Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 03.02.2025

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 03.02.2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 03.02.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 23 janvier 2025, s’est réuni le lundi 3 février 2025 à 18h30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.

PRESENTS : M. Alain MARATRAT, M. Bertrand CREMET, M. Stéphane SKLADANOWSKI, Mme Marie-Laure CORROYER, M. Philippe DUPUIS, Mme Sylvie HERMAY, M. Hubert BOULEY, Mme Ghislaine LEFEBVRE, M. Alain TETE, M. Nicolas DUFEUILLE, Mme Amandine MATHELET, M. Marcel BRETAGNE, Mme Monique CONFRERE, Mme Isabelle VAUCLIN

ABSENTS : Mme Françoise DEMONCHY ayant donné pouvoir à Mme Isabelle VAUCLIN, Mme Pascale GUILBERT ayant donné pouvoir à M. Alain MARATRAT, M. Daniel LESSARD ayant donné pouvoir à Mme Ghislaine LEFEBVRE, Mme Elodie LAVERDURE, M. Alexandre PLEY

Conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. M. Alain TETE ayant obtenu la majorité des voix, est désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à la majorité.

DELIBERATIONS

Monsieur Hubert BOULEY sort de la salle durant l’exposé des deux questions suivantes à l’ordre du jour.

 Mise à disposition des prairies Budoux 2025/01

Suite au contrôle de légalité de la délibération 2024/49 portant sur la mise à disposition des prairies Budoux, les services de la Préfecture ont estimé que la simple présence de Monsieur BOULEY sans prendre part au vote entache d’illégalité la décision susvisée. Monsieur BOULEY n’est pas présent et ne prend pas part aux discussions préalables. Monsieur le Maire indique qu’il convient retirer de la délibération correspondante et de soumettre la proposition de mise à disposition des Prairies Budoux à l’assemblée municipale. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition de renouveler les termes de la délibération du 9 mars 2006 concernant l’attribution des prairies Budoux pour le pâturage cadastrées ZH 46 d’une surface de 7,5 hectares, à Madame Joëlle BOULEY pour un montant de 926,47 €/an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider à la majorité cette proposition.

 Mise à disposition des prairies communales 2025/02

Suite au contrôle de légalité de la délibération 2024/50 portant sur la mise à disposition des prairies communales, les services de la Préfecture ont estimé que la simple présence de Monsieur BOULEY sans prendre part au vote entache d’illégalité la décision susvisée. Monsieur BOULEY n’est pas présent et ne prend pas part aux discussions préalables.Page 2 sur 6

Monsieur le Maire indique qu’il convient de retirer la délibération correspondante et de soumettre la proposition de mise à disposition des Prairies communales à l’assemblée municipale.

Monsieur le Maire propose de renouveler les termes de la délibération du 13 octobre 2016 concernant l’attribution des prairies communales pour le pâturage, cadastrées ZH 11 et d’une surface de 86 ares 60 centiares, au GAEC St Etienne pour un montant de 94,74 €/an. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à la majorité cette proposition.

Monsieur Hubert BOULEY rejoint le Conseil municipal à 18h43.

 Régime indemnitaire police municipale 2025/03

Lors du Conseil municipal du 26 septembre 2024, il avait été délibéré favorablement pour le régime indemnitaire de la police municipale sous réserve de l’avis favorable du CST. Le CST a rendu un avis favorable pour cette mesure le 25 novembre 2024.

La délibération devant être postérieure à l’avis du CST et prévoir une date d’effet elle-même postérieure à la date du Conseil municipal, il convient de retirer la précédente délibération 2024/46 et de soumettre la question à nouveau au Conseil municipal.

Il est exposé :

Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.

Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.

La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération. Cette part fixe sera une équivalence de la rémunération perçue actuellement par les agents concernés.

La part variable est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de service dans la limite d’un montant maximum par cadre d’emplois.

Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cadre d’emplois Part fixe (taux individuel maxi) Part variable (plafond annuel maxi)

Directeur de police

municipale 33% 9 500 euros

Chef de service de police

municipale 32% 7 000 eurosPage 3 sur 6

Agent de police municipale 30% 5 000 euros

Garde champêtre 30% 5 000 euros

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Il est précisé que l’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

 des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

À partir du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret, les collectivités peuvent délibérer pour instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement., avec avis préalable du CST.

Les décrets établissant le régime indemnitaire en vigueur jusqu’à présent seront abrogés le 1er janvier 2025.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus bénéficier du régime indemnitaire antérieur.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’appliquer l’IFSE de façon suivante :

Cadre d’emplois Part fixe (taux individuel maxi) Part variable (plafond annuel maxi)

Chef de service de police

municipale

32% 7 000 euros

Monsieur le Maire informe que le versement de la part variable sera fixée suivant le calendrier du CIA pour les agents sous le régime du RIFSEEP, soit en deux fois en juin et en novembre et que le montant sera déterminé par l’autorité territoriale.

Considérant l’avis favorable du CST en date du 25 novembre 2024, Monsieur le Maire propose d’instaurer le régime indemnitaire pour le cadre d’emploi de chef de service de police municipale à compter du 1er mars 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition.

 Occupation des locaux rue des Anciens Moulins 2025/04

Pour mémoire, l’Association des Anciens d’Alpine occupe un local de 20 m² sis 7 rue des Anciens Moulins. Afin de permettre à l’Association de poursuivre ses activités, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’occupation par une convention de mise àPage 4 sur 6

disposition à titre précaire et révocable à compter de février 2025 moyennant la somme de 871,96 € qui sera versée trimestriellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition.

 Subvention exceptionnelle 2025/05

Suite au passage du cyclone Chido sur l’archipel de Mayotte, il est proposé d’accorder une aide en urgence à la population par le biais de l’Association des Maires de France. La somme proposée est de 500 € à verser sur le compte de la Croix Rouge française ou du FNPC et à imputer à l’article 65748.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de verser le montant de 500 € sur le compte de la Croix Rouge.

 Programme local de l’habitat 2025/06

Dieppe-Maritime a lancé une procédure d'élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 en 2023.

Après plusieurs mois d'élaboration, en concertation avec les communes et les acteurs de l'habitat, les 3 documents du PLH (le diagnostic, les orientations et le programme d'actions) ont été approuvés lors du Conseil communautaire de juin. Ces documents ont ensuite été transmis à la commune pour avis sous un délai de 2 mois. Par délibération du 24 septembre 2024, le Conseil communautaire a procédé au 2nd arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025- 2030 qui a reçu un avis favorable du Comité Régional de l’Hébergement et de l’habitat (CRHH) en date du 14 octobre dernier.

Toutefois, il s’avère que la répartition entre l’hébergement (logements transformables) et les logements locatifs sociaux ordinaires (LLS) pour les besoins du grand chantier EPR évolue au regard des montages opérationnels et financiers qui sont projetés par les maîtres d’ouvrage et des échanges récents. Dès lors, Dieppe-Maritime veut s’assurer que le PLH ne sera pas bloquant pour la réalisation de ces projets et propose la modification suivante.

Il s’agit de basculer 180 logements des hébergements transformables (de 900 logements actuellement à 720) vers les LLS (de 60 LLS actuellement à 240). Le volume global de logements n’est pas modifié, pas plus que la répartition par commune.

Comme suite au 1er arrêt, l’avis des communes de l’agglomération est sollicité sous un délai de 2 mois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié, portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R. 302-2 à R. 302- 13,

VU le décret 2005-317 du 4 avril 2005 relatif au contenu et aux modalités d’élaboration du PLH,Page 5 sur 6

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion modifiant le contenu du PLH et son décret d’application n°2009-1679 du 30 décembre 2009 renforçant la portée opérationnelle du PLH,

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise du 11 avril 2023 engageant la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat,

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise du 25 juin 2024 approuvant le 1er arrêt du PLH 2025-2030,

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise du 24 septembre2024 approuvant le 2nd arrêt du PLH 2025-2030,

VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) le 14 octobre 2024,

VU la demande de modification portant sur la répartition entre l’hébergement et les logements locatifs sociaux ordinaires pour les besoins du grand chantier,

CONSIDERANT l’évolution des projets de logements liés à l’EPR,

VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise du 10 décembre 2024 approuvant le 3ème arrêt du PLH 2025-2030,

CONSIDERANT la notification de la délibération du 10 décembre de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise qui approuve la modification et le 3ème arrêt du PLH 2025-2030, et sollicite l’avis des communes, de l’Etat et du PETR,

Le Conseil municipal émet un avis favorable au Programme local de l’Habitat 2025-2030.

Monsieur Hubert BOULEY évoque qu’une réflexion pourrait être engagée sur la parcelle en friche située sur les Coteaux d’Etran

Sont rappelés les ruissellements répertoriés au PPRLI qui traversent le talus et qui empêchent la constructibilité de la zone.

Monsieur le Maire précise que le programme concerne la totalité de l’Agglomération et prévoit 52 logements sur Martin-Eglise jusqu’en 2030.

 Armement de la police municipale 2025/07

Monsieur le Maire informe que l’armement du policier municipal suppose l’inscription de l’achat d’équipement correspondant, au budget 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cet achat.

 Espace Georges Thurin 2025/08

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’EGT reçu en octobre 2024. Considérant le courrier de l’EGT d’octobre 2024 décrivant les difficultés financières auxquelles il doit faire face, considérant qu’il apparaît compliqué d’engager la commune sur unePage 6 sur 6

subvention pérenne, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 12 480 € (correspondant à une participation de 7,80 € / habitant, à la demande de l’EGT), décide de renouveler la convention pour une durée d’un an et de demander les résultats financiers à l’association pour pouvoir répondre à la demande de subvention de fonctionnement annuelle de l’Espace Georges Thurin.

Monsieur le Maire rappelle que tout le Conseil municipal est mobilisé pour répondre aux besoins des parents.