Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D142
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D119
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D127
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D135
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D133
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D134
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D136
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D145
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D126
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D144
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D142 250926 Annexe Commodat Eco Domaine Bouquetot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D142 250926 Annexe Commodat Eco Domaine Bouquetot)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Animaux, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le SLG ID : 014-241400415-20260925-D142_250926-DE
2 rue Robert
’une part,
l'Emprunteu
d'autre part,
de l’Eco
PIERRE AZIF, consiste en la mise en œuvre d’un écosystème d'entreprises innovantes dans le Pays
d’Auge. Ce concept vise à créer, sur un même lieu, une coopération de structures dans les domaines
de l’agriculture biologique, de l’éco
le respect de la Charte et du règlement intérieur de l’Eco domaine, pour l’engraissement des bovins
le cahier des charges de l’agriculture biologique, l'élevage des
Section B, numéro 190 d’une contenance de 2,8046 hectares
1/5
CONTRAT DE COMMODAT
ENTRE :
LA
Fossorier 14800 DEAUVILLE, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « Le Prêteur »,
d
ET
La SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) HARAS SAINT-PIERRE, dont les associés sont :
- Monsieur Thomas DE CORNIÈRE, entrepreneur individuel, immatriculé au registre du
commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 443 243 555, demeurant 668 route du
Bourg, 14950 SAINT-PIERRE AZIF ;
- Guy PARIENTE HOLDING, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est situé
Avenue Winston Churchill 237 à UCCLE (1180), Belgique, immatriculée sous le numéro
d'entreprise 0472.709.308, représentée par Monsieur Guy PARIENTE, administrateur-gérant ;
Ci-après dénommée « r »,
Conjointement désignées ci-après « les Parties ».
EXPOSE AU PREALABLE
La dynamique collective -domaine de Bouquetot, chemin des broches, 14950 SAINT-
-tourisme et du tertiaire « vert ».
-domaine, prête à la
-PIERRE, à titre de prêt à usage ou
commodat, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, les biens ci-après désignés dans
-
« à viande équidés et la
production de miel.
Article 1 - Désignation
Un ensemble de biens immobiliers à usage agricole, situé à SAINT-PIERRE AZIF dans le CALVADOS (14)
-
cadastre sous les références suivantes :
- Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le SLG ID : 014-241400415-20260925-D142_250926-DE
Section B, numéro 191 d’une contenance de 3,4368 hectares
Section B, numéro 192 d’une contenance de
Section B, numéro 200 d’une contenance de
Section B, numéro 220 d’une contenance de 0,7460 hectares
Section B, numéro 222 d’une contenance de 0,7547 hectares
Section B, numéro 223 d’une contenance de 1,4360 hectares
Section B, numéro 224 d’une contenance de 3,2215 hectares
d’une contenance de 2,8130 hectares
d’une contenance de
L’Emprunteur prendra les Biens prêtés dans l’état où ils se trouveront à la date de son entré
Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédant l'entrée
dessus, l’une des qu’elle
notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière
ervations sur le projet ou pour l’accepter.
A l'expiration de ce délai de 2 mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et
— Durée et Entrée en jouissance de l’Emprunteur
L’Emprunteur a la jouissance des Biens prêtés
2/5
-
- ,1966 hectares
- 4,8731 hectares
-
-
-
-
- Section
- Section B, numéro 251 0,7215 hectares
Ci-après dénommés « les Biens prêtés ».
Article 2 - Destination des Biens prêtés
Les Biens prêtés sont exclusivement destinés à l'engraissement de bovins à viande conduits selon le
cahier des charges de l'agriculture biologique, à l'élevage d'équidés ainsi qu'à la production de miel.
Toute autre utilisation est interdite sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.
Article 3 État des lieux
e en
jouissance.
en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci- Parties pourra établir unilatéralement un état des lieux,
disposera, à compter de ce jour, de 2 mois pour faire des obs
réputé établi contradictoirement.
Article 4
4.1 Durée
Le présent prêt est fait pour une durée de 36 mois ferme, à compter de la date d entrée, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
au moins trois mois avant l'échéance en cours.
Néanmoins, conformément à l'article 1889 du Code civil, si, pendant la durée convenue, il survient au
Prêteur un besoin pressant et imprévu des Biens prêtés, le juge peut, suivant les circonstances, obliger
l'Emprunteur à les restituer.
4.2 - Entrée en jouissance
à compter du 12 octobre 2026. Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le SLG ID : 014-241400415-20260925-D142_250926-DE
Obligations de l’Emprunteur
L’Emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes, sous peine de dommages et intérêts, et
Il prendra les Biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le
exploiter les Biens prêtés qu’en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux
usages locaux et à l’usage particulier tel qu’il résulte du présent acte.
parcelles incluses dans le périmètre de l’Eco
objet, sur le domaine de la ferme de Bouquetot, la création et la coopération d'entreprises innovantes
dans le domaine de l’agriculture biologique, de l’éco
pourraient nécessiter l’usage et l’entretien des Bien
Il informera le Prêteur si des réparations dépassant les dépenses d'entretien s’avéraient nécessa
Il ne pourra en aucun cas revendiquer d’indemnité pour les améliorations qu’il pourrait apporter aux
Il s'opposera
Prêteur afin qu'il puisse agir directement.
3/5
Article 5 - Transmission du commodat
5.1 - Cession du commodat
Toute cession du présent commodat est interdite.
5.2 - Sous-contrat ou sous-commodat
Tout sous-commodat est interdit. L'Emprunteur ne pourra ni conclure un bail portant sur les Biens
prêtés, ni en accorder la jouissance à un tiers, ni consentir un quelconque droit d'affichage.
Article 6 - Charges et conditions
Le présent commodat est consenti et accepté sous les conditions légales applicables au prêt à usage
ainsi que sous les conditions particulières définies ci-après, que les Parties s'engagent à respecter.
6.1 -
même de résiliation immédiate du prêt à la demande du Prêteur.
Prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état, existence de servitudes
passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des Biens prêtés.
Il ne pourra
des Biens prêtés
Il devra respecter la destination des -domaine qui a pour
-tourisme et du tertiaire « vert ».
Il entretiendra les Biens prêtés en bon état, et restera tenu définitivement des dépenses que
s prêtés.
ires,
et notamment des dépenses extraordinaires nécessaires à la conservation des Biens Prêtés.
Biens prêtés, le Prêteur pouvant en revanche lui imposer la remise, à ses frais, desdits Biens dans leur
état initial.
à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le
Il apportera à la garde et à la conservation des Biens prêtés tous les soins d'une personne prudente et
diligente.
L'Emprunteur ne sera pas tenu des détériorations résultant de l'usage normal des Biens prêtés, dès
lors qu'elles ne résultent d'aucune faute de sa part ou des personnes dont il répond. Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le SLG ID : 014-241400415-20260925-D142_250926-DE
sortie, l’'Emprunteur devra restituer les Biens prêtés
dans leur état initial, sauf les dégradations causées par l’usage normal, et sans que le Prêteur soit tenu
d'aucune indemnité pour amélioration.
Les Parties conviennent d'inclure dans le présent contrat les clauses suivantes
Interdiction d’apports de fertilisants de synthèse
Interdiction d'usage de produits phytosanitaires
Interdiction d’abattre des ha
Obligation d'entretenir les haies, les talus, bosquets, mares et fossés existants
4/5
Il sous
couvrant les risques demeurant à sa charge et le recours des voisins, et il en paiera les primes à leur
échéance.
Quelle que soit la cause de la fin du commodat, à la
Les Parties conviennent de réaliser, au moins une fois par an, une visite contradictoire des Biens prêtés.
À l'issue de cette visite, un compte rendu ou constat pourra être établi afin de vérifier le respect des
obligations du présent contrat, l'état d'entretien des Biens prêtés et la conformité des activités
exercées avec la destination prévue au présent commodat.
Le Prêteur ou ses représentants dûment habilités pourront accéder aux Biens prêtés, après
information préalable de l'Emprunteur, afin d'en vérifier l'état, le respect des obligations
contractuelles ainsi que la conformité des activités exercées avec les objectifs de l'Éco-domaine.
L'Emprunteur contribuera activement aux actions favorisant les pratiques agricoles durables, le
développement des circuits courts, la valorisation des productions locales, la préservation des
ressources naturelles et la sensibilisation du public aux enjeux alimentaires et environnementaux.
6.2 Clauses environnementales
:
- ;
- ;
- ies, des talus, des bosquets ;
- Interdiction de supprimer les mares et les fossés existants ;
- ;
- Respect de la règlementation applicable sur les espaces boisés classés ;
- Obligation de maintenir, pendant toute la durée du commodat, des pratiques conformes aux
principes et au cahier des charges de l'agriculture biologique pour l'ensemble des activités de
l'exploitation, incluant notamment les cultures, l'élevage, l'alimentation animale, le bien-être
animal ainsi que la gestion des sols et des espaces naturels.
Le Prêteur pourra demander à tout moment la communication de tout document permettant de
vérifier le respect des clauses environnementales du présent contrat, notamment les certificats,
attestations ou documents relatifs au maintien de la conformité aux règles de l'agriculture biologique.
L'Emprunteur supportera seul les conséquences financières, administratives ou judiciaires résultant
d'une infraction aux réglementations environnementales, sanitaires ou agricoles commise dans le
cadre de son exploitation des Biens prêtés.
Le non-respect des clauses environnementales ou des obligations relatives à l'agriculture biologique
constituera un manquement grave pouvant entraîner la résiliation du présent commodat, après mise
en demeure restée sans effet pendant un délai d'un mois.
L'Emprunteur s'engage à maintenir, pendant toute la durée du commodat, les conditions nécessaires
à la certification en agriculture biologique lorsque cette certification est applicable à son activité. Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le SLG ID : 014-241400415-20260925-D142_250926-DE
Le Prêteur s’oblige à laisser l’Emprunteur jouir gratuitement des Biens prêtés jusqu’au terme prévu.
L’Emprunteur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre con
À DEAUVILLE, le ......
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
5/5
6.3 - Obligations du Prêteur
trepartie à
verser au Prêteur.
Fait en deux exemplaires
Philippe AUGIER, Président
Pour la SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE HARAS SAINT-PIERRE
Monsieur Thomas DE CORNIÈRE Guy PARIENTE HOLDING