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Procès Verbal - 2025 033 Convention de cooperation cadre entre la
Procès Verbal - 052
Procès Verbal - 23 095 Convention de mise a disposition de locaux
Convocation - Convention mise a dispo terrain football Ligue et
Procès Verbal - 2024 052 Convention entre la ville la ligue de Football et le district de la Loire Atlantique
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 052 Convention entre la ville la ligue de Football et le district de la Loire Atlantique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Piace Maréchat Foch mairle@ancenis-saint-gereor.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT—
Pr ANCENIS
nn.
ss É .
me) GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-052
Convention entre la ville d’Ancenis-Saint-Géréon, La Ligue de Football des PAYS DE LA LOIRE et Le District de Football de la LOIRE- ATLANTIQUE
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé et de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans
VU la délibération n° 2022-153 en date du 12 décembre 2022, fixant les tarifs municipaux pour l’année 2023,
CONSIDÉRANT la demande de la Ligue de Football des PAYS DE LA LOIRE et le District de Football de la LOIRE-ATLANTIQUE de pouvoir utiliser le stade Charles Ardoux pour la pratique du football.
CONSIDÉRANT que la ville d’Ancenis-Saint-Géréon dispose d'équipements sportifs adaptés à la pratique de cette activité et qu’une subvention pour la construction du terrain synthétique du stade Charles Ardoux sera versée par la FFF à hauteur de 25000€ en contrepartie de cette mise à disposition.
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition ses équipements sportifs à titre gracieux, suivant un planning et des modalités définis formellement par le service des sports, à la Ligue de Football des PAYS DE LA LOIRE située au 172 Boulevard des Pas Enchantés, 44230 SAINT SEBASTIEN/LOIRE, représentée par M. Didier ESCOR, Président et au District de Football de la LOIRE-ATLANTIQUE situé Espace Fernand Sastre, 14, rue du Leinster, CS 44502, 44245 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex représenté par M. Alain MARTIN, Président.
Article 2 : d'autoriser la signature de la convention d'utilisation des installations sportives, qui prendra effet à la signature des deux parties et pour une durée de 4 ans, et dont les conditions tarifaires pourront être revues annuellement.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240409-2024dec052-AU
Reçu le 10/04/2024 Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents s'y afférant.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 26 mars 2024
Le Maire,
Rémy ORHON
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
1 D AVR. 2024 pe
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
Saisons
2023-2024
à
2026-2027
ENTRE La
Mairie
d’Ancenis-Saint-Géréon,
située
Place
du
Maréchal
Foch
44156
Ancenis-Saint-Géréon,
représenté
par
M.
Rémy
ORHON,
Maire
d'Ancenis-Saint-Géréon,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
[2/04/2024]
jointe
en
Annexe
n°1
de
la
présente
Convention
Dénommé
ci-après
«
la
Collectivité
»
D'une
part,
ET La
Ligue
de
Football
des
PAYS
DE
LA
LOIRE
située
au
172
Boulevard
des
Pas
Enchantés,
44230
SAINT
SEBASTIEN/LOIRE,
représentée
par
M.
Didier
ESOR,
Président.
Ci-après
dénommée
« la
Ligue
»
Le
District
de
Football
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
situé
Espace
Fernand
Sastre,
14,
rue
du
Leïnster,
CS
44502,
44245
LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE
Cedex
représenté
par
M.
Alain
MARTIN,
Président.
Dénommé
ci-après
«
le
District
»
Collectivement
dénommés
ci-après
«
les
Entités
Bénéficiaires
».
D'autre
part,
Collectivement
dénommés
ci-après
«
les
Parties
».
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
Collectivité
du
terrain
et
des
équipements
y attenant,
situés
rue
du
pré
hausse,
44150
Ancenis-
Saint-Géréon. Article
2
:Equipements
mis
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires,
à
titre
gratuit,
les
équipements
suivants
:
Le
terrain
situé
rue
du
pré
hausse,
44150
Ancenis-Saint-Géréon,
comprenant
le
terrain
de
football,
ses
abords
et
ses
éventuelles
tribunes
(ci-après
«
le
Terrain
»)
-
Nombre
de
places
debout
:1000
/Nombre
de
places
assises
:120
soit
une
capacité
d'accueil
totale
du
Terrain
de
:1120
-
Le
Club
House
-__
L'éclairage
et
l'éventuelle
sonorisation
-__
4
vestiaires
équipés
comprenant
douches
et
toilettes
-
Le
parking
habituellement
utilisé
lors
d'une
manifestation
organisée
sur
le
Terrain
Ci-après
désignés
collectivement
«
les
Equipements
».
Version
02.02.21
Article
3
:Respect
des
normes
de
sécurité
Les
Equipements
devront
être
conformes
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
sécurité
et
d'incendie
des
ERP.
Les
mises
aux
normes
et
les
contrôles
techniques
périodiques
réglementaires
des
Equipements
seront
pris
en
charge
par
la
Collectivité.
Article
4
:Conditions
de
mise
à
disposition
4.1
Jouissance
paisible
La
Collectivité
s'engage
à
permettre
une
jouissance
paisible
et
normale
des
Equipements
mis
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires.
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires
les
Equipements
en
bon
état
d'usage
et
d'entretien.
4.2
Entretien/
Nettoyage
/
Maintenance
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
à
assurer
à
ses
frais
les
prestations
de
nettoyage,
d'entretien,
d'eau,
d'électricité
(éclairage),
de
chauffage,
et
de
maintenance
des
Equipements.
Il
est
précisé
que
la
Collectivité
s'engage
à
porter
une
attention
toute
particulière
à
la
qualité
et
à
l'entretien
du
revêtement
du
terrain
et
mettra
tout
en
œuvre
pour
maintenir
celui-ci/celle-ci
dans
le
meilleur
état
possible
durant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
4.3
Services
collectifs/
fluides
La
Collectivité
s'engage
à
fournir
de
façon
permanente
les
services
de
l'eau,
de
l'électricité
et
de
manière
générale
tout
service
relatif
aux
Equipements
mis
à
disposition
habituellement
fourni.
4.4
Impôts
et
taxes
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
relatifs
aux
équipements
visés
par
la
présente
convention
seront
supportés
par
la
Collectivité.
4.5
Durée
de
la
mise
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
disposition
des
Entités
Bénéficiaires
les
équipements,
à
titre
gratuit,
selon
les
besoins
définis
par
les
entités
bénéficiaires
et
en
concertation
avec
la
collectivité.
Article
5
:Obligations
des
Entités
Bénéficiaires
Les
Entités
Bénéficiaires
s'engagent
à
respecter
les
obligations
suivantes
:
-
Utiliser
les
Equipements
«
terrain
synthétique
du
stade
Charles
Ardoux
»
exclusivement
à
l'exercice
du
football
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
(sauf
demandes
exceptionnelles).
La
collectivité
peut
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
lieux.
-
Respecter
les
consignes
de
sécurité
publique
et
d'accès
au
public
prévues
par
la
réglementation
de
la
mairie
d’Ancenis-Saint-Géréon.
-
Respecter
le
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs.
Version
02.02.21 -
Les
entités
bénéficiaires
s'engagent
à
veiller
à
la
bonne
utilisation
des
espaces
et
à
les
rendre
dans
l'état
initial
de
mise
à
disposition.
À
défaut,
les
frais
de
remise
en
état
ou
de
nettoyage
seront
facturés
aux
entités
bénéficiaires
sur
la
base
des
tarifs
en
vigueur.
-
Les
entités
bénéficiaires
signaleront
immédiatement
à
la
collectivité
les
fuites
d'eau,
courts-
circuits,
pannes,
dégradations
ou
tout
autre
incident
de
façon
à
ce
que
les
mesures
utiles
puissent
être
prises
dans
les
meilleurs
délais.
De
manière
générale,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
applicable
à
leurs
activités
respectives.
Article
6
:Avenant
à
la
convention
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
si
l'une
ou
l’autre
partie
souhaitait
apporter
des
modifications,
celles-ci
feraient
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
écrit
et
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention.
Article
7
:Assurance
La
Collectivité
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
Equipements
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
Entités
Bénéficiaires
s'engagent
à
souscrire
une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
manifestations
qu’elles
organisent.
Cette
assurance
permet
de
couvrir
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
sur
le
Terrain
mis
à
disposition,
y
compris
ceux
causés
aux
tiers.
Article
8
:Durée
de
la
convention
On
entend
par
saison,
la
période
allant
du
1°
juillet
de
année
N
au
30
juin
de
l'année
N+1
(ci-
après
la
«
Saison
»).
La
présente
convention
est
conclue
pour
quatre
Saisons
incluant
ta
Saison
en
cours.
La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
et
jusqu'au
30/06/2027.
De
manière
générale
les
Parties
s'engagent
à
se
rencontrer
à
la
fin
de
la
Saison
afin
de
faire
un
bilan
de
la
Saison
passée.
Article
9
:Confidentialité
Chacune
des
Parties
s'engage,
tant
en
son
nom
personnel
(incluant
tous
ses
dirigeants
et
préposés)
qu'au
nom
et
pour
le
compte
de
toute
filiale,
agent,
fournisseur,
sous-traitant
ou
conseil,
à
conserver
confidentiel
le
contenu
de
la
présente
Convention,
les
questions
en
rapport
ou
liées
à
son
exécution,
et
plus
généralement,
toutes
les
informations
ou
les
données
de
l’autre
Partie
qui
lui
seraient
divuiguées
ou
dont
elle
aurait
connaissance
que
ce
soit
directement
ou
indirectement
dans
le
cadre
de
la
Convention
et
qui
sont
de
nature
confidentielle
(les
«
Informations
Confidentielles
»),
en
utilisant
les
mêmes
moyens
et
procédés
que
ceux
utilisés
pour
ses
propres
informations
confidentielles,
étant
cependant
précisé
les
Informations
Confidentielles
pourront
être
communiquées
:
-
du
seul
fait
de
l'exécution
de
la
Convention
sans
que
les
Parties
puissent
être
considérées
comme
défaillantes
;
-
aux
dirigeants
et
employés,
agences,
fournisseurs,
sous-traitants
ou
conseils
qui
ont
besoin
de
le
connaître
pour
l'exécuter
selon
les
termes
convenus,
à
la
condition
toutefois
que
ceux-ci
se
soient
engagés
à
respecter
la
même
obligation
de
confidentialité
;
-
par
la
Partie
qui
désire
faire
reconnaître
en
justice
les
droits
qui
lui
sont
accordés
;
-
si
une
Partie
s'y
trouve
contrainte
par
une
décision
de
justice
devenue
définitive
ou
par
une
autorité
publique
ayant
compétence
pour
en
exiger
la
communication
;
-
si
elles
ont
été
obtenues
par
l'une
des
Parties
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
Convention,
si
(i)
celle-ci
justifie
avoir
eu
connaissance
de
cette
information
avant
la
divulgation
qui
lui
a
été
faite
par
l'autre
Partie,
ou
(ii)
les
informations
en
question
sont
tombées
dans
le
domaine
public
autrement
que
par
un
manquement
du
bénéficiaire
de
Version
02.02.21
l'information
à
ses
obligations.
L'obligation
de
confidentialité
ci-dessus
s'applique
pendant
la
durée
de
la
Convention
et
continuera
à
s'appliquer
cinq
(5)
ans
après
le
terme
des
présentes
et
ce
même
en
cas
de
résiliation
anticipée.
Article
10
:Intégralité
de
la
convention
Les
Parties
conviennent
que
la
présente
convention
exprime
l'intégralité
de
leurs
engagements.
La
présente
convention
remplace
et
annule
tout
engagement
oral
ou
écrit
antérieur,
relatif
à
l'objet
des
présentes,
conclu
entre
les
Parties.
Article11
:Attribution
de
juridiction
Avant
toute
action
contentieuse,
les
Parties
chercheront,
de
bonne
foi,
à
régler
à
l'amiable
leurs
différends
relatifs
à
la
validité,
l'exécution
et
à
l'interprétation
de
la
présente
convention.
Les
Parties
devront
se
réunir
afin
de
confronter
leurs
points
de
vue
et
effectuer
toutes
constatations
utiles
pour
leur
permettre
de
trouver
une
solution
au
conflit
qui
tes
oppose.
Les
Parties
s'efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
30
calendaires
jours
à
compter
de
la
notification
par
l'une
d'elles
de
la
nécessité
d’un
accord
amiable,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
défaut
d’accord
amiable,
tout
différend
sera
soumis
à
la
compétence
du
Tribunal
de
domicile
du
défendeur. Fait
à
Ancenis-Saint-Géréon,
le
13/03/2024
en
2
exemplaires
originaux
de
5
pages
chacun.
Pour
la
ville
d’Ancenis-Saint-Géréon
Pour
la
Ligue
de
Foot
des
Pays
de
la
Loire
Rémy
ORHON
Didier
ESOR
Signature
:
Signature
Version
02.02.21 ANNEXE
N°1
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Version
02.02.21 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240409-2024dec052-AU
Reçu le 10/04/2024