Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2023

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Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Baron. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2023)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 28 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois le 28 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Marie FRESPUECH, Isabelle GRENIER, Annie JUIN, Cathy GUERINEAU Messieurs : Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL, Jean-Jacques BRUNO

Absent excusé : Romain PASCAL (pouvoir à Didier PASCAL)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – RODP 2023 (Redevance d’Occupation du Domaine Public)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 – JO du 29/12/2005, les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs de télécommunication sont revalorisés chaque 1er janvier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de fixer les tarifs suivants :

Pour les voies communales, par artères et par kilomètre :

- Infrastructures souterraines : 46.95 €

- Infrastructures aériennes : 62.60 €

Pour les installations, par m² au sol : 31.30 €

3 – DELIBERATION POUR MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locale au 1er janvier 2024 Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général. Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, ...) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’avis favorable du comptable en date du 08/06/2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’approuver la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, et de préciser que compte tenu de la population de la commune ce sera le plan de comptes M57 abrégé sans référence fonctionnelle qui sera appliqué.

- De préciser que la norme comptable M57 s’appliquera au budget principal de la commune ainsi qu’au budget annexe des ateliers, seuls budgets gérés actuellement en M14- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT A COMPTER DU 1er JANVIER 2024

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le décret N°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015,

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions,

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Dans ce cas, le Conseil Municipal est informé de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits du chapitre 012, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- Donne pouvoirs au Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5- DELIBERATION POUR LA FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATION EN M57

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception notamment :

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers.

La nomenclature M57 introduit l’obligation pour les collectivités d’amortir un actif à partir de la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont rattachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Dans une logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les subventions d’équipement versées. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide, qu’à compter de 2024

- Article 1 : l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 sera fixé à : - 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;Article 2 : Dit que la commune fait le choix d'amortir les subventions d’équipements versées en année pleine à compter du 1er janvier de l'année n+1 suivant la date de mise en service du bien sur le budget principal de la commune et non au prorata temporis.

Article 3 : fixe à 1000 € le seuil en deçà duquel les subventions comptabilisées au compte 204 sont amorties sur une année.

6 – DELIBERATION POUR SUBVENTION ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un crédit de 2 000 € a été voté au budget pour les subventions. Cette somme doit être ventilée aux diverses associations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité de répartir les subventions comme suit :

Club de l’Arque 250 €

APE les Escoules 250 €

L’Aphyllanthe 500 €

ABA 250 €

Association des maires du Gard 100 €

Société de Chasse 250 €

L’association de défense du patrimoine 250 €

Total 1.850 €

7- DELIBERATION POUR SUPPLEANT SIRP

Monsieur La Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de la 3ème adjointe Mme FERRIER Aurélie et suppléante du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de AIGALIERS-BARON-FOISSAC, il convient de choisir un suppléant pour ce Syndicat.

Après un vote à bulletins secret, le dépouillement du vote a donné le résultat ci-après : - Avec 9 voix est suppléant du SIRP Madame Marie FRESPUECH

8- DELIBERATION POUR TITULAIRE SMEG (Syndicat mixte départemental d’électricité du Gard)

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au décès de Mr DOROCQ Edmond conseiller municipal et titulaire au SMEG, il convient de choisir un nouveau titulaire pour ce syndicat.

Après un vote à bulletin secret, le dépouillement du vote a donné le résultat ci-après : - Avec 9 voix est titulaire du SMEG Monsieur Pierre LEBEGUE

9 – DELIBERATION POUR UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT POUR LE SIVOM

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au décès de Mr DOROCQ Edmond conseiller municipal et titulaire au SIVOM, ainsi qu’à la démission de Mme FERRIER Aurélie suppléante il convient de choisir un nouveau titulaire et suppléant pour ce syndicat.

Après un vote à bulletin secret, le dépouillement du vote a donné le résultat ci-après : - Avec 9 voix est titulaire du SIVOM Monsieur Christian PETIT

- Avec 9 voix est suppléant du SIVOM Monsieur Didier PASCAL

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT