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Arrêté - arrete n 72 2025 18062025101440
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Lien du pdf (Arrêté - arrete n 72 2025 18062025101440)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 72/2025
AUTORISANT L’'OUVERTURE D'UN DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
«Fête de l’environnement du Samedi 28 Juillet 2025 »
Ferme d’Arcy
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3322-1, L. 3322-9, L. 3334-1, L. 3334-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu la liste des boissons autorisées, fournie en annexe ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025 formulée par madame Louveau Sophie « Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux » qui sollicite l’autorisation d’installer un débit temporaire de boissons à la Ferme d’Arcy à l’occasion de la fête de l’environnement du Samedi 28 juin 2025 de 10h à 18h30 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - Madame Louveau Sophie « Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux » est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 1°" et 3*"° catégorie à la Ferme d’Arcy - à l’occasion de la fête de l’environnement du Samedi 28 juin 2025 de 10h à 18h30, sous sa responsabilité et de faire respecter la consommation des boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises
dans le premier et le troisième groupe tel que le définit l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 : - La gendarmerie et l’ASVP seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 5 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes-en- Brie.
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques
- L’'ASVP
- Madame Louveau « Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux »
Fait à Chaumes-en-Brie, le 16 juin 2025
Date de notification : Pour le Maire et par délégation
Date d'affichage : La Directrice des services
Date de désaffichage : ainistratifs
Marion DUPUIS
Arrêté n° 72/2025 72 Page 1/2 ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
ANNEXE
En France, d’après l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, les boissons sont, en vue de la
réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq
groupes.
Les boissons mises en vente dans un débit temporaire sont limitées à celles comprises dans les trois premiers groupes :
Premier groupe, boissons sans alcool :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légume non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Troisième groupe, boissons fermentées non distillées :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime
fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1,2 où 3 degrés d’alcool pur, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.
Arrêté n° 72/2025 72 Page 2/2