Arrêté - N°2026 152

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Arrêté - N°2026 152 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - N°2026 152)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710 - 01/04/2026 — ARRETE 2026-152

; » ni ete Li Date de télétransmission : 01/04/2026 Ville de Sucy-en-Brie - Arrêté municipal Date de réception préfecture 01/04/2026

Arrêté municipal n° 2026-152

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MADAME CELINE GAULTIER

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DES ASSEMBLEES ET DE L’EDUCATION

Le Maire de la Ville de Sucy-en-Brie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-19 qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer sa signature au Directeur Général des services, au Directeur Général Adjoint des Services et au Directeur des Services Techniques, ainsi qu'aux responsables de services communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2122-8 et R 2122- 10 qui confèrent au Maire, sous son contrôle et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires

de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu l'arrêté n° 2023-579 du 6 novembre 2024 portant délégation de signature et de fonctions à Madame Céline GAULTIER, Directrice de l’ Administration Générale et des Assemblées,

Considérant l’organisation des emplois de direction de la Mairie de Sucy-en-Brie :

Considérant qu’il est nécessaire de donner une délégation de signature Directeur Général Adjoint chargé de l’Administration Générale, des Assemblées et de l'Education dans le souci de la bonne organisation de l’administration de la commune ;

Considérant qu’il convient d’organiser la délégation de signature sur le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services et les Directeurs de Service, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'Administration Générale, des Assemblées et de l'Education ;

ARRETE:

ARTICLE 1°: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2023-579 du 6 novembre 2023.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Céline GAULTIER en qualité de Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'Administration Générale, des Assemblées et de l’Education, dans le souci de la bonne organisation de l’administration de la commune pour : - la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la certification de la conformité et l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement,

- la légalisation des signatures prévue à l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- pour la signature de tous les actes, arrêtés, correspondances, conventions, attestations,

autorisations, certificats, contrats, décisions et pièces comptables dans les domaines de l’administration générale et des assemblées (services à la population, état civil, élections et cimetière, Poste annexe et Service des archives et de la documentation, guichet unique et numérique, subventions et secrétariat général), de l'éducation, de la restauration et de la Maison de l’emploi et de l’entreprise et notamment :

- dossiers en lien avec l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir,

- autorisations liées à l'occupation du domaine communal (notamment pour ce qui concerne les forains et les cirques), autorisation et gestion des taxis, buvettes et ventes au déballage, - organisation et délibérations du Conseil Municipal,- pour la signature des correspondances et des mesures internes relatives aux services à la population, état civil, élections et cimetière, à la Poste annexe et au Service des Archives et de la documentation, au guichet unique et numérique, aux subventions et au secrétariat général,

- pour tous les actes, arrêtés, conventions attestations, autorisations, courriers, notes, contrats,

correspondances et mesures internes, décisions, certificats et pièces comptables dans les domaines des activités scolaires et périscolaires et de la restauration,

- pour tous les actes, arrêtés, conventions attestations, autorisations, courriers, notes, contrats,

correspondances et mesures internes, décisions, certificats et pièces comptables dans le domaine de l’emploi et de l’économie.

- pour tous les actes relatifs aux dépenses et recettes communales : signature des bons de commande, des mandats, des bordereaux de titres et des bordereaux de mandats émis par la commune et attestations du service fait,

- tous les actes relatifs, arrêtés, conventions, contrats et pièces comptables dans les domaines du

Service du budget et de la comptabilité, du Service des marchés publics et des assurances et du Service informatique,

- la signature des correspondances diverses et des mesures internes relatives au Service du budget et de la comptabilité, au Service des marchés publics et des assurances et au Service informatique.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline GAULTIER en qualité de Directeur Général Adjoint des Services :

- pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfant sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

- de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, - pour la délivrance de toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes d’état civil.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général Adjoint des Services en charge de l’Administration Générale, des Assemblées et de l'Education, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée au Directeur Général des Services, ou, à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier au Directeur Général Adjoint en charge de l'Aménagement et des Services Techniques ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au Directeur des Ressources Humaines et du Service Intérieur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication, devant le Tribunal Administratif de Melun. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux en mairie dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence. Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Créteil,

- Madame Céline GAULTIER.

FAIT A SUCY-EN-BRIE, LE 31 MARS 2026

Je soussigné(e) reconnais avoir reçu ce jour, une ampliation

du présent arrêté et je suis informé(e) que je dispose d’un

délai de deux mois à compter de cette notification pour la

contester auprès du Tribunal Administyâtif felun.

Date : alu . Signature :