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Déliberation - 059 DEL Tarifs TPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 059 DEL Tarifs TPE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°59
Objet :
FIXATION DES TARIFS DE LA
TAXE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE (TLPE) POUR
L'EXERCICE 2027 ET
REGULARISATION DES
TARIFS HISTORIQUES
Rapporteur :
M. le Maire
Date de la Séance :
3 JUIN 2026
Date de la Convocation :
28 MAI 2026
Date d’affichade de la
convocation :
28 MAI 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 30
Membres représentés : 05
Membres absents : 00
VOTE :
UNANIMITE
5 abstentions (Laëtitia
FARHAT-BERNARD, Grégory
SANCHEZ, Jessica
DORLENCOURT, Louis-
Armand VIREY, Stéphane
PICHARD)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 3 juin à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s’est réuni en
séance sous la présidence de Monsieur François
DAZELLE, Maire d’'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
Camille VAUR, Patrick METOIS, Katell LANDIER, Thierry
HERRMANN, Céline CHASSIN, Baptiste KHUN, Abdelyamin
DERRADJI, Sarah SABOURIN, Jean-François DEMAREZ,
Maire-Adjoints,
Evelyne BEAUDICHON, Jacques TANGUY,
LASSERRE, Conseillers Municipaux Délégués,
Romain
Yves FUZET, Gisèle BLANC, Martin DESSAIGNES, Fatiha
YAHIAOUI, Marie-Ange BONINE, Clarisse BONARO,
Abdelkader ZYAN, Valentin GUILLAUME, Maeva CRUZ,
Theanmolée ARUNAKIRIDAS, Laëtitia FARHAT-BERNARD,
Grégory SANCHEZ, Louis-Armand VIREY, Stéphane
PICHARD, Carlos LOPES, Catherine SCAGNI, Ingrid
ROUSSEL, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Annie pouvoir à Jacques TANGUY
DEBRAY-GYRARD
Suzanne JAUNET pouvoir à François DAZELLE
Roger TENNEREL pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Jessica pouvoir à Louis-Armand VIREY
DORLENCOURT
Mourad MERGUI pouvoir à Carlos LOPES
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Evelyne BEAUDICHON Ville d'Achères
L CONSEIL MUNICIPAL DU 03/06/2026
N°59
OBJET: FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE) POUR L'EXERCICE 2027 ET REGULARISATION DES TARIFS HISTORIQUES Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code des impositions des biens et services, et notamment ses articles « L.454-39 » à « L.454-77 »
relatifs à la taxe sur la publicité extérieure, ainsi que ses dispositions réglementaires d'application : Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant partie législative du code des impositions des biens et services, ayant procédé à la recodification des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure et à leur intégration au code des impositions des biens et services ; Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions des biens et services, ayant notamment renommé la taxe locale sur la publicité extérieure en taxe sur la
publicité extérieure et précisé ses modalités d'application ;
Vu le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la recodification, et notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure, en ce qu'ils ont servi de fondement à l'instauration de la taxe par la commune avant leur abrogation ; Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ayant complété les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure : Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2015 ayant instauré, sur le territoire de la commune, la taxe locale sur la publicité extérieure, prise sur le fondement des articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, et ayant fixé les tarifs applicables à compter de l'exercice 2015 ;
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Ressources et cadre de vie :
Considérant que, par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 et le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, la taxe locale sur la publicité extérieure a été recodifiée au code des impositions des biens et services et renommée taxe sur la publicité extérieure, sans rupture de continuité de l'imposition ainsi instaurée par la commune en 2015 ;
Considérant que la taxe sur la publicité extérieure est une imposition facultative dont l'instauration et la fixation des tarifs relèvent d’une délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l'imposition, dans le respect des planchers et plafonds prévus par le code des
impositions des biens et services ;
CONSIDÉRANT la volonté constante de la municipalité de maintenir une pression fiscale stable et de
ne pas augmenter les tarifs de la TPE depuis 2015;
CONSIDÉRANT que cette volonté de gel fiscal s'est traduite dans les faits par le maintien strict des tarifs initiaux de 2015, et qu'il convient, pour l'avenir et conformément aux recommandations de la DGCL, de formaliser expressément ce refus d'indexation pour l'exercice 2027 afin de sécuriser
juridiquement les titres de recettes.
CONSIDÉRANT que l'indexation annuelle sur : l'inflation s'applique de plein droit en l'absence de
délibération contraire, et qu'il convient de régulariser la situation au regard des précisions de la DGCL; CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser juridiquement les titres de recettes émis en confirmant explicitement le maintien des tarifs historiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés (5 abstentions: Laëtitia FARHAT-BERNARD, Grégory SANCHEZ, Jessica DORLENCOURT, Louis-Armand VIREY, Stéphane PICHARD)
ARTICLE 1 : Décide de ne pas appliquer la revalorisation automatique liée à l'inflation pour l'année
2027.
ARTICLE 2 : À compter de l'exercice 2027, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure applicables
sur le territoire de la commune sont fixés conformément au tableau ci-après, dans le respect des planchers et plafonds prévus par le code des impositions des biens et services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Ces tarifs correspondent, en valeur, à ceux fixés par la délibération du 20 mai 2015, sans application de la revalorisation automatique pour l'exercice 2027.
Enseignes € / m°
Surface > 0 m? et < 7 m? Non scellée au sol ()
Surface > 0 m°? et < 7 m? Scellée au sol 0
Surface > 7 m? et < 12 m? Non scellée au sol 15
Surface > 7 m? et < 12 m°? Scellée au sol 15
Surface > 12 m? et < 20 m° 30
Surface > 20 m? et < 50 m° 30
Surface > 50 m°? 60
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m?
Surface < 50 m? 15
Surface > 50 m? 30
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques €/m°
Surface < 50 m°? 45
Surface > 50 m°? 90
ARTICLE 3 : Confirme que l'absence de délibérations entre 2016 et 2025 résultait d'une orientation politique constante en faveur de la stabilité de la charge fiscale pesant sur les redevables, sans préjudice de l'appréciation de la légalité des impositions émises au titre de ces exercices au regard des textes alors applicables.
Fait et délibéré à Achères, le 3 juin 2026
- Certifié exécutoire (Art. L2131-1 du CGCT)
Le ….AZ/6C (226... Pour le Maire et par délégat
Pour extrait conforme,
Le Maire
ÎS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville.