Conseil Municipal - CM DU 26 SEPT 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - CM DU 12 AVRIL 2023

Conseil Municipal - CM DU 09 AVRIL 2025

Conseil Municipal - CM DU 8 MARS 2023

Compte-Rendu - cr 26 sept 2023

Conseil Municipal - CM DU 29 NOV 2023

Conseil Municipal - CM DU 10 AVRIL 2024

Conseil Municipal - CM DU 22 AVRIL 2026

Conseil Municipal - CM DU 28 JUIN 2023

Compte-Rendu - N° 3 compte rendu CM 15 04

Procès Verbal - pv debats 26 sept 2023

Conseil Municipal - CM DU 26 SEPT 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Baron. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 26 SEPT 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois le 26 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Marie FRESPUECH, Isabelle GRENIER, Annie JUIN, Messieurs : Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL, Jean-Jacques BRUNO, Romain PASCAL Absente excusée : Cathy GUERINEAU

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DELIBERATION POUR AMORTISSEMENT EXTENSION BASSE TENSION CHEMIN DU MAS DE CABRY

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que suite à l’extension pour l’alimentation du réseau basse tension au poste du Mas de Cabry effectuée en 2023 il convient de préparer les dotations aux amortissements. S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Pour les subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, et 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public. L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Montant amorti Durées d'amortissement Annuité Réseau d’extension électrique

basse tension

6011.28 5 ans 1202

Après en avoir délibéré, valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide :

- d’adopter la durée et le montant de l’amortissement telle qu’indiqué dans le tableau ci-dessus à partir de janvier 2024.

- de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

A l’unanimité3 – DELIBERATION POUR DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE ATELIER

Monsieur Maire informe le Conseil Municipal, qu’il conviendrait de prendre des décisions modificatives sur le budget 2023 des ateliers comme suit :

Décision modificative 1

Article 6811 : Dotation aux amortissements : 500 € Article 281531 : Réseaux adduction d’eau : 500 €

Décision modificative 2

Article 60612 : Energie électricité - 500 € Article 2151 : Réseaux de voirie : 500 € Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents ou représentés cette proposition

4 – DELIBERATION POUR NOMINATION AVOCAT AFFAIRE LUCHINGER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que

- Vu la requête de Mr LUCHINGER n° 23TL00801 de la cour administrative d’appel de TOULOUSE en date du 05/04/2023 demandant l’annulation du jugement n°2100203 du 14 février 2023 par le tribunal administratif de NIMES

- D’annuler l’arrêté du maire en date du 18/11/2020

- De ce fait, il conviendrait de nommer un avocat pour nous représenter au dit tribunal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés, Vu la requête déposée par Mr. LUCHINGER,

Nomme la SCP MARGALL-D’ALBENAS avocats pour représenter la commune Autorise Monsieur Le Maire à agir en justice et prendre toute mesure en défense des intérêts de la commune.

5- DELIBERATION POUR REFERENT DEONTOLOGUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur LAÏCK Guy est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (mairie@baron30700.com) ou par courrier à l’adresse suivante 1 place des Ecoles 30700 BARON

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.6 – DELIBERATION POUR MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire de la commune de BARON expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale des la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

- Vu l’article 1407 ter du code général des impôts

- Considérant qu’il est nécessaire de faciliter l'accès au logement des personnes qui résident à l'année dans notre commune touristique,

- Considérant le nombre important de résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Décide de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés :

Soit 10,5% * 60% = 16,8% applicable à compter du 1er janvier 2024.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT