olivier LARDIN, responsable d'agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
++
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@&seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE BERTHELOT - 13-15 rue de l'Eglise - 76220 GOURNAY EN BRAY 80 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
+ Soins de conservation en sous-traitance
+
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 20 76 079
Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0037)
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 0 NOV. 2025
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
#non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
>non respect du règlement national des pompes funèbres.
>non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrété est
susceptible de recours devant le tribuna/ administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE BERTHELOT - 13-15 rue de l'Eglise - 76220 GOURNAY EN BRAY 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-11-10-004
Arrêté habilitation funéraire PFM BERTHELOT - 6 rue
Saint-Pierre 76220 GOURNAY EN BRAY
Arrêté habilitation funéraire PFM BERTHELOT - 6 rue Saint-Pierre 76220 GOURNAY EN
BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-004 - Arrêté habilitation funéraire PFM BERTHELOT - 6 rue Saint-Pierre 76220 GOURNAY EN BRAY 82 = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et
de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l‘intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î D NOV. 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant
nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d’habilitation
dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation
de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et
de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 modifié le 28 novembre
2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
de la SAS "Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT" dont le siège
social est 22 route de Rouen 27140 GISORS pour son établissement situé
6 rue Saint Pierre 76220 GOURNAY EN BRAY sous le n° 14 76 255;
Vu la demande déposée le 11 juin 2020 complétée le 13 octobre
2020 de M. Olivier LARDIN, responsable d'agence, sollicitant un
renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS "Pompes funèbres et marbrerie
BERTHELOT" sis 6 rue Saint-Pierre 76220 GOURNAY EN BRAY exploité
par M. Olivier LARDIN, responsable d'agence, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une
durée de 5 ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+
++
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-004 - Arrêté habilitation funéraire PFM BERTHELOT - 6 rue Saint-Pierre 76220 GOURNAY EN BRAY 83 + Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation en SOUS-traitance
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 20 76 255
Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0103)
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 Q NOY. 2025
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une
durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant
de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les
motifs suivants :
>non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance
(article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités
territoriales). >non respect du
règlement national des pompes funèbres.
>non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée. >atteinte à l'ordre public ou danger
pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et ar délégation,
la directrice,
A
[LA |
Ts,
Brigitte TRANCHARD
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-10-004 - Arrêté habilitation funéraire PFM BERTHELOT - 6 rue Saint-Pierre 76220 GOURNAY EN BRAY 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-11-12-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
MONJANEL - 10 rue Malherbe à ROUEN.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire MONJANEL - 10 rue Malherbe à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-12-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire MONJANEL - 10 rue Malherbe à ROUEN. 85 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Î 2 NOV. 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 modifié les 23 avril 2015, 21 mars 2017 et O9 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement de la SAS "CECLEMA" dont le siège social est 10 rue Malherbe 76100 ROUEN sous le n° 14 76 087 ;
Vu la demande en RAR reçue le 11 juin 2020 complétée le 15 octobre 2020 de M. Christophe NAIL, responsable légal, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS "CECLEMA" à dénomination commerciale "Pompes funèbres marbrerie MONJANEL" sis 10 rue Malherbe à Rouen exploité par M. Christophe NAIL, responsable légal, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
+++
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-12-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire MONJANEL - 10 rue Malherbe à ROUEN. 86 + Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
+ Soins de conservation en sous-traitance
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 20 76 087
(Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 20-76-0130)
Article3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 4 2 NOV. 2025
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
>non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
>non respect du règlement national des pompes funèbres.
>non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée. >atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfêt et par délégation,
lefdirecteur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-12-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire MONJANEL - 10 rue Malherbe à ROUEN. 87 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-11-05-006
Arrêté portant report de l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Bouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-05-006 - Arrêté portant report de l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Bouville 88 En DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ PRÉFET 8 La |
ect DE LA SEINE- ureau de la citoyenneté et des é ections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 9 5 NOV. 2020
Arrêté portant report de l'élection municipale partielle
complémentaire
dans la commune de Bouville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre
national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles
L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3,
VU le Code général des collectivités territoriales,
et notamment son article L.2122-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en date
du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date
du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND
en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant
délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant
convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de Bouville,
Considérant que, suite à l'annonce du reconfinement
national et dans le contexte sanitaire actuel, il est difficile voire impossible
d'organiser des élections partielles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :Préfsecretariat-prefet@&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-05-006 - Arrêté portant report de l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Bouville 89 ARRÊTE
Article 1 - Les élections municipales partielles prévues les dimanches 6 et 13 décembre
2020 dans la commune de Bouville sont reportées. Les électeurs seront à nouveau convoqués
dès que la situation sanitaire le permettra.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le premier adjoint de
la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la
commune de Bouville dès sa réception.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général,
N
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-11-05-006 - Arrêté portant report de l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Bouville 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-11-10-002
Arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 91 PRÉFET
DA ROTOMEE DIRECTION DE LA COORDINATION
D DES POLITIQUES PUBLIQUES ne ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Bureau des procédures publiques
Secrétariat de la commission
chargée de fixer la liste des
commissaires enquéteurs
Affaire suivie par Mme Laura BONNET
Arrêté du 10 NOV. 2020
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-4, L123-5, de R123-34 à R123-
42 et D123-35 à D123-40 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-
4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour une durée de mandat de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la perte du mandat municipal de M. Yves PESQUET ;
vu la demande de désignation d'un maire transmise à l'association départementale des maires par courrier du 1 octobre 2020 ;
Vu l'absence de réponse de l'association départementale des maires
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madelaine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Mél : laura.bonnet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 92 sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifié.
Article 2 :
La commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est présidée par Mme la présidente du tribunal administratif ou un magistrat délégué.
Elle comprend :
1) Quatre représentants de l'État :
+ le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant ;
* le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie OU son représentant;
*__ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; *__ le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant;
2) Un maire : non désigné par l'association départementale des maires ;
3) Mme Christelle MSCICA-GUEROUT, conseillère départementale ou, M. André GAUTIER, vice- président du département (suppléant) ;
4) Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
* M. Gérard GRANIER, président de l'association CARDERE ;
* Mme Annie LEROY, présidente de l'association Écologie pour le Havre ;
5) M. Jacques ATOUCHE, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de l'Eure, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Seine-Maritime (bureau des procédures publiques).
Article 3 :
Les membres désignés à l'article 2 sont nommés pour une durée de quatre ans. Ceux qui sont désignés au titre de la représentation des maires et du conseil départemental, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés pour une durée restant à courir de leur mandat.
Article 4 :
Les règles de fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont celles prévues par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et administration.
A cet égard et notamment sous réserve de règles particulières de suppléance :
* le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 93 * un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
* les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, Une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime. Il est notifié aux membres de la commission. Il peut être consulté à la préfecture de la Seine-Maritime et au greffe du tribunal administratif de ROUEN.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Madame la présidente du Tribunal Administratif de ROUEN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 1.0 NOV. 2020 Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Délaïs et recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-11-06-003
Avis défavorable 2020-04 de la CDAC du 29 octobre 2020
- Lidl au Havre
La CDAC du 29 octobre 2020 a émis un avis défavorable au projet de création d'un Lidl au Havre
(52 rue du Capuchet)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-003 - Avis défavorable 2020-04 de la CDAC du 29 octobre 2020 - Lidl au Havre 95 E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Nathalie BOULAY Rouen, le
Adjointe au chef du bureau de l'appui — 6 NOV. 2020
territorial et des politiques
économiques et sociales
Responsable de la CDAC
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 29 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2020-04 concernant la demande de création d’un magasin Lidl au Havre.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 51 61
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-003 - Avis défavorable 2020-04 de la CDAC du 29 octobre 2020 - Lidl au Havre 96 - l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°076 351 20
H0095 déposée à la mairie du Havre le 6 juillet 2020 par la SNC Lidl, dont le siège social est
situé 72-
92 avenue Robert Schuman à Rungis cedex (94533), agissant en qualité d’exploitant et futur
propriétaire, enregistrée le 17 septembre 2020 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à la
création d'un magasin Lidl au Havre ;
- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 29 octobre 2020 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Romaric COURTIER-ARNOUX, rapporteur de la direction départementale des territoires et
de la mer;
- Madame Aude DEVAUX, personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, et Monsieur Christophe BRUSCHERA, personnalité qualifiée désignée par la
chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Maritime, présentant la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique.
CONSIDÉRANT
— qu'il s’agit de la création, par démolition/reconstruction d'un magasin Lidl, d'une surface de
vente de 1 416,37 m2;
- que l'aire de stationnement ne satisfait pas aux obligations de l'article L 111-19 du code de
l'urbanisme ;
—- que la superficie de l'emprise au sol du stationnement du projet représente près de
125 % de
la surface de plancher du bâti alors qu'elle ne peut excéder 75 % ;
— que le projet conduit à diminuer la densité d'usage du sol sur une zone d'activité amenée à se
conforter ;
— qu’ainsi l'emprise au sol est quasiment doublée, passant de 5 327 m2 à 9 845 m2 alors
que la
surface de vente n'augmente que d'environ 23 % soit 266 m2 ;
— et qu’ainsi l'augmentation de la surface du site d'implantation bénéficie en priorité à une
augmentation de 60 % de la capacité de l'aire de stationnement ;
— que le dossier n'apporte pas d'information sur le devenir ou la relocalisation de la société de
déménagement « déménagement Grenier » et sa zone de stockage de matériel, présente sur
le site acquis par la SNC Lidl.
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (2 oui,
6 non et 1 abstention sur 9 votants).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-003 - Avis défavorable 2020-04 de la CDAC du 29 octobre 2020 - Lidl au Havre 97 Ont voté favorablement :
— madame Laëtitia DE SAINT NICOLAS, représentant le maire du Havre, commune d'implantation ;
— monsieur Florent SAINT MARTIN, désigné par le conseil communautaire de la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d'implantation.
S'est abstenu :
— monsieur Michel LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux, représentant les maires au niveau départemental.
Ont voté défavorablement :
— Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, désigné par le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
— madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil régional ;
— monsieur François MARTOT (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
— Monsieur Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 29 octobre 2020, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SNC Lidi, dont le siège social est situé à Rungis (94533) 72-92 avenue Robert Schuman, visant à la création (par démoblition/reconstruction) d’un magasin Lidi, d’une surface de vente de
1 416,37 m2 au Havre, 52 rue du Capuchet.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-003 - Avis défavorable 2020-04 de la CDAC du 29 octobre 2020 - Lidl au Havre 98 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-11-06-004
Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020
concernant la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe
La CDAC du 29 10 2020 a émis un avis favorable au projet de création d'un E.Leclerc Drive à
Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-004 - Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020 concernant la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe 99 E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET
DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE-
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Nathalie BOULAY Rouen, le
Adjointe au chef du bureau de l'appui - 6 NOV. 2020
territorial et des politiques
économiques et sociales
Responsable de la CDAC
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 29 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2020-05 concernant la demande de création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
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Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 76 217 20 00020 déposée à la mairie de Dieppe le 6 juillet 2020 par la SAS DIEPPEDIS, dont le siège social est situé à MARTIN EGLISE (76370) Etrans, agissant en qualité de future exploitante, enregistrée le 28 septembre 2020 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe ;
- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 octobre 2020 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Romaric COURTIER-ARNOUX, rapporteur de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- Madame Nadia MAFFEI, personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie Rouen Métropole, et Monsieur Christophe BRUSCHERA, personnalité qualifiée désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Maritime, présentant la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique.
CONSIDÉRANT
— qu'il s’agit de la création d'un E.Leclerc Drive sur le site d’un ancien concessionnaire Citroën :
— que le projet n'engendre pas d'artificialisation d'espaces naturels agricoles et forestiers :
— que le projet Va permettre la réhabilitation d’une friche :
— que le projet répond à un service peu présent sur le territoire de la communauté
d'agglomération Dieppe Maritime et peut être complémentaire aux commerces de proximité ;
— que le projet intègre des équipements d'économie d'énergie ;
— que le projet intègre un système de production d'énergie renouvelable de 200 m2 de panneaux photovoltaïque sur l'auvent qui abritera les pistes de retrait des marchandises :
— que la surface des espaces verts présents sur le site est quasiment doublée.
Décide de rendre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée (7 oui et
2 abstentions sur 9 votants).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-004 - Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020 concernant la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe 101 Ont voté favorablement :
— Monsieur François LEFEBVRE, représentant le maire de Dieppe, commune
d'implantation ;
— Monsieur Alain MARATRAT, représentant le président de la communauté
d'agglomération Dieppe Maritime dont est membre la commune d'implantation ;
— monsieur Christophe FROMENTIN, désigné par le conseil du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Dieppe Pays Normand chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ;
— madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil régional ;
— Monsieur Michel LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux, représentant les maires au niveau départemental
— Monsieur Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
— Monsieur François MARTOT (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT
(INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 29 octobre 2020, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SAS DIEPPEDIS, dont le siège social est situé à MARTIN EGLISE (76370) Etrans, visant à la création d’un E.Leclerc Drive, composé de 5 pistes de ravitaillement, d’un auwat-de 289 m2 et d’une surface de stockage des commandes préparées de 300 m2, à Dieppe (76200) 24 avenue Normandie Sussex.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-004 - Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020 concernant la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe 102 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
ie totale du lieu d’implantation (en m°) 9480 m°
références cadastrales du terrain d’assiette AV 128
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de
Avant Points d’accès (A) et
projet de sortie (S) du site
cf. b, cet d du 2° du
Î de l'article R. 752- Après Noribre de
6) projet
Nombre de 0
cie du terrain consacrée aux 1005,86 m°? Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
verts (en
utres surfaces végétalisées (toitures,
s), en
utres surfaces non imperméabilisées :
et matériaux / utilisés
photovoltaïques :
et localisation
Pas d’autres surfaces végétalisées
Pas d’autres surfaces non imperméabilisées
200 m° de panneaux photovoltaïques sur l’auvent
qui surplombe les pistes de retrait des
marchandises
Pas d’éoliennes
Energies liennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) Pas d’autres procédés utres procédés (m? / nombre et
isation)
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
ission dans
avis ou sa décision
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-004 - Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020 concernant la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe 103 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, doue
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Surface de vente (SV) totale
nn Magasins Nombre
de SV SV/magasin! >300 m? one oniaamsrrt se,
Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale
Après Magasins OMÈER
projet de SV SV/magasin”
2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article Total
R.752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage
projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant 0
projet
Après | o
projet
Avant . 0
projet
APS | 589 m2 projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ».
2 CE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-06-004 - Avis favorable 2020-05 de la CDAC du 29 octobre 2020 concernant la création d'un E.Leclerc Drive à Dieppe 104 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-11-06-001
2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP
Sécurité incendie
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-001 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP Sécurité incendie 105 PRÉFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
DE LA SEINE- de la protection civile
MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 2019 portant renouvellement d’agrément du centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur PROMAT-FORMATION.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R 12217, les articles R 123-
11,R 123-172 et R 123-31 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 :
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 971191 modifié du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :
Vu l'arrêté n° 19164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 29 mai 2009 portant agrément de Promat-Formation pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande
hauteur :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant renouvellement du centre de formation Promat Formation situé 68, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre :
Vu les informations transmises par Promat-Formation relative aux changements de formateurs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-001 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP Sécurité incendie 106 L'article 1 :
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
© Raison sociale : Promat Formation
o représenté par Eric Le Vaillant de Folleville
©o numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N° 23 76 04188 76
© forme juridique : société par actions simplifiée
o adresse du centre de formation : 68, boulevard Jules Durand -— 76600 Le Havre
o principaux moyens matériels et pédagogiques :
| Extinction
Générateur de
foyer écologique
modulable an
plusieurs types de
simulations
d'incendie, o
extincteurs de
différents types,
robinet d'incendie
armé
68 , boulevard
Jules Durand au
Havre
Alarme, alerte
Système de
sécurité incendie de
catégorie À avec
équipement
d'alarme de type 1 :
système de
détection incendie
{détecteurs de
types variés,
déclencheurs
manuels,
système de mise en
sécurité incendie
avec :
clapet coupe-feu,
volet de
désenfumage,
exutoire de
désenfumage,
portes à fermeture
automatique,
équipement
d'alarme)
poste de sécurité
Eclairage de sécurité
Blocs autonomes
ERP et habitation
asservi au Système
de sécurité incendie
Transmission
Postes émetteurs-
récepteurs portatifs
téléphone
Documents
Registre de
sécurité,
main-courante,
réglementation ERP
et IGH
film d'illustration
d'une visite d'IGH
Examen
Ordinateur portable
vidéo-projecteur,
15 boitiers de
réponse à
télétransmission
o liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
Fomateurs Programmes
SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3
Parties 2
1 213
Du
30
DIU
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or
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Parties
1121/13|4
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2
Pédro LOPES DUARTE XX | X
SSIAP3 formateur incendie
ex prestataire de service de
sécurité
ex chef d'équipe de
sécurité en centre
commercial
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-001 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP Sécurité incendie 107 L'agrément porte le numéro 0007.
Article 2 :
Le reste sans changement
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 6 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du SIRACEDPC
Lionel Guéret-Laferté
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal! administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). I! peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site "wwwtelerecours.fr "
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-001 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP Sécurité incendie 108 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-001 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Promat' Formation SSIAP Sécurité incendie 109 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-11-06-002
2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation
SSIAP Sécurité incendie
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-002 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation SSIAP Sécurité incendie 110 PRÉFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et
DE LA SEINE- de la protection civile
MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du centre de formation des personnels permanents
des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur de
ADEQUATION SECURITE,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 12217, les articles R 123- 11, R 1123-12 et R 123-31;
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L920-13 ;
VU le décret du Président de la République du Ter avril 2019 portant nomination
de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 971191 modifié du 19 décembre 1997 pris pour l'application au
ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n°
97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
VU Farrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 20711, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur
et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment
ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 18 janvier 2009 portant agrément d'ADEQUATION SECURITE pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;
Vu les informations transmises par ADEQUATION SECURITE relative aux changements de formateurs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-002 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation SSIAP Sécurité incendie 111 L'article 1 :
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
Raison sociale : ADEQUATION SECURITE
représenté par Eric Le Vaillant de Folleville
numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N° 23 76 04206 76
forme juridique : société par actions simplifiée
adresse du centre de formation : 76, rue du Président Kennedy - 76140 Le Petit-Quevilly
principaux moyens matériels et pédagogiques :
Extinction Alarme, alerte Eclairage de Transmission Documents Examen sécurité
Adresse du site bac à feu réei système de blocs postes émetteurs- registre de outil informatisé écologique sécurité incendie démontables récepteurs sécurité de gestion de
76 rue du de catégorie A l'épreuve a QCM
Président extincteurs pédagogique télécommande de téléphones main-courante agréé par le
Kennedy- 76140 mise au repos minière de « : 1 IEU Le Petit-Quevilly robinets déclencheurs permis de feu Quizzbox SSIAP
d'incendie armés manuels d'alarme
détecteurs
automatiques
d'incendie
5 zones de
détection
diffuseurs
d'alarme sonore
et lumineux
1zone de
diffusion d'alarme
bloc d'éciairage
complémentaire
piloté
ventouse
électromagnétiqu
e, clapet coupe-
feu
1 fonction
compartimentage
volet de
désenfumage
1 fonction
désenfumage
ordinateur
portable et vidéo-
projecteur
disporamas
films
pédagogiques
support de cours
ouvrages
réglementaires
15 commandes
imprimante
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-002 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation SSIAP Sécurité incendie 112 o liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation
: Fomateurs
Programmes
SSIAP1 SSiAP2
SSIAP3
Parties R R Parties R R
Parties R R € e
e € e € 112/3/415 ©
Mlil2lslal © Dlil2lslalsl6elz7ls c
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Pédro LOPES DUARTE X|/X|IXIX!Xx
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SSIAP3 formateur incendie
€x prestataire de service de
sécurité
ex chef d'équipe de
sécurité en centre
commercial
L'agrément porte le numéro 0019.
Article 2 :
Le reste sans changement
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur
du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 6 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du SIRACEDPC
Lionel Guéret-Laferté
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des
articles R. 4217-1 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.(ou sa notification). {| peut être saisi Par
l'application télérecours citoyens, accessible par le site "wwwtelerecours fr"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-002 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation SSIAP Sécurité incendie 113 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-06-002 - 2020 11 06 - Arrêté modificatif Adéquation Formation SSIAP Sécurité incendie 114 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-11-03-005
AP du 3-11-2020 autorisant certains secouristes des AASC
et sapeurs pompiers à réaliser le prélèvement nasopharyngé
ou salivaire détection du SARS-CoV-2 dans le 76
AP du 3-11-2020 autorisant certains secouristes des AASC et sapeurs pompiers à réaliser le
prélèvement nasopharyngé ou salivaire détection du SARS-CoV-2 dans le 76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-03-005 - AP du 3-11-2020 autorisant certains secouristes des AASC et sapeurs pompiers à réaliser le prélèvement nasopharyngé ou salivaire détection du SARS-CoV-2 dans le 76 115 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
SIRACED-PC
Arrêté autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-8 et R:122- 39 ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant le V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation à l'article L.6211-7 et L.6211-13 du code de la santé publique, un secouriste d'une association agréée de sécurité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1» à jour de sa formation continue ainsi qu'un sapeur-pompier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-03-005 - AP du 3-11-2020 autorisant certains secouristes des AASC et sapeurs pompiers à réaliser le prélèvement nasopharyngé ou salivaire détection du SARS-CoV-2 dans le 76 116 professionnel où volontaire titulaire du bloc de compétences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques ; et ce sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier; ceci pour une zone et une période définies par le représentant de l'État territorialement compétent;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire actuelle nécessité d'assurer la disponibilité suffisante et durable de professionnels habilités à réaliser le prélèvement nasopharyngé,
oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 ; que
les professionnels de santé habilités à réaliser ces prélèvements dans les
conditions fixées par l’article 1 de l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'article 25
de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont fortement mobilisés pour faire face à la
situation sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Les secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1» à jour de leur formation continue ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences « agir en qualité d’équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l’article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, sous la responsabilité d’un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, et ce jusqu'au 31 décembre 2020; à la condition qu'ils puissent attester avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la Société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le directeur départemental du service d'incendie et de secours ainsi que les responsables des associations agréées de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ROUEN, le 3 novembre 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-03-005 - AP du 3-11-2020 autorisant certains secouristes des AASC et sapeurs pompiers à réaliser le prélèvement nasopharyngé ou salivaire détection du SARS-CoV-2 dans le 76 117