Arrêté - N°2026 155

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Arrêté - N°2026 155 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - N°2026 155)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Sucy-en-Brie - Arrêté municipal

Arrêté municipal n° 2026-155

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MADAME CHRISTELLE PIROIT

DIRECTRICE DE L'ACTION SOCIALE ET DES SOLIDARITES

Le Maire de la Ville de Sucy-en-Brie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-19 qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer sa signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services et au Directeur des Services Techniques et aux responsables de services communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 2122-8 et R 2122- 10 qui confèrent au Maire, sous son contrôle et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté n° 2023-580 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature et de fonctions à Madame Christelle PIROIT, Directrice de l’Action Sociale et des Solidarités,

Considérant l’organisation des emplois de direction de la Mairie de Sucy-en-Brie ;

Considérant qu’il est nécessaire de donner une délégation de signature à la Directrice de l’Action Sociale et des Solidarités, dans le souci de la bonne organisation de l’administration de la commune ;

Considérant qu’il convient d’organiser la délégation de signature sur le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints des Services et des Directeurs de Service en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Action Sociale et des Solidarités ;

ARRETE:

ARTICLE 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2023-580 du 6 novembre 2023.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle PIROIT en qualité de Directrice de l’Action Sociale et des Solidarités :

- pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - pour la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement,

- pour la légalisation des signatures prévue à l’article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- pour la signature de l’ensemble des arrêtés, correspondances, conventions, attestations, autorisations, certificats, contrats, décisions et pièces comptables dans les domaines de la Politique de la Ville et les dispositifs et structures qui en relèvent notamment le centre social et les structures d’animation de quartiers ainsi que l’animation du Conseil des Droits et Devoirs des Familles,

- pour la signature des correspondances et des mesures internes relatives à la Direction de l’Action Sociale et des Solidarités,

- pour tous les actes, arrêtés, correspondances, conventions, attestations, autorisations, certificats,

contrats, décisions et pièces comptables dans les domaines de l’Action Sociale et des Solidarités,

de la petite enfance et du logement.

Accusé de réception en préfecture

094-2019400710 — 01/04/2026 - ARRETE 2026-155

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture 01/04/2026ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle PIROIT en qualité de Directrice de l’ Action Sociale et des Solidarités :

- pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance

d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur registres de l’état civil, - de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, - pour la délivrance de toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Action Sociale et des Solidarités, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée au Directeur Général des Services, ou, à défaut, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier au Directeur Général Adjoint en charge de l’ Aménagement et des Services Techniques ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Directeur Général Adjoint en charge de l’Administration Générale, des Assemblées et de l'Education ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Directeur des Sports, de l’Evénementiel et de la Vie Associative ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Directeur des Ressources Humaines et du Service Intérieur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication, devant le Tribunal Administratif de Melun. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux en mairie dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence. Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Créteil,

- Madame Christelle PIROIT.

FAIT A SUCY-EN-BRIE, LE 31 MARS 2026 /

av Ë

Je soussignée reconnais avoir reçu ce jour, une ' 2 ampliation du présent arrêté et je suis informée que je Â cy-en-Brie

dispose d’un délai de deux mois à compter de cette

notification pour la contester auprès du Tribunal

Administratif de Melun.

Date : Signature :

d'où. PE : ju |