Déliberation - 1776233862 DCM 2 Fixation du Nombre de Conseillers Municipaux Delegues

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Déliberation - 1776233862 DCM 2 Fixation du Nombre de Conseillers Municipaux Delegues Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Déliberation - 1776233862 DCM 2 Fixation du Nombre de Conseillers Municipaux Delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 ?

Publié le 09/04/2026 S L G

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20260409-00207042026-DE ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE LIEVIN

COMMUNE DE VIMY

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°2

SEANCE DU 7 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du trente et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : Christian SPRIMONT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Annie POEYDOMENGE, Philippe HEROGUELLE, Agnès

LEVANT, René HAUTECOEUR, Franck LODER, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Joël BECOURT, Anne DARRAS, Jean-Pierre SANSON, Virginie BRUNEL, Jean-Marie VERWAERDE, Elodie VANEECKE, Jérémy COCHET, Catherine VANLERBERGHE, Philippe DEBAS, Daneille BRAY, Roger LEMOINE, Hélène KAPUSCIK, Evelyne NACHEL, Pascale FONTAINE, Pierre CATTOEN.

Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Laurent DEBLOCK, Michel GLACHET.

Jérémy COCHET est désigné secrétaire de séance.

Objet : Fixation du nombre de conseillers municipaux délégués et rappel des règles relatives aux délégations de fonctions

Vu

e _Le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment :

Y_ L'article L.2122-18 relatif aux délégations de fonctions consenties par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux

Y_ L'article L.2122-2 relatif à la fixation du nombre d'adjoints (pour rappel, distinct des conseillers municipaux délégués)

*_ Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 relatifs aux indemnités de fonction des élus locaux e _Le résultat de l'élection municipale et l'installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026 e La volonté de la commune de structurer l’action municipale en confiant, sous l'autorité du Maire, des missions thématiques à des conseillers municipaux délégués

Considérant

e Qu'aux termes de l'article L.2122-18 du CGCT, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et à des conseillers municipaux

e Que ces conseillers municipaux ayant reçu délégation sont usuellement dénommés “conseillers municipaux

délégués”

e Que la délégation est un acte de pouvoir propre du Maire, pris par arrêté (avec possibilité de modification ou retrait

à tout moment), lequel précise le périmètre des attributions déléguées

e Que la fixation du nombre d'adjoints relève d’un autre régime (art. L.2122-2 CGCT) et qu'il convient de ne pas

confondre adjoints et conseillers déléguésEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 , L

Publié le 09/04/2026 s C

e Que le conseil municipal peut, pour assurer la lisibilité de l'organisation min:062216208631.20260408:00207042026:0€

indemnitaire, fixer un nombre de conseillers municipaux délégués et définir un cadre d’articulation avec la délibération

relative aux indemnités de fonction (art. L.2123-24 et L.2123-24-1 CGCT), sans préjudice des pouvoirs propres du

Maire pour la nomination et la définition des attributions

Considérant l'intérêt d'une gouvernance clarifiée, facilitant le pilotage des politiques publiques municipales, la coordination des services et l'évaluation de l’action locale

A cet effet, le conseil municipal après en avoir délibéré :

e Prend acte que la délégation de fonctions, la nomination des conseillers municipaux délégués et la définition de leurs attributions relèvent de la compétence exclusive du maire, en application de l’article L.2122-18 du CGCT. e Fixe le nombre maximal de conseillers municipaux délégués pour la durée du mandat à 7 (sept). e Prend acte que les conseillers municipaux délégués seront désignés par arrêté du Maire, lequel précisera le périmètre des attributions.

e __ Rappelle que l'attribution éventuelle d'indemnités de fonction se fera dans le respect de la délibération fixant le

régime indemnitaire des élus et de l'enveloppe indemnitaire maximale.

e Charge le maire de l'exécution de la présente délibération et de son affichage légal.

Pour à l’unanimité

Pour extrait certifié conforme,

ae

Chiihan SPRimour