Arrêté - N°2026 153

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Arrêté - N°2026 153 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - N°2026 153)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Aceusé de réception en préfecture 094-2019400710 — 01/04/2026 - ARRETE 2026-153

Date de télétransmission : 01/04/2026

Ville de Sucy-en-Brie - Arrêté municipal Date de réception préfecture 01/04/2026

Arrêté municipal n° 2026-153

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR PASCAL RECH

DIRECTEUR DES SPORTS, DE L’EVENEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le Maire de la Ville de Sucy-en-Brie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-19 qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer sa signature au Directeur Général des services, au Directeur Général Adjoint des Services et au Directeur des Services Techniques ainsi qu’aux responsables de services communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2122-8 et R 2122- 10 qui confèrent au Maire, sous son contrôle et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires

de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'arrêté n° 2023-578 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature et de fonctions à Monsieur Pascal RECH, Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative,

Considérant l’organisation des emplois de direction de la Mairie de Sucy-en-Brie ;

Considérant qu’il est nécessaire de donner une délégation de signature au Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative, dans le souci de la bonne organisation de

l’administration de la commune ;

Considérant qu’il convient d'organiser la délégation de signature sur le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services et les Directeurs de Service, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative;

ARRETE:

ARTICLE 1°: Le présent arrêté abroge et remplace L’arrêté n° 2023-578 du 6 novembre 2023.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal RECH en qualité de Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative dans le souci de la bonne organisation de l’administration de la commune :

- pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - pour la certification de la conformité et l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui

des mandats de paiement,

- la légalisation des signatures prévue à l’article L2122-30 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- pour tous les actes, arrêtés, conventions attestations, autorisations, courriers, notes, contrats,

correspondances et mesures internes, décisions, certificats et pièces comptables dans les domaines de la Direction des Sports,

- pour tous les actes, arrêtés, conventions attestations, autorisations, courriers, notes, contrats,

correspondances et mesures internes, décisions, certificats et pièces comptables dans les domaines

de la Direction de l’Evénementiel,

- pour tous les actes, arrêtés, conventions attestations, autorisations, courriers, notes, contrats,

correspondances et mesures internes, décisions, certificats et pièces comptables dans les domaines

de la Direction de la Vie Associative.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal RECH en qualité de Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative :

- pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfant sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

- de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, - pour la délivrance de toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes d’état civil.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur des Sports, de l’'Evénementiel et de la Vie Associative, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée au Directeur Général des Services ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au Directeur Général Adjoint en charge de l'Aménagement et des Services Techniques ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Directeur Général Adjoint en charge de l'Administration Générale, des Assemblées et de l’Education ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Directeur des Ressources Humaines et du Service Intérieur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication, devant le Tribunal Administratif de Melun. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux en mairie dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence. Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Créteil,

- Monsieur Pascal RECH.

FAIT À SUCY-EN-BRIE, LE 31 MARS 2026

Je soussigné(e) reconnais avoir reçu ce jour, une vid P E ampliation du présent arrêté et je suis informé(e) que

je dispose d’un délai de deux mois à compter de cette

notification pour la contester auprès du Tribunal

Administratif de Melun. À

Date : Alt) LE Signature :