Procès Verbal - proces verbal CM 300322

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Procès Verbal - proces verbal CM 300322 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 300322)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ville de Yutz

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 30 mars

2 0 2 2ORDRE DU JOUR

Désignation d’une secrétaire de séance : Madame Sophie Vittozzi.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars

2022.

Une minute de silence a été réalisée en mémoire de Didier DUSSORT, ancien

Conseiller municipal, décédé le 25 mars 2022.

Avant l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal précédent,

Madame Christelle FRISCH répond aux trois questions en suspens posées

par Madame Agathe KLAM qui concernaient des éléments financiers et

budgétaires diverses.

DIRECTION GÉNÉRALE

•1 Modification du tableau des effectifs

•2 Participation 2021 à la complémentaire santé des agents

•3 Convention de coordination et de moyens avec le Centre Communal d'Action

Sociale

•4 Rémunération des agents recenseurs chargés du recensement annuel de la

population

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET SERVICES DE PROXIMITÉ

•5 Avenant N°4 au contrat de délégation de service public du crématorium

DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

•6 Modification et création des tarifs de l'amphY et de la salle Bestien

•7 Modification des droits de cautionnement du marché de Saint Nicolas

•8 Concours des vélos fleuris - festival "les EuphorYques"

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

•9 Zone d'aménagement concerté "Aéroparc" - modification N°1 du dossier de

réalisation

RAPPORTEURS

Mme PEXOTO

Mme PEXOTO

Mme POUGET

M. MAURICE

Mme FRISCH

M. PERRIN

M. BRACH

Mme HEBTING

M. MÉLÉO•10 Zone d'aménagement concerté "Meilbourg" - décision d'aliénation du

chemin rural cadastré section 41 N°143

•11 Convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle sur le

site de la Tuilerie - rétrocession de parcelles

•12 Bilan des cessions et acquisitions foncières - année 2021

•13 Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'une

parcelle issue de l'immeuble non bâti cadastré section 4 N°781P

•14 Cession d'un immeuble non bâti cadastré section 37 N°337

•15 Requalification de la rue des Prés - constitution d'un groupement de

commandes

•16 Requalification de la rue Anatole France - convention d'assistance

technique à maître d'ouvrage

•17 Désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l'école Robert

Schuman - convention avec l'agence de l'eau Rhin-Meuse

•18 Concours des maisons fleuries 2022

DIRECTION DES FINANCES

•19 Fixation des taux d'imposition - exercice 2022

•20 Approbation du rapport N°20 de la C.LE.T.C relatif aux compétences

transférées à la Communauté d'agglomération "Portes de France - Thionville"

DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

•21 Marché public de confection et livraison de repas - constitution d'un

groupement de commandes

•22 Modification des horaires d'entrées et de sorties de l'école préélémentaire

Émile Fritsch

•23 Organisation de formations aux brevets d'aptitude aux fonctions

d'animateur et de directeur

•24 Équipement footballistique associatif au stade Jean Mermoz - signature

d'une convention avec le Football Club de Yutz

Mme HEBTING

M. MÉLÉO

M. MAURICE

M. KINTZINGER

Mme HEBTING

M. MÉLÉO

Mme EMO

Mme EMO

Mme HAAG

Mme FRISCH

Mme FRISCH

M. KINTZINGER

Mme FRISCH

M. KINTZINGER

M. MERTZLe procès-verbal de la séance du Conseil

municipal du 30 mars 2022 a été

approuvé à l’unanimité.

• Madame le Maire procède ensuite à des

communications municipales.

COMMUNICATION MUNICIPALE

Elle informe tout d’abord les membres de la

réception d’un courrier du Directeur Académique

des Services de l’Éducation Nationale (D.A.S.E.N.)

qui envisage la fermeture d’une classe à la rentrée

prochaine au vu des effectifs de l’école élémentaire

Jacques PRÉVERT. Il s’agit du retrait du onzième

poste. Cette fermeture semble correspondre aux

projections de baisse des effectifs.

Elle évoque ensuite la concertation actuellement

engagée avec les associations de parents d’élèves

et les Directrices des écoles préélémentaires

et élémentaires Jacques PRÉVERT relative à

l’éventuelle suppression du bus de ramassage

scolaire dédié à cette école. Elle explique que cette

école est la seule desservie par ce service qui est

fortement déficitaire pour un nombre de familles

utilisatrices très faible. Sur deux semaines

d’observation, 24 enfants en moyenne ont été

dénombrés sur la ligne 1 et 9 sur la ligne 2.

Il s’agirait de réinjecter cet argent avec plus

d’efficience au profit de tous les élèves Yussois

(augmentation des crédits pour les sorties

scolaires, installation de matériels numériques

supplémentaires dans les écoles, notamment

dans les préélémentaires…). Elle rappelle, de plus,

que la compétence « mobilité » est détenue par le

S.Mi.T.U. et que des lignes de bus de ville sont déjà

existantes et desservent cette école. Les parents

d’élèves se sont réunis et ont transmis des

propositions alternatives qui sont actuellement à

l’étude. Une dernière réunion sera organisée par

la suite pour décider du maintien ou non de ce

service.

Elle termine son intervention en rappelant les

échéances électorales à venir et engage les

habitants à se rendre aux urnes en assurant queles scrutins seront organisés pour garantir un

vote en toute sécurité sanitaire.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaiterait

pouvoir inciter un redéploiement des moyens de

l’Éducation nationale, au vu de la fermeture de

la classe annoncée, pour permettre une prise en

charge plus importante des enfants allophones

qui seraient de plus en plus nombreux dans les

écoles.

Au sujet des élections, il regrette que la Ville ne

soit pas dotée de panneaux d’affichage libre.

En tant que soutien d’un candidat à l’élection

présidentielle, il se refuse à pratiquer de l’affichage

sauvage. Il évoque un courrier envoyé, sur ce

point, à Monsieur le Sous-Préfet.

Concernant la possible suppression du bus

scolaire, il considère que l’argument de

l’égalitarisme est un argument gênant et prend

l’exemple des écoles qui se trouvent proches des

infrastructures sportives et qui peuvent donc en

bénéficier alors que celles qui sont plus éloignées

ne le peuvent pas forcément. Il regrette l’impact

environnemental de cette mesure qui conduirait à

l’utilisation de plus de voitures au détriment d’un

transport en commun. Il mentionne également

une incidence sur l’emploi des assistantes

maternelles du secteur qu’il faudrait par ailleurs

compenser par plus de places au périscolaire

avec des dépenses attenantes. Monsieur

Pascal LANDRAGIN entend distinguer équité et

égalitarisme. En ce sens, il pense qu’il ne faut pas

systématiquement comparer le coût d’un service

et son nombre d’usagers.

• Madame le Maire Madame le Maire pense que l’usage de 2 bus

de 50 places pour 6 ou 20 enfants ne semble

pas contribuer à un développement écologique

réel. Elle remarque également que le groupe

de Monsieur LANDRAGIN a critiqué le travail

des agents municipaux accompagnants dans le

dernier Trait d’Union alors qu’ils rendent un travail

exemplaire.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN Monsieur Pascal LANDRAGIN demande si des

bus plus petits pourraient être affrétés par le

prestataire.

• Madame le Maire Madame le Maire répond que celui-ci n’en

dispose pas

• Monsieur Laurent SCHULTZ Monsieur Laurent SCHULTZ explique que les

bus de cette société ne sont pas dédiés à la seule

activité Yussoise. Ils s’inscrivent dans une logique

commerciale plus vaste. Les bus sont utilisés après

les ramassages scolaires pour d’autres missions

de transport pour être rentabilisés. Par ailleurs, il

explique que la dispersion des enfants de l’école

Jacques PRÉVERT n’est pas plus significative que

celle d’autres écoles. D’après ses calculs, celle-

ci représente 1,6 km au plus pour cette école,

1,4 km pour l’école Charles PÉGUY, 1,4 km pour

l’école Robert SCHUMAN. Il considère qu’il n’y a

pas d’égalité au vu de ces éléments factuels. Il

explique que la ligne 6 du S.Mi.T.U. peut tout à fait

être empruntée pour les horaires d’école avec un

arrêt place de l’Arc-en-Ciel.

Il ne trouve pas pertinent écologiquement qu’un

doublon existe avec cette offre, par l’utilisation

d’un bus quasiment vide. Suite aux discussions

avec des usagers, il explique que ce service

est aussi utilisé par confort plus que par réelle

nécessité et en donne quelques exemples.

• Madame Hayet KADDAR Madame Hayet KADDAR évoque une différence

de chiffres entre ceux évoqués ce soir et l’article

publié dans la presse qui mentionne 60 familles.

Par ailleurs, elle s’inquiète des possibilités de

paiement par les familles des abonnements

journaliers du S.Mi.T.U. et de leur tarif en cas

d’utilisation des bus urbains

• Madame le Maire Madame le Maire répond qu’il s’agit du nombre

total d’inscrits au service mais que les usagers

réellement présents sont de 30 en moyenne.

• Monsieur Laurent SCHULTZ Monsieur Laurent SCHULTZ répond que le

tarif du service actuel est approximativement le

même.• Madame Sylvie HENRY Madame Sylvie HENRY souhaite solliciter la

vision de la Commune quant à l’aide aux réfugiés

Ukrainiens et souhaite connaître les mesures qui

vont être proposées. Elle fait part d’une mesure

prise par une commune de Moselle qui a envoyé

un minibus pour les rapatrier.

• Madame le Maire Madame le Maire explique que cet accueil est

coordonné par la Préfecture avec laquelle elle est

en contact régulièrement. Un recensement des

habitants volont • aires pour mettre à disposition

un logement a été organisé puis les résultats ont

été transmis à l’État. Elle explique que les réfugiés

sont orientés dans un premier temps vers des

structures collectives. En ce sens, les services

préfectoraux déconseillent d’aller chercher

directement des familles. Elle rappelle qu’une

première collecte a été organisée en partenariat

avec le Sillon Lorrain. Selon la Préfecture, il faut

mettre en attente désormais les dons matériels

au profit de dons financiers.

• Monsieur Pierre GRUNEWALD Monsieur Pierre GRUNEWALD complète

en relatant sa présence à une réunion tenue

l’après-midi même. Il confirme l’orientation de

l’État vers un passage en Préfecture pour une

installation coordonnée. Il explique que des

enquêtes préalables sont effectuées auprès des

accueillants volontaires. Il évoque les chiffres

annoncés et souligne que des logements ont été

identifiés à Yutz par MOSELIS quartier « Terrasse

des Provinces » et que des enfants sont d’ores

et déjà accueillis à l’école Robert SCHUMAN. Il

salue l’élan de générosité remarquable qui s’est

organisé depuis l’apparition de ce conflit.

• Madame le Maire Madame le Maire fait ensuite état des décisions

prises par délégation du Conseil municipal avant

de dérouler l’ordre du jour.

• Madame Agathe KLAM Madame Agathe KLAM souhaite obtenir des

informations sur la bonne réalisation de l’expertise

du pont de la rue du Fort.

• Madame le Maire Madame le Maire répond qu’elle a bien été

faite et Monsieur Guy MÉLÉO explique qu’après

cette première expertise, des travaux ont déjà

été effectués. Il relate cependant un problème

d’assise du pont qu’il faudra reprendre.

DIRECTION DDIRECTION GÉNÉRALE DIRECTION GÉNÉRALE

• POINT N° 1 : MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS

• Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire,

rapporteure, expose qu’afin de pallier différents

départs, de nommer les agents ayant réussi un

concours et procéder aux recrutements, il est

proposé à l’Assemblée délibérante de créer :

• Un poste d'ingénieur à temps complet,

• Un poste d'agent de maîtrise à temps

complet,

• Un poste d'attaché à temps complet,

• Un poste de rédacteur à temps complet,

• Un poste d'animateur à temps complet,

• Un poste d'assistant socio-éducatif à

temps complet,

• Un poste d'assistant d'enseignement

artistique principal 2ème classe à temps

complet,

• Deux postes d’assistant d’enseignement

artistique principal 2ème classe à temps non

complet, pour 1,75/20ème et 4,25/20ème.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « administration

générale et communication ».

• Madame Bénédicte GUERDER souhaite

obtenir des explicatifs sur les chiffres du

tableau transmis à l’appui du rapport qui ne

semblent pas cohérents.

• Madame Aurore PEXOTO les lui apportera

ultérieurement.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR

et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et

Madame GUERDER) :

- CRÉE les postes ci-dessus exposés.

• POINT N° 2 : PARTICIPATION 2021 À LA

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS

• Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au

Maire, rapporteure, expose que le Conseil

municipal vote chaque année une participation

à l’organisme en charge de l’assurance

complémentaire maladie du Personnel

communal. Ce versement couvre le quart des

cotisations prises en charge par la Commune

pour le compte des Agents communaux, au

cours de l’année précédente.

Pour l’année 2021, le total des cotisations

dues s’élève à 110 812,03 €.

Compte tenu du montant des versements

intervenus en 2021, il convient de verser une

participation de 27 703,01 € au profit de Gras-

Savoye.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « administration

générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- ACCORDE une participation d’un montant de

27 703,01 € pour l’année 2021 au profit de

Gras-Savoye.

• POINT N° 3 : CONVENTION DE

COORDINATION ET DE MOYENS AVEC LE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

• Madame Clémence POUGET, Maire,

rapporteure, expose que les articles L. 123-5

et suivants et R. 123-1 et suivants du Code

de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.)

déterminent le statut et les missions du Centre

Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).

En tant qu'établissement administratif

rattaché à la Commune, il dispose de

compétences propres, d'une personnalité

juridique de droit public, d'une existence

administrative et financière distincte ainsi que

d'un Conseil d'administration qui détermine

ses orientations.Le C.A.S.F. détermine les missions obligatoires

détenues par le C.C.A.S. au titre desquelles

figurent l'accès aux droits, l'aide sociale légale

ainsi que la procédure de domiciliation. Il est

également chargé de produire une analyse des

besoins sociaux de l'ensemble de la population

Yussoise complétée, au besoin, de thématiques

spécifiques.

Au titre de ses compétences facultatives, le

C.C.A.S. de Yutz a choisi de mener une politique

volontariste d'accompagnement des plus

démunis par le versement d'aides sociales

facultatives et la mise en place d'un suivi social

individualisé en lien avec les partenaires et

leurs dispositifs, de procéder au traitement des

demandes de subventions des associations

caritatives ainsi que de leurs versements mais

également de conduire et de développer un

Programme de Réussite Éducative (P.R.E.).

La Ville, par l'intermédiaire de sa Direction de

la Solidarité et de l'Emploi (D.S.E.), porte par

ailleurs une politique publique de solidarité

complémentaire à l'intervention sociale

du C.C.A.S. par l'accompagnement et le

soutien aux Seniors incluant une dimension

intergénérationnelle, l'existence du service

municipal de l'emploi conventionné avec

Pôle Emploi, l'accès et l'aide au logement,

la coordination de la politique de la Ville, le

traitement des demandes de subventions

des associations solidaires ainsi que leurs

versements et le développement d'une

politique de lutte contre les exclusions,

de prévention, d'insertion sociale et de

sensibilisation globale auprès de la population

(notamment le handicap, la santé, les violences

intrafamiliales...).

L'action du C.C.A.S. et de la D.S.E. étant

fortement imbriquée, la convention de

coordination et de moyens a vocation à cadrer

les interventions techniques et financières de

chacune des entités. En effet, les ressources

de la Ville et du C.C.A.S. (locaux, personnels,

services fonctionnels...) peuvent tout aussi bien

être mises à disposition de l'une ou de l'autre

des entités. Dès lors, cette convention prévoit

d’une part, l’étendue des concours apportés par

la Ville, en dehors de la subvention d’équilibre

du budget et d'autre part, précise la nature des

moyens mis à disposition par le C.C.A.S. pour le

compte de la Ville.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau

municipal et des Commissions « solidarité » et

« administration générale et communication ».

• Madame le Maire évoque l’esprit dans lequel

elle a souhaité cette convention et notamment

l’intégration dans les échanges du Conseil

municipal des actions menées par la D.S.E..

Cette convention pourra être réajustée l’année

prochaine.

• Madame Agathe KLAM souhaite une

modification d’un terme de la convention au

sujet de la rétroactivité qui s’applique au 1er

janvier 2022. Elle constate que les frais de

personnel prévus sont de 160 000,00 € alors

que la subvention d’équilibre est d’un montant

inférieur pour environ 131 000,00 €. Elle

souhaite savoir comment cela va se mettre en

place à la fois dans le budget de la Ville et du

C.C.A.S..

• Madame Christelle FRISCH explique que

le résultat reporté du budget du C.C.A.S.

permettra l’équilibre global du budget du

Centre communal.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite

connaître quelle est la différenciation entre

les associations caritatives et les associations

solidaires, et demande des précisions sur la

prise en charge du Programme de Réussite

Éducative (P.R.E.) par le budget du C.C.A.S..

• Madame le Maire répond que les

associations caritatives sont celles qui sont

mises en parallèle d’une intervention au titre

de la compétence de l’aide sociale facultative

apportée par le Centre communal. Par ailleurs,

elle explique que, juridiquement, le P.R.E. ne

peut être porté que par un C.C.A.S..

• Madame Lauren POULAIN énumère les 4

associations caritatives concernées.Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE les termes de la convention de

coordination et de moyens,

- AUTORISE le Maire à signer la convention

correspondante et y apporter, le cas échéant,

toute modification d'ordre rédactionnel,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents

nécessaires à l'application de la présente

délibération.

• POINT N° 4 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS

RECENSEURS CHARGÉS DU RECENSEMENT

ANNUEL DE LA POPULATION

• Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller

municipal, rapporteur, expose que le Conseil

municipal doit fixer la rémunération des

agents recenseurs chargés du recensement

annuel de la population pour l’année 2022.

Les deux demi-journées de formation, la

tournée de reconnaissance, les rendez-vous

hebdomadaires avec le coordonnateur et les

autres imprimés à compléter (carnet de tournée,

dossiers d’adresse collective) sont considérés

comme intégrés dans la rémunération.

Selon les informations communiquées par

l’Institut National de la Statistique et des

Études Économiques qui verse à la Commune

une dotation forfaitaire au titre de l’enquête de

recensement à organiser, la dotation forfaitaire

pour l’année 2022 s’élève à 3 090,00 €.

Comme précédemment, la rémunération des

agents recenseurs se comptabilise par un

montant fixé par logement recensé.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la

rémunération des agents recenseurs à 3,80 €

par logement à recenser.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « administration

générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- ACCORDE au coordonnateur communal une

prime de 200,00 €,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs

à 3,80 € par logement recensé.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

SERVICES DE PROXIMITÉ

• POINT N° 5 : AVENANT N° 4 AU CONTRAT

DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU

CRÉMATORIUM

• Madame Christelle FRISCH, Adjointe au

Maire, rapporteure, expose que la Ville de Yutz

et la société Omnium Gestion Financement

(O.G.F.) ont signé le 12 mars 1999 une

convention de Délégation de Service Public du

centre funéraire pour une durée de 30 ans à

compter du 19 juillet 2000. Cette convention a

fait l’objet de trois avenants.

Afin de répondre au mieux aux besoins

des usagers du centre funéraire de Yutz, et

notamment aux besoins des producteurs

de pièces anatomiques d’origine humaine,

il s’avère nécessaire de créer une nouvelle

tarification pour leur crémation.

Par application de l’article L. 3135-1 du Code

de la Commande Publique (C.C.P.) et à compter

de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est

proposé de compléter l’annexe 3 du contrat.

Les stipulations du contrat, non modifiées par

les termes du présent avenant, demeurent

inchangées.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « administration

générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :- APPROUVE l’avenant n° 4 au contrat

de Délégation de Service Public du

crématorium, ainsi que ses annexes,

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant

ainsi que tous documents nécessaires à

l’application de la présente délibération

DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE

ASSOCIATIVE

POINT N° 6 : MODIFICATION ET CRÉATION

DES TARIFS DE L’AMPHY ET DE LA

SALLE BESTIEN

• Monsieur Olivier PERRIN, Adjoint au Maire,

rapporteur, expose qu’il est proposé de

revaloriser les tarifs et de créer de nouveaux

tarifs pour les évènements culturels

programmés à la salle Bestien et à l’espace

culturel « l’amphY » à compter de la saison

2022/2023.

A. Tarifs de la salle Bestien

Il est proposé l'application des tarifs suivants :

B. Tarifs de l'espace culturel "l'amphY"

1. Tarifs du bar

Il est proposé l'application des tarifs suivants :

Boissons Tarifs

actuels

Nouveaux

tarifs

Coca-Cola (33 cl) 2,50 € 2,50 €

Orangina (33 cl) 2,50 € 2,50 €

Bière (33 cl) 2,50 € 3,00€

Perrier (25 cl) 2,50 € 2,50 €

Jus de fruits (33 cl) 2,50 € 2,50 €

Eau minérale (33 cl) 1,50 € 1,50 €

Verre de champagne (19 cl) 7,00 € 8,00 €

Bouteille de champagne (75 cl) 23,00 € 25,00 €

2. Tarifs de la billeterie

Il est proposé l'application des tarifs suivants :

Tarifs

actuels

Nouveaux

tarifs

Billet tarif plein 9,50 € 10,00 €

Billet tarif CSE 7,00 € 7,00 €

Billet tarif réduit 6,00 € 6,00 €

Pass' Culture (4 concerts) 24,00 € 24,00 €

Billet tarif Pass' Culture 6,00 € 6,00 €

Billet d'entrée aux expositions tarif plein 6,00 € 5,00 €

Billet d'entrée aux expositions tarif groupe

(20 personnes)

6,00 € 4,00 €

Prix de vente des catalogues d'exposition 6,00 € 5,00 €

Désignation Tarifs

actuels

Nouveaux

tarifs

SCOLAIRE

Écoles de Yutz, par élève 2,50 € 3,00 €

École extérieures, par élève 5,00 € 6,00€

Public non scolaire (accompagnateur) 7,00 € 8,00 €

TARIF BLANC

Tarif normal 7,50 € 5,00 €

Tarif réduit 5,50 € 4,00 €

TARIF JAUNE

Tarif normal 10,00 € 10,00 €

Tarif réduit 6,50 € 7,00 €

TARIF ORANGE (assis)

Tarif normal 22,00 € 23,00 €

Tarif réduit 18,00 € 19,00 €

Tarif CSE 20,00 € 21,00 €

Tarif abonné 17,50 € 18,00 €

Tarif abonné préférentiel 14,50 € 15,00 €

TARIF ORANGE (debout)

Tarif normal 22,00 € 15,00 €

Tarif réduit 18,00 € 12,00 €

Tarif CSE 20,00 € 13,00 €

Tarif abonné 17,50 € 12,00 €

Tarif abonné préférentiel 14,50 € 10,00 €Tarif CSE : Tarif Comité Social et Economique

(CSE) identifiés à l'amphY.

Tarif réduit : Résidents yussois bénéficiaires :

moins de 16 ans, étudiant, contrat engagement

jeune, bénéficiaires du RSA, demandeur

d'emploi, famille nombreuse, personne

handicapée, sénior de plus de 60 ans titulaire

du minimum vieillesse.

Tarif abonné : Tarif appliqué dans le cadre d'un

abonnement "classique" (5 spectacles : 1 rouge

+ 2 bleu + 1 vert + 1 orange).

Tarif abonné préférentiel : Tarif appliqué

dans le cadre d'un abonnement "classique" (5

spectacles : 1 rouge + 2 bleu + 1 vert + 1 orange)

pris par un résident yussois bénéficiaire : moins

de 16 ans, étudiant, contrat engagement jeune,

bénéficiaire du RSA, demandeur d'emploi,

famille nombreuse, personne handicapée,

TARIF VERT (assis)

Tarif normal 30,50 € 33,00 €

Tarif réduit 24,50 € 27,00 €

Tarif CSE 27,50 € 30,00 €

Tarif abonné 23,00 € 26,00 €

Tarif abonné préférentiel 18,50 € 21,00 €

TARIF VERT (debout)

Tarif normal 30,50 € 25,00 €

Tarif réduit 24,50 € 20,00 €

Tarif CSE 27,50 € 22,00 €

Tarif abonné 23,00 € 19,00 €

Tarif abonné préférentiel 18,50 € 16,00 €

TARIF BLEU (assis)

Tarif normal 38,00 € 41,00 €

Tarif réduit 30,50 € 34,00 €

Tarif CSE 35,50 € 39,00 €

Tarif abonné 30,00 € 32,00 €

Tarif abonné préférentiel 23,00 € 26,00 €

TARIF BLEU (debout)

Tarif normal 38,00 € 35,00 €

Tarif réduit 30,50 € 30,00 €

Tarif CSE 35,50 € 32,00 €

Tarif abonné 30,00 € 29,00 €

Tarif abonné préférentiel 23,00 € 24,00 €

TARIF ROUGE (assis)

Tarif normal 43,00 € 46,00 €

Tarif réduit 35,50 € 39,00 €

Tarif CSE 40,00 € 44,00 €

Tarif abonné 31,50 € 35,00 €

Tarif abonné préférentiel 27,00 € 31,00 €

TARIF ROUGE (debout)

Tarif normal 43,00 € 41,00 €

Tarif réduit 35,50 € 33,00 €

Tarif CSE 40,00 € 38,00 €

Tarif abonné 31,50 € 29,00 €

Tarif abonné préférentiel 27,00 € 25,00 €

TARIF ÉTOILE (assis)

Tarif normal 51,50 € 52,00 €

Tarif réduit 42,00 € 43,00 €

Tarif CSE 47,00 € 48,00 €

TARIF ÉTOILE (debout)

Tarif normal 51,50 € 50,00 €

Tarif réduit 42,00 € 40,00 €

Tarif CSE 47,00 € 45,00 €

TARIF OR (assis)

Tarif normal 68,00 € 70,00 €

Tarif réduit 55,50 € 57,00 €

Tarif CSE 62,00 € 64,00 €

TARIF OR (debout)

Tarif normal 68,00 € 60,00 €

Tarif réduit 55,50 € 52,00 €

Tarif CSE 62,00 € 56,00 €

Tarif abonnement "Classique" (assis) 128,00 € 143,00 €

Tarif abonnement "Classique" (debout) 128,00 € 118,00 €

Tarif abonnement "Préférentiel" (assis) 105,00 € 119,00 €

Tarif abonnement "Préférentiel" (debout) 105,00 € 99,00 €sénior de plus de 60 ans titulaire du minimum

vieillesse.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, jeunesse et sport ».

• Madame Agathe KLAM souhaite savoir si

les concerts ne se feront qu’en configuration

debout à l’avenir. Elle remarque, ainsi que

Monsieur Pierre HENRIOT, que les différents

tarifs assis / debout ne semblent pas toujours

cohérents en fonction de la couleur des

spectacles.

• Monsieur Olivier PERRIN explique que cela

pourrait se faire au cas par cas en fonction

du spectacle mais qu’un mixte assis / debout

reste possible.

• Madame Bénédicte GUERDER demande si

les tarifs instaurés pour les expositions de la

Salle BESTIEN s’adresseront aux associations

ou aux seules expositions organisée par la Ville.

• Madame le Maire répond qu’il s’agit

d’expositions spécifiques de la Ville de grande

envergure.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE la modification des tarifs et la

création de nouveaux tarifs pour la salle Bestien

et l'espace culturel « l'amphY » à compter de la

saison 2022-2023.

POINT N° 7 : MODIFICATION DES DROITS

DE CAUTIONNEMENT DU MARCHÉ DE

SAINT NICOLAS

• Monsieur Francis BRACH, Conseiller

municipal, rapporteur, expose que le droit de

cautionnement pour l'ensemble des artisans

présents sur le Marché de Saint Nicolas est

jusqu’à ce jour fixé à 100,00 €.

Il est aujourd’hui proposé la création de deux

cautions cumulatives.

Caution de 150,00€ Caution de 250,00€

Non remboursable en

cas de restitution du

chalet non nettoyé

(clous, vis, éléments

de décoration...)

Non remboursable en

cas de désistement

sans avoir prévenu

les services munici-

paux, sous-location

du chalet, de non

respect des pré-

sences prévues par le

règlement et de dé-

gradations majeures

du chalet.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, jeunesse et sport ».

• Madame le Maire explique que ces cautions

incitatives sont destinées à faciliter le travail

des agents municipaux.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE la création de nouveaux droits de

cautionnement pour le Marché de Saint Nicolas.

POINT N° 8 : CONCOURS DES VÉLOS

FLEURIS – FESTIVAL « LES EUPHORYQUES »

Madame Isabelle HEBTING, Conseillère

municipale, rapporteure, expose que dans

le cadre du festival « Les EuphorYques », la

Commune a décidé d’organiser un concours

des vélos fleuris s'adressant aux élèves de la

Ville.

Chaque élève concourant aura à sa charge

de décorer son propre vélo, les techniqueset formats seront libres (fleurs naturelles,

papier crépon, papiers colorés…). Il devra

défiler et présenter son travail devant un jury

qui appréciera la qualité et l'inventivité de la

décoration du vélo.

Deux catégories seront proposées :

• Catégorie 1 : élèves scolarisés de la petite

section de maternelle au CE1,

• Catégorie 2 : élèves scolarisés du CE2 au

CM2.

Le lauréat de chaque catégorie se verra attribuer

un abonnement à une revue pédagogique de

son choix d'une valeur maximale de 120,00 €.

En outre, chaque enfant ayant concouru sera

récompensé pour sa participation.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE l’organisation du concours des

vélos fleuris selon les modalités exposées,

- APPROUVE les participations et récompenses

énumérées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à procéder aux versements

et dépenses, ainsi qu’à signer tous documents

nécessaires à l’application de la présente

délibération,

- APPROUVE la reconduction du concours des

vélos fleuris tous les ans selon les modalités

exposées ci-dessus.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

POINT N° 9 : ZONE D'AMÉNAGEMENT

CONCERTÉ "AÉROPARC" - MODIFICATION N°1

DU DOSSIER DE RÉALISATION

• Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire,

rapporteur, expose que par délibération du 29

juillet 2009, créant la Zone d’Aménagement

Concerté (Z.A.C.) « Aéroparc », le Conseil

municipal avait décidé d’engager d’importants

travaux d’aménagement concernant une partie

du secteur de l’aérodrome.

Ceux-ci avaient pour objet la réalisation

d’un nouveau quartier à usage d’habitation

agrémenté de cheminements en mode doux.

Cette Z.A.C. a été concédée le 3 mars 2010 à la

Société de Développement et d’Aménagement

de la Moselle (SODEVAM) en vertu de la

concession d’aménagement ad hoc. Enfin, le

dossier de réalisation, dont le Programme des

Équipements Publics (P.E.P.), a été approuvé

par délibération du 8 décembre 2010.

Depuis 2010, des ajustements liés aux travaux

sur site ainsi que les réflexions d’aménagement

sur le secteur nécessitent d’apporter des

modifications au dossier de réalisation.

Ces dernières consistent en :

• une évolution du Programme Global de

Construction (P.G.C.) inscrit dans le dossier de

réalisation de la Z.A.C. en raison de l’affectation

du lot 79 à la construction de logements

intermédiaires en remplacement de son

affectation initiale à la construction d’une

maison d’habitation,

• une évolution du P.E.P. en raison du

remplacement d’un espace vert public par un

espace vert privé,

• une modification des modalités

prévisionnelles de financement inscrites dans

le dossier de réalisation afin de prendre en

compte les évolutions du P.G.C. et du P.E.P. sur

le bilan prévisionnel de la Z.A.C..

La modification du dossier de réalisation de la

Z.A.C. est également l’opportunité de mettre à

jour les données contenues dans son rapport

de présentation concernant :

• les informations relatives au contexte socio-

économique de la Commune,• les données relatives aux documents

d'urbanisme en vigueur dans la Commune (Plan

Local d’Urbanisme et Schéma de COhérence

Territoriale).

Ces différentes modifications ne constituent

pas une évolution significative du programme,

ni du dossier de réalisation en général et ne sont

pas de nature à modifier les grands équilibres

de l’opération. Dès lors, en application de la

jurisprudence constante en la matière, cette

modification n’entre pas dans le champ de

l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme

(C.U.) et peut donc être opérée par simple

délibération.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T.),

Vu les articles R. 311-8 et R. 311-9 du Code de

l’Urbanisme (C.U.),

Vu la délibération en date du 28 janvier 2009

engageant la procédure de création de la Z.A.C.,

Vu la délibération en date du 29 juillet 2009

approuvant le bilan de la concertation et

l’approbation du dossier de création,

Vu la délibération en date du 3 mars 2010

relative au choix du concessionnaire de la

Z.A.C. « Aéroparc »,

Vu la délibération en date du 8 décembre

2010 approuvant le dossier de réalisation et le

Programme des Equipements Publics,

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE la modification n° 1 du dossier

de réalisation de la Zone d’Aménagement

Concerté « Aéroparc »,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération, notamment en ce

qui concerne la publicité, conformément

aux articles R. 3119 et R. 311-5 du Code de

l’Urbanisme,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents

nécessaires à l’application de la présente

délibération.

POINT N° 10 : ZONE D’AMÉNAGEMENT

CONCERTÉ « MEILBOURG » - DÉCISION

D’ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL CADASTRÉ

SECTION 41 N° 143

• Madame Isabelle HEBTING, Conseillère

municipale, rapporteure, expose que

dans le cadre de l’aménagement de la

Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

communautaire « Espace Meilbourg », la

Société de Développement et d’Aménagement

de la Moselle (SODEVAM), concessionnaire du

secteur, a fait part de son souhait d’acquisition

du chemin rural cadastré section 41 n° 143.

Cette transaction permettrait de faciliter

l’implantation de la clinique Ambroise Paré, au

sud de la Z.A.C..

Par délibération en date du 29 février 2016,

le Conseil municipal a décidé de lancer la

procédure d’aliénation du chemin rural

désaffecté.

Conformément aux dispositions du Code Rural

et de la Pêche Maritime (C.R.P.M.) et du Code

des Relations entre le Public et l’Administration

(C.R.P.A.), le Maire a pris un arrêté en date du 2

décembre 2021 prescrivant l’enquête publique

préalable à l’aliénation du chemin rural.

Cette enquête s’est déroulée du 14 au 28

janvier 2022 inclus. Aucune observation n’a été

consignée dans le registre tenu à la disposition

du public ou adressée au Commissaire

enquêteur.

Ce dernier a rendu un avis favorable dans son

rapport.Aucune association syndicale n’a demandé

à se charger de l’entretien du chemin rural

dans les deux mois qui ont suivi l’ouverture de

l’enquête, comme prévu dans l’article L. 161-

10 du C.R.P.M..

La vente de la parcelle cadastrée section 41

n° 143, d’une surface de 1 212 m2, peut alors

être décidée.

Une fois l’aliénation ordonnée, les propriétaires

riverains seront mis en demeure d’acquérir les

terrains attenants à leurs propriétés.

Si dans un délai d’un mois à compter de

l’avertissement, ces mêmes propriétaires n’ont

pas déposé leurs soumissions ou si leurs offres

sont insuffisantes, il sera procédé à l’aliénation

du terrain au profit de la SODEVAM au prix de

14 204,00 €. Les frais d’acte seront supportés

par l’acquéreur.

Conformément aux dispositions en vigueur,

la Commune a consulté le Pôle d’évaluation

domaniale de la Direction Générale des

Finances Publiques (D.G.Fi.P.) dans le cadre de

ce dossier.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE la cession du chemin rural

cadastré section 41 n° 143 aux conditions

énoncées ci-dessus,

- AVERTIT, préalablement à cette cession, les

propriétaires riverains et leur laisse un mois

pour soumettre leurs éventuelles offres,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération,

- DONNE procuration à Monsieur Pierre

GRUNEWALD, Premier Adjoint, pour signer

l’acte notarié ou tous documents nécessaires

à l’application de la présente délibération, en

cas d’empêchement du Maire.

POINT N° 11 : CONVENTION DE VEILLE

ACTIVE ET DE MAÎTRISE FONCIÈRE

OPÉRATIONNELLE SUR LE SITE DE LA

TUILERIE – RÉTROCESSION DE PARCELLES

• Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au Maire,

rapporteur, expose que dans le cadre de la

convention de veille active et de maîtrise

foncière opérationnelle n° F08FC70B006

en date du 4 février 2010 et de ses avenants

successifs en date des 15 juillet 2014, 9 mai

2018, 25 juillet 2019 et 12 novembre 2020,

l’Établissement Public Foncier de Grand

Est (E.P.F.G.E.) a procédé à l’acquisition d’un

ensemble de terrains sur le site de la Tuilerie

pour le compte de la Ville.

Certaines parcelles ont fait l’objet d’une vente

au profit de la Société de Développement et

d’Aménagement de la Moselle (SODEVAM),

concessionnaire de la Zone d’Aménagement

Concerté (Z.A.C.). « La Tuilerie ».

Néanmoins, d’autres terrains n’ont pas fait

l’objet d’aménagement. Suite à l’achèvement

des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage

de l’E.P.F.G.E., notamment sur le secteur dit

« PINCK », la Commune doit à présent valider

la rétrocession de ces derniers.Les parcelles concernées sont :

Sections N° Surface

19

10 856 m2

27 240 m2

28 256 m2

29 284 m2

32 692 m2

36 541 m2

249 513 m2

396 267 m2

397 116 m2

481 408 m2

591 2 904 m2

20

60 1 983 m2

174 275 m2

175 735 m2

176 786 m2

177 74 m2

TOTAL 10 930 m2

Le prix de revient de ces biens s’élève à

516 010,13 € T.T.C. payable selon l’échéancier

suivant :

Années Annuité hors

intérêts

Intérêts Annuité

totale

2021 127 109,50 € 0,00€ 127 109,50 €

2022 97 225,16 € 3 889,01€ 101 114,17 €

2023 97 225,16 € 2 916 75€ 100 141,91 €

2024 97 225,16 € 1 944,50€ 99 169, 66 €

2025 97 225,16 € 972,25 € 98 197,40 €

TOTAL 516 010,13 € 9 722,51€ 525 732,64 €

Conformément aux dispositions en vigueur,

la Commune a consulté le Pôle d’évaluation

domaniale de la Direction Générale des Finances

Publiques (D.G.Fi.P.) dans le cadre de ce dossier.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

• Monsieur Pascal LANDRAGIN aurait aimé

connaître le delta entre le coût d’achat initial de

ces terrains et le prix de rachat. Il demande si

l’équipe municipale mène une réflexion sur la

destination future de ce foncier.

• Monsieur Guy MÉLÉO explique qu’il est

intéressant de faire entrer ces terrains au

patrimoine de la Commune qui en restera maître.

Il explique qu’il n’y a aucun projet pour le moment.

• Madame le Maire explique qu’une réflexion

pourrait être apportée dans le cadre de la révision

du P.L.U..

• Madame Agathe KLAM demande s’il faudra

attendre 2025 pour que la Commune puisse

disposer de ces terrains.

• Madame le Maire répond que la Ville sera

directement propriétaire dès signature des actes

notariés.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR

et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et

Madame GUERDER) :

- APPROUVE la rétrocession et l’acquisition de ces

terrains auprès de l’Établissement Public Foncier

de Grand Est dans les conditions prévues dans la

convention foncière et librement consenties,

- CHOISIT Maître Armand KLEIN de l’office

notarial de Yutz afin de représenter la Commune

dans l’élaboration de l’acte notarié,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique

ainsi que tous les documents nécessaires à

l’application de la présente délibération,

- DONNE procuration à Monsieur Pierre

GRUNEWALD, Premier Adjoint, afin de signer

l’acte authentique ainsi que tous les documentsnécessaires à l’application de la présente

délibération, en cas d’empêchement du Maire.

POINT N° 12 : BILAN DES CESSIONS ET

ACQUISITIONS FONCIÈRES – ANNÉE 2021

• Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller

municipal, rapporteur, expose que conformément

à l’article L. 2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil

municipal des Communes de plus de 2 000

habitants doit délibérer sur le bilan des

acquisitions et cessions opérées au cours de

l’année précédente.

Au cours de l’année 2021, la Ville a réalisé deux

cessions pour un montant total de 127 500,00 € :

• cession de la parcelle cadastrée section 37 n°

330, d’une contenance de 39 m², au propriétaire

de la parcelle mitoyenne, pour un montant de

2 500,00 €. L’acte notarié n’ayant pas été signé au

31 décembre 2021, il est nécessaire de délibérer

à nouveau afin d’acter la cession.

• cession d’un ensemble immobilier à Plombières-

lès-Bains composé des parcelles cadastrées

section 217 AH n° 164, 165, 167, 168, 169 et 170,

d’une contenance de 237,36 ares, aux consorts

L’HUILLIER, pour un montant de 125 000,00 €.

L’acte notarié a été signé le 28 décembre 2021.

En 2021, aucune acquisition n’a été réalisée.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil

municipal :

- PREND ACTE du bilan des cessions et

acquisitions immobilières pour l’année 2021.

POINT N° 13 : DÉSAFFECTATION ET

DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL D’UNE PARCELLE ISSUE DE

L’IMMEUBLE NON BÂTI CADASTRÉ SECTION

4 N° 781P

• Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller

municipal, rapporteur, expose que le Football

Club de Yutz (F.C. Yutz) a sollicité la Commune

afin de créer un nouvel équipement sportif sur

l’unité foncière du stade Jean Mermoz.

Il s’agit d’une installation permettant la

pratique du football à cinq. Cette activité se

joue sur un terrain dont la dimension est

très proche d’un terrain de handball avec un

revêtement synthétique et ceinturé par une

palissade rigide pouvant être utilisée par les

joueurs pour faire rebondir le ballon.

Le club a souhaité proposer une nouvelle

forme de pratique et s’est associé à la Ligue de

football pour financer cet équipement.

Afin de permettre la mise en place de cette

structure sur des terrains communaux, une

mise à disposition par le biais d’une convention

d’occupation temporaire est nécessaire.

À cet effet, et conformément aux articles L.

2141-1 et suivants du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.),

il est indispensable de désaffecter et déclasser

une emprise de 816 m² issue de la parcelle

cadastrée section 4 n° 781, appartenant

actuellement au domaine public communal,

dont la Collectivité n’a pas usage.

Un arpentage a été réalisé afin de délimiter

précisément cette emprise et permettre une

inscription au Livre Foncier de cette nouvelle

parcelle dans le domaine privé communal.

La Police municipale a rédigé un rapport afin

de constater le balisage et la condamnation

de l’emprise concernée, ne permettant plus

l’accès au public.

La parcelle d’espace vert issue de l’immeuble

cadastré section 4 n° 781p n’affectant ni la

circulation publique, ni la desserte du secteur,

la procédure de déclassement est exonérée

d’enquête publique préalable.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagementde la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- CONSTATE la désaffectation du terrain d’une

contenance de 816 m² issu du découpage de la

parcelle cadastrée section 4 n° 781p,

- PRONONCE le déclassement de cette parcelle

et l’intègre dans le domaine privé communal.

POINT N° 14 : CESSION D’UN IMMEUBLE

NON BÂTI CADASTRÉ SECTION 37 N° 337

• Madame Isabelle HEBTING, Conseillère

municipale, rapporteure, expose que par

délibération n° 13 du 16 juin 2021, le Conseil

municipal a approuvé à l’unanimité la cession

de l’immeuble non bâti cadastré section 37

n° 337, d’une contenance de 39 m², classé en

zone UD du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) à

Madame Peggy SCHLEHUBERPICARDEL.

La vente devait être régularisée avant le 31

décembre 2021. Or, à ce jour, elle n’a pas fait

l’objet d’un acte notarié. La délibération du 16

juin 2021 est donc devenue caduque.

L’acquéreur souhaitant toujours acheter ce

bien, il est à nouveau nécessaire de délibérer.

En conséquence, il est proposé au Conseil

municipal de céder ce terrain au prix de 2 500,00

€, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

La vente devra être régularisée avant le

31 décembre 2022, sans quoi, la présente

délibération sera considérée comme caduque.

Conformément aux dispositions en vigueur,

la Commune a consulté le Pôle d’évaluation

domaniale de la Direction Générale des

Finances Publiques (D.G.Fi.P.) dans le cadre de

ce dossier.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unnanimité

des votes :

- APPROUVE la cession de l’immeuble non

bâti cadastré section 37 n° 337 aux conditions

énoncées cidessus,

- DIT que la vente devra être régularisée avant

le 31 décembre 2022,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération,

- DONNE procuration à Monsieur Pierre

GRUNEWALD, Premier Adjoint, pour signer

l’acte notarié ou tous documents nécessaires

à l’application de la présente délibération, en

cas d’empêchement du Maire.

POINT N° 15 : REQUALIFICATION DE LA

RUE DES PRÉS – CONSTITUTION D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES

• Monsieur Guy MÉLÉO, Adjoint au

Maire, rapporteur, expose que le projet de

requalification de la rue des Prés prévoit

notamment l’enfouissement des réseaux

d’électricité, d’éclairage public et de

télécommunications. Ces travaux concernent,

ainsi, à la fois la Commune et la société Enedis.

Compte tenu de la concordance des tracés, leur

réalisation dans le cadre d’un chantier unique

permet d’assurer au mieux la coordination

nécessaire. La constitution d’un groupement

de commandes entre la Commune et Enedis

est donc opportune.

Pour ce faire, une convention doit être signée

pour organiser les relations entre les deux

entités en vue de la réalisation des travaux de

génie civil, pour définir les missions respectives

et les responsabilités juridiques et financières

de chacun et pour constituer le groupement de

commandes.

Il est proposé que la Ville soit coordonnateur

du groupement.Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE la constitution du groupement de

commandes évoqué ci-dessus,

- APPROUVE les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes,

- ACCEPTE que la Ville soit coordonnateur du

groupement,

- AUTORISE le Maire à signer la convention

correspondante et à y apporter, le cas échéant,

toute modification d’ordre rédactionnel, ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération.

POINT N° 16 : REQUALIFICATION DE LA

RUE ANATOLE FRANCE – CONVENTION

D’ASSISTANCE TECHNIQUE À MAÎTRE

D’OUVRAGE

• Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale,

rapporteure, expose que la Municipalité

envisage la requalification de la rue Anatole

France en 2023.

Dans cet objectif, la Ville devra, dès 2022,

lancer et attribuer un marché de maîtrise

d’œuvre afin de réaliser les études nécessaires

à ces travaux.

Moselle Agence TEChnique (M.A.TEC.)

propose son assistance dans l’élaboration du

programme de maîtrise d’œuvre concerné

ainsi que pour celle du cahier des charges.

La convention a pour objet de définir les

modalités juridiques et financières de

réalisation de cette prestation.

Ainsi, M.A.TEC. accompagnerait la Commune

dans la définition du projet par la réalisation

d’une étude et d’un programme d’opération

pour un montant forfaitaire de 1 320,00 €

T.T.C..

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

• Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite

savoir comment fonctionne le lien entre la Ville

et M.A.TEC..

• Madame le Maire explique que la Ville

verse une cotisation annuelle et que, dans

ce cadre, il a été demandé à M.A.TEC. son

accompagnement.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN demande si les

Services communaux ne disposaient pas de la

ressource interne pour faire.

• Madame le Maire explique qu’elle souhaite

éprouver les services de l’agence pour en

mesurer la satisfaction. Au vu de la faible

somme engagée, il était intéressant de confier

cette mission.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE les termes de la convention

d’assistance à Maître d’Ouvrage,

- AUTORISE le Maire à signer la convention

correspondante et à y apporter, le cas échéant,

toute modification d’ordre rédactionnel, ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération.

POINT N° 17 : DÉSIMPERMÉABILISATION ET

VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE

ROBERT SCHUMAN – CONVENTION AVEC

L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

• Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale,

rapporteure, expose que dans le cadre deson opération de désimperméabilisation

et végétalisation de la cour de l’école

Robert Schuman (Bâtiment du Réseau

d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté), la

Commune a sollicité une aide financière auprès

de l’Agence de l’Eau RhinMeuse (A.E.R.M.).

Après examen du dossier, l’A.E.R.M. a décidé

d’attribuer une subvention à la Commune d’un

montant de 51 239,00 € H.T..

La convention référencée REG-2021-01106 a

pour objet de définir les modalités juridiques et

financières de réalisation de ces travaux.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

• Madame Hayet KADDAR souhaiterait une

présentation du projet prévu.

• Madame le Maire fait une présentation

brève du projet et de ses objectifs notamment

environnementaux. La cour sera en partie

engazonnée et des arbres et arbustes seront

plantés. Le reste de la surface sera traité avec

du pavé drainant de façon à ce qu’elle soit

complètement perméable.

• Madame Agathe KLAM demande quelle sera

la date de début des travaux.

• Monsieur Guy MÉLÉO répond qu’ils sont

prévus dès avril et qu’ils seront suivis, en

juin, par les travaux d’isolation thermique du

bâtiment.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention

correspondante et à y apporter, le cas échéant,

toute modification d’ordre rédactionnel, ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération.

POINT N° 18 : CONCOURS DES MAISONS

FLEURIES 2022

• Madame Séverine HAAG, Conseillère

municipale, rapporteure, expose que dans

le cadre de l’édition 2022 du concours des

maisons fleuries, la Municipalité a décidé

d’offrir un bon de participation d’une valeur de

15,00 € à chaque participant.

Les catégories :

• Catégorie 1 : Maisons - Jardins,

• Catégorie 2 : Maisons sans jardins,

• Catégorie 3 : Immeubles - Balcons,

• Catégorie 4 : Potagers.

Les prix :

• Le 1er prix de chaque catégorie sera un bon

d’une valeur de 500,00 €,

• Le 2ème prix recevra un bon de 150,00 €,

• Le 3ème prix recevra un bon de 100,00 €,

• Le 4ème prix recevra un bon de 50,00 €,

• Du 5ème au 10ème prix, les gagnants

recevront un bon de 20,00 €.

L’ensemble des bons est valable dans les

magasins de jardinage ou chez les fleuristes.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « aménagement

de la ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE les participations et récompenses

énoncées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à procéder aux versements

et à signer tous documents nécessaires à

l’application de la présente délibération.DIRECTION DES FINANCES

POINT N° 19 : FIXATION DES TAUX

D’IMPOSITION – EXERCICE 2022

• Madame Christelle FRISCH, Adjointe au

Maire, rapporteure, expose qu’ainsi que

l’indique l’instruction budgétaire et comptable

M14 des communes, l’Assemblée délibérante

est appelée à fixer les taux d’imposition

annuels.

Pour l’année 2022, il est donc proposé au

Conseil municipal de conserver les taux

d’imposition suivants :

- Taxe sur le foncier bâti taux agrégé :

40,39 % (depuis l’exercice 2021 : taux T.F.P.B.

de la Ville de Yutz à 26,13 % auquel s’ajoute le

taux départemental de 14,26 %)

- Taxe sur le foncier non bâti :

84,00 %.

Ces taux, appliqués aux bases prévisionnelles

estimées pour l’année 2022, procureront à la

Commune les ressources fiscales suivantes :

Taxes

Bases

prévisionnelles Taux

Produits

attendus

Taxe

foncière

bâti

18 821 000 40,39% 7 601 802€

Taxe

foncière

non bâti

62 900 84,00% 52 836€

Coefficient correcteur 1,220269 1 721 168€

Total du produit fiscal attendu 9 375 806 €

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « administration

générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR

et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et

Madame GUERDER) :

- FIXE les taux d’imposition 2022

conformément aux propositions ci-dessus

énoncées.

POINT N° 20 : APPROBATION DU

RAPPORT N° 20 DE LA C.L.E.T.C. RELATIF

AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

« PORTES DE FRANCE – THIONVILLE »

• Madame Christelle FRISCH, Adjointe au

Maire, rapporteure, expose que la Commission

Locale d’Évaluation des Transferts de Charges

(C.L.E.T.C.) du 15 décembre 2021 a eu pour

objet de réévaluer le coût des charges

transférées à la Communauté d’Agglomération

« Portes de France - Thionville » (C.A.P.F.T.)

comme le prévoit l’article 1609 nonies C du

Code Général des Impôts (C.G.I.) au paragraphe

IV. L’évaluation annuelle du montant de ces

charges a pour conséquence d’impacter

à la hausse ou à la baisse l’Attribution de

Compensation (A.C.) versée par la C.A.P.F.T.

aux différentes Communes membres du

groupement.

Ces évaluations ont fait l’objet d’un rapport

qui doit être approuvé par délibérations des

Conseils municipaux de chaque Commune du

groupement.

La Ville de Yutz n’est pas concernée par la zone

d’activité économique de Metzange 1 qui a fait

l’objet d’un transfert à la C.A.P.F.T. au 1er juillet

2021. En conséquence, aucun impact n’est à

prévoir sur le montant de l’A.C..

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureaumunicipal et de la Commission « administration

générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE le rapport n° 20 de la Commission

Locale d’Évaluation des Transferts de Charges

du 15 décembre 2021,

- CONSTATE l’absence d’impact sur l’Attribution

de Compensation de la Ville.

POINT N° 21 : MARCHÉ PUBLIC DE

CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS –

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES

• Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller

municipal, rapporteur, expose que dans le

cadre de la restauration scolaire et des Accueils

de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.)

organisés par la Ville, celle-ci souhaite lancer

une consultation visant à la confection et la

livraison de repas, d’une collation et de goûters

en liaison froide avec une prestation hôtelière

sur un site.

Les textes de la commande publique

permettent, à une pluralité de personnes

publiques justifiant de besoins communs

liés à un achat déterminé, de s’associer en

groupement de commandes dans le but

d’optimiser la qualité des prestations et les

réponses économiques.

L’objectif est de faire bénéficier à tous

les membres du groupement des mêmes

conditions financières pour la réalisation de

prestations identiques.

Aussi, il est prévu la constitution d’un

groupement permanent portant sur la

confection et la livraison de repas en liaison

froide, auquel participeront les Villes de

Yutz, de Thionville et les autres communes

membres de la Communauté d’Agglomération

« Portes de France – Thionville » (C.A.P.F.T.)

intéressées par la démarche.

Les conditions de fonctionnement de ce

groupement sont fixées par la convention.

La Ville de Thionville assurera les missions

de coordonnateur de groupement jusqu’à la

signature du marché en résultant.

Le coordonnateur recueille auprès des

membres leurs besoins, préalablement à

la mise en concurrence des prestataires, et

élabore le dossier de consultation en fonction

des besoins qui ont été définis. Il assure

et organise l’ensemble des opérations de

sélection de l’attributaire.

Chaque membre du groupement est chargé de

l’exécution financière des prestations qui lui

sont propres et donc du paiement des factures

correspondantes.

Si nécessaire, la Commission d’Appel

d’Offres (C.A.O.) compétente sera celle du

coordonnateur.

Les frais de publication seront répartis entre les

membres du groupement. La Ville de Thionville

émettra un titre de recette correspondant

auprès d’eux.

Ce groupement de commandes sera

permanent. Néanmoins, tout membre pourra

se retirer après l’expiration du marché en cours

et avant lancement de la nouvelle consultation.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, Jeunesse et sport ».

• Monsieur Pascal LANDRAGIN rappelle

l’importance d’une alimentation de qualité

pour le bon développement et la croissance des

enfants. Il se questionne sur l’intérêt de confier

le soin au Maire de Thionville de l’élaboration

du cahier des charges de cette consultation.

Il estime que la Ville de Yutz est tout à fait

capable de définir son besoin.• Madame le Maire explique que le cahier

des charges sera défini en commun et en

concertation entre les deux villes. Elle informe

d’ailleurs de la tenue ce jour d’une réunion

entre services. Le cahier de charges sera bien

défini selon les exigences Yussoises dans le

respect de la loi EGALIM.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN estime qu’il

faudrait peut-être aller au-delà de la loi

évoquée en termes de produits bio et de

circuits courts.

• Monsieur Laurent SCHULTZ lui demande ce

que serait selon lui la bonne proportion.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN l’estime à

50,00 % des produits.

• Monsieur Laurent SCHULTZ répond qu’il

s’agit exactement des attentes de la loi qui

exige 50,00 % de produits issus de circuits

courts, dont 20,00 % au minimum de produits

bio. Il explique le consensus général quant

à l’augmentation de la qualité. Il évoque

cependant la nécessité d’une réflexion

financière sur la prise en charge des hausses

des coûts induits et leur répartition entre

usagers et contribuables.

• Monsieur Pascal LANDRAGIN explique

qu’il s’agira d’un choix politique sur ce champ

d’intervention.

• Madame Agathe KLAM demande si la Ville

est satisfaite du prestataire actuel et ce qu’il

adviendra pour la rentrée scolaire 2022 / 2023.

• Madame le Maire répond que le contrat se

termine fin août et que c’est pour cela que le

marché doit être relancé. Il sera donc effectif

pour la rentrée.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR

et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et

Madame GUERDER) :

- APPROUVE la constitution du groupement de

commandes permanent pour la confection et

la livraison de repas en liaison froide,

- APPROUVE les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes

permanent,

- ACCEPTE que la Ville de Thionville soit

coordonnateur du groupement,

- AUTORISE le Maire ou son représentant, pour

le groupement, à suivre l’exécution du marché

correspondant pour ses besoins propres,

- AUTORISE le Maire à signer la convention

correspondante, y compris le formulaire

d’adhésion, et à y apporter, le cas échéant,

toute modification d’ordre rédactionnel, ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération.

POINT N° 22 : MODIFICATION DES HORAIRES

D’ENTRÉES ET DE SORTIES DE L’ÉCOLE

PRÉÉLÉMENTAIRE ÉMILE FRITSCH

• Madame Christelle FRISCH, Adjointe

au Maire, rapporteure, expose que par

délibération n° 10 du 10 mars 2021, le Conseil

municipal a demandé au Directeur académique

le renouvellement de la dérogation pour

une organisation de la semaine scolaire de

huit demijournées réparties sur quatre jours

hebdomadaires d’enseignement dans les

écoles maternelles et élémentaires de la

Commune à compter de la rentrée scolaire de

septembre 2021.

L’article L. 521-3 du Code de l’Éducation (C.E.)

précise que le Maire de la Commune peut,

après avis de l’autorité scolaire responsable,

modifier les heures d’entrées et de sorties

des établissements scolaires en raison des

circonstances locales. Aussi, la Ville souhaite

instaurer une modification des horaires

d’entrées et de sorties des classes de l’école

préélémentaire Émile Fritsch pour permettre

aux parents de disposer du temps nécessaire

à la gestion des trajets scolaires, dans le cas

de fratries scolarisées à la fois à la maternelle

Émile Fritsch et à l’élémentaire Antoine de

Saint Exupéry ou Jacques Prévert.Il est proposé à l’Assemblée délibérante de

modifier les horaires d’entrées et de sorties de

l’école préélémentaire Émile Fritsch, en accord

avec le Conseil d’école de cette dernière et des

deux associations de parents d’élèves (F.C.P.E.

et A.P.E.).

À compter de la rentrée 2022 / 2023, les

horaires scolaires pratiqués seraient les

suivants :

• Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h20 - 11h45 /

13h45 - 16h20.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- AUTORISE le Maire à soumettre ces

modifications à l’approbation de la Direction

des Services Départementaux de l’Éducation

Nationale de la Moselle pour effet en

septembre 2022.

POINT N° 23 : ORGANISATION DE

FORMATIONS AUX BREVETS D’APTITUDE

AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR ET DE

DIRECTEUR

• Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller

municipal, rapporteur, expose que soucieuse de

professionnaliser son personnel d’animation

périscolaire et extrascolaire et de répondre

au besoin de recrutement d’animateurs et

de directeurs pour les différents Accueils

Collectifs de Mineurs (A.C.M.) municipaux,

la Ville souhaite organiser régulièrement,

en collaboration avec un organisme de

formation dédié à ces métiers, des sessions de

formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions

d’Animateur (B.A.F.A.) et au Brevet d’Aptitude

aux Fonctions de Directeur (B.A.F.D.).

Le coût de la formation proposé par la Ville

aux stagiaires sera établi sur la base du coût

de la formation facturé par l’organisme retenu

auquel il faudra ajouter la somme forfaitaire

de 185,00 € représentant les frais de

restauration, les coûts induits par l’entretien

des locaux municipaux mis à disposition ainsi

que les fluides nécessaires au fonctionnement

de l’équipement.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, Jeunesse et sport ».

• Monsieur Pierre HENRIOT s’étonne de

l’évolution du tarif résiduel à charge du formé

qui passerait de 120,00 € jusqu’alors à 185,00

€.

• Madame le Maire explique qu’il s’agit d’un

alignement des prix pour trouver un équilibre

entre les stages B.A.F.A. et B.A.F.D.. Par ailleurs,

cette délibération permettra d’organiser les

sessions au choix de de la Commune selon les

besoins prégnants et constatés.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- FIXE le coût du montant forfaitaire à appliquer

en sus du coût de la formation à 185,00 €,

- AUTORISE le Maire à signer les diverses

conventions à intervenir avec les organismes

de formation retenus,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents

nécessaires à l’application de la présente

délibération.

POINT N° 24 : CONSTITUTION D’UNE

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES –

EXERCICE 2021

• Monsieur Christian MERTZ, Conseiller

municipal délégué, rapporteur, expose que

pour les besoins et le développement de ses

activités et de son projet sportif, le Football Club

de Yutz (F.C. Yutz) souhaite bénéficier d’un

emplacement sur le domaine communaldu stade Jean Mermoz afin d’y installer un

équipement sportif de football à cinq.

Aux termes de différents échanges concernant

la faisabilité et la nature du projet, la Ville

souhaite accorder un droit d’occupation

temporaire du domaine communal, sur une

zone arpentée, à l’association F.C. Yutz, dans

les conditions précisées dans la convention.

Cette convention a pour objet de définir les

modalités techniques, juridiques et financières

nécessaires à la réalisation de ce projet et de

ce partenariat.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau

municipal et de la Commission « culture,

enseignement, jeunesse et sports ».

• Madame Yolande HOUVER fait remarquer

que le déclassement dans le domaine privé a

été opéré par une délibération précédente.

• Madame le Maire précise que cet équipement

permettra au club de développer une nouvelle

activité footballistique. Par ailleurs elle informe

que la Commune ne prendra en charge que les

travaux d’amenée du réseau électrique.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des

votes :

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE le Maire à signer la convention

correspondante et à y apporter, le cas échéant,

toute modification d’ordre rédactionnel, ainsi

que tous documents nécessaires à l’application

de la présente délibération.

Après avoir remercié les Conseillers

municipaux pour la qualité des débats,

Madame le Maire clôt la séance à 20h00.© Com • Yutz - 2022 - Crédits photos : Mairie de Yutz

107 Grand’rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex

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