Conseil Municipal - Conseil Municipal de Juillet

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Conseil Municipal - Conseil Municipal de Juillet Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Cheffes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal de Juillet)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Compte-rendu de la séance du 17 juillet 2023 Page 1 sur 5

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 juillet 2023

Le dix-sept juillet deux mille vingt-trois, à vingt heures, se sont réunis dans la salle du Conseil, 3, Square René GOUJON, 49125 CHEFFES, les membres du Conseil municipal de la commune de Cheffes sur la convocation et la présidence de M. Marc DUTRUEL, Maire.

Sont présents : Marc DUTRUEL, Delphine BOUJU, Jacques BLONDET, Françoise FEDERKEIL, Patrick LECLERC, Michel CADEAU, Alain CERVAL,

Virginie DOS SANTOS, Jacques DURAND, Mélinda FRADIN,

Roselyne LEGARÉ, Ludovic LERAY, Jocelyne PORTIER, Laurent

POUX et Audrey RENAUDON

Excusés : Alain CERVAL, Jocelyne PORTIER, Audrey RENAUDON

Pouvoirs : Alain CERVAL à Françoise FEDERKEIL

Jocelyne PORTIER à Laurent POUX

Audrey RENAUDON à Marc DUTRUEL

Date de la convocation : 10 juillet 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : Roselyne LEGARÉ

Date de publication :

Heure début de réunion 20h00

**********

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil municipal à l’unanimité

**********

DCM 2023-028 – FINANCES Tarifs Cantine et accueil périscolaire 2023-2024

Monsieur le maire présente au conseil municipal les tarifs restauration et accueil périscolaire 2023/2024 :

Cantine scolaire – 2023-2024

Enfant

Quotient < 336 3.12 €

Quotient de 337 à 600 4.00 €

Quotient de 601 à 1000 4.77 €

Quotient de 1001 à 1400 5.37 €

Quotient de 1401 à 1800 5.54 €

Quotient > 1801 5.70 €

Adulte 7.13 €

Tarif dégressif pour les frères et sœurs, soit le prix suivant le quotient familial pour le 1er enfant, -20 cts pour le second enfant, - 40 cts pour le troisième enfant, et - 50 cts pour le quatrième enfant et plusCompte-rendu de la séance du 17 juillet 2023 Page 2 sur 5

Tarification Accueil Périscolaire au quart d’heure et en fonction du quotient familial Attention : tout quart d’heure entamé est dû

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL TARIFS au ¼ h

<336 0.23 €

De 337 à 600 0.31 €

De 601 à 1000 0.43 €

De 1001 à 1400 0.45 €

De 1400 à 1800 0.48 €

>1801 0.50 €

Réduction de 10% à partir du 3ème enfant sur la totalité de la facture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DONNE son accord

DCM 2023-029 – FINANCES Tarifs location salle Saint Sulpice 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, les différents tarifs de la salle du Val Saint Sulpice

Commune Acompte 50% Hors Commune Acompte 50% Caution Caution ménage Chauffage période de chauffage

Journée + soirée (9h à 1h J+1) 270 € 135 € 350 € 175 € 1 000 € 350 € 30 €/jour

Demi-journée (5h d'occupation) 125 € 62,50 € 150 € 75 € 1 000 € 350 € 15 €

Week end (du vendredi soir au Dimanche soir) 370 € 185 € 470 € 235 € 1 000 € 350 € 30 €/jour

du 15/10

au 15/04

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DONNE son accordCompte-rendu de la séance du 17 juillet 2023 Page 3 sur 5

DCM 2023-030 – Adoption du rapport n°1 de 2023 de la CLECT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

Rappel du cadre juridique des transferts de charges

Lors de chaque nouveau transfert de compétences ou dans le cadre de la création de service commun, l’évaluation des charges transférées est obligatoire.

L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) créée par l’EPCI. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes ;

- La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges

- La CLECT propose un rapport aux conseils municipaux qui décident de fixer les évaluations à la majorité qualifiée requise, au vu du rapport de la commission locale ; Considérant le rapport 01 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 31 mai 2023 transmis à chaque commune,

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux

représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (à l’unanimité ou à la majorité des voix) par X voix POUR, X voix CONTRE et X abstentions :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 31 mai 2023 qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue pour : La révision du coût du service commun « autorisation d’urbanisme – application du droit des sols » dans le cadre du renouvellement de la convention et son impact sur les montants des attributions de compensation 2023 et à suivre.

- prend connaissance du montant des attributions de compensation respectives des communes qui en découle pour l’exercice 2023 comme indiqué dans ledit rapport. - Charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la Communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DONNE son accordCompte-rendu de la séance du 17 juillet 2023 Page 4 sur 5

DCM 2023-031 – PERSONNEL DELEGATION SIGNATURE ACTES ETAT CIVIL

Monsieur le Maire présente au conseil municipal

Le Maire de la commune de CHEFFES donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame BOURGEAIS Edwige, Adjoint Administratif occupant les fonctions de Secrétaire de Mairie à compter du 25 juillet 2023, en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, pour l’apposition du paraphe sur les actes d’Etat Civil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DONNE son accord

DCM 2023-032 – RATTACHEMENT AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE AVEC LE CDG 49

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques statutaires.

Considérant la résiliation, par les assureurs Yvelin, du précédent contrat d’assurance groupe, qui arrivera par conséquences à échéance le 31 décembre 2023 ;

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe, Monsieur le Maire propose au Conseil de rattacher la commune à la consultation lancée par le Centre de Gestion 49 pour la couverture des risques statutaires, de janvier 2024 à décembre 2025 ;

Caractéristiques de la consultation :

- Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels - Franchise de 60 jours fermes cumulés pour maladie ordinaire

- Accident du travail et maladies professionnelles sans franchise

- Garantie des charges patronales (option)

- Option de franchise à 30 jours fermes pour accidents du travail et maladies professionnelles. Cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risquesCompte-rendu de la séance du 17 juillet 2023 Page 5 sur 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le rattachement de la commune au contrat d’assurance groupe statutaire avec le

CDG 49

- CHARGE le Maire de signer la demande de consultation et tous documents relatifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DONNE son accord

Prochain conseil municipal le : 25 septembre 2023