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Séance - Seance du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Ardin.
Lien du pdf (Séance - Seance du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
LRROCES JERBAL I dE = SÉANCE pu CONSEIL DIONICILAE Du ÉZ Mars 2022
L'an denx mille vingt-cinq, " vingt-sept du mois de Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire.
Nombre de Membres Date de Convocation : 21 Mars 2025
Afférent au Conseil Municipal : 15
En Exercice : 13
Présents : 11
PRÉSENTS : Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mme HAYE Nadia, Mr CLÉMENT Philippe, Mme LEZAY Anita, Mme
COBLARD Micheline, Mr COLLON Olivier, Mr CADOUX Claude, Mr FAUGER Sylvain, Mr BRIFFAUD Philippe,
Mr BRIN David, Mme GUESNE Lydie.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme GABILLY Jacqueline (pouvoir à Mme COBLARD), Mme CHAUVEAU Cécile.
ABSENT NON EXCUSÉ : /
Mme COBLARD Micheline a été élue secrétaire de séance.
% ORDRE DU JOUR
À / Délibérations :
Validation du PV du conseil municipal du Jeudi 20 Février 2025
Vote du CFU 2024 - approbation des comptes de gestion 2024 - affectation des résultats 2024
Vote des taux de fiscalité pour l’année 2025
Vote du budget 2025
CITEAL Maitrise d'œuvre projet halles
Protection sociale complémentaire - prévoyance et santé
Subvention Radio Gatine année 2025
Marché protection des données RGPD
Adhésion au service mobilités/évolution professionnelle
10. Projet cession vente château d’eau situé à Chambron
11. Actualisation des montants de travaux de l’avant-projet définitif de l'accueil périscolaire
12. Vente d’un terrain entre la commune et un administré
DHONAUB
Nm
© / Informations et questions diverses
Présentation d’un projet de livre
Information commission
Court Métrage
Jeu de société Circino
Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 20 Février 2025 n’appelant aucune remarque,
celui-ci est adopté à l’unanimité.
A1 IBERATION N° D
> Vote du CFU 2024 - approbation des comptes de gestion 2024 - affectation des résultats 2024
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l'approbation à la participation de la
commune à l’expérimentation menée en collaboration avec la DDFIP au compte financier unique
(CFU) et l’application de la nomenclature comptable M57 au 01 janvier 2022. M Le Maire informe le
conseil municipal que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Après avoir présenté le CFU aux membres du conseil municipal pour l'exercice 2024 des budgets de
la commune et considérant que celui-ci n’appelle aucune remarque.
Considérant que M Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.
Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée décident d'approuver les Comptes
Financiers Uniques des budgets de la commune et du lotissement de la vigne du puits pour l’année
2024.
Et d’affecter les résultats au budget primitif 2024 de la commune comme suit :
_ Budget principal Fonctionnement Investissement
Recettes | 1 148 866.93 € 841 190.25 €
Dépenses 932 721.36 € 1 517 280.32 €
Résultat de l'exercice 216 145.57 € -676090.07 €
Report antérieur reporté 597991.85 € 494350.62 €
Part affectée à l'investissement 195 000 €
Résultat cumulé fin d'année 619 137.42 € -181739.45 €
Restes à réaliser Dépenses 28 358.38 €
Affectation des résultats — budget principal .
1068 : éxtédent capitalisé 360 000 €
001 report déficit -181 739.45 € investissement
002 report en fonctionnement 259 137.42€
Et d’affecter les résultats au budget primitif 2024 du Lotissement de la Vigne du Puits comme suit :
iget principal Fonctionnement Investissement
Dépeles _ | 74213.47 € | 1421347€
Recettes 74214.25 € 70455.47 €
Résultat de l'exercice 0.78 € -3758.00 €
Report antérieur reporté 45730.38 € -80793.11 €
Résultat cumulé fin d'année 45731.16 € -84551.11€
Restes à réaliser dépenses
A Restes à réaliser recettes
Déficit net à l'investissement
Affectation des résultats — budget principal
001 report déficit -84551.11 €
investissement
002 report en fonctionnement 45781.16 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal valident cette
délibération.
> Vote du CFU 2024 - approbation des o Pour:11 comptes de gestion 2024 - affectation o Contre:0
des résultats 2024 o Abstention : 0
> Vote du CFU 2024 - approbation des comptes de gestion 2024 - affectation des résultats 2024
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l'approbation à la participation de la
commune à l’expérimentation menée en collaboration avec la DDFIP au compte financier unique
(CFU) et l'application de la nomenclature comptable M57 au 01 janvier 2022. M Le Maire informe le
conseil municipal que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Après avoir présenté le CFU aux membres du conseil municipal pour l'exercice 2024 des budgets de
la commune et considérant que celui-ci n’appelle aucune remarque.
Considérant que M Le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.
Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée décident d'approuver les Comptes
Financiers Uniques des budgets de la commune et du lotissement de la vigne du puits pour l’année
2024.
Et d’affecter les résultats au budget primitif 2024 de la commune comme suit :
Recettes | 1 148 866.93 € “841 190.25 €
Dépenses 932 721.36 € 1517 280.32 €
Résultat de l'exercice 216 145.57 € -676090.07 €
Report antérieur reporté 597991.87 € 494350.62 €
Part affectée à l'investissement 195 000 €
Résultat cumulé fin d'année 619 137.44 € -181739.45 €
Restes à réaliser Dépenses 28 358.38 €
À Affectation des résultats — budget principal
1068 : excédent capitalisé 360 000 €
001 report déficit -181 739.45 €
investissement
002 report en fonctionnement 259 137.44€
Et d’affecter les résultats au budget primitif 2024 du Lotissement de la Vigne du Puits comme suit :
Budget principal Fonctionnement | Investissement
Dépenses 74213.47 € 74213.47 €
Recettes 74214.25 € 70455.47 €
Résultat de l'exercice 0.78 € -3758.00 €
Report antérieur reporté 45730.38 € -80793.11 €
Résultat cumulé fin d'année 45731.16 € -84551.11€
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser recettes
Déficit net à l'investissement
ffectation des
“001 report déficit -84551.11 € investissement
002 report en fonctionnement 45781.16 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal valident cette
délibération.
> Vote du CFU 2024 - approbation des o Pour:11 comptes de gestion 2024 - affectation o Contre:0
des résultats 2024 o Abstention: 0
5 1 F
> Vote des taux de fiscalité pour l’année 2025
Considérant que l'équilibre budgétaire ne nécessite pas une augmentation de la fiscalité, Monsieur
le Maire, propose aux membres du Conseil municipal de voter les taux à l'identique des trois années
écoulées à savoir :
Taxe foncière (bâti) : 30.25 %
Taxe foncière (non bâti) : 56.02%
Taxe habitation (THRS) : 11.13%
A, Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée adoptent le taux des 3 taxes comme
présenté précédemment.
> Vote des taux de fiscalité pour l’année o Pour:12
2025 o Contre:0
o Abstention:0
5/ DELIBERATION N° D2025/ 00021:
> Vote du budget 2025
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des projets concernant les budgets 2025 de la commune
établis par les membres de la Commission des Finances, et qui s'établit comme suit :
COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 392 805,44 €
Recettes : 1 392 805,44 €
Dépenses : 836 553 €
Recettes : 836 553 €
LOTISSEMENT LA VIGNE DU PUITS
Dépenses : 144 162,31 €
Recettes : 144 162,31 €
Dépenses : 163 764,58 €
Recettes: 163 764,58 €
Monsieur le Maire requiert l’avis des membres du Conseil municipal sur l'adoption de ces deux budgets
2025.
D Après vote et à l’unanimité, les membres de l’Assemblée adoptent le budget 2025 de la commune tel qu’il
est présenté.
> Vote du budget 2025 o Pour:12
o Contre:0
o Abstention: 0
| TION N° ;
> CITEAL CONTRAT ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE HALLES PHOTOVOLTAÏQUES
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble de l’équipe le projet d'accompagnement par l’entreprise Citéal
pour la réalisation de deux halles photovoltaïques.
L'entreprise est chargée d'accompagner la collectivité jusqu’à l'arrêté du permis de construire.
Un plan de financement a été établi lors du contrat d'assistance défini tel quel :
Etape 1 : Elaboration dossier administratif et technique des projets : 1125 € HT
Etape 2 : Echanges sur l'élaboration des deux permis de construire : 1 500 € HT
Etape 3 : Suivi des deux permis de construire : 750 € HT
Montant total du projet 4050 € TTC
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal valident cette
délibération.
> CITEAL CONTRAT ASSISTANCE A o Pour:12
MAITRISE D'OUVRAGE HALLES o Contre:0
PHOTOVOLTAÏQUES o Abstention : 0
7/ DELIBERATION N° D2025/ 00023:
> Protection sociale complémentaire - prévoyance et santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et
les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 11 Mars 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025.
o Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le
cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de
l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord
collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat
collectif d'assurance est souscrit à l'issue d’un appel à concurrence réalisé soit par
l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de
travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1°’ janvier 2026.
o Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel
d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou
obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention
est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur
intention, des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs
agents.
1, Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le
centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de
gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs
permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de
participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au
lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion
facultative en santé et prévoyance à effet au 1°’ janvier 2026.
Délibération :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective
à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des
garanties au 1°’ janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser
tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un
organisme d'assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 7 euros/agent/mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du
décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l’organisme d’assurance qui
sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,
-_ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective
à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des
garanties au 1°’ janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser
tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un
organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 15 euros/agent/mois
A o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du
décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui
sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,
- D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
> Protection sociale complémentaire - o Pour:12 prévoyance et santé o Contre:0
o Abstention : 0
TI > 4:
> Subvention Radio Gatine année 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’un courrier émanant de Radio Gatine
pour la sollicitation d’une subvention pour l’année 2025.
Sur ce courrier, aucun montant n’est inscrit.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet
un avis défavorable à cette demande pour l’année 2025.
> Subvention Radio Gatine année 2025 o Pour:12
o Contre:0
o Abstention : 0
9/ DELIBERATION N° D2025/ 00025:
> Avenant N°1 convention adhésion centrale d'achat du centre de gestion des Deux- Sèvres
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la règlementation de la commande publique autorise
les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé
« Centrale d'achat ».
Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure d’achat et est
définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :
« Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »
Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat
remplit deux missions principales :
- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs),
- Un rôle « d’intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite par l’acheteur lui-même. L’article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
+%
Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.
La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :
- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un calendrier global de ou des achats envisagés,
- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges), - Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation le cas échéant, attribution et notification),
-__ Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les marchés
subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs. L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :
- _ Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,
- Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).
Par délibération en date du 22 Octobre 2020 le Conseil Municipal de la commune d’Ardin a adhéré
à la centrale d’achat du CDG79,
Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en place la possibilité dans certains marchés d’un commissionnement au profit du CDG79.
L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.
Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit
du CDG79.
Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de l’ Acheteur
aux marchés concernés.
Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.
CES
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
A Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres :
- __ Décide d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente délibération.
> Avenant N°1 convention adhésion o Pour:12
centrale d'achat du centre de gestion o Contre:0
des Deux-Sèvres o Abstention : 0
10/ DELIBERATION N° D2025/ 00026:
> Adhésion au service mobilités/évolution professionnelle
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment
L'article L. 115-4, L. 421-1 et suivants,
L'article L. 422-1 et suivants,
L'article L. 452-25 et suivants,
Vu l'article 1°’ de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui reconnait le droit à la formation tout au
long de la vie des fonctionnaires et que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un
accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel,
notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle » ;
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des
agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
Vu la délibération n°3 du CDG79 en date 3 décembre 2018, relative à la mise en place de la mission de
conseil en évolution professionnelle ;
Vu la délibération n°5 du CDG79 en date du 13 décembre 2021, relative à la mise en place de la mission
d'accompagnement en évolution professionnelle,
Le Maire présente la convention d'adhésion au service mobilités et évolution professionnelle du Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres qui a pour objet de définir les modalités
d'adhésion au service mobilités et évolution professionnelle, la durée et son coût.
Le Maire propose à l'assemblée de signer la convention d'adhésion au service mobilités et évolution
professionnelle du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et de régler
l'adhésion au service d’un montant 150 euros pour deux ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ne donne pas d’avis favorable.
1% > Adhésion au service o Pour:0
mobilités/évolution professionnelle o Contre :12
o Abstention :0
DELIBERATION N° D2 Z:
> Projet cession vente du château d’eau à Chambron
Monsieur Le Maire fait état du Château d’eau situé à Chambron sur la parcelle D0578. Mr Le Maire a été
sollicité par une personne souhaitant acquérir ce bien. L’acquéreur est un élu de l'assemblée.
A ce jour, le château d’eau n’est plus en service. Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante
que des démarches soient engagées pour le céder par le biais d’une vente d’un montant de 10 euros.
Les frais afférents à la vente resteront à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil présents hormis l’élu acquéreur qui n’a pas participé au
vote émettent un avis favorable à la proposition et autorisent Monsieur Le Maire à signer tous les
documents afférents à ce projet.
> Projet cession vente du château d’eau o Pour:11 à Chambron o Contre:0
o Abstention : 0
] | ED
> Actualisation des montants de travaux de l’avant-projet définitif de l'accueil
périscolaire
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de réhabilitation d’une longère
propriété de la commune située au 9 rue Jean Joseph Tonnet en un centre d'accueil périscolaire.
Le programme des travaux prévoit la réhabilitation (100 m2?) et extension de la longère (155 m?) en une
seule phase.
En décembre 2024 l’avant-projet définitif avait été voté pour un coût d'opération estimé à 975 024.40 €
HT.
Monsieur Le Maire relate l'augmentation à prévoir sur ce projet, il convient de réviser les tarifs : La revalorisation est liée à des études complémentaires de sols qui ont eu lieu en janvier nécessitant une
augmentation des tarifs dans la section travaux de bâtiment mais diminuant la section provisions sur
risques.
Les honoraires de maitrise d'œuvre ayant également subit une revalorisation, l'estimation de travaux
étant plus importante en conséquence les honoraires de l’architecte ont été revus.
A ce jour le cout de l’opération est estimé à 1 012 390.65 € HT.
Monsieur Le Maire propose au conseil de délibérer sur le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement prévisionnel :
> Sollicitation de la DETR et du FOND VERT pour rénovation et extension d’un montant de:
278 889€ HT
Sollicitation de la CAF d’un montant de : 350 000€ HT
Sollicitation de la MSA d’un montant de 50 000€ HT
Fonds de concours : 70 000€ HT
Autofinancement collectivité : 263 501.65 € (226 135.40€ prévus en 2024) VVYNVY
Y
Sollicitation du SIEDS : Montant non estimé à ce jour.
Sollicitation du FAEDER : Montant non estimé à ce jour. V
Y
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal avec
12 voix pour décide :
1. D’approuver ce nouvel avant-projet définitif de réhabilitation de la longère.
2. D'’autoriser Mr le Maire à signer l’avenant N°1 au mandat de Citéal portant l’ensemble des
dépenses à 1 012 390.65 € HT.
3. D'’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessus.
4. D’autoriser Citéal au nom de la commune à signer l’avenant N°1 du marché de maitrise d'œuvre
portant les honoraires à 85 116.65 € HT.
> Actualisation des montants de travaux o Pour:12 de l’avant-projet définitif de l'accueil o Contre:0
périscolaire o Abstention : 0
13/ DELIBERATION N° D2025/ 00029:
> Vente d’un terrain entre la commune et un administré
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un administré souhaiterait acquérir une
partie de la parcelle F0348 appartenant à la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, il propose à l’Assemblée de vendre une partie de la parcelle 0.30 centimes du m2.
Les frais de bornage, de notaire resteront à charge de l’acquéreur.
Après vote et à l’unanimité, les membres du Conseil émettent un avis favorable à cette proposition et
autorisent Monsieur le Maire à formaliser cette vente par un acte administratif et à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
A1 > Vente d'un terrain entre la commune o Pour:12
et un administré o Contre:0
o Abstention:0
M Présentation d’un projet de livre format 19*26 pour la fin de l’année 2025 par Mr Rouziès
Jean Ardinois et Mr Paradinas Michel photographe à St Pardoux. L’ACA va soutenir ce projet.
Un bulletin de souscription va sortir prochainement pour les personnes souhaitant adhérer.
M La commission loisirs relate qu’une exposition photo aura lieu sur la commune en Juillet et
Aout. Le vernissage est prévu le 12 Juillet 2025.
M] Un court métrage dont l'intrigue se déroulera de nuit sera réalisé au cours de l'été dans la
commune.
M La commune a été retenue pour représenter gratuitement les Deux-Sèvres dans un jeu de
société pour enfants Circino, le Chasseur de trésors. La sortie du jeu est prévue au cours du
deuxième semestre.
M Mr Le maire informe l’assemblée qu’une couturière va s'installer provisoirement dans une
petite salle attenante à la salle du Chaillot en attendant que les travaux de son local
professionnel soient terminés.
Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Micheline COBLARD RIMBEAU
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