Déliberation - delib 187 mise a jour du mode de gestion des amortissements

Documents similaires

Déliberation - 128 fixation du mode de gestion des amortissemen

Déliberation - delib 007 mise a jour du tableau des effectifs

Déliberation - delib 163 mise a jour du tableau des effectifs

Déliberation - delib no143 mise a jour du tableau des effectifs

Déliberation - delib 189 mise a jour du tableau des effectifs

Déliberation - delib 032 mise a jour du tableau des effectifs

Déliberation - delib 002 mise a jour du tableau des effectifs

Déliberation - delib no145 mise a jour du rifseep

Conseil Municipal - 9 Modification du mode d'amortissement et mise à j

Déliberation - deliberation 124 mise a jour de la liste de la c

Déliberation - delib 187 mise a jour du mode de gestion des amortissements Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 187 mise a jour du mode de gestion des amortissements)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/5

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

35

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°187

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 18 décembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, DAGUET Anthony, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : DAUVERGNE Véronique, BELAIR Katalyne, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne, NEDELEC Soizig.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

2/5

Représentés par :

Madame Ling LENZI Monsieur Pierre SACK

Madame Marie-Pascale REMY Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Dominique DANDRIEUX Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Madame Zakia BOUZIDI

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Samuel MARTIN

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Secrétaire de séance : José LESERREHôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

3/5

Séance du Conseil Municipal du 18/12/25

DGA Administration Générale/ MAIRE/

N°187

OBJET : Mise à jour du mode de gestion des amortissements

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Mizgin OZHAN,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération N° 422 du 20 décembre 1995 définissant les durées d’amortissement applicables à la collectivité,

Vu la délibération N° 128 du 20 octobre 2022 définissant les durées d’amortissement applicables à la collectivité,

Vu la délibération N°095 du 22 juin 2023 approuvant la mise à jour du mode de gestion des amortissements dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Considérant la nécessité de compléter les durées d’amortissement dans la mesure où certains cas n’étaient pas prévus tels que les bâtiments privés – immeubles de rapport.

Adoption à la majorité par 38 pour, 2 contre (Maryse EMEL, Zayen CHIKHDENE) , 5 se sont abstenus( Massinissa HOCINE, Sofienne KARROUMI, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Anthony DAGUET) , 1 ne prend pas part au vote ( Maria Elisabete GONCALVES PEIXOTO)

DELIBERE :

DECIDE d’abroger, la délibération du 22 juin 2023 définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis ;

ADOPTE les durées d’amortissement suivantes :

A/ Immobilisations corporelles, non immeubles par destination :

 Voitures 5 ans

 Camions et véhicules industriels 6 ans

 Mobilier 10 ans

 Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

 Matériel informatique 2 ans

 Matériels classiques 6 ans

 Coffre-fort 20 ansHôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

4/5

 Installations et appareils de chauffage 10 ans

 Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

 Appareils de laboratoire 5 ans

 Equipements de garages et ateliers 10 ans

 Equipements des cuisines 10 ans

 Equipements sportifs 10 ans

 Installations de voirie 20 ans

 Plantations 15 ans

 Agencements et aménagements de bâtiments, 15 ans

Installations électriques et téléphoniques

 Les immobilisations d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC sont amorties

à 100% sur l’exercice d’acquisition.

 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 25 ans

A/ Immobilisations incorporelles :

 Les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme : 10 ans

 Les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans

 Les logiciels : 2 ans

 Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la

durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

 Les subventions d’équipement versées sont amorties sur :

- une durée de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du

matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à

l’investissement consenties aux entreprises ;

- une durée de 20 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou

des installations ;

- une durée de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures

d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

 Les subventions d’équipement versées par l’État pour le financement de voirie

ou d’un monument historique sont également amorties sur une durée de 40

ans.

 Les immobilisations d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC sont amorties

à 100% sur l’exercice d’acquisition.

APPROUVE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présenteHôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

5/5

délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251218-lmc142311-DE-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Le Maire,

Karine FRANCLET