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Arrêté - U2024 02 09 DP AR fav carpousis ramiers 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 09 DP AR fav carpousis ramiers 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
NNWZZ [} À Ramon
a
fa
:
o
_
are
|
| | e
Arrêté
municipal
n
H2924_92_ 08
portant
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
26/01/2024
N°
DP
031
446
24
00018
Par
: | Monsieur
CARPOUSIS
Agamemnon
Surface
de
plancher
créée :
Om
Demeurant
à
: | 1
Allée
des
Ramiers
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
Sur
un
terrain
|
1
Allée
des
Ramiers
Surface
de
plancher
Los.
2
sis
à
:|
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
existante
:
140
m
446
AC
48
Nature
des
|
Rénovation
d’une
cheminée
Surface
de
plancher
140
m2
Travaux
:
[Installation
d’un
velux
totale
:
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
26/01/2024
par
Monsieur
CARPOUSIS
Agamemnon,
VU
l’objet
de
la
déclaration :
°
Pour
la
rénovation
d’une
cheminée
et
l'installation
d’un
velux.
;
e
Sur
un
terrain
situé
1 Allée
des
Ramiers
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004,
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le
30/11/2023
(1*"°
modification
simplifiée).
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
" concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
"
dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_12_03
en
date
du
22
décembre
2023,
transmis
en
préfecture
et
affiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Monsieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques VU
la
Loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
relative
à
la
protection
des
Monuments
Historiques,
VU
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
son
article
L.621-31,
U2024_02
09
_DP_AR fav_carpousis_ramiers_1.docx
/
1 de
2 VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
indiquant
que
le
projet
est
situé
en
abords
du
Monument
Historique
(«
Pigeonnier
»)
en
date
du
06/02/2024,
ARRÊTE
Article
1
:la
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
pour
le
projet
déclaré
dans
la
présente
demande
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
: Prescriptions :
°e
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
à
la
totalité
des
prescriptions
mentionnées
dans
l'avis
émis
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
cité
ci-dessus
et
annexé
au
présent
arrêté,
à
savoir
:
-
La
cheminée
sera
maçonnée
et
enduite
à
l’identique
de
la
maison
d'habitation
et
le
conduit
double
peau
inox
ne
sera
pas
visible.
Elle
sera
de
section
rectangulaire
et
aura
une
largeur
de
40
cm
minimum.
-__
L’unique
fenêtre
de
toit
sera
de
type
encastré
et
placée
dans
le
sens
de
la
pente,
sans
excéder
les
dimensions
de
78x98
cm
et
sera
d’une
teinte
en
harmonie
avec
les
me-
nuiseries
existantes.
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
la transmission
en
préfecture
le
:
{
2
FEV
og
Le
12/02/2024,
la
publication
sur
le
site
Internet
de
la
lu
gi
.
|
commune
le :
19
FEV
2024
A
Par
délégation
du
maire,
°
Bernard
PASSERIEU,
4
adjoint,
la
notification
le
:{
?
FEV.
9004
%
x
=
x
“-Gne)
Délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
La
remise
en
état
des
ouvrages
de
voirie
existants
ayant
pu
être
dégradés
au
cours
des
travaux
du
projet,
est
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Les
mesures
en
matière
de
construction
et
d'aménagements
indiquées
dans
le
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
«
PPRS
» approuvé
en
date
du
30/08/2005,
devront
être
strictement
respectées.
U2024
02
09
DP_AR
fav
_carpousis ramiers_1.docx
/ 2
de 2