COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du 7
Juillet
2022
à 19
HOO
À la salle
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
Absents
excusés
: 0
Etaient_
présents:
M.
LAPEGUE,
Mmes
GIBARU,
CAZALIS,
MM.
LARD,
BENESSE,
BRAYELLE,
SIROT,
DARTIGUENAVE,
GARAT
Jean-Marc,
Mmes
GARAT
Elodie,
VAN
PEVENAGE,
CARREÈRE.
et Mr
B.
HIQUET
Étaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs:
M.
DARRACQ
(ayant
donné
pouvoir
à À.
LAPÉGUE),
Mme
S.
LAMBERT
(ayant
donné
pouvoir
à S.
CARRÉRE).
Étaient absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance:
Mr
Jean-Philippe
BENESSE.
Date
de
convocation
: 30-06-2022
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
31-05-2022
avec
observations
de
Mme
CARRÈRE.
( voir
annexe
- observations
rattachées
au
procès-verbal
du
31-05-2022
en
fin de
Procès-verbal).
1.
Délibération
n°
2022
07
07
DO1
: FINANCES
;: DEMANDE
DE
PRET
ATTENTE
TVA
ET
SUBVENTIONS.
Rapporteur
: Mr
SIROT
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
aux
finances
communales
informe
le
Conseil
municipal,
que
dans
le
cadre
du
financement
des
projets
d'investissements
de
rénovation
de
la salle
des
fêtes
et d'extension
du
groupe
scolaire,
il va
être
nécessaire
de
recourir
à
un
prêt,
pour
conserver
une
trésorerie
suffisante
et
permettre
de
régler
les
factures
dans
l'attente
de
percevoir
les
subventions
et le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(à percevoir
en
N+1).
Le
Crédit
Agricole
d'aquitaine
a fait une
proposition.
155 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Le
Conseil
municipal
est
sollicité
pour
valider
le
principe
du
recours
à
l'emprunt
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
l'emprunt.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à 15
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
:
-
De
contracter
auprès
du
Crédit Agricole
d'Aquitaine
un
emprunt
d'un
montant
de
200
000
€, pour
couvrir
les
dépenses
dans
l'attente
des
subventions
et faire
l'avance
de
la
TVA,
selon
les
modalités
ci-dessous
et
avec
possibilité
de
procéder
à
un
remboursement
anticipé
à tout
moment,
sans
indemnités
:
Taux
euribor
12
mois
jour
du
29/06/2022
: 1,0680
%
Taux
Euribor
1 an
Marge
0,44%
Taux
FLOORE
(FAEG)
4,51
%
Durée
du
prêt
3 ans
Montant
200
000,00
€
Amortissement
du
In fine
capital
Annuel
Paiement
des
intérêts
Possible
à tout
moment
Remboursement
Partiel
ou
total
anticipé
200
€
Frais
de
dossier
: Conditions Valäbles pour
un déblocage
des fonds avant ie:
|
02/01/2024
-
La
Commune
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
tous
les
impôts,
droits
et
taxes
présents
ou
futurs,
grevant
ou
pouvant
grever
les
produits
de
l'emprunt ;
-
La
Commune
s'engage
à
dégager
les
ressources
nécessaires
au
paiement
des
échéances
et autorise
le Comptable
du
Trésor
à régler,
à bonne
date
sans
mandatement
préalable,
le
montant
des
échéances
du
prêt
au
profit
du
CREDIT
AGRICOLE
D'AQUITAINE
;
156 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
contrat
de
prêt
au
nom
de
la
Commune
et
à procéder
à tous
les
actes
de
gestion
le
concernant.
2.
Délibération
n°
2022
07
07
DO2
:Décision
modificative
budgétaire
n°
2.
Rapporteur
: Mr
SIROT.
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
Atticle
(Chap.)
- Opération
Montant
1641
(16)
: Emprunts
en euros
200
000,00
|1641
(16)
: Emprunts
en
euros
200
000,00
200
000,00
200
000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Atticle
(Chap.)
- Opération
Montant
Atticle
(Chap.)
- Opération
Montant
022
(022)
: Dépenses
imprévues
-9
400,00
627
(011) :
Services
bancaires
et assimilés
200,00
66111
(66)
: Intérêts
réglés
à l'échéance
9 200,00
0,00
Total Dépenses |
200 000,00
Total Recettes |
200 000,00
Cette
décision
modificative
budgétaire
a
été
adopté
à
l'unanimité,
soit
15
Voix
POUR.
3.
Délibération
n°
2022
07
07
D03:
Mécénat
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
pour
la
réalisation
d’une
résidence
en
habitat
partagé,
dite
« Résidence
sociale
pour
séniors
».
Rapporteur
: Mr
le
Maire.
Considérant
l'intention
libérale
originelle
et
persistante
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
de
gratifier
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
d’un
terrain
à
bâtir,
à
charge
pour
elle
d'en
destiner
tout
ou
partie
à
la
construction
d'une
résidence
municipale
destinée
à
des
séniors
en
perte
de
mobilité
composée
d'au
moins
5
logements
sociaux
organisés
sous
le
format
de
l'habitat
partagé
sous
gestion
et
administration
de
la
commune
et
de
son
CCAS,
et
d’affecter,
si
le
terrain
est
divisé
en
deux,
l'intégralité
du
produit
de
la
vente
du
second
à ladite
construction
;
Considérant
la
situation
actuelle
d’enclave
du
terrain,
qui
interdit
en
l’état
la
desserte
en
réseaux
desdits
terrains
et
par
conséquent
obère
sa
constructibilité
de
fait
comme
d’ailleurs
sa
valeur
vénale,
situation
dont
la
commune
entend
régler
personnellement
cette
affaire
avec
les
tiers
concernés.
157 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Considérant
l'intention
libérale
et
les
charges
et
conditions
particulières
ci-dessus
rappelées
;
Considérant
la
convention
de
mécénat
régularisée
le
05
juillet
2022
entre
la
commune
d'une
part
et
Monsieur
et
Madame
COSNAY
d'autre
part
(notamment
son
article
4
qui
fixe
les
conditions
particulières
liées
aux
charges
de
la
donation,
qui
ont
été
arrêtées
directement
entre
eux
et
seront
le
cas
échéant
reprises
dans
l'acte
de
donation)
;
Considérant
que
l'acceptation
de
cette
donation
avec
charges
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
global
de
construction
de
résidence
intergénérationnelle
du
centre-bourg
décrit
dans
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02
Novembre
2021
à
laquelle
il
est
ici
renvoyé
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021_11_02_D11
de
la
commune
de
Saint-
Martin-de-Hinx
du
02
novembre
2021
approuvant
l'achat
d'un
local
commercial
et
décrivant
le
projet
dans
sa
globalité
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022_05_31_D03
de
la
commune
de
Saint-
Martin-de-Hinx
du
31
mai
2022
approuvant
le
principe
du
Mécénat
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
12
voix
POUR,
0
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS
(CARRÈRE,
HIQUET,
LAMBERT)
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accepter
au
nom
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
la
donation
des
parcelles
sises
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
et
cadastrées
H
663,
H
664,
H
1459,
H
1460,
H
1461
et
H
1463,
que
lui
consentiront
Monsieur
et
Madame
Claude
COSNAY
;
-
Moyennant
une
valeur
vénale
déclarée
de
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150
000
€);
-
Aux
charges
et
conditions
résultant
tant
de
la
présente
que
des
termes
et
conditions
de
la
convention
de
mécénat
dont
il
s’agit,
régularisée
le
05
juillet
2022,
que
Monsieur
le
Maire
devra
respecter
et
faire
respecter
et
qui
seront
reprises
en
tant
que
de
besoin
dans
l'acte
de
donation
à
recevoir
par
le
notaire
instrumentaire,
savoir
:
o
Réaliser
sur
l'assiette
foncière
« conservée
par
la
Mairie»
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
d'une
surface
de
963
m?,
située
sur
les
parcelles
section
H
n°663,
664p
et
1459p
(cf.
plan
de
division
du
géomètre)
la
résidence
sociale
pour
séniors,
gérée
par
la
commune
et
son
CCAS,
contenant
5
appartements,
disposant
chacun
d’une
cuisine,
d’un
séjour,
d’une
chambre,
d’une
salle
d’eau
et
d'un
WC.
Cette
structure,
est
construite,
sous
le
format
de
l'habitat
partagé,
car
elle
dispose
d’une
salle
commune
;
158 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
o
Conventionner
toutes
les
associations
privées
ou
publiques,
composées
de
membres
séniors,
pour
qu'elles
puissent,
sous
le
contrôle
de
la
municipalité,
avoir
accès
aux
activités
proposées
au
sein
de
la
salle
commune
;
o
Conventionner
avec
le
futur
acquéreur
de
l'assiette
foncière
«
à
céder
»,
d'une
surface
de
1985
m,
sur
les
parcelles
section
H
n°664,
1459p,
1460,
1461
et
1463
(cf.
plan
de
division
du
géomètre),
en
vue
de
la
construction
par
ses
soins
d'une
résidence
intergénérationnelle,
afin
de
:
« Conserver
le
fronton
et
l'entretenir,
»“ Conserver
l'abri
de
jardin,
» Aménager
des
jardins
partagés
et
un
terrain
de
boules
ouvert
aux
deux
résidences.
Cela
sera
précisé
et
inscrit
dans
le
règlement
de
copropriété
sous
forme
de
servitudes
si
c'est
la
résidence
intergénérationnelle
qui
construit
ce
terrain
et
ces
jardins,
» Prévoir
en
condition
suspensive
de
la
vente
une
servitude
pour
piétons
ainsi
qu'une
servitude
pour
réseau
d'assainissement
eaux
usées
dont
le
fonds
dominant
sera
l'assiette
du
bien
ainsi
vendu
et
le
fonds
servant
sera
les
parcelles
section
H
n°1458
et
1464,
propriété
de
la
SCI
DU
PACQ,
en
accord
avec
ses
associés
au
rang
desquels
figurent
notamment
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY,
»
S’obliger
à
ce
que
la
vente
de
chaque
appartement
du
rez-de-chaussée
se
fasse
au
profit
d'un
senior
entendu
comme
personne
retraitée
désirant
s’y
établir
à
titre
de
résidence
principale,
et
qu'il
soit
permis,
à
chacun
d'eux,
d'accéder
aux
mêmes
droits
et
devoirs
que
ceux
de
la
résidence
sociale
pour
séniors,
quant
aux
services
qui
y
seront
proposés.
«
Réserver
une
salle
de
services
à
usage
commun,
qui
pourra
être
mise
à
disposition
de
la
commune
suivant
convention
à
établir
ultérieurement
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
et
le
représentant
de
la
commune.
-
Nommer
les
lieux
: Résidences
du
Fronton
Jean
MIREMONT
;
-
Engager
les
travaux
de
la
résidence
sociale
dans
la
présente
mandature,
pour
autant
que
la
cession
du
terrain
non
conservé
se
fasse
dans
le
même
temps
;
-
Permettre
au
mécène
de
participer
à
l'élaboration
du
projet,
avec
possibilité
de
blocage,
s’il
ne
correspond
pas
à la
destination
prévue
;
-
Et
sous
réserve
de
l’évolution
des
normes
sanitaires
en
vigueur
au
moment
de
l'évènement,
à
inviter
le
Mécène
lors
de
l'inauguration
;
159 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
auxdits
effets,
dont
l'acte
authentique
par-devant
le
notaire
de
son
choix
régularisant
cette
donation
avec
charges,
engager
toutes
formalités
nécessaires
préalables
comme
postérieures,
acquitter
tous
frais
et
droits
y
afférents,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Discussions
:
Mr
Bernard
HIQUET
est
gêné
de
devoir
voter
pour
la
totalité
du
projet
et
non
pas
de
dissocier
le don
de
Mr
COSNAY
du
projet
de
la construction.
Il reproche
ensuite
le peu
d'information
sur
la manière
dont
vont
être
désenclavées
ces
parcelles.
Monsieur
le Maire
lui rétorque
que
c’est faux, il y a eu une
délibération
de prise
qui figure
en
annexe
du
point
3,
le
2
novembre
2021
pour
l'achat
d'une
partie
de
terrain
appartenant
aux
consorts
LATAILLADE.
Mr
HIQUET
est
d'accord
mais
précise
que
la sortie
sur
le domaine
public,
devant
la salle
socioculturelle
et devant
l’école
n'a
pas
été
évoquée.
Aucun
plan
n’a
été
présenté,
Mme
CARRÈRE
précise
que
lors
de
cette
réunion,
Mr
HIQUET
avait
fait
rajouter
une
parcelle
qui
ne
figurait
pas
sur
les
documents
présentés
et
qu’il
avait
demandé
si
cet
achat
servirait
pour
la future
desserte.
Mr
le
Maire
informe
que
la sortie
se
fera
devant
la salle
socioculturelle.
Mr
HIQUET
alerte
sur
le
danger
de
faire
circuler
des
véhicules
devant
ces
locaux
stratégiques
et demande
s’il n'existe
pas
de
plan.
Mr
LARD
dit
que
le
projet
n’est
pas
encore
abouti,
il évoque
la possibilité
de
passer
sur
la
bande
enherbée
qui
sera
sécurisée
par
des
barrières
et
tous
autres
moyens
de
sécurité. Il a contacté
les
services
de
voirie
de
MACS
qui
ne
voient
aucune
contre-indication
pour
que
la sortie
se
fasse
à cet
endroit.
Il peut
y avoir
également
une
limitation
de
vitesse
à
15
km/h.
Mr
HIQUET
alerte
sur
la présence
d'enfants
à proximité
lors
des
sorties
de
classes.
1
soulève
également
le
problème
de
l'organisation
des
fêtes
locales
sur
ce
site,
Mr
LARD
lui répond
qu'une
servitude
a été
validée
avec
le promoteur
et les
consorts
de
la
résidence
du
fronton
pour
pouvoir
créer
un
accès
secondaire
et
y
faire
sortir
les
véhicules
en
cas
de
fêtes
ou
manifestations
importantes
à la salle
socioculturelle.
Mme
CARRÈRE
s'inquiète
car
on
ne
sait
pas
où
l’on
va
budgétairement
sur
le
coût
de
cette
opération.
Elle
regrette
de
ne
pas
avoir
connaissance
du
cadrage
financier
de
l'ensemble
du
projet.
Mr
le Maire
rétorque
que
c'est
faux,
puisque
cette
voirie
a été
estimée
à environ
72
000
€
et budgétisée
sur
le budget
2022.
Le
Problème
de
sécurisation
des
enfants
à l'entrée
et à la sortie
de
l'école
est
à nouveau
évoqué.
Mme
GIBARU
précise
que
les
différentes
entrées
et sorties
ont
été
conservées
depuis
l'épidémie
COVID
et
que
si
c’est
nécessaire,
un
agent
pourra
être
détaché
pour
cette
tâche
de
sécurisation
des
enfants
le matin
et le soir.
Après
discussions
autour
de
la sécurité,
Mr
HIQUET
regrette
encore
que
la délibération
présentée
ne puisse
être
scindée
en
deux
parties
(le
mécénat
et le projet
par lui-même).
Il est
tout
à fait favorable
au
mécénat
mais
est beaucoup
plus
sceptique
quant
au
projet.
ll préfère
s'abstenir
ainsi
que
ses
collègues
Mmes
Sandrine
CARRÈRE
et
par
pouvoir,
Sophie
LAMBERT).
160 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Après
avoir
procédé
au
vote
de
la délibération,
monsieur
le Maire
tient
à remercier
Mr
COSNAY
pour
sa
générosité.
Il
était
parti
sur
un
projet
privé
lors
de
la
précédente
mandature.
Après
deux
ans
de
travail,
d'échanges
et de
discussions,
ce projet
est né,
avec
à la clé
un
don
de
150
000
€.
C’est
un
vrai
geste
pour
la commune.
Monsieur
HIQUET
et Mme
CARRÈRE
réitèrent
leur
position.
Ils sont
tout
à fait favorables
au
geste
financier
de
la part
de
Mr
COSNAYŸ
mais
s’abstiennent
par
rapport
au
manque
de
cadrage
du
projet.
Le
projet
en
lui-même
est
un
bon
projet
mais
son
coût
et
le
financement
ne
sont
pas
déterminés,
ce
qui
gêne
Mme
CARRÈRE.
Monsieur
le
Maire,
pour
répondre
à Mme
CARRÈRE,
lui
apporte
quelques
informations
en
terme
financier
: 2
estimations
ont
été
réalisées
par
2 promoteurs
( 450
000
€).
Mr
SIROT
ajoute
que
c’est un
investissement
qui
a une
grande
vertu,
qui
engendrera
des
revenus
avec
les
loyers.
C'est
un
modèle
économique
et
le
1°
investissement
de
la
Commune
qui
génèrera
des
revenus.
Mme
CARRÈRE
dit
qu’il
faut
que
cela
reste
dans
l'intérêt
public
et
qu'une
commune
n’a
pas
vocation
à faire
des
bénéfices.
Mme
GIBARU
rajoute
que
ce projet
innovant
sera
probablement
subventionné.
Annexe
1.
Monsieur
et
Madame
Claude
COSNAY
1252
route
de
Bellevue
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
CONVENTION
DE
MECENAT
«
Résidence
en
habitat
partagé
pour
séniors
»
Cette
convention
est
établie,
d’une
part
entre :
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
dûment
habilitée
à
cet
effet,
par
une
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
Ci-après
désignée
«
le
Bénéficiaire
»
ET D'autre
part
:
Monsieur
et
Madame
COSNAY,
Ci-après
désignés
«
le
Mécène
»
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
161 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Les
dispositions
:
—
Du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2121-29,
12122-22
et
L2541-12
:
—
De
la
loi
n°
2003-709
du
1
août
2003
relative
aux
«
mécénats,
aux
associations
et
aux
fondations
» ;
—
Du
Code
Générai
des
impôts,
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis :
—
De
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
«
aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
» :
I
convient
de
préciser
qu'au
titre
des
diverses
actions,
d'intérêt
général,
portées
par
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
celle-ci
est
amenée
à
développer
le
mécénat,
en
partenariat
avec
l’ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
du
territoire
et
au-delà. Exposition
du
projet
et de
son
contexte
Ces
actions
de
développement
urbain
admettent
le
strict
respect
de
la
«
condition
d'intérêt
général
».
Le
bénéficiaire
agit,
en
effet,
dans
un
but
désintéressé
et
développe
une
activité
non
lucrative
qui
ne
bénéficie
pas
à
un
cercle
restreint
de
personnes.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit :
Article
1
- Objet
de
la
convention
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
et
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
dans
le
cadre
du
projet
de
cohésion
sociale,
de
revitalisation
du
centre
bourg,
et
de
développement
de
l’habitat
adapté
à
la
commune,
à
savoir
le
besoin
de
logements
sociaux
destinés
aux
séniors
et
de
logements
pour
les
familles
(locataires
et
propriétaires).
Article
2 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
afférente
à
la
réalisation
du
projet,
et
à
partir
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Article
3
- Engagements
du
mécène
Dans
le
but
de
permettre
au
bénéficiaire
de
préparer
ce
projet
dans
les
meilleures
conditions
possibles
et
d'anticiper
plus
facilement
certaines
dépenses,
le
Mécène
s'engage
à
un
don
en
nature
des
parcelles
enclavées,
cadastrées
section
H
n°
663,
664,
1459,
1460,
1461,
1463,
d’une
surface
totale
2948
m?,
à conditions
que
le
bénéficiaire
respecte
ses
engagements.
162 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Article
4 —
Engagements
du
bénéficiaire
En
contrepartie
de
ce
mécénat,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
s'engage
en
faveur
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
et
leurs
héritiers,
à respecter
les
conditions
décrites
ci-après
:
—
Réaliser
sur
une
partie
du
terrain
divisé
par
la
commune
(cf.
plan
de
division
du
géomètre)
la
résidence
sociale
pour
séniors,
gérée
par
la
commune
et
son
CCAS,
contenant
5
appartements,
disposant
chacun
d’une
cuisine,
d’un
séjour,
d’une
chambre,
d'une
salle
d’eau
et
d’un
WC.
Cette
structure,
est
construite,
sous
le
format
de
l'habitat
partagé,
car
elle
dispose
d'une
salle
commune
;
—
Conventionner
toutes
les
associations
privées
ou
publiques,
composées
de
membres
séniors,
pour
qu'elles
puissent,
sous
le
contrôle
de
la
municipalité,
avoir
accès
aux
activités
proposées
au
sein
de
la
salle
commune
;
—
Conventionner
avec
le
futur
acquéreur
de
l'assiette
foncière
de
l’autre
partie
du
terrain
restant
disponible
(cf.
plan
de
division
du
géomètre),
en
vue
de
la
construction
par
ses
soins
d’une
résidence
intergénérationnelle,
afin
de
:
Conserver
le
fronton
et
l’entretenir,
Conserver
l'abri
de
jardin,
Aménager
des
jardins
partagés
et
un
terrain
de
boules
ouvert
aux
deux
résidences.
Cela
sera
précisé
et
inscrit
dans
le
règlement
de
copropriété
sous
forme
de
servitudes
si
c'est
la
résidence
privée
qui
construit
ce
terrain
et
ces
jardins,
o
Prévoir
en
condition
suspensive
de
la
vente
une
servitude
pour
piétons
ainsi
qu’une
servitude
pour
réseau
d'assainissement
eaux
usées
dont
le
fonds
dominant
sera
l'assiette
du
bien
ainsi
vendu
et
le
fonds
servant
sera
les
parcelles
H
1458
et
1464,
propriété
de
la
SCI
DU
PACOQ,
en
accord
avec
ses
associés
au
rang
desquels
figurent
notamment
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY,
© .
S'obliger
à
ce
que
la
vente
de
chaque
appartement
du
rez-de-chaussée
se
fasse
au
profit
d’un
senior
entendu
comme
personne
retraitée
désirant
s’y
établir
à
titre
de
résidence
principale,
et
qu’il
soit
permis
à
chacun
d’eux
d'accéder
aux
mêmes
droits
et
devoirs,
et
aux
mêmes
conditions,
que
ceux
de
la
résidence
sociale
pour
séniors,
quant
aux
services
qui
y seront
proposés.
o
Réserver
une
salle
de
services
à
usage
commun,
qui
pourra
être
mise
à
disposition
de
la
commune
suivant
convention
à établir
ultérieurement
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
et
le
représentant
de
la
commune.
—
Nommer
les
lieux
:Résidences
du
Fronton
Jean
MIREMONT
;
—
Engager
les
travaux
de
la
résidence
sociale
dans
la
présente
mandature,
pour
autant
que
la
cession
au
privé
se
fasse
dans
le
même
temps
;
—
Permettre
au
mécène
de
participer
à
l'élaboration
du
projet,
avec
possibilité
de
blocage,
s’il
ne
correspond
pas
à la
destination
prévue
;
163 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
reconnaît
expressément
remplir
les
conditions
d'éligibilité
pour
bénéficier
des
dispositions
de
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
délivrera
au
donateur
un
reçu
de
dons
aux
œuvres
conforme
au
modèle
CERFA
11580*04. Article
5 — Acte
notarié
La
mutualisation
du
don
fera
l’objet
d’un
acte
notarié
auprès
de
l'office
notarial
de
Maître
COYOLA
à Ondres.
Article
6 — Avenant
à
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit
et
signé
par
les
deux
parties.
Article
7 —
Dénonciation
du
contrat
et
litiges
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
—
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
par
l’une
des
parties,
—
Pour
cause
de
cessation
d'activités
de
l’une
des
deux
parties,
—
Pour
motif
d'intérêt
général
ne
nécessitant
pas
de
justification
spécifique
de
la
part
de
la commune.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
d’une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s’exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu’il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Fait
en
2
exemplaires
à
Saint-Martin-de-Hinx,
le
O5
juillet
2022
Pour
le
bénéficiaire
Pour
le
Mécène
Alexandre
LAPEGUE
Monsieur
et
Madame
COSNAY
Maire
de
Saint-Martin-de-Hinx
164 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Monsieur
et
Madame
Claude
COSNAY
1252
route
de
Bellevue
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
CONVENTION
DE
MECENAT
«
Résidence
en
habitat
partagé
pour
séniors
»
Cette
convention
est
établie,
d’une
part
entre :
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
dûment
habilitée
à cet
effet,
par
une
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
Ci-après
désignée
«
le
Bénéficiaire
»
ET D'autre
part
:
Monsieur
et
Madame
COSNAY,
Ci-après
désignés
«
le
Mécène
»
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
Les
dispositions
:
—
Du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2121-29,
L2122-22
et
L2541-12
;
—
De
la
loi
n°
2003-709
du
1
août
2003
relative
aux
«
mécénats,
aux
associations
et
aux
fondations
» ;
—
Du
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis
;
—
De
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
« aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
» ;
Il
convient
de
préciser
qu'au
titre
des
diverses
actions,
d'intérêt
général,
portées
par
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
celle-ci
est
amenée
à
développer
le
mécénat,
en
partenariat
avec
l’ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
du
territoire
et
au-delà.
-1/4-
165 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Exposition
du
projet
et
de
son
contexte
Ces
actions
de
développement
urbain
admettent
le
strict
respect
de
la
«
condition
d'intérêt
général
».
Le
bénéficiaire
agit,
en
effet,
dans
un
but
désintéressé
et
développe
une
activité
non
lucrative
qui
ne
bénéficie
pas
à un
cercle
restreint
de
personnes.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit :
Article
1 - Obiet
de
la convention
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
engagements
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
et
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
dans
le
cadre
du
projet
de
cohésion
sociale,
de
revitalisation
du
centre
bourg,
et
de
développement
de
l'habitat
adapté
à
la
commune,
à
savoir
le
besoin
de
logements
sociaux
destinés
aux
séniors
et
de
logements
pour
les
familles
(locataires
et
propriétaires).
Article
2 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
afférente
à
la
réalisation
du
projet,
et
à
partir
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Article
3 - Engagements
du
mécène
Dans
le
but
de
permettre
au
bénéficiaire
de
préparer
ce
projet
dans
les
meilleures
conditions
possibles
et
d’anticiper
plus
facilement
certaines
dépenses,
le
Mécène
s'engage
à
un
don
en
nature
des
parcelles
enclavées,
cadastrées
section
H
n°
663,
664,
1459,
1460,
1461,
1463,
d'une
surface
totale
2948
m?,
à conditions
que
le
bénéficiaire
respecte
ses
engagements.
Article
4 —
Engagements
du
bénéficiaire
En
contrepartie
de
ce
mécénat,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
s'engage
en
faveur
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
et
leurs
héritiers,
à
respecter
les
conditions
décrites
ci-après
:
—
Réaliser
sur
une
partie
du
terrain
divisé
par
la
commune
(cf.
plan
de
division
du
géomètre)
la
résidence
sociale
pour
séniors,
gérée
par
la
commune
et
son
CCAS,
contenant
5
appartements,
disposant
chacun
d’une
cuisine,
d’un
séjour,
d’une
chambre,
d'une
salle
d’eau
et
d’un
WC.
Cette
structure,
est
construite,
sous
le
format
de
l'habitat
partagé,
car
elle
dispose
d’une
salle
commune
;
—
Conventionner
toutes
les
associations
privées
ou
publiques,
composées
de
membres
séniors,
pour
qu'elles
puissent,
sous
le
contrôle
de
la
municipalité,
avoir
accès
aux
activités
proposées
au
sein
de
la
salle
commune
;
-2/4-
166 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
—
Conventionner
avec
le
futur
acquéreur
de
l'assiette
foncière
de
l’autre
partie
du
terrain
restant
disponible
{cf.
plan
de
division
du
géomètre),
en
vue
de
la
construction
par
ses
soins
d’une
résidence
intergénérationnelle,
afin
de
:
Conserver
le
fronton
et
l’entretenir,
Conserver
l'abri
de
jardin,
Aménager
des
jardins
partagés
et
un
terrain
de
boules
ouvert
aux
deux
résidences.
Cela
sera
précisé
et
inscrit
dans
le
règlement
de
copropriété
sous
forme
de
servitudes
si
c’est
la
résidence
privée
qui
construit
ce
terrain
et
ces
jardins,
©
Prévoir
en
condition
suspensive
de
la
vente
une
servitude
pour
piétons
ainsi
qu’une
servitude
pour
réseau
d'assainissement
eaux
usées
dont
le
fonds
dominant
sera
l'assiette
du
bien
ainsi
vendu
et
le
fonds
servant
sera
les
parcelles
H
1458
et
1464,
propriété
de
la
SCI
DU
PACQ,
en
accord
avec
ses
associés
au
rang
desquels
figurent
notamment
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY,
©
S'obliger
à ce
que
la
vente
de
chaque
appartement
du
rez-de-chaussée
se
fasse
au
profit
d’un
senior
entendu
comme
personne
retraitée
désirant
s’y
établir
à
titre
de
résidence
principale,
et
qu'il
soit
permis
à chacun
d’eux
d'accéder
aux
mêmes
droits
et
devoirs,
et
aux
mêmes
conditions,
que
ceux
de
la
résidence
sociale
pour
séniors,
quant
aux
services
qui
y seront
proposés.
©
Réserver
une
salle
de
services
à
usage
commun,
qui
pourra
être
mise
à
disposition
de
la
commune
suivant
convention
à
établir
ultérieurement
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
et
le
représentant
de
la
commune.
—
Nommer
les
lieux
:Résidences
du
Fronton
Jean
MIREMONT
;
—
Engager
les
travaux
de
la
résidence
sociale
dans
la
présente
mandature,
pour
autant
que
la
cession
au
privé
se
fasse
dans
le
même
temps
;
—
Permettre
au
mécène
de
participer
à
l'élaboration
du
projet,
avec
possibilité
de
blocage,
s’il
ne
correspond
pas
à la
destination
prévue
;
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
reconnaît
expressément
remplir
les
conditions
d'éligibilité
pour
bénéficier
des
dispositions
de
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
délivrera
au
donateur
un
reçu
de
dons
aux
œuvres
conforme
au
modèle
CERFA
11580*04.
Article
5 — Acte
notarié
La
mutualisation
du
don
fera
l'objet
d’un
acte
notarié
auprès
de
l'office
notarial
de
Maître
COYOLA
à
Ondres.
Article
6 -
Avenant
à
la
convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit
et
signé
par
les
deux
parties.
-3/4-
167 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Article
7 — Dénonciation
du
contrat
et
litiges
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
—
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
par
l’une
des
parties,
—
Pour
cause
de
cessation
d'activités
de
l’une
des
deux
parties,
—
Pour
motif
d'intérêt
général
ne
nécessitant
pas
de justification
spécifique
de
la part
de
la
commune.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
d’une
des
obligations
définies
dans
la
convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s’exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu’il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en
dommages
et
intérêts.
Fait
en
2 exemplaires
à Saint-Martin-de-Hinx,
le
05
juillet
2022
Pour
le
bénéficiaire
Pour
le
Mécène
Alexandre
LAPEGUE
Monsieur
et
AY
Maire
de
Saint-Martin-de-Hinx
-4/4-
168 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D
BU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente-et-un
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
ta
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire,
Étaient_présents:
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
CARRÈRE,
PARRACQ,
DARTIGUENAVE,
GARAT
E,
GARAT
I.M,
SIROT,
LARD,
VAN
PEVENAGE.
Étaient
absents
excusés:
MM
CAZALIS
(pouvoir
à
L.
GIBARU),
HIQUET
(pouvoir
à
S.
CARRÈRE),
LAMBERT
(peuvoir
à 8,
CARRÈRE).
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:15
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
15
Date
de
la
convocation:
25/05/2022
Date
d'affichage
:25/05/2022
Secrétaire
de
séance
:Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2022
05_31_D03
OBJET
: Principe
du
Mécénat
apporteurs
: Mr le
Maire
et}.
Sirot
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
2121-29,
L.2122-22etL.
2541-12,
Vu
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
«
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»,
Vu
le
Gode
général
des
impôts,
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis,
Vu
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
«
aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
».
Considérant
le
mécénat,
lequel
se
définit
comme:
«
le
soutien
matériel
apporté
par
une
personne
physique
où
morale,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
» ;
Considérant
les
différentes
formes
de
mécénat,
comme
suit
:
169 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
—
Le
«
mécénat
financier
»,
soit
le
versement
d'un
don
en
numéraire
(chèques,
virements...) Le
«
mécénat
en
nature
»,
soit
la
mise
à disposition
ou
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
fourniture
de
marchandises
en
stock,
fourniture,
à
titre
gratuit,
de
prestations
de
services
réalisées
par
‘entreprise
dans
le
cadre
de
son
activité,
—
Le
«
mécénat
de
compétences
»,
soit
la
mise
à
disposition,
à
titre
gratuit,
de
compétences
de
l’entreprise
vers
le
bénéficiaire,
par
le
biais
de
salariés,
volontaires
et
intervenant
sur
leur
temps
de
travail
;
Considérant
l'éligibilité
des
collectivités
locales
au
mécénat
avec
droit
à
avantage
fiscal
;
Considérant
les
contraintes
budgétaires
de
plus
en
plus
prégnantes
auxquelles
les
collectivités
doivent
se
confronter
;la
démarche
de
mécénat
facilitant
en
cela
l'apport
de
ressources
nouvelles
et
confortant
l'association
des
particuliers
et
acteurs
économiques
aux
projets
de
la
collectivité
à travers
l'acte
de
don
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
souhaite
développer
une
démarche
de
mécénat
pour
dégager
des
financements
complémentaires
dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
à développer
le
mécénat,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
dans
la
valorisation
et
la
promotion
de
diverses
actions
et/ou
projets
présentant
un
intérêt
général,
Considérant
que
le
mécénat
repose
sur
une
vision
et
des
objectifs
partagés
et
un
respect
mutuel
et
des
devoirs
réciproques
entre
le
mécène
et
son
bénéficiaire
tel
que
définis
dans
le
conventionnement
systématique
des
dites
parties
« bénéficiaire
» et
« Donateur
»,
Considérant
qu'il
sera
établi,
lors
de
chaque
don
d’un
mécène,
un
reçu
au
moyen
du
Cerfa
n°
11580*04
au
titre
des
dons
à certains
organismes
d'intérêt
général.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
15
voix
POUR,
O0
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
—_
D'approuver
le
modèle
de
convention
de
mécénat
ci-après
annexé
proposé
aux
entreprises
pour
la
formalisation
de
leur
don
auprès
de
la
commune
de
Saint-
Martin-de-Hinx
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
les
conventions
avec
les
mécènes
et
les
reçus
au
titre
des
dons,
—
D'imputer
les
recettes
aux
articles
correspondants,
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr,
à compter
de sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
170
07-07-2022 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
MARI
E
Logo
mécène
stat
Morin
cle
CONVENTION
DE
MECENAT
« Titre
du
projet
»
Cette
convention
est
établie,
d'une
part
entre
:
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
dûment
habilitée
à cet
effet,
par
une
délibération
en
date
du
24
mai
2022,
Ci-après
désignée
« le
Bénéficiaire
»
ET L'entreprise
XXXXXX,
dont
le
siège
social
est
situé
XXXX
,représentée
par
XXXX,
en
sa
qualité
de
XXXXXXXX
,N°
SIRET
:XXXXXX
Ci-après
désignée
« le
Mécène
»
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
Les dispositions
:
—
Du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2121-29,
L2122-22
et
L2541-12
;
=
De
la
loi
n°
2003-709
du
1
août
2003
relative
aux
«
mécénats,
aux
associations
et
aux
fondations
» ;
—
Du
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les dispositions
de
l'article 238
bis
;
=
De
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
«
aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
» ;
_
De
la
Charte
de
mécénat
réalisée
par
ADMICAL,
dont
la Ville
de
Poitiers
est
signataire,
et
ouverte
à tous
les
acteurs
du
mécénat,
Il convient
de
préciser
qu'au
titre
des
diverses
actions,
d'intérêt
général,
portées
par
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
celle-ci
est
amenée
à
développer
le
mécénat,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
du
territoire
et
au-delà.
-1/3-
171 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Exposition
du
projet
et de son
contexte
Ces
actions
mm
admettent
le
strict
respect
de
la
«
condition
d'intérêt
général
»,
Le
bénéficiaire
agit,
en
effet,
dans
un
but
désintéressé
et
développe
une
activité
non
lucrative
qui
ne
bénéficie
pas
à un
cercle
restreint
de
personnes.
Cecl
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
Brticle
1 -
Obiot
de
la
convention
Cette
conventlon
a pour
objet
de
définir
les
engagements
de
XXXXX
et
de
la
commune
de
Saint-Martin
de-Hinx,
dans
le
cadre
du
projet
XXXXXXX.
Article
2 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
XXKX,
de
la date
de
signature
de
la présente
convention
à XXXXX,
Article 3 - Engagements
du
mécène
Dans
le
but
de
permettre
au
bénéficiaire
de
préparer
ce
projet
dans
les
meilleures conditions
possibles
et
d'anticiper
plus
facilement
certaines
dépenses,
le
Mécène
s'engage
à un
don
en
nature
ou/et
en
compétence
ou/et
en
numéralre
d'un
montant
total
estimé
à XXXX
dans
le
cadre
de
l’article
238
bls
du
Code
Général
des
Impôts
et
tel
que
précisé
ci-après.
Le
Mécène
s'engage
à
due
concurrence
du
montant
de
son
don
en
en
nature
ou/et
en
compétence
ou/et
en
numéralre,
à réaliser
à titre
gracieux,
XXXXX
Article
4 - Engagements
du
bénéficiaire
En
contrepartie
de
ce
mécénat,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
s'engage
en
faveur
de
XXXXX
et
sous
réserve
de
l'évolution
des
normes
sanitaires
en
vigueur
au
moment
de
l'évènement,
à
offrir
différentes
contreparties
:XXXXXX
[ex
:affichage
public
du
Mécène
sur
les
supports
d'informations,
invitation
à l'inauguration,
etc.}
La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
reconnait
expressément
remplir
les
conditions
d'éligibilité
pour
bénéficier
des
dispositions
de
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
Elle
délivrera
au
donateur
un
reçu
de
dons
aux
œuvres
conforme
au
modèle
CERFA
11580*04.
Article
5 - Avenant
à la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
faire
l’objet
d'un
avenant
écrit
et
Signé
par
les
deux
parties.
-2/3-
172
07-07-2022 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Article
6 -
Dénonciation
du
contrat
et
litiges
La
présente
convention
pourra
être
résillée
:
—
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
par
l’une
des
parties
Pour
cause
de
cessation
d'activités
de
l’une
des
deux
parties.
=
Pour
motif
d'intérêt
général
ne
nécessitant
pas
de
justification
spécifique
de
la
part
de
la
commune.
En
cas
de
non-respect
par
lune
ou
l'autre
des
partles
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30}
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s’exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
ceta
d'accomplir
aucune
formalité
Judiclalre
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et
Intérêts.
Fait
en
2 exemplaires
à Saint-Martin-de-Hinx,
le
XX/XX/XAXX
Pour
le
bénéficiaire
Pour
le
Mécène
Alexandre
LAPEGUE
20O0CXNX
Maire
de
Saint-Martin-de-Hinx
-3/3-
173 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Reçu
au
titre
des
dons
Numéro
d'ordre
du
reçu
Cerfa n° 1158004
à certains
organismes
d'intérêt
général
Article
200,
238
bis et
978
du
code
général
des
impôts
(CGI)
… Bénéficiaire des versements.
Nom
où
dénomination
:
Adresse
:
N°. Code
Postal
…
Objet
:
Rue
.
Cochez
la
case
concernée
(1)
:
EA
Association
ou
fondation
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
en
date
du
…
…
…
publié
au
Journal
officiel du …
…
……
ou association
située dans
le département
de
la Moselle,
du
Bas-Rhin ou du
Haut-Rhin
dont
la mission
a été
reconnue
d'utilité
publique
par arrêté
en
date
du
Fondation
universitaire
ou fondation
partenariale
mentionnées
respectivement
aux
articles
L. 719-12
et
L.719-13
du code de
l'éducation
Fondation
d'entreprise
Oeuvre
où
organisme
d'intérêt
général
Musée
de France
Établissement
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publie
ou
privé,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif
Organisme
ayant
pour
objectif
exclusif
de
participer
financièrement
à la création
d'entreprises
Association
cultuelle ou de bienfaisance
et établissement
public reconnus
d'Alsace-Moselle
Organisme
ayant
pour
activité
principale
l'organisation
de
festivals
Association
fournissant
gratuitement
une
aide
alimentaire
ou
des
soins
médicaux
à
des
personnes
en
difficultés
ou
favorisant
leur
logement
Fondation
du
patrimoine
ou fondation
ou association
qui
affecte
irrévocablement
les dons
à la Fondation
du
patrimoine,
en
vue
de subventionner
les
travaux
prévus
par
les
conventions
conclues
entre
la Fondation
du
patrimoine et les propriétaires des
immeubles
(article L. 143-2-1
du
code
du
patrimoine)
[1
Etablissement
de
recherche
public
ou
privé,
d'intérêt
général,
à but
non
lucratif
C1
Entreprise
d'insertion
ou
entreprise
de
travail
temporaire
d'insertion
(articles
L. 5132-6
et
L. 5132-6
du
code
du
travail}
©]
Association
intermédiaire
(article
L.5132-7
du
code
du
travail)
C]
Ateliers
et
chantiers
d'insertion
(article
L.5132-15
du
code
du
travail)
C1
Entreprises
adaptées
(article
L.5213-13
du
code
du
travail}
C3
Agence
nationale
de
la recherche
(ANR)
[1
Société
ou
organisme
agrée
de
recherche
scientifique
ou
technique
(2)
[]
Autres
organismes
:
GC COCOC © Di ol
5)
ou n'indiquez que
les renseignements
concernant
l'organisme
2)
dons
effectués
par
les entreprises
174 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
CIPAI
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
02
novembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPÉGUE,
Maire.
Étaient
présents
:MM.
LAPEGUE,
BENESSE,
BRAYELLE,
CARRÈRE,
CAZALIS,
DARRACQ,
DARTIGUENAVE,
GARAT,
GIBARU,
HIQUET,
LARD,
SIROT.
Étaient
absentes
excusées
:Mmes
LAMBERT
(pouvoir
à S.
CARRÈRE),
VAN
PEVENAGE,
DE
RECHNIEWSKI.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:15
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la
délibération
:13
Date
de
la
convocation
:28/10/2021
Date
d'affichage
:28/10/2021
Secrétaire
de
séance
:Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2021.11
.02
D11
OBJET
:ACHA'T
LOCAL
COMMERCIAL
Rapporteur
:Mr
le
Maire
Mr
le
Maire
informe
l'assemblée,
que
le
projet
de
résidence
intergénérationnelle
envisagé
au
centre-bourg
est
en
phase
de
cadrage
administratif
sur
les
parcelles
cadastrées
section
H n°
664,
1459,
1460,
1461,
1462,
1463,
1199
et
1202.
Le
projet
global
comprend
plusieurs
bâtiments
:
La
construction
d’une
résidence
municipale
destinée
à des
séniors
en
perte
de
mobilité
composée
de
5 logements
sociaux
organisé
sous
le
format
de
l'habitat
partagé
;
La
construction
d'une
résidence
privée
destinée
à des
familles
et
des
séniors
composés
de
14
à 16
logements
;
=
La
rénovation
de
l'hôtel/bar/restaurant,
afin
d'y
créer
des
logements
à l'étage
etun
commerce
municipal
de
jour
au
rez-de-chaussée,
175 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
La
réalisation
de
ce
projet
implique
:
=
Dans
un
premier
temps,
le
rachat
de
l'hôtel/bar/restaurant
par
la
société
Pron'’Invest
à
la
famille
DAUGAREIL,
=
Dans
un
deuxième
temps
la
rétrocession
du
local
commercial
se
situant
au
rez-
de-chaussée
:
©
D'une
superficie
de
170
m?,
©
Pour
un
prix
de
80
000€
HT
©
A
l'adresse
40
rue
de
l'Europe,
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Considérant
que
le
local
commercial
se
trouve
en
zone
urbaine
:
mixité
des
fonctions
renforcées, Considérant
que
la
municipalité
s’est
engagée
dans
une
politique
de
redynamisation
du
centre-bourg,
Considérant
que
la
municipalité
a
pour
projet
de
mettre
en
gérance
le
local
commercial,
afin
d'y
implanter
un
commerce
de
proximité,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
et
délibéré,
DÉCIDE
à
10
voix
POUR,
0 CONTRE
et
3 ABSTENTIONS
(B.
HIQUET,
S.
CARRERE,
S,
LAMBERT)
:
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
promesse
d'achat
à
la
société
Prom'invest
pour
la
future
acquisition
d’un
Local
commercial
:
o
D'une
superficie
de
170
m2,
©
Pour
un
prix
de
80
000
€
HT
©
Al'adresse
40
rue
de
l’Europe,
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
>
D'autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
l'acte
devant
notaire
et
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
inhérentes
à cette
affaire.
>
D'autoriser
Mr
le
Maire
à engager
les
frais
d'acte
notarié
et
autres,
afférents
à la
transaction.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
,à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire, 176 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Mairie
de
Saint-Martin-de-Hinx
St Martin de Hinx, le 2 novembre
2021
SARL PROM
INVEST
34 Bis Avenue
du
1e" MAI
40220 TARNOS
Réf, : AL/MPC Objet:
proposition
d'achat
du
Local
en
RDC
(Ancien
Bar),
situé
au
40
rue
de
l'Europe-40390
SAINT
MARTIN
DE
HINX.
Monsieur, En
date
du
2 Novembre
2021
et
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal,
La
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
ici
appelée
le
Promettant,
s'engage
à
acquérir,
après
acceptation
de
cette
offre
d'achat,
de
façon
ferme
ct
irrévocable,
le
local
commercial
désigné
ci-dessous
:
-
Local
Commercial
=
40 rue de l'Europe-40390
SAINT
MARTIN
DE
HINX
-_
Superficie
du bien
: 170
M2
Prix du
bien
: 80
000
€ HT
(Quatre-vingt
mille
euros)
La
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
s'engage
à acheter
ce
bien
à un
prix
de
Quatre-
vingt
mille
euros,
hors
frais
de
notaire.
Ce
montant
sera
payé
dans
sa
totalité
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
devant
le
notaire,
La
présente
offre
d'achat
est
destinée
au
vendeur,
la
SARL
PROM'
INVEST,
du
bien
ci-
dessus
décrit
et
dont
le
siège
social
se
situe
au
34, Bis
Avenue
du
1e
MAI,
40220
TARNOS.
Sans
acceptation
du
vendeur,
la
présente
offre
d'achat
immobilier
prendra
fin
le
30/06/2022
à
minuit.
Bon
pour
achat
(mention
manuscrite) A St
Martin
de
Hinx,
le
2
novembre
2021
Le
Maire,
Re
Alexandre
L
a
Mairie-
17,
allée du lavoir
40390
Saint-Martin-de-Hijix -T
-30-02
- Fax.
05-59-56-90-26
Adresse
email:
:
malri
nt-mgrtin-de-]
oo.fr
177 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX E
EGI
ÉL
1
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mit
vingt
et
un,
le
02
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
É
:MM.
LAPEGUE,
BENESSE,
BRAYELLE,
CARRÈRE,
CAZALIS,
DARRACQ,
DARTIGUENAVE,
GARAT,
GIBARU,
HIQUET,
LARD,
SIROT.
Étaïent
absentes
excusées
:Mmes
LAMBERT
(pouvoir
à $.
CARRÈRE),
VAN
PEVENAGE,
DE
RECHNIEWSKI.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
qui
ont pris
part
à
la délibération :
13
Date
de la convocation
: 28/10/2021
Date
d'affichage
: 28/10/2021
Secrétaire
de séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n° 2021_11_02
D10
OBJET
: ACHAT
PARCELLE
SECTION
H
n° 960
et
1377p
AU
CENTRE
BOURG
Rapporteur
: Mr
le Maire
Mr
le
Maire
informe
l'assemblée,
que
le
projet
de
résidence
intergénérationnelle
envisagé
au
centre-bourg
est
en
phase
de
cadrage
administratif
sur
les
parcelles
cadastrées
section
H
n° 664,
1459,
1460,
1461,
1462,
1463,
1199
et 1202.
Le projet global
comprend
plusieurs
bâtiments
:
-
La
construction
d’une
résidence
municipale
destinée
à des
séniors
en
perte
de
mobilité
composée
de
5 logements
sociaux
organisé
sous
le format
de
l'habitat
partagé ;
-
La
construction
d'une
résidence
privée
destinée
à
des
familles
et des
séniors
composés
de
14 à 16
logements
;
-
La
rénovation
de
l'hôtel/bar/restaurant,
afin
d'y
créer
des
logements
à l'étage
etun
commerce
municipal
de jour au
rez-de-chaussée,
La
réalisation
de
ce
projet
implique
le
désenclavement
des
parcelles
citées
auparavant.
L’acquisition
par la commune
de
la parcelle
H960
et partie
de la H1377
le
permettrait.
LS
178 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
L'acquisition
des
parcelles
section
H
n°
960
(272m?)
et
n°
1377p
(environ
100m°)
au
centre-bourg
s'établirait
pour
la
somme
d’un
euro
(1€),
auprès
des
copropriétaires
Mr
Roger
LATAILLADE,
Mme
Marie-Thérèse
SABAROTS
épouse
LATAILLADE
et
Mme
Marie-Hélène
LATAILLADE.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
et
délibéré,
DÉCIDE
à
10
voix
POUR,
0
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS
(B.
HIQUET,
S.
CARRERE,
S.
LAMBERT)
:
>
D'acquérir
les
parcelles
section
H
n°
960
et
1377p
,
d'une
contenance
totale
d'environ
372
m?
pour
un
montant
total
de
1
€
(un
euro),
auprès
de
Mr
Roger
LATAILLADE,
Mme
Marie-Thérèse
SABAROTS
épouse
LATAILLADE
et
Mme
Marie-Hélène
LATAILLADE
;
>
Autoriser
Mr
le
Maire
à signer
l'acte
devant
notaire
et
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
inhérentes
à
cette
affaire
;
>
Autoriser
Mr
le
Maire
à engager
les
frais
d'acte
notarié
et
autres,
afférents
à
la
transaction.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
vu
par
le
site
wwwtelerecours.fr
,à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Alexgndre
LAPEGUE. 179 07-07-2022
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
4
"Pop lun);
696:
LÆt
oueL
LES
(9vav) 07109291 18 gsagp ua
IeASepes uejd np sesAud S910A Re
ne2,p Sin) =
JSNUSS ‘SIIONOJL …
uods 2p
SuIeua je xnesssini sgad ‘SIOHOIL
esiBs,p SIOQUAS —
49} 2p UIWISU9 Sp EN
quojdins 3e esseue} ‘Subued
2210} 2p odsues ep eubr ++
2npos|o no NpOzET —
e118942d
8p eu np JUALISUPEREI SORT
USD --
onpenby —
Sairegun Sie3x
sienpuod sie35Q e
epuo5z
0PNODAO!
000 LL :2119493
T0vQY : 124
LZ02/LL/EO : 81 SUP
0202 esuuy : 1nof e SIN
00986] jEuod
enbiydeifoues J129x3
Sapue7 sapjueumpedsq
Res
anne a SR
180 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Reçu
au
titre
des
dons
Numéro
d'ordre
du
reçu
Cerfa
n° 11580*04
à certains
organismes
d'intérêt
général
Article
200,
238
bis
et
978
du
code
général
des
impôts
(CGI)
Bénéficiaire
des
versements
Nom
ou
dénomination
:
il
rtin-
j
Cochez
ia
case
concernée
(1) :
[3
Association
ou
fondation
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
en
date
du
…
…
…
publié
au
Journal
officiel
du
…
…
……
où
@ssociation
située
dans
le
département
de
la
Moselle,
du
Bas-Rhin
où
du
Haut-Rhin
dont
la
mission
a été
reconnue
d'utilité
publique
par
arrêté
en
date
du
….
…
Fondation
universitaire
ou
fondation
partenariale
mentionnées
respectivement
aux
articles
L.
79-12
et
L.
719-13
du
code
de
l'éducation
Fondation
d'entreprise
Oeuvre
ou
organisme
d'intérêt
général
Musée
de
France
Etablissement
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
public
ou
privé,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif
Organisme
ayant
pour
objectif
exclusif
de
participer
financièrement
à la
création
d'entreprises
Association
cultuelle
ou
de
bienfaisance
et
établissement
public
reconnus
d'Alsace-Moselle
Organisme
ayant
pour
activité
principale
l'organisation
de
festivals
Association
fournissant
gratuitement
une
aide
alimentaire
ou
des
soins
médicaux
à
des
personnes
en
difficultés
ou
favorisant
leur
logement
Fondation
du
patrimoine
ou
fondation
ou
association
qui
affecte
irrévocablement
les
dons
à
la
Fondation
du
patrimoine,
en
vue
de
subventionner
les
travaux
prévus
par
les
conventions
conclues
entre
la
Fondation
du
patrimoine
et
les
propriétaires
des
immeubles
(article
L.
143-2-1
du
code
du
patrimoine)
Etablissement
de
recherche
public
ou
privé,
d'intérêt
général,
à but
non
lucratif
Entreprise
d'insertion
ou
entreprise
de
travail
temporaire
d'insertion
(articles
L.
5132-5
et
L.
5132-6
du
code
du
travail)
Association
intermédiaire
(article
L.5132-7
du
code
du
travail)
Ateliers
et
chantiers
d'insertion
(article
L.5132-15
du
code
du
travail)
Entreprises
adaptées
(article
L.5213-13
du
code
du
travail)
Agence
nationale
de
la
recherche
(ANR)
Société
ou
organisme
agrée
de
recherche
scientifique
ou
technique
(2)
Autres
organismes
:
Malle
de
SainkManin-de-tinx
OO OG0O0 Q00O 0 HOQOUO O0 1)
ou n'indiquez
que
les
renseignements
concernant
l'organisme
{2}
dons
effectués
par les entreprises
181 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Donateur
Prénoms
:
Adresse
:
Commune
Le
bénéficiaire
reconnaît
avoir
reçu
au
titre
des
dons
et
versements
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt,
la
somme
de
:
150
600
EUROS
Euros
OS
Date
du
versement
ou
du
don
: 22/08/2022.
.
Le
bénéficiaire
certifie
sur
l'honneur
que
les
dons
et
versements
qu'il
reçoit
ouvrent
droit
à la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
(3)
:[]
200
du
CGI
C1
238
bis
du
CGT
[2
978
du
CGI
Forme
du
don
:
(ml
Acte
authentique
[]
Acte
sous
seing
privé
[J
Déclaration
de
don
manuel
[ai
Autres
Mécénat
en
nature
Nature
du
don
:
Le
Numéraire
[]
Titres
de
sociétés
cotés
[si Autres
(4)
Don en nature
dun terrain d'une surface de 2869 m*
En
cas
de
don
en
numéraire,
mode
de
versement
du
don :
CJRemise
d'espèces
[]Chèque
[]
Virement,
prélèvement,
carte
bancaire
relève
de
l'une
des
catégories
d'organismes
mentionnées
aux
artictes
200
et
238
bis
du
code
général
des
impôts.
I}
est
rappelé
que
la
délivrance
irrégulière
de
reçus
fiscaux
par
l'organisme
bénéficiaire
et
susceptible
de
donner
lieu,
en
application
des
dispositions
de
l'article
1740
A
du
code
général
des
impôts,
à
une
amende
fiscale
égale
à
25%
des
sommes
indôment
mentionnées
sur
ces
documents,
{4}
Notamment
:
abandon
de
revenus
ou
de
produits:
frais
engagés
par
les
bénévoles,
dont
ils
renoncent
expressément
au
remboursement.
Date
et signature
182 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Be SRE de Mon = 10 120 Rue de JE:
SECTION H n°084.990.661,1459,1460. 1687 et 1493 PROPRIETE DE M et Mme COSMAY Claude st Thérème at Mme
LATAILLADE MarTe-Hélène
Ces |
183 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
4.
Délibération
n°
2022
07
07
D004:
Vente
d'un
terrain
communal
à
la
société
Prom'invest
Rapporteur
:Mr
le
Maire.
Considérant
l'intention
libérale
originelle
et
persistante
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
de
gratifier
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
de
deux
terrains
à
bâtir,
à
charge
pour
elle
de
destiner
le
premier
à
la
construction
d’une
résidence
municipale
destinée
à des
séniors
en
perte
de
mobilité
composée
de
5
logements
sociaux
organisés
sous
le
format
de
l’habitat
partagé
sous
gestion
et
administration
de
la
commune
et
de
son
CCAS,
et
d'affecter
l'intégralité
du
produit
de
la
vente
du
second
à
ladite
construction
;
Considérant
la
situation
actuelle
d’enclave
du
terrain,
qui
interdit
en
l’état
la
desserte
en
réseaux
desdits
terrains
et
par
conséquent
obère
sa
constructibilité
de
fait
comme
d’ailleurs
sa
valeur
vénale,
situation
dont
la
commune
entend
faire
son
affaire
personnelle
avec
les
tiers
concernés.
Considérant
Pintention
libérale
et
les
charges
et
conditions
particulières
ci-dessus
rappelées
;
Considérant
les
charges
contenues
dans
la
donation
et
la
convention
de
mécénat
à
laquelle
elle
renvoie,
entre
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY
et
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
pour
lesquelles
il
a été
délibéré
par
le
conseil
municipal
le
07
juillet,
dès
avant
les
présentes
;
Considérant
l'intérêt
manifesté
ce
faisant
par
la
société
PROM’INVEST
suivant
courrier
en
date
du
06
juillet
2022
pour
se
porter
acquéreur
de
Passiette
foncière
à
céder,
d’une
surface
de
1985
m°,
sur
les
parcelles
section
H
n°664p,
1459p,
1460,
1461
et
1463
(cf
plan
de
division
du
géomètre),
aux
charges
et
conditions
en
résultant,
que
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
s'est
engagée
à
reprendre,
et
dont
ladite
société
s’est
reconnue
amplement
informée,
moyennant
le
prix
principal
de
TROIS
CENT
MILLE
EUROS
(300
000
€),
payable
comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
devant
constater
cette
cession
;
Considérant
que
cette
cession
se
réalise
à l'amiable,
est
dispensée
d’avis
du
Service
des
Domaines
au
sens
de
l’article
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
qu'aucune
autre
marque
d'intérêt
ne
s’est
manifestée.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
12
voix
POUR,
0
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS
(CARRÈRE,
HIQUET,
LAMBERT)
:
—
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
promesse
de
vente
sous
conditions
suspensives
et
l'acte
authentique
réitératif
qui
suivra
par
suite
de
la
réalisation
de
ces
conditions,
de
l'assiette
foncière
«
à
céder
»,
d'une
surface
de
1985
m°,
sur
les
parcelles
section
H
n°664p,
1459p,
1460,
1461
et
1463
(cf
plan
de
division
du
géomètre),
à
la
société
PROM’INVEST,
représentée
par
Monsieur
Philippe
ONCINA,
moyennant
le
prix
184 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
principal
de
TROIS
CENT
MILLE
EUROS
(300
000
€),
payable
comptant
à la
signature
de
l'acte
authentique
devant
constater
cette
cession,
—
D'obliger
l'acquéreur
à respecter
les
conditions
suivantes
:
”
Conserver
le
fronton
et
l’entretenir,
“
Conserver
l'abri
de
jardin,
“Aménager
des
jardins
partagés
et
un
terrain
de
boules
ouvert
aux
deux
résidences.
Cela
sera
précisé
et
inscrit
dans
le
règlement
de
copropriété
sous
forme
de
servitudes
si
c’est
la
résidence
privée
qui
construit
ce
terrain
et
ces
jardins,
=
Prévoir
en
condition
suspensive
de
la
vente
une
servitude
pour
piétons
ainsi
qu’une
servitude
pour
réseau
d'assainissement
eaux
usées
dont
le
fonds
dominant
sera
l'assiette
du
bien
ainsi
vendu
et
le
fonds
servant
sera
les
parcelles
section
H
n°1458
et
1464,
propriété
de
la
SCI
DU
PACQ,
en
accord
avec
ses
associés
au
rang
desquels
figurent
notamment
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY,
" _
S'employer
à ce
que
la
première
vente
de
chaque
appartement
du
rez-
de-chaussée
se
fasse
au
profit
d'un
senior
entendu
comme
personne
retraitée
entendant
s’y
établir
à titre
de
résidence
principale,
“Réserver
une
salle
de
services
à usage
commun,
qui
pourra
être
mise
à
disposition
de
la
commune
suivant
convention
à
établir
ultérieurement
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
et
le
représentant
de
la
commune,
"Nommer
la
Résidence
:Résidence
du
Fronton
Jean
MIREMONT
2
;
—
D'autoriser
qu'il
soit
prévu
à
titre
de
condition
suspensive
dans
la
promesse
de
vente,
la
régularisation
concomitante
d’une
servitude
pour
piétons
ainsi
qu’une
servitude
pour
réseau
d'assainissement
eaux
usées
dont
le
fonds
dominant
sera
l'assiette
du
bien
ainsi
vendu
et
le
fonds
servant
sera
les
parcelles
section
H
n°1458
et
1464,
actuellement
propriété
de
la
SCI
DU
PACQ,
en
accord
avec
ses
associés
au
rang
desquels
figurent
notamment
Mr
et
Mme
Claude
COSNAY
;
—
D'autoriser
que
la
réalisation
de
la
vente
soit
conditionnée
au
désenclavement
du
bien
par
les
soins
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
suivant
acte
à
recevoir
par
l'office
notarial
de
PEYREHORADE,
le
bien
ne
disposant
en
effet
pas
d'accès
au
domaine
public
et
devant
en
bénéficier
par
suite
de
l'acquisition
que
la
commune
doit
réaliser
des
Consorts
LATAILLADE
;
_
D'affecter
la
totalité
du
prix
de
vente
correspondant
au
budget
spécial
de
la
construction
de
la
résidence
sociale
que
la
commune
s’est
obligée
à
édifier
et
à
gérer
via
son
CCAS,
sur
l'assiette
foncière
« conservée
par
la
Mairie
» de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
d’une
surface
de
963
m?,
située
sur
les
parcelles
section
H
n°663,
664p
et
1459p
(cf.
plan
de
division
du
géomètre)
qu'elle
s’est
conservée
à
cet
effet,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
prise
dès
avant
les
présentes
;
_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
auxdits
effets,
engager
toutes
formalités
nécessaires
préalables
comme
postérieures,
acquitter
tous
frais
et
droits
y afférents,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
185 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
|
.
PROM'INVEST PROMOTION
IMMOBILIÈRE
Mairie
de
Saint
Martin
de
HINX
Monsieur
Le
Maire
17
Allée
du
LAVOIR
40390
Saint
MARTIN
DE
HINX
Tarnos,
le 6 Juillet
2022
Objet
: Acte
de
candidature
Monsieur
le
Maire,
Nous
tenions
à vous
signifier
par
la présente
notre
candidature
quant
à l’acquisition
des
parcelles
telles
que
figurées
sur
le plan
en
annexe
au
prix
de
300
000
€ (Trois-cent
mille
euros). Dans
l’attente
de
vous
rencontrer,
nous
restons
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
que vous
jugerez
complémentaires
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le Maire
en
l’expression
de
nos
sentiments
distingués.
Établi
à TARNOS,
le 6 Juillet 2022
SARL
PROM'INVES*
45
av, Julian
GRIM
e
oNCIAAZPARN
DS
Tel. 05 59 45 65 58 - Fa
0
RC 479/$85
499 Da
|)
PROMINVE
ST
45,
Avenue
JULIAN
GRIMAU
- 40220
TARNOS
oncina.prominvesl@gmail.com
- T.
05
59
45
65
58 - F. 05
59
45
45
60
SARL
Capilal
de
100
100
- RC
479
585
499
186 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
-
de
Saint-Martin-de-Hinx
St
Martin
de
Hinx,
le
6 juillet
2022
ATTESTATION
Je
soussignée
Marie-Pierre
GANTIRAN,
Secrétaire
à la
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
atteste
avoir
reçu
ce
jour,
6 juillet
2022,
de
la
part
de
Mr
ONCINA
Philippe,
gérant
de
de
la
SARL
PROM'INVEST
sise
à
TARNOS,
une
offre
de
prix
pour
l'acquisition
de
parcelles
cadastrées
section
H
n°
1461,
1460,
1463,
1459p,
664p.
En
foi
de
quoi
est
délivrée
la
présente
attestation
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
Mairie
-
17,
allée
du
lavoir
- 40390
Saint-Martin-de-Hinx
- Tél.
05-59-56-30-02
Adresse
email:
:matrte@sainimartindehinx.fr
187 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
ane]
JA
Dan
RecelEuge
ET
À
!
SECTION
H n'654SEDES,155
146045111453
|
À [PROPRIETE DE M et Mise COSUAY Cle el Thérèse et Uma | |LATALLADE artère AYANT-PROJET PARCELLAIRE DE CESSION | PRO/ET SUR BASE CADASTRALE DEVANT FAIRE LOBJET JEUX BORNAGE ET D'UN DOCUMENT D'ARPENTAGE 4 [REED ENNEERTER “ROME ATHENA
N
= DES
ET
CMS
we
[ox
fin
mean
[er
[es
1 RE
:
ITS
mn
7
toi
à
area
LE
à su cco Guue
188 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
5.
Délibération
n°
2022
07
07
DO5
:ACHAT
PARCELLE
SECTION
G
n°
16.
Rapporteur
:Mr
le
Maire.
Considérant
le
projet
d'aménagement
de
voirie
à l’entrée
sud
de
la
commune
au
lieudit
LE
LANNE,
décrit
dans
la
délibération
du
conseil
municipal
du
22
mars
2022
à laquelle
il
est
ici
renvoyé
;
Considérant
la
nécessité
d'acquérir
une
surface
foncière
de
209
m?
pour
réaliser
l'aménagement
de
voirie,
comme
présenté
sur
le
document
ci-joint
annexé.
L'acquisition
de
cette
surface
sur
la
parcelle
section
G
n°
16
au
lieu-dit
LE
LANNE
s'établirait
pour
la
somme
d’un
euro
(1€),
auprès
de
Monsieur
et
Madame
PECASTAING
Thomas. Pour
une
cohérence
d'aménagement
du
territoire
avec
la
zone
voisine
en
zone
AUe,
une
demande
d'affectation
d’une
partie
de
la
surface
restante
de
la
parcelle
section
G
n°16
en
zone
AUe
a
été
adressée
à
la
commune
à
la
communauté
de
communes,
laquelle
a
répondu
favorablement
par
courrier
du
09
juin
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
et
délibéré,
DÉCIDE
à
15
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION
:
>
D'acquérir
la
surface
de
209
m?
sur
la
parcelle
section
G
n°16,
pour
un
montant
total
de
1
€
(un
euro),
auprès
de
M
et
MME
PECASTAING
;
>
Autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
l'acte
devant
notaire,
effectuer
toutes
les
démarches
et
prendre
tous
les
engagements
nécessaires
et
inhérents
à
cette
affaire
;
>
Autoriser
Mr
le
Maire
à
engager
les
frais
d'acte
notarié
et
autres,
afférents
à la
transaction.
189 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAÏRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-deux
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire,
Étaient
présents
: MM.
LAPEGUE,
BENESSE,
BRAYELLE,
CARRÈRE,
CAZALIS,
DARTIGUENAVE,
HIQUET,
VAN
PEVENAGE,
LARD,
SIROT.
Étaient
absents
excusés
:
MM
LAMBERT
(pouvoir
à
CARRERE),
GIBARU
(pouvoir
à
LARD),
GARA'
(pouvoir à BRAYELLE),
DARRACQ
{pouvoir à SIROT).
Étaient
absents
: MM
DE
RECHNIEWSKI.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
membres
qui
ont
pris part
à la délibération
: 14
Date
de
la convocation
: 18/03/2022
Date
d'affichage
: 18/03/2022
Secrétaire
de
séance
: Jean-Philippe
BÉNESSE
Délibération
n° 2022.03_22_
DO8
OBJET:
FINANCES:
CONVENTION
RELATIVE
AU
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
VOIRIE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACS
-
OPERATION
D'AMENAGEMENT
D'UN
GIRATOIRE,
Rapporteur: Mr
le Maire.
Mr
le
Maire
expose,
les
travaux
d'aménagement
d'un
giratoire
afin
de
sécuriser
les
trafics
sur la RD
12
au
niveau
de l'intersection
avec
la RD
366.
Ce
secteur
de
la
Commune
cest
amené
à
se
développer
avec
notamment
une
orientation
d'aménagement
et de
programmation
(OAP1)
inscrite
au
PLUi
au
sud
de
l'intersection
et l'implantation
d'un
commerce
de
l'enseigne
Intermarché
au
nord,
Ces
évolutions
urbaines
sont prises
en
compte
dans
les travaux
de réaménagement
de
la voirie,
qui
permettront
de sécuriser
l'intersection,
les cheminements
piétonniers
et
créer
des
arrêts
de bus
sécurisés
pour
le transport
scolaire.
Le
projet
comprend
donc
:
-
La
création
d'un
carrefour
giratoire
au
niveau
de
l'intersection
des
2
routes
départementales,
le
giratoire
comportera
5
branches
dont
2
desservant
les
futures
zones
urbanisées,
-
La
création
de
2
arrêts
de
bus
scolaires
en
lieu
et
place
de
celui
existant
qui
nécessitait
des
demi-tours
des
cars
sur
la
chaussée,
LA
190 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
-
La
création
de
continuités
piétonnes
sécurisées
jusqu'aux
arrêts
de
bus
et
les
traversées
sur
la
route
départementale
nécessaires
aux
cheminements
liés
aux
usages
quotidiens.
Il
intègre
également
en
réalisation
directe
par
notre
commune,
les
travaux
d'éclairage
public
et
de
point
de
desserte
incendie.
Une
Participation
pour
réalisation
d'Equipements
Publics
Exceplionnels
(PEPE)
a été
instaurée
par
la
commune
sur
le
permis
de
construire
de
la
surface
commerciale,
pour
un
montant
de
160
000
€
TTC.
De
plus,
la
commune
percevra
la
somme
de
40
000
€
au
titre
de
la
future
Taxe
d'Aménagement
(T.A.)
liée
aux
accès
de
l'OAP
n°
1.
La
commune
s'engage
à assurer
le
portage
financier
par
le
versement
par
anticipation
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
PEPE,
pour
l'ensemble
de
l'opération,
à
la
Communauté
de
communes.
Ces
financements
sont
affectés
au
prorata
à
l'ensemble
des
travaux
de
cette
opération,
à
l'exclusion
des
travaux
liés
aux
arrêts
de
bus
Î
scolaires
non
imputés
à la
PEPE
de
l'équipement
commercial.
Les
travaux
de
réaménagement
de
voirie
existante
et
des
espaces
associés
respectent
le
niveau
qualitatif
d'aménagement
défini
par
MACS
pour
son
patrimoine,
et
relève
|
ainsi
de
ses
attributions
au
titre
de
la
compétence
voirie
d'intérêt
communautaire,
Ces
travaux
sont
inscrits
au
PPI
voirie
2021/2026
et
conformément
au
règlement
financier
applicable
en
la
matière,
la
part
des
travaux
liés
aux
impacts
des
opérations
!
d'urbanisme
sera
financé
en
TTC
par
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
ce
financement
sera
|
porté
par
la
commune
par
anticipation.
Le
solde
des
dépenses
sera
financé
par
le
versement
d'un
fonds
de
concours
par
la
commune
à la
Communauté
de
communes.
|
En
application
du
règlement
financier
précité,
la
participation
financière
de
la
commune
bénéficiaire
de
la
solidarité
intercommunale
au
sein
de
macs,
selon
les
critères
inscrits
dans
le
fonds
d'investissement
local
(FIL),
est
défini
à
hauteur
de
33%
du
montant
HT
des
études
et
des
travaux
sans
pouvoir
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subvention,
par
MACS.
L'estimation
totale
de
l'opération
est
de
571
927,20
€
TTC,
dont
72
000
€
TTC
de
travaux
hors
compétence
voirie
et
48
000
€
TTC
des
travaux
d'éclairage
public
et
de
point
de
desserte
incendie
à la
charge
de
la
commune.
Ainsi
que
24
000
€
TTC
de
VRD
de
compétence
transport
MACS,
comprise
dans
l'estimation
totale,
Les
dépenses
éligibles
au
titre
du
PPI
voirie
correspondent
aux
travaux
et
études
d'aménagement
de
compétence
communautaire
et
s'élève
à
356606
€
HT,
soit
427
927,20
€ TTC.
Le
plan
de
financement
est le suivant :
En
€
TOTAL
DES
DÉPENSES
FLIGIBLES
HT
356
606,00
TVA
71
321,20
Total
des
dépenses
TTC
427
927,20
Financement
au
titre
de
l'urbanisme
en
TFC
porté
par
la
154
887,64
commune
par
anticipation
Financement
au
titre
du
PPI
VOIRIE
273
039,56
Fonds
de
concours
communal
HT
75
085,88
Financement
MACS
y compris
la TVA
197
953,68
Total
financement
427
927,20
191 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Mr
le
Maire
précise
que
la
participation
financière
au
titre
de
l'urbanisme
portée
par
la
commune
par
anticipation
sera
arrêtée
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
de
maîtrise
d'ouvrage.
La
participation
financière
au
titre
du
fonds
de
concours,
sera
arrêté
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses.
Le
versement
du
fonds
de
concours
interviendra
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Un
acompte
de
50%
à la
transmission
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
;
-__Le
solde
de
50%
trois
mois
après
la
réception
des
travaux
et
transmission
du
décompte
général
définitif.
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
MACS,
en
date
du
23/02/2022,
approuvant
le
projet
d'aménagement
d'un
giratoire
entre
la
RD12
et
la
RD366
à Saint-
Martin-de-Hinx, Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
14
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0 ABSTENTION
:
-_
D'approuver
le
projet
d'aménagement
d’un
giratoire
entre
la
RD12
et
la
RD366
à
Saint-Martin-de-Hinx,
sous
maîtrise
d'œuvre
de
la
Communauté
de
communes
de
MACS
;
-_
D'approuver
le
versement
du
fonds
de
concours
par
la
commune
à
la
Communauté
de
communes
MACS
d'un
montant
prévisionnel
de
75
085,88
€
HT.
Ce
montant
sera
arrêté
définitivement
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses,
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
10%
par
rapport
au
montant
prévisionnel
énoncé
ci-dessus
;
-_
D'approuver
le
versement
du
financement
au
titre
de
l'urbanisme
par
la
commune
par
anticipation
à
la
communauté
de
communes
d’un
montant
prévisionnel
de
154
887,64
€
HT.
Ce
montant
sera
arrêté
définitivement
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
de
maîtrise
d'ouvrage
communal
et
communautaire
et
à
la
proratisation
de
l'affectation
de
la
T.A.
et
de
la
PEPE
:
-_
D'approuver
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
en
dépenses
sur
le
budget
de
la
Commune
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
projet
de
convention
à intervenir
avec
la
C.C.
MACS,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
wwwitelerecours.fr,
à compter
de sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de l'État
dans
le
département.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Alexandre
ë
192
07-07-2022 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Séance
du 23 février 2022
Envoyé
on préfecture le 24/02/2022
8
as)
î
Décision n° 202202230804
Roçuen préfecture la 24402202
d Ce
Î
(D : 040.244000805.20220223.202202230B04A
AR
|
DÉCISION
DU
GUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
OU
CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION
S'Y RAPPORTANT
EN DATE
DU
23 SEPTEMBRE
2021
PORTANT
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL.
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU 23 FEVRIER 2022 À 18 HEURES
SALLE DU CONSEIL, SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre
de membres
du
bureans
:
en oxercice: 27 présents
: 21
absents représentés : 6 L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-trols
du
mois
de
février
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
Ha
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
17
février
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
ta
salle
du
conseit
du
siège
de
MACS
à
Salnt-Vincent
de
Tyrosse,
sous
}a
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUVRIE,
Louis
GALOOS,
Jean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Allne
MARCHAND,
Patick
BENOIST,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Francis
BETBEDER,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Bertrand
DESCLAUX,
Eric
LAHILLADE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alexandre
LAPEGUE,
Alain
SOUMAT,
Jérôme
PETITIEAN,
Christophe
VIGNAUD,
Régis
GELEZ.
Absents
représentés
:
Madame
Frédérique
CHARPENEL
à
donné
pouvolr
à
Monsieur
Pierce
FROUSTEY,
Monsteur
Benoît
DARETS
à
donné
pouvoir
à
Monsieur
Hervé
BOUYRE,
Monsieur
Henri
ARBEILLE
à
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
LAFEHTE,
Monsieur
Plerre
PECASTAINGS
a
donné
pauvoir
à
Monsieur
Christophe
VIGNAUD,
Monsleur
Patrick
LACLEDÈRE
à
donné
pouvols
à
Monsieur
Louis
GALDOS,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
à
donné
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
BENOIT-DELOAST.
INFRASTRUCTURES
+PLAN
PLURIANNUEL
D'INVESTISSEMENT
VOIRIE
2021-2026
+VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
COMMUNAL
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DU
GIRATOIRE
ENTRE
LA
AD12
ET
LA
RD366
h
SAINT-MARTIN-DE-HINX Rapporteur
: Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST
La
mairie
de
Saint-Martin-de-Hinx
à
pour
oblectif
de
sécuriser
les
trafics
sur
la
RO12
et
au
niveau
de
l'intersection
avec
la
RD366,
Ce
secteur
de
la
commune
est
amené
à
se
développer
avec
entr
autres
un
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
[OAP}
au
sud
de
Pintersetion
et
Fimplantation
d'un
commerce
de
l'enseigne
Intermarché
au
nord.
Ces
évolutions
urbalnes
sont
prises
en
compte
dans
les
travaux
de
réaménagement,
qui
permettront
de
sécuriser
l'intersection,
les
cheminements
piétonniers
et
créer
des
arrêts
de
bus
sécurisés
pour
le
transport
scolaire. Le
projet
d'aménagement
comprend
donc
:
.
la
création
d'un
carrefour
giratolre
au
niveau
de
l'intersection
des
2
routes
départementales;
te
giratoire
comportera
$ branches,
dont
2 desservant
les
lutures
zones
urbanisées,
1
193 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Séance
du
23
février
2022
Envoyé
en
préfsctura
la
24/02/2022
Décision
n°
202202230R04A
Reçu
an
préfucture
la
24/02/2022
la
création
de
2 arrêts
de
bus
scolaires
en
lieu
et
place
de
celui
exista:
ID: 040-244000805.20220228.702207290004A
AR PA Re SE
des cars sur la chaussée, la création
de
continuités
piétonnes
sécurisées jusqu'aux
arrêts
de
bus
et
les traversées
sur
la route
départementale
nécessaires
au cheminerents
Hés
aux
usages
quotidiens.
Ilintègre
également,
en
réalisation
directe
par
ls
Commune,
des
travaux
d'éclairage
public
et
de
point
de
desserte
incendie.
Une
participalion
pour
réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
(PEPE]
à été
instaurée
par
la
commune
sur
le
permis
de
construire
de
la
surface
commerciale,
pour
un
mantant
de
160
000
€,
De
plus,
8
commune
percevia
la
somme
de
40
000
€ au
titre
de
la
future
taxe
d'aménagement
Jde
aux
accès
de
l'OAP
n°
À,
Le
commune
s'engage
à assurer
le
portage
financier
par
le
versement
par
anticipation
de
Ja
taxe
d'aménagement
et
de
ta
PÉPÉ,
pour
l'ensemble
de
l'opération,
à la
Communauté
de
communes,
Ces
financements
sont
affectés
au
prorata
à l'ensemble
des
trävaux
de
cette
opération,
à l'exclusion
des
travaux
Ilés
aux
arrêts
de
bus scolaires
non
imputés
à la
PEPE
de
l'équipement
commercial,
Les
travaux
de
réaménagement
de
voirie
existante
et
des
espaces
associés
respectent
le
niveau
qualitatif
d'aménagement
défini
par
MÂCS
pour
son
patrimoine,
et
relèvent
ainsi
de
ses
attibutions
au
titre
de
la
compétence
votrie
d'intérêt
communautaire,
Ces
travaux
sont
inscrits
au
PPI
voile
2021-2026
et
conformément
au
règlement
financier
applicable
en
{
iatière,
la
part
des
travaux
liés
aux
Impacts
des
opérations
d'urbanisme
sers
financée
en
TTC
par
la
flscalhé
de
l'urbanisme,
ce
financement
sera
porté
par
la
commune
par
anticipation.
Le
solde
des
dépenses
sera
financé
par
le versement
d’un
fonds
de
concours
par
la commune
à Ja
Communauté
de
communes,
En
application
du
règlement
financier
précité,
la
participation
financière
de
la
commune
bénéficiaire
de
la
solidarité
Intercommunale
au
sein
de
MACS
selon
les
critères
Inscrits
dans
le
fonds
d'investissement
local
{FIL},
est
définie
à hauteur
de
33
%
du
montant
hors
laxes
des
études
et
des
travaux
sans
pouvoir
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
MACS.
L'estimation
totale
de
l'opération
est
de
574
927,20
€ TTC,
dant
72
000
€ TTC
de
travaux
hors
compétence
voirie
et48
000
€ TTC
des
travaux
d'éclairage
public
et
de
point
de
desserte
incendie,
à la
charge
de
la
commune.
Les
dépenses
éllgibles
au
titre
du
PPI
voirie
correspondent
aux
travaux
et
études
d'aménagement
de
compétence
communautaire
et
s'élèvent
à 356
606,00
€ HT,
soit
427
927,20
€ TTC.
Le
plan
de
financement
de
l'opération,
intégrant
le
traitement
complet
de
l'emprise,
est
retracé
dans
le
tableau
ci-après
:
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
le
financement
au
Utre
de
l'urbanisme
et
porté
par
la
commune
par
anticipation,
sera
arrêté.
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
de
maftise
d'ouvrage
communale
et
communautaire
et
à la
protatisation
de
l'affectation
de
la
TA
et
de
la
PEPE,
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
participation
financlère
définitive
de
ta
commune
eu
titre
du
fonds
de
concours
sera
arrêtée
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses,
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
10
%
per
rapport
au
plan
de
financement
ci-dessus.
En
toute
hypothèse,
en
apptication
de
l'article
L,
1111-10
du
code
pénérai
des
collectivités
territortales,
le
maître
d'ouvrage
assure
une
participation
au
financement
de
l'opération
d'investissement
d'au
molns
20
%
du
montant
totaf
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques.
Le
total
des
financements
apportés
par
des
2
194
Total
des
dépenses
éligibles
HF
356
606,00
€
TVA
71321,20€|
Total
des
dépenses
TTC
427
927,20
€
Financement
au
titre
de
l'urbanisme
en
TFC
porté
par
la commune
par
anticipation
154
887,64
€
Financement
au
titre
du
PPI
VOIRIE
273
039,56
€
Fonds
de
concours
communaf
HT
75
085,88
€
Financement
MACS
y compris
le
TVA
197
953,68
€
Totsl
financement
427927,20
€ COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Séonce
du
43
février
2022
Envoyé
on
préfacturs
la
2410212022
Décision
n°
202202230804
Reçu
en
préfecture
te 24/02/2022
personnes
publiques
s'entend
apport
du
maître
d'ouvrage
et
fonds
de
concours
| +10 : 040-244000265-20220723 2022022100 04A-AR
Le
versement
du
fonds
de
concours
par
la
commune
interviendra
selon
les
modalités
suivantes
:
un
acompte
de
50%
à la
transmission
dle
l'ordre
de
service
de
déntarcage
des
travaux
;
«
le
solde
de
50
%
trois
{3}
mals
après
la
réception
de
travaux
et
Lo
transntission
dit
décompte
général
définitif,
#
Le
versement
par
là
commune
des
financements
ou
titre
de
l'urbanisme
interviendra
selon
les
mêmes
modalités,
LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
la loi n° 2004-8039
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notomnieat
son
orticle
186
;
VU
le
lot
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
da
vie
locule
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notament
ses
orticles
t,
1111-10,
L.
5211-10
et
1.
5214-26V;
YU
le code
de
l'urbanisme,
en
particulier
les
articles
1. 332-1
et
L, 332-8;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Moremne
Adour
Côte-Sudl,
tels
qu'annexés
à l'arrêté
préfectoral
.PR/OCPPAT/2022/
n°
25
en
date
du
9
féveier
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Marermne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérottons
du
consell communautaire
en date
des
17 décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mol
2017,
6 décembre
2018,
26 novembre
2020,
25
mors
2021
el 25 novembre
2021
portant
défintion
et modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises;
VU
la
délibération
du
consell
communautoire
en
dote
du
26
novembre
2020
portant
upprobotion
du
règlement
finoncies
de
l'enveloppe
globale
et
des
conditions
d'inscription
et
de
financement
des
opérations,
du
por
pluriannuel
d'investissement
{PPI}
voirie
2021
22026;
VU
ln
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
Janvier
2021
partant
adoption
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'investissement
local
(FIL:
VU
la
délibération
du
conseil
communoutaire
en
dote
du
25
mars
2021
portant
approbation
de
lu
prlorisation
des
opérations
du
plan
pluriannuel
d'Investissement
{PPI}
voice
2021-2026;
°
VU
la
délibération
du
consell
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
portant
modification
de
la
délégation
d'une
portie
des
attributions
du
conseil
atr
bureau
communoutolre
et
au
président
;
VU
le
délibérotion
du
conseil
communautaire
en
dote
du
25
novembre
2021
portont
cjustement
du
plan
plurannuel
d'investissement
(PPI}
2021-2026
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipol
de
la
coninune
de
Salnt-Martin-sle-Hinx
en
date
du
5 novembre
2016,
instaurant
une
porticipotion
pour
réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
{PEPE)
sur
le
penis
de
construire
pour
le
foncier
vendu
à
le
SA
IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE
DÉS
MOUSQUETAIRES,
destinée
à
la
sécurisation
de
l'occès
de
lu
future
surface
commerciale
et
pour
un
montant
estimé
à
160000
€;
VU
le
projet
de
convehtion
relotf
a
versement
d'un
fonds
de
concours
communal
pour
l'opération
de
réaménagement
conceïnée
4
ommune
de
Solnt-Martin-de-Hinx
et
la
Communauté
de
communes,
annexé
à lo
présente
:
"
ñ
.
.
CONSIDÉRANT
les
trovoux
de
rédihénogement
du
Carrefour
entre
la
RD12
et
la
RD366
à
Saint-Mortin-de-Hinx,
et
Le
plan
de
finnacementt
prévisiannel
correspondant
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
de
réaménagement
de
voidie
existante
et
des
espaces
assaciés,
inscrits
au
PPI
voïie
2021-2026,
respectent
le
niveau
qualitatif
d'aménagement
définl
par
MACS
pour
son
potimaine,
et
relèvent
de
ses
attributions
ou
titre
de
lo
compétente
voirie
d'intérêt
cammunautaire
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
du
règlement
finoncier
précité,
le
commune
doit
verser
un
Jonds
de
concours
à
da
Communauté
de
communes
afia
de
participer
au
financement
desdits
travaux
de
réoménagement
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L
331-2
du
code
de
l'urbanisme,
tout
où
partie
de
la
toxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
doit
être
reversée
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
est
membre,
compte
teau
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
ses
compétences,
duns
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
publie
de
coopération
Intercommunole
:
195 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Séonce
du
23
février
2022
Envoyé
sa
préfechire
le
24/02/2022
Décision
n°
202202230B04A
Reçu
on
péfeclure
to 24/02/2022
é da)
Re a
CONSIDÉRANT
por
ailleurs
qu'en
application
de
Falinéa
2 de
l'article
L.
332-8
di
44000868-20220433-20220223DH044AR
réalisation
des
équipements
publics
exceptionnels
n'est
pas
de
lo
compétence
de
Faütort
qu
re
Te PEFMIS
dE
construire,
celle-ci
détermine
le
montant
de
la
contribution
correspondante,
après
accord
de
la
collectivité
publique
à loquelle
incombent
ces
équipements
;
Après
en avoir délibéré
et à l'unantmité,
DÉCIDE ;
Ailcle
1 :
d'approuver
les
modalités
de
reversament
d'une
partie
de
la
taxe
d'aménagement
[TA}
et
de
la
PEPE
à
percevoir
par
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
à la
Communauté
de
communes
au
titre
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
ses
compétences
pour
un
montant
total
prévisionnel
de
154
887,64
€ TIC
et
précise
que
ce
montant
sera
arrêté
définitivement
par
référence
au
montant
réet
des
dépenses
de
maltrise
d'ouvrage
communale
et
communautaire
el
à Ja
proratisation
de
l'affectation
de
la
TA
et
de
la
PEPE,
Article
2 :
d'approuver
le
versement
d'un
fonds
de
concours
par
lo
commune
de
Salnt-Martin-de-Htinx
à
la
Communauté
dé
communes,
d'un
montant
total
prévisionnel
de 75
085,88
€
HT,
pour
là
réalisation
de
l'opération
de
réaménagement
concernée
sous
maîtrise
d'ouvrage
communautaire,
et
précise
que
ce
montant
sera
arrêté
définitivement
pac
référence
au
mantant
réel
des
dépenses
dans
[a
limite
d'une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
prévisionnel,
Arilcle
3 :
d'approuver
le
projet
de
convention
s'y
rapportant,
ainsi
que
ses
annexes
décrivant
le
projet
de
réaménagement
du
carrefour
entre
la
RD12
et
la
RD366
à Saint-Martin-de-Hinx,
tels
qu'annexés
à là
présente,
Article
4:
d'approuver
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
en
dépenses
et
Pinscriplion
en
recettes
dudit
fands
de
concours
et
du
reversement
de
la
TA
et
de
la
PEPE
sur
le
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Article
5 :
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
projet
de
convention,
ainsi
Que
tout
document
où
acte
se
rapportant
à l'exécutlan
de
la
présente,
Atüicle
6 :
ls
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
Ja
Communauté
de
communes,
Il
en
sera
rendu
compte
à
l'occasion
de
la
prochaine
séance
du
consell
communautalre. La
présente
décision
peut
fatre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délat
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
afflchage
et
de
sa
transmisston
au
représentant
de
l'État
dons
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
sais!
par
requête
déposée
via
le
site
wwurtelerecours.fr,
Fait et délibéré
les four, mols
et an ci-dessus
196 07-07-2022
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX TAA BILCS DOENEN SANS a sp sine E} BST SIL Sue] ap LD Ne HE Eu
© 00000 #7,
DLL SAC SP 1E01
P 00 c00 7
a YA
+ 00 TOO O7 “1H
SIRRP 526090 7P 52 [01]
HOSURA SALSIPLRTS AP XTIÉARLL,
SL sunuos KR OV!
29002
SPOS SEA pan STABLE
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SA VAAND.G ISDELIVE
Lens GHJREMEN Cal Laws
LE GH LD REeN Luc El
FTEÉKNOISLA REA NOLLYNLESS
197 PREMIER MAS
PRO
Aménagement
d'un girstoirs Roule de Blerroite / Route de
Solnt-Marle do Gosse
à SAINT-MARTIN-DE-HINX
PRO
02
PLAN
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
et
RÉSEAUX
EP
RO 0H 4 Commune de 8REen
ea
as e | BeEVe
GR 48, 887 81400
mnuve
[rsnun |
vor
Rs
GC44|
NGF
11/3500!
PRÉ
RREe
RTE
ranv]
A
PROJET DBLOTISSEMENT
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
198
07-07-2022
: Babe bremecter à
7
RNA
PS
par
en
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10)
vu
a
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Comes DARTIARAN
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— +
Sshenede
na
Een ertunate Sgen 6e 17 TT pme
eue
Ethan
AARAOE PALLEDA mes COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Envoyé on prétacturé lo 2410212022 Reçu an préfecture Is 24/02/2022
CONVENTION
RELATIVE
AU
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CON
UPtRRE
20202
une
DBO4AAR
&
OPÉRATION
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DU
GIRATOIRE
ENTRE
LA
RD12
ET
LA
RD366
À SAINT-MARTIN-DE-HINX
ENTRE LES SOUSSIGNÉES La Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
sise Allée
des
Caméllas,
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
dûment
habilité
par
une
décision du bureau en date du 23 Févaen. LOU.
ci-après désignée
sous le terme
& MACS
»,
d’une
part,
ET La
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
sise
17
allée
du
Lavoir,
40390
Saint-Martin-de-Hinx,
représentée
par
Monsleur
Alexandre
LAPÈGUE,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
par
une
défbératian
en
date
du
…
.…
craprès
dénommée
«
la
cammune
»,
d'autre
part,
VU
la
lol
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
186;
VU
la
lot
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-10,
L.
5211-10
et
L.5214-16-V; VU
les
statuts
de
Ja
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2022/
n°
25
en
date
du
9
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
{a
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
consell
communautaire
en
date’
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2047,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
consell
communautaire
en
date
du
26
novembre
2020
portant
approbation
du
règlement
financier,
de
l'enveloppe
globale
et
des
conditions
d'inscription
et
de
financement
dos
opérations,
du
plan
pluriannuel
d'investissement
[PPH}
voirie
2021-2026
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
janvier
2021
portant
adoption
du
règlement
d'intervention
du
fonds
d'investissement
local
(FIL)
;
‘
VU
la
délibération
du
consell
communautaire
en
date
du
25
mars
2021
portant
approbation
de
la
priorlsation
des
opérations
du
plan
pluriannuel
d'investissement
{PP
voirie
2021-2026
;
VU
la
détibération
du
consell
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
bureau
communautalre
;
VU
ta
délibération
du
consell
communautaire
en
date
du
25
novembre
2021
partant
ajustement
dupian
plurlannuet
d'investissement
(PPI}
voirie
2021-2026
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
en
date
du
5
novembre
2018,
instaurant
une
participation
pour
réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
{PEPE)
sur
le
permis
de
construire
pour
le
foncier
vendu
à la
SA
L'IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE
DES
MOUSQUETAIRES,
4
199 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Envoyé
en
préfecluss
to 24/02/2022
destinée
à la sécurisation
de
l'accès
de
la future
surface
commerciale d
Racv on praineiurato 202022 .
160 000
€ ;
VU
la
délibération
du
consel]
municipal
de
la
commune
de
Salnt-Martin-dé-RIRx
en
date
du.
_
portant
approbation
de
l'opération
de
réaménagement
du
carrefour
entre
la
RD12
et
la
RD366,
du
versement
du
fonds
de
concours
communal
correspondant
et
du
reversement
d'une
partie
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
P£PE
;
VU
Ja
décision
du
bureau
communautaire
en
date
du
…
…
8pprouvant
le
versement
du
fonds
de
concours
par
la
commune
et
le
projet
de
convention
et
ses
annexes
s'y
rapportant
;
ILEST CONVENU
ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule La
matrle
de
Saint-Martin-de-Hinx
a pour
objectif
de
sécuriser
les
trafics
sur
la
RD212
et au
niveau
de
l'intersection
avec
la
RD366,
Ce
secteur
de
Ja commune
est
amené
à se
développer
avec
entre
autre
une
orlentatlon
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP}
au
sud
de
l'intersection
et
l'implantation
d'un
commerce
de
lenselgne
Intermarché
au
nord,
Ces
évolutions
urbaines
sont
prises
en
compte
dans
les
travaux
de
réaménagement,
qui
permettront
de
sécuriser
l'intersection,
les
cheminements
plétonniers
et
créer
des
arrêts
de
bus
sécurisés
pour
le
:
transport
scolaire.
Le
projet
d'aménagement
comprend
donc
:
—
la création
d'un
carrefour
giratolre
au
niveau
de
l'intersection
des
2 routes
départementales,
le
glratolre
comportera
$
branches
dont
2 desservant
les
futures
zones urbanisées,
—
la création
de
2 arrêts
de
bus scolaires
en
lleu
et place
de
celui
existant
qui
nécessitait
des
demi-
tour
des
cars
sur
la chaussée,
—
le création
de
continuités
plétonnes
sécurisées
jusqu'aux
arrêts
de
bus
et
les
traversées
sur
la
route
départementale
nécessaires
au
cheminements
liés aux
usages
quotidiens.
Uintègre
également
en
réalisation
directe
par
la
commune
des
travaux
d'éclairage
public
et
de
point
de
desserte
incendie,
Une
participation
pour
réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
{PEPE)
a été
Instaurée
par
la
commune
sur
le
permis
de
construire
de
fa
surface
commerciale,
pour
un
montant
de
160
000
€.
De
plus,
là
commune
percevra
la
somme
de
40
000
€
au
titre
de
la
future
d'axe
d'aménagement
lée
aux
accès
de
FOAP
n°
1
La
commune
s'engage
à
assurer
le
portage
financier
par
le
versement
par
anticipation
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
PEPE,
pour
l'ensemble
de
Yopératlon,
à a
Communauté
de
communes.
Ces
financements
sont
affectés
au
prorata
à
l'ensemble
des
travaux
de
cette
opération,
à
l'exclusion
des
travaux
Hés
aux
arrêts
de
bus
scolaires
non
imputés
à
(a
PÉPE
de
l'équipement
commercial, Les
travaux
de
réaménagement
de
voirie
existante
et
des
espaces
associés
respectent
le
niveau
qualitatif
d'aménagement
défini
par
MACS
pour
son
patrimoine,
et
relèvent
ainsi
de
ses
atteibutions
au
titre
de
la
compétence
voirie
d'intérêt
communautaire,
Ces
travaux
sont
Inscrits
au
PPI
voirie
2021-2026
et
conformément
au
règlement
financier
applicable
en
la
matière,
fa
part
des
travaux
Nés
aux
impacts
des
opérations
d'urbanisme
sera
financée
en
TTC
par
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
ce
financement
sera
porté
par
la
commune
par
anticipation.
Le
solde
des
dépenses
sera
financé
par
le
versement
d'un
fonds
de
concours
par
la
commune
à
la
Communauté
de
communes. ARTICLE
1- OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a pour
abjet
de
définir
les
modalités
de
versement
d’un
fonds
de
concours par
la commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
à la Communauté
de
communes
MACS
pour
financer
la réalisation
2
200
@
ID
; 040-244000066.20220229-20220229DEU4A-AR COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Envoyé
un
préfecture
le 24/02/2022,
de
l'opération
de
réaménagement
de
voirie
et
des
espaces
associés
du
Reçu an préleeure
ts 24/02/2072,
RO366,
10 : 040-244000005.20220222-20220223NBDA
AR
ARTICLE
2-
DESTINATION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Le
fonds
de
concours
contribue
aux
dépenses
d'investissement
réalisées
par
la
Communauté
de
communes
en
aualité
de
maître
d'ouvrage,
pour
les
travaux
définis
à
l'article
1
de
la
présente
convention. En
tant
que
commune
qui
bénéficte
de
la
solidarité
intercommunale
au
sein
de
MACS
selon
les
critères
inscrits
dans
le
fonds
d'investissement
local
(FIL),
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
verse
à
la
Communauté
de
communes
une
participation
financière
égale
à 33
%
du
montant
hors
taxes
des
études
et
des
travaux
sans
pouvoir
excéder
fa
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
MACS.
Le
versement
du
fonds
de
concours
par
În
commune
interviendra
selon
les
modalités
suivantes
:
+
unacomple
de
5096
à
la
transmission
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
;
+ _
te
solde
de
50
%
trais
(3)
mois
après
la
réception
de
travaux
et
la
transmission
du
décompte
général
définitif.
Le
versement
par
la
commune
des
financements
au
titre
de
l'urbanisme
interviendra
selon
les
mêmes
modalités, ARTICLE
3-
PLAN
DE
FINANCEMENT
ET
MONTANT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Travaux
de
compétence
communautalre
:
Total
des
dépenses
éligibles
HT
356
606,00
€
TVA
71
321,20
€
Total
des
dépenses
TTC
+
427
927,20
€
Financement
au
titre
de
l'urbanisme
en
TTC
porté
pär!
ne
par
anticipation
PU
5
F
154
887,64
€
Financement
au
titre
du
PPI
VOIRIE
273
039,56
€
Fonds
de
concours
communal
HT
75
085,88
€
Financement
MACS
y compris
la
TVA
197
953,68
€
Tatai
financement
427
927,20
€
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
le
financement
au
titre
de
l‘urbanisme
et
porté
par
la
commune
par
anticipation,
sera
arrêté
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
de
maîtrise
d'ouvrage
communale
et
communautaire
et
à a
proratisation
de
l'affectation
de
la
TA
et
de
la
PEPE,
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
1
participation
financière
définitive
de
la
commune
au
titre
du
fonds
de
concours
sera
arrêtée
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses,
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
ci-dessus.
En
toute
hypothèse,
en
application
de
l'article
L.
1111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maître
d'ouvrage
assure
une
participation
aufinancement
de
l'opération
d'investissement
d'au
moins
20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques.
Le
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
s'entend
apport
du
maître
d'ouvrage
et
fonds
de
concours
Inclus,
ARTICLE
4 - IMPUTATION
BUDGÉTAIRE
Le
fonds
de
concours
objet
de
la
présente
convention
sera
imputé
au
chapitre
13
en
recettes
d'investissement
du
budget
de la Communauté
de communes,
ARTICLE
5
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
signature
par
les
parties
8t
s'ételndra
de
plein
droit
après
le
versement
effectif
du
fonds
de
cancours
dû
par
la
commune
à
la
Communauté
de
communes.
3
201 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Envoyé
on
prétoctues
le 24/02/2022
ARTICLE
6 - MODIFICATIONS
Reçu on
préfecture te 24/02/2022
Lors
de
la finalisation
du
projet,
les
modifications
entrainant
une
augmel
1
2
7,
ie
in
ts
participation
financière
des
signataires
devront
faire
l’objet
d’un
avenL£:
SR
L2AQOOÉE 20220229207202230B04A
AR
communautaire, Dans
les
autres
cas
de
modifications,
notamment
portant
sur
le
périmètre
du
projet
et
de
l'aménagement,
celles-cl
feront
l’objet
d’annexes
à
la
présente
convention.
Toute
modification
de
périmètre
sera
justiflée
par
des
éléments
techniques
ou
de
continuité
spatiale
et
sera
de
même
niveau
qualitatif
d'aménagement
Toutes
les
clauses
stipulées
à
la
présente
convention,
sans
exception,
sont
de
rigueur
et
dans
le
cas
où
ily
serait
dérogé,
le
silence
ne
sera
jamais
considéré
comme
une
adhésion
tacite
de
Ja
part
d'une
des
parties
contractantes,
ARTICLE
7-
LITIGES
Tout
différend
relatif
à l'interprétation,
à la
validité
où
à l'exécution
de
la
présente
convention
que
fes
parties
ne
parviendraient
pas
à résoudre
à l’amiable
sera
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Faît
en
deux
exemplaires
originaux,
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le …
Pour.MAC:
Pour
le commune,
Le président,
Le maire,
\
À
—
cPlèfre
FROUSTEN
Alexandre
LAPEGUE
Liste
des annexes :
Annexe
1 : Détail estimatif
Annexe
2 : Plan
202 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
2
Trottoir 1m50 à créer
Partie à rattacher
à
INTERMARCHE
PROJET
DE
LOTISSEMENT
FF] PARKING
DÉFINI Places
| |
ck
S3IHOINVHSI S
W0Z 3Q 3NIOLVHI9 NN.Q LNANAIOVNANV,1 3Q
Proposition d'acquisition foncière:
209m*
PECASTAINGS
Thomas
200G0OOPARRIOFARRX
3YIVNWOS 13rO04d LNVAV
Surlargeur de 1m. pour assurer l'entrée
Surlargeur de 1.75m pour améliorer la courbe.
syst.
coord
CC44
Indivision MARANDET/ALMEIDA
échelle
1/250 format A3 indice du plan v.01 06/07 2021
Los
cer
rt
Référence
dossier
:DXXXXXX
/
initiales
SE
er
Le présent
plan
ne
peut
pas
être
considéré
comme
défis
estpas
Référence
tichier
: 20-0333
giratoire
20m
3
tes
réets.
qu
eurent
Tate
Fat
Gun Damage
convaetre.
Max
du
enchor
el de
Sraure
du Géomte
Epert
UNIS
ui
aan
Les
ACE
en pantcutier,
ce document
ne pourra
Servir
à 11
de
:
Rent
ou au
éaleut
de prospects.
du 050721
449
20m
Agence
de
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE
La
ji
»
BANXI
1000
Avenue
Terreblanque
=
Route
Départementale
n°12
PREM
| E
ma
Tel:
05 59
77 0380
=
40390
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ne
stonras-moanr
Références
cadastrales
:G
n°15
457
461
de
manen
tonte
peer
203 07-07-2022
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Point 5 - Annexe 3 7 Grvelle
£ à pare migrer de N ve orme
204 be im
)
ES
Département
des
Landes
Extrait cartographique Portail
lyecom40
Mis à jour . Année
2021
Edité le : 14/06/2022 Par: ADACL
Echelle:
__12 000
IGECOM40 Légende [
intos document urbanisme
‘#7 Traitde côte Info Surfacique Ü
Secteurs dinfommation sur les sols (38
IZonage PLUI 1.
Zonage
[Preser.
ponctuelle
*
Elément
à protéger (07)
X
Changement
de destination (16)
Prescr. linéaire M
Elément à conserver (07) Diversité commerdale
à protéger oul
à développer (22)
=.
Espaces remarquables
du littoral
61)
—
Aute (99)
Flan ébiuré par ISECOU1O (ADACL)
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
205 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
à
-PLUi
PLU
intercom munal
AP
pures
Zone
ouverte
à l'urbanisation
à vocation
d'habitat <
Zone
ouverte
à l'urbanisation
à
OAP
n°1
vocation
économique
… Projet SSEMÉNRLQrS
Projet INTERMARCHE
FE opensireelmap.org/copyright)
|
ibusiness-geogratic.com)
À PROXIMITÉ
M
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votre parcelle
FICHE
D'INFORMATION Identifiant
de
la parcelle
40272
G
16
Adresse
complète
LALANNE
206 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Point
5
- Annexe
5
W
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
le
9 juin
2022
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE
Maire 17
allée du
Lavoir
40390
Saint
Martin
de
Hinx
Nos
réf: 22-D01295
Dossier
suivi par
: Service
Urbanisme
Téléphone
:
05.58.70.06.90
Service.urbanisme@cc-macs.org Objet
:Evolution
du
PLUI
- parcelle
économique
G16
Cher
collègue,
Vous
m'avez
interrogé
quant
à votre
volonté
de
faire
évoluer
le
PLUIi
sur
votre
commune
et
rendre
« constructible
à
vocation
économique
»
la
parcelle
section
G
n°16
pour
environ
3000m°,
actuellement
classée
en
zone
naturelle
« réservoir
de
biodiversité
».
Ce
type
d'évolution
du
PLUi
relève
d’une
procédure
de
révision
générale
qui
ne
devrait
pas
démarrer
avant
le
début
d'année
2024. Cependant,
ayant
bien
noté
la
situation
délicate
dans
laquelle
vous
vous
trouvez
quant
au
blocage
du
propriétaire
de
ladite
parcelle
pour
obtenir
son
autorisation
pour
réaliser
le
giratoire
desservant
notamment
le
futur
Intermarché,
je
vous
rappelle
qu'il
est
prévu
d'engager
une
procédure
de
révision
allégée
sur
votre
commune
à
compter
du
début
de
l’année
2023.
J'ai
le
plaisir
de
vous
informer
que
votre
présente
demande
sera
instruite
lors
de
cette
procédure.
Afin
d’en
faciliter
sa
mise
en
œuvre,
il
faudrait
pouvoir
«
compenser
»
cette
destruction
de
zone
naturelle
en
déclassant
une
surface
approximative
de
zone
urbaine
(habitation
ou
économique).
En
espérant
avoir
répondu
à vos
attentes,
Je
vous
prie
d’agréer,
Cher
collègue,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
le président,
par délégation Jean-François
Monet
Allée
des
Camélias
-BP
44
-40231
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Cedex
-05
58
77
23
23
contact@cc-macs.org
-WWW.CC-Macs.org
207 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Mairie
Point
5
- Annexe
6
de
Saïint-Martin-de-Hinx NOTE
:
relative
à
la
création
d’un
rond-point
sur
la
R.D.
12
pour
la
réalisation
d’un
supermarché
INTERMARCHE
et
le
projet
immobilier
du
lotissement
LORTA
La
Municipalité
de
Saint-Martin-de-Hinx
a
depuis
de
nombreuses
années
souhaité
équiper
sa
commune
d'une
surface
commerciale
de
taille
moyenne,
afin
de
répondre
à
la
demande
croissante
et
insistante
de
ces
administrés.
A
cet
effet,
elle
a
travaillé
à
l'acquisition
des
parcelles
G461,
G457
et
G15
situées
en
agglomération,
afin
de
pouvoir
les
céder
à
l'enseigne
qui
souhaiterait
s'y
installer.
Malheureusement,
le
propriétaire
(de
l’époque)
de
cette
unité
foncière
n’a
pas
voulu
céder
à
la
Commune
la
G16
limitrophe,
afin
de
la
vendre
à
un
artisan
installé
sur
la
zone
artisanale
voisine. Le
groupe
LES
MOUSQUETAIRES
a
soumis
un
projet
qui
a
séduit
l’ensemble
des
élus.
Une
promesse
de
vente
a été
actée
devant
notaire,
un
permis
de
construire
a
été
déposé
et
délivré
par
le
Maire.
La
vente
définitive
des
parcelles
G461,
G457
et
G15
est
fixée
au
16
juin
prochain.
Parallèlement,
des
études
d'aménagement
du
carrefour
devant
desservir
la
future
surface
commerciale
ainsi
qu’un
projet
immobilier
situé
face
au
supermarché,
ont
été
entamées
et
la
création
d’un
rond-point
s’est
avérée
nécessaire,
d’un
point
de
vue
sécuritaire.
Tous
les
intervenants
et
concessionnaires
de
l'infrastructure
routière
travaillent
depuis
des
mois
à l'aboutissement
de
ce
projet
et
sont
prêt
pour
le
démarrage
des
travaux.
Toutefois,
la
réalisation
de
cette
infrastructure
routière
ne
peut
se
faire
sans
l’acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
G16
de
209
m°.
Cette
parcelle
se
situe
en
zone
naturelle,
coincée
entre
deux
zones
à vocation
économique.
Le
propriétaire,
M.
PECASTAING
Thomas,
accepte
de
céder
la
partie
nécessaire
à la
réalisation
du
rond-point
pour
la
somme
de
1 €
(un
euro),
aux
conditions
suivantes
:
208 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
que
la
Commune
s'engage
à instruire
le
passage
de
cette
parcelle
classée
actuellement
en
zone
naturelle,
en
zone
économique,
lors
de
la
prochaine
révision
allégée
du
PLUÏ
en
cours
et
qui
devrait
aboutir
courant
2024,
que
la
Commune
prévoie
les
réservations
pour
les
réseaux
nécessaires
au
raccordement
de
ladite
parcelle
(eau
potable,
eaux
usées,
électricité,
télécommunications.…).
Monsieur
le
Maire
à d'ores
et
déjà
sollicité
le
vice-président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
afin
d’instruire
la
demande
de
M.
PECASTAINGS
;
la
commission
urbanisme
de
la
commune
estime
cohérent
le
passage
de
la
parcelle
G16
(pour
partie)
en
zone
économique
(au
lieu
de
naturelle),
celle-ci
étant
enchevêtrée
entre
deux
zones
à
vocation
économique. M.
le
Maire
s'engage
également
à prévoir
les
réservations
nécessaires
au
raccordement
du
terrain
de
la
parcelle
G16
aux
réseaux
humides
et
secs.
M.
le
Maire
souhaite
que
cet
engagement
bilatéral
soit
formalisé
par
acte
notarié.
6.
Délibération
n°
2022
07
07
D06:
PERSONNEL
COMMUNAL
:
CDG40_
-
CONVENTION
D’ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES. Rapporteur
:Mme
GIBARU
Madame
la
1ère
adjointe
au
maire
déléguée
au
personnel
communal
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
:
Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1er
mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
(CDG
40)
propose
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention. La
mission
proposée
par
le
CDG
40
permettra
ainsi
pour
les
collectivités
signataires
de
disposer
:
#
d’une
plateforme
dédiée
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et
indépendant,
et
respectueux
de
la
demande
d’anonymat
;
# *
d’une
d'expertise
;
%
d’un
accompagnement
individualisé
et personnalisé
;
dans
le respect
de
la réglementation
RGPD.
Madame
la
1e
adjointe
au
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
projet
de
convention
du
CDG40.
Après
avoir
entendu
la
1ère
adjointe
au
maire
dans
ses
explications
complémentaires,
209 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
15
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
de
conventionner
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
(CDG40)
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
convention,
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication.
210 Saint-Martin-de-Hinx
|
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
CENTRE
DE
GESTION
sa FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
D’ADHESION
-
GESTION
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
Les
termes
de
la
présente
convention
sont
régis
par
:
La
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
6
quater
À
;
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26-2
;
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
La
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique, La
délibération
du
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
des
Landes
en
date
du
30
juin
2021
relatif
à
la
mise
en
place
d'un
conventionnement
avec
les
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
sur
le
dispositif
de
signalement
visé
par
le
décret
2020-256
du
13/03/2020
;
L'information
du
Comité
Technique
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
en
date
du
30
septembre
2021;
L'arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du
4
octobre
2021
définissant
le
dispositif
de
signalement
mis
en
œuvre
pour
les
collectivités
délégantes,
La
présente
convention
réglera
les
rapports
à
naître
entre
:
- Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
dont
le
siège
est
situé
Maison
des
Communes
- 175,
place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
30069
- 40002
Mont-de-Marsan
Cedex,
représenté
par
sa
Présidente,
Jeanne
COUTIERE,
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
17
novembre
2020. d’une
part,
- Et
la
collectivité
affiliée
de
:Commune
de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
appelée
« La
collectivité
» dans
la
présente
convention
211 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
adresse
postale
17
allée
du
Lavoir,
40390
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Représentée
par
son
Maire
Mandaté
par
délibération
en
date
du: 7
juillet
2022
d'autre
part.
PREAMBULE Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
43/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
toute
autorité
territoriale
depuis
le
1%
Mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Ainsi,
toutes
les
communes,
sans
exception,
quel
que
soit
le
nombre
d'habitants
devront
le
mettre
en
œuvre.
Ce
dispositif
peut
être
:
-
Soit
mis
en
place
en
interne
au
sein
de
chaque
collectivité
-
Soit
mutualisé
entre
plusieurs
administrations,
collectivités
ou
établissements
publics
-
Soit
confié
aux
centres
de
gestion
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
26-2
de
la loi
84-53
du
26/01/84
Par
délibération
en
date
du
26
février
2021,
le
CDG40
a
proposé
aux
collectivités
qui
lui
sont
affiliées
ou
non
affiliées
et
qui
en
font
la
demande
expresse
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention.
- par
arrêté
en
date
du
4
octobre
2021,
la
président
du
CDG40
a
fixé
les
contours
du
dispositif
et
prévu
notamment
les
modalités
permettant
:
“_
D'assurer
la
réception
du
signalement
(c'est-à-dire
préciser
par
quel
moyen
ce
signalement
est
réceptionné)
et
d'en
informer
immédiatement
son
auteur
en
lui
précisant
la
manière
dont
il
sera
informé
des
suites
qui
y sont
données
;
*
De
recueitlir
les
faits
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
et,
lorsqu'elles
existent,
les
preuves,
quel
que
soit
leur
forme
ou
leur
support
:
“__
d’identifier
la victime
pour,
le cas
échéant,
échanger
directement
avec
elle.
Le
dispositif de
signalement
devra
comporter
les
3 procédures
suivantes
:
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
où
agissements
;
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s’estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Le
dispositif
créé
devra
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents
{victimes,
témoins,
auteurs
des
actes),
y
compris
en
cas
de
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d'en
connaître
pour
le
traitement
de
la
situation.
1.
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
La
collectivité
confie
au
CDG40
la
gestion
du dispositif
de signalement des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
où
d'agissements
sexistes
conformément
aux
dispositions
fixées
par
le décret
2020-
256
du
13
mars
2020
susvisé
et
par
l'arrêté
de
la présidente
en
date
du
4
octobre
2021.
La
mission
proposée
par
le CDG
40
permettra
:
-
La
mise
en
place
d'un
circuit
de
signalement
(procédure
de
recueil
des
saisines
ou
réclamations
des
victimes
et
des
témoins,
réception,
enregistrement,
traitement)
-
La
mise
à
disposition
de
supports
de
communication/d'information
pour
la
collectivité
212 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
-
Avec
l'accord
de
l'agent,
la
transmission
des
signalements
à
l'employeur
pour
traitement
(mesure
de
protection
au
bénéfice
de
l'agent,
victime
ou
témoin)
-
La
mise
en
place
de
systèmes
d'accompagnement
permettant
d'assurer
la
prise
en
compte
des
faits
subis
par
les
agents,
leur
protection
et
leur
soutien
notamment
en
cas
de
situation
d'urgence,
- L'établissement
de
procédures
de
qualification
et
de
traitement
des
faits
signalés
(enquête
interne,
mesures
de
prévention
et
de
protection)
-
L'élaboration
de
données
statistiques
à
destination
des
comités
techniques
ainsi
qu'aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétents.
2.
MODALITES
D'INTERVENTION
2.1
Procédure
de
demande
d'intervention
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
affilié(e)
ou
non
affilié(e)
formule
une
demande
auprès
du
CDG
40
La
collectivité
s'engage
à
:
- prendre
une
délibération
habilitant
l'autorité
territoriale
à signer
la
présente
convention,
- signer
la
présente
convention.
2.2
Obligations
de
la
collectivité
°
Publicité
L'autorité
compétente,
signataire
de
la présente
convention,
devra,
par tout
moyen,
rendre
accessible
ce
dispositif
de
signalement.
Il est
nécessaire
de
prévoir
une
information
et une
communication
disponibles
au
plus
grand
nombre
par
exemple
par
le
biais
d’un
affichage
dédié,
d'une
communication
via
l'intranet,
par
une
information
systématique
aux
nouveaux
arrivants,
etc.
L'information
doit
également
contenir
les
moyens
d'accès
à
ce
dispositif
: formulaire
du
recueil
de
signalement
via
site
internet
du
CDG
ou
adresse
postale
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité.
(Plate-forme
du
Centre
de
Gestion
accessible
sur site
internet)
e
Désignation
d’un
interlocuteur
au
sein
de
la
collectivité
L'autorité
compétente
désignera
au
sein
de
la collectivité
l'interlocuteur
(direction,
RH,
chargé
de
missions.)
qui
sera
destinataire
de
tout
document
ou
toute
information
en
provenance
du
CDG40
dans
le cadre
du
dispositif
de
signalement,
si celui-ci
est
enclenché.
°
Obligation
de
protection
L'obligation
de
protection
des
agents
s'imposera
à
la
collectivité.
Rappel
:l'obligation
de
protection
des
agents
s'impose
à
tout
employeur
public.
L'article
11
de
la
loi
du
13
juillet
1983
précise
que
«la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
le
fonctionnaire
contre
les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
la
personne,
les
violences,
les
agissements
constitutifs
de
harcèlement,
les
menaces,
les
injures,
les
diffamations
ou
les
outrages
dont
il
pourrait
être
victime
sans
qu'une
faute
personnelle
puisse
lui
être
imputée.
Elle
est
tenue
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
».
213 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Les
agents
contractuels
régis
par
la
loi
de
1983
bénéficient
de
ces
mêmes
garanties
(article
32
de
la
loi
n°83-
634). La
protection
fonctionnelle
dont
bénéficient
les
agents
victimes
recouvre
trois
obligations
:
-
De
prévention
:une
fois
informée
des
agissements
répréhensibles,
l'administration
doit
mettre
en
œuvre
toute
action
appropriée
pour
éviter
ou
faire
cesser
les
violences
auxquelles
l'agent
victime
est
exposé,
même
lorsqu'aucune
procédure
judiciaire
n'est
enclenchée
(par
exemple,
mesure
interne
de
changement
d'affectation
voire
suspension
de
la
personne
présumée
agresseur
dans
l'attente
du
conseil
de
discipline)
;
-
D'assistance
juridique
:
il s’agit
principalement
d'apporter
à
l'agent
victime
une
aide
dans
les
procédures
juridictionnelles
engagées
;
l'administration
peut
payer
les
frais
de
l'avocat
désigné
par
l'agent
victime
dès
lors
qu'elle
a
signé
une
convention
avec
ledit
avocat
et
à certaines
conditions
-
De
réparation
:la
mise
en
œuvre
de
la
protection
accordée
par
l'administration
ouvre
à la
victime
le
droit
d'obtenir
2.3
Obligations
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
Les
garanties
de
confidentialité
s'imposeront
à
toutes
les
personnes
chargées
au
CDG40
de
la
gestion
du
signalement
qui
interviennent
au
stade
du
recueil
ou
de
son
traitement.
Les
informations
détenues
par
ces
personnes
sont
limitées
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
seuls
besoins
de
la
vérification
ou
du
traitement
du
signalement.
Le
CDG
40
veillera
à ce
que
le dispositif
assure
également :
- la
neutralité
vis
à vis
des
victimes
et auteurs
des
actes
- l'impartialité
et
l'indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et
de
traitement
- le
traitement
rapide
des
signalements
dans
le
respect
des
règles
relatives
au
traitement
des
données
personnelles
dans
le cadre
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)..
3.
CONTENU
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
3.1
:
Un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
est
instauré
par
le
CDG40
pour
le
compte
des
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
qui
décident
de
lui
confier
cette
mission.
Les
signalements
des
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
sont
effectués
via
un
formulaire
spécifique
:
e
Soit
complété
directement
sur
le
site
internet
du
CDG
40
+
Soit
adressé
par
courrier,
sous
double
enveloppe
portant
la mention
« confidentiel
»
à
l'adresse
:
Cellule
«
signalements
»
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
Maison
des
Communes
175,
place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
30069
40002
Mont-de-Marsan
Cedex
L'auteur
du
signalement
peut
joindre
à
cet
envoi
toute
information
ou
tout
document,
quel
que
soit
sa
forme
ou
son
support,
de
nature
à
étayer
son
signalement.
||
devra
fournir
également
les
éléments
permettant
le
cas
échéant
un
échange
avec
le
destinataire
du
signalement.
3.2
:Au
sein
des
services
du
CDG40,
une
pré-cellule
et
une
cellule
« signalements
» instruisent
les
signalements
reçus
selon
la
procédure
ci-dessous
:
1)
Dans
un
premier
temps,
la
recevabilité
du
signalement,
au
regard
de
sa
définition
légale,
est
examinée
par
la
pré-cellule
« signalements
» composée
par
le
référent
signalement
du
CDG40.
Le
référent
signalement
est
de
part
ses
fonctions
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
Le
référent
signalement
est
un juriste.
214 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Si
le
signalement
est
recevable,
ou
en
cas
de
désaccord
ou
de
doute
sur
cette
recevabilité,
la
pré-cellule,
sous
8 jours
maximum
:
=
Informe
l'auteur
du
signalement
de
la
suite
donnée
;
- Prend
attache,
lorsque
cela
est
nécessaire
et
adapté,
et
uniquement
avec
le
consentement
de
l'auteur
du
signalement,
avec
l'employeur
de
celui-ci
pour
l'informer
de
la
situation,
notamment
pour
faire
cesser
au
plus
vite
la
situation
;
-_
Transmet
sans
délai
le
signalement
à
la
cellule
« signalement
».
Si
le
signalement
n'est
pas
recevable,
la
pré-cellule
:
= Informe
l'auteur
du
signalement
de
la
suite
donnée
;
- Informe
l'auteur
du
signalement
des
motifs
de
la
non-recevabilité
et
l'oriente,
le
cas
échéant,
vers
les
structures
compétentes
ou
les
dispositifs
adaptés.
2)
Dans
un
deuxième
temps,
le
signalement
est
examiné
sous
8
jours
maximum
par
la
cellule
«signalements
»
composée
également
par
le
référent
signalement
du
CDG40.
Le
référent
signalement
pourra
éventuellement
faire
appel
à
un
expert
ou
intervenant
interne
(médecin
de
prévention,
juriste
service
carrière,
…)
ou
extérieur
au
CDG40
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
la
complexité
du
signalement
déposé.
Cet
examen
pluridisciplinaire
permettra
de
pouvoir
analyser
la
situation
sous
différents
angles
et
de
proposer
une
prise
en
charge
globale
à
l'issue.
L'ensemble
des
intervenants
sont,
de
par
leurs
fonctions,
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
À
chacune
des
étapes,
le
CDG40
garantit
la
stricte
confidentialité
de
la
procédure,
sa
neutralité
et
son
impartialité.
Le
CDG40
s'engage
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
dans
le
respect
des
dispositions
du
RGPD.
La
cellule
sera
chargée
:
a)
D'examiner
le
signalement
reçu,
ainsi
que
ses
éventuelles
pièces
annexes
;
b)
De
proposer
à
la
victime,
dans
un
cadre
garantissant
son
anonymat,
un
entretien.
Selon
les
situations
et
les
possibilités,
cet
entretien
pourra
avoir
lieu
dans
les
locaux
du
CDG40,
dans
des
locaux
mis
à
disposition,
dans
des
locaux
de
l'employeur,
par
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
L'objectif
de
cet
entretien
est
d'informer
la
victime
de
ses
droits,
des
procédures
et
des
suites
possibles,
et
de
l'orienter
vers
des
professionnel(le)s
qui
proposent
un
accompagnement
médical,
psychologique
et
juridique.
Si
nécessaire,
un
tel
entretien
pourra
également
être
proposé
à
l'auteur
du
signalement
(si
ce
n'est
pas
la
victime),
à
l'auteur
présumé
des
faits,
à
un
témoin.
c)
Dans
le
cas
où
la
victime
refuse
un
tel
entretien,
de
lui
transmettre,
par
tous
moyens
appropriés,
des
informations
concernant
ses
droits,
les
procédures
et
les
suites
possibles,
ainsi
que
les
coordonnées
des
professionnel(le)s
susceptibles
de
l'accompagner.
d)
De
produire
un
rapport
anonymisé,
à
l'éclairage
de
cet/ces
entretien(s)
et
en
fonction
de
la
nature
des
faits
signalés,
indiquant
les
obligations
et
préconisations
destinées
à
l'employeur
de
la
victime
ou
du
témoin
(mesures
conservatoires
pour
faire
cesser
les
faits,
enquête
administrative
interne,
mesures
pour
que
la
victime
ne
subisse
pas
de
représailles,
etc.).
Selon
les
circonstances,
la
nature
des
faits
signalés,
le
positionnement
hiérarchique
de
la
victime
et
de
l'auteur
présumé
des
faits,
chaque
préconisation
fera
l'objet
d'un
délai
permettant
d'apporter
des
réponses
rapides.
e)
De
notifier
ce
rapport
à
l'employeur
de
la
victime
et/ou
à
l'employeur
du
témoin,
puis
à
l'employeur
de
l'auteur
présumé,
en
ayant
auparavant
pris
son
attache
afin
de
déterminer
le
moyen
le
plus
sûr
de
garantir
la
confidentialité
des
informations
contenues,
et
l'application
des
préconisations.
f)
De
contrôler
les
suites
données
par
l'employeur
concerné
aux
préconisations
formulées
dans
le
rapport,
dans
quels
délais,
et
si
d'autres
suites
ont
été
données
(notamment
disciplinaires
ou
judiciaires).
215 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
3.3
:Ce
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes
est
ouvert
aux
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
parmi
:
o
L'ensemble
des
personnels
de
la
collectivité
concernée
(stagiaire,
titulaire,
contractuel,
apprenti,
bénévoie,
etc.)
;
Les
élèves
ou
étudiants
en
stage
;
Les
personnels
d'entreprises
extérieures
intervenant
au
sein
de
la
collectivité
Les
agents
ayant
quitté
les
services
(retraite,
démission)
depuis
moins
de
six
mois
:
Les
candidats
à
un
recrutement
dont
la
procédure
a
pris
fin
depuis
trois
mois
maximum
:
Les
usagers
du
service
public
le
cas
échéant
9 0 © © ©
Il n'est
pas
nécessaire
qu'il
y ait
une
relation
hiérarchique
entre
l'auteur
présumé
des
faits
et
la
victime.
L'auteur
peut
être
donc
un
collègue,
un
formateur,
un
prestataire,
ou
un
usager
du
service.
En
outre,
ce
dispositif
s'applique
aux
actes
de
violences,
de
harcèlements
ou
d'agissements
sexistes
d'origine
extra-professionnelle
détectés
sur
le
lieu
de
travail,
notamment
dans
le
cadre
des
violences
conjugales.
3.4
:Un
suivi
des
signalements
effectués
(nature,
nombre)
et
des
suites
qui
y sont
données
(règlement
du
litige,
suites
disciplinaires,
suites
judiciaires)
est
établi
pour
les
activités
de
la
pré-celule
de
signalement
et
celles
de
la
cellule
de
signalement.
Ce
suivi
se
traduit
par
un
rapport
annuel
présenté
au
CT-CHSCT,
et
transmis
aux
collectivités
disposant
de
leur
propre
CT-CHSCT
et
ayant
confié
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
au
CDG40.
Annuellèment,
ce
suivi
est
communiqué
par
extraits
anonymes
aux
collectivités
concernées
afin
qu'elles
puissent
alimenter
leur
plan
d'action
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
la
survenance
des
violences,
des
discriminations,
des
harcèlements
et
des
agissements
sexistes.
4.
TARIFS
ET
FACTURATION
Le
service
est
proposé à
titre
gracieux
pour
les
collectivités
qui
conventionnent
avec
le CDG40.
5.
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
pour
la durée
du
mandat
actuel
2020-2026.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
sous
préavis
de
deux
mois
par
courrier
simple
ou
courriel.
6.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Le
CDG
40
et
la
collectivité
s'engagent
à
respecter
les
lois
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
(ci-après
«
Loi
Informatique
et
Libertés
»)
ainsi
que
le
Règlement
(UE)
2016/679
sur
la
protection
des
données
(ci-après
«
RGPD
»).
il'est
convenu
ce
qui
suit
:
6.1
—
Définitions
Le
CDG
40
et
la collectivité
conviennent
que
sont
applicables
à la présente
convention
les
définitions
suivantes
:
Données
à
Caractère
Personnel
:
désigne
toute
information
relative
à
une
personne
physique,
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement.
Traitement
:désigne
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l'aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
à
caractère
personnel
ou
des
ensembles
de
données
à
caractère
personnel,
telles
que
la
collecte,
l'enregistrement,
l'organisation,
la
structuration,
la
conservation,
l'adaptation
ou
la
modification,
l'extraction,
la
consultation,
l'utilisation,
la
communication
par
transmission,
la
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
le
rapprochement
ou
l'interconnexion,
la
limitation,
l'effacement
ou
la
destruction
:
216 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Responsable
du
Traitement
:désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le
service
ou
un
autre
organisme
qui,
seul
ou
conjointement
avec
d’autres,
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
;
Sous-Traitant
:s'entend
au
sens
du
RGPD
et
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le
service
ou
un
autre
organisme
qui
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement 6.2
-
Description
des
traitements
faisant
l’objet
de
la
sous-traitance
Le
CDG
40,
sous-traitant
des
données,
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
de
la
collectivité
responsable
des
traitements,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
missions
objets
de
la
présente
convention. Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
les
suivantes
:données
d'identité,
données
de
contact,
motif
du
signalement.
Les
traitements
mis
en
œuvre
ant
pour
finalité
:recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents,
orientation
des
agents
vers
les
professionnels
compétents,
traitement
et
suivi
des
signalements,
réalisation
d'enquête
administrative. 6.3
Obligations
du
CDG
40
envers
la
collectivité
a)
Obligations
générales
Le
CDG
40
s'engage
à
:
-_
Traiter
les
données
uniquement
pour
les
finalités
qui
font
l'objet
de
la présente
convention ;
.
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
;
-
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
de
la
présente
convention
:
©
S'engagent
à respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
;
©
Regoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
dannées
à caractère
personnel ;
o
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et de
protection
des
données
par défaut.
b)
Mesures
de
sécurité
Le
CDG
40
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
prévues
par
les
normes
ANSSI
et
conformes
aux
dispositions
du
RGPD :
-
Les
moyens
permettant
de
garantir
la confidentialité,
l'intégrité,
la disponibilité
et la résilience
constantes
des
systèmes
et des
services
de
traitement ;
-
Les
moyens
permettant
de
rétablir
la disponibilité
des
données
à caractère
personnel
et l'accès
à celles-
ci dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
-
Une
procédure
visant
à tester,
à analyser
et à évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
Le
CDG
40
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
les
normes
ANSSI.
c)}
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
le
CDG
40
s'engage
à détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel.
d)
Délégué
à la protection
des
données
Le
CDG
40
communique
à
la
collectivité
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
désigné
conformément
à
l'article
37
du
RGPD.
À
tout
moment,
La
collectivité
peut
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
CDG
40
e)
Registre
des
activités
de
traitement
Le
CDG
40
déclare
tenir
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
de
données
personnelles
comprenant
:
217 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
-
Le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données
;
-
Les
catégories
de
traitements
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
:
-
Le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à une
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l’article
49,
paragraphe
1,
2°
alinéa
du
RGPD,
les
documents
attestant
l'existence
des
garanties
appropriées
;
-
Dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles.
6.4 —
Obligations
de
la
collectivité
vis-à-vis
du
CDG
40
a}
Obligations
générales
La
collectivité
s'engage à
:
-
Fournir
au
CDG
40
les
données
visées
dans
la présente
convention
;
-
Documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le traitement
des
données
par
le CDG
40
:
-
Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
RGPD
de
la part
du
CDG
40 ;
-
Superviser
le traitement
auprès
du
CDG
40.
b})
Droit
d'information
des
personnes
concemées
La
collectivité,
au
moment
de
la collecte
des
données,
doit
fournir
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu'il
réalise
: données
traitées,
finalités
des
traitements,
destinataires
des
données,
durées
de
conservation
et
droits
des
personnes
7.RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment,
par
chacune
des
parties,
en
cas
de
non- respect
dure
de
ses
dispositions.
8.REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
A
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
PAU
est
compétent.
Le
présent
acte
sera
:
-
Transmis
au
représentant
de
l'Etat,
- Transmis à
l'autorité
territoriale
de
la coliectivité
signataire
de
la présente
convention,
Le
11
juillet
2022,
Fait
à
SAINT-MARTIN-DE-HINX,
Pour
la collectivité
/ l'établissement
public
Pour
le
CDG
40
Le
Maire,
La
Présidente,
Alexandre
LAPEGUE
218 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
7.
Délibération
n°
2022
07
07
D07
:MARCHES
PUBLICS
:RENOVATION
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
- AVENANT
N°1
- LOT
12
(ELECTRICITÉ)
Rapporteur
:Mr.
Eric
Brayelle.
La
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
a
entrepris
la
réhabilitation
de
la
salle
des
fêtes,
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
des
associations
locales,
ainsi
que
la
tenue
du
marché
des
producteurs
en
hiver.
Le
Conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Conseiller
municipal
délégué
aux
bâtiments
communaux, Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Vu
les
marchés
conclus
avec
les
entreprises
adjudicataires
des
lots
considérés
en
application
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020_12
09 _D12
relative
à
l'approbation
de
l'avant-projet
détaillé
de
l’opération
de
rénovation
de
la
salle
des
fêtes,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2021
12_14
D07
relative
à
la
signature
des
marchés
des
travaux
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
salle
des
fêtes,
Vu
les
conclusions
de
la
commission
d’appel
d'offre
du
19/11/2021,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022
de
la
Commune
pour
le
montant
du
marché
initial,
Le
Conseïl
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à 12
voix
POUR,
0
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS
(CARRÈRE,
HIQUET,
LAMBERT)
:
>
De
conclure
un
avenant
d'augmentation
ci-après
détaillé
avec
l’entreprise
suivante
dans
le
cadre
des
travaux
relatifs
à l'opération
susmentionnée
de
:
rénovation
de
la salle
des
fêtes :
e
Lotn°12
: électricité
°<
Attributaire :
EURL
BATELEC
448
route
de
Lahourcade
40300
ORTHEVIELLE
e
Montant
du
marché
initial
:
11
137,93
€
HT.
e
Avenant
n°1 :
384,74
€
HT.
°
Nouveau
montant
du
marché:
11
522,67
€
HT.
219 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
+
Objet
de
l'avenant :
Préconisations
supplémentaires
demandées
par
Pinstallateur
des
panneaux
photovoltaïques.
>
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
pour
l'avenant
n°1
du
lot
n°12,
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
l'avenant
considéré
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant
pour
leur
exécution.
220 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
AVENANT
AU
MARCHE
PUBLIC
Rénovation
de
la
salle
des
fêtes
à SAINT
MARTIN
DE
HINX
À
- Tdentification
de
la
personne
morale
de
droit
public
qui
a
passé
le
marché
et du
titulaire
:
MAITRISE
D'OUVRAGE
:
ï
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Li
Monsieur
le Maire
!
|
40230
SAINT
MARTIN
DE
HINX
|
TITULAIRE
{
Le
contractant
soussigné
|
EURL
BATELEC
448,
Route
de
Lahourcade
|
40300
ORTHEVIELLE
Î î
Marché
accepté
le
17/01/2022
|
Montant
initial
du
marché :
11
137.93
ET
13
365.52
€ TTC
l |
Montant
de
la plus-value
:
384.74
EHT
464.69
€ TTC
| À
Nouveau
montant
du
marché :
11
522.67
€ HT
13
827,21
€ TTC
Î Î Î
B — Objet
de f’avenant
;
Hdiguer fol la mature des modifications apportées dans le marché nil
î
Préconisations
supplémentaires
demandées
par
l'installateur
des
panneaux
photovoltaïques.
î :
C-
Signatures
des
parties
:
Î
A
Fosse,
le 61/06/2022
Î ;
Le
titulaire
{signature}
J
EURL
BATELEC
i
448
rte
ahourcyls
:
-
40390
Gribig
»:
tel: &
8972
32
24
La
personne
responsable
du
marché
{ signature)
221 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
EURL
BATELEC
ÂN
448
rte de
lahourcade
IR
40300 ORTHEVIELLE
Tél
: 06-88-72-32-24
- Fax :
- email :
bat-elec@orange.fr
DEMIS
Conçue
le: 31/05/2022
Mairie
de
Saint
Martin
de
Hinx
Référence
:00001723
47
allée
du
Lavoir
40390
ST
MARTIN
DE
HINX
Objet
du
devis
:
Travaux
supplémentaire
N°
Désignation
Quantité|
Prix
unit.|
Montant
HT.
1
Disjoncteur
4X40A
1,00
127,93
127,93
Bloc
Diff 30mA
Type
À
1,00]
227,05
227,05]
3
bouche
auto
BAP'SI
30
D125
1,00
29,76
29,76]
Après
acceptation
du
devis
veuillez
me
retourner
un
exemplaire
du
devis
avec
date
et signature
"bon
pour
exécution
"
30%
début
des
travaux
30%
début
platrerie
30%
appareillage
et tableau
et
10%
à la remise
du
consuel
paiement
par chèque
sur présentation
de
la facture
devis
valable
1 mois
Total
H.T.
384,74
Total
T.V.A.
20,00
%
76,95]
Total
T.T.C.
461,69]
Net
à
payer
(Euro)
461,69
A
: ORTHEVIELLE
le
31/05/2022
Devis
N°
00001723
Bon
pour
Accord.
Signature
Entreprise
Signature
Client:
EURL
BATELEC
448
rte de Lahourcade
rtfewieTe
d
2 32 24 448 rte de lahourcade - - 40300 ORTHEVIELLE
- Tél : 06-88-72-32-24 - Fax: - email : bat-elec@orange.fr
- SIRET :
53035739100016
- APE
: 4321A
- TVA
Intracommunautaire
:
Page
1
©Sage
222 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
8,
Informations
et
questions
diverses :
#
Rapporteur
: Mr
Nicolas
DARTIGUENAVE.
I! fait part
à l'assemblée
de
la refonte
des
règles
de
publicité
pour
les
actes
pris
parles
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
( Ordonnance
n°
2021-1310
et décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021).
Les
arrêtés,
délibérations,
procès-verbaux
des
réunions
du
conseil
municipal,
etc.
devront
être
publiés
sur
le site
internet
de
la Commune.
La
réforme
entre
en
vigueur
au
1e
juillet
2022
avec
possibilité
de
dérogation
au
1®
juillet
2023.
La
publication
a
déjà
commencé.
Pour
l'instant,
cela
fonctionne
bien,
donc
il ne
sera
pas
nécessaire
de
délibérer
pour
demander
une
dérogation.
%
Mr
Bernard
HIQUET
demande
des
informations
sur
le
résultat
du
jugement
en
cours.
À
ce
jour,
pas
de
nouvelles.
#
Mr
Eric
BRAYELLE
interroge
Mme
CARRÈRE
sur
les
délais
de
paiement
des
factures
entre
la
mairie
et
la
Trésorerie.
S'agit-il
du
manque
de
personnel
?
Mme
Sandrine
CARRÈRE
lui
répond
qu’effectivement
il
y
a
un
manque
de
personnel,
entre
les
arrêts
de
maladie
et
les
congés.
C’est
compliqué
malgré
l'équipe
de
renfort.
Le
délai
de
paiement
est
au
total
de
30
jours.
Il
est
toujours
possible
d'envoyer
un
mail
pour
demander
un
paiement
en
urgence.
#
Rapporteur
: Mme
Laëtitia
GIBARU.
Elle
fait part
d'une
annonce
qui
a été
passée
sur
panneau
pocket
afin
de
recruter
pour
cet
été
une
personne
pour
des
travaux
de
ménage
. Aucun
résultat
à ce jour.
#
Mme
Virginie
VANPEVENAGE
s'exprime
également
sur
le
fait
qu'il
est
très
difficile
de
trouver
du
personnel
et
demande
s’il
est
possible
de
déposer
une
boîte
à
CV
et
communiquer
sur
les
réseaux
sociaux.
Mme
Sandrine
CARRÈRE
demande
de
se
renseigner
auprès
de
l'ADACL
pour
savoir
s’il
est
possible
de
procéder
ainsi.
#
Rapporteur
: Mr
Patrice
LARD.
Îl
a
participé
à
une
réunion
avec
les
services
de
MACS,
cet
après-midi,
pour
évoquer
les
travaux
de
pérennité
2023
(voirie).
La
route
du
Télégraphe
va
être
refaite
en
fin
d'année,
le
pont
de
Bellevue
sera
refait
ce
mois-ci.
Il
a
signalé
également
des
tronçons
de
voie
très
abîmés,
sur
la
route
de
l'INRA.
Is
vont
intervenir
rapidement,
Et
d'ici
la
fin
du
mandat,
est
prévue
la
réfection
de
la
route
du
Seignanx
; les
bordures
sont
en
train
de
se
casser.
223 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
#
Rapporteur
: Mr
Eric
BRAYELLE :
Toilettes-
Maison
de
la
Chasse
: il informe
l'assemblée
que
le Syndicat
EMMA
va
intervenir
d'ici le mois
de
septembre
2022
pour
effectuer
les travaux
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif,
de
la station
d'épuration à
la limite
de
notre
terrain
(lieu-dit
Ruisseau).
Les
travaux
de
raccordement
de
la
maison
de
la
chasse
au
regard
sont
à
la
charge
de
la commune.
Ils ont
été
prévus
au
budget
2022.
%
Mr
Bernard
HIQUET
demande
où
en
est
le
raccordement
à la
fibre
optique.
Ses
collègues
lui
répondent
qu'ils
sont
pour
la
plupart
déjà
raccordés.
%
Rapporteur
: Mr
Jean-Marc
GARAT.
-
Déchets
de
venaison:
Après
avoir
recherché
un
terrain
sur
le
secteur
de
la
déchetterie
et
après
concertation
avec
Mr
le
Maire,
ils
ont
opté
pour
un
terrain,
appartenant
à la
commune,
situé
sur
le
site
de
Ruisseau,
sur
une
petite
parcelle,
au
pied
de
la pente
de
l’église.
Ce
terrain
va
être
nettoyé
car
divers
gravats
y sont
entreposés.
Les
containers
du
point
tri
seront
également
rapatriés
à cet
endroit
ce
qui
agrandira
le parking
de
la maison
de
la chasse.
-
Réunion
EMMA
du
27
juin
2022.
ll explique
que
le
Syndicat
EMMA
compte
30
communes
desservies,
60
délégués
au
Comité
Syndical
et
une
augmentation
d'abonnés
de
+
2.4
à
2.5
%
par
an.
Actuellement,
il y a 30
906
abonnés
et 56
employés.
L'eau
potable
provient
essentiellement
du
forage
de
ORIST
{ 80
%)
et du
forage
d'ANGRESSE
{ 20
%)
et
qui
passe
par
22
sites
de
stockage
et
par
1
146
kms
de
réseaux.
Il y a 5
221
000
m3
distribués
et à peu
près
4 000
000
facturés.
L’aire
d'alimentation
d'ORIST
est
soumise
à
un
plan
d'action
territorial
ayant
pour
objectif
la réduction
voire
la disparition
des
produits
phytosanitaires
sur les
1200
ha
de
maïs
que
compte
le
bassin
versant
de
ce
site.
Le
sujet
risque
d’être
problématique. Au
niveau
des
prix
de
l’eau,
EMMA
est
bien
positionnée
par
rapport
à
ses
concurrents
ainsi
que
pour
la qualité
de
l’eau.
-
L'ancienne
municipalité
a
vendu
le
jardin
du
Presbytère
pour
y
faire
2
lots
constructibles.
Sur
l'un
des
deux
passait
la
canalisation
du
réseau
d'assainissement.
Après
avoir
contacté
EMMA,
Mr
GARAT
a
fait
faire
des
devis,
dont
le premier
s'élevait
à 3 000
€.
Il a demandé
un
autre
devis
de
prestation
de
services
et la
commune
a acheté
les
matériaux,
d’où
une
économie
de
1
300€.
Ainsi,
la canalisation
a pu
être
déplacée
hors
de
ce
terrain.
-
Journée
de
formation
Cimetière
le
28
juin
2022
: Journée
très
intéressante
avec
beaucoup
d'éléments
juridiques
méconnus
des
élus
et des
secrétaires.
}
a
demandé
à
ce
qu’une
formation
soit
dispensée
au
niveau
des
Communautés
de
Communes,
pour
les élus
ainsi
que
pour
la secrétaire
en
charge
des
cimetières,
224 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
Devant
la
complexité
de
la
gestion
juridique
du
cimetière,
avec
par
exemple,
la
reprise
des
concessions,
il
est
possible
de
faire
appel
à une
entreprise
de
Pompes
Funèbres.
Mais
cela
représente
un
coût
important,
150
€
par
tombe
pour
effectuer
la
procédure
de
reprise
de
concession.
Il
cite
un
exemple
méconnu,
il faut
avoir
5 fois
plus
d'emplacements
libres
que
la
moyenne
des
décès
des
années
précédentes
et
ce
n'est
pas
le
cas
dans
la
commune. Mme
Sandrine
CARRÈRE
dit
que
la
procédure
de
récupération
de
tombes
avait
été
lancée
lors
d’une
précédente
mandature
et
abandonnée
devant
la
complexité
de
celle-ci.
Fin
de
séance
: 20
h 45.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
US
Alexandie
LAPÈGUE
Jean-Philippe
BÉNESSE
225 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
ANNEXE
AU
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MAI
2022
OBSERVATIONS
En
début
de
séance
du
7
juillet
2022,
lors
de
l'approbation
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
31
mai
2022,
Mme
CARRÈRE
Sandrine
a émis
les
observations
suivantes
:
Après
le
point
7
- Elle
regrette
que
sa
mise
en
garde
ait
été
omise
dans
la
rédaction
du
procès-
verbal,
quant
au
vote
des
2
avenants
au
marché
de
travaux
de
rénovation
de
la
salle
des
fêtes.
Elle
rappelle
les
règles
des
10
%
à ne
pas
dépasser.
Personnel
Communal
:Création
de
postes
et
convention
avec
le
CDG
pour
la
mise
à disposition
du
service
d'aide
et
de
conseil
en
organisation
de
travail
:
Elle
fait
remarquer
qu’il
aurait
été
plus
judicieux
d'attendre
le
rapport
du
Centre
de
Gestion
quant
à la
réorganisation
des
services
scolaires
et
périscolaires
avant
de
procéder
à la
création
de
postes
d'agents
d'animation
et
d'agent
technique.
226 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
7
juillet
2022
Délibération
n°
2022
07
07
D01_-FINANCES
:
Demande
de
prêt
attente
TVA
et
subventions.
.
Délibération
n°
2022
07
07
D02:
Décision
modificative
budgétaire
n°
2.
.
Délibération
n°
2022
07
07
D03:
Mécénat
de
Monsieur
et
Madame
COSNAY
pour
la
réalisation
d’une
résidence
en
habitat
partagé,
dite
«
Résidence
sociale
pour
séniors
».
.
Délibération
n°
2022
07
07
D004:
Vente
d’un
terrain
communal
à
la
société
Prom'Invest.
.
Délibération
n°
2022
07
07
_DO5
:ACHAT
PARCELLE
SECTION
G
n°
16.
.
Délibération
n°
_2022
07
07
D06:
Personnel
communal:
CDG40
-
Convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes.
.
Délibération
n°
2022
07
07
D07:
Marchés
publics
:Rénovation
de
la
salle
des
fêtes
- avenant
n°1
- lot
12
(électricité).
227 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
07-07-2022
PRESENCE
-ABSENCE
OÙ
NOM
- PRENOM
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Présente
Patrice
LARD
Présente
Magali
CAZALIS
Présente
Jean-Philippe
BENESSE
Présent
Patrice
DARRACQ
{ pouvoir à A. LAPEGUE)
Jean-Marc
GARAT
Présent
Julien
SIROT
Présent
Elodie
GARAT
Présente
Virginie
VAN
PEVENAGE
Présente
Eric
BRAYELLE
Présent
Nicolas
DARTIGUENAVE
Présent
Bernard
HIQUET
Présent
Sophie
LAMBERT
(pouvoir
à Sandrine
CARRÈRE)
Sandrine
CARRÈRE
Présente
228