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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 31 Vestiaires Football Convention MAD Ligue et District Loire Atlantique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAeIEnRse
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 28
Procurations
: 5
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents :
Abstention :
,
Votants
: 28
Séance
du
31
Mars
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trente-et-un
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 25
mars
2025
PRÉSENTS : J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET, P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
S LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: B LEFORT
à K BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU,
S LEBRETON
à D JULIENNE,
V
BOYER
à
J-N
RAGOT,
J-L GAYET
à
F FERRÉ
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
P GUYOT
OBJET
: 2025-31
VESTIAIRES
FOOTBALL
—
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
AVEC
LA
LIGUE
DE
FOOTBALL
ET
LE
DISTRICT
DE
FOOTBALL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Madame
Emmanuelle
COURTOIS,
conseillère
municipale
déléguée
au
sport,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Ligue
du
Football
Amateur
a
décidé
d'accorder
une
subvention
de
15
000
€
pour
la
construction
des
nouveaux
vestiaires
de
football,
dans
le
cadre
du
Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur.
Pour
la
perception
de
cette
subvention,
la
commune
doit
s'engager
à
mettre
à
la
disposition
gratuite
de
la
Ligue
de
Football
des
Pays
de
la
Loire
et
du
District
de
Football
de
la
Loire-Atlantique,
le
terrain
de
football
et
les
vestiaires
tribune
de
football,
pendant
4
saisons,
par
la
signature
de
la
convention
ci-
jointe. Sur
proposition
de
M.
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
1.
APPROUVE
la
mise
à
disposition,
pour
les
saisons
2024/2025
à
2027/2028,
du
terrain
et
des
vestiaires
tribune
de
football
auprès
de
la
Ligue
de
Football
des
Pays
de
la
Loire
et
du
District
de
Football
de
la
Loire-Atlantique
;
2.
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
ci-annexée
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer Jack
©
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 31
mars
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Paola
GUYOT
Jean-Pierre
.
?
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr &
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
(@
Saisons
2024/205
— 2025/2026
— 2026/2027
-— 2027/2028
EYE
DELA
LOIRE
TS
ENTRE La
commune
d'Héric,
propriétaire
des
vestiaires
tribunes,
situés
au
complexe
sportif
des
Frenouelles,
rue
des
Frenouelles
—
44810
Héric,
représenté
par
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
d'Héric,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2025
jointe
en
Annexe
n°1
de
la
présente
Convention
Dénommé
ci-après
«
la Collectivité
»
D'une
part,
ET La
Ligue
de
Football
des
PAYS
DE
LA
LOIRE
située
au
172
Boulevard
des
Pas
Enchantés,
44230
SAINT
SEBASTIEN/LOIRE,
représentée
par
M.
Didier
ESOR,
Président.
Ci-après
dénommée
«
la
Ligue»
Le
District
de
Football
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
situé
Espace
Fernand
Sastre,
14,
rue
du
Leinster,
CS
44502,
44245
LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE
Cedex
représenté
par
M.
Philippe
LESAGE,
Président.
Dénommé
ci-après
«
le
District»
Collectivement
dénommés
ci-après
«
les
Entités
Bénéficiaires».
D'autre
part,
Collectivement
dénommés
ci-après
«
les
Parties
».
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
mise
à disposition
par
la
Collectivité
du
terrain
et des
équipements
y attenant,
situés
au
complexe
sportif
des
Frénouelles,
rue
des
Frénouelles
— 44810
Héric.
Article
2
: Equipements
mis
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires,
à
titre
gratuit,
les
équipements
suivants
:
-.
Le
terrain
situé
au
complexe
sportif
des
Frénouelles,
rue
des
Frénouelles
—
44810
Héric,
comprenant
le terrain
de
football,
ses
abords
et ses
éventuelles
tribunes
(ci-après
«
le Terrain
»)
-__
Nombre
de
places
debout
: 1
700
/Nombre
de
places
assises
: 150
soit
une
capacité
d'accueil
totale
du
Terrain
de
: 1
850
-
Le
Club
House
-__
L'éclairage
et
l’'éventuelle
sonorisation
-
6 vestiaires
équipés
comprenant
douches
et toilettes
-
Le
parking
habituellement
utilisé
lors
d'une
manifestation
organisée
sur
le
Terrain
Ci-après
désignés
collectivement
«
les
Equipements
».
2024
/ 2025 Article
3
: Respect
des
normes
de
sécurité
Les
Equipements
devront
être
conformes
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
sécurité
et
d'incendie
des
ERP.
Les
mises
aux
normes
et
les
contrôles
techniques
périodiques
réglementaires
des
Equipements
seront
pris
en
charge
par
la Collectivité.
Article
4
: Conditions
de
mise
à
disposition
4.1
Jouissance
paisible
La
Collectivité
s'engage
à
permettre
une
jouissance
paisible
et
normale
des
Equipements
mis
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires.
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires
les
Equipements
en
bon
état
d'usage
et
d'entretien.
4.2
Entretien/
Nettoyage
/ Maintenance
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
à
assurer
à
ses
frais
les
prestations
de
nettoyage,
d'entretien,
d'eau,
d'électricité
(éclairage),
de
chauffage,
et
de
maintenance
des
Equipements.
Il est
précisé
que
la
Collectivité
s'engage
à
porter
une
attention
toute
particulière
à
la
qualité
et
à
l'entretien
du
revêtement
du
terrain
et
mettra
tout
en
œuvre
pour
maintenir
celui-ci
dans
le
meilleur
état
possible
durant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
4.3
Services
collectifs/
fluides
La
Collectivité
s'engage
à
fournir
de
façon
permanente
les
services
de
l’eau,
de
l'électricité
et
de
manière
générale
tout
service
relatif
aux
Equipements
mis
à
disposition
habituellement
fourni.
À.4
Impôts
et
taxes
Les
impôts
et taxes
de
toute
nature
relatifs
aux
équipements
visés
par
la
présente
convention
seront
supportés
par
la
Collectivité.
4.5
Durée
de
la
mise
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
disposition
des
Entités
Bénéficiaires
les
équipements,
à
titre
gratuit,
selon
les
besoins
définis
par
les
entités
bénéficiaires
et
en
concertation
avec
la
collectivité.
Article
5
: Obligations
des
Entités
Bénéficiaires
Les
Entités
Bénéficiaires
s'engagent
à
respecter
les
obligations
suivantes
:
-
Utiliser
les
Equipements
« Vestiaires
tribunes
des
Frénouelles»
exclusivement
à
l'exercice
du
football
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
(sauf
demandes
exceptionnelles).
|
-
respecter
les
consignes
de
sécurité
publique
et
d'accès
au
public
prévues
par
la
réglementation
de
la
commune
d'Héric.
-
respecter
le
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs.
De
manière
générale,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
applicable
à
leurs
activités
respectives.
2024
/
2025 Article
6
: Avenant
à
la
convention
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
si
l'une
ou
l'autre
partie
souhaitait
apporter
des
modifications,
celles-ci
feraient
l’objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
écrit
et
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention.
Article
7
: Assurance
La
Collectivité
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
Equipements
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
Entités
Bénéficiaires
s'engagent
à
souscrire
une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
manifestations
qu'elles
organisent.
Cette
assurance
permet
de
couvrir
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
sur
le Terrain
mis
à
disposition,
y compris
ceux
causés
aux
tiers.
Article
8
: Durée
de
la
convention
On
entend
par
saison,
la
période
allant
du
1° juillet
de
l’année
N
au
30
juin
de
l'année
N+1
(ci-après
la
«
Saison
»).
La
présente
convention
est
conclue
pour
quatre
Saisons
incluant
la
Saison
en
cours.
La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
et jusqu'au
30/06/2028.
De
manière
générale
les
Parties
s'engagent
à
se
rencontrer
à
la
fin
de
la
Saison
afin
de
faire
un
bilan
de
la
Saison
passée.
Article
9
: Confidentialité
Chacune
des
Parties
s'engage,
tant
en
son
nom
personnel
(incluant
tous
ses
dirigeants
et
préposés)
qu'au
nom
et pour
le compte
de
toute
filiale,
agent,
fournisseur,
sous-traitant
ou
conseil,
à
conserver
confidentiel
le contenu
de
la
présente
Convention,
les
questions
en
rapport
ou
liées
à
son
exécution,
et
plus
généralement,
toutes
les
informations
ou
les
données
de
l’autre
Partie
qui
lui
seraient
divulguées
ou
dont
elle
aurait
connaissance
que
ce
soit
directement
ou
indirectement
dans
le
cadre
de
la
Convention
et
qui
sont
de
nature
confidentielle
(les
«
Informations
Confidentielles
»),
en
utilisant
les
mêmes
moyens
et
procédés
que
ceux
utilisés
pour
ses
propres
informations
confidentielles,
étant
cependant
précisé
les
Informations
Confidentielles
pourront
être
communiquées
:
-
du
seul
fait de
l'exécution
de
la Convention
sans
que
les
Parties
puissent
être
considérées
comme
défaillantes
;
.
-
aux
dirigeants
et employés,
agences,
fournisseurs,
sous-traitants
ou
conseils
qui
ont
besoin
de
le connaître
pour
l'exécuter
selon
les termes
convenus,
à la condition
toutefois
que
ceux-
ci
se
soient
engagés
à
respecter
la même
obligation
de
confidentialité :
-
par
la
Partie
qui
désire
faire
reconnaître
en
justice
les
droits
qui
lui
sont
accordés
;
-
_Siune
Partie
s'y
trouve contrainte
par
une
décision
de
justice
devenue
définitive
ou
par
une
autorité
publique
ayant
compétence
pour
en
exiger
la
communication ;
-__Ssielles
ont
été
obtenues
par
l'une
des
Parties
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la Convention,
si
(i)
celle-ci
justifie
avoir
eu
connaissance
de
cette
information
avant
la
divulgation
qui
lui
a
été
faite
par
l'autre
Partie,
ou
(ii)
les
informations
en
question
sont
tombées
dans
le
domaine
public
autrement
que
par
un
manquement
du
bénéficiaire
de
l'information
à
ses
obligations.
L'obligation
de
confidentialité
ci-dessus
s'applique
pendant
la
durée
de
la
Convention
et
continuera
à
s'appliquer
cinq
(5)
ans
après
le terme
des
présentes
et
ce
même
en
cas
de
résiliation
anticipée.
Article
10
: Intégralité
de
la convention
Les
Parties
conviennent
que
la
présente
convention
exprime
l'intégralité
de
leurs
engagements.
La
présente
convention
remplace
et annule
tout
engagement
oral
ou
écrit
antérieur,
relatif
à
l'objet
des
présentes,
conclu
entre
les
Parties.
2024
/
2025 Article11
: Attribution
de
juridiction
Avant
toute
action
contentieuse,
les
Parties
chercheront,
de
bonne
foi,
à
régler
à
l'amiable
leurs
différends
relatifs
à
la validité,
l'exécution
et
à
l'interprétation
de
la
présente
convention.
Les
Parties
devront
se
réunir
afin
de
confronter
leurs
points
de
vue
et
effectuer
toutes
constatations
utiles
pour
leur
permettre
de
trouver
une
solution
au
conflit
qui
les
oppose.
Les
Parties
s'efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
30
calendaires
jours
à
compter
de
la
notification
par
l’une
d'elles
de
la
nécessité
d’un
accord
amiable,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
défaut
d'accord
amiable,
tout
différend
sera
soumis
à
la
compétence
du
Tribunal
de
domicile
du
défendeur. Fait
à
Héric,
le
31
mars
2025
en
2
exemplaires
originaux
de
cinq
chacun.
Pour
la
commune
d'Héric ,
:
Pour
la
Ligue
de
Football
des
Pays
de
la
|
Loire
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
d’Héric
Didier
ESOR
Signature :
Signature :
2024
/ 2025 ANNEXE
N°1
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024
/ 2025 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-31 VESTIAIRES FOOTBALL - CONVENTION MISE A DISPOSITION LIGUE ET DISTRICT DE LOIRE- ATLANTIQUE
Date de transmission de l'acte : 09/04/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
09/04/2025
Numéro de l'acte : 20250409-13 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250331-20250409-13-DE
Date de décision : 31/03/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres