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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 107)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
dan Gr a nd ALES
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 107/06/2023: MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - COMPETENCE FACULTATIVE "GESTION INTEGREE DU GRAND CYCLE DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS AVEYRON AVAL, TARN AVAL ET TESCOU"
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Morie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Philipe BECADE à Marie-Claude BERLY, Colette ESNAULT à Alain
BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT), et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération n°1 du 23 janvier 2023 portant modification des statuts du Grand
Montauban Communauté d'Agglomération {[GMCA) - Compétence facultative
{ approvisionnement en eau »,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2023 05 23 00001 du 23 mai 2023 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Il est proposé de modifier les statuts afin d'ajouter une compétence facultative au titre de l'article L.5211-17 du CGCT: « Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins
versants Aveyron aval, Tarn aval et Tescou n.
En effet, il est nécessaire d'intégrer des missions complémentaires à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» [GEMAPI) et ainsi permettre
l'adhésion à des structures qui exercent ces missions.
Le GMCA est compétent seulement pour la GEMAPI qui comprend les items 1°, 2°, 5° et & de l'article L211-7 du Code de l'Environnement.
Cependant, pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, le GMCA s'appuie sUr
plusieurs structures qui assurent des missions dites « complémentaires à la GEMAPI» afin de
garantir les principes généraux de gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron aval, Tarn aval et Tescou.
Le GMCA n'est actuellement pas compétent pour ces missions et ne peut donc pas les transférer aux trois structures de bassin versant sur lesquelles il compte s'appuyer pour assurer la gestion intégrée du grand cycle de l'eau.
Il est ainsi proposé de définir la compétence facultative « Gestion intégrée du grand cycle de l’eau sur les bassins versants Aveyron Aval, Tarn Aval et Tescou » comme suit :
tt Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron aval, Tarn aval et Tescou » :
-__ renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, à l'exclusion des missions de service public eau potable, des missions assurées par les gestionnaires de barrage et des missions relevant des sites
industriels et miniers {pour le bassin versant Aveyron aval, le bassin versant Tarn
aval et le bassin versant Tescou),
animer, coordonner, assurer la concertation dans les domaines de la prévention
du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques {pour le bassin versant Aveyron aval, le bassin
versant Tarn aval et le bassin versant Tescou),
accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau, hors alimentation en eau potable {pour le bassin versant Aveyron aval et le bassin versant Tarn
aval},
valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l'eau{pour le bassin versant Aveyron aval, le bassin
versant Tarn aval). Cette compétence n'est pas au nombre des compétences des Communautés
d'agglomération visées à l'article L5216-5 du CGCT. La procédure de définition de l'intérêt communautaire s'applique aux seules compétences pour lesquelles la loi prévoit une telle définition. Le transfert d'une compétence facultative et de ses critères de définition relève de la procédure de droit commun du transfert de tout ou partie d'une compétence de l'article L5211-17 du CGCT.
La définition de cette compétence doit donc être intégrée dans les statuts.
Ainsi, les statuts du Grand Montauban et le tableau relatif aux compétences et à la définition de l'intérêt communautaire, joints à la présente, ont été modifiés en ce sens.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à compier de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :
- soif par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la modification des statuts en transférant au Grand Montauban
Communauté d'Agglomération la compétence « Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron aval, Tarn aval et Tescou » en tant
que compétence facultative, telle que présentée ci-dessus,
- approuver la mise en conformité des statuts et le tableau relatif à l'intérêt
communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tels qu'annexés à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à effectuer toutes les
formalités requises pour l'exécution de la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétäre de séance,
| Khalid LAABID
|
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
PT juin 2003 De sa publication le :
2 7 JUIN 2023