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Déliberation - dcm2019090202 suppression de la commune deleguee de comuunailles en montagne au 1er janvier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2019090202 suppression de la commune deleguee de comuunailles en montagne au 1er janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20190902_02
Séance du 2 septembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le deux septembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Était absent excusé : Jean-Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Suppression de la commune déléguée
de Communailles-en-Montagne au 1er janvier 2020
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son
article L. 2113-10,
Vu les délibérations par lesquelles, de manière concordante, les
conseils municipaux de Communailles-en-Montagne le 20 octobre
2015 et de Mignovillard le 2 novembre 2015, ont décidé d’accepter
la création d’une commune nouvelle en lieu et place de leurs
communes,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCTME-BTC-20151130-002 prononçant la
création de la commune nouvelle de Mignovillard,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
23 août 2019
Date d’affichage
du compte rendu :
9 septembre 2019 Considérant que l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé indique
que, « conformément à la volonté des conseillers municipaux,
seule la commune de Communailles-en-Montagne deviendra
commune déléguée. La Mairie annexe de la commune déléguée
de Communailles-en-Montagne est située 20 rue de la Mairie,
Communailles-en-Montagne, 39250 MIGNOVILLARD » ;
Considérant que la charte préalable à la création de la commune
nouvelle, élaborée conjointement par les conseils municipaux des
communes historiques de Communailles-en-Montagne et
Mignovillard prévoyait le maintien d’une commune déléguée au
plus tard jusqu’à la fin de l’année 2019 ;
Considérant que, pour la bonne administration de la commune
nouvelle, il est nécessaire de simplifier l’organisation
administrative avant le prochain renouvellement du conseil
municipal ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil
municipal, à l’unanimité :
décide de supprimer la commune déléguée de
Communailles-en-Montagne à compter du 1er janvier
2020 ;
charge M. le Maire de transmettre cette décision à M. le
Préfet du Jura ;
donne mandat à M. le Maire pour signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE