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Déliberation - Deliberation n° 88 2024 Admission en non valeur en application dun jugement de cloture 1
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 88 2024 Admission en non valeur en application dun jugement de cloture 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en orétecture le 03/10/2034 E
Pubiié le 03/10/2024
ID :081-218101400-20240926-2195 DH 88260024-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 20 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 12
Absent : 1
Votants : 32
N° 88/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: Admission en non-valeur pour jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil
municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-quatre,
dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mmes MARIGNOL,
BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, Mmes RÉMY, LESPINARD, MM.
POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mme DECOUX-POINDRELLE, M. NAVELLOU, Mmes ALBOUY POMPONNE, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. LARUE à M. DELORD
M. LABORDE à Mme RÉMY
M. VANTAUX à Mme BALAT
M. GAMBIER à M. RENAULT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à M. CARAYON
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme BONNIFACYà M. VIDAL
M. DAVID à M. NAVELLOU
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
Mme LE NY à M. POMARÈDE
Était absent :
M. Désiré BOURDIC-GIRARD
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance. fe
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024 S L Gr
ID : 081-218101400-20240926-2195 DL88260924-DE
…f…
Le conseiller municipal, vice-président de la commission de l’environnement et de la
propreté, informe ses collègues que le comptable public compétent pour la Ville de LAVAUR
présente un état de créance éteinte pour jugement de clôture pour insuffisance d’actif, pour
un montant de 48€. Il convient de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ladite
créance.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’admission en non-valeur pour liquidation judiciaire du produit suivant :
EXERCICE N° TITRE MONTANT
2023 282 A8€
TOTAL 48€
PRECISE que les crédits nécessaires à cette opération, soit : 48€, sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville de LAVAUR.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,