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Compte-Rendu - CR conseil 02.02.2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 02.02.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
” Commune de CHÂTILLON-LE-DUC Procès-verbal du Conseil Municipal
du 02 février 2023
Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 24 janvier 2023, à la salle du
Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, jeudi 05 janvier 2023 à 20h00, sous la présidence de Mme
Catherine BOTTERON, maire.
Mme Catherine BOTTERON procède à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Marie-Christine BERTRAND, Nicole
GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Yasmina CATTIN, Annie POIGNAND, Mrs
Fabien PELLETIER, Christophe MAILLARDET, Pierre MONTRICHARD, Jean Pierre VALLAR, Renaud
COLSON
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : Mme Séverine PUTOT donne pouvoir à M. Fabien PELLETIER, M. Daniel BARTHOD
donne pouvoir à Mme Agathe HENRIET, M. Philippe PRENEL donne pouvoir à Mme Annie
POIGNAND, Monsieur Dorian MAZIER donne pouvoir à Mme Marie Christine BERTRAND jusqu’à
21h05 (heure de son arrivée effective), Mr Simon DUGAS donne pouvoir à Christophe MAILLARDET ;
Absent excusé : Laëtitia MOUCHET
Il'est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à
la désignation d’un secrétaire. Est désigné pour assurer cette fonction Agathe HENRIET.
Mme Catherine BOTTERON a demandé si le compte-rendu de la séance du 05 janvier 2023, transmis
le 24 janvier 2023 fait l’objet de remarque. Aucune remarque n’est formulée.
Ordre du jour :
1. Projets de délibération :
e Forêts, coupes 2023, ONF : délibération n° 2023-09
e _GBM, coût définitif des transferts de charges 2022 - Évaluation
prévisionnelle des transferts de charges 2023 : délibération n° 2023-10
e _GBM, convention pour l'entretien des voiries : délibération n° 2023-11
e GBM, convention pour le versement d’un Fond de Concours pour les
travaux « Clos de l’Epaulie » 2022 : délibération n° 2023-12
e Acquisition du terrain A1306 : délibération n° 2023-13
11 e Tarifs sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2024 : délibération
n° 2023-14
e Décision du Maire : délibération n° 2023-15
2. Questions diverses
Délibération 2023-09 : Forêts, coupes 2023, ONF
Mme le Maire rappelle que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.
La forêt communale de Chatillon le Duc, d’une surface de 98.5 ha étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime
forestier ;
e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté
par le préfet en date du 19/04/14. Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et
des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de
l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes
2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des
coupes non réglées des parcelles 27, 4, 5 et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;
Considérant l'engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement
pluriannuels signée entre la commune et l'ONF ;
1. Assiette des coupes pour l’année 2023
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes
de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état
d’assiette des coupes :
Parcelle | Type de coupe | Surface Volume Observations
prévisionnel
4 irrégulier 3.08ha 200m°
5 irrégulier 2.86ha 171m$
27 irrégulier 0.91ha 77m
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la
désignation des coupes qui y sont inscrites ;
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
12 a. Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
° DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPES,
En PAR CONTRATS
En bloc futaie En bloc _—. g $ D'APPROVISIONNEMENT
£ Sur pied à | Façonnées à la et affouag Façonné
(2) . à la mesure mesure
sur pied ère (3)
A)
Grumes | Petits bois | Bois énergie
Résineux
Essence | Dont contrats ï
ES d’approvisionne
Parcelles ment Grumes Tritürätion Bois bûche
4,5,27 Parcelles 4, 5, 27 Bois énergie
Essences : Toutes
essences
Essences : Feuillus
° La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. ° __ Pourles contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ; ° Pourles lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui
reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la
quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit
de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles
L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les
acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au
plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.
° AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour : 18
Contre : O0
Abstention : O
b. Produits accidentels :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
° _ DECIDE de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :
D façonnés à la mesure (2) | D sur pied à la mesure (2) | D en bloc et façonnés
NH (2) Souhaïite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un
contrat d'approvisionnement existant ;
° AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
13 Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
c. Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
e DECIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de
faible valeur des parcelles suivantes : 4,5 et 27;
e DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente ;
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
d. Délivrance à la commune pour la chaufferie communale :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e DESTINE le produit des coupes des parcelles 4, 5 et 27 à l’autoconsommation
communale en chaufferie bois et éventuellement, en cas de surplus, à l’affouage ;
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés
et les bois vendus sur pied à la mesure
D Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e Chantier en ATDO:
© DEMANDE à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur
d'ordre ; et délègue la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement
de plateau
© AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le devis que lui
présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de
cette prestation.
e Chantier en exploitation groupée :
© DELEGUE à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d'exploitation
groupée
© AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer la convention
d'exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette
prestation.
Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une
présentation au maire.
14 Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
X Pour les bois vendus sur pied à la mesure,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité des membres présents et représentés
:
° DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation
de contrôle du classement des bois ; °
AUTORISE Mme le Maire ou Son représentant à
signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution
de cette prestation
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2023-10 : GBM, coût définitif des transferts de charges 2022 - Évaluation prévisionnelle des transferts de charges 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre
2000 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation
de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
en Communauté Urbaine,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU les rapports de la Commission locale d'évaluation
des charges transférées du 15 décembre 2022 joints en annexe
Mme le Maire rappelle qu’à l’occasion de la création
de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du
transfert de compétences des communes membres
vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges
transférées (« CLECT ») a été mise en place.
commission serait composée des membres
de l'assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole,
ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément
au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
elle Comprend donc des membres de l’ensemble
des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents et représentés :
° APPROUVE les modalités et résultats du calcul
du coût définitif des transferts de charges pour 2022
décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 15 décembre
2022.
15 e APPROUVE les montants prévisionnels de charges transférées pour 2023, incluant le coût
prévisionnel des services communs pour 2023, la variation des annuités des emprunts
affectés à la compétence voirie et l’ajustement du bonus soutenabilité lié à cette
compétence décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 15 décembre 2022.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2023-11 : GBM, convention pour l’entretien des voiries
Mme le Maire rappelle que la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole exerce depuis
le 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l’article 6
de ses statuts parmi lesquelles les compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et «
signalisation ».
Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire du 29 juin 2018 et relatifs à
l'extension des compétences du Grand Besançon Métropole, les élus ont souhaité associer
fortement les communes en les plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes reprennent
largement les engagements énoncés dans la Chartre de gouvernance renouvelée et adoptée par le
Conseil Communautaire du 15 février 2018.
Ainsi, les modalités des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité pour la gestion des
missions de proximité relatives aux compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ».
Cette subsidiarité se traduit par la signature d’une convention de gestion des services d'entretien
passée entre Grand Besançon Métropole et chacune des 67 communes membres, hors la Ville de
Besançon, pour laquelle les ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au
Grand Besançon Métropole pour l'exercice des compétences communautaires.
Sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la convention de gestion précise les missions
assurées par les communes. La rémunération de ces missions correspond à 95% de l'attribution de
compensation « entretien courant de voirie » révisée au cout de l’année 2022 hors missions
éclairage public et ouvrages d'art qui restent exercées par le Grand Besançon Métropole et hors
consommations liées à l'éclairage public.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont
confiées en s'appuyant notamment sur :
e Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci aux
dites missions
e Les moyens matériels nécessaires à leur exercice
e Les contrats passés par la Commune pour leur exercice
Pour l'exercice des missions confiées au titre de la convention, le Grand Besançon versera à la
Commune une somme forfaitaire égale à 95% du montant définitif de l'attribution de compensation
« entretien courant de voirie », tel que calculé par la CLECT pour l'évaluation du transfert des
compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ». Cette somme sera
par la suite indexée annuellement.
La Commune établira un bilan annuel sur l’exécution de la convention.
16 Le chapitre 2 présente les dispositions propres à l'éclairage
public.
L'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public
accessoires de voirie relèvent de la compétence de Grand
Besançon Métropole, qui en assurera le suivi technique
et la charge financière.
Chaque Commune choisit le niveau de service assuré par
Grand Besançon Métropole selon les conditions indiquées
dans la convention. Le montant de l'attribution de compensation relative au transfert de la compétence voirie prend
en compte ce niveau de service déterminé.
Le montant de la convention pourra être modulé par :
+ Toute modification à la hausse du niveau de service
d'entretien de l'éclairage, sur décision de la
Commune
° Toute modification du régime d'allumage ou d'extinction
nocturne engendrant des économies ou dépenses
supplémentaires, sur décision de la Commune
° Les remboursements de Consommation des équipements
hors éclairage public transféré, pour chaque contrat
d'énergie, sur la base de l'inventaire qui a servi d’assiette au
calcul des AC
La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour
une durée d’un an renouvelable trois fois de manière
tacite pour la même durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents et représentés
° APPROUVE les termes de la convention de gestion
des services d’entretien courant de la voirie
avec GBM ;
° AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer
la dite-convention.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2023-12 : GBM, convention pour le versement d’un Fond de Concours pour les
travaux « Clos de l’Epaulie » 2022
Madame la Maire de CHÂTILLON-LE-DUC expose que dans le cadre
du transfert, au 1er janvier 2019, de la compétence Voirie,
Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté
Urbaine Grand
des fonds de concours :
° à hauteur de 50% pour toute opération engagée par
la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole
et concernant les opérations de requalifications et créations
de voiries OÙ
° Correspondant au montant du complément de l'enveloppe
GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur
concerné.
Pour le programme 2022, il a été réalisé l'opération « Clos
de l'Epaulie — Travaux de chaussée » dans le cadre du Programme
annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement
(GER) et de surqualité de voirie.
17 Cette opération est maintenant terminée et soldée, et il s’agit de formaliser le fonds de concours
par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
e APPROUVE le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT de l'opération citée ci-dessus, fonds de concours dont le montant arrêté à ce jour à 33
117 €HT
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la convention avec Grand Besançon
Métropole.
Pour : 18
Contre : O0
Abstention : 0
Délibération n° 2023-13 : acquisition de la parcelle A1306
Mme le Maire rappelle que la commune a aménagé un chemin piétonnier sur cette parcelle dans sa partie haute jouxtant la D108.
La commune entretient cette partie (tonte notamment).
Lors de cette création, la commune s'était engagée à acquérir cette parcelle.
En octobre 2021, un courrier a été adressé à M. André MOLLET, propriétaire, pour formaliser le
projet d’achat sur la base de 0,30€ le m°.
En janvier 2023, M. Mollet nous informe de son accord pour la vente de cette parcelle à hauteur de
2.000€, avec la condition de lui réserver la coupe de bois pendant deux ans.
Mme le Maire propose donc l'acquisition de cette parcelle AI306 pour 2.000€, en limitant la
condition à un an.
Elle rappelle également que la consultation de France Domaine n’est pas nécessaire au regard du
montant d'acquisition (conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et
divers organismes qui a fait évoluer les seuils à partir desquels les collectivités locales doivent
procéder à une consultation des services de France Domaine).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'acquérir la parcelle A1306 pour un montant de 2.000€,
ACCEPTE de payer les frais de notaire inhérents à cette acquisition,
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à cette acquisition.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération n° 2023-14 : Instauration et Tarifs sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2024
Vu la loi du 04 août 2008 pour la modernisation de l'économie,
Vu l’article L581-3 du code de l’environnement,
Vu l’article L2333-9 du CGCT
18 Mme le Maire informe que la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour
la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes
les entreprises qui exploitent des Supports publicitaires fixes,
visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation.
Supports :
e La publicité
° Lesenseignes (inscription, forme ou image apposée
relative à votre activité) ° Les préenseignes
(inscription, forme ou image indiquant la proximité
du lieu de votre activité)
la façon suivante :
°__ Pourles enseignes, le tarif de la TLPE se calcule
par la somme des enseignes réalisées pour un même
établissement et pour la même activité ;
e Pourles préenseignes et les dispositifs publicitaires,
le calcul est propre à chaque type de Support en
fonction de la Superficie et de la grille tarifaire dédiée
à la TLPE.
L'article L2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la
TLPE : 1. Pour
les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé
non numérique : 15 € dans les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale
dont la population est inférieure à 50
000 habitants ;
2. Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes
dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé
numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas
échéant majoré ou minoré selon les articles
L. 2333-10 et L. 2333-16.
3. Ces tarifs maximaux sont doublés pour les
Supports dont la superficie est supérieure
à 50 mètres carrés.
4. Pour les enseignes, le tarif maximal est égal
à celui prévu pour les dispositifs publicitaires
et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen
d'un procédé non numérique, le cas échéant
majoré selon l'article L. 2333-10, lorsque la
Superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Ce
tarif maximal est multiplié par deux lorsque la
superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure
ou égale à 50 mètres carrés et Par quatre lorsque
la superficie est supérieure à 50 mètres carrés.
Pour l'application du présent 3°, la superficie prise en compte
est la somme des superficies des enseignes apposées
sur un immeuble ou installées Sur un terrain,
dépendances comprises, et relatives à une activité
qui s'y exerce.
Il'est proposé la tarification suivante pour la TLPE
2024 :
Dispositifs Dispositifs Enseignes Enseignes
publicitaires et | publicitaires et non numériques
préenseignes préenseignes numériques
non numériques numériques 16,70€ par m2? 50,10€ par m? Inférieur ou égal à 50m?2
par an par an Supérieur à 50m2 33,40€ par m2? 100,20€ par m2 par an par an Inférieur ou égal à 7m2 0€ 16,70€ 19
Supérieur à 7m? et 8,35€ 16,70€
Inférieur ou égal à 12m?
Supérieur à 12m? et 33,40€ 33,40€
inférieur ou égal à 50m?
Supérieur à 50m? 66,80€ 66,80€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
e DECIDE l'instauration de la TLPE sur la commune
e DECIDE d’exonérer les enseignes non numériques inférieures ou égales à 7m°,
e DECIDE une réfraction de 50% pour les enseignes non numériques supérieures à 7m? et
inférieures ou égales à 12m?
e DECIDE d'appliquer cette tarification TLPE au 1° janvier 2024.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : O
Délibération 2023-15 : décision du maire
Mme le Maire informe l’Assemblée que suite à la délibération du Conseil Municipal n° 2020-33 en
date du 08 octobre 2020, prises en application des article L.2122 22 et 23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’elle a prises.
La Décision du Maire, portant le numéro DM n° 2023-01 est consultable en Mairie et a été envoyée
par mail avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal donne acte au rapporteur des informations rapportées.
Prochain conseil municipal le 30 mars 2023
La séance est levée à 22h50.
Le Maire Le Secrétaire de sé;
Catherine BOTTERON
20