Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 09 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 09 2026 Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Bruyères-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 09 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bruyères-sur-Oise

Séance du 18 septembre 2026

L’an 2026, le 18 septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de M. Bernard LE BON, Maire.

Membres Présents :

M. LE BON Bernard, Maire ;

Mmes : MWONGERA Emmanuelle, CHABOT Elisabeth, PENNONT Sandra, DEMARÉ (BETKOWSKI) Urszula, COURTOT Véronique, LEREBOURS Myriam, BURY (PELLAN) Jessica, COEURDEVEY (CALVO ALVAREZ) Maria Pilar, DAHMANI Lilia, LAMPIN Francine, MIGNON Nelly.

Mrs : FOUQUE Bruno, OXYBEL Pierre-Heulier, DELCROIX Dominique, HAMIDOUCHE Beddredine, MEFFERT Jean-Christophe, LE BON BARATTA Emeric, NOEL Pierre, ODOROWSKI Alexandre, RENAUD Erick, SILVA-LASSON Mickael.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme LESOILLE Celya a donné pouvoir à M. NOEL Pierre

Mme DEIVASSAGAYAME Antoine a donné pouvoir à M. LE BON Bernard M. GILLES Yannick a donné pouvoir à M. SILVA LASSON Mickael

Mme TACON Virginie a donné pouvoir à Mme BURY (PELLAN) Jessica

Absent : MARIÉ Marvin

Secrétaire de séance : Beddredine HAMIDOUCHE

***************

Après avoir procédé à l’appel des membres du Conseil municipal et avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

M. Beddredine HAMIDOUCHE est désigné secrétaire de séance.

L’ordre du jour porté sur la convocation, tel qu’affiché à la porte de la Mairie, et adressé aux conseillers municipaux le 11 septembre 2026 était le suivant :

ORDRE DU JOUR

I. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 juin 2026

II. Décisions du Maire

III. Fonctionnement de l’Assemblée : Election des membres de la Commission de Délégation de Services Publics

IV. Ressources Humaines :2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

4.1 Instauration de l’indemnité de maniement de fonds pour les agents régisseurs

4.2 Création de 2 postes d’animateurs enfance à temps non complet

V. Urbanisme :

5.1 Préemption des parcelles AB0013 et AB0014

5.2 Intérêt public dans le secteur de la rue de la Gare

5.3 Modification du PLU – intégration d’une orientation complémentaire

Informations diverses

I. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2026

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin

2026

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2026, est adopté à l’unanimité.

II DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 44-2020 du conseil municipal en date du 9 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette obligation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision municipale n° 087-2026 en date du 29 juin 2026: Passation d’un accord- cadre relatif à l’acquisition et livraison de fournitures scolaires, périscolaires et administratives

- Décision municipale n° 088-2026 en date du 22 juillet 2026: Passation d'un contrat de prestation de services avec EI Aurore BRETESCHE BICHON pour l’animation d’intervention en danse – saison 2026-2027

- Décision municipale n° 089-2026 en date du 22 juillet 2026: Convention d’édition gratuite de l’Agenda municipal 2027 avec GMPC

- Décision municipale n° 090-2026 en date du 28 juillet 2026: Convention avec la région Ile de France pour des tickets de loisirs dans le cadre de l'appel à projets

- Décision municipale n° 096-2026 en date du 26 août 2026: Passation d'un contrat de prestation de services avec EI Laurence LESUEUR BORE pour l’animation d’intervention en céramique – saison 2026-20272026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

- Décision municipale n° 097-2026 en date du 26 août 2026: Convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du CIG au profit de la Commune

- Décision municipale n° 098-2026 en date du 03 septembre 2026: Contrat annuel reconductible de vérification et de contrôle règlementaire des aires de jeux

III. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à la réglementation en

vigueur et à la suite de l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026, il

convient de procéder à la constitution de la Commission de Délégation de Service

Public (CDSP).

Cette commission est une instance obligatoire pour les collectivités territoriales dans

le cadre de la passation des contrats de concession et, notamment, des délégations de

service public.

Quelle que soit la procédure utilisée, avant la conclusion de tout contrat de concession,

la commission :

Les articles L. 1411-5 et L. 1411-6 du CGCT précisent les attributions de la CDSP, à

ce titre la commission :

– dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ;

– émet obligatoirement un avis afin que l’autorité délégante puisse signer la

convention de délégation de service public, et le cas échéant, engager des

négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires.

Par ailleurs, lorsqu’un avenant à une convention de service public entraînant une

augmentation du montant global supérieur à 5 % est envisagé, la CDSP émet

obligatoirement un avis avant toute signature de l’avenant par la personne

habilitée à signer la convention de délégation de service public.

Monsieur le Maire précise que cette désignation doit avoir lieu par scrutin de liste à

bulletin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il sera procédé à

l’élection, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires, soit respectivement 5 membres.

Cependant, l’élection des membres de la CDSP repose sur le principe d’un scrutin de

liste, n’a plus lieu obligatoirement à bulletin secret, si le conseil municipal décide, à

l’unanimité, de procéder au scrutin public (article 2121-21 alinéa 1 du CGCT).

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et

suppléants de la CDSP, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

Délibération n°102A – 2026 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L 14111- 5, L1411-6

VU le Code de la Commande publique,

VU le procès-verbal et la délibération n° 2026-025 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire,

CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la Commission de délégation de Service Public et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la Commission de délégation de Service Public doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection des membres de la Commission de délégation de Service Public qui repose sur le principe d'un scrutin de liste, n'a plus lieu obligatoirement à bulletin secret, si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au scrutin public,

CONSIDERANT la décision du conseil municipal, à l'unanimité, de procéder au scrutin public,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE,

Article unique : De désigner les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno FOUQUE Pilar COEURDEVEY

Nelly MIGNON Yannick GILLES

Véronique COURTOT Sandra PENNONT

Urszula DEMARÉ (BETKOWSKI) Pierre-Heulier OXYBEL

Jean-Christophe MEFFERT Emmanuelle MWONGERA

IV. INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'indemnité de maniement de fonds est prévue par les textes réglementaires applicables à la fonction publique territoriale. Elle vise à compenser les sujétions particulières supportées par les agents chargés, de manière régulière, du maniement de deniers publics, de valeurs ou de recouvrements dans le cadre de leurs fonctions.

Dans le prolongement de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l'ancienne « indemnité de responsabilité » des régisseurs a été renommée « indemnité de maniement de fonds » par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022.

L'attribution de cette indemnité est ouverte aux agents dont les missions impliquent le maniement effectif et régulier de deniers publics, tels que les régisseurs de recettes, les régisseurs d'avances, ainsi que les mandataires suppléants et régisseurs intérimaires qui les remplacent effectivement.

Son montant est déterminé, selon le barème réglementaire, en fonction de l'importance des fonds maniés (montant maximum de l'avance et/ou montant moyen des recettes encaissées mensuellement). Cette indemnité participe à la reconnaissance de la technicité et de la rigueur exigées par ces fonctions ainsi qu'à l'attractivité des postes concernés.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place de l'indemnité de maniement de fonds au profit des agents concernés de la collectivité.

Délibération n°102B – 2026 :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1617-1 à R. 1617-18, en particulier l'article R. 1617-5-2,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, ayant renommé l'indemnité de responsabilité des régisseurs en « indemnité de maniement de fonds » à compter du 1er janvier 2023,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2025 autorisant le cumul de l'indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP,

VU l'avis du comité social territorial en date du 2 octobre 2025,

CONSIDÉRANT que le versement de l'indemnité de maniement de fonds revêt un caractère facultatif et qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'en fixer le principe, le montant et les modalités,2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : D'instaurer, à compter du 1er novembre 2026, l'indemnité de maniement de fonds au profit des régisseurs d'avances et de recettes de Bruyères-Sur-Oise.

Article 2 : Le montant de l'indemnité est fixé conformément au barème de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, en fonction du montant des fonds maniés (montant maximum de l'avance et/ou montant moyen des recettes encaissées mensuellement). Ce montant suivra automatiquement toute évolution réglementaire du barème.

Article 3 : Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public exerçant les fonctions de régisseur, pour la période durant laquelle ils exercent effectivement ces fonctions. En bénéficient également les mandataires-suppléants et les régisseurs intérimaires, pour la période durant laquelle le remplacement est effectif.

Article 4 : L'indemnité est versée une fois par an, en fin d'année civile. Son montant

est calculé au prorata de la durée de fonctionnement effectif de la régie et de l'exercice

effectif des fonctions de régisseur au cours de l'année, notamment en cas de création

ou de fermeture de la régie en cours d'année, de prise ou de cessation de fonctions, ou

de fonctionnement saisonnier de la régie.

Article 5 : Les dépenses résultant de la présente délibération sont imputées au chapitre 012 – charges de personnel du budget de la commune, aux comptes « autres indemnités » du personnel titulaire (64118) et du personnel non titulaire (64138), selon la nomenclature comptable en vigueur.

Article 6 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

V. CREATION DE DEUX POSTES D’ANIMATEURS DE LOISIRS A

TEMPS NON COMPLET ANNUALISE LE MERCREDI EN PERIODE

SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune organise, dans le cadre de ses compétences en matière d’action éducative, un accueil de loisirs le mercredi en période scolaire, assurant l’accueil, l’animation, la surveillance et la sécurité des enfants. L’encadrement de cet accueil est assuré par des animateurs de loisirs inscrits au tableau des effectifs.2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

L’augmentation continue des effectifs d’enfants accueillis le mercredi en période scolaire, accentuée depuis la rentrée 2026-2027, justifie le renforcement de l’équipe d’animateurs de loisirs, afin de respecter les taux d’encadrement réglementaires et d’assurer la sécurité et la qualité du service.

La création de deux emplois d’animateur de loisirs (enfance) permet une meilleure répartition des responsabilités et évite la surcharge des animateurs actuels. Ces emplois sont créés dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation (catégorie C), à temps non complet annualisé, à raison de 10 heures par mercredi travaillé en période scolaire. L’activité n’étant pas répartie de manière régulière sur l’année, le temps de travail est annualisé et la rémunération lissée sur douze mois.

Délibération n°103-2026 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 aux termes duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, la délibération précisant le grade correspondant à l’emploi créé et, le cas échéant, la possibilité de le pourvoir par un agent contractuel ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-8, 5°, autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17 h 30 hebdomadaires,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le tableau des effectifs de la commune,

CONSIDÉRANT que la commune organise un accueil de loisirs le mercredi en période scolaire, dans le cadre de ses compétences en matière d’action éducative,

CONSIDÉRANT que l’augmentation continue des effectifs d’enfants accueillis le mercredi en période scolaire justifie le renforcement de l’équipe d’animateurs de loisirs, afin d’assurer le respect des taux d’encadrement réglementaires ainsi que la sécurité et la qualité du service,

CONSIDÉRANT la nécessité, en conséquence, de créer deux emplois permanents d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, affectés à l’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire,

CONSIDÉRANT que l’activité, exercée le mercredi en période scolaire (hors vacances scolaires), est répartie de manière inégale sur l’année et justifie2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

l’annualisation du temps de travail des emplois créés, la rémunération étant lissée sur douze mois,

CONSIDÉRANT que ces emplois, dont la quotité de travail est inférieure à 17 h 30, peuvent, à défaut de recrutement d’un fonctionnaire, être pourvus par des agents contractuels en application de l’article L. 332-8, 5° du Code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE,

Article 1 : de créer, à compter du 12 octobre 2026, deux emplois permanents d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps non complet, pour l’encadrement des enfants au sein de l’accueil de loisirs organisé le mercredi en période scolaire (hors vacances scolaires), à raison de 10 heures par mercredi travaillé. Le temps de travail étant réparti de façon inégale sur l’année, la durée de service est annualisée.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces postes, le cas échéant et conformément aux dispositions de l’article L. 332-8, 5° du Code général de la fonction publique, dans l’hypothèse où les vacances d’emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires.

Article 3 : de préciser que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, à défaut, et compte tenu d’une quotité de travail inférieure à 17 h 30, ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l’article L. 332-8, 5° du Code général de la fonction publique,

Article 4 : de fixer, le cas échéant, la rémunération des agents contractuels par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation (échelle de rémunération C1), en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent, la rémunération étant lissée sur douze mois et majorée,

Article 6 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune,

Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du centre de gestion (publication sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique) et à signer, le cas échéant, les contrats de recrutement correspondants,

Article 8 : Les dépenses résultant de la présente délibération sont imputées au chapitre 012 – charges de personnel, articles 64111 (personnel titulaire) et/ou 64131 (personnel non titulaire), fonction 020 – Administration générale, du budget primitif de la commune.

Article 9 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

adaptées ou de sa notification.

VI ACQUISITION PAR PREEMPTION DES PARCELLES AB0013 ET AB0014

Dans le cadre du droit de préemption urbain en vigueur, la Commune a été informée le 24 aout 2026 de la vente des parcelles AB0013 et AB0014 situées 15, rue de Bernes à Bruyères-sur-Oise au prix de 137 500,00€ (cent trente sept mille cinq-cents euros) dont 10 000,00€ (dix mille euros) de commission à la charge du vendeur.

Ces parcelles comprennent une maison d’habitation à rénover avec deux caves et un cabanon de rangement en bois, le tout sur une emprise foncière de 1 093 m².

Ces parcelles se situent dans un environnement particulièrement dense, compris entre l’école des Quincelettes (270 élèves environ), le complexe sportif des Quincelettes (gymnase, plateau sportif) et le principal pôle commercial de la Ville (rue de Morangles). Les problématiques de manque de stationnements dans ce secteur sont régulièrement identifiées : entrées et sorties des écoles, flux permanent lié aux commerces, manifestations publiques dans le complexe sportif…

Ainsi, ces parcelles s’inscrivent dans un contexte spatial contraint, pour lesquels un besoin de création d’espaces de stationnements et d’équipements publics divers sont nécessaires.

Monsieur le Maire propose donc d’exercer le droit de préemption urbain sur ces parcelles AB0013 et AB0014 situées 15 rue de Bernes à Bruyères sur Oise au prix de 137 500,00€ (cent trente sept mille cinq-cents euros).

Le cout de l’opération d’acquisition par la Commune s’établirait ainsi :

Acquisition foncière 137 500,00 €

Frais d’acte et d’enregistrement 12 500,00 €

Monsieur le Maire indique que les services d’évaluation domaniale ne sont pas compétents pour émettre un avis en l’espèce (uniquement pour les acquisitions foncières d’un montant supérieur à 180.000€).

Il invite les membres du Conseil Municipal à délibérer sur ce projet qui permettrait de répondre au besoin de création d’espaces de stationnement et d’équipements publics dans ce secteur.

Délibération n°104-2026 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111- 1-1 et suivants,

VU la délibération n°62-2018 du 29/06/2018 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble de la zone U du PLU de Bruyères sur Oise,

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune de BRUYERES-SUR-OISE pour2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

l’acquisition par la voie de la préemption des parcelles AB0013 et AB0014 en raison du besoin de création d’espaces de stationnements et d’équipements dans ce secteur compris entre l’école des Quincelettes (270 élèves environ), le complexe sportif des Quincelettes (gymnase, plateau sportif) et le principal pôle commercial de la Ville (rue de Morangles),

CONSIDERANT le fait que le montant de cette acquisition ne nécessite pas une évaluation du service France Domaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1er : d’acquérir par la voie de la préemption les parcelles AB0013 et AB0014 au prix de vente, soit 137 500,00€ (cent trente sept mille cinq-cents euros)

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents afférant à cette délibération.

Article 3 : D’indiquer que la somme correspondant à cette acquisition s’établit à 137 500 €, auxquels s’ajoutent les frais d’acte et d’enregistrement liés à cette acquisition, estimés à 12 500,00€.

Article 4 : Les dépenses seront imputées au chapitre 21 – Immobilisations corporelles, article 2115 – Terrains bâtis - fonction 020 – Administration générale, du budget primitif de la commune.

Article 5 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

VII DECLARATION D’INTERET FONCIER DANS LE SECTEUR DE LA RUE DE LA GARE

Monsieur le Maire indique que l’accroissement de la population sur la Commune constatée au cours des dernières années et à venir, notamment avec la construction en cours de 84 logements, ainsi que l’évolution de la place de la voiture dans les foyers (souvent plusieurs véhicules par habitation) engendrent des problématiques de gestion des espaces de stationnements dans toute la Ville, et en particulier dans le secteur de la rue de la gare et du complexe sportif et scolaire des Quincelettes.

Aussi, Monsieur le Maire exprime que des besoins d’aménagements, bâtis et/ou non bâtis (de voirie et de stationnements notamment), pourraient être nécessaires dans les années à venir dans le secteur de la rue de la Gare.

Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer un secteur présentant un intérêt pour la commune en vue d’une éventuelle future réalisation de ces aménagements.

Délibération n°105-2026 :2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121- 24 et L 2122-22, 15°,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2018 instituant le droit de préemption urbain simple et donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption,

CONSIDERANT l’augmentation passée et à venir de la population sur la Commune et l’évolution de la place de la voiture dans les foyers (souvent plusieurs véhicules par habitation) engendrant des problématiques de gestion des espaces de stationnements dans toute la Ville, en particulier dans le secteur de la gare et du complexe sportif et scolaire des Quincelettes,

CONSIDERANT qu'il pourrait être rendu nécessaire, dans les années à venir, de réaliser des aménagements bâtis ou non bâtis dans le secteur de la rue de la Gare et à proximité du complexe sportif et scolaire des Quincelettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE,

Article 1 : D’affirmer l’existence d’un éventuel besoin de réalisation d’aménagements bâtis et/ou non bâtis dans le secteur de la rue de la Gare et aux abords du complexe sportif et scolaire des Quincelettes, au regard de l’évolution de la population et des besoins croissants en matière de stationnements.

Article 2 : De définir qu’il existe un intérêt à définir un périmètre au sein duquel pourrait être mise en œuvre de ces besoins, dont les contours sont définis sur le plan en annexe à la présente délibération.

Article 3 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

VIII MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME EN COURS – INTEGRATION D’UNE ORIENTATION SUPPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 60-2018, le 29 juin 2018.

Par délibération n°2025-065 du 3 octobre 2025, le Conseil Municipal a prescrit une modification du PLU afin d’intégrer plusieurs orientations et objectifs :

• l’intégration de l’OAP 12 (constructions achevées) dans la zone UG

• l’extension du secteur UIk pour intégrer de nouvelles parcelles afin de permettre une augmentation de la hauteur maximale de construction

• la diminution du nombre de places de stationnement imposées en zone UI pour les entrepôts2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

Monsieur le Maire précise que le cabinet d’études IngESPACES travaille actuellement sur la mise en cohérence des documents graphiques et règlementaires, tout en intégrant les éléments des documents supracommunaux.

Compte tenu que les modifications envisagées entrent dans le cadre des cas mentionnés à l'article L153-41 du code de l'urbanisme, Monsieur le Maire rappelle que la modification du PLU sera soumise à enquête publique en application du code de l’urbanisme.

Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs, les outils documentaires et les avis émis par les personnes associées sont mis à disposition du public pour concertation durant toute la durée des travaux.

A l'issue des travaux préparatoires, le dossier sera soumis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour avis, puis sera soumis à enquête publique, pour enfin faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Il est précisé que la modification du PLU fera l’objet d’une évaluation environnementale, étant donné que le projet envisagé au sein de la zone d’activités est soumis lui-même à étude d’impact.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville rencontre, depuis plusieurs années, un accroissement de population (environ 3300 habitants en 2010 pour plus de 5000 habitants à ce jour).

Si la Ville a adapté ses infrastructures de service public (construction d’un accueil de loisirs, d’équipements sportifs, d’une école…) et malgré des règles strictes en matière de création de places de stationnement en domaine privé lors de toute construction, il apparait une tension importante des places de stationnement sur l’ensemble des zones habitées (zones UA et UG du PLU).

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer une orientation supplémentaire dans la modification du PLU en cours, à savoir d’interdire, dans les zones UA et UG, les sous-destinations susceptibles d’engendrer des rassemblements importants de publics occasionnant, de facto, un nombre important de véhicules en stationnement dans des zones déjà en tension.

Les sous-destinations sont définies par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme et constituent une liste limitative utilisée pour réglementer les constructions et les changements de destination dans les PLU.

En l’espèce, il est proposé d’interdire les sous-destinations suivantes :

- Sous destination « Cinéma »

- Sous destination « Centre des Congrès et des Expositions »

- Sous destination « Lieux de culte »

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’orientation complémentaire proposée pour la modification en cours du Plan Local d’Urbanisme de Bruyères sur Oise.2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

Délibération n°106-2026 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants,

VU la délibération n°60/2018 en date du 29 juin 2018 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération du 30 octobre 2020 portant approbation de la modification n°1 du PLU (modification simplifiée) ;

VU la délibération du 03 octobre 2025 prescrivant une modification du PLU visant à l’intégration de l’OAP 12 (constructions achevées) dans la zone UG, à l’extension du secteur UIk pour intégrer de nouvelles parcelles afin de permettre une augmentation de la hauteur maximale de construction et à la diminution du nombre de places de stationnement imposées en zone UI pour les entrepôts

CONSIDERANT les problématiques et tensions importantes en matière de stationnements dans les zones UA et UG du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt d’intégrer une orientation complémentaire à cette modification du PLU visant à interdire, dans ces zones, les sous-destinations susceptibles d’engendrer des rassemblements importants de publics et de véhicules en stationnements,

CONSIDERANT le fait que cette évolution envisagée n’est pas de nature à modifier les orientations du PADD, ni à réduire une zone agricole, naturelle ou un espace boisé classé, ni de lever, réduire ou supprimer une protection au titre des risques naturels,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1er : D’intégrer à la modification du PLU en cours une nouvelle orientation visant à interdire, dans les zones UA et UG du PLU, les sous-destinations suivantes : - Sous destination « Cinéma »

- Sous destination « Centre des Congrès et des Expositions »

- Sous destination « Lieux de culte »

Article 2 : De donner autorisation au Maire pour intégrer cette orientation et pour signer tous les documents afférents à cette délibération.

Article 3 : Conformément aux articles R.153-20 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois en mairie aux endroits habituels et en ligne sur le site internet de la Ville.

Article 4 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.2026-08

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PV du Conseil Municipal du 18 septembre 2026

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de différents sujets d’actualités concernant les affaires communales :

- Bilan de l’opération « un été à Bruyères » organisée du 11 juillet au 17 août 2026 : les élus notent des points positifs et des sujets à améliorer pour l’édition 2027. Plusieurs élus souhaitent pouvoir être impliqués dans les réflexions et proposent d’associer les enfants et les représentants de parents d’élèves.

- Demande de réfection de l’ensemble des passages piétons de la Ville. Monsieur le Maire valide cette orientation pour l’intégrer au Budget Primitif 2027.

- 20 ans du collège Pierre Perret : Monsieur le Maire fait part que le 20eme anniversaire du collège s’est déroulé le 17/09 en présence de Pierre Perret.

- Candidature de la Ville au dispositif Autopartage mis en œuvre par Ile-de- France Mobilité. Cette candidature de proposer des places d’autopartage sur le parking de la gare permettrait de disposer de 2 à 4 voitures en autopartage financées par Ile de France Mobilités à partir de 2029.

- Pétition pour une extension des horaires des bus de la ligne 1301 le soir : une liste de signataires d’une pétition sur ce sujet est remise en séance à Monsieur le Maire. Le Conseil Municipal souhaite que la Commune appuie cette pétition auprès d’Ile-de-France Mobilités.

Monsieur le Maire rappelle les prochains évènements prévus sur la Ville.

Les prochaines réunions du Conseil Municipal se dérouleront les 16 octobre, 20 novembre et 17 décembre 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h24.