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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+16.10.14 Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+du+16.10.14)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Vieillesse, CR N° 2014-83 1/10 C.C. du 16/10/14

Compte-rendu du 16 octobre 2014

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 28

Nbre de votants : 35

Date de convocation et d’affichage : 9/10/2014

Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric

L’an deux mille quatorze, le seize octobre à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc.

Absente et excusée : Mme PELTIER Virginie.

Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. FOSSE Bertrand donne procuration à M. DUDON Alain, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. BUCAMP Frédéric, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme GUÉGAN Guénaëlle donne procuration à M. COMET Bernard.

Compte-rendu du conseil communautaire du 19 juin 2014

Le compte-rendu du conseil communautaire du 19 juin 2014 est adopté à l’unanimité.

Sujet n° 1 : Modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs

La version 15 en cours a été approuvée lors du conseil communautaire du 27 février 2014. La principale modification à apporter concerne l’article 5 « Conseil de Communautés ».CR N° 2014-83 2/10 C.C. du 16/10/14

 Au sujet de la désignation des suppléances au conseil communautaire :

Le CGCT ne prévoit de suppléant que pour les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire. Du fait de la répartition actuelle des sièges au conseil communautaire, aucune des communes membres de la CCGL n’est donc concernée. Le règlement intérieur rappelle qu’un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Le Code Electoral prévoit par ailleurs les modalités de remplacement automatique d’un conseiller communautaire en cas de vacance prolongée (démission, décès, etc,…). Le conseil communautaire ne dispose pas de base légale pour envisager un mode de désignation des suppléances dans les statuts. Il convient donc de supprimer des statuts toute mention à ce sujet.

 Au sujet du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

Le conseil communautaire, réuni le 13 juin 2013 avait entrepris une procédure de modification de la représentation des communes membres. Une position de principe avait été proposée sur la base de l’article L 5211-6-1 paragraphe I. Celui-ci autorisait alors la conclusion d’un accord local établissant le nombre et la répartition des conseillers communautaires, dérogeant ainsi à l’attribution automatique des sièges prévue aux paragraphes II et III du même article. La position de principe consistait en la répartition suivante :

- BISCARROSSE 16 conseillers

- PARENTIS EN BORN 7 conseillers

- SANGUINET 4 conseillers

- YCHOUX 3 conseillers

- GASTES 2 conseillers

- LUË 2 conseillers

- SAINTE EULALIE EN BORN 2 conseillers

TOTAL 36 sièges

Les conseils municipaux des communes membres ont approuvé cette répartition, à l’exception de celui de Sainte-Eulalie-en-Born. Sur cette base, le Préfet des Landes a fixé à l’identique le nombre et la répartition des sièges dans son arrêt du 18 octobre 2013. C‘est sur cette base que le conseil communautaire actuel a été désigné suite aux élections municipales de mars 2014. Depuis, dans le cadre d’une réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le conseil constitutionnel a abrogé le paragraphe I de l’article L 5211-6-1, en estimant qu’il dérogeait au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre.

Cette décision oblige les communautés de communes à revoir le nombre et la répartition des sièges dans certains cas : extension-fusion postérieure à la décision, recours en cours contre l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition, renouvellement partiel ou total d’un des conseils municipaux. La CCGL n’entre dans aucun de ces cas de figure. Néanmoins, la décision du conseil constitutionnel implique que la fixation du nombre et de la répartition des sièges n’est plus une disposition statutaire puisqu’elle est automatique et relève uniquement d’un arrêté préfectoral. Les statuts devront donc renvoyer à cet arrêté.

Le Président soumet la modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs

 D’approuver la version 16 des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2014-83 3/10 C.C. du 16/10/14

Sujet n° 2 : Présentation du règlement intérieur

Le conseil communautaire doit adopter son règlement intérieur dans les 6 mois suivants son installation comme le prévoit le CGCT. A cette occasion, le règlement d’intervention a fait l’objet d’une relecture et d’une mise à jour portant notamment sur les points suivants :

- Chapitre II « Déroulement du conseil communautaire » - Article 12 « Pouvoirs et procurations » : la notion de suppléance est supprimée.

- Chapitre II « Déroulement du conseil communautaire » - Article 15 « Accès et tenue du public » : les conditions de déroulement à huis clos sont mises en conformité avec le CGCT.

- Chapitre III « Organisation des débats et vote des délibérations » - article 19 « Votes » : les conditions de vote à bulletin secret et de nomination des délégués en commission ou organismes extérieurs sont précisées.

- Chapitre IV « Commissions » - article 22 « Commissions spéciales » : mise à jour de l’intitulé des commissions et désignation du responsable.

Ajout d’un chapitre VI « Organisation politique du conseil » - article 24 « groupes politiques et droit de l’opposition » : ces dispositions doivent figurer dans le règlement intérieur, concernant notamment l’espace à réserver à l’opposition dans le bulletin d’information de la communauté de communes.

Le Président propose d’adopter le règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le règlement intérieur

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. LAVIELLE Raymond suggère de compléter l’article 2 « Convocations » en ajoutant la possibilité de convoquer les délégués par courriel. M. le président propose au conseil communautaire de tenir compte de cette suggestion. Il ajoute que les convocations continueront néanmoins à être adressées par courrier papier avant d’envisager un éventuel abandon de cette méthode.

Sujet n° 3 : Validation du rapport d’activités 2013

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le président de la communauté de communes des Grands Lacs, établissement public de coopération intercommunale, adresse chaque année aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Auparavant, M. le président doit présenter ce rapport d’activités lors d’un conseil communautaire et le faire approuver, à la suite de quoi le rapport d’activités pourra être remis à l’ensemble des élus de la communauté lors des conseils municipaux des communes.

M. le président propose d’approuver ce rapport d’activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver le rapport d’activités 2013

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2014-83 4/10 C.C. du 16/10/14

Sujet n° 4 : Z.A. Altaïr – Remise de prix sur l’achat du terrain en faveur de la S.C.I. les plagistes

M. le président rappelle que par délibérations du 5 mai 2010 et du 28 avril 2011, le conseil communautaire a approuvé les critères permettant une remise de prix sur les terrains de la Z.A. Altaïr à hauteur maximum de 20 %.

Ces critères étaient :

- performance énergétique des bâtiments à usage de bureau ou activité, - préservation de la ressource en eau,

- performance environnementale des matériaux de construction.

De plus, le cahier des charges de la Z.A. Altaïr stipule : « Le rôle de la commission économique de la zone Altaïr est de valider une fois la construction réalisée, l’application de ces critères par projet avec l’appui technique d’un bureau d’étude spécialisé en environnement. La remise correspondante sera proposée en conseil communautaire ».

Le cabinet Pôle Athom Conseils, mandaté par la communauté de communes, a procédé à l’évaluation du bâtiment de la S.C.I. les plagistes, paysagiste, au regard des trois critères cités ci-dessus. L’évaluation finale fait apparaître une remise de prix sur l’achat du terrain de 18,2 %.

La commission développement économique du 26 juin 2014 a validé cette remise de prix. Cette dernière s’élève à 17 371,56 € H.T. soit 20 845,87 € T.T.C.. Cette dépense est inscrite au budget primitif 2014 annexe de la Z.A. Altaïr.

M. le président propose d’approuver cette remise de prix de 18,2 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 3 (3 171 m²) de la Z.A. Altaïr, soit 17 371,56 € H.T. (20 845,87 € T.T.C.) en faveur de la S.C.I. les plagistes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la remise de prix de 18,2 % sur le prix d’achat H.T. du lot n° 3 (3 171 m²) de la Z.A. Altaïr, soit 17 371,56 € H.T. (20 845,87 € T.T.C.) en faveur de la S.C.I. les plagistes

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Z.A. Altaïr – Vente de terrains – S.C.I. JC

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 28 avril 2011 a voté les prix T.T.C. des terrains de la zone d’activités Altaïr, à savoir :

 36 € T.T.C. le m² pour les terrains de la zone 1,

 30 € T.T.C. le m² pour les autres.

De plus, chaque porteur de projet sera susceptible de recevoir un rabais sur le prix de vente du terrain dans le cadre du bonus environnemental. Celui-ci pourra être de 20 % maximum selon les conditions stipulées par le cahier des charges de la zone.

Chaque vente de terrains de la zone d’activités Altaïr donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

La commission développement économique du 26 juin 2014 a donné un accord favorable pour la vente du lot n°7 de la zone d’activités Altaïr à la S.C.I. JC, entreprise du bâtiment spécialisée dans l’isolation thermique extérieure.

A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :

 D’autoriser la vente à la S.C.I. JC, représentée par Mme VAZ TEIXEIRA COSTA Custodia et M. MORGADINHO Rui Paulo, sise 135 rue du Commandant Charcot 40160 Parentis-en-Born, le terrain n° 7 d’une superficie de 1 206 m² sur la Z.A. Altaïr, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 36 180 € T.T.C.

 D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 mai 2015; passée cette date, le lot pourra être réattribuéCR N° 2014-83 5/10 C.C. du 16/10/14

 D’autoriser la S.C.I. JC à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain

 De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

 D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’autoriser la vente à la S.C.I. JC, représentée par Mme VAZ TEIXEIRA COSTA Custodia et M. MORGADINHO Rui Paulo, sise 135 rue du Commandant Charcot 40160 Parentis-en-Born, le terrain n° 7 d’une superficie de 1 206 m² sur la Z.A. Altaïr, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 36 180 € T.T.C.

 D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 mai 2015; passée cette date, le lot pourra être réattribué

 D’autoriser la S.C.I. JC à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain

 De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

 D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Z.A. Altaïr – Vente de terrains – S.C.I. ALIFIX

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 28 avril 2011 a voté les prix T.T.C. des terrains de la zone d’activités Altaïr, à savoir :

 36 € T.T.C. le m² pour les terrains de la zone 1,

 30 € T.T.C. le m² pour les autres.

De plus, chaque porteur de projet sera susceptible de recevoir un rabais sur le prix de vente du terrain dans le cadre du bonus environnemental. Celui-ci pourra être de 20 % maximum selon les conditions stipulées par le cahier des charges de la zone.

Chaque vente de terrains de la zone d’activités Altaïr donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

Le conseil communautaire du 27 février 2014 a voté à l’unanimité :

 La vente du lot n° 8 de la zone d’activités Altaïr, à la S.C.I. ALIFIX représentée par Mme LANCRY Aline et M. HIMPE LANCRY François-Xavier.

 La signature de l’acte notarié avant le 5 septembre 2014.

Cependant, l’acquisition du lot n° 8 n’a pu intervenir dans les temps. En effet, pour des raisons financières, M. HIMPE LANCRY François-Xavier, plombier, est contraint de revoir à la baisse la superficie de son projet de hangar. Ceci implique donc la constitution d’un nouveau dossier auprès de l’établissement bancaire. C’est pourquoi, M. HIMPE LANCRY François-Xavier demande un délai supplémentaire pour pouvoir réaliser l’acquisition du terrain en zone d’activités Altaïr. Cette demande a été acceptée par la commission développement économique du 2 octobre 2014.

A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :

 D’accorder un délai supplémentaire à Mme LANCRY Aline et M. HIMPE LANCRY François-Xavier. Aussi, la signature de l’acte notarié devra intervenir avant le 31 mai 2015; passé cette date, le lot pourra être réattribué

 D’autoriser la vente à la S.C.I. ALIFIX, représentée par Mme LANCRY Aline et M. HIMPE LANCRY François-Xavier, sise 418 avenue de Caupos - 40600 Biscarrosse, leCR N° 2014-83 6/10 C.C. du 16/10/14

terrain n° 8 d’une superficie de 1 207 m² sur la Z.A. Altaïr, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 36 210 € T.T.C.

 D’autoriser la S.C.I. ALIFIX à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain

 De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

 D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’accorder un délai supplémentaire à Mme LANCRY Aline et M. HIMPE LANCRY François-Xavier. Aussi, la signature de l’acte notarié devra intervenir avant le 31 mai 2015; passé cette date, le lot pourra être réattribué

 D’autoriser la vente à la S.C.I. ALIFIX, représentée par Mme LANCRY Aline et M. HIMPE LANCRY François-Xavier, sise 418 avenue de Caupos - 40600 Biscarrosse, le terrain n° 8 d’une superficie de 1 207 m² sur la Z.A. Altaïr, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 36 210 € T.T.C.

 D’autoriser la S.C.I. ALIFIX à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain

 De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

 D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. DORVILLE Patrick souhaite savoir s’il s’agit d’une première reconduite de délai.

M. le président lui répond que c’est le cas.

Sujet n° 7 : Transformation du Pays Landes Nature Côte d’Argent en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

La loi MAPAM « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014 prévoit la transformation quasi automatique des Pays en « Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux ». La loi réaffirme dans le CGCT l’intérêt d’un espace de projet à l’échelle d’un bassin de population comprenant plusieurs communautés de communes. Les règles de fonctionnement resteront calquées sur celles du syndicat mixte. Les principes d’organisation s’inspirent de ceux des Pays en les renforçant : projet de territoire associant la société civile, constitution d’une conférence des maires, coordination entre SCoT.

Dans un courrier daté du 11 juillet 2014, le Préfet des Landes indique les modalités de cette évolution. Dans la mesure où le Pays LNCA est déjà organisé en syndicat mixte, sa transformation en PETR se fera par simple arrêté du Préfet. Les trois communautés de communes membres ont à se prononcer dans un délai de trois mois pour valider ou s’opposer à cette transformation. Toute absence de décision dans ce délai vaudra réponse favorable. La transformation ne sera actée qu’à l’obtention d’une majorité qualifiée (2/3 des EPCI représentant + de 50 % de la population ou l’inverse).

Le Président soumet le vote à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la transformation du Pays Landes Nature Côte d’Argent en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2014-83 7/10 C.C. du 16/10/14

Sujet n° 8 : Produits irrécouvrables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président expose que la Comptable du trésor public de Parentis-en-Born lui a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour la deuxième partie de l’année 2014 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2005 à 2014.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par la comptable sont les suivants : surendettement et décision d’effacement de la dette, personnes disparues, clôture pour insuffisance d’actif, poursuite sans effet, procès-verbal de carence, décès des intéressés et demande de renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, certificat d’irrécouvrabilité, créance minime.

La comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 36 345 € H.T., et des créances éteintes pour 10 515 € H.T..

M. le président soumet au vote de l’assemblée délibérante l’allocation des créances précitées pour un montant total de 46 860 € H.T. pour la deuxième et dernière partie de l’année 2014. A titre d’information, il rappelle que pour l’année 2014, le montant des produits irrécouvrables s’élève à 76 167 € H.T., pour l’année 2013 le montant s’élevait à 52 679 € H.T. contre 35 320 € H.T pour l’année 2012 et 31 629 € H.T. pour l’année 2011.

Il précise également que ce vote implique qu’il conviendra, lors d’un prochain conseil communautaire, d’effectuer une décision modificative au chapitre concerné pour abonder ce dernier d’un montant de 10 300 € H.T..

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l’allocation des créances précitées pour un montant total de 46 860 € H.T. pour la deuxième et dernière partie de l’année 2014

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Commentaires :

M. le président indique que le passage de la redevance à la taxe pourrait constituer une piste d’amélioration. M. SOULES Eric, Président du SIVOM des cantons du Pays de Born, précise que le passage de la redevance à la taxe implique un changement de régime en matière de TVA. Ce changement ne peut se produire que tous les cinq ans. Or, le choix du maintien de la redevance date de 2013. Le passage à la taxe ne pourrait donc pas se produire avant 2018. Par ailleurs, M. SOULES Eric indique que le montant des produits irrécouvrables votés par le SIVOM au titre de l’année 2014 s’élève à 110 000 €.

Sujet n° 9 : Mise à disposition du SCOT du Born

La communauté de communes des Grands Lacs et celle de Mimizan sont membres du Syndicat Mixte SCOT du Born. Ce dernier bénéficie aujourd’hui d’une convention de mise à disposition de services passée avec le Pays Landes Nature Côte d’Argent. Cette convention prévoit les conditions de mise à disposition de trois agents du pays :

- un ingénieur principal, agent titulaire de catégorie A mis à disposition pour 20 % de son temps,

soit 7 heures hebdomadaires,

- un agent non titulaire de catégorie A (grille Attaché), mise à disposition pour 10 % de son

temps, soit 3,5 heures hebdomadaires,

- un adjoint administratif première classe, agent titulaire de catégorie C, mise à disposition pour

20 % de son mi-temps, soit 3,5 heures hebdomadaires.

Cette convention prévoit un remboursement effectué par le SM SCOT du Born au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition. Il inclut également les charges de fonctionnement. Le montant remboursable s’élève ainsi toutes charges comprises à 19 659 € en 2014. L’appel à remboursement s’effectue à la fin de chaque semestre échu par émission d’un titre de recette par le SM du Pays LNCA.CR N° 2014-83 8/10 C.C. du 16/10/14

Depuis le 1er juin 2014, l’ingénieur principal concerné par la convention occupe le poste de Directeur général des services de la communauté de communes des Grands Lacs, mais continue à assurer le pilotage technique du SCOT. Cette mutation entraîne les conséquences suivantes :

 la révision de la convention de mise à disposition SM SCOT – SM Pays LNCA, afin d’en extraire les prestations (salaires et charges de fonctionnement liées au poste d’ingénieur) qui ne sont plus rendues par le Pays. L’appel à remboursement pour le second semestre 2014 devra tenir compte du changement de situation. Ainsi, le remboursement du second semestre sera de l’ordre de 4 000 €.

 la signature d’une nouvelle convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et le SM SCOT du Born pour prévoir les conditions de mise à disposition de la même personne depuis sa nouvelle collectivité de rattachement.

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante la mise à disposition du SCOT du Born.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la mise à disposition du SCOT du Born ci-dessus présentée

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 : Vol du 28 septembre 2014 – Avis sur demande de décharge de responsabilité et remise gracieuse

Un vol à la roulotte a été constaté le 28 septembre 2014 sur le véhicule utilisé pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Ce véhicule était stationné au sein de l’enceinte privée au domicile de l’agent d’astreinte lors de cette période. Le véhicule était verrouillé et était garé entre deux véhicules personnels de l’agent.

A l’intérieur du véhicule étaient stockés différents outils (compresseur, disqueuse, souffleur, visseuse/perceuse) nécessaires à l’entretien et au dépannage des aires des gens du voyage et la caisse contenant des fonds. L’heure tardive de perception de l’argent n’a pas permis un dépôt dans le coffre-fort installé au siège de la communauté de communes des Grands Lacs.

Un dépôt de plainte a été déposé le 28 septembre 2014.

Mme QUEYRENS Monique, Trésorière de Parentis-en-Born, a établi un procès-verbal de vérification le 30 septembre 2014 et a constaté un débet à l’encontre de M. BOUTHORS Hervé d’un montant de 631,64 €, portant sur les encaissements et un montant de 100 € en fonds de caisse.

Un ordre de versement, d’un montant de 731,64 €, a été établi par l’ordonnateur le 1er octobre 2014 à l’encontre de M. BOUTHORS Hervé, régisseur titulaire.

M. BOUTHORS Hervé a formulé le 2 octobre 2014 une demande de sursis auprès du trésor public pour l’ordre de versement, une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse auprès de l’ordonnateur.

Le Président soumet au vote de l’assemblée délibérante les demandes suivantes émises par M. BOUTHORS Hervé :

 Décharge de responsabilité

 Remise gracieuse

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver la demande de décharge de responsabilité

 D’approuver la demande de remise gracieuse

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2014-83 9/10 C.C. du 16/10/14

Sujet n° 11 : Création du centre intercommunal d’action sociale des Grands Lacs

Vu les statuts de la communauté de communes modifiés par le conseil communautaire lors de sa séance du 26 septembre 2013,

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité de créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) pour mettre en œuvre la compétence action sociale d’intérêt communautaire pour les services prestataires et mandataires d’aide à domicile assurant l’aide-ménagère, la garde de jour, l’auxiliaire de vie, la garde de nuit ainsi qu’un service de transport vers l’accueil de jour Alzheimer,

Vu les dispositions de l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 5 et suivant relatives au CIAS,

Vu la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale validée par les communes et intégrée aux statuts de la communauté de communes,

Considérant que le CIAS a pour mission d’animer une action sociale pour les services prestataires et mandataires d’aide à domicile assurant l’aide-ménagère, la garde de jour, l’auxiliaire de vie, la garde de nuit ainsi qu’un service de transport vers l’accueil de jour Alzheimer,

M. le président propose à l’assemblée :

 De créer le centre intercommunal d’action sociale des Grands Lacs à compter du 1er janvier 2015

 De confier au CIAS des Grands Lacs, ainsi créé, la mise œuvre de l’action sociale pour les services prestataires et mandataires d’aide à domicile assurant l’aide-ménagère, la garde de jour, l’auxiliaire de vie, la garde de nuit ainsi qu’un service de transport vers l’accueil de jour Alzheimer

 De fixer le siège du CIAS des Grands Lacs à Parentis-en-Born - Espace Brémontier -

10 rue du Mouliès

 De procéder au transfert des personnels et de biens immobiliers au CIAS des Grands Lacs dès la dissolution effective du syndicat intercommunal d’action sociale du Born à compter du 1er janvier 2015

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De créer le centre intercommunal d’action sociale des Grands Lacs à compter du 1er janvier 2015

 De confier au CIAS des Grands Lacs, ainsi créé, la mise œuvre de l’action sociale pour les services prestataires et mandataires d’aide à domicile assurant l’aide-ménagère, la garde de jour, l’auxiliaire de vie, la garde de nuit ainsi qu’un service de transport vers l’accueil de jour Alzheimer

 De fixer le siège du CIAS des Grands Lacs à Parentis-en-Born - Espace Brémontier -

10 rue du Mouliès

 De procéder au transfert des personnels et de biens immobiliers au CIAS des Grands Lacs dès la dissolution effective du syndicat intercommunal d’action sociale du Born à compter du 1er janvier 2015

 D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2014-83 10/10 C.C. du 16/10/14

Points Divers :

M. DORVILLE Patrick demande la parole. Il annonce la création d’un groupe d’opposition dans les conditions prévues à l’article 24 du nouveau règlement intérieur.

M. le président indique que la prochaine réunion du conseil communautaire aura lieu le jeudi 11 décembre à 20 h 30, et lève la séance.

Fin de séance 21 heures 40