Compte-Rendu - CR CM 2026 01 08

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Compte-Rendu - CR CM 2026 01 08 Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Val-et-Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 01 08)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE

VAL-ET-CHÂTILLON

DÉ P A R T E M E N T D E MEURTHE-E T -MOSELLE

A R R O N D I S S E M E N T D E L U N É V I L L E

C A N T O N D E BACCARAT

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 8 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit janvier le Conseil Municipal de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON était assemblé en session ordinaire en mairie, après convocation légale, sous la présidence du maire, Conseillers en exercice : 12

Présents : 9

Pouvoirs : 2

Ouverture : 20h

Clôture : 21h00

Convocation : 31/12/25

Conseillers

présents

suivant l’ordre

du tableau :

– CULMET Thierry, maire

– GERARD Marie-Thérèse, adjointe

– ARNAUD Nathalie

– KEMPER Jean-Michel

– GRANDIDIER Alain

– DUQUENET Colette

– FRAPPART Lionel

– PELLISSIER Brigitte

– AMBLARD Delphine

Pouvoirs : – HALBEHER Martine à PELLISSIER Brigitte

– BARDOT Sylviane à GERARD Marie-Thérèse

Excusé : – BESNARD Jean-Luc, adjoint

Secrétaire : – PELLISSIER Brigitte

1) PROJET ÉOLIEN - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Société SALLE DE DANSE EnR envisage de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale pour la construction d’un parc éolien sur des parcelles propriété privée de la Commune de VAL-ET-CHATILLON (cf. notice explicative) et soumises au régime forestier.

Il est rappelé que la société OPALE DEVELOPPEMENT est en charge du développement de ce parc éolien, pour le compte de la société SALLE DE DANSE EnR, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal adoptée le 26 février 2022, et qu’une promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes a déjà été consentie sur les biens du domaine privé de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal adoptée du 23 juillet 2022.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux situations de conflit d’intérêt (articles L.111-1-1 et L.2131-11), tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même pourrait tirer un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de parc éolien aujourd’hui considéré est susceptible d’être regardé comme un conseiller intéressé et, à ce titre, de devoir se retirer afin de ne pas participer aux débats, ni au vote. Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt personnel dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à l’acte ci-annexé.

Aucun membre du conseil n'ayant un intérêt quelconque dans la réalisation du projet éolien, aucun conseiller n'a quitté la salle du Conseil municipal.

Le quorum étant toujours atteint, les débats peuvent valablement avoir lieu.

Monsieur le Maire présente le contexte et les principales caractéristiques du parc éolien envisagé. Il est en particulier indiqué aux conseillers municipaux que le parc éolien sera constitué de trois (3) éoliennes maximum et d’un (1) poste de livraison, situés sur le territoire administratif de la Commune de VAL-ET-CHATILLON, en forêt communale, et notamment sur des parcelles forestières dépendant du domaine privé de la Commune de VAL-ET-CHATILLON.

Dans ce cadre, l’Exploitant éolien sollicite désormais la signature d’un bail emphytéotique ainsi que la constitution de servitudes sur des parcelles relevant du domaine privé de la Commune, ainsi qu’il résulte du projet de bail emphytéotique avec constitution de servitudes, sous conditions suspensives, préalablement transmis au Conseil Municipal. Il est précisé qu’un exemplaire dudit projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent Conseil Municipal.

Page 1/9 - CR_CM_2026-01-08Préalablement à la présente séance, a été adressés aux membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance, le projet d’acte objet de la présente délibération. Il est, par ailleurs, noté qu’à l’occasion d’une réunion de travail en date du 26 novembre 2025, Monsieur le maire, les élus de Val-et-Châtillon et les représentants d’Opale ont pu procéder à (i) un rappel des engagements pris par la Commune par la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes précédemment rappelée, (ii) une présentation des étapes de la relation contractuelle entre la Commune et l’Exploitant éolien, (iii) une première explication de l’acte notarié à conclure par la Commune (iv) sur la base des plans d’implantation du projet du parc éolien destinés à être annexés audit acte.

Les représentants de la société Opale ont procédé à une présentation des documents et répondu aux questions de l’ensemble des élus présents.

Bail emphytéotique avec constitution de servitudes (domaine privé de la Commune) ; Caractéristiques essentielles :

Bail emphytéotique (article L.451-1 du Code rural) :

Propriétaire (ou Bailleur) : La commune de Val-Et-Châtillon

Preneur à Bail : SAS SALLE DE DANSE EnR

Objet : Bail emphytéotique sur des parcelles du domaine privé de la commune, pour la réalisation d’un parc éolien constitué notamment de 3 aérogénérateurs, 1 poste de livraison et des servitudes utiles à la construction et l’exploitation du parc sont aussi constituées.

 Localisation :

Quatre emprises à détacher des parcelles relevant du domaine privé de la Commune (article 2 du projet d’acte). Les plans transmis aux conseillers municipaux présentent ainsi ses divisions parcellaires qui résulteront des travaux de division du géomètre, avec toutefois une numérotation provisoire, à laquelle le service de la publicité foncière substituera une numérotation définitive.

4 Emphytéoses : Sur la Commune de Val-Et-Châtillon :

Emphytéos

e

Section Numéro Contenance Lieu-dit

Eolienne 1 C 167 01 ha 37 a 75 ca BOIS COMMUNAUX DU VAL

Eolienne 2 C 168 01 ha 00 a 00 ca BOIS COMMUNAUX DU VAL

Eolienne 3 C 169 01 ha 00 a 00 ca BOIS COMMUNAUX DU VAL

PDL C 170 00 ha 03 a 00 ca BOIS COMMUNAUX DU VAL

Ainsi, les droits d’emphytéose s’exercent sur une surface de 3.41 ha, en cohérence avec l’article 2 de la Promesse

 Durée du Bail :

Durée de 30 années successives, renouvelable par l’Exploitant éolien 2 fois successives pour une période de 15 années, soit une durée maximale de 60 années (article 5 du projet d’acte), à compter de la réalisation d’une condition suspensive stipulée au profit de l’Exploitant éolien, entre autres : l’obtention du financement externe nécessaire à la réalisation de son projet, l’obtention de tous permis, accords, autorisations, contrats et conventions, libres de tous recours, et de tous autres éléments nécessaires au financement, à la construction, au raccordement et à l'exploitation du parc éolien. L’ensemble des conditions doit se réaliser dans un délai de 5 années à compter de la conclusion du bail. Avant la réalisation de ces conditions, l’Exploitant éolien verse à la Commune une indemnité d’attente de 800 € HT / an, payable à terme échu, à la date d’anniversaire du bail, dans les 45 jours.

Un prorata temporis sera calculé l’année de réalisation de la condition suspensive.  Redevance au titre du bail (article 6 du projet d’acte) :

o de la date de naissance des effets du bail (réalisation de la condition suspensive précitée) à la veille du commencement des travaux de construction sur l’emprise du bail (correspondant à la date de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier faite par le Preneur ["DROC"] concernant cette emprise) : la redevance versée sera de HUIT CENTS (800) € HT / an (« Première Redevance »).

Page 2/9 - CR_CM_2026-01-08o De cette DROC à celle du complet démantèlement des constructions réalisées sur les emprises, le montant de la redevance due à la Commune est augmenté et atteint :

 QUATRE MILLE EUROS HORS TAXES (4.000,00 € HT) par MW installé sur les emprises. Les MW installés correspondent à la somme des puissances électriques nominales des éoliennes installées sur les Biens.

Avec une redevance « plancher » de SEIZE MILLE EUROS HORS TAXE (16.000,00 €HT) par éolienne installée sur les Biens quel que soit leur puissance ;  En sus, une redevance de MILLE EUROS HORS TAXES (1.000,00 € HT) pour les parcelles n’accueillant aucune éolienne mais qui accueilleront un ou plusieurs postes de livraison, quel que soit le nombre de Structure de Livraison de l’électricité.  Possibilité donnée à la Commune de percevoir les 5 premières années en 1 seul versement

o Le lendemain du complet démantèlement des constructions réalisées par l’Exploitant éolien sur les emprises, telle que notifié à la Commune, jusqu’au terme du Bail : HUIT CENTS (800) € HT / an

Il est convenu que les frais de garderie dus à l’ONF à déduire le cas échéant sont la charge de la commune.  Règles de paiements :

o de la date de naissance des effets du bail (réalisation de la condition suspensive précitée) à la veille de la DROC, la redevance est payable à la date anniversaire de la naissance desdits effets, à terme échu, et pour la dernière fois à la date de la DROC, sans prorata.

o de la DROC à la date du complet démantèlement des constructions réalisées sur les emprises, la redevance est payable annuellement, à terme échu, au 1er novembre, le cas échéant avec prorata. o du lendemain du complet démantèlement des constructions jusqu’au terme du bail, la redevance est payable annuellement, à terme échu, à la date anniversaire de ce complet démantèlement, sans prorata.

Délai de paiement : QUARANTE-CINQ (45) jours à réception d’une facture,

Intérêts de retard : intérêt légal, à compter du premier jour de retard, dû automatiquement Mode de paiement : virement, sur le compte indiqué par la Commune

Révision : L’indexation s’effectue annuellement suivant l’évolution du prix de vente moyen HT de l’électricité produite par la centrale de l’Exploitant éolien

Cette révision ne débute qu’après que la redevance d’exploitation ait déjà été payée un première fois et que l’exploitant ait commencé à vendre l’électricité produite par la centrale depuis au moins 14 mois pleins. Cependant il est convenu que si le montant de la redevance révisée était inférieur au montant de la redevance de l’année précédente, le montant de la redevance de l’année précédente serait maintenu.  Résiliation :

A défaut de paiement de la redevance, comme en tous cas d’inexécution d’une partie ayant des conséquences graves et à la condition d'avoir une sommation par voie d’huissier demeurée inefficace, la partie victime peut saisir le juge judiciaire afin de faire prononcer la résiliation des présentes, dans le respect des autres conditions prévues à l'article L. 451-5 du Code Rural. Si la Société a financé la réalisation de la centrale éolienne par de la dette externe (crédit bancaire ou de fonds d’investissement, notamment), l’action en résiliation n’est recevable qu’après que ses créanciers ont été informés de l’inexécution. En ce cas, ces créanciers disposent d’un délai de 3 mois pour procéder ou faire procéder à la réparation de l’inexécution et, le cas échant, à la substitution d’un tiers dans les droits de l’Exploitant éolien, pour éviter qu’une telle situation se reproduise. A défaut, l’action en résiliation devient recevable.

 Caducité :

S’il se produisait un événement non imputable à l’Exploitant éolien ayant objectivement pour conséquence d’altérer gravement les conditions techniques ou économiques d’exploitation de la centrale éolienne notamment, l’Exploitant éolien a la faculté d’invoquer la caducité du Bail. En aucun cas cependant, l’Exploitant éolien ne peut mettre en œuvre cette faculté avant 18 années.

 Remise en état :

Avant la fin du Bail, l’Exploitant éolien remet les emprises dans un état comparable à celui constaté dans l’état des lieux d’entrée. Cette remise en état sera réalisée conformément à la règlementation en vigueur à la date de fin d’exploitation du parc éolien

Page 3/9 - CR_CM_2026-01-08Ainsi, au plus tard à la fin du Bail, qu’elle qu’en soit la cause, le Preneur s’engage à avoir démantelé les éléments composant le parc éolien qu’il aurait édifiés sur les Biens.

Servitudes : (Article 12 à 14 du projet d’acte) :

 Fonds dominant : droits d’emphytéoses de l’Exploitant

 Fonds servants : toute emprise non prise à bail et visée comme fonds servants dans le projet de bail emphytéotique avec constitution de servitudes et dont la commune est propriétaire.

 Objets des servitudes permanentes :

o réseaux pour le passage de canalisation sur le sol et en sous-sol (article 13.1 du projet d’acte) ; o passage pour toutes personnes, engins, grues, véhicules et équipements (article 13.2 du projet d’acte) ; o surplomb pour permettre le débord notamment de pales d’aérogénérateurs (article 13.3 du projet d’acte) ;

o servitude dite de non aedificandi (interdiction d’édification) / non altius tolendi (interdiction de surélévation) (article 13.4 du projet d’acte).

o Indemnités : la rémunération des servitudes est incluse dans le montant de la Redevance. o Durée : identique à celles du bail, tel que mentionné ci-dessus, à compter de la réalisation de la condition suspensive identique.

 Objet des Servitudes temporaires :

En sus, d'autres besoins, plus ponctuels, correspondent à des phases particulières du projet (comme la construction ou le démantèlement) nécessitent la constitution de servitudes temporaires si elles ont la même durée, leur exercice est limité à l'intérieur de leur durée. Ainsi, en cas de besoin, et sauf mention contraire ci-dessous, l'Exploitant éolien informe la Commune préalablement à l'exercice de ces servitudes. Cette information comprend la date prévisible de début d'exercice, la durée de cet exercice ainsi que, en cas d'imprévu, sa prolongation. Après chaque exercice l'Exploitant éolien remet en état avant l'assiette d'exercice de ces servitudes. o Servitude de stockage et de base vie : parcelles D54 ; D55 ; D62 ; D63, pour une emprise d'environ 1,5hectares.

Pour une durée d'un an (prorogeable 2 fois 1 an, réactivable pour des phases particulières comme un gros entretien/réparation et le démantèlement)

***

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal son accord pour l’autoriser à signer le bail emphytéotique avec constitution de servitudes, sous condition suspensive dont un exemplaire a été remis aux conseillers avant le Conseil Municipal, étant précisé que cette signature ne pourra intervenir qu’une fois les divisions parcellaires cadastrales réalisées et les documents modificatifs du parcellaire cadastral y afférents publiés au service de la publicité foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte les termes du bail emphytéotique avec constitution de servitudes, sous conditions

suspensives au profit de la Société SALLE DE DANSE EnR (SIREN 994966117), l’Exploitant éolien, emportant constitution des droits réels d’emphytéose sur les parcelles précitées relevant du domaine privé de la Commune de VAL-ET-CHATILLON et constitution des servitudes ;

 Autorise Monsieur le Maire à engager la Commune conformément au projet de bail

emphytéotique avec constitution de servitudes, sous condition suspensive en qualité de bailleur et propriétaire de fonds servants ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint désigné par lui, à signer le bail emphytéotique

avec constitution de servitudes, sous condition suspensive et effectuer toutes les démarches, formalité et acte accessoires y afférent nécessaires à la réalisation du projet de bail emphytéotique et de constitution de servitudes, sous condition suspensive comme de ses effets.

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

Page 4/9 - CR_CM_2026-01-082) MISE EN SÉCURITÉ DE LA TRAVERSE

2A) RD181 et 993a - Convention de gestion du domaine public routier avec le Département de Meurthe-et-Moselle

Le maire expose le projet de convention autorisant la commune de Val-et-Châtillon à exécuter des travaux d'aménagement de mise en sécurité de la traverse le long de la RD 993a et RD 181

Cette convention définit les obligations respectives de la commune de Val-et-Châtillon et du département de Meurthe- et-Moselle pour l'entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les responsabilités de chacune des parties en cas de dommages liés aux aménagements.

Elle est établie pour une durée de 30 ans reconductible après accord entre les parties.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal.

 Approuve la convention de gestion du domaine public routier à signer avec le Département de Meurthe-et-Moselle,

 Autorise le maire à signer ladite convention.

2B) Approbation du volet financier du projet et sollicitation de subvention :

Monsieur le maire présente le projet actualisé de mise en sécurité de la traverse dont le plan de financement global est le suivant :

Plan de financement prévisionnel Tranche année 2026 Tranches 2027 Total :

Montant HT: (avec Divers, imprévus, honoraires) selon

devis du bureau d’études BEREST 129 167 € 148 333 € 277 500 €

Aide du département 54 (fond amendes de police): 40 000 € 40 000 € 80 000 €

DETR de 40% (30% + bonification 10%) 51 667 € 59 333 € 111 000 €

Autofinancement 37 500 € 49 000 € 86 500 €

taux autofinancement 29 % 33 % 31 % Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

• approuve le projet de mise en sécurité de la traverse et le plan de financement présenté ci-dessus.

• sollicite une aide du Département de Meurthe et Moselle d’un montant de 40 000 € au titre du produit des amendes de Police pour la tranche 2026

• sollicite une aide de la Préfecture au titre de la DETR 2026 par un

• décide que les crédits nécessaire à la réalisation de la tranche ferme 2026 seront inscrits au budget primitif 2026

• donne pouvoir à monsieur le maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

2C) Marché de travaux en procédure adaptée : choix de l’entreprise

Objet : Mise en sécurité de la traverse – Marché de travaux en procédure adaptée : choix de l’entreprise

Vu la consultation relative au marché de travaux intitulé « Mise en sécurité de la traverse », Vu le rapport d’analyse des offres établi par le bureau d’études BEREST,

Considérant que quatre entreprises ont remis une offre,

Considérant que l’analyse des offres a été effectuée sur la base des critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir : le prix des prestations (70 %) et la valeur technique de l’offre (30 %),

Considérant les résultats de l’analyse financière et technique présentés dans le tableau récapitulatif, Considérant que l’offre de l’entreprise THIRIET TP est économiquement la plus avantageuse, avec une note globale de 0,963, la classant première parmi les candidats,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de retenir l’offre de l’entreprise THIRIET TP pour le marché de travaux relatif à la mise en sécurité de la traverse.

Page 5/9 - CR_CM_2026-01-08• Approuve montant du marché est arrêté à 229 438,20 € HT, réparti comme suit : • Tranche ferme 2026 : 105 546,95 € HT

• Tranche ferme 2027 : 91 465,75 € HT

• Tranche optionnelle 2027 : 32 425,50 € HT

• D’autoriser le maire à signer le marché ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution, la notification de l’attribution du marché ne pouvant intervenir qu’après réception des attestations ou accusés de réception autorisant le commencement de l’opération par les financeurs, sans que ces documents ne préjugent de l’attribution des subventions sollicitées.

• Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget.

3) SÉCURISATION ROUTIÈRE - CRÉATION DE DOS D’ÂNE DANS DES RUES ANNEXES

Considérant la nécessité de compléter le projet de sécurisation de la traverse par des aménagements de modération de la vitesse dans les rues annexes,

Considérant le devis présenté par l’entreprise THIRIET TP, par la création de dos d’âne de type réglementaire, d’une hauteur de 10 cm et d’une longueur de 4,00 m, avec la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : :

• Approuve l’installation de six dos d’âne dans les rues suivantes :

• Rue du Rayeterre : 2

• Rue Jean Mariotte : 2

• Rue de Châtillon : 2

• Approuve le devis de l’entreprise THIRIET TP pour un montant de 20 016 € HT.

• Décide d’associer ce projet à celui de la mise en sécurité de la traverse dans le dossier de demande d’aide au titre de la DETR 2026 pour les travaux de sécurisation routière.

• Autorise le Maire à signer le devis et tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux.

4) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2026

4A) travaux de sécurisation

Considérant le projet de mise en sécurité de la traverse tranche 2026 et le projet de création de dos d’âne dans des rues annexes

Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération, qui s’établit ainsi

Travaux Dépenses HT Financement Mise en sécurité de la traverse

Montant HT selon devis du bureau

d’études BEREST (avec Divers,

imprévus, honoraires)

129 167 € Aide du département 54 (fond amendes de police): 40 000 €

Créations de 6 dos d’âne dans des rues

annexes suivant devis THIRIET TP 20 016 €

DETR 2026 de 40% (30% +

bonification 10%) 59 673 €

Autofinancement (38%) 49 510 €

Total 149 183 € total 149 183 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet global de travaux de sécurité routière comprenant soit un montant total de travaux de 149 183 € HT.

• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus

• Sollicite une subvention d’un montant de 59 673 € au titre de la DETR 2026

• Autorise le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents nécessaires à son instruction.

Page 6/9 - CR_CM_2026-01-084) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2026

4B) Rénovation de la mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le projet de rénovation du rez-de-chaussée de la mairie, comprenant le secrétariat, l’agence postale, le bureau du maire, une salle de réunion et l’accueil.

• Approuve le montant prévisionnel de financement suivant :

Rénovation de la mairie Dépenses HT Financement

Rabaissement des

plafonds avec isolation

et éclairage LED,

remplacement du sol

par un parquet flottant,

l’isolation thermique

par plafond de la cave

Main-d’œuvre –

entreprise SOLEFOR

(chantier d’insertion)

10 338,50 € DETR 2026 de 40% (30% + bonification 10%) 12 260 €

Matériel - entreprise

ZELIKER 15 899,42 €

Participation Groupe La Poste : 12%

(la partie agence postale représente 24% du

coût des travaux et sont financés à 50% par

le groupe la Poste).

3 678 €

Mise aux normes électriques suivant devis de

l’entreprise RECEVEUR Raymond 4 413,25 € Autofinancement (48%) 14 713,17 € Total 30 651,17 € total 30 651,17 €

• Sollicite une subvention au titre de la DETR 2026 de 12 260 € (soit 30 % et bonification de 10 %) • Sollicite une participation auprès du Groupe La Poste de 3 678 € (soit 50 % des 24 % du montant total des travaux correspondant à la partie agence postale)

• Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Il est précisé que le département sera consulté pour vérifier la possibilité d’un financelement, sachant le l’autofinacement doit être au minimum de 20 %. Par ailleurs, le monte-escalier envisagé n’est pas subventionnable car ne répond pas aux normes ERP, et le toiture du bûcher ne peut faire partie du même dossier car c’est un bâtiment différent.

4C) acquisition et d’installation d’un columbarium

Le conseil municipal ;

• APPROUVE le projet d’acquisition et d’installation d’un columbarium « Sensitive » – 10 cases avec tablettes, pour un montant de 7 480,00 € HT suivant devis des PF,

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2026 pour un montant prévisionnel de 2 992,00 €,

• PRÉCISE que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

◦ DETR 2026 (40 %) : 2 992,00 €

◦ Autofinancement communal : 4 488,00 €,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

5) CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT « LA POSTE – AGENCE COMMUNALE »

Vu la convention de partenariat relative à la gestion de l’Agence Postale Communale arrivant à échéance en juillet 2026,

Vu le projet de nouvelle convention proposé par La Poste, dont les nouveautés sont : l’obligation d’ouverture minimum de 12h par semaine, la possibilité de commercialiser des forfaits mobiles et des produits à destination des séniors, une durée fixée par la commune entre 1 et 9 ans.

Considérant l’importance de maintenir un service postal de proximité au bénéfice de la population.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

• Approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la commune de Val-et-Châtillon et La Poste relative à la gestion de l’Agence Postale Communale.

• fixe la durée de cette convention à neuf (9) ans, à compter de sa date de prise d’effet.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Page 7/9 - CR_CM_2026-01-086) CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT POUR L’ADHÉSION À UN CONTRAT GROUPÉ SACPA RELATIF À LA GESTION DES ANIMAUX ERRANTS

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

• Approuve la convention de mandat entre la commune de Val-et-Châtillon et la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont pour l’adhésion à un contrat groupe avec la SAS SACPA relatif à la capture, au ramassage et au transport des animaux errants et/ou dangereux, pour une durée maximale de quatre ans ;

• Prend acte que le coût du contrat s’élève, pour l’année 2026, à 1,00 € HT par habitant et par an, sur la base du dernier recensement légal INSEE, avec possibilité de révision annuelle ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

• Prévoit les crédits nécessaires au budget communal.

7) MISE EN SENS UNIQUE DE LA RUE DU MOULIN

A la suite de la demande formulée par des riverains, considérant l’étroitesse de la voie et le manque de visibilité, susceptibles de nuire à la sécurité des usagers, il est proposé de mettre une partie de la rue du Moulin en sens unique.

La circulation serait organisée comme suit :

• Circulation autorisée depuis la rue Morval jusqu’à la rue Veillon ;

• Circulation interdite depuis le bout de la rue Veillon, en face du n°13

Un devis de signalisation a été présenté par l’entreprise LORMAT, pour un montant de 926,52 € HT, incluant le fléchage vers la salle des fêtes.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

• approuve la mise en sens unique de la rue du Moulin

• autorise le maire à procéder à l’achat de la signalisation nécessaire avant le vote du budget.

8) ROUTE DE CHÂTILLON - ABSENCE DE DÉNEIGEMENT EN PÉRIODE HIVERNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de statuer sur le déneigement de la voie communale de la route de Châtillon, appelée « Vaux Martin »,

Considérant le caractère forestier de cette portion de voie et sa faible fréquentation en période hivernale, le Conseil municipal décide de ne pas assurer le déneigement de la partie forestière de la route de Châtillon de la Vaux Martin, c’est à dire le tronçon situé du carrefour du chemin d’Allemagne au carrefour du chemin du Baron.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision.

9) PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Le conseil municipal, après délibération,

• AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2026 les dépenses d’investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :

Budget principal :

• Chapitre 21 article 2158 : 10 000 €

• Chapitre 21 article 2188 : 2500 €

• Chapitre 21 article 2151 : 2500 €

• Chapitre 16 article 165 : 500 €

Budget annexe eau et assainissement :

• Chapitre 21 Article 2158 : 10 000 €

Page 8/9 - CR_CM_2026-01-0810) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Réseau d’eau potable : Une réunion s’est tenue le 7 janvier 2026 avec l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, la DDT et MMD54 concernant le suivi du rendement du réseau d’eau potable. Des recherches de fuites vont être renforcées (nouvelle intervention de Ruptur’Detect et tests de débit nocturne, ). MMD54 proposera une assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude diagnostique patrimoniale, subventionnée à 70 %, et l’Agence de l’eau pourrait financer la création de deux chambres de sectorisation dans la Grande rue.

• Association les Arts de la Scène : Deux réunions sont prévues concernant le projet d’aménagement d’un local pour l’association Les Arts de la Scène : une réunion de faisabilité avec l’architecte du CAUE 54 le 21 janvier 2026 au Musée du Textile, et une réunion de suivi le 9 février 2026 en mairie afin de faire le point sur l’avancement du projet.

• Salle des fêtes : installation le 15 janvier 2026 d’un radiateur à eau dans le le sas d’entrée PMR par l’entreprise Raymond Receveur, pour un montant de 1 091 € HT, avec une subvention régionale de 30 % au titre du dispositif Coup de pouce ruralité.

• Action sociale : un bref récapitulatif est donné de l’année 2025.

• Repas des élus et du personnel : un repas de fin de mandat est organisé le 18 janvier 2025 au restaurant Le Kiboki pour les élus et le personnel ; Monsieur le Maire prend en charge les boissons, les conjoints souhaitant participer paieront une participation de 15 €. Pour des raisons pratiques, le solde restant à payer, soit 645 €, sera réglé sur place par Monsieur le Maire, puis remboursé par virement et imputé à l’article 623 du budget principal.

• Déneigement : Un point est fait sur le déneigement ; il est rappelé que la traverse du village étant une route départementale, son déneigement dépend du Département et n’est pas classé comme prioritaire. Les employés déneigent la commune de Saint-Sauveur par le biais d’une convention. Une commande de sel va être effectuée.

Ainsi délibéré et signé après lecture, Pour extrait conforme,

Monsieur le Maire,

Thierry CULMET

La secrétaire de séance

Brigitte PELLISSIER

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