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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 10 2020 Rectifie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 10 2020 Rectifie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Sécurité sociale,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 287
SO Commune des Monts d’Or Métropole de Lyon COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 45 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 24
- procurations : 3
- absents : 3
- ayant pris part au vote : 27
Date de la convocation : 08/10/2020
Certifiée exécutoire par :
Transmission en préfecture le :
19/10/2020
Affichage municipal le : 19/10/2020
Étaient présents : Max VINCENT, Béatrice REBOTIER,
Dominique PELLA, Arlette BERNARD, François GAY, Florence
DURANTET, Grégory DONABEDIAN, Régis MATHIEU,
Fabienne GUENEAU, Brigitte CAYROL, Pierre GERVAIS, Pascal
FREYDIER, Antonio MARQUES, Christine GODARD, Valérie
LEMOINE, Françoise WATRELOT, Olivera SALIPUR, Laure
BEROUD, Cécile CAZIN-DESPRAS, Raphaël GUYONNET,
Arthur NIGHOGHOSSIAN, Nathalie DREVON, Carole VENET,
Augustin NEYRAND.
Absents représenté(s) : Par :
Nicolas BOUVARD Françoise WATRELOT
Antoine CORRON Max VINCENT
Eric MAZOYER Augustin NEYRAND
Étai(en)t absent(s) : ///
Secrétaire de Séance élu : Arthur NIGHOGHOSSIAN
Le jeudi 45 octobre 2020, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont
réunis, régulièrement convoqués par lettre du 08/10/2020, dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.
1. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
2. Présentation des économies d'énergie réalisées sur le territoire de Limonest
3. Vote des délibérations
Numéro Objet Rapporteur
2020 10 01 ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL M. VINCENT
2020 10 02
BUDGET PRINCIPAL
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUE
STATUTAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION
ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 — M. VINCENT
2020 10 03
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUE
STATUTAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION
ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 —
CONSERVATOIRE DE LIMONEST
M. VINCENT
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 288
2020 10 04 ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 F. GAY
CONVENTION DE SUIVI TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU
2020 10 05 SYNDICAT DE GENDARMERIE F. GAY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE
2020 10 06 COMMUNALE POUR LES ASSOCIATIONS À. BERNARD
2020 10 07 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL B. REBOTIER
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT FACULTATIF DE . DONABEDIAN
2020 10 08 L'ÉCOLE ELEMENTAIRE PRIVEE POUR 2020 G. DO
PARTICIPATION AU COUT D'UN ELEVE DE MATERNELLE DE
2020 10 09 L'ECOLE PRIVEE ST-MARTIN 2020-2021 G: DONABEDIAN
PARTICIPATION OBLIGATOIRE VERSEE A L’OGEC SAINT MARTIN
2020 10 10 DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION EN 2020 G: DONABEDIAN
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE SERVICE AU DIRECTEUR DES
2020 10 11 SERVICES TECHNIQUES D. PELLA
2020 10 12 RECRUTEMENT D’APPRENTIS D. PELLA
2020 10 13 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI D. PELLA
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE
2020 10 14 SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL M VINCENT
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE- 2020 10 15 RHONE-ALPES M. VINCENT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU
20201016 TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE M VINCENT
2020 10 17 VŒUX RELATIFS A LA SITUATION EN ARTSAKH (HAUT KARABAKH) | À. NIGHOGHOSSIAN
4. Compte rendu des commissions
1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents , approuve le compte
rendu du dernier conseil municipal du 17/09/2020
2) PRESENTATION DES ECONOMIES D’ENERGIE REALISEES
SUR LE TERRITOIRE DE LIMONEST
Présentation au conseil municipal du bilan énergétique de la commune de Limonest
pour l’année 2019 par Nicolas NHIEU du Service Conseil en Energie Partagé (CEP)
du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 289
3) VOTE DES DELIBERATIONS
Délibération du conseil municipal n°2020 10 01
ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU
REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL
Le Maire expose :
Que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux
implique pour la commune de LIMONEST des charges financières, par nature
imprévisibles,
Que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat
d'assurance,
Que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a mis en place
un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la
Métropole de Lyon ;
Que ce contrat vient à échéance le 31 décembre 2020 et pour procéder à son
renouvellement, le Centre de gestion engage une procédure de consultation
conforme à la règlementation des marchés publics,
Que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette
procédure, qui ferait l’objet d’une délibération ultérieure, il convient de
demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le
compte de la commune de LIMONEST,
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de
l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance
souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements publics territoriaux,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
La Commune de LIMONEST et ses établissements (dont le Conservatoire)
demandent au Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69)
de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription
d’un contrat groupe d’assurance susceptible de les garantir contre les risques
financiers ci-après liés au régime de protection sociale des agents publics
territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL, selon les modalités suivantes :
Agents affiliés à la CNRACL :
1. Risques déterminés ci-après par la collectivité :
Maladie ordinaire Franchise : 30 Jours 1] : 100 % Congé de longue maladie /longue durée Franchise : 30 Jours 1] : 100 % Accident de service où de trajet Franchise : 30 Jours I : 100 % Maladie professionnelle Franchise : 30 Jours 1] : 100 % invalidité temporaire
Maternité/adoption/paternité
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 290
Capital décès
2. Variante supplémentaire déterminée dans le cahier des charges
au regard notamment de la sinistralité par le cdg69
Agents non affiliés à la CNRACL: l’ensemble des risques (congé de maladie
ordinaire, congé de grave maladie, maternité/adoption/paternité, accident ou
maladie imputable au service).
Délibération du conseil municipal n°2020 10 02
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUE
STATUTAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE
GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR
LE CDG69 — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose :
Que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique
pour la commune de LIMONEST des charges financières, par nature imprévisibles,
Que pour se prémunir contre ces risques, la commune de LIMONEST a la possibilité
de souscrire un contrat d'assurance,
Que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un
contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la
Métropole de Lyon,
Que la commune de LIMONEST a demandé par délibération en date du 15 octobre
2020, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance, d’une
durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2021, pour la garantir contre les risques
financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux,
Que les conditions proposées à la commune de LIMONEST à l'issue de cette
négociation sont satisfaisantes,
Que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes
afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des
collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la
gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article
26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics
territoriaux,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de
mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat
d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de
gestion pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et
approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de
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- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 291
sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques
statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du
contrat-cadre d’assurance groupe 2021-2024.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2020 mandatant le cdg69
pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat
d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les taux des prestations négociées pour la commune de LIMONEST par
le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe
DECIDE d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1er janvier
2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune de LIMONEST contre les
risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions fixées
dans l’annexe tarifaire ci-jointe selon les choix opérés par la collectivité ou
l'établissement.
Le taux global de cotisation s'élève à : 5,09 %. L’assiette de cotisation correspond aux
éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire
DECIDE d’adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier
2021 au 31 décembre 2024 pour garantir la commune de LIMONEST contre les
risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les
conditions suivantes :
Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt | Taux
tous les risques : 10 jours consécutifs par Accident du travail et maladie * . _ 7. 14,0% arrêt en maladie ordinaire
professionnelle + grave maladie +
maternité (y compris les congés 15 jours consécutifs par 1.00% pathologiques) / adoption Jpaternité et arrêt en maladie ordinaire*| "00%
accueil de l’enfant + maladie ordinaire +
reprise 30 jours consécutifs par d'activité partielle pour motif P 0,90%
À arrêt en maladie ordinaire* thérapeutique
Tous les risques sauf la maladie
ordinaire :
Accident du travail et maladie
professionnelle + grave maladie +
maternité (V compris les congés Sans franchise 0,89%
pathologiques) / adoption /
paternité et accueil de l’enfant + reprise
d'activité partielle pour
motif thérapeutique
L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
Traitement brut indiciaire
AUTORISE l’autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et
CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion
et tout avenant éventuel.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus
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- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 292
APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le
cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont
le modèle figure en annexe.
Les taux de cotisation sont les suivants :
Gestion agents CNRACL : 0.30 %
Gestion agents IRCANTEC : 0.20%
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente
délibération.
INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 03
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUE
STATUTAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE
GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR
LE CDG69- CONSERVATOIRE DE LIMONEST
Monsieur le Maire expose :
Que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique
pour le Conservatoire Municipal de LIMONEST des charges financières, par nature
imprévisibles,
Que pour se prémunir contre ces risques, le Conservatoire Municipal de LIMONEST
a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance,
Que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un
contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la
Métropole de Lyon,
Que le Conservatoire Municipal de LIMONEST a demandé par délibération en date
du 15 octobre 2020, au cdg69 de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat
d'assurance, d’une durée de quatre ans à compter du ler janvier 2021, pour la
garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents
publics territoriaux,
Que les conditions proposées au Conservatoire Municipal de LIMONEST à l’issue
de cette négociation sont satisfaisantes,
Que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes
afférents aux garanties souscrites, de même qu’un rôle de conseil auprès des
collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la
gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de l’article
26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics
territoriaux,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 25,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-12 du 17 février 2020 engageant une procédure de
mise en concurrence avec négociation en vue de la souscription d’un contrat
d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus
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- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 293
Vu la délibération du cdg69 n°2020-25 du 6 juillet 2020 fixant le montant des frais de
gestion pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2024, et
approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de
sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques
statutaires,
Vu la délibération du cdg69 n°2020-26 du 6 juillet 2020 relative à la mise en œuvre du
contrat-cadre d’assurance groupe 2021-2024.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2020 mandatant le cdg69
pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d’un contrat
d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les taux des prestations négociées pour le Conservatoire Municipal de
LIMONEST par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe
DECIDE d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1° janvier
2021 au 31 décembre 2024 pour garantir le Conservatoire Municipal de LIMONEST
contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC)
dans les conditions suivantes :
Désignation des risques assurés Formule de franchise par arrêt! Taux
10 jours consécutifs par
arrêt 1,10%
en maladie ordinaire*
Tous les risques :
Accident du travail et maladie
professionnelle + grave maladie + maternité
(y compris les congés pathologiques) /
adoption /paternité et accueil de l’enfant +
maladie ordinaire + reprise d'activité
15 jours consécutifs par
arrêt 1,00%
en maladie ordinaire*
partielle pour motif thérapeutique 80 jours consécutifs par À : o d'activité partielle pour motif thérapeutique arrêt en maladie 0,90% ordinaire
Tous les risques sauf la maladie
ordinaire :
Accident du travail et maladie
professionnelle + grave maladie + maternité Sans franchise 0.89% (y compris les congés pathologiques) /
adoption /
paternité et accueil de l’enfant + reprise
d'activité partielle pour motif thérapeutique
L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :
Traitement brut indiciaire
AUTORISE l’autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et
CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion
et tout avenant éventuel.
APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le
cdg69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont
le modèle figure en annexe.
Contrat IRCANTEC
Formules (agents IRCANTEC) | collectivités affiliées
Tous risques 0,20%
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
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- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 294
Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :
Gestion agents IRCANTEC : 0.20%
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente
délibération.
INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 04
ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie
de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de
la population.
La préparation ainsi que la réalisation des enquêtes de recensement auprès des
ménages sont à la charge des Communes ou Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale qui, pour mettre en œuvre ces opérations, reçoivent une dotation
financière forfaitaire de l'Etat.
Pour assurer cette mission, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’il
sera nécessaire de recruter 7 agents recenseurs et un coordonnateur pour la mission
de recensement qui se déroulera du 21/01/2021 au 20/02/2021.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Vu la loin° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les
modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour
chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Territoriale, (le cas échéant)
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant)
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2021 les opérations de
recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de
recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
CREER des emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de
la , pour faire face à des besoins occasionnels à raison de
7 emplois d'agents recenseurs, non titulaires à temps non complet, pour la
période de recensement 2021. Les agents seront rémunérés à raison de :
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
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loi du 26 janvier 1984 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 295
1.5 € brut par feuille de logement remplie, majoré de 0.30 € par feuille de
logement remplie pour logements des circonscriptions de recensement
hors centre-bourg (selon tracé sur plan)
1.75 € brut par bulletin individuel rempli ;
20 € brut par séance de formation ;
45 € brut pour la tournée de repérage.
DESIGNER en qualité coordonnateur de l’enquête Mme GARCIA Anna,
Responsable du Service Affaires Générales. Afin de reconnaître les missions
supplémentaires confiées à l'agent coordonnateur, de prévoir une revalorisation
temporaire de la rémunération de celle-ci.
CHARGER Monsieur le Maire :
D'établir et de signer l'arrêté relatif au coordonnateur d'enquête,
De procéder au recrutement des agents recenseurs, d'établir et de signer les
documents correspondants.
et
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges
sociales s’y rapportant seront inscrits aux budgets correspondants.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 05
CONVENTION DE SUIVI TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU
SYNDICAT DE GENDARMERIE
M. le Maire explique au conseil que le syndicat pour la construction et la gestion de la
gendarmerie à Limonest a demandé à la Commune si elle pouvait assurer sur
demande du syndicat le suivi des problèmes techniques que celui-ci ne peut régler
directement, la définition des travaux à réaliser et leur suivi, les travaux de petite
maintenance des locaux du syndicat de gendarmerie, ainsi que son suivi administratif
et financier.
Une convention jointe en annexe de la présente délibération fixe a été rédigée et fixe
les conditions de cette intervention ainsi que la rémunération que le Syndicat verserait
à la Commune (2 000 euros).
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la convention
proposée et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
APPROUVER la convention de suivi technique et administratif du syndicat de
gendarmerie.
AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes les
démarches afférentes à ce sujet.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus
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- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 296
Délibération du conseil municipal n°2020 10 06
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE
COMMUNALE POUR LES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire explique que la mairie de Limonest met à disposition depuis
plusieurs années des salles permettant aux différentes associations de gérer au
mieux leurs activités et cela au travers de la signature d’une convention et selon une
tarification fixée par délibération.
Un nouveau modèle de convention est proposé par la mairie pour une mise en
application à compter du 1° novembre.
Elle doit permettre de règlementer les conditions d'utilisation de ces salles telles que
présentées dans l’annexe de la présente délibération.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le nouveau
modèle de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention,
DELIBERE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention proposée
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à établir avec les
différentes associations ainsi que tout document complémentaire éventuel
CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer cette délibération
Délibération du conseil municipal n°2020 10 07
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Le Maire rappelle que le principe des dérogations municipales au repos dominical a
été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur
activité exceptionnellement les dimanches de fortes activité commerciale. L'article
L3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par
arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, ou le repos à
leu normalement le dimanche jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par en
2021.
La Loi Macron impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches
travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour
l’année suivante.
Il s’agit donc seulement pour le Maire d'autoriser l'emploi de salariés pendant un à
douze dimanches déterminé pour l’année 2021.
La Loi Macron précise qu’au-delà du 5°" dimanche autorisé, la commune doit
demander l’autorisation de l'Etablissement Public de coopération international ou
de la Métropole dont dépend la commune. Cette dernière à deux mois pour se
prononcer pour les ouvertures au-delà du 5°" dimanche.
Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privé de repos
dominical, doivent percevoir une rémunération au moins égale ou double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos
compensateur équivalent en temps.
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- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 297
Les spécificités liées aux commerces de plus de 400 m2: Majoration de
rémunération et impact des jours fériés: Les salariés privés du repos dominical
bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30% par rapport à la
rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Pour ces commerces, lorsque les jours fériés, à l'exception duler Mai, sont travaillés,
ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la
limite de 3. Cela porte donc à 9 le nombre de dimanches avec ouverture dominicale.
Dates 2021 Branche d'activités
Commerces de détails soit parfumerie et
produits debeauté,textile,habillement, prêt-à-
porter, chaussures et maroquinerie, enregistrements
musicaux et vidéo en magasin spécialisé, livre,
papeterie, optique, articles d’horlogerie, de bijouterie et
de joaillerie, articles de sports et de loisirs, informatique
en magasin spécialisé, jeux et jouets, antiquités,
10 janvier - 24 mars - 25 avril -
27 Juin - 5 sept- 26 sept - 28
novembre- 5 décembre - 12
décembre - 19 décembre 26
décembre hypermarché et supermarché, vente de vidéo en
magasin spécialisé.
3 janvier — 14 mars — 13 juin —| Commerces de l'automobile Ces dimanches 12 septembre — correspondent aux actions commerciales des 10 octobre différents constructeurs (type portes ouvertes)
Concernant Les établissements dépendant de la chambre Régionale
d'ameublement, ils tombent sous le coup de l'arrêté Préfectoral 2017-06-16-001 du
08 Juin 2017.
À savoir pour l’année 2021 :
Les trois premiers dimanches de décembre
Le premier dimanche des soldes d'hiver
Le premier dimanche des soldes d’été
Le dimanche précédant la rentrée scolaire
Pour les deux dimanches restants, ils sont définis collectivement chaque année pour
l’année suivante sous forme d’un avenant à cet accord déposé auprès de l'Unité
départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes avant le 4° Juillet
de l’année N
Le deuxième dimanche des soldes d’hiver de l’année N+1
Le troisième dimanche du mois de novembre de l’année N+1
Les chambres syndicales professionnelles ont été consultées pour chaque
demande.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-3 et
L3132-25-4
Vu la Loi 2015-990 du 06 Aout 2015 dite « loi Macron » pour la croissance, l’activité
et l'égalité des chances économiques
Sous réserve de l’avis favorable du Conseil Métropolitain
DELIBERE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée pour l’année
2021
- LUI DONNE tous pouvoirs à cet effet
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
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Délibération du conseil municipal n°2020 10 08
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT FACULTATIF DE
L'ECOLE ELEMENTAIRE PRIVEE POUR 2020
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’un contrat d’association avec
lOGEC de l'Ecole Saint Martin, il a été décidé qu’une participation serait attribuée
aux seules classes élémentaires pour les élèves limonois.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’ensemble des dépenses
facultatives liées à la journée complète d’un enfant scolarisé en primaire. Une
nouvelle convention pourrait être signée pour une durée d’un an, afin de participer
au temps périscolaire.
La subvention facultative par élève pourrait être fixée à 0,91 € par jour d’école (144
jours en 2020) pour 74 enfants limonois au 01/01/2020, soit un montant total de
9 696,96 €.
Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil.
Vu la loi n°2004-809 du 1° août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative à la loi précitée,
Vu le contrat d'association entre la Commune de Limonest et l'OGEC Saint Martin
approuvé par délibération le 21 septembre 2006,
Vu le projet de convention présenté,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE pour 2020 la subvention facultative par élève à 0,91€ par jour d’école
(144 jours en 2019) en faveur de pour 74 enfants limonois au 01/09/2020, soit
un montant total de 9 696,96 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2020 de
subventionnement facultatif des écoles élémentaires privées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
dossier,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget 2020.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 09
PARTICIPATION AU COUT D’UN ELEVE DE MATERNELLE
DE L’ ECOLE PRIVEE ST-MARTIN 2020-2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 21 septembre
2016 le Conseil Municipal a adopté la transformation du contrat simple en contrat
d'association de l’Ecole Privée St-Martin.
Vu la Loi Blanquer promulguée le 27 Juillet 2019, n° 2019-791 dite « pour une Ecole
de confiance », article 11, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans, doivent depuis la
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
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rentrée 2019 être inscrits dans une école ou une classe maternelle publique ou
privée.
Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l'Education précisant que les
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans
les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement
public,
Vu la circulaire n° 42-025 du 15 Février 2012, relative à la prise en charge par les
Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
Comme en 2019, il est proposé de verser à l'Ecole St-Martin la participation
communale en faveur des enfants limonois scolarisés en maternelle et calculée sur
la base du coût moyen d’un élève de maternelle de l’enseignement public dans les
conditions suivantes :
Cout moyen d’un élève de maternelle de l’Ecole Publique : 2 093,90 €
Nombre d'élèves limonois scolarisés en maternelle à l'Ecole St-Martin : 48
Spectacle de fin d’année déjà pris en charge par la Commune et imputable à l’école
Saint Martin à déduire : 333,33 €
- Montant de la participation au titre des élèves de maternelle à verser à l'OGEC de
l'Ecole St-Martin : 100 174,10 €
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le versement par la Commune d’une participation au
fonctionnement des classes maternelles de l’Ecole St-Martin pour les élèves
Limonois
- DE RETENIR comme base de calcul de la participation forfaitaire au contrat
d'association, au titre des élèves de maternelle, le nombre d'élèves des classes
maternelles de St-Martin à la rentrée 2020, domiciliés à Limonest, multiplié par le
coût moyen d’un élève de l’école maternelle de l'Ecole Publique de Limonest,
DE FIXER au titre de l’année scolaire 2020-2021 le montant comme suit :
(48 élèves X 2093,90 €) - 333,33 € soit 100 174,10 €
Participation versée comme suit :
1/3 sur l'exercice 2020 soit 33 391,37 €
2/3 sur l'exercice 2021 soit 66 782,73 €
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants
Délibération du conseil municipal n°2020 10 10
PARTICIPATION OBLIGATOIRE VERSEE A L'OGEC SAINT
MARTIN DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION EN
2020
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 septembre 2006, le Conseil
Municipal a adopté la transformation du contrat simple en contrat d'association
avec l’'OGEC concernant l’école Saint Martin.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
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Il a été décidé de prendre en compte dans le calcul de la participation de la commune
au sein du contrat d'association les élèves de classes élémentaires domiciliés à
Limonest.
La participation versée chaque année à l'OGEC Saint Martin est calculée en fonction
du coût moyen d’un élêve de l’enseignement public.
Pour 2020, les éléments du calcul de la participation sont les suivants :
- _ Coût moyen d’un élève de l’école publique : 436,12 €
-_ Nombre d'élèves limonois scolarisés en élémentaire à l’école Saint Martin : 74
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer la participation obligatoire à l'OGEC
Saint Martin, calculée somme suit :
(436,12€ x 74 élèves) — 5 791,89 € (au titre des frais déjà supportés par la Commune
et imputable à l’école Saint Martin), soit 26 480,97 €
Vu la délibération du 21 septembre 2006 adoptant la transformation du contrat
simple en contrat d'association avec l’'OGEC concernant l’école Saint Martin,
Considérant que la Commune est tenue de prendre en charge les dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et n’a à supporter les dépenses de
fonctionnement des classes préélémentaires que lorsqu'elle a donné son accord au
contrat concernant ces classes. Dans le cas contraire, sa participation n’est pas
rendue obligatoire,
Considérant que la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
de l’école privée s’apprécie par référence aux dépenses correspondantes de
l’enseignement public et qu’elle ne peut en aucun cas être supérieure,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le versement par la commune d’une participation forfaitaire
au fonctionnement des seules classes élémentaires pour les élèves limonois,
- DE RETENIR comme base de calcul de la participation forfaitaire au contrat
d'association, le nombre d'élèves des classes élémentaires privées
domiciliés à Limonest, multiplié par le coût moyen d’un élève à l’école
publique de Limonest pour l’année 2019-2020, soit 26 480,97 €,
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année à l’article
6558 aux budgets correspondants.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 11
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE SERVICE AU DIRECTEUR DES
SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire explique que la Commune propose de mettre à disposition le
véhicule électrique de la Mairie au Directeur des Services Techniques à compter du
1 novembre 2020.
L'autorisation du véhicule de service s’étend jusqu’au remisage du véhicule chez le
Directeur des Services Techniques, afin qu'il effectue les trajets domicile — lieu de
travail avec ledit véhicule.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 301
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale
et notamment l’article 79 || de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 2 octobre 2020 ;
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents communaux est
subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité
territoriale.
Considérant qu’une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l’ensemble
des modalités d'attribution d’un véhicule au Directeur des Services Techniques.
DELIBERE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE
- DE FIXER l'attribution de véhicules communaux de la façon suivante :
Véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile
EMPLOI
Directeur des Services Techniques
La Commune autorise le Directeur des Services Techniques à remiser le véhicule
chez lui et à faire les trajets domicile — lieu de travail avec ce véhicule.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à adapter la liste des véhicules de service au fur
et à mesure de l’évolution de l’organigramme de la ville.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels portant
autorisation d'utilisation de véhicule de service.
- Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Intervention :
Monsieur NEYRAND s’est interrogé sur l'utilité et la nécessité de faire une
délibération pour ce domaine. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une obligation légale.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 12
RECRUTEMENT D’APPRENTIS
Le Maire expose :
- Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et
sans limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes
reconnues handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une
administration ;
- Que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre.
- Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que
pour les services accueillants.
- Que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 302
sociale et les allocations familiales dues par l'employeur, y compris les
contributions d’assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à
l’'Unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le
même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction
de l’âge de l’apprenti(e), de l’année d’exécution du contrat d'apprentissage (en %
du SMIC) et du niveau du diplôme préparé :
Age de l’apprenti 1ère année du 2ème année du 3ème année du contrat contrat contrat
Moins de 18 ans 27 D 39 % 55%
18-20 ans 43% 51% 67%
21-25 ans 53% 61% 78%
26 ans et + 100% 100% 100%
Monsieur le Maire informe que les personnes morales mentionnées à l'article L.
6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les
centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes
morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.
Monsieur le Maire précise que pour les contrats d'apprentissage conclus après le
er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe jusqu’à 50 % la
contribution financière du CNFPT versée aux écoles et CFA pour le financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
Suite à l’avis favorable susvisé du Comité technique, il revient au Conseil Municipal
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur
les modalités de mise en œuvre de celui-ci.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment les articles
62,63et91;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles
exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 2 octobre 2020.
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- LE RECOURS au contrat d'apprentissage
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 303
- DE CONCLURE 7 contrats d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service Nombre de postes Durée de la formation
Ressources Humaines 1 1à3ans
Informatique d 1 à 3 ans
Centre de Loisirs 2 1 à 3 ans
Espaces Verts 1 1à 3ans
1
1
Communication 1à 3ans
Moyens Généraux 1 à 3 ans
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment le(s) contrat(s) d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec le(s) Centre(s) de Formation.
D’'AUTORISER également le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat,
de la Région AURA, du FIPHEP et du CNFPT les éventuelles aides
financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces
contrats d'apprentissage
Délibération du conseil municipal n°2020 10 13
SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de la réorganisation de certains services, des difficultés de
recrutements rencontrées suite aux départs d'agents, des inscriptions d'élèves au
Conservatoire municipal de Limonest pour l’année 2020-2021, il convient de
supprimer et créer les emplois correspondants.
Vu l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 2 octobre 2020.
Le Maire propose :
- de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
- le cas échéant, que les emplois peuvent également être pourvus par des agents
contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Considérant la nécessité de créer les emplois suivants :
Service Nombre Temps de Postes créés
de travail
postes | hebdomadair
e du poste
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus
- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 304
Centre de loisirs d 29.5h Adjoint d'animation
Conservatoire d 5.25h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 8.5h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d b.75h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 0.5h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire 1 10.25h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 2.75h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 11h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire 1 10h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 3h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d D.5h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire 1 6.5h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 3.25h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire 1 8h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 9.5h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire 1 2.75h Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire d 6h Assistant d'enseignement artistique
Considérant la nécessité de supprimer les emplois suivants :
Service Nombre Temps de Postes supprimés
de travail
postes | hebdomadaire
du poste
Marchés publics 1 35h Adjoint administratif ppal 4°'° classe
Crèche 1 35h Educatrice de jeunes enfants
Centre de loisirs 1 12h Adjoint d'animation Centre de loisirs 1 23.45h ATSEM Conservatoire 2 5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 2 7.5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 6./5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 1.5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 3.28h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 2.5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 7.25h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 2 4.25h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 2 3.5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 6.5h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 6h Assistant d'enseignement artistique Conservatoire 1 4h Assistant d'enseignement artistique
Suite à l’avis favorable susvisé du Comité technique, il revient au Conseil Municipal
de délibérer sur la création et la suppression de ces postes.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue [23 voix
POUR et 4 ABSTENTIONS (Eric MAZOYER, Augustin NEYRAND, Nathalie DREVON, Carole VENET)] décide :
- _D’'ADOPTER les modifications d'emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 305
Délibération du conseil municipal n°2020 10 14
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard
d'euros supplémentaires en autorisations d'engagements la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL). Cet abondement a pour but d'accompagner un
effort de relance rapide et massif de projets de communes et de leurs groupements,
en particulier dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Ces crédits viennent en supplément des deux milliards d’euros de dotation de
soutien aux investissements des communes, intercommunalités et départements
(DETR, DSIL, DSI, DPV) ouverts au sein de la loi finances pour 2020.
Les thématiques éligibles sont les suivantes :
- Les projets relatifs à la transition écologique,
- Les projets ayant trait à la résilience sanitaire,
- Les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine historique et culturel
dans les territoires ruraux.
La première enveloppe, à laquelle peut prétendre la mairie de Limonest, concerne
notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics, le développement des
solutions de transports, la lutte contre l’artificialisation des sols et le
réaménagement des espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur, la
réhabilitation des friches industrielles ou la relocalisation des chaînes de production
en France.
La commune envisage le transfert de sa salle des fêtes située en centre-bourg au
sein d'un nouveau pôle multifonctions accueillant une salle polyvalente et
multisports, terrain multisport ainsi que 100 places de parkings. Sur le terrain de
l’ancienne salle des fêtes, il est prévu l'aménagement d’un espace mutualisé
comprenant la crèche d’un côté, le RAM et le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents)
de l’autre. Le coût indicatif de ce projet est de 14 166 666 euros HT (17 000 000 euros
TTC), dont 9 500 000 euros HT pour le futur pôle Multifonctions.
Des recherches de subventions sont en cours pour le financement de ce projet. Une
demande de subvention à hauteur de 3 500 000 euros sera également demandée à
la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le financement de ce projet.
Afin de respecter la règle de financement d’au moins 20% du projet supporté par la
commune, il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 5 millions d'euros
au titre du fonds de soutien à l’investissement public local.
Par ailleurs la commune envisage l’achat de commerces et de quatre places de
parkings dans le cadre de l’opération ILOT PLANCHA (67 logements, un pôle santé,
des commerces en rez-de-chaussée). En effet, la commune, soucieuse de protéger
les commerces face au développement d'activités de services dans le centre-ville
(banques, assurances, agences immobilières) envisage l’acquisition des surfaces
commerciales afin de garantir un développement économique cohérent, relocaliser
les activités de commerce en centre-bourg et limiter les déplacements en voiture
des limonois pour leurs achats courants.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 306
Compte tenu du cout de l’opération estimé à 1 696 800 € HT et toujours dans le
souci de respecter la règle de financement à hauteur de 20%, il est proposé de
solliciter une subvention de l'Etat à hauteur de 850 000 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le programme de travaux proposé,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents
- SOLLICITE une subvention au titre du fonds de soutien à l'investissement
public local d’un montant de :
1) 5 millions d'euros pour le financement du projet de construction du
nouveau pêle multifonctions et de l’espace mutualisé crèche-RAM/LAEP,
2) 850 000 euros pour l’acquisition des commerces et des places de
parkings dans le cadre de l’opération ILOT PLANCHA.
- APPROUVE les travaux de construction proposés
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à cette
dotation pour le versement de la DSIL sur la base des actions retenues par la
préfecture
Intervention :
Monsieur NEYRAND s’est exprimé en reconnaissant que la méthode de demander des subventions pour des projets était une bonne chose
Délibération du conseil municipal n°2020 10 15
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
La Commune de Limonest répond à un accroissement notable de sa population :
environ 3 000 habitants en 2006 et plus de 3 600 à partir de 2016. La commune
prévoit qu’à court et à moyen terme, la population pourrait dépasser très
certainement les 5 000 habitants. Ainsi, elle se doit de réfléchir à des équipements
publics adaptés aux besoins générés par ces nouveaux arrivants.
Les équipements publics doivent être réinterrogés pour certains, tel est le cas de la
Salle des Fêtes municipale. Cet équipement datant de 1964 est devenu aujourd’hui
complètement obsolète.
Parallèlement à cela, les établissements scolaires et notamment l’Institut SANDAR
se développent afin de répondre à l’évolution démographique. Cela permet donc de
réfléchir au développement d’un équipement autour du secteur du parc de l’Agora.
La commune envisage le transfert de sa salle des fêtes située en centre-bourg au
sein d'un nouveau pôle multifonctions accueillant une salle polyvalente et
multisports, terrain multisport ainsi que 100 places de parkings. Sur le terrain de
l’ancienne salle des fêtes, il est prévu l'aménagement d’un espace mutualisé
comprenant la crèche d’un côté, le RAM et le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents)
de l’autre. Le coût indicatif de ce projet est de 14 166 666 euros HT (17 000 000 euros
TTC), dont 9 500 000 euros HT pour le futur pôle Multifonctions.
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La région Auvergne-Rhône-Alpes subventionne les travaux de construction,
rénovation ou d’agrandissement d'équipements sportifs, notamment ceux
favorisant l’accès à l'Education Physique et Sportive obligatoire des lycéens publics
et privés sous contrat.
L'équipement envisagé par la commune de Limonest répond aux ambitions et
compétences de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de ce fait la municipalité peut
prétendre à une subvention.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le programme
de travaux proposé et de solliciter une subvention régionale à hauteur de 3 500 000
euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le programme de travaux proposé,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue [23 voix
POUR et 4 CONTRE (Eric MAZOYER, Augustin NEYRAND, Nathalie DREVON, Carole VENET)] décide :
- APPROUVE le programme de travaux proposé
- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’un
montant de 3 500 000 euros
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à cette dotation
Intervention :
Monsieur NEYRAND s’est exprimé en reconnaissant que la méthode de demander des
subventions pour des projets était une bonne chose mais étant contre le projet final,
l’opposition voterai contre cette délibération.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 16
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU
TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE
Monsieur le Maire expose qu’il est prévu au budget primitif 2021 le financement de
la réfection de la pelouse du terrain synthétique du stade annexe.
| précise que cette pelouse synthétique a aujourd’hui plus de 11 ans d'utilisation et
que nous sommes arrivés au terme de son utilisation, celle-ci étant très usée en
raison du nombre important de licenciés utilisateurs dans le club de football
Limonest/Saint Didier, également en raison de la forte utilisation du lycée de Sandar,
puis des écoles publique et privée de Limonest.
L’estimation prévisionnelle du coût de cet investissement s'élève à 450 000€ TTC,
soit 375 000€ HT.
Un dossier de subvention doit être déposé à la Région et une participation de la
commune de Saint-Didier-au-Mont-D’Or sera demandée.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un financement de la commune de
Saint-Didier-au-Mont-D’Or à hauteur de 35% et auprès de la région Auvergne-
Rhône-Alpes à hauteur de 30% du coût HT.
Les 35% restants seront à la charge de la commune de LIMONEST.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le programme de travaux proposé,
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28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 308
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- APPROUVE le programme de travaux proposé
- _ SOLLICITE une subvention :
1) Auprès de la commune de Saint-Didier-au-Mont-D'Or à hauteur de 35% du
coût HT du projet (131 250 euros),
2) Auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 30% du coût HT (112
500 euros)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour
l'exécution de la présente délibération
Intervention :
Madame DREVON s’est interrogé sur la méthode et le type de surface qui seraient
utilisés pour la réfection du terrain synthétique.
Monsieur VINCENT précise que les dernières technologies seront utilisées et toutes les normes environnementales, sanitaires et de sécurité seront respectées.
Délibération du conseil municipal n°2020 10 17
VŒUX RELATIF A LA SITUATION EN ARTSAKH (HAUT KARABAKH
Alors que le monde entier se trouve au cœur d’une crise sanitaire, économique et
sociale inédite, nous assistons depuis dimanche 27 septembre à une guerre sans
précédent menée par les forces armées azéries appuyées par des forces turques et
djihadistes à l’encontre des militaires et des populations civiles de l’Artsakh et de
l'Arménie.
Cette terre, berceau du christianisme, partie orientale de l’Arménie historique, est
peuplée à l’échelle millénaire par le peuple arménien. Sur décision arbitraire et
unilatérale de Joseph Staline elle fût en 1921 rattachée à l’Azerbaïdjan. Dès 1988,
l'émancipation des peuples conduisit les Républiques Socialistes Soviétiques à muer
en états indépendants aussitôt reconnus par le droit international. Suite à
référendum, le peuple de l’Artsakh se déclara ainsi République indépendante.
L’Azerbaïdjan, voulant récupérer ce territoire, peuplé à plus de 95% d’arméniens,
engagea alors une guerre sans merci. À l’échelle internationale le « Groupe de Minsk », avec pour coprésidents la Russie, la France et les Etats Unis, fût créé afin d’œuvrer
à une solution pacifique, ce dans un contexte de ruptures incessantes par
l’Azerbaïdjan d’un précaire « cessez le feu ».
À la suite des attaques de 2016 et de celles de juillet dernier, le sombre voile du mal
tente à nouveau d’obscurcir le ciel de l’Artsakh avec cette fois-ci une noirceur
nouvelle : celle du ciblage de populations civiles, à l’appui d’une puissance de feu
débridée.
Le comportement des dirigeants des puissances agressantes atteste que « l’esprit
de 1915 » qui a prévalu au génocide des arméniens sévit encore aujourd’hui. Tout
comme
l'emploi de mercenaires djihadistes importés de Syrie via la Turquie et aujourd’hui
envoyés à l’assaut des arméniens d’Artsakh, le gouvernement turc en 1915 n’avait-il
pas eu recours à des criminels libérés des geôles pour être dirigés contre la
population arménienne ? |l est de la responsabilité morale du monde entier d’en
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28 pages — n°287 à 314 inclus
- REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 309
prendre conscience afin de ne pas être spectateur et ainsi complice d’un second
génocide |
Sur fond d'intérêts géostratégiques de puissances mondiales et régionales, la
poudrière attisée par la Turquie peut mettre à mal très rapidement l'OTAN et
l’Europe et conduire subrepticement à un conflit d’ordre mondial.
Le sort de l’Artsakh et de l'Arménie, ce territoire chrétien positionné aux confins
orientaux des portes de l’Europe, adresse bien au-delà du devenir de ses seuls
habitants. De notre attitude face à ce « pan-turquisme néo-ottoman » rampant
depuis plus d’un siècle et aujourd’hui libéré par les paroles et les actes impudents
de dirigeants belliqueux, c’est notre propre avenir, de Français et d’Européens, qui
est engagé. Qu'il soit accordé à tous d’en avoir la juste conscience et d'imposer par
tous les moyens nécessaires un arrêt de l’agression de l’Artsakh.
Nous saluons l'attitude positive de la France qui en appelle à un cessez le feu
immédiat et à une reprise sans délai des pourparlers de paix, plaçant de surcroit
Europe et Otan face à leurs responsabilités respectives.
La neutralité d’action de la France, de l’Europe et de l'OTAN, face à une Turquie et
à un Azerbaïdjan dont l'objectif commun serait l’éradication de la population
arménienne aux fins d’une « unité éthiquement pure » du Bosphore à la mer
Caspienne est insoutenable aujourd’hui et devant l’histoire.
Les arméniens d’Artsakh et d'Arménie souhaitent vivre libre et en paix sur leurs
terres ancestrales.
Vu le code général des collectivités territoriales,
DELIBERE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, formule le vœu
suivant :
- RECONNAISSANCE par la France de la République d’Artsakh, gage de
sécurité pour ses populations, de stabilité régionale et mondiale
A) RAPPORT DES COMMISSIONS
Commission culture, fêtes et cérémonies
Responsable : Arlette BERNARD
Réunion du 20201019
CR fablabs Nicolas
Projet de création de FabLabs à l’'AGORA pour la création d'objet. Projet qui peut s'inscrire
dans un contexte large, social, culturel, .… Problème création FabLabs ex nihilo. Concertation
avec les autres existants dans la région. Gestion complexe et lieu à définir. Contacter les
différents FabLabs de la Région. Coût important pour l’acquisition de l’imprimante 3D. Visite
d’Ambérieux-en-Bugey prévu, les plus pédagogues. Textile Lab à Lyon sur la création textile.
FabLab à Lacassagne à Lyon. Budget à concevoir dès maintenant pour une installation en
2021.
Débriefing manifs de septembre
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Lancement saison, conf Allain, FLI
Globalement, tout à fonctionner sauf le cinéma (programmation à revoir). Grande réussite
de la batterie des Carrières et la Conférence du Colonel ALLAIN. Cinéma en plein air à conserver. Groupe de travail sur le cinéma à prévoir.
Prévision manifs à venir
Automnales, conf de géopolitique, théâtre
Communication à prévoir sur les prochains spectacles. FG absente. Présence de Danièle
MACHET. Fabienne GUENEAU sera absente.
Consignes sanitaires arrêtés préfectoraux
Réunions à venir élu(e)s de la CTM, 2 novembre 17h30
Hourra 3 novembre
Projet de réunion élus cultures de la CTM Ouest où plus largement de l’Ouest Lyonnais.
Projet de spectacles communes et de travailler ensemble
Sollicitations spectacles vivants Arc en ciel
Rêve de singe
L’hirondelle Grands Théâtres
Musique italienne, irlandaise
Apéro concert: cing'rhone, trio harpe/flute/alto
Rêves de Singes à PUSIGNAN à voir par plusieurs élus (BC + FG + DM). Médiathèque prix Summer (fête du livre de Bron)
Conservatoire DUMI, collège,
Expositions Denise Freydier
Noel Franc
Nathalie Gerbaud
Charles Machet
Roland Machet
Projet de contacter un artiste installé à Saint-Didier-au-Mont-d’Or.
Jazz day 1 ou 2 soirées ?
Visites culturelles Hôtel Dieu, Musée des Beaux-Arts
Conférences Intelligence Artificielle
Jean Michel Valantin
Art (Danièle Machet)
Discussion d’un projet Street Art sur le mur du parking Valentin par l'association Murs Peints.
Commission Sports et vie associative
Responsable : Grégory DONABEDIAN
Réunion du 20200908 -19h
Sujet abordés :
Compte-Rendu du forum des associations :
21 fiches de renseignements récoltés
Grégory DONABEDIAN va répertorier les renseignements récoltés dans un fichier
EXCEL association
Objectif de faire un audit auprès des présidents d'associations pour le 15 octobre
2020 environ
Etablir une trame pour l'audit et répartir en équipe de 2 les membres de la
commission pour rencontrer les présidents d’associations (Grégory
DONABEDIAN/Nathalie DREVON, Lola SALIBUR/Antoine CORRON et Régis MATHIEU/Antonio MARQUES). Possibilité d’intervertir si binôme indisponible
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Rencontre les associations permettra de mettre au budget les subventions
nécessaires au budget 2021
Trame :
Comment se sentent-ils à Limonest ?
Demande aux associations leurs avis avec 2 ou 3 points positifs et négatifs.
Quelles attentes de la mairie et de la commission sport ?
Ressenti et conséquences du Covid-19 sur leur activité
Forme de soutien de la mairie souhaitée
Quels sont leurs partenaires ?
Sensibiliser les entreprises qui peuvent aider les associations
Ex : Taekwondo qui manque une dizaine de licenciés pour être à l’équilibre
et manque de bénévoles au forum
Référencé nombre de limonois dans les membres de l’association (voir
dossier de subvention de l’année dernière)
Trame validé en milieu de semaine prochaine (15/09)
Trame rédigée sur ordi mais réponse par écrit.
Nathalie DREVON fait la première ébauche de la trame
Associations visées: sportives (exclusion culturelle et sociale = autre
délégation). Voir avec Arlette BERNARD pour la répartition des associations
du domaine culturel.
Evocation de la prochaine délibération en CM sur les maïitres-nageurs
sauveteurs qui sera présentée par Grégory DONABEDIAN. 1Profession
Sport qui sera le nouveau prestataire pour ce service.
Création discussion WhatsApp pour la commission Sport
Proposition soirée présidents d'association en suspens à cause de la situation sanitaire
Commission Enfance Jeunesse Education
Responsable : Olivera SALIPUR
20200908 — Commission Enfance et Jeunesse
Sujets abordés :
Le spectacle de Noël: Géraldine Bourgoin va sélectionner les troupes. Attendre retour de
Géraldine qui a fait un tableau avec les différents coûts des différents dossiers.
Situation Covid = report plusieurs projets et essaie maintien si possible d’un projet. Associer
les parents d'élèves et proposer une réunion avec eux.
Annulation cinéma en extérieur
Proposition club de tennis de Lissieu qui propose des partenariats avec les écoles. Aides de
l’État pour des interventions des associations dans les écoles pour dispenser des cours.
Projet faire venir un intervenant à l’école publique sur le thème de la motricité pour les
classes de CE1 à CM2. Cet intervenant fera le « sport » aux enfants. Projet pour 2021 pour
le budget et pour la possibilité d'intervenir.
Intervenant relaxation et méditation dans les écoles renseignement par Lola SALIPUR.
Centre de Loisirs = Propose du yoga. Vérifier si la personne peut proposer quelque chose.
Pas de nouveau projet en 2020 mais préparation de l’année 2021. Projets montés en amont pour réalisation en 2021 (ex : apprentissage langue des signes).
Vérifier les conditions d'intervention dans une école publique pour un intervenant extérieur.
Proposition de réaliser ces interventions au Centre de Loisirs et non à l’école le mercredi après-midi.
Activité en 12h et 14h problématique pour les enfants notamment la gymnastique. Les
parents devaient choisir une seule activité. Temps problématique pour le repas.
Question protocole COVID pour les écoles de la ville. Le directeur doit prévenir pour les cas
contacts des enfants. 1 seul cas en CE2 pour le moment à l’école Godard. Le directeur doit informer les parents de toute la classe. Lola SALIPUR et Grégory DONABEDIAN vont
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rencontrer l'inspecteur d'académie pour se renseigner sur le protocole. Informations communiquées au jour le jour des évolutions de la situation sanitaire auprès des écoles.
Lola SALIPUR a reçu de nombreux messages d’affolement des parents. L’objectif des élus
est de calmer et rassurer les parents avec du recul. Aucune obligation des parents de
divulguer les cas de contaminations de leurs enfants. La commune ne peut se substituer à l’école pour l’information des parents.
ULIS : enseignante référente sur le secteur qui fait la médiation entre école, parent et maison
du handicap. || reste une place à Dardilly. Elle dispose de toutes les informations sur l’ouest lyonnais. Une autre personne est présente sur le nord du département. Pas de projet cette année mais peut-être pour 2022. Possibilité de choisir un «handicap » spécifique pour chaque ULYSSE. Possibilité de voir avec SANDAR un projet de sensibilisation sur ce thème.
Commission Affaires générales, sécurité, tranquillité et transports
Responsable : François GAY
Réunion du 20201014
Problématique mauvais comportement routier route du Mont Verdun et route du Puy d’Or.
Vitesse excessive et comportement irresponsable.
Enlevez dans le champ car retour des chevaux
Transports à la demande : demande des indicateurs d'utilisation
10f taux de remplissage ?
Problématique accès au parking relais depuis Limonest centre notamment passage du
pont/nœud autoroutier.
TCL à la demande depuis le haut de Limonest jusqu’au parking relais ?
Informations sur les arrêts de bus pour favoriser le 10F à la place du 61 et 21 concernant le
problème des voitures ventouses présentes sur les parkings de Limonest.
QUESTION: LE PERIMETRE DE L’ACTION DE LA COMMISSION AFFAIRES GENERALES
ODJ Commission avec délibération prévue en Conseil pour discussion avant le CM
Obligation légale ? cadre + formel pour le travail en commission.
Calendrier différent à rechercher pour permettre le travail des délibérations en commission
avant leur passage en CM.
Commission Urbanisme, développement éco, entreprises et artisanat
Responsable : Dominique PELLA
Réunion du 20200909
Introduction par D. PELLA sur le programme de la commission par thème durant les mois qui vont suivre dans le trimestre.
Documents comportant la liste de tous les dépôts de permis de construire et de travaux avec
leur décision favorable ou défavorable.
Dossiers spécifiques qui seront observés attentivement en commission (dvpt projet à côté
de SANDAR)
Suivre PLU-H adopté l’an dernier
Présentation par Mme VACHET du Powerpoint
Prochain objectif est de détailler les zones que l’on retrouve à Limonest pour s’approprier
l'existant et le futur.
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28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 313
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9h45.
Récapitulatif des délibérations votées :
Numéro Objet Rapporteur
ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME
2020 10 01 DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL M VINCENT
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUE
STATUTAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION M. VINCENT
2020 10 02 ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 — BUDGET PRINCIPAL
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE RISQUE
STATUTAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION
2020 10 0$ ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CDG69 — M VINCENT CONSERVATOIRE DE LIMONEST
2020 10 04 | ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 F. GAY
CONVENTION DE SUIVI TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU
2020 10 05 SYNDICAT DE GENDARMERIE F. GAY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE
2020 10 06 COMMUNALE POUR LES ASSOCIATIONS ABERNARD
2020 10 07 DEROGATION AU REPOS DOMINICAL B.REBOTIER
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT FACULTATIF DE G. DONABEDIAN
2020 10 08 L'ÉCOLE ELEMENTAIRE PRIVEE POUR 2020
PARTICIPATION AU COUT D'UN ELEVE DE MATERNELLE DE G. DONABEDIAN
2020 10 09 L'ÉCOLE PRIVEE ST-MARTIN 2020-2021
PARTICIPATION OBLIGATOIRE VERSEE A L’OGEC SAINT MARTIN . DONABEDIAN
2020 10 10 DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION EN 2020 G. DO
ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE SERVICE AU DIRECTEUR DES
2020 10 11 SERVICES TECHNIQUES D. PELLA
2020 10 12 RECRUTEMENT D’APPRENTIS D. PELLA
2020 10 13 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOI D. PELLA
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE
2020 10 14 SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL M VINCENT
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE- 2020 1075 | ONE ALPES M. VINCENT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU
2020 10 16 TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE M VINCENT
2020 10 17 VŒUX RELATIFS A LA SITUATION EN ARTSAKH (HAUT KARABAKH) | À. NIGHOGHOSSIAN
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 314
Suivent les signatures
VINCENT Max REBOTIER Béatrice PELLA Dominique
Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément.
BERNARD Arlette François GAY Florence DURANTET Grégory DONABEDIAN
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Régis MATHIEU Fabienne GUENEAU Brigitte CAYROL Pierre GERVAIS Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément.
Pascal FREYDIER Antonio MARQUES Christine GODARD Valérie LEMOINE Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément.
Françoise WATRELOT Olivera SALIPUR Laure BEROUD Nicolas BOUVARD
Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément.
Absent(e) représenté(e)
par : Françoise
WATRELOT
Cécile CAZIN-DESPRAS Raphaël GUYONNET Antoine CORRON Arthur NIGHOGHOSSIAN Choisissez un élément. Choisissez un élément.
Absent(e) représenté(e)
par : Max VINCENT
Choisissez un élément.
Eric MAZOYER Nathalie DREVON Carole VENET Augustin NEYRAND
Absent(e) représenté(e)
par : Augustin
NEYRAND
Choisissez un élément. Choisissez un élément. Choisissez un élément.
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST — ANNEE 2020- PAGE N° 315
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020
28 pages — n°287 à 314 inclus