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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_09

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

36 présents

6 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_09 - Désignation d'un.e nouvelle.au membre du conseil municipal au sein de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la Ville

Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSELa direction de la Proximité Urbaine de la Ville de Noisy-le-Sec a recensé environ 3 200 demandes de logements sociaux actives au 31 mai 2020. Le nombre de logements remis à la disposition de la Ville par les bailleurs, dans le cadre de son contingent, s’élevait en 2019 à 87.

Dans ce contexte de fort déséquilibre entre l’offre et la demande, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’accès au logement, assurant ainsi une meilleure transparence dans l’attribution des logements sociaux relevant du contingent communal. Par ailleurs, la Loi Égalité et Citoyenneté rend progressivement obligatoire cette lisibilité des critères d’attribution qui devra se faire à l’échelle intercommunale et instaure les Conférences Intercommunales du Logement.

Chaque organisme gérant de logements sociaux sur le territoire de la commune dispose déjà d’une commission d’attribution. Les principes généraux d’attribution des logements locatifs sociaux sont définis à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En ce qui concerne les 20 % de logements sociaux relevant du contingent communal, la ville doit proposer trois dossiers à chaque organisme ou bailleur HLM. Ce droit de réservation confère seulement un pouvoir de proposition aux réservataires, le droit d’attribution relevant de la seule compétence du gestionnaire social.

Ainsi, par délibération n° 2020/07-2-02 du 11 juillet 2020, le Conseil municipal a approuvé la création d’une commission de désignation réglementant le pouvoir de proposition de la commune et de procéder à l’élection des représentants des conseillers municipaux y siégeant.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Lahoucin EL BATAH en tant que suppléant de cette commission en remplacement de Monsieur BESSAOU.

Cette désignation est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.

Proposition d’amendement soumise par M. Jean-Paul LEFEBVRE visant à ajouter à l’article 1er l’alinéa suivant: « Désigne Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE membre titulaire de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la commune ».

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,

Vu la loi n° 1990-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 1991-662 du 13 juillet 1991 dite loi d’orientation pour la Ville,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la création de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la Ville et la désignation de ses membres par délibération du conseil municipal du 14 avril 2014,

Vu la délibération n° 2020/07-2-02 du 11 juillet 2020,

Vu la délibération n° 22_03_15 portant désignation d'un.e nouvelle.au membre du conseil municipal au sein de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la ville,

Vu la proposition d’amendement soumise par M. Jean-Paul LEFEBVRE,Considérant les nécessités de fonctionnement des services publics,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Rejette l’amendement de l’article 1er proposé par M. Jean-Paul LEFEBVRE visant à ajouter à cet article l’alinéa suivant : « Désigne Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE membre titulaire de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la commune ».

Nombre de votants : 39

Pour : 13

Jennifer JOBARD, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN, Françoise CÉLATI, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Thomas FRANCESCHINI, Valérie GOBERTIÈRE, Dominique BUSSON, Jean-Paul LEFEBVRE, Gilles THOMAS. Contre : 26

Naïma MOKRI, François RONGET, Dieynaba SY, Charlotte LE PROVOST, Samia FETTAL, Fatoumata CAMARA, Lahoucin EL BATAH, Wiam BERHOUMA, Sandrine LOUËT, Timothée GAUTHIEROT, Patrick LASCOUX, Monique GASCOIN, Baptiste GERBIER, Anne DÉO, Albert PRISSETTE, Pascale LABBÉ, Julie GRÜNEBAUM, Florent LACAILLE-ALBIGES, Philippe BOUAZIZ, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, El Hadj Mahmoud BA, Olivier SARRABEYROUSE, Patrice TRANCHANT.

Ne prend pas part au vote : 3

Médy LABIDI, Hakima LOUNIS, Bruno MARTINEZ.

Article 2 :

Désigne Monsieur Lahoucin EL BATAH membre suppléant de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la commune, en remplacement de Monsieur Samy BESSAOU.

Article 3 :

Les représentants du Conseil municipal au sein de cette commission, outre Monsieur le Maire, Président de droit, sont :

Titulaires :

Monsieur Albert PRISSETTE

Madame Samia FETTAL

Madame Françoise CÉLATI

Madame Samia SEHOUANE

Monsieur Laurent RIVOIRE

Suppléant.e.s :

Madame Sandrine LOUET

Madame Pascale LABBÉ

Madame Naïma MOKRI

Monsieur Lahoucin EL BATAH

Monsieur Karim HAMRANI

Article 4 :

Abroge l’article 2 de la délibération n° 22_03_15 portant désignation d'un.e nouvelle.au membre du conseil municipal au sein de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux réglementant le pouvoir de proposition de la Ville.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.Nombre de votants : 36

Pour : 27

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Olivier SARRABEYROUSE Contre : 7

Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstentions : 2

Laurent RIVOIRE, Souad TERKI

Ne prennent pas part au vote : 6

Médy LABIDI, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Bruno MARTINEZ, Charlotte LE PROVOST, Dieynaba SY

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE