Déliberation - Septembre 2020

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Déliberation - Septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Septembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du

Conseil Communautaire du 17 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le 17 septembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de St Michel en Brenne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Présents :

Mesdames et Messieurs MAROTTE, THOMAS, GODET, FLEURY, PORCHER, DOUADY, CAMUS,

DAUBORD, SCHNEIDER, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ.

Absents excusés :

Monsieur Christophe JUBERT a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse MAROTTE Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Monsieur Robert BOSCARINO a donné pouvoir à Monsieur Michel DAUBORD Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Monsieur Gilles CÉLLERIN et Madame Françoise DANVY

Assistaient également :

Mesdames PAULMIER, GIROUARD et CHAGNON, Monsieur COULON Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS, Isabelle AUCUY, Service administratif

Information

Monsieur le Président rappelle que les conseillers municipaux des communes membres non délégués à la communauté de Communes sont désormais destinataires des informations concernant la CDC. Par le fait, l’ordre du jour des Conseils communautaires ainsi que les rapports de présentation leur sont adressés par mail. Il ne s’agit en aucun cas d’une convocation. Aussi, Monsieur le Président rappelle que s’ils assistent aux sessions du Conseil Communautaire, les conseillers municipaux sont spectateurs et n’ont pas le droit d’intervenir dans les débats ni de prendre part aux votes.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date 30 juillet 2020. Le conseil communautaire l’approuve à l’unanimité.

| Désignation du secrétaire de séance

Le conseil est invité à désigner un secrétaire de séance : Monsieur David Porcher

| Ordre du jour

Monsieur le président rappelle l’ordre du jour :

Rapport d’activités 2019

Règlement intérieur de la Communauté de Communes

Composition des commissions thématiques

Compositions des commissions réglementaires (CTI et CAO)

Finances : Décisions modificatives

Tourisme : Taxe de séjoure Collecte et traitements des ordures ménagères : exonération de TEOM

e Affaires économiques période de confinement Covid 19: Annulation de loyers professionnels

Il propose d’ajouter le point suivant :

e Contrat de recyclage des JRM

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité accepte l’ajout de ce point.

Rapport d’activités 2019

N°05/01-2020 — Rapport d'activités 2019

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’information des conseils municipaux des communes membres fait partie des obligations incombant aux intercommunalités.

A cet effet, il donne lecture de l’article L.5211-39 :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Monsieur le Président rappelle que ce même article informe que « les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Monsieur le Président présente le rapport d’activités 2019. Le Conseil Communautaire ne formule aucune remarque sur le document dont il prend acte.

Le document est consultable sur le site Internet de la communauté de communes « Cœur de Brenne ».

Règlement intérieur

N°05/02-2020 - Règlement intérieur

Monsieur le Président rappelle que dans un délai de 6 mois suivant son installation, le Conseil Communautaire doit établir son règlement intérieur. Cette formalité est imposée par la loi (pour les communes de plus de 1 000 habitants et les intercommunalités qui ont une commune de plus de 1 000 habitants). Le projet établi par le bureau réuni le 7 septembre 2020 est présenté au conseil communautaire.

Monsieur TELLIER tient à faire remarquer la phrase répétitive qui insiste sur le pouvoir de décision du Président. Monsieur CAMUS demande des précisions sur cette phrase remise en cause qu’il ne retrouve pas dans le document. Monsieur TELLIER ne peut pas apporter plus de précisions. Monsieur CAMUS rappelle que le Président a en effet des pouvoirs pour faire fonctionner la structure, mais que toutes les décisions sont discutées en Bureau et soumises à l’approbation du Conseil Communautaire qui délibère et décide.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur de la Communauté de Communes annexé au présent compte rendu.

Composition des commissions Thématiques

N°05/03-2020 - Composition des Commissions thématiques

Monsieur le Président rappelle la définition des commissions thématiques. Il convient de désigner les membres des

commissions thématiques qui seront composées d’au minimum 11 membres, afin que toutes les communes soientreprésentées, issues du conseil communautaire ou des conseils municipaux des communes membres. En effet les commissions peuvent être ouvertes aux conseillers municipaux non conseillers communautaires. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de la composition des commissions thématiques comme suit :

Commission des Finances :

- Jean-Louis CAMUS, Président

- Sébastien LALANGE, 1% Vice-Président

- _ Guy VALET, 2°" Vice-Président

-_ Christian BOISLAIGUE, 3°" Vice-Président

- __ Hervé FLEURY, 4 Vice-Président

- Jean-Louis MARCQ, 5° Vice -Président

-__ Christophe JUBERT, Maire d’Azay-le-Ferron

- Dominique GODET, Maire de Lingé

- Jacques PROUTEAU, Maire d’Obterre

-_ Pierre TELLIER, Maire de Migné

- Christian BORGEAIS, Maire de Villiers

Commission « Développement économique et numérique, aménagement du territoire, Brenne Box » :

Président : Monsieur Sébastien LALANGE, 1% Vice-Président

Azay-le Ferron : Virginie BIDAULT -— Marie-Noëlle LEDOUX

Lingé : Serge MARSAT

Martizay : Annie DOUADY- David PORCHER

Mézières-en-Brenne : Catherine ROBERT- Cathy LUCHINI

Migné : aucune proposition faite par le Maire qui ne souhaite présenter personne. Obterre : Pascale PAULMIER

Paulnay : Sébastien LALANGE

Saulnay : Cathy CHAGNON

Ste Gemme : Ourdia GIROUARD

St Michel-en-Brenne : Cédric GUENAND

Villiers : Catherine DROZDZ

Commission « Bâtiments - logements — énergie - aménagements publics » :

Président : Monsieur Guy VALET, 2%% Vice-Président

Azay-le Ferron : Christophe JUBERT -— Gilles THOMAS

Lingé : Serge MARSAT

Martizay : Françoise DANVY

Mézières-en-Brenne : Michel DAUBORD

Migné aucune proposition faite par le Maire qui ne souhaite présenter personne. Obterre : Pascale PAULMIER

Paulnay : Jean-Claude PAWLAT

Saulnay : Christian BOISLAIGUE

Ste Gemme : Jean-Louis MARCQ

Villiers : Françoise GAUTRON

Commission « Petite enfance - enfance — écoles - jeunesse » :

Président : Monsieur Jean-Louis MARCQ, 5°"° Vice-Président

Azay-le Ferron : Marie-Thérèse MAROTTE — Patrick ROUX

Lingé : Nicolas GEORGES — Jérôme JAMBIER

Martizay : Mathilde SAUVESTRE

Mézières-en-Brenne : Catherine ROBERT, Martine SCHNEIDER

Migné : Christine CARCA

Obterre : Pascale PAULMIER

Paulnay : Annie BARRAL

Saulnay : Séverine VALTON

Ste Gemme : Emilie BERGERET

St Michel-en-Brenne : Nathalie LEBLANC

Villiers : Evelyne PECQUEURCommission « Tourisme — culture — sport — communication — repas à domicile » :

Président : Monsieur Hervé FLEURY, 4% Vice-Président

Azay-le Ferron : Marie Thérèse MAROTTE — Amélic BLANCHET -— Patrick ROUX Lingé : Dominique GODET

Martizay : Mathilde SAUVESTRE

Mézières-en-Brenne : Pascal BECTARD, Michel DOISEAU, Catherine ROBERT -— Cathy LUCHINI Migné : Carole DUBRULLE

Obterre : Jacques PROUTEAU

Paulnay : Myriam GAVET-LAFARGUE — Monique LESOURD

Saulnay : Cathy CHAGNON - Gilles BOULEAU

Ste Gemme : Geneviève GILLARD

St Michel-en-Brenne : Laurence TONOLO

Villiers : Catherine DROZDZ

Commission « Voirie — environnement — ordures ménagères » :

Président : Monsieur Christian BOISLAIGUE, 3°" Vice-Président

Azay-le Ferron : Gilles CELLERIN -— Alain GUENIN

Lingé : Adrien BARRE

Martizay : David PORCHER

Mézières-en-Brenne : Pascal BECTARD - Roland LANCHAIS

Migné : Frédéric LECLERC

Obterre : Pascale PAULMIER

Paulnay : Jean-Claude PAWLAT — Monique LESOURD

Saulnay : Christian DELACOURT

Ste Gemme : Philippe VENUAT

St Michel-en-Brenne : Guy VALET

Villiers : Françoise GAUTRON

Commissions réglementaires

N°05/04-2020 - Election des membres de la Commission d’Appel d’offres

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite au renouvellement de ce dernier, il est

nécessaire de procéder à la désignation des membres de la commission d’Appel d’Offres. Il rappelle que depuis l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les règles de

composition et d’élection des commissions d’appel d’offres (CAO) sont alignées sur celles des commissions de délégation de service public figurant à l’article L 1411-5-II du CGCT.

Le Conseil communautaire est amené à élire les membres à voix délibérative qui pour un établissement public sont l’autorité habilitée à signer les marchés publics, ou son représentant, président de la commission, cinq

membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, vu les résultats du scrutin, décide de proclamer : Monsieur Guy VALET, représentant de Monsieur le Président de la Communauté de Communes, exercera les

fonctions de Président de la Commission d’appel d’Offres.

Messieurs Christian BOISLAIÏIGUE, Michel DAUBORD, David PORCHER, Gilles THOMAS et Jean-Louis MARCQ, membres titulaires,

Mesdames et Messieurs Robert BOSCARINO, Jacques PROUTEAU, Gilles CELLERIN, Françoise DANVY, Christine CARCA, membres suppléants,

N°05/04Bis-2020 - Commission consultative MAPA

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la désignation des membres de la commission d’Appel d'Offres.

Il précise que commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils Européens. Il rappelle que les marchés publics de la CdC sont, par leur montant, passés en procédures adaptées

(MAPA). Aussi il propose de constituer une commission consultative MAPA qui serait chargée d’analyser les offres afin de donner un avis sur les marchés passés selon cette procédure composée des mêmes membres que la CAO.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de constituer une commission consultative MAPA :

Monsieur Guy VALET, représentant de Monsieur le Président de la Communauté de Communes, exercera les fonctions de Président de la Commission consultative MAPA.

Messieurs Christian BOISLAIGUE, Michel DAUBORD, David PORCHER, Gilles THOMAS et Jean-Louis MARCQ, membres titulaires,

Mesdames et Messieurs Robert BOSCARINO, Jacques PROUTEAU, Gilles CELLERIN, Françoise DANVY, Christine CARCA, membres suppléants,

N°05/05-2020 - Commission Intercommunale des Impôts Directs

Suite aux élections communautaires de 2020, la commission intercommunale des impôts directs (CID) doit être renouvelée. Cette commission tient un rôle central dans la fiscalité directe locale et son installation nécessite des propositions de commissaires de la part du conseil communautaire.

La CIID est composée de 11 membres :

-_ Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ; - 10 commissaires.

Les commissaires doivent :

- Être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; - Avoir au moins 18 ans ;

-__ Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; -_ Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à l'EPCI.

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de proposer la liste suivante de commissaires titulaires et de commissaires suppléants :

1. Madame PAULMIER Pascale, née le 16/10/1957, domiciliée 7 rue St Laurent » - 36290 OBTERRE 2. Monsieur PROUTEAU Jacques, né le 05/07/1945, domicilié 1 rue de Touraine - 36290 OBTERRE (Maire d’Obterre)

3. Madame CARCA Christine, née le 05/06/1956, domiciliée 4 rue du Stade -36800 MIGNE 4. Madame LEBLANC Nathalie, née le 10/01/1967, domiciliée 15 rue de la gare — 36290 SAINT MICHEL EN BRENNE

5. Monsieur VALET Guy, né le 17/06/1955, domicilié 15 rue de la Brenne — 36290 SAINT MICHEL EN BRENNE (Maire de Saint Michel en Brenne)

6. Madame DOUADY Annie, née le 04/09/1954, domiciliée 78 rue de la Poste — 36220 MARTIZAY 7. Madame FOURMAUX Virginie, née le 26/01/1978, domiciliée 21, La Cornillière -36220 MARTIZAY 8. Monsieur BORGEAIS Christian, né le 11/05/1953, domicilié 1 place Agnès Sorel — 36290 VILLIERS (Maire de Villiers)

9. Madame CHAMPENOIS Marinette, née le 03/05/1954, domiciliée 20, la ronde — 36500 SAINTE GEMME 10.Madame GAUTRON Françoise, née le 6/05/1954, domiciliée La Croix Masson — 36290 VILLIERS 11.Monsieur CORMIER Gilles, né le 25/05/1950, domicilié 11 route de Mézières — 36500 SAINTE GEMME 12.Madame CHAGNON Cathy, née le 21/07/1968, domiciliée 7 route de Marlanges- la Girardetterie- 36290 SAULNAY

13.Monsieur LANCHAIS Roland, né le 06/08/1958, domicilié 9 route de la Roche Marteau — 36290 MEZIERES

EN BRENNE

14.Madame MAROTTE Marie-Thérèse, née le 04/04/1957, domiciliée 50 rue Hersent Tuzarche -36290 AZAY- LE-FERRON

15. Monsieur THOMAS Gilles, né le 26/04/1978, domicilié Le Bois Gilet — 36290 AZAY LE FERRON16. Monsieur POTIER Alain, né le 05/03/1960, domicilié Les Bonnins — 36290 OBTERRE 17.Monsieur MARCQ Jean-Louis, né le 05/12/1958, domicilié 5 route de Buzançais — 36500 STE GEMME 18.Madame MELIN Annick, née le 07/04/1954, domiciliée 18 route de Touche Renard — 36500 STE GEMME 19. Monsieur COULON Bruno, né le 15/11/1948, domicilié 8 rue du Général de Gaulle — 36290 PAULNAY 20. Madame LESOURD Monique, née le 18/12/1954, domiciliée Les Châtaigniers — 36290 PAULNAY

°_ Commissaires suppléants (20 personnes) :

Monsieur JUBERT Christophe, né le 15/12/1968, domicilié La Babonnière — 36290 AZAY LE FERRON Monsieur CHARTIER Bruno, né le 05/08/1959, domicilié Les Bertrands - 36290 OBTERRE Monsieur NOYER Henri, né le 01/05/1962, domicilié 12 rue du moulin — 36290 OBTERRE Madame MAQUIN Stéphanie, née le 04/05/1975, domiciliée Peubrault - 36800 MIGNE Madame LACOTE Nathalie, née le 17/03/1976, domiciliée Les Magnoux - 36800 MIGNE . Monsieur TRUFFIER Roland, né le 04/12/1944, domicilié 24 rue du Prieuré — 36290 ST MICHEL EN BRENNE

7. Monsieur GUILLOT Michel, né le 27/01/1947, domicilié 5 rue du prieuré — 36290 ST MICHEL EN BRENNE

8. Monsieur SAUVESTRE André, né le 14/01/1944, domicilié 2 Notz l’ Abbé — 36220 MARTIZAY 9. Monsieur FLEURY Hervé, né le 01/02/1970, domicilié 57 rue de la poste — 36220 MARTIZAY 10. Madame DURAND Sandrine, née le 30/09/1985, domiciliée La Cartolière — 36290 VILLIERS 11. Madame PECQUEUR Evelyne, née le 29/04/1968, domiciliée 1 1 rue des Arums — 36290 VILLIERS 12.Monsieur FORTIN Jean Loup, né le 08/08/1951, domicilié 1, la poterie — 36500 STE GEMME 13.Madame DESCAMPS Francine, née le 07/08/1947, domiciliée 14, La Ronde — 36500 STE GEMME 14.Monsieur BOULEAU Jacques, né le 24/07/1954, domicilié 5 route de Marlanges — La Girardetterie — 36290 SAULNAY

15.Monsieur LALANGE Jean François, né le 26/08/1942, domicilié 23 avenue du Général de Gaulle — 36290

PAULNAY (Maire de Paulnay)

16.Madame PRESTEAU Stéphanie, née le 11/03/1971, domiciliée « la Baraudière » - 36290 PAULNAY 17.Monsieur CRESPIN Bernard, né le 21/08/1939, domicilié 6 rue du château — 36290 MEZIERES EN BRENNE 18.Madame BIDAULT Liliane, née le 13/06/1950, domiciliée 17 rue de l’Eglise —- 36290 MEZIERES EN BRENNE

19.Madame PROT Simone, née le 28/08/1946, domiciliée 1 rue Louis Cassas — 36290 AZAY LE FERRON 20.Monsieur BOISLAIGUE Jérôme, né le 01/11/1978, domicilié La Ganardière — 36290 SAULNAY

Finances

N°05/06-2020 — Décisions modificatives « Budget Principal N° 1 », « Budget Logements N° 1 » et « Budget

Affaires économiques N° 1 » —- Annule et remplace la délibération N° 04/08-2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 04/08-2020. Suite à une observation du trésorier il convient de modifier les écritures comptables comme suit :

BUDGET PRINCIPAL (DM N°1) :

e Dépenses de fonctionnement

6574 F9 Subvention aux associations + 500 € 022 F01 Dépenses imprévues - 500 € 6531 FOI Indemnités aux élus +4350€ 022 F01 Dépenses imprévues -4350€ 6162 F9 assurances DO bureau touristique +911€ 022 FOI dépenses imprévues -911€ 6812-042 F9 Etalement assurance DO Bureau touristique + 492 € 023 FOI Virement à la section d’investissement +4419€

e Recettes de fonctionnement

796-042 FO1 Transfert de charges financières +4911€

e Dépenses d’investissement

4812-040 F9 Etalement assurance DO Bureau touristique +4911€ 020-01 F01 Dépenses imprévues - 1000 € 2188-153 F6 Chauffe-eau Multiaccueil + 1 000 €e Recettes d’investissement

4812-040 F9 Etalement assurance DO Bureau touristique + 492 € 021 FOI Virement de la section de fonctionnement +4419€

BUDGET LOGEMENTS (DM N°1) :

e Dépenses d’investissement

1641-01 F7 Capital des emprunts +340 € 2313-999 F7 Hors programme - 340 € 21318-127 F7 Gendarmerie + 1920 € 2188-108 F7 Anc logt école Obterre - 1920 €

BUDGET AFFAIRES ECONOMIQUES (DM N°1) :

e Dépenses d’investissement

2313-108 F9 ZA AVIS +6 300 € 2313-999 F9 Hors programme -6300€ 165 — 01 F9 Remboursement de caution +520 € 2313-999 F9 Hors programme - 520 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

N°05/07-2020 -— Décisions modificatives « Budget Logements N° 2 »

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il propose de passer des écritures comptables sur le budget « Logements » 2020, suivantes :

BUDGET LOGEMENTS (DM N°2) :

e Dépenses d’investissement

2313-129 F7 Presbytère + 63 500 €

e Recettes d’investissement

1641-02 F7 Emprunt + 63 500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus.

Tourisme : Taxe de séjour

N° 05/08-2020- Taxe de séjour

Monsieur le Vice-Président chargé du Tourisme rappelle au Conseil communautaire qu’il convient de définir les modalités d’application de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2021. Aussi, il propose :

- d’assujettir toutes les natures d’hébergements à la taxe de séjour au réel à partir du 1° janvier 2021, - d'assujettir les hébergements sans classement ou en attente de classement (à l'exception des établissements de plein air) à une taxation proportionnelle dont le taux est 4%. Le taux ne s’applique par personne et par nuitée, En application de l'article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

- de percevoir la taxe de séjour du 1‘ janvier au 31 décembre de chaque année. - de fixer les tarifs comme suit :

p : Tari Catégories d’hébergement arif retenu

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 4 éluiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles IEHôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,60 € villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, 0,60 € villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain 0,30 € d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20 € d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance (*)

Hébergements Taux retenu

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des | 4 % dans la limite hébergements de plein air de 1,50 €

(*) cette catégorie intègre les terrains de camping et terrains de caravaning en attente de classement ou sans classement.

H rappelle que les hébergements insolites lorsqu'ils ne sont pas implantés dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme type camping, hôtel, meublé. doivent s'acquitter d'une taxe proportionnelle dont le montant est de 4 % du prix de la nuitée par personne.

Les délais pour le versement de la taxe de séjour pour toutes les natures d’hébergements sont les suivants : Les hébergeurs doivent verser la taxe de séjour au Trésor Public avant le 25 du mois suivant le semestre échu avec un décalage sur N+1 du dernier semestre N (reliquat N-1). Soit :

- pour le 1° semestre avant le 25 juillet

- pour le 2°" semestre avant le 25 janvier (N+1)

L'intégralité de la taxe perçue sera reversée à l'Office de Tourisme Destination Brenne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les modalités d’application de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2021, telles que présentées ci-dessus.

Collecte et traitement des Ordures ménagères — Fiscalité

N° 05/09-2020-Exonérations de TEOM

Monsieur le Vice-président chargé de la collecte et du traitement des ordures ménagères, rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°07/04-2001 du 28 décembre 2001, instaurant la redevance spéciale Ordures Ménagères. Il précise que les établissements concernés par la Redevance Spéciale Ordures Ménagères sont également assujettis à la Taxe ordures ménagères. Aussi, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose d’ordonner l’exonération de la taxe ordures ménagères des établissements suivants à compter du 1° janvier 2021 :

Site de Bellebouche - Mézières-en-Brenne Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne - Local commercial cadastré section AM n°202 - N°INVAR : 0116324 N - Local commercial cadastré section AM n°147 - N°INVAR : 0116320 F - Local commercial cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0119825 J - Local professionnel cadastré section AM n°197 - N°INVAR : 0100005 A

Village Vacances de Bellebouche — Mézières-en-Brenne Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne - Local commercial cadastré section AM n°446 - N°INVAR : 0118173 F

Parc Animalier de la Haute Touche — Obterre Propriétaire : Muséum d'Histoire Naturelle -Paris - Local commercial cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0115416 J - Local professionnel cadastré section AV n°94 - N°INVAR : 0119246 J - Local professionnel cadastré section AV n°82 - N°INVAR : 0118370 TEntreprise Noiseraie Production- Mézières-en-Brenne Propriétaire : SCI du Bocage

- Local commercial cadastré section A n°832 - N°INVAR : 0042962 A

Maison de retraite - Mézières-en-Brenne Propriétaire : Maison de Retraite Résidence de la Brenne

Cet établissement étant un EPHAD), il est déjà exonéré de droit.

Camping - Mézières-en-Brenne Propriétaire : Commune de Mézières-en-Brenne Cadastré section F n°294, 574 et 625, aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Camping - Migné Propriétaire : Commune de Migné

Cadastré section E n°350 aucun local n’est répertorié sur cette parcelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, en application de l’Article 2333 -78 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide d’exonérer les locaux commerciaux assujettis à la redevance spéciale ordures ménagères listés ci-dessus, de la taxe ordures ménagères à compter du 1° janvier 2021.

Monsieur PORCHER demande comment est décidé l’application de la Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères ou de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères.

Monsieur BOISLAIGUE précise que la redevance concerne certains commerces ou sites de loisirs, elle est définie

en fonction de l’activité.

N° 05/10-2020 - Contrat de recyclage des Journaux, Revues et Magazines

Monsieur le Vice-président chargé de la commission « Ordures Ménagères », informe le conseil communautaire de la proposition de contrat de la PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey pour la reprise et le recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages. Il propose d’accepter cette proposition. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de contrat de la PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey sise route Jean-Charles Pellerin à Golbey (88194) et autorise le Président à signer ledit contrat.

Affaires économiques

N° 05/11-2020 — Annulation des loyers professionnels durant la période de confinement COVID 19

Monsieur le Vice-Président en charge des affaires économiques rappelles les fermetures de restaurants imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 pendant la période de confinement lié à la COVID 19. Suite aux réflexions du Bureau en date du 7 septembre 2020, Monsieur le vice-Président en charge des affaires économiques propose au conseil d’annuler les loyers d’avril, mai et juin 2020 des trois commerces multiservices du territoire : « Le St Cyran » à ST Michel-en-Brenne, « Les Deux Pierres » à Migné et « La Forge » à Paulnay. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’annuler les loyers d’avril, mai et juin 2020 des trois commerces multiservices du territoire : « Le St Cyran » à ST Michel-en-Brenne, « Les Deux Pierres » à

Migné et « La Forge » à Paulnay.

L’ordre du jour étant épuisé, Le président lève la séance à 18h40

St Michel en Brenne, le 18 septembre 2020

Le Secrétaire de séance Le Président

Jearffôuis CAMUSCommunauté de Communes

« Cœur de Brenne »

Règlement Intérieur

L'article L2121-8 du Code des Collectivités Territoriales, prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

INTRODUCTION

Le présent règlement intérieur précise d’une part, les modalités d’organisation de la Communauté de Communes Cœur de Brenne et rappelle d’autre part, les dispositions qui s’imposent en matière de

fonctionnement du Conseil Communautaire et des instances dérivées (Président, Bureau,

Commissions).

TITRE 1 — LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chapitre I : Des attributions du Conseil Communautaire :

Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la

Communauté de Communes « Cœur de Brenne ».

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé

par les représentants de l’Etat dans le Département.

Il participe, dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget.

Il peut émettre des vœux sur toutes questions d’intérêt local.

Il procède à l'élection du Président, des membres du Bureau et à la désignation de ses membres ou

délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

Le Conseil Communautaire forme, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées

d’étudier et préparer ses décisions.

Le Conseil Communautaire délibère sur le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Président.

Le Conseil Communautaire fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté de Communes.Chapitre IT : De la périodicité des séances :

Le Conseil Communautaire se réunit, à l’initiative du Président, chaque fois qu’il le juge utile ainsi

que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales :

- une fois par trimestre au minimum,

- à la demande motivée du tiers de ses membres en exercice ou par le Représentant de l’Etat. Dans ce cas, le Conseil Communautaire se réunit dans un délai de trente jours après réception de la

demande, sauf cas d’urgence pour Lequel le Préfet peut abréger ce délai.

Chapitre III : Du débat d’orientation budgétaire :

Dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Conseil communautaire est

consacrée aux orientations générales du budget de l’exercice à venir; le débat est introduit par un rapport du Président.

Chaque Conseiller Communautaire peut intervenir dans le débat, lequel, au terme de la Loi, ne vaut pas obligation pour le Président de modifier son projet de budget.

Chapitre IV : De la convocation :

Toute convocation est faite par le Président.

Elle est mentionnée au registre des délibérations et, est affichée ou publiée. Elle est adressée aux

Conseillers Communautaires par mail, au moins trois jours francs (sans compter le jour d’envoi de la

convocation et le jour de la réunion) avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toute fois être inférieur à un

jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Communautaire qui se prononce définitivement et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Avec la convocation, est adressée, si nécessaire aux Conseillers Communautaires, une note explicative de synthèse qui peut être remise sous forme de projet de délibération.

Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché et les

pièces annexes peuvent être consultées dans les locaux de la Communauté de Communes par tout délégué qui en fait la demande auprès de la secrétaire.

Chapitre V : Accès aux dossiers :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des

affaires de la communauté de communes qui font l’objet d’une délibération. Durant les jours précédant

la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers, au siège de la Communauté

de Communes uniquement et aux heures ouvrables, après avoir pris rendez-vous auprès de la

direction.

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.Chapitre VI : De l’ordre du jour :

L’ordre du jour est établi par le Président.

IL est communiqué aux délégués avec la convocation.

Le Conseil Communautaire ne peut délibérer sur un objet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation, sauf sur un point complémentaire proposé par le Président et accepté à l’unanimité par les conseillers communautaires présents.

Chapitre VII : De la publicité des séances :

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.

Néanmoins, à la demande du Président ou de trois conseïllers communautaires, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents et des

représentants, qu’il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il siège à huis clos, le Conseil Communautaire peut exercer dans sa plénitude, la totalité de ses compétences dans les mêmes conditions que lorsqu’il siège en séance publique.

Chapitre VIII : Des pouvoirs :

Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du Conseil Communautaire doit en aviser le Président avant la séance (art. L 5211-6 du CGTC), si possible par écrit.

Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du Conseil Communautaire, peut donner à un conseiller de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un conseiller ne peut être

porteur que d’un seul pouvoir.

Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant, lui-même est

empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire.

Les procurations de vote données en cours de séance sont à communiquer au Président avant le vote.

Chapitre IX : Du secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Conseil Communautaire nomme un de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT).

Le Président peut adjoindre à ce secrétaire un ou plusieurs agents pris parmi le personnel de la

Communauté de Communes (ceux-ci assistent aux séances mais sans participer aux délibérations).

Le secrétaire de séance assite le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu.

Chapitre X : Du quorum :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du CGCT, le conseil communautaire ne délibère que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate que plus de la moitié des membres du Conseil en exercice est présente

pour délibérer.

Pour la détermination du quorum, les pouvoirs de vote ne sont pas pris en considération dans le calcul du quorum.Si après une première convocation, régulièrement faite, le Conseil Communautaire n’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation, avec le même ordre du jour doit être adressée. A cette seconde séance, le Conseil Communautaire peut alors valablement

délibérer, quel que soit le nombre de conseillers présents.

Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

Chapitre XI : De la Présidence :

Le Président de la Communauté de Communes ou à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil

Communautaire.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, la présidence de la séance pour le vote du

Compte administratif revient à un membre du Conseil désigné par celui-ci. Le président peut assister à la discussion, mais il doit se retirer avant le vote.

Chapitre XII : De la police de séance :

Le Président dirige les débats. Il ouvre les séances et en prononce la clôture.

Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle est

donnée dans l’ordre dans lequel elle a été demandée.

Si plusieurs conseillers demandent la parole en même temps, l’ordre des orateurs est fixé par le

Président.

Une suspension de séance est de droit lorsqu’elle est demandée par les conseillers présents d’une commune membre de la communauté de Communes sans que cela ne puisse excéder un quart d’heure. Le Président veillera à ce que l’exercice de ce droit ne vienne pas entraver le bon déroulement des

travaux du Conseil communautaire.

Chapitre XIII : De l’organisation des débats :

Le Président peut demander à toute personne même étrangère à l'administration, de donner des

renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération dans le cadre d’une

interruption momentanée de séance.

Chapitre XIV : Des amendements et vœux :

Les amendements :

Tout conseiller Communautaire a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Les amendements sont mis aux voix par le Président avant la question principale.

Les Vœux :

Tout conseiller peut présenter une proposition ou un vœu d’intérêt communautaire.Le texte signé par son auteur, et remis au Président à l’ouverture de la séance publique du Conseil Communautaire,

Les propositions et vœux déclarés recevables par le Président sont, si nécessaire, envoyés en

commission compétente avant d’être rapportés en séance publique.

Chapitre XV : Du vote :

Lorsque les projets de délibérations sont mis aux voix, il est procédé au vote à main levée, à moins qu’un autre mode de scrutin ne soit légalement prescrit ou décidé par le Conseil.

Si un projet de délibération ne rencontre pas d'opposition, le Président constate que la décision est

adoptée à l’unanimité.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes nuls et les

abstentions, ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage des voix, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

À la demande du quart des conseillers présents, le Président peut décider que le vote a lieu à scrutin public. À appel de son nom, chaque délégué répond « Oui » pour l’adoption, « Non » pour le rejet ou déclare qu’il s’abstient. Les noms des votants avec l’indication de leur vote sont mentionnés dans le compte rendu.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, et, obligatoirement lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou une représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité, absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité

des voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Chapitre XVI : Du compte rendu de la séance :

Les débats sont retranscrits dans un compte rendu diffusé à chaque délégué ainsi qu’à chaque

conseiller municipal des communes membres dès sa retranscription.

Les observations ou demandes de rectification doivent être adressées sous huitaine au siège de la Communauté de Communes.

Les délibérations sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date. La signature par tous les membres présents à la séance, est déposée à la suite de la dernière délibération de chaque

séance.

Chapitre XVII : De la démission des conseillers communautaires

Les démissions de membres du conseil communautaire sont adressées au Président.

La commune mandante pourvoit au remplacement de ses délégués démissionnaires dans un délai de un mois.TITRE II : DU PRESIDENT ET DU BUREAU

Chapitre I : De la composition du Bureau :

Le Bureau est élu par le Conseil Communautaire. Il comprend les 11 maires des communes membres

dont un Président et 5 Vice-présidents.

En cas d’adhésion de nouvelles communes ; il sera composé d’autant de membres que de communes

constituantes.

Pour l’élection du Président, le plus âgé des délégués préside le Conseil Communautaire.

Le Président et les membres du Bureau sont élus pour la même durée que le Conseil Communautaire.

Dans le cas où le Président serait appelé à démissionner de son poste, de nouvelles élections du bureau devront avoir lieu.

Chapitre IT : Des attributions du Président :

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté :

- il prépare et exécute les délibérations du Conseil ou du Bureau

- il est ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté

- il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant

qu’elles ne sont pas rapportées.

- il représente la Communauté en justice

- il nomme par arrêtés aux emplois créés.

Chapitre III : Des attributions du Bureau :

Conformément à l’article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté délègue au Bureau, pour la durée du mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée.

Participation du personnel :

Assiste aux séances du conseil communautaire et du bureau, la DGS. Les autres personnels de la

communauté de communes assistent en tant que de besoin aux séances du conseil communautaire et

du bureau sur demande du Président. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président

et sont tenus à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle, telles qu’elles sont définies

dans le cadre du statut de la fonction publique.TITRE III : DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Le conseil communautaire forme, autant que besoin des commissions spéciales, chargées d’étudier et

de préparer ses décisions.

Il est créé 6 commissions permanentes ainsi dénommées :

Finances (composée des membres du bureau)

Développement économique et numérique, aménagement du territoire, Brenne Box

Bâtiments - logements - énergie — aménagements publics

Petite enfance - enfance - écoles - jeunesse

Tourisme - culture - sport - communication - repas à domicile

Voirie - environnement - ordures ménagères SEL

—

Elles sont composées de 11 membres ou plus. Chaque commune doit être représentée. Ces

commissions sont ouvertes aux conseillers municipaux non délégués communautaires des communes membres de la communauté de communes.

Le Président est membre de droit de toutes les commissions.

La présidence de ces commissions est assurée par un membre du Conseil Communautaire désigné à

cette fonction par le Conseil Communautaire.

Toutefois, des commissions peuvent également être constituées dans les mêmes conditions pour une

durée limitée à l’étude d’un dossier particulier,

Les commissions se réunissent à la demande du Président, ou à l’initiative du Président de la

Commission.

L’ordre du jour des réunions de commission est adressé à chacun de ses membres, au moins huit jours

avant leur tenue.

À la demande du Président, ou à l'initiative du Président de commission, toute personne peut être

appelée à participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa spécialité.

Tout membre empêché d’assister à une séance de commission peut donner mandat à un de ses

collègues, membre de la commission. Un même membre de la commission ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Elles donnent un avis à la majorité des membres

présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé. Il est établi un compte rendu pour chaque réunion de commission diffusé à l’ensemble de ses membres et des membres du bureau dans la mesure du

possible.

Chaque projet d’ordre budgétaire est souris à l’avis de la commission des finances.

Les propositions de commissions, sont soumisses à l'examen du Bureau qui statue :

- par acceptation des propositions,

- par examen des propositions,

- par réexamen des propositions,

- par présentation à l’ordre du jour du Conseil Communautaire pour décision.La DGS et / ou le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux

séances des commissions et en assurent le secrétariat.

Les séances du Bureau et des commissions ne sont pas publiques.

TITRE IV : DES RELATIONS AVEC LES COMMUNES NON MEMBRES OU INSTITUTIONS

Des conventions peuvent être passées avec les communes non membres de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », en vue de leur participation à des études ou réalisations qui les

concernent et les intéressent, ou en vue de l’utilisation d’équipements ou de services communautaires.

Les conditions de ces collaborations font l’objet, au coup par coup de délibérations du Conseil communautaire sur proposition du Bureau et des Commissions compétentes.

Ce sont les conditions qui permettent à chaque fois de fixer le critère de participation financière des communes extérieures occasionnellement associées ou clientes.

TITRE V / MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition

du Président ou du quart de l’assemblée en exercice.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 17

septembre 2020

ST Michel en Brenne, le 17 septembre 2020

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[036-243600343-2020091 7-05-02-2020-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfat 18/09/2050

Publication : 14/09/2020

Le Président, Jean-Louis CAMUS