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Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1635434636 PV Conseil Municipal du 13 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Éducation,
COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
13-07-2021
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DEPARTEMENT DES LANDES
Mairie de
SAINT MARTIN DE HINX
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 13 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents :10
Absents avec pouvoir : 2
Absents excusés : 3
Etaient présents : MM. LAPEGUE, GIBARU, LARD, BENESSE, CAZALIS, BRAYELLE, SIROT, VAN PEVENAGE, GARAT, HIQUET.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoirs : M. DARRACQ (pouvoir à Mme L
GIBARU), CARRÈRE (pouvoir à B. HIQUET).
Étaient absents excusés : M. DARTIGUENAVE et Mmes LAMBERT, DE RECHNIEWSKI.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe BENESSE.
Date de la convocation : 09 juillet 2021.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 8 juin 2021.
1. Délibération n° 2021_07_13_D01 : Modification des statuts de MACS – Extension de compétence facultative en matière de port de plaisance.
Rapporteur : Mr le Maire.
La réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences suivantes :
- au 1er janvier 2017 en matière création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Parallèlement, dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes organisée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte- Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018, en particulier la gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes.
Dans ce contexte, à l’issue de la procédure engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 et sur délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, le préfet des Landes, par arrêté du 22 décembre 2017, a constaté l’extension des compétences de MACS comme suit :
Article 1er de l’arrêté : « (…) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ». Article 2 de l’arrêté : « La communauté de communes reprend certaines compétences du SIVOM Côte-Sud ayant vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment :
« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »
« [Ces] compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ».
Depuis cette date, MACS est réputée pleinement compétente en matière de port de plaisance de Capbreton-Hossegor, dont les limites administratives sont constituées du domaine public maritime concédé par l’État en 1973, complété par un arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime autour du lac d’Hossegor du 22 novembre 1982. Plus précisément, la concession portuaire du 25 juin 1973 comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor, de compétence du Maire d’Hossegor. MACS s’est ainsi substituée aux communes compétentes depuis le transfert de compétence opéré par une loi du 22 juillet 1983 de l’État vers les communes de Capbreton et d’Hossegor.
Néanmoins, dans la perspective de l’échéance prochaine du traité de concession de 1973 conclu pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les services de l’État se sont rapprochés de MACS. Considérant les divergences d’interprétation possibles, il est proposé, au-delà de la compétence actuellement exercée en matière de zone d’activité portuaire sur le fondement de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, d’inscrire une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports.
En outre, les compétences exercées par les communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales étaient distinguées comme suit :
- compétences dites « obligatoires » : COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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« I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) »
- compétences dites « optionnelles » :
« (…) II. – La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : (…) »
- compétences dites « facultatives » au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »
L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a depuis supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », désormais considérées comme des compétences « supplémentaires » :
« (…) 2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « II.- La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : (…) ».
En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :
(…)
Article 5 - Définition de l’intérêt communautaire
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles supplémentaires transférées à la communauté de communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Article 7 - Compétences optionnelles supplémentaires
- modification de la terminologie en adéquation avec la suppression de la catégorie des compétences dites « optionnelles » par la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ».
Article 8 - Compétences facultatives
Après l’article 8.8) Crèche à vocation économique et avant la phrase « La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales. », insérer un nouvel article 8.9) rédigé comme suit :
8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.
La procedure de modification des statuts sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code general des collectivites territoriales se deroulera comme suit :
o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transfert et modification proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
o le préfet prononce le transfert de compétence et la modification des statuts si les conseils municipaux ont donné leur accord dans les conditions de majorité qualifiée précitées.
Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 2 voix POUR (Bernard HIQUET et Sandrine CARRERE), 1 voix CONTRE (Magali CAZALIS) et 9 ABSTENTIONS (Alexandre LAPEGUE, Jean-Marc GARAT, Eric BRAYELLE, Laetitia GIBARU, Patrice DARRACQ, Patrice LARD, Virginie VAN-PEVENAGE, Julien SIROT, Jean-Philippe BENESSE).
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 5314-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1973 portant concession au syndicat intercommunal Capbreton - Hossegor - Seignosse de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Capbreton - Hossegor ;
VU l’arrêté préfectoral de délimitation du port de Capbreton en date du 29 décembre 1983, modifié par l’arrêté du 21 janvier 1991 ;
VU l’arrêté préfectoral de transfert de compétence du port à la commune de Capbreton en date du 30 décembre 1983 ; COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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VU l’arrêté préfectoral e transfert de compétence du port à la commune de Soorts- Hossegor pour la partie située sur cette commune en date du 6 février 1991 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1093 du 29 décembre 2017 portant dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont bénéficié du transfert de compétences du port de Capbreton-Hossegor ;
CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment, en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire pour MACS, en complément de la compétence obligatoirement exercée en matière de zone d’activité portuaire, de prendre une compétence facultative en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la présente procédure de modification statutaire constitue une opportunité pour mettre en conformité les statuts avec les COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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dispositions de la loi dite « engagement et proximité » précitée, qui a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles » ;
CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant : - du remplacement de la terminologie retenue dans la rédaction actuelle des statuts « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires » ; - du transfert d’une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports ;
DÉCIDE :
• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD »
TITRE I
DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 - Dénomination
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de Angresse, Azur, Bénesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et Maa, Orx, Sainte-Marie-de- Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint- Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud ».
Article 2 - Objet
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement.
Article 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de- Tyrosse (40230) COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Article 4 - Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
TITRE II
COMPÉTENCES
Article 5 - Définition de l’intérêt communautaire
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté de communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Compétences obligatoires
La Communaute de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les competences relevant de chacun des groupes suivants :
6.1) Aménagement de l'espace communautaire
6.1.1. Amenagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires.
6.1.2. Schema de coherence territoriale et schema de secteur.
6.1.3. Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
6.2) Développement économique
6.2.1 : Actions de developpement economique dans les conditions prevues a l’article L. 4251-17 du code general des collectivites territoriales.
6.2.2 : Creation, amenagement, entretien et gestion de zones d'activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aeroportuaire.
6.2.3 : Politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales d’interet communautaire.
6.2.4 : Promotion du tourisme, dont la creation d’offices de tourisme, est de competence communautaire. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
6.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 7 - Compétences supplémentaires
Pour la conduite d’actions d’interet communautaire, la communaute de communes exerce les competences relevant des groupes suivants :
7.1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
7.2) Politique du logement et du cadre de vie
7.3) Création, aménagement et entretien de voirie
7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire)
Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n’est pas compétente en matière d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
7.5) Action sociale d’intérêt communautaire
7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 8 - Compétences facultatives
8.1) Gestion équilibrée des cours d’eau
Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.
La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.
L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre de cette compétence.
Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en termes de maîtrise d’ouvrage :
- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau
- plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs, digues
- gestion collective des eaux pluviales
- Natura 2000.
8.2.) Culture et sport
8.2.1. En matiere culturelle et sportive la communaute de communes est competente pour organiser et apporter son soutien aux evenements, manifestations et activites culturelles et sportives, sous reserve que :
• le perimetre de l’operation se developpe sur le territoire de plusieurs communes ou,
• s’il se developpe sur le territoire d’une seule commune, concerne, par ses implications :
- une partie ou la totalite de la communaute
- ou, est determinante pour l’equilibre socio-economique de la communaute
• et necessite une coordination avec d’autres collectivites ou institutions.
8.2.2: La mediation culturelle avec les structures municipales culturelles (notamment bibliotheques et mediatheques) par le biais de mise en reseau et de de la coordination dans le cadre de manifestations culturelles, et un soutien financier.
8.2.3 : Le soutien aux equipements beneficiant de la labellisation « scene departementale » est de competence communautaire.
8.3) Pilotage du projet éducatif communautaire
Le pilotage du projet educatif communautaire qui definit des orientations politiques en direction des enfants et des jeunes ages de 0 a 18 ans et des familles, sa mise en œuvre et son evaluation sont de competence communautaire.
8.3.1 : Accompagnement et conseil
La communaute de communes assure une fonction d’accompagnement et de conseil aupres des communes qui souhaitent developper des actions en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des familles en coherence avec le projet educatif communautaire. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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8.3.2 : Actions educatives
La communaute de communes peut participer financierement a toutes actions educatives en direction de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent a la mise en œuvre du projet educatif communautaire.
8.3.3 : Mise en reseau des structures educatives
La mise en reseau des structures educatives pour l’enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes, accueils periscolaires, conseils municipaux d’enfants et de jeunes et la mise en reseau des professionnels de ces structures sont de competence communautaire.
8.3.4 : Relais Assistantes Maternelles
Le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel et pedagogiques) installes sur le territoire de la communaute de communes est de competence communautaire. Les communes ou sont implantes les Relais Assistantes Maternelles prennent a leur charge : • la mise a disposition gratuite des locaux,
• la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages, • l’entretien des locaux.
8.3.5 : Halte-garderie itinerante
Le fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur le territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte- garderie itinérante prennent à leur charge :
• la mise a disposition gratuite des locaux,
• la fourniture du mobilier : bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage, • l’entretien des locaux.
8.3.6 : Rased/Medecine scolaire
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la communaute de communes.
8.4) Réseau Haut Débit de communications électroniques
La communaute de communes est competente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants dans les conditions prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
8.5) Ateliers Multiservices Informatiques (AMI)
Les AMI sont de competence communautaire. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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8.6) Informatique communautaire
En matiere de technologies de l’information, sont de competence communautaire l’expertise, le conseil, le support et le deploiement, la construction, l’exploitation, la maintenance (preventive, curative) des infrastructures, des equipements (informatique, reseaux), des logiciels (hors applications metiers) et des donnees.
La competence communautaire s’exerce dans le cadre d’une mutualisation et d’une consolidation de competences techniques et humaines pour mettre en œuvre les projets relevant de la maî trise d’ouvrage des communes membres.
8.7) Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire
8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres; sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l’objet d’une gestion privée ou d’une gestion déléguée.
8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et primaires, ainsi que pour les structures d’accueil de petite enfance ; sont exclus de la compétence communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d’une gestion déléguée.
8.7.3. Production culinaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à l’exception de l’EHPAD de recours à Soorts-Hossegor ;
8.7.4. Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au service communal de portage de repas à domicile.
8.7.5. Ecoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés : production culinaire pour le compte d’établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels la communauté de communes pourra se porter candidate à l’attribution de marchés ainsi que répondre à leurs consultations diverses.
8.8) Crèche à vocation économique
Dans sa volonte de promouvoir l’emploi et le developpement economique, la communaute de communes se dote de la competence creche a vocation economique (creche publique avec une participation d’une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque creche, les investissements sont pris en charge par la Communaute avec une participation financiere de l’entreprise a hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement a financer le fonctionnement d’au moins un tiers des places creees sur une duree minimale de 6 ans. Les autres modalites de fonctionnement de chaque creche sont fixees par convention entre MACS, l’entreprise concernee et tout organisme ou institution susceptible d’intervenir en la matiere. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.
La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 - Conseil communautaire
La communaute est administree par un conseil communautaire compose dans les conditions definies par l’article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 a L. 5211-6-3 du code general des collectivites territoriales.
Article 10 - Bureau de la communauté de communes
10.1) Composition du bureau de la communauté de communes :
La composition du bureau est fixée par délibération de l’assemblée communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
10.2) Le Conseil communautaire peut deleguer une partie de ses attributions au bureau a l’exception de celles figurant a l’article L. 5214-10 du code general des collectivites territoriales et de celles exclues par le reglement interieur.
Article 11 - Dispositions relatives à la transparence
11.1) Quand une decision du conseil communautaire ne concerne qu’une commune, le president de l’EPCI ou son representant membre du bureau doit venir le presenter devant le conseil municipal de la commune concernee.
11.2) Quand une decision, un projet ou une deliberation du conseil communautaire ne concerne qu’une commune, celle-ci ne peut etre prise qu’apres avis du conseil municipal concerne. En cas d’opposition de celui-ci est reunie une commission de conciliation qui comprend 5 representants de la commune et 5 representants de l’EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis. En cas de desaccord persistant, la decision revient au Conseil communautaire.
11.3) Sur deliberation du conseil municipal d’une commune, le president de l’EPCI est saisi afin de mettre a l’ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet ou demande. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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NOTE SYNTHÉTIQUE
1/ Rappel du contexte historique
Le port de plaisance de Capbreton-Hossegor, relevant de la compétence de l’État, comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor, de compétence du Maire d’Hossegor.
o Arrêté interministériel du 25/06/1973 : concession de l’État vers le SIVOM Capbreton-Hossegor-Seignosse pour l’établissement et l’exploitation du port de plaisance Capbreton, Hossegor (durée de 50 ans, soit jusqu’au 31/12/2023)
o Lois de décentralisation de 1983 : transfert de compétence en matière de port de plaisance au profit des communes.
Le transfert organisé par la loi a été formellement constaté par arrêtés préfectoraux pour Capbreton (30/12/1983) et Hossegor (arrêté modificatif du 06/02/1991, la partie Hossegor ayant été oubliée dans l’arrêté du 30/12/1983), avec les effets attachés suivants :
- régime de mise à disposition de plein droit du port et du lac aux communes ;
- substitution à l’État dans les relations avec le « concessionnaire » SIVOM Côte- Sud (dénomination depuis 1976), les communes ayant la qualité « d’autorités concédantes ».
Nota : la loi du 13 août 2004 « libertés et responsabilités locales » offrait la possibilité pour l’État, lorsque le transfert de compétence relatif à un port avait été réalisé avant le 17 août 2004 (date de publication de la loi au JO), de transférer, sur demande de la collectivité intéressée et à titre gratuit, des dépendances du domaine public du port (depuis codifiée à l’article L. 5314-6 code des transports). Cette faculté n’a pas été exercée par les communes concernées.
o SIVOM Côte-Sud jusqu’à sa dissolution au 31/12/2017 : compétence de « gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes » : qualité de « concessionnaire » du port et du lac marin pour le compte des communes « autorités concédantes ».
2/ Rappel du contexte de la prise de compétence par MACS
D’un côté, le schéma départemental de coopération intercommunal 2016 proposait la dissolution du SIVOM Côte-Sud par transfert des compétences à MACS au 1er janvier 2018 (rationalisation de la carte intercommunale et suppression des syndicats dont le périmètre était intégralement inclus dans celui d’un EPCI à FP) et de l’autre, la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences ZA économiques et portuaires (ZAP) au 1er janvier 2017 et GEMAPI au 1er janvier 2018. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Reprise des compétences du SIVOM par MACS en vue de sa dissolution : transfert d’une nouvelle compétence facultative « port de plaisance de Capbreton-Hossegor » initialement envisagée, mais les services de l’État ont considéré qu’une inscription explicite « port de plaisance » dans les statuts était superfétatoire, considérant, comme repris dans l’arrêté préfectoral du 22/12/2017 constatant la modification des statuts de MACS (article 2) :
« La communauté de communes reprend certaines compétences du SIVOM Côte-Sud ayant vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment :
« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »
« [Ces] compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ».
Depuis le 1er janvier 2018, MACS est réputée compétente en matière de port de plaisance et lac marin avec les effets qui y sont attachés :
o reprise sur AC au titre du transfert de charges - régime de mise à disposition de plein droit des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,
o MACS exerce les droits et obligations du propriétaire et est substituée aux communes et au SIVOM Côte-Sud dissous depuis le 31/12/2017,
o traité de concession de 1973 : MACS autorité concédante en substitution des communes sans concessionnaire, le SIVOM ayant été dissous → la concession de 1973 aurait dû, en toute rigueur, disparaître à la faveur du transfert de compétence de l’Etat vers les communes, puis des communes vers MACS.
3/ Problématique tenant à la portée du transfert de compétence opéré vers MACS
En octobre 2020, les services de la DDTM/Mer et Littoral se sont rapprochés de MACS pour faire le point sur la fin du traité de concession de 1973 (échéance du 31/12/2023) ; les difficultés suivantes ont été soulevées dans ce cadre :
o MACS serait uniquement gestionnaire du port en qualité de « concessionnaire » des communes / de l’État (propriétaire foncier), puisqu’elle se serait uniquement substituée au SIVOM Côte-Sud, niant la procédure de transfert de compétence ZAP mise en œuvre en 2017 à cet effet.
Les relations entre un EPCI et ses communes membres sont régies par les principes de spécialité et d’exclusivité :
1° soit MACS est compétente sur le port au titre de sa compétence obligatoire ZAE et ZAP, les communes ayant dès lors été dessaisies (principe d’exclusivité), sans pouvoir octroyer de « concession » à MACS ;
2° soit inversement, les communes ont conservé la compétence port de plaisance (la compétence de MACS en matière de ZA ne suffisant pas à lui conférer la pleine COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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compétence sur le port et les pouvoirs de police attachés), MACS ne pouvant alors intervenir en qualité de concessionnaire, faute de compétence dans le domaine considéré (principe de spécialité matérielle).
o Propriété foncière : l’État, en l’absence de transfert en pleine propriété au profit des communes intéressées prévue par la loi de 2004 (difficultés sur le sort des biens construits à l’échéance des autorisations d’occupation domaniales constitutives de droits réels « contrats d’amodiation »)
Compte tenu de l’insécurité juridique liée à la répartition des rôles et responsabilités MACS / Communes découlant de la portée du transfert de compétence au profit de MACS, il est proposé le transfert d’une compétence facultative supplémentaire explicite en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports. La compétence port de plaisance (code des transports) emportera les qualités d’autorité portuaire et d’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AI3P) :
Qualité Attributions
Autorité
portuaire
Police exploitation du port : attribution postes à quai,
occupation des terre-pleins
Police conservation domaine public du port
AI3P Police du plan d’eau : entrées, sorties, mouvements navires, bateaux
Police marchandises dangereuses
Recueil, transmission et diffusion de l’info nautique
2. Délibération n° 2021_07_13_D02 : SYDEC : Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune.
Rapporteur : Eric BRAYELLE
VU l’article L2212-1 du CGCT qui charge le Maire de la police municipale ; Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement1, et notamment son article 41 ;
Vu la délibération n° 2021_03_11_D15 du 11 mars 2021, portant les modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune ;
Considérant les requêtes de certains administrés pour le rétablissement de l’éclairage public la nuit de 22h00 à 06h00 sur les voies communales ;
Considérant les économies réalisées sur le budget communal ; COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Monsieur Eric BRAYELLE, conseiller municipal délégué, propose :
❖ De maintenir la coupure de l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres et durant toute la nuit sur la RD12 ;
❖ De modifier la programmation - sur toutes les autres voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif - l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres le soir et jusqu’à 22h00 ET interrompre l’éclairage public la nuit de 22h00 à 06h00 SAUF pour les candélabres situés aux intersections.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 12 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :
DECIDE :
➢ De maintenir la coupure de l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres et durant toute la nuit sur la RD12 ;
➢ De modifier la programmation - sur toutes les autres voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif - l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres le soir et jusqu’à 22h00 ET interrompre l’éclairage public la nuit de 22h00 à 06h00 SAUF pour les candélabres situés aux intersections.
➢ CHARGE Mr le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
3. Délibération n° 2021_07_13_D03 : CDG 40 : Convention d’adhésion au service médecine préventive – année 2021.
Rapporteur : Laetitia GIBARU
Madame Laetitia GIBARU, Adjointe au Maire, déléguée à la gestion du personnel communal, donne lecture au Conseil Municipal de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour l’année 2021 :
• 77,20 € TTC par agent employé par la collectivité et déclaré au service médecine préventive.
Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
➢ D’approuver la convention d’adhésion au service médecine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le document et à procéder à toutes démarches nécessaires pour la mise en application de cette convention. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES
ANNEE 2021
Entre
Madame Jeanne COUTIÈRE, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 14 décembre 2009,
d'une part ;
et
Madame/Monsieur ………………………………………………………………………………………………… Maire/Président de ……………………………………………………………………………… (nom de la commune ou de l’établissement) agissant en vertu ………………………………………………………………………………,
d'autre part.
Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité,
Vu le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité,
Vu le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Vu le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Vu le Code du Travail, quatrième partie, livre de I à V,
Vu la circulaire DGCL n° 12-016379-D du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psycho-sociaux,
PREAMBULE
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, par délibération en date du 3 novembre 1993, a créé un service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels.
Ce service, assuré par des médecins spécialisés et personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles correspondent à une mission d’intérêt général, et répondent à un but d’utilité sociale.
La présente convention a pour objet de déterminer les missions que le service de médecine préventive assurera au profit de la collectivité ou l’établissement co- contractant(e).
Pour répondre à la demande de la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :
ARTICLE 1 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
La collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention bénéficiera des différentes missions assurées par le service de médecine préventive et d’un accès aux différents services, dispositifs et outils du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, en matière de santé, sécurité au travail en particulier de l’intervention d’un ergonome.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE PREVENTIVE
Les missions assurées par le médecin de prévention ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et l’éducation sanitaire. Les différentes missions assurées par le médecin de prévention sont précisées ci-après :
A) Surveillance médicale des agents
1) Visite d'embauche
En plus de la visite d’aptitude effectuée par un médecin agréé, le médecin de prévention assure l’examen médical des agents au moment de l’embauche afin de vérifier la COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé.
Il n’y a pas, dans la même année civile, cumul de visites d’embauche et périodique annuelle ou biannuelle de médecine préventive.
2) Visite médicale périodique
Les agents bénéficient d'un examen médical périodique, au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
3) Surveillance médicale particulière
En plus de l'examen médical périodique, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- des femmes enceintes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale renforcée (SMR) ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces agents bénéficieront au moins d’une visite médicale annuelle.
4) Visite de pré-reprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin de prévention à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou de l’agent.
La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’une fiche de visite, le médecin de prévention émet des recommandations.
5) Visite de reprise
Des visites de reprise, après maladie et accident de travail de plus de 30 jours d’arrêt, congé maternité, maladie professionnelle ou absences répétées pour raison de santé, peuvent être effectuées par le médecin de prévention. Afin de faciliter la planification, ces visites doivent être demandées par l’employeur avant la reprise du travail de l’agent et seront réalisées dès la prise de poste si possible sur le même centre d’examen ou dans un secteur géographique proche.
6) Visite suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle Dans le cadre de la mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), toute demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit être transmise au service de médecine préventive. Le médecin de prévention indique, au vu des éléments dont il dispose, si la maladie satisfait ou non aux conditions des tableaux du code de la sécurité sociale.
7) Visites nécessitant la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme Le médecin de prévention doit examiner l’agent dont l’état nécessite la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme. Au terme de cette visite, le médecin établit un COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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rapport confidentiel devant être transmis à la commission compétente pour compléter son dossier médical.
Les agents se trouvant en congé maladie ne peuvent pas bénéficier d’une visite médicale, à l’exception des demandes émanant du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou avec l’accord de l’agent en particulier
lors d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, de la saisine du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.
8) Examens complémentaires
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l’administration territoriale de tout risque d’épidémie.
Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l’employeur.
B) Action sur le milieu professionnel : prévention globale en santé et sécurité au travail
Le médecin de prévention :
• conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- l’hygiène générale des locaux de service ;
- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des agents ;
- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel et les risques d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
- l’hygiène dans les restaurants administratifs ;
- la construction ou les aménagements nouveaux ;
- les modifications apportées aux équipements ;
- la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit :
- l’information sanitaire et les campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique (ex : prévention des conduites addictives).
• assiste de plein droit aux séances du CT/CHSCT avec voix consultative,
• assure des visites des locaux de manière à apprécier les conditions de travail des agents ou d’étudier des postes particuliers,
• propose des aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents,
• participe à toutes les actions relatives au reclassement des agents et au maintien dans l’emploi, en relation avec les services concernés du Centre de gestion ou avec des partenaires extérieurs, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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• établit et tient à jour, en liaison avec l’assistant de prévention une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques,
• est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II, ainsi qu'à la formation des secouristes,
• est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements, ainsi que
ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions,
• est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi,
• participe à toutes les démarches visant à développer les politiques de santé-sécurité au travail, en étroite collaboration avec le service de prévention,
• établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité. Un exemplaire en est transmis au Centre de gestion, qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : AGENTS CONCERNES
Quel que soit leur statut, tous les agents de la collectivité ou l’établissement signataire sont concernés : fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé. Une liste nominative de l’ensemble de ces agents employés par la collectivité ou l’établissement devra être adressée le 1er janvier de chaque année au service de médecine préventive.
Tout départ ou embauche de personnel dans la collectivité sera signalé dans un délai d’un mois au service de médecine préventive du Centre de gestion.
ARTICLE 4 : CONVOCATIONS AUX VISITES MEDICALES
La participation des agents aux visites médicales est obligatoire. Les visites sont organisées toute l’année y compris pendant les vacances scolaires.
Un planning de convocations sera envoyé à la collectivité, au minimum 3 semaines avant la date de la visite médicale. Celui-ci devra être retourné au service de médecine préventive, approuvé et modifié si nécessaire, au minimum 10 jours avant la date de convocation.
Pour prévenir de l’absence d’un agent, la collectivité adhérente devra respecter un délai minimum de 3 jours ouvrés précédents la date du rendez-vous. Les personnes excusées seront de nouveau convoquées dans un délai raisonnable si possible sur le même centre d’examen ou dans un secteur géographique proche. En tout état de cause, les agents convoqués deux fois et ne s'étant pas présentés ne feront pas l'objet d'une nouvelle convocation.
Les agents se trouvant en arrêt de travail au moment de la convocation (maladie, maternité ou accident de travail…) ne devront pas être convoqués durant l’arrêt mais ultérieurement, à la reprise sauf cas particulier précisé à l’article 2 (point 6). COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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A l'issue de ces visites, les fiches de visites, signées par le médecin du service de médecine préventive, seront émises remises à l’agent et transmises à l’employeur.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ABSENTEISME
Pour garantir la qualité du suivi des agents chaque collectivité s’engage à transmettre l’ensemble des arrêts de travail (arrêts maladie, déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle) au service de médecine préventive.
ARTICLE 6 : LOCAUX DE CONSULTATIONS MEDICALES
Le choix des locaux de consultations destinés aux visites médicales est décidé par le service de médecine préventive, en concertation avec le médecin du service de médecine préventive et l’hébergeur. Il se situeront, dans la mesure du possible, à proximité de la collectivité.
La collectivité met à disposition pour les visites médicales, des locaux de consultations présentant des normes d'hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes. Les locaux doivent notamment comporter :
- un bureau pour le médecin équipé d’une table d’examen et d’un point d’eau, - des chaises pour les agents (attente et visite),
- un espace d’attente pour les agents suivants,
- des sanitaires à proximité,
- un accès Internet dans la mesure du possible.
Les locaux de consultations ne présentant pas des conditions optimales d’hygiène, de sécurité et de confidentialité, ne seront pas retenus. En cas de difficulté, la collectivité et le service de médecine étudieront toutes possibilités d’amélioration.
A défaut, les visites médicales auront lieu dans une collectivité ou un établissement voisin, désigné par accord entre les collectivités ; dans ce cas, le lieu de visite devra être indiqué par courrier au service de médecine préventive.
Il est indiqué que les visites d'embauche et de reprise demandées au service de médecine seront organisées dans un délai bref, sur un lieu le plus proche possible de la résidence administrative de l'agent, mais déterminé par le Centre de gestion.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
La facturation est établie sur la base de la liste nominative de l’ensemble des agents employés par la collectivité ou l’établissement public au 1er janvier(fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels, agents de droit privé) adressée chaque année au service de médecine préventive.
Le montant annuel de la participation dû par la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention est fixé au titre de l’année 2021:
à la somme de 77,20 € toutes charges comprises par agent.
Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive. Cette tarification forfaitaire intègre l’ensemble des missions précitées à l’article 2 de la présente convention.
Le Conseil d’Administration du CDG est susceptible de modifier le montant annuel de la participation. La collectivité ou l’établissement public en sera informé, le cas échéant, cette modification donnera lieu à un avenant. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, sera renouvelable automatiquement. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1er janvier de l'année suivante.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le
La Présidente du CDG 40, Le Maire, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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4. Délibération n° 2021_07_13_D04 : Mise à disposition d’un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 1ere classe à l’ALSH de ST JEAN DE MARSACQ
Rapporteur : Laetitia GIBARU.
Madame l’Adjointe au Maire rappelle au Conseil Municipal que le fonctionnement de l’ALSH repose partiellement sur la mise à disposition de personnel des communes de Josse, St Martin de Hinx, Ste Marie de Gosse et Saubusse. Le personnel mis à disposition assure des fonctions d’animateurs. Certains viennent par ailleurs en appui de la Directrice de l’ALSH en cas d’absence de celle-ci notamment.
Après concertation avec les Maires des communes ci-dessus, il a été convenu d’une mise à disposition de personnel régie par une convention individuelle par agent d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Mme l’Adjointe au Maire informe l’assemblée que suite au décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), consécutif à la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique, a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires.
Après analyse du décret par les services du Centre De Gestion des Landes (CDG40) et lecture croisée des différentes interprétations, le CDG40 a arrêté son positionnement : s’agissant des décisions relatives à la position de mise à disposition, les CAP ne sont plus compétents, depuis le 1er janvier 2020, pour émettre un avis préalable.
Par conséquent, la décision de l’autorité territoriale peut légalement intervenir, sans saisine de la CAP, mais avec l’acocrd écrit de l’agent, accompagné du projet de convention de mise à disposition le concernant, conclu entre la commune de ST JEAN DE MARSACQ et la commune de ST MARTIN DE HINX.
Madame l’Adjointe au Maire fait lecture de la convention.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
➢ D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’agent concerné, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La Commune de ST MARTIN DE HINX représentée par son Maire
Et
La Commune de ST JEAN DE MARSACQ représentée par son Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDERANT l’accord de Mme Magali CHARBONNIER,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
La Commune de ST MARTIN DE HINX met Mme CHARBONNIER, adjoint d’animation principal de 1ère classe, à disposition de la Commune de SAINT JEAN DE MARSACQ, pour exercer les fonctions d’animatrice au sein de l’ALSH et de l’Espace Jeunes de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition :
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2021 pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi :
Mme CHARBONNIER exercera ses fonctions à raison d’une enveloppe horaire de 320 heures par an dans les conditions suivantes :
- Uniquement pendant les vacances scolaires.
Son travail est organisé par le Maire de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ dans les conditions suivantes :
- Le planning sera prévu et établi par la Directrice de l’ASLH en fin d’année N pour l’année N+1. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Hiérarchiquement, l’agent se situe selon le schéma ci-dessous au niveau de la mise à disposition :
Maire de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ Secrétaire Générale Directrice ALSH Agent
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises en concertation avec la Collectivité d’accueil et la Collectivité d’origine.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire sont prises par le maire de la collectivité d’origine après avis du représentant de l’organisme d’accueil.
Il en est de même pour les décisions liées à l’exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l’aménagement du temps de travail (temps partiel, …).
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire :
La situation administrative de Mme CHARBONNIER continue à être gérée par la collectivité d’origine, en ce qui concerne notamment l’avancement.
ARTICLE 5 : Discipline :
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la collectivité d’origine.
En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le maire de la commune d’origine pour mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune d’origine et la commune d’accueil.
ARTICLE 6 : Rémunération :
Mme CHARBONNIER continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versé par sa collectivité d’origine.
La commune d’accueil ne lui versera aucune rémunération en dehors :
- d’éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans l’organisme d’accueil,
- d’une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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ARTICLE 7 : Remboursements :
L’agent devra remettre tous les mois avant le 05 du mois n à son supérieur hiérarchique le relevé de ses heures réalisées le mois n-1. La Commune de ST JEAN DE MARSACQ établira alors un récapitulatif des heures réalisées dans le cadre de la mise à disposition. La Directrice l’enverra à la commune d’origine par mail après validation.
En cas de déplacement en dehors de sa résidence administrative, l’agent devra remettre à la Commune de ST JEAN DE MARSACQ à la Directrice de l’ALSH, la copie de la fiche de frais de déplacement avant le 05. Un ordre de mission permanent autorisant les déplacements sera remis à l’agent couvrant la période concernée.
La Commune de ST JEAN DE MARSACQ remboursera à la commune de SAINT MARTIN DE HINX, le montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérée à l’article 6 – III du décret du 18 juin 2008 susvisé. Les éléments cités ci-dessous serviront de référence.
Ces remboursements seront effectués selon les modalités précisées dans la convention relative aux modalités financières.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Mme CHARBONNIER sera établi, chaque année, par la Directrice de l’ALSH de ST JEAN DE MARSACQ et transmis à la Collectivité d’origine qui effectuera l’évaluation professionnelle.
Ce rapport est établi après entretien individuel et est transmis à l’intéressé qui peut y apporter des observations.
Le rapport est ensuite transmis à la collectivité d’origine qui effectue l’évaluation professionnelle.
ARTICLE 9 : Renouvellement de la mise à disposition :
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans maximum.
Dans ce cas, une nouvelle convention est établie.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme CHARBONNIER peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de la collectivité d’origine, de la Commune de ST JEAN DE MARSACQ ou de l’agent. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 1 mois.
Si, à la fin de sa mise à disposition, Mme CHARBONNIER, ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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ARTICLE 11 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 12 :
La présente convention sera transmise à la Présidente du Centre de Gestion et à la Comptable de la collectivité.
Fait à St Martin de Hinx, le ……………………………………………
Le Maire Le Maire
ST JEAN DE MARSACQ ST MARTIN DE HINX COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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5. Délibération n° 2021_07_13_D05 : ACTUALISATION DES MODALITES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Rapporteur : Julien SIROT
Vu la délibération du 28/05/2015 modifiant les tarifs instaurés par délibération du 16/12/2014 pour l’occupation du domaine public ;
Vu la délibération du 30/05/2017 relatives aux nouvelles modalités d’occupation du domaine public ;
Monsieur Julien SIROT propose à l’assemblée de conserver la mise à disposition à titre gracieux, pour les marchands forains durant les périodes des fêtes communales. Il propose également de ne pas modifier les tarifs des autres utilisateurs mais d’actualiser une condition, à savoir :
- 7 € (avec fourniture d’électricité) le tarif pour l’occupation du domaine public lors de chaque stationnement sollicité par les commerçants ambulants réguliers. - 21 € pour les commerçants non sédentaires occasionnels (camions d’outillage, vente matelas…)
- Ne pas autoriser les cirques à utiliser le domaine public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
- D’approuver la proposition de Monsieur le Maire à compter de ce jour ;
- D’approuver la mise à disposition à titre gracieux, pour les marchands forains durant les périodes des fêtes communales ;
- Maintenir à 7 € (avec fourniture d’électricité) le tarif pour l’occupation du domaine public lors de chaque stationnement sollicité par les commerçants ambulants réguliers ;
- Maintenir à 21 € le tarif pour les commerçants non sédentaires occasionnels (camions d’outillage, vente matelas…) ;
- De ne pas autoriser les cirques à utiliser le domaine public ;
- De charger Monsieur le Maire de l’application de cette décision. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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6. Délibération n° 2021_07_13_D06 : Vote de deux subventions complémentaires.
Rapporteur : Julien SIROT
Monsieur Julien SIROT, conseiller délégué aux finances communales, expose à l’assemblée que la Directrice de l’Ecole a sollicité Monsieur le Maire pour l’octroi d’une subvention complémentaire pour les sorties scolaires de fin d’année.
Après consultation des devis adressés en Mairie, étude des différents projets de sorties scolaires et considérant le bien-être des enfants suite à cette année scolaire particulièrement éprouvante ;
La commission finances propose :
- D’octroyer une subvention complémentaire de 500,00 € à la Coopérative scolaire.
Monsieur Julien SIROT, conseiller délégué aux finances communales présente à l’assemblée que l’association des Anciens Combattants étant déficitaire sur son exercice, elle demande également l’octroi d’une subvention complémentaire. La commission finances répond favorablement à cette requête et propose :
- D’octroyer une subvention complémentaire de 500,00 € à l’association des Anciens Combattants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
➢ D’approuver la proposition comme suit :
o L’octroi d’une subvention complémentaire de 500,00 € à la Coopérative scolaire ;
o L’octroi d’une subvention complémentaire de 500,00 € à l’association des Anciens Combattants.
➢ D’inscrire au budget 2021, aux articles budgétaires suivants :
Article 657361 (Coopérative scolaire) : 500,00 € ;
Article 6574 (Subv. Asso.) : 500,00 €.
7. Délibération n° 2021_07_13_D07 : Indemnités de fonctions des élus – abroge et remplace la délibération n°2020_07_21_D11 du 21 juillet 2020
Rapporteur : Mr le Maire
Vu les articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiés par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, constatant l’élection du maire et des 4 adjoints,
Vu la délibération n°2020_06_02_D02 du 02 juin 2020 fixant les indemnités de fonction des élus,
Vu les arrêtés municipaux en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions au 1er adjoint au maire, au 2ème adjoint au maire, au 3ème adjoint au maire, 4ème adjoint au maire, au 1er conseiller délégué et au 2ème conseiller délégué ;
Vu l’arrêté municipal en date du 21 juillet 2020 portant délégation de fonctions au 3ème conseiller délégué ;
Vu la délibération n°2020_07_21_D11 du 21 juillet 2021 fixant les indemnités de fonction des élus,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour la commune de St Martin de Hinx, commune de 1516 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,60 %,
Considérant que pour la commune de St Martin de Hinx, commune de 1516 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80 %,
Considérant que pour la commune de St Martin de Hinx, commune de 1516 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal délégué, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique peut dépasser les 6%, sous réserve :
- Qu’elle ne soit pas cumulée avec celle de conseiller municipal sans délégation, - Qu’elle entre dans l’enveloppe globale (plafond maire + plafond adjoint), - Qu’elle ne dépasse pas l’indemnité du maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 10 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (B. HIQUET et S. CARRERE), 0 voix CONTRE,
➢ De fixer, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et de 3 conseillers municipaux délégués, comme suit :
Maire : 33,43 % de l’indice brut terminal
1 ère adjointe : 14,92 % de l’indice brut terminal
2ème adjoint : 14,92 % de l’indice brut terminal
3ème adjointe : 11,83 % de l’indice brut terminal COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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4ème adjointe : 11,83 % de l’indice brut terminal
1erconseiller délégué : 11,83 % de l’indice brut terminal
2èmeconseiller délégué : 11,83 % de l’indice brut terminal
3èmeconseiller délégué : 11,83 % de l’indice brut terminal
➢ De préciser que cette délibération abroge et remplace la délibération n°2020_07_21_D11 du 21 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction des élus.
➢ D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
➢ De transmettre au représentant de l’Etat et à Madame la Trésorière, la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
8. Délibération n° 2021_07_13_D08 : Budget Communal - Décision Modificative Budgétaire N°1.
Rapporteur : Julien SIROT. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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9. Informations et questions diverses
Rapporteur : Mme Laëtitia GIBARU.
Centre de Loisirs : Rencontre avec le nouveau directeur remplaçant afin de mettre en place des nouvelles activités pour les enfants de 11 à 15 ans. Il propose une délocalisation sur les différentes communes adhérentes. Pour St Martin de Hinx, le Centre de Loisirs Intercommunal viendra le mercredi 21juillet 2021 et proposera des activités autour du city stade. La Commune va se charger de diffuser l’information et de sécuriser l’espace de jeux afin que les véhicules ne puissent y accéder.
Rapporteur : Mr Jean-Marc GARAT.
Assemblée Générale des Barthes de l’Adour : Il donne les explications suivantes : le réseau Natura 2000, plus communément nommé Barthes de l’Adour, est constitué de 20 000 hectares de prairies naturelles, allant du Boucau à Pontonx sur l’Adour sur 45 communes. Ces prairies servent de zone tampon en cas de crues, sur des terrains propres pour un retrait des eaux non polluées. Il y a donc un intérêt écologique. D’autre part, on y trouve 26 espèces classées d’intérêts communautaires au même titre que 17 habitats et 25 espèces d’oiseaux classées sur 200 existantes.
Election du nouveau président : Mr Nicolas LAPEYRE, agriculteur. Le Conseil d’administration est constitué de pêcheurs, chasseurs, agriculteurs, propriétaires et usagers des Barthes
Moustiques tigres :
Les coupelles de pot de fleurs sont les endroits que privilégient les moustiques tigres pour s’y reproduire. Le cimetière est le lieu le plus infesté. Il existe des solutions et notamment la plantation de géraniums sur les rebords des fenêtres.
Rats :
Depuis quelques semaines, des administrés de divers quartiers, se plaignent d’une prolifération de rats sur les propriétés privées. Le COL a fait le nécessaire sur ses bâtiments.
La Commune n’engagera pas de campagne de dératisation massive et si cela se reproduit, diffusera un article dans la gazette communale, préconisant à chaque administré de fermer les accès aux pots de graines.
Dépôt de pneus :
La mairie a reçu une plainte d’une association environnementaliste qui a découvert un ancien dépôt de pneus dans un bois privé. Le propriétaire a été averti afin qu’il procède à leur destruction. La municipalité et le SITCOM se chargent de l’accompagner dans les démarches techniques et administratives.
Rapporteur : Mrs Patrice LARD et Jean-Marc GARAT.
Route de l’Océan : Après de nombreuses relances auprès des services du Département, ces derniers ont répondu qu’un vote d’une enveloppe financière supplémentaire devait avoir lieu à la fin du mois d’août. Les travaux de restauration devraient commencer suite au déblocage des fonds. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Route de Bellevue : La route est fermée à la circulation suite à un 3ème effondrement du pont. La buse actuelle se désolidarise dangereusement de la chaussée. Les techniciens de MACS vont effectuer des travaux de purge et recombler provisoirement le pont avant les travaux définitifs, qui nécessitent au préalable des autorisations auprès de la police de l’eau ainsi qu’un budget conséquent.
Autres problèmes d’eaux pluviales :
- Quartier Villenave - Route du Seignanx : Mr GARAT réfléchit sur la possibilité d’une meilleure répartition des eaux pluviales afin d’éviter des problèmes plus importants.
- Route de Houlon : quelques travaux sont à programmer.
- Rencontre avec un administré qui constate et alerte sur une modification importante d’apport d’eau pluviale depuis le développement de l’urbanisation du bourg vers les points bas du village.
Rapporteur : Mr Patrice LARD et Mr le Maire
Compte-rendu de la réunion PLUi : La demande de révision du PLUi souhaitée par la municipalité a été rejetée au bénéfice d’une modification simplifiée et de 2 autres modifications qui suivront, d’où un sentiment d’être totalement oubliés de tous projets de PLUi durant les prochaines années. Cela a bien été souligné lors de cette réunion aux services Urbanisme de MACS par Mr LARD.
Le programme de campagne de l’équipe municipale majoritaire, à savoir un changement d’OAP définitif, ne pourra se faire durant le mandat, s’il faut attendre la prochaine révision de PLUi.
Suite à cela, une réunion est programmée le 20 juillet prochain, avec les services techniques de MACS et leurs élus, pour étudier les solutions existantes possibles mais complexes à mettre en place.
Il sera sans doute proposé d’effectuer une procédure spécifique, traitée en marge du PLUi, car St Martin de Hinx est la seule commune à avoir un changement aussi radical de perspective en terme d’urbanisation.
Les services de MACS feront tout pour accompagner la municipalité, mais cela ne sera pas simple. Cette procédure (appel à projet) pour le changement d’OAP de Micoulaou permettrait de gagner en temps et de pas attendre la révision du PLUi.
De plus, administrativement, la zone de Micoulaou a déjà été déplacée lors d’un précédent conseil municipal, de la position 1 à 4.
Le plus dérangeant est l’incidence sur la synchronisation, qui engendrerait des difficultés pour les projets qui se trouvent à côté de cette future zone, notamment pour DOMOFRANCE et certains problèmes d’accès.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté des communes s’est engagée à adresser un courrier à la municipalité, pour l’instruction du rapatriement de la zone de Micoulaou vers le bourg, lors de la prochaine révision du PLUi. Ce document pourra servir pour avancer dans les projets envisagés.
Par contre, parmi les demandes faites par la commune : les 2 STECAL proposées seront refusées, la transformation d’une zone A en N pourrait passer pour une erreur matérielle et les réductions de densité des OAP seront traitées dans le cadre d’une modification de PLUi. Un travail sera également effectué sur le thème des clôtures. Les règles ne peuvent pas être identiques sur les 23 communes ; les environnements étant trop différents. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Lotissement Les Magnolias :
L’Association des co-propriétaires va prendre en charge les travaux de réfection du réseau d’eaux pluviales avant la cession à la Commune.
La Commune et le SYDEC se chargeront de la révision de l’éclairage public dans le lotissement.
Rapporteur : Mr Patrice LARD.
Monsieur LARD est en contact avec une association dénommée « Le cœur des jumeaux», créée par des personnes atteintes de malformations cardiaques. Elle distribue des défibrillateurs portables aux associations sportives . Elle propose d’en remettre un pour les associations sportives de St Martin de Hinx. La Commune possède déjà 2 défibrillateurs fixes, à la salle socioculturelle et au Club House du Tennis. Ce nouvel appareil mobile pourra servir aux associations comme le VTT, la course à pied ou la pétanque. Il se transporte très facilement, tel un sac à dos. Une réception de remise sera organisée à la fin du mois d’août.
Rapporteur : Mr le Maire.
Salle des Fêtes : La commune a obtenu une subvention inespérée au titre de la DETR et du DSIL, attribué par la Préfecture à hauteur de 57.8 % au lieu de 45 % initialement prévu. Félicitations pour le bon travail produit par l’équipe municipale.
Rond-point de Le Lanne : Le projet est en cours d’élaboration, les différents organismes travaillent sur ce dossier compliqué car il comprend de nombreux réseaux.
Le permis de construire de l’Intermarché a été déposé. Du fait de la création du rond- point, 17 places de parking supplémentaires peuvent être intégrées au dossier. Une ouverture du magasin pourrait être envisagée approximativement dans 1 an, sans anicroches.
Résidence-seniors – Résidence autonomie ou à Habitat partagé : Mr le Maire et Mr LARD se sont rendus au Conseil Départemental pour obtenir des renseignements sur la faisabilité d’un projet local, les possibilités de subventions et les aides financières. La définition de chaque entité a été clarifiée : une résidence-seniors est un projet privé qui ne concerne pas la commune, une résidence autonomie doit être médicalisée et souvent adossée à un EPHAD et la résidence à habitat partagé s’adapte plus au souhait de la municipalité car cette formule laisse plus de souplesse dans le fonctionnement. Le CCAS et la Commune pourront accompagner les personnes âgées en perte de mobilité, dans la constitution de leurs dossiers administratifs. Par contre, les loyers reviendront à la Commune ou CCAS.
Les élus devront dès à présent, commencer à travailler sur ce dossier et commencer à préparer les règlements de la résidence et conventions, même si le bâtiment n’est pas encore construit.
Mme GIBARU propose de reprendre contact avec la mairie de DONZACQ, possédant déjà ce type de structure afin de bénéficier de leur expérience.
En ce qui concerne les aides financières possibles connues à ce jour, le Département pourrait verser environ 25 000 € sur les 150 000 € prévus et le CIAS de MACS sera recontacter pour affiner d’autres recherches de subventions.
Ce projet devrait être très correctement subventionné. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Rapporteur : Eric BRAYELLE.
Groupe scolaire : L’assurance a, après de nombreuses expertises alloué un chèque de 65 000 € pour couvrir les travaux du sinistre des dégâts des eaux. Les devis déjà établis laissent penser qu’il n’y aura pas de reste à charge pour la commune. Les agents des services techniques effectueront des travaux en régie. Cela permettra de ne pas dépasser la somme attribuée.
Les travaux dureront 1 mois et débuteront dès les vacances scolaires de Toussaint. Les WC des petits seront condamnés durant 15 jours.
D’autres travaux de réfection seront à effectuer durant l’été par les services techniques, dans les salles de classes existantes et notamment celle de Mme DIZY, qui va être reprise par une nouvelle enseignante.
Rapporteur : Mr le Maire.
Groupe scolaire : Les effectifs scolaires connaissent une fulgurante progression. 153 élèves présents cette année et déjà 181 inscriptions pour la rentrée de septembre prochain. Si d’autres inscriptions sont enregistrées durant l’été, l’ouverture d’une 7ème classe déjà accordée ne suffira peut-être pas.
De plus, un nouveau lotissement va voir le jour très rapidement, ce qui va accroître encore plus les effectifs scolaires. A ce jour, le taux par classe s’élève déjà à 26 enfants.
Il sera nécessaire de réfléchir urgemment à une solution d’agrandissement de la capacité d’accueil des enfants scolarisés.(rénovation de l’existant, agrandissement ou bâti modulaire)
Monsieur le Maire est plutôt favorable à la rénovation de l’existant, qui permettrait en outre de procéder à l’isolation thermique de ce bâtiment et donc de faire des économies d’énergie.
Dans un premier temps, il sera demandé aux services techniques de commencer à vider le grenier où sont entassées des tas de choses ne servant plus depuis des décennies.
Monsieur le Maire a rencontré le président du SMBS qui serait d’accord pour céder le bureau actuel situé au 1er étage, au-dessus du restaurant scolaire, à condition d’avoir accès à une autre salle. Différentes hypothèses sont évoquées lors du débat.
Fin de séance : 20 h 50 COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE DU 13 JUILLET 2021
1. Délibération n° 2021_07_13_D01 : Modification des statuts de MACS – Extension de compétence facultative en matière de port de plaisance.
2. Délibération n° 2021_07 13_D02 : SYDEC : Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune.
3. Délibération n° 2021_07_13_D03 : CDG40 – Convention d’adhésion au service médecine préventive – année 2021.
4. Délibération n° 2021_07_13_D04 : Personnel communal : Mise à disposition d’un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à l’ALSH de SAINT JEAN DE MARSACQ.
5. Délibération n° 2021_07 13_D05 – Actualisation des modalités d’occupation du domaine public.
6. Délibération n° 2021_07_13_D06 : Vote de deux subventions complémentaires.
7. Délibération n° 2021_07_13_D07 : Indemnités de fonctions des élus – abroge et remplace la délibération n° 2020_07_21_D11 du 21 juillet 2020.
8. Délibération n° 2021_07_13_D08 : Budget Communal : Décision modificative budgétaire N°1.
9. Informations et questions diverses. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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NOM – PRENOM_ SIGNATURE
Alexandre LAPEGUE
Laëtitia GIBARU
Patrice LARD
Magali CAZALIS
Jean-Philippe BENESSE
Patrice DARRACQ ( Pouvoir à Laëtitia GIBARU)
Jean-Marc GARAT
Julien SIROT
Stéphanie De RECHNIEWSKI Absente
Virginie VAN PEVENAGE
Eric BRAYELLE
Nicolas DARTIGUENAVE Absent excusé
Bernard HIQUET
Sophie LAMBERT Absente excusée
Sandrine CARRÈRE (pouvoir à Bernard HIQUET) COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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