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Arrêté - 222025 defense exterieur contre lincendie1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 222025 defense exterieur contre lincendie1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Laurabuc
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2025
PA
Publié
le
ID
:011-211101951-20250701-A222025-AU
2025/030
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°
22
/2025
Défense
extérieure
contre
l’incendie
Le
Maire
de
la
commune
de
Laurabuc,
Aude
Vu
le code
général
des
collectivités
territorial
et
notamment
l’article
R 2225-4;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-06-13-01
du
4 juillet
2017
portant
règlement
départemental
de
la défense
extérieur
contre
l’incendie
en,
département
de
l’Aude.
ARRETE Article
1°
: La
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECT)
désigne
l’ensemble
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
l’alimentation
en
eau
des
engins
ou
matériels
de
lutte
contre
l’incendie,
par
l’intermédiaire
de
points
d’eau
incendie
(PET)
identifiés
à cette
fin.
L’objet
du
présent
arrêté
est de
procéder
à
l’identification
des
risques
à prendre
€en
compte,
d’inventorier
les
PEI
et de
fixer
les modalités
de
contrôle.
Article
2
: Risques
à prendre
en
compte
dans
le cadre
de
la DECI
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieur
contre
l’incendie
détermine
les
besoins
en
eau
en
fonction
du
type
de
risque.
Le
cas
général
peut
se
décliner
comme
suit :
- les
risques
courants
:
°
_Faibles
: quantité
d’eau
et durée
adaptée
en
fonction
de
la nature
du
risque
à défendre,
avec
un
minimum
de
30
m°
utilisables
en
1 heure
ou
instantanément
;
°
Ordinaires
: à partir
de
60
m°
utilisables
en
1 heure
ou
instantanément
et jusqu’à
120
m
utilisables
en 2 heures
;
°
Importants
: à partir
de
120
m°
utilisables
en
2 heures
ou
instantanément
avec
plusieurs
sources,
au
cas
par
cas.
- les
risques
particuliers
: établissement
recevant
du
public,
industriels
ou
agricoles
nécessitant
une
approche
spécifique.
Les
besoins
en
eau
associé
aux
différents
types
de
risques
courants
et particuliers
figurent
dans
le tableau
de
synthèse
des
grilles
de
couverture
situé
en
annexe
1.
Article
3
: Les
points
d’eau
incendie
Les
points
d’eau
incendie
(publics
ou
privés)
regroupent
les poteaux
et les
bouches
incendie
ainsi
que
les
points
d’eau
naturels
ou
artificiels
(réserves
ouvertes,
aériennes,
enterrées
ou
souples,
mares,
étangs,
cours
d’eau). Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
SL
ID
:011-211101951-20250701-A222025-AU
La
u
rabuc
2025/031
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
La
liste
des
points
d’eau
de
la commune
et leurs
caractéristiques
sont
récapitulées
en
annexe.
Y
sont
précisés
:
- Numéro
d’ordre
du
PET ;
- Adresse
précise
;
- Statut
(public/privé) ;
- Présence
d’une
convention
intégrant
le PET
privé
dans
le DECI ;
- Type
(poteau
d’incendie,
citerne
fixe
avec
prise
d’aspiration.….)
- Débit
ou
volume
estimé,
pression
(pour
les
appareils
connectés
à
un
réseau
d’eau
sous
pression)
;
- Volume
unitaire
des
réservoirs ;
- Autres
caractéristiques ;
L’actualisation
du
présent
inventaire
des
points
d’eau
incendie
du
présent
arrêté
fait partie
intégrante
des
processus
d’échanges
d’informations
entre
le
SDIS
du
département
de
l’ Aude
et la commune
de
Laurabuc.
Article
4
: Modalités
de
réalisation
des
contrôles
techniques
Le
contrôle
technique
comprend
un
contrôle
du
débit
et de
la pression
(débit
maximal
débit
à
un
bar,
pression
dynamique
au
débit
requis
par
l’analyse
des
risques)
ainsi
qu’un
contrôle
fonctionnel
consistant
à s’assurer
de
l’accessibilité
et de
la visibilité,
de
la présence
effective
de
l’eau,
de
la bonne
mise
en
manœuvre
des
appareils,
de
la présence
des
bouchons
de
raccords, Au
titre
de
la police
administrative
spéciale
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
et
conformément
au
règlement
départemental
de
la DECI
du
département
de
l’ Aude,
le contrôle
technique
périodique
est effectué :
e
1 fois
tous
les
deux
ans
Par
ailleurs,
il est précisé
que
le contrôle
fonctionnel
est:
e
Inclus
dans
les
opérations
de
maintenance ;
Article
5
: Notification
au
préfet
Une
copie
du
présent
arrêté
est notifié
au préfet.
e
Annexe
: inventaire
des
points
d'eau
incendie
de
la
commune
Pour
extrait
conforme,
en
mairie,
le 01/07/2025.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE. Annexe 1
Inventaire des points d'eau incendie de la Commune de Laurabuc
Réalisé le 17/06/2025
2025/032
Constituant l'annexe de l'arrêté municipal 22/2025
Caractéristique du P.E.I. Alimentation du P.E.I.
Convention Débit
N° d'ordre du , Nom du intégrant le Volume unitaire| requis [Autres caractéristiques Adresse précise Statut » on Type , . |
P.E.I propriétaure P.E.I. Privé à la des réservoirs (risque
D.E.C.I Ordinaire)
PI-1 Place de l'école public PI 100 52 M3/H 60M3/H
PI-2 Château d'eau public PI 100 73M3/H 60M3/H
PI-3 DC113/CD33 La prairie public PI 80 25M3/H 60M3/H
PI-4 Lotissement le Moulin public PI 100 85m3/h 60m3/h
fecture
le 03/07/2025
fecture
le 03/07/2025
SL
ID
:011-211101951-20250701-A222025-AU
é en
pré
Reçu
en
pré
Envoy Publié
le