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Déliberation - 1663578167 c.r. c.m. 10 12 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Larcat.
Lien du pdf (Déliberation - 1663578167 c.r. c.m. 10 12 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 10 décembre 2021 1
Nombre de conseillers
Enexercice : 6
Présents : 5
Votants : 5
L’an deux mille vingt et un, le10décembre 2021 à 18 h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CARBONELL, Maire.
Date de convocation : 3 décembre2021
Présents : Monsieur Didier CARBONELL, Mesdames Jocelyne AUDO, Annie LACUBE, Solenne LAURENT et Monsieur Serge ROUBY.
Absente excusée: Madame Corinne CARRIERE
Absent : 0
Secrétaire:Solenne Laurent
Monsieur Le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominal des conseillers, à la nomination de la secrétaire de séance, constate que le quorum est atteint et donne l’ordre du jour. Modification à l’ordre du jour : deux délibérations portant sur la demande de subvention au titre de DSIL et la sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCHA sont annulées.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2021soumis à l’approbation du Conseil est approuvé à l'unanimité des membres présents moins une abstention.
(Délibération N°032)
Adoption du Tableau des effectifs de la Commune de Larcat arrêté au 30 novembre 2021.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le Tableau des effectifs de la Commune de Larcat arrêté au 30novembre 2021.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres,
DECIDE
D'adopter le Tableau des effectifs de la Commune de LARCAT arrêté au 30 novembre 2021.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2021
APPROBATION DU DERNIER COMPTE -RENDU
DELIBERATION ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFSConseil Municipal du 10 décembre 2021 2
(Délibération N°033)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), Vu l’avis favorable du comptable,
Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel de la mise en place de la nomenclature
M57 à compter du 1erjanvier 2022.
1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits, avec en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
2 – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, − Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
DELIBERATION MISE EN PLACE DE LA M 57Conseil Municipal du 10 décembre 2021 3
Dans ce cadre, la commune de Larcat dont la population est inférieure à 3500 habitants n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
Le changement de méthode comptable par un amortissement au prorata temporis s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Concernant les amortissements, une nouvelle délibération sera votée.
3 – Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements), et M61 (Services départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits de l’exercice. Ce compte n’existe pas au plan de compte M57. Il doit par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.
Concernant la commune de Larcat, il n’y a aucun compte 1069 en balance à ce jour.
4 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le budget principal de la commune de Larcat, à compter du 1er janvier 2022 et bénéficier des assouplissements prévus aux collectivités de moins de 3500 habitants
Article 2 : Adopter un vote par nature et par chapitre à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 :Approuver la mise à jour des délibérations du 13/04/2013, du 10/06/2017, n°06 du 23/03/2019, concernant les amortissements obligatoires en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe jointe, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.
Article 4 :Calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis
Article 5 :Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1.000 euros TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Article 6 :Autoriser le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 7 :Autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application dela présente délibération.
Après en avoir délibéré, le, Conseil Municipal à l'unanimité de ses membresConseil Municipal du 10 décembre 2021 4
APPROUVE
La mise en place de la nomenclature M57 sur le budget de la commune à compter du 1erjanvier 2022.
(Délibération N°034)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la Commune de Larcat est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges ainsi que pour les créances douteuses.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.
Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R 2321-2 du C.G.C.T) :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; - Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ; - En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré. Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.
Après en avoir délibéré, le, Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents moins une abstention.
DECIDE
D’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires et
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
(Délibération N°035)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’estdans ce cadre que la Commune de Larcat est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
DELIBERATION PORTANT SUR LE REGIME DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES, CHARGES ET CREANCES DOUTEUSES EN M 57
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTConseil Municipal du 10 décembre 2021 5
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, Monsieur le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du C.G.C.T.
Après avoir délibéré en prenant en compte ces éléments d'information, le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune, à l'unanimité des membres présents moins une abstention.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
(Délibération N°036)
Modalités de gestion des amortissements et adoption des durées, dérogation à la règle du prorata-temporis (option pour l'amortissement linéaire).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la Commune de Larcat est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.
Modalités de gestion des amortissements en M 57 :
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
Après en avoir délibéré en prenant en compte ces éléments d'information, le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune de Larcat, à l'unanimité de ses membres présents moins une abstention.
ADOPTE
Pour la fixation des durées d'amortissement, les durées d’amortissement proposées comme suit pour les immobilisations acquises :
Article 202 = 10 ans
Article 2051 = 2 ans
Article 2031 = 5 ans
Article 2033 = 5 ans
Article 204 et subdivisions = 5 ans
DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTSConseil Municipal du 10 décembre 2021 6
ADOPTE
Pour le choix dérogatoire de la méthode de l'amortissement linéaire la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).
APPLIQUE
la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
(Délibération N°037)
Portant sur autorisation donnée à Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l‘article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L 1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 DU 29 Décembre 2012 – art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractères pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagementvotée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation du programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article comme suit :
Chapitres Crédits ouverts
en 2021
Crédits reportés ou R.A.R
à réaliser 2020 inscrits au
BP 2021
Crédits prévus 2021
après déduction des
R.A.R
Affectation des crédits
pour 2022
20 7 000,00 0 7 000,00 1 750,00 21 27 197,35 0 27 197,35 6 799,34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents moins une abstention,
DECIDE
D’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
DELIBERATION PORTANT SUR AUTORISATION DU QUART DES CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE PRÉCÉDENTConseil Municipal du 10 décembre 2021 7
(Délibération N°038)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l’appartement «Le Ressec» situé au premier étage de la mairie, il convient d’y réaliser certains travaux d’aménagement qui vont de l’isolation en passant par l’électricité, les peintures, les revêtements de sol, la réfection de la cuisine et la mise en place de l’électroménager.
La société d’architecture BABY Eric a retenu et a présenté au Conseil Municipal les différentes offres de prix pour ces travaux qui s’élève à H.T 23 596,40 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le montant de ces travaux, de l’autoriser à signer les devis correspondants et de l’autoriser à solliciter les Services de l’Etat et du Département en vue de l’octroi de subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres,
APPROUVE
Le montant des travaux à hauteur de 23 596,40 e H.T
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le devis
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter les services de l’Etat et du Département en vue de l’octroi de subventions.
(Délibération N°039)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après avoir acté les travaux de réaménagement de l’appartement « Le Ressec », il convient de demander au service de l’Etat une aide de financement au titre de la DETR 2022.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention aux services de l’Etat au titre de la DETR 2022 à hauteur de 40 % du montant des travaux H.T de 23 596,40 € soit 9 438,56 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres
APPROUVE
La demande de subvention aux services de l’Etat au titre de la DETR 2022 à hauteur de 40 % du montant des travaux H.T de 23 596,40 € soit 9 438,56 €.
DELIBERATION PORTANT SUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L’APPARTEMENT LE RESSEC
DELIBERATION PORTANT SUR DEMANDE DE DETR 2022Conseil Municipal du 10 décembre 2021 8
(Délibération N°040)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après avoir acté les travaux de réaménagement de l’appartement «Le Ressec», il convient de demander au service du Département une aide de financement au titre du FDAL 2022.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver la demande de subvention aux services du Département au titre du FDAL 2022 à hauteur de 40 % du montant des travaux H.T de 23 596,40 € soit 9 438,56 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres
APPROUVE
La demande de subvention aux services du Département au titre du FDAL 2022 à hauteur de 40 % du montant des travaux H.T de 23 596,40 € soit 9 438,56 €.
(Délibération N°041)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation, de réaménagement du bâtiment de la mairie et des logements communaux, il convient avant de percevoir les subventions notifiées de payer les entreprises.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à souscrire une ligne de trésorerie qui sera apurée lorsque la collectivité aura perçu les subventions notifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres
AUTORISE
Monsieur le Maire à souscrire une ligne de trésorerie qui sera apurée lorsque la collectivité aura perçu les subventions notifiées.
* CHANTIER GUBBELS
Deux arrêtés municipaux ont été pris règlementant le dépôt de terre et l’accès au chemin des Encontres.
* GENDARMERIE
Un gendarme référent est nommé pour les relations Mairie/Gendarmerie * LOGEMENT LE RESSEC (Bâtiment de la Mairie)
Location du logement à compter du 11 décembre 2021
DELIBERATION PORTANT SUR DEMANDE DE FDAL 2022
DELIBERATION PORTANT SUR LA SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal du 10 décembre 2021 9
* ANALYSE EAU Fontaine du Dessus
L’ARS a déclaré l’eau non potable
* AFP Haut-Tarasconnais
Compte rendus des Réunions du 9 novembre et 3 décembre 2021
* SIVE
Compte-rendu réunion du 8 novembre
* PISTE FORESTIERE
Dégradations suite à travaux par l'AFP Haut-Tarasconnais
* JARDINS FAMILIAUX
Une deuxième parcelle a été mise à disposition d’un habitant
*TRAITEMENT DE L’EAU PAR LES U.V.
En attente du passage du Consuel.
* LOYERS COMMUNAUX
Question de Solenne Laurent sur le mode d’augmentation des loyers communaux : dans le cadre des pouvoirs du Maire et en application des textes et pourcentages autorisés.
la séance est levée à 20 h 20
Le Maire, 1ère Adjointe 2ème Adjointe
4 Place de la Mairie – 09310 Larcat Siret : 210 901 559 00018 – Ape : 8411Z
Ouvert au public Mardi de 17 h à 19 h / Vendredi de 8h à 12h / Samedi des semaines paires de 10h à 12h sur Rendez-vous