Procès Verbal - PV CM 27.11.2013

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Procès Verbal - PV CM 27.11.2013 Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.11.2013)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2013

Convoqué le 21 novembre 2013, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM s’est réuni mercredi, le 27 novembre 2013 à 20 heures 30, Salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

M. Gérard HIRTZ, Mme Marie-Thérèse ZWICKERT, MM. Lucien STOECKLIN, Patrick BENDELE, Diego CALABRO, Erick GAUTHIER, Mmes Catherine ADAM, Christine DONAZ, Véronique GRUSS, Marie GUILLON, Anita ZIMMERMANN, MM. Hugues BANNWARTH, Bruno FREYDRICH et Thomas KLETHI.

Etaient absents excusés : Mme Claire TRICOT, M. Michel DEL PUPPO (procuration à M. Patrick BENDELE).

Etaient absents : MM. Sébastien EHINGER, Nicolas KOENIG et David WIEST

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2013

3) Informations légales

4) Réforme des rythmes scolaires : organisation en 2014/2015

5) CAC : modification des statuts (transfert de la compétence communale « Enseignement supérieur ») 6) Point sur la proposition gouvernementale du nouveau découpage cantonal 7) Tarifs et redevances 2014

8) Décisions modificatives n° 3

9) Admissions en non-valeur

10) Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mlle Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Procès verbal de la séance du 30 septembre 2013

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

3. Informations légales

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de sa délégation permanente : - il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés : o section 49, n° 147/24

o section 49, n° 137/78 et 138/77

o section 40, n° 249/36

o section 37, n° 471/76

o section 37, n° 471/76

o section 37, n° 472/76 à 477/76

- il a signé la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Général du Haut-Rhin pour l’aménagement de trottoirs sur la D1 le 26 septembre dernier (ce qui permet à la commune de se faire rembourser l’étude de sols, payée en 2012 pour un montant de 3 013,92 euros TTC).2

- il a signé une convention de co-maîtrise d’ouvrage le 14 octobre dernier avec la CAC relative aux travaux d’eaux pluviales réalisés dans le cadre de l’aménagement des abords des écoles (ce qui permet à la commune de se faire rembourser le montant des travaux liés aux eaux pluviales).

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de ces informations légales.

4. Réforme des rythmes scolaires : organisation en 2014/2015

Le Maire rappelle le contexte juridique (décret du 24 janvier 2013) et les grands principes de cette réforme : - 24 heures de classe sur 4,5 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi + mercredi matin ou samedi matin) - la journée d’enseignement devra être de 5h30 maximum

- la demi-journée d’enseignement devra être de 3h30 maximum

- la pause de midi ne pourra pas être inférieure à 1h30.

Des activités péri-éducatives peuvent être mises en place à la sortie de l’école (la journée se terminant plus tôt), mais elles ne sont pas obligatoires : les communes ne sont pas obligées de les organiser, les enfants ne sont pas obligés de les suivre.

M. HIRTZ précise que cette réforme pose des problèmes d’organisation, de coûts, de moyens humains et matériels, … sans oublier que le débat sur les rythmes chrono-biologiques ne semble toujours pas tranché (exemple : sortir les enfants de 3 ans de la sieste pour quitter l’école plus tôt) !

La commune et les enseignants ont néanmoins réfléchi à l’organisation de la semaine en 2014/2015, en essayant de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, de ne pas bouleverser l’existant, de ne pas trop peser sur le budget des ménages (exemple : la hausse des coûts d’accueil des enfants le soir après l’école est compensée par la suppression du périscolaire le mercredi matin) et de ne pas mettre en concurrence les activités péri- éducatives et les activités proposées par les associations qui risquent de voir leurs effectifs diminuer.

Les horaires de classe seront donc les suivants en 2014/2015 : 8h15-11h45 et 13h45-15h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, 8h00-11h00 (soutien scolaire de 11h00 à 12h00) le mercredi. M. HIRTZ rappelle les horaires de classe en 2013/2014 : 8h00-8h20 : soutien scolaire (3 jours / semaine), 8h20 : accueil, 8h30-11h45 : enseignement, 11h45-13h30 : pause méridienne, 13h30-16h15 : enseignement.

Le périscolaire « Le Freschahissala » continuera d’accueillir les enfants à partir de 7h30, lors de la pause méridienne, et de la sortie de l’école jusqu’à 18h30. L’amplitude horaire du Freschahissala dépendra bien évidemment du nombre d’enfants inscrits. Un questionnaire sera adressé à l’ensemble des parents d’élèves afin d’évaluer au mieux les besoins.

M. HIRTZ informe les conseillers municipaux que les enseignants de la commune ne sont pas favorables à la réforme.

M. HIRTZ propose que, devant les difficultés de mise en œuvre et dans la mesure où ce n’est pas obligatoire, la commune n’organise pas d’activités péri-éducatives.

Les commissions réunies ont donné un avis favorable et unanime à cette organisation pour la rentrée 2014/2015. Il est néanmoins précisé que les élus de Herrlisheim souhaitent que la loi soit modifiée et que la réforme des rythmes scolaires ne soit pas rendue systématiquement obligatoire : la mise en œuvre de la réforme devrait être laissée à l’appréciation des élus, en fonction des spécificités de chaque commune.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres présents et représentés

- de définir les horaires de classe comme précisés ci-dessus

- de ne pas organiser d’activités péri-éducatives3

5. CAC : modification des statuts (transfert de la compétence communale « Enseignement supérieur »)

Par délibération du 26 septembre dernier, le Conseil communautaire a accepté de transférer la compétence « enseignement supérieur » et de modifier les statuts de la CAC. Il est demandé aux communes membres de la CAC de délibérer sur ces 2 points. Ce nouveau transfert de compétences permettra de renforcer notre cohérence territoriale et notre intégration intercommunale.

Le coût de ce transfert de charges est chiffré selon les dépenses entreprises par la Ville de Colmar pour la réalisation des bâtiments universitaires en tant que maître d’ouvrage délégué de l’Etat et de l’Université de Haute Alsace (UHA). Les travaux se sont élevés à 15 488 820 euros TTC pour les 4 bâtiments (IUP au Biopôle, IUT « Génie des télécommunications et des réseaux », bibliothèque universitaire, IUT « Carrières juridiques » et « Techniques de commercialisation »). Le montant pris en charge jusqu’en 2013 est de 13 340 237 euros HT pour une charge résiduelle de la Ville de Colmar de 3 274 921 euros. Conformément à la règlementation en vigueur, la valorisation du coût de ce transfert de compétence est établie sur la base du coût des emprunts qui ont servi à financer ces bâtiments.

Il convient donc de transférer un emprunt équivalent à ce solde et pour une durée moyenne correspondant à l’amortissement des bâtiments construits, à savoir 30 ans.

Compte tenu du financement assuré par la Ville de Colmar depuis 2002 et selon les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage avec l’Etat, il est possible d’estimer son emprunt à 3 274 921 euros sur 15 ans, avec un taux moyen équivalent de 3,70 %. La charge globale de cet emprunt est donc de 4 326 070,31 euros. Le flux annuel est de 288 404,69 euros. L’attribution de compensation de Colmar sera par conséquent diminuée de ce montant sur 15 ans, ce qui assure la neutralité financière du transfert de compétence, tant pour la CAC que pour la Ville de Colmar.

Le maire précise que la compétence « enseignement supérieur » pourrait être portée à l’échelle de la CAC dans la mesure où elle concerne l’ensemble des communes et participe à l’aménagement et à l’économie du territoire, compétences assumées par la CAC. De plus, ce transfert de compétence permettrait d’augmenter le CIF et d’éviter ainsi la baisse des dotations, ce qui est très intéressant en période de restrictions budgétaires.

Les commissions réunies ont donné un avis favorable et unanime à ce transfert de compétence.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’accepter le transfert, au 1er janvier 2014, de la compétence communale « Enseignement supérieur » tel que décrit ci-dessus

- d’adopter les modifications statutaires correspondantes (article 6)

6. Point sur la proposition gouvernementale du nouveau découpage cantonal

Le nouveau découpage des cantons a été adressé par le Préfet du Haut-Rhin le 18 novembre dernier au Président du Conseil général du Haut-Rhin. Le département passera de 31 à 17 cantons, représentés chacun par un binôme (un homme et une femme), ce qui fait passer le nombre d’élus de 31 à 34. La population moyenne de ces futurs cantons sera de 44 105 habitants.

La commune de Herrlisheim-près-Colmar fera partie du canton qui regroupera les cantons de Munster, Rouffach et Wintzenheim, dont le chef-lieu sera Wintzenheim.

Par mail du 19 novembre, M. Charles BUTTNER revient sur cette proposition gouvernementale. Il estime que ce nouveau découpage cantonal « éloigne les élus de la population et est contraire aux principes de proximité et de territorialité dont le Département est le dernier rempart ». Comme le prévoit la loi, le Conseil Général4

rendra son avis sur ce découpage d’ici fin décembre. Il invite les Maires à saisir les Conseils municipaux sur cette proposition et à se concerter avec les conseillers généraux.

M. Gérard HIRTZ précise aux conseillers municipaux qu’il n’y a eu aucune concertation préalable des élus locaux, et informe que ce découpage sera abordé lors d’une réunion de l’amicale des Maires du Canton prévue en décembre. Il estime également que les Cantons sont trop grands et éloigne les élus du travail de terrain, que le regroupement des Cantons de Munster, Rouffach et Wintzenheim n’est pas logique dans la mesure où les enjeux d’une commune de montagne, d’une cité viticole et d’un village de la plaine ne sont pas les mêmes. De plus, ce découpage augmente finalement le nombre d’élus, ce qui n’était pas le but recherché. Enfin, il ne semble pas logique qu’en pleine période d’application du SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale), les périmètres des intercommunalités ne soient pas respectés.

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de ces informations.

7. Tarifs et redevances 2014

Le maire rappelle que, par délibération du 19 novembre 2012, le conseil municipal avait fixé les tarifs et redevances pour l’année 2013. Il propose que ces tarifs et redevances ne soient pas modifiés pour 2014, sauf la location de terrain agricole dont le coût évolue en fonction d’un indice. Le détail de ces tarifs et redevances figure en annexe du présent procès-verbal.

Les commissions réunies ont donné un avis favorable et unanime.

Les membres du Conseil municipal fixent à l’unanimité des membres présents et représentés les tarifs et redevances 2014 tels que définis dans le tableau joint en annexe.

8. Décisions modificatives n° 3

Le Maire explique que des décisions modificatives sont nécessaires pour :

- payer les travaux d’assainissement de l’école maternelle (15 000 euros étaient inscrits au BP 2013 mais des prestations complémentaires doivent être réalisées : électricité, branchements, … pour un montant d’environ 5 000 euros).

- régulariser les comptes. En effet, lors du Conseil municipal du 5 juin dernier, une décision modificative avait été prise, dont 21 500 euros au compte 21318 (autres bâtiments publics). Il s’agit aujourd’hui d’affecter ces 21 500 euros aux travaux d’accessibilité de la salle St Michel (opération 201112) pour un montant de 19 000 euros et au compte 2313 (constructions hors opération) pour un montant de 2 500 euros (cheminement grenier Eglise).

- alimenter le compte 2313 (constructions hors opération) qui est en dépassement de 9 225,97 euros.

- acquérir de nouveaux casques pour les pompiers (rien n’était prévu au BP 2013)

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant 21532 – Assainissement Ecole maternelle 5 000 €

2313 – Accessibilité Salle St Michel

(opération 201112)

19 000 €

2313 – Constructions (hors opération)

dont 9 500 € salle St Michel (hors opération) et

2 500 € cheminement (hors opération)

12 000 €

21318 – Autres bâtiments publics - 21 500 €

21568 – Autre matériel et outil d’incendie et de

défense civile

1 500 €

21571 – Matériel roulant -16 000 €

TOTAL 0 €5

Les Commissions réunies ont donné un avis favorable et unanime.

Les membres du Conseil municipal approuvent, à l’unanimité des membres présents et représentés, les décisions modificatives exposées ci-dessus.

9. Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire expose que par courriers en date du 30 janvier et du 14 octobre 2013, le Comptable Public demande l’admission en non-valeur des titres suivants :

Exercice N° de pièce Objet du titre Montant Motif de la présentation

2011

2012

2010

2010

2011

2011

2012

2012

T-71178280512

T-71178311212

T-71178270012

T-71178270112

T-71178270512

T-71178280212

T-71180183112

T-71180222012

Redevance assainissement

Redevance assainissement

Redevance assainissement

Redevance assainissement

Redevance assainissement

Redevance assainissement

Redevance assainissement

Redevance assainissement

TOTAL

156,75 €

159,70 €

19,67 €

86,00 €

15,25 €

77,16 €

81,58 €

22,62 €

618,73 €

Surendettement et décision

effacement de la dette

Surendettement et décision

effacement de la dette

Poursuite sans effet

PV carence

Poursuite sans effet

PV carence

PV carence

Poursuite sans effet

Les crédits seront prévus au BP 2013 à l’article 6541.

Le Maire précise que la CAC, compétente en matière d’assainissement, remboursera à Herrlisheim les montants dus.

Les Commissions réunies ont donné un avis favorable et unanime.

Les membres du Conseil municipal approuvent, à l’unanimité des membres présents et représentés, les admissions en non valeur exposées ci-dessus.

10. Divers

Le Maire fait part au Conseil municipal des informations suivantes :6

- Recensement de la population

Il se déroulera du 16 janvier au 15 février 2014 dans notre commune, découpée en 3 secteurs (1 secteur par recenseur). Le Fil de janvier reviendra plus en détails sur cette opération.

- PLU : rejet des 2 requêtes de M. Victor HERTZ et de Mme Béatrice HERTZ Par requêtes enregistrées le 6 mai 2011, M. Victor Hertz et Mme Béatrice Hertz avaient individuellement demandé au Tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 17/11/2010 par laquelle le Conseil municipal avait approuvé le PLU de la commune. Mme Béatrice Hertz avait alors demandé à la commune d’engager une procédure de modification de son PLU reclassant son terrain en zone U (au motif que le classement en zone AUd de sa parcelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation). M. Victor Hertz soutenait que la suppression de l’emplacement réservé n° 2 inscrit au POS approuvé le 30 avril 1986 était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. M. Victor Hertz et Mme Béatrice Hertz souhaitaient enfin que la commune leur verse 2 x 1 500 euros.

Par décision du 19 novembre 2013, le Tribunal rejette les 2 requêtes ; M. Victor HERTZ et Mme Béatrice HERTZ devront chacun verser 500 euros à la commune.