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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 107 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 107)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, VETT Grand SA De dre tn

Q@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 31 mai 2021

N° 107/05/2021 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE CHARGE DE MISSION PERMIS DE LOUER

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 31 maï à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95

Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2021.

Présents Titulaires : 41

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martiald DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain

GABACH, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 6

Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Pauline FORESTIE, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.

Absent Excusé : 1

Monsieur, Laurent FARRUGIA.Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération (GMCA) qui exerce la compétence obligatoire en matière d'habitat, conformément à l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités (CGCT), est compétent pour délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

Ce dispositif permet de subordonner tout contrat locatif à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable qui permet de s'assurer que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire.

Afin d'instruire ces demandes d'autorisation préalable, le GMCA souhaite recruter un technicien et

propose de créer :

- Un emploi permanent de technicien chargé de l'instruction et de la gestion des autorisations « Permis de louer » relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : - Participation à l'élaboration et à l'application du dispositif d'autorisation préalable de mise en location,

- Application de la réglementation en matière d'habitat, organisation et réalisation des contrôles, - Suivi des dossiers permis de louer et contrôle de la bonne application du dispositif, - Elaboration des certificats de salubrité et de non péril dans le cadre des ventes d'immeubles

sur les communes du territoire,

- Travail transversal avec différents services et partenaires.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Techniciens territoriaux. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 mai 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,

- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 mai 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

Le Président,

Thierry DEVILLE De sa transmission en Préfecture le :

De sa publication aoQrl dl IN 2021

0 7 JUIN 2021