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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 019 2402 declassement rue rossi cession residences orleanais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20250224-DEL2025 019-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Délibération n°2025_019
9) Déclassement d’une partie du domaine public rue Tino Rossi et cession aux
Résidences de l’Orléanais
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février, à 18h30, le Conseil municipal de la
commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 17 février 2025, s'est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire.
Présent:e-s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent-e:s avec procuration :
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Christelle BRUN- ROMELARD (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Barbara NUGOU (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX)
Absent:e:s :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le ns É
ID : 045-214501470-20250224-DEL2025 019-DE
FONCIER
9) Déclassement d’une partie du domaine public rue Tino Rossi et _ cession aux Résidences de lOrléanais
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
La Ville de Fleury-les-Aubrais est sollicitée par Les Résidences de l’'Orléanais pour une régularisation foncière rue Tino Rossi.
Les clôtures des logements appartenant au bailleur empiètent sur le domaine public. Un géomètre est intervenu pour délimiter les emprises concernées. Il s’agit des parcelles cadastrées BD 928 à 939, disposant d’une surface comprise entre 1m? et 2m°.
Lesdites emprises ne sont plus utilisées pour la circulation publique. À ce titre, et conformément à l'article L.141-3 du Code dé la voirie routière, le déclassement du domaine public ne nécessite pas d'enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de.circulation existantes.
Orléans Métropole, compétente en matière de création, entretien et aménagement de la voirie, a confirmé par courrier en date du 23 décembre 2024 que ces emprises n'étaient plus affectées au domaine public routier.
Dans son avis en date du 14 janvier 2025, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale à 720,00€ pour l'emprise totale concernée, soit 45€/m°2.
C'est dans ce cadre que la délibération est présentée et qu'il est proposé que la transaction foncière s'effectue à titre gracieux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 3 (urbanisme -— transition écologique — espaces verts — patrimoine bâti — coopération économique — ERP -DSl) du 5 février 2025,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des emprises représentées sur le plan est annexé à la présente délibération,
- cède à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, les emprises concernées aux Résidences de l'Orléanais,
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire,
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
Adopté à la majorité par 30 voix pour et
3 abstention(s) : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 25/02/2025 CS L 9
ID : 045-214501470-20250224-DEL2025 019-DE
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 2 5 FEV. 2025
des services
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 25/02/2025
Publié le : 26/02/2025
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
h Saisine possible par l'application informatique
https://www.telerecours.fr
«télérecours citoyens» sur le site internet