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Arrêté - PE La Grosse Borne Donzy APC
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - PE La Grosse Borne Donzy APC)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Industrie,
E Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
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Arrêté N° 58-2023-02-15-00001
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de pierre de taille située sur le territoire de la commune de DONZY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre :
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières, relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montant
des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
le schéma départemental des carrières de la Nièvre, approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 74-2990 du 22 avril 1974, autorisant, pour une durée de 20 ans,
l'exploitation de la carrière de pierre calcaire, sur le territoire de la commune de DONZY, au bénéfice de Monsieur Paul ALGRET, complété par arrêté préfectoral n° 88-2013 du 1" juillet 1988 accordant la mutation de l'autorisation d'exploiter au bénéfice de la SARL CARRIÈRE DE LA GROSSE BORNE;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
1111 VU
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vu
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VU
l'arrêté préfectoral n° 94/P/2424 du 23 août 1994 portant autorisation à la SARL CARRIÈRE DE LA GROSSE BORNE de poursuivre et d'étendre l'exploitation de la carrière de pierre calcaire, sise au lieu-dit « Les Noirats » sur le territoire de la commune de DONZY, pour une durée de 30 ans;
l'arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00006 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre :
la demande du 30 novembre 2021 de la SARL CARRIÈRE DE LA GROSSE BORNE, dont le siège social est situé au lieu-dit «Blanc Gâteau» - 58220 DONZY, en vue de renouveler, pour une durée de 30 ans, l'autorisation d'exploiter la carrière de pierre calcaire, afin de continuer à exploiter le gisement encore disponible et autorisé par l'arrêté préfectoral du 23 août 1994, susvisé :
la mise à disposition de la demande à la connaissance du public par voie électronique du 14 novembre au 28 novembre 2022 permettant de recueillir ses observations et propositions en la matière ;
le rapport du 17 janvier 2023 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel, le 26 janvier 2023, en application de l'article R.181-45 du code de l’environnement ;
le courriel de l‘'exploitant, du 10 février 2023, indiquant son absence d'observations au projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande de renouvellement est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande de renouvellement est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1974, susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société CARRIÈRE DE LA GROSSE BORNE portent notamment sur :
* le renouvellement de la durée d'exploitation de la carrière pour une durée de 30 ans afin de terminer l’exploitation du gisement compte tenu d'un rythme d'extraction inférieur à celui initialement prévu par arrêté du 23 août 1994, susvisé, avec réduction de là production annuelle,
* la cessation partielle d'activité avec remise en état des parcelles de section ZA n° 74,76, 92 et 93 précédemment exploitées,
* la modification du phasage d'exploitation et du montant des garanties financières se reportant à chacune des phases d'exploitation,
* la modification de la cote de fond de fouille,
+ la présence d'un groupe électrogène sur le site, équipé d'un réservoir de carburant à double parois, nécessaire pour l'alimentation électrique du matériel de découpe, + les opérations de ravitaillement en hydrocarbure des engins de chantier réalisées sur un bac de rétention mobile étanche, en lieu et place d'une aire étanche, * les conditions de remise en état par l'utilisation des fines calcaires issues du sciage des blocs de l'atelier et d'espèces locales en lieu et place de résineux dans le cadre du réaménagement du fond de fouille ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
211 CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'il convient cependant d'adapter et de fixer des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 94/P/2424 du 23 août 1994, susvisé, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement, ni la consultation, pour avis, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis et propositions émis par le public;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1*- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1 - Renouvellement de la durée d'autorisation
La SARL CARRIÈRE DE LA GROSSE BORNE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Blanc Gâteau » -
58220 DONZY, est autorisée à renouveler l'exploitation de sa carrière de pierre calcaire pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le renouvellement de la durée d'autorisation est accordé dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 94/P/2424 du 23 août 1994, modifié, selon les dispositions du présent arrêté.
Article 1.2 - Nature et localisation des installations
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 94/P/2424 du 23 août 1994, susvisé, est remplacé comme suit :
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-après. Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation.
Fyenae Libellé simplifié de la rubrique Régime (*)
l EC CT RSR NN URT UNE |
2510-1 Exploitation de carrière A
{*) À (autorisation) |
Les installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et au lieu-dit suivants :
is _ = ns énmmnd
Commune Parcelles Lieu-dit
DONZY SECTION ZA N° 71,73, 74, 76, 89, 80, 81, « Les Noirats » 83, 90, 91, 92 et 93
Préfecture de la Nièvre
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3/11 Article 1.3 - Abandon partiel
Les parcelles n° 74, 76, 92 et 93 de la section ZA de la commune de DONZY, représentant
une superficie totale de 57 a 89 ca précédemment exploitées, sont remises en état conformément aux prescriptions de l'article 7 de l'arrêté d'autorisation du 23 août 1994, susvisé.
Article 1.4 - Surfaces de l'emprise du renouvellement et de la cessation d'activité
Les parcelles concernées par l'emprise du renouvellement et par la cessation d'activité sont représentées en annexe 1. Les surfaces se déclinent ainsi :
|
Numéro de parcelles F'Unfaces CONERineesse | Surface concernées par | . | Superficie (en m°) par la cessation à actuelles et superficie d'activité (anim) jespere (en m°) |
71 4 635 0 4 635
73 | 53149 0 | 53 149
74 626 626 0
76 16 16 0
80 1200 0 1200
81 2 180 0 2 180
83 1 243 0 1 243
89 1427 1006 421
90 1 838 163 1675
91 3 977 0 3977
92 1 989 1 989 0
93 1 989 1989 0
74 269 m° (7 ha O0 0
42 a 69 ca)
Article 2 - Conduite de l'exploitation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°94/P/2424 du 23 août 1994, susvisé, est remplacé comme suit :
« La présente autorisation vaut, selon le dossier de demande du pétitionnaire, pour une exploitation à sec en roche massive, sous forme d'excavation.
La production annuelle maximale de blocs extraits est fixée à 12 000 tonnes avec une production moyenne autorisée de 5 000 tonnes par an.
Le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est autorisé que de 7 h 00 à 17 h 00 en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Les travaux d'extraction des matériaux sont réalisés par campagne hebdomadaire de 2 jours au maximum d'avril à octobre
Article 2.1 - Méthode d'exploitation
L'exploitation de la carrière est conduite conformément au plan de phasage des travaux présenté en annexe 2. Elle se déroule en 6 phases quinquennales successives. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Préfet de la Nièvre avec tous les éléments d'appréciation.
Préfecture de la Nièvre
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Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
4/11 Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l'avancement.
L'extraction des blocs de pierre est réalisée à l’aide d'une pelle mécanique équipée d'une dent de déroctage. Ces blocs de pierre sont ensuite évacués directement par camions, au fur et à mesure, à l’état brut. Ils sont acheminés à l'atelier de la société situé sur le territoire de là commune de DONZY.
Aucun explosif n’est utilisé.
Article 2.2 — Extraction du gisement
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L'exploitation se déroule du nord vers le sud, sur un front de 7,5 mètres de hauteur en moyenne à
l'ouest. Les blocs extraits ont un volume compris entre 2,5 et 3,5 m° (5 à 8 tonnes en moyenne).
Si nécessaire, ils sont redimensionnés au moyen d’un fil diamanté ou d'une machine de découpe électrique présents sur la carrière, fonctionnant à partir d’un groupe électrogène doté d’un réservoir de carburant à double enveloppe. La cote minimale du carreau est de 200 m NGF.
Le front de taille dont la hauteur totale moyenne est voisine de 10 mètres est exploité sur deux niveaux menés simultanément séparés par une banquette d'au moins 10 mètres de large.
Article 2.3 - Stockage des matériaux
Dans l'attente de leur réutilisation lors de la remise en état, les terres de découverte disposées sous
forme de merlon, stériles et co-produits issus du sciage des blocs de l'atelier disposés sous forme de tas, sont stockées séparément au cours de la fouille.
Seule une partie de la terre végétale est stockée en périphérie de l'excavation sous la forme d'un cordon dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres.
Les modalités de stockage sont représentées comme suit :
Quantité totale! Volume | |
Procédé générée pour |stocké hors| Type de Volume utilisé Nature générant le | les 30 ans à fouille (en | stockage | pour la remise | déchet venir (en m°) | ms) | | en état (en m°)
Terre végétale Décapage 15 000 2 000 Merlon 12 000 maximum
Déchets solides ou serni-
solides issus de la A |
découverte et de Décapage 21 000 Sans objet Tas 21 000
l'exploitation du gisement
Déchets solides issus de
l'extraction incluant des fragments grossiers de Extraction 22 000 Sans objet Tas 22 000
matériaux extraits
Déchets provenant de la . . taille et du sciage Sciage 15 000 Sans objet Tas 15 000
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5/11 Un relevé topographique est réalisé chaque année par un géomètre.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 2.4 - Phasage de l'extraction
L'exploitation se déroule en 6 phases quinquennales successives (voir annexe 2 précitée), conformément aux dispositions contenues dans le dossier de demande de renouvellement ainsi qu'au tableau suivant (*) :
Phases| | + See Tes si 5 | Volume à extraire Tonnage| pré RS pour la Volume de Volume de de blocs eee
Re “ production de | stériles (en m°) | blocs (en m‘) (en (en année) (en m°) blocs (en m°) IN tonnes)
1 3 500 18 180 3 640 14 540 32 000 5
2 3 500 18 180 3 640 14 540 32 000 5
3 3 300 18 180 3 640 14 540 32 000 5
4 3 400 18 180 3 640 14 540 32 000 5
5 3 600 18 180 3 640 14 540 32 000 5
6 3 700 18 180 3 640 14 540 32 000 5
Total 21 000 109 080 21 840 87 240 192 000 30
(*) Le phasage présenté correspond à une évolution théorique de l'exploitation.
Article 3 — Pollutions accidentelles
L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n° 94/P/2424 du 23 août 1994, susvisé, est remplacé comme suit :
« Tout incident susceptible de causer une pollution des eaux doit être immédiatement porté à la connaissance du service de la Direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT) en charge de la police de l'eau, de l'Agence régionale de santé (ARS) et de l'Inspection des installations classées.
6.2.1 Équipement annexe
Un groupe électrogène, placé dans un local fermé et équipé d'un réservoir de carburant à double enveloppe, est présent sur la carrière pour l'alimentation électrique du matériel de découpe (fil diamanté et machine de découpe).
6.2.2 Stockage de liquide
En dehors du réservoir de carburant du groupe électrogène mentionné à l’article 6.2.1 susvisé, aucun stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols n'est autorisé sur l'emprise de la carrière.
6.2.3 Ravitaillement
Les opérations de ravitaillement et de petit entretien des engins de chantier sont réalisées sur un bac de rétention mobile étanche afin de permettre la récupération des égouttures. Celles-ci ne pourront en aucun cas être rejetées dans le milieu naturel, elles doivent soit être réutilisées, soit éliminées comme des déchets dans les filières appropriées.
Le ravitaillement des engins et du groupe électrogène est, en outre, contrôlé par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal est atteint.
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6/11 L'entretien lourd et les réparations des engins mobiles sont effectués hors du site. En cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites de flux de polluants.
6.2.4 Kit de première intervention - Consignes au personnel
En cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures, un kit de première intervention (de type boudins et buvards absorbants) est disponible dans chaque engin ainsi que dans le local du groupe électrogène.
Le personnel de la carrière est formé à leur utilisation.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et stockées sur une bâche de grande dimension en attendant l'évacuation et le traitement des déchets par une entreprise spécialisée. En cas de pluie, le matériau souillé extrait est recouvert par une seconde bâche. L'évacuation vers un centre agréé est réalisée dans les meilleurs délais.
x
L'exploitant rédige une consigne sur la conduite à tenir par le personnel en cas de pollution accidentelle du sol par des hydrocarbures. Le personnel de la carrière est informé de cette consigne lors de son embauche.
6.2.5 Eaux pluviales de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone ».
Article 4 - Remise en état définitive
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 94/P/2424 du 23 août 1994, susvisé, est modifié comme suit :
« Outre les dispositions non contraires prévues par le pétitionnaire dans sa demande d'autorisation, la remise en état du site doit être exécutée comme suit :
s
À l'approche des limites de la carrière, l'extraction doit être menée de façon à pouvoir respecter le réaménagement prévu ci-après :
*__le front de taille final doit être divisé en gradins dont la hauteur n'excède pas 5 mètres de haut, séparés par des banquettes horizontales de 5 mètres de large au moins, débarrassées des blocs épars,
* le bord supérieur de la fouille doit être constamment maintenu à une distance horizontale de 10 mètres au moins des limites d'emprise de la carrière,
* les gradins en roche massive doivent présenter un angle à la base de 70° au plus et leurs parois subverticales sont purgées,
* les gradins constitués de matériaux de faible cohésion doivent être inclinés à 45° au plus, * les banquettes et le fond de carrière sont régalés et débarrassés des blocs épars.
De plus, le pétitionnaire doit procéder :
+ à l'enlèvement de l'ensemble du matériel mobile ou fixe installé,
* à la destruction des constructions dont il n’est plus fait usage, * à l'évacuation des stocks, dépôts de matériaux et objets divers, * à un nettoyage général du terrain et de ses abords,
* __aunrégalage du sol.
Les matériaux utilisés pour la remise en état du site sont :
* les matériaux de découverte (terre végétale et calcaires altérés),
* les stériles d'extraction (calcaires altérés, poches argileuses), * les co-produits issus du sciage des blocs de l'atelier (rebuts de sciage et fines calcaires issues de la presse à boues des eaux utilisées en circuit fermé ).
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71 Afin de permettre la croissance de la végétation, ces matériaux seront répartis en épaisseur suffisante sur les banquettes, talus et sols reprofilés.
La remise en état consistera ainsi à taluter le front de taille et à planter le fond de fouille, de sorte à
restituer une zone à vocation naturelle. Afin d'insérer le site dans son environnement, il sera procédé à
l'ensemencement des talus par des espèces locales et adaptées au substrat calcaire (chêne pubescent, charme commun, érable champêtre, hêtre, merisier, alisier torminal, cornouiller sanguin, troène), selon une densité de 1 500 plants à l'hectare (soit1 plan tous les 2,5 m environ).
La remise en état est effectuée au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation et conformément au plan présent en annexe 3.
La remise en état de la zone de stockage est effectuée comme suit :
* la terre stockée en merlon au sud est reprise dès lors que l'avancée de l'exploitation le nécessitera (tous les 2 à 5 ans) ; elle est régalée en fond de fouille sur les stériles et talus, * un merlon de terre de 1 à 2 mètres de haut est conservé en périphérie de l'excavation afin de sécuriser l'accès au sommet des talus au terme de l'exploitation, * les stériles (découverte, rebuts et fines de sciage) sont utilisés pour le talutage des fronts et régalage du carreau au fur et à mesure de la progression de l‘exploitation.
AU terme de l’activité, il ne demeurera aucun stockage de matériaux, à l'exception du cordon nécessaire au maintien de la sécurité.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. »
Article 5 — Prescriptions complémentaires relatives aux garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.2.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Période 1 2 3 4 5 6
S1 (surface (en ha) du merlon évolutif. 0,290 | 0,300 | 0,310 | 0,320 0,330 | 0,380 et de la piste d'accès au fond de
fouille)
2,180 2,000 1,450 1,370 1,300 1,000 S2 (surface (en ha) de découverte et en exploitation)
S3 (surface (en ha) des fronts en
exploitation)
| Montant avant indexation en € | 84329 | 78075 | 59492 | 54981 | 52659 | 43124 Montant indexé en € 104121 96399 73455 67885 65018 | 53245
0,312 | 000,296 0,296 0,187 0,182 0,177
Valeurs de référence prises pour le calcul du montant de la garantie financière : indice TPO1 = 116,1 (août 2021), TVA = 20 %, surfaces définies en annexe 4.
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8/11 Dans le mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet de la Nièvre :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement, * la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, fixant le modèle d'acte de cautionnement solidaire.
Article 6 - Prescriptions complémentaires relatives à la prévention et gestion des déchets
Les principaux déchets inertes et terres non polluées issus de l'exploitation de la carrière proviennent du décapage des terrains, des stériles d'exploitation et des co-produits provenant de la taille et du sciage.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
* le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles,
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils seront soumis,
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement, ° la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets, * le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets, + __ les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum les pollutions de l’air et du sol, * une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au stockage de déchets,
+ les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010, modifié, relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et, dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet de la Nièvre.
Apports extérieurs de déchets :
Les apports extérieurs de déchets, en l'espèce les co-produits issus du sciage des blocs de l'atelier, sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste de la conformité des déchets à leur destination.
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9/11 L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Article 7 - Prescriptions complémentaires relatives au suivi annuel d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi tous les ans. Il est versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage, + les bords de la fouille,
+ __ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, + les zones remises en état,
+ l'emprise des infrastructures (voies d'accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découverte,
* le positionnement et les hauteurs des fronts,
+ les zones de stockage de déchets inertes et terres non polluées provenant de l'activité.
Tous les 5 ans, à chaque renouvellement ou actualisation des garanties financières, un plan à jour doit être transmis à l'Inspection des installations classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Celui-ci est réalisé par Un géomètre expert, notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de rernise en état.
Article 8 - Prescriptions complémentaires à la lutte contre l'incendie
Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté d'un extincteur. Ces matériels sont maintenus en bon état, facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par an.
Un extincteur approprié aux risques et conforme aux normes en vigueur, repéré et facilement accessible, est également disponible dans le local du groupe électrogène. Il est maintenu en bon état et vérifié au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Î| doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Le personnel est formé à leur utilisation.
Article 9 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de là Nièvre où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société CARRIÈRE DE LA GROSSE BORNE.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
10/11 Article 10 - Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
- 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié, - 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de: a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution et copies
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
* le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
+ la Maire de DONZY,
* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 195 FEV. 2022
Pour le Préfet
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Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
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ANNEXE 1 : Plan cadastral
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1ère période {T+ 5 ANS)
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Nevers le :
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Blandine GEORJON
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5/9 PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
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Blandine GEORJON
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4ème période {T+ 20 ANS)
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Nevers le:
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718 PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
5ème période [T+ 25 ANS)
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Figure 5 : Plan des garandos financières - 5e période
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PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
6ème période {T+ 30 ANS)
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