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Compte-Rendu - Compte rendu de seance du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Marigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de seance du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Procès Verbal de la séance du 20 mars 2025
Convocation du 14 mars2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt mars à 18h30, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Mr BAUDOUIN Daniel, Maire.
Absents :
Secrétaire de séance : Madame MINOZA Sabine
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV du 20 février 2025
1 – Délibération Protection Sociale Complémentaire
2 – Délibération Tarifs Camping Terre-Neuve
3 – Délibération ; Convention CAN/RESAH (service téléphonique)
4 – Subventions aux associations
5 – Plan Communal de sauvegarde ; Numérisk
6 – Personnel
7 – Devis
8 – Préparation budgétaire
9 – Questions diverses
Le procès-verbal de la précédente assemblée a été lu et approuvé.
1 – Protection sociale complémentaire :Risques prévoyance et
santé 2025-03-01
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Présents : BAUDOUIN D. BIRAUD F. BRINEAU E. DROUARD V. GRAVIER M. MINOZA S. PARTHENAY J. RIOU BOURDON G. SIONNET C. VENEAU D.
Absents excusés :
BRIAND A.
TANGUY J.N Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-
581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont
l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-
581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat
individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion
facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de
participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le
centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.
Délibération :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide : Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents,
pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée
comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de
réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la
sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 15 euros /agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme
d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance
collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour
un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de
réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la
sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 15 euros/agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme
d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
2 – Tarifs camping municipal de Terre-Neuve au 1er avril 2025
2025-03-02
Le conseil municipal décide de fixer un tarif dégressif sur plusieurs semaines de location au camping de terre neuve ;
Les autres tarifs restent inchangés
Tarifs des emplacements :
- Par jour/une nuitée adulte 3.00 €
- Par jour/une nuitée Enfant (- 16 ans) 1.50 €
- Emplacement tente, caravane, camping-car/jour 6.00 €
- Garage mort / jour 3.00 €
- Animal/jour 1.00 €
- Électricité/jour : 5.00 € - Double essieu/jour 15.00 €
Tarifs chalets été ou hiver :
- La nuitée en semaine 50.00 €
- La nuitée le week-end 70.00 €
- Location à la semaine 280.00 €
- Location de 2 semaines consécutives 500 €
- Location de 3 semaines consécutives 750 €
- Location de 4 semaines consécutives 950 €
- Tarif étudiant/semaine 120.00 €
- Forfait ménage 40.00 €
A noter : la taxe de séjour sera prélevée en supplément de ces tarifs.
Il est précisé que le camping est fermé du 1er décembre au 1er mars, seuls les chalets restent ouverts toute l’année sur réservation.
3 –UTILISATION DE LA CONVENTION CAN/RESAH POUR LES SERVICES
TELEPHONIQUE ORANGE ET BOUYGUES TELECOM ET AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES 2025-03-03
Monsieur le Maire, expose,
Le groupement de commandes pour l’achat de services de télécommunication (fixe, VPN, accès internet, mobile), porté par la Communauté d’Agglomération du Niortais prend fin le 22/11/2025.
Afin de poursuivre cette action d’achats groupés, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de signer une convention avec la centrale d’achat RESAH qui profitera aussi aux communes qui le souhaitent.
La centrale d’achat RESAH propose des tarifs très intéressants pour des services de téléphonie fixe, mobile et internet.
Les marchés téléphonie du RESAH concernent les opérateurs ORANGE et BOUYGUES Télécom.
ORANGE et BOUYGUES Télécom factureront directement les communes à hauteur des services utilisés.
Les communes qui souhaitent bénéficier de la convention de la CAN avec le RESAH seront indiquées en annexe de celle-ci.
L’engagement des communes bénéficiaires dans ce montage contractuel porte uniquement sur le montant maximum de dépense qu’elles s’engagent individuellement à ne pas dépasser par l’utilisation des marchés.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver l’utilisation de la convention qui sera signée en le RESAH et la CAN en qualité de bénéficiaire,
Autoriser l’engagement des dépenses maximum de services de télécommunication auprès de ORANGE et BOUYGUES Télécom, précisées dans l’annexe à la convention
4 – Subventions aux associations ADMR (aide à domicile canton Beauvoir) 885
Association parents d'élèves Marigny 180
ACCA Marigny (chasse) 280
Amicale des Sapeurs-Pompiers 75
Amicale Donneurs de Sang Canton 40
Association March'Ensemble 40
Banque alimentaire 60
Club des Aînés Marigny 280
Comité des fêtes Marigny 180
Coopérative scolaire Marigny 700
Croix Rouge française 60
Cyclos Beauvoir 40
Ligue contre le cancer 150
JUDO CLUB Plaine de Courance 180
Têtes en l'Air Marigny 180
Paralysés de France 40
Prévention routière 40
Restos du cœur 60
SEP (Société d'Education Populaire) Marigny 180
Souvenir Français 40
SSIAD Plaine et Marais (service de soins) 150
Union pour la musique 40
LL
NATHAN
40
Office National Anciens Combattants 40
Conciliateurs de Justice 40
L’atelier Rigoline Marigny 180
Football Club Marigny 310
FESTI BEAU Z'ART 40
Vélo Sport Canton Beauvoir 40
Impulsion Gym 40
Société Mycologique du Massif d’Argenson 40 Comité d’Animation Beauvoir / Niort 40
TOTAL 4 690
5 – Plan Communal de Sauvegarde ; Numérisk
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Numérisk propose une plateforme en ligne permettant aux collectivités de gérer leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) via un abonnement à différents niveaux de services.
Offres disponibles :
Numérisk propose plusieurs abonnements adaptés aux besoins des collectivités :
- Numérisk PCS Découverte : 500 € HT/an
- Numérisk PCS Standard : 1 500 € HT/an
- Numérisk PCS Premium : à partir de 3000 € HT /an (jusqu’à 30 000 hab) - Numérisk PICS Premium et PICS Coop : à partir de 5000 € HT/an (jusqu’à 100 000 hab)
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de 3 ou 5 ans avec paiement annuel ou en une seule fois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De souscrire à l’abonnement Découverte pour 500 € HT/an qui comprend la création et le téléchargement du PCS en PDF (sans cartographie ni gestion de crise).
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet abonnement.
6 –Personnel
- Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu le 17 mars 2025 de la part d’un agent demandant un entretien préalable à une demande de rupture conventionnelle.
- Monsieur ROUBY Romuald a été embauché en contrat d’interim avec le centre de gestion du 17/02/2025 au 30/04/2025 en tant qu’agent des services techniques.
7 - Devis
- Eurovia : Devis de débernage pour 2 semaines du 30/06/2025 au 10/07/2025 d’un montant de 18 054 € TTC.
Questions diverses :
- Le dispositif argent de poche est reconduit pour les vacances d’été pour les jeunes de 16 à 18 ans ; les inscriptions seront à faire à la mairie.
- Marché maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre bourg 6 candidats, 3 retenues pour l’audition le 17 avril 2025.
Fin de la séance : 22h20
Le Président, La secrétaire de séance