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Conseil Municipal - CM 6 septembre 2022
Déliberation - 25 11 04 CM EXTRAIT DELIBERATIONS
Conseil Municipal - 15 04 27 CM
Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 04 27 CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Flavienne MAZARDO-LUBAC, Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Olivier LECORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS, Eric TOULGOAT
Absents excusés Mesdames Françoise ALLANO (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Brigitte MERLE
(pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Hélène BELLEGO (pouvoir donné à Adrien ARNAUD)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean-Louis
ROUAULT (pouvoir donné à Jean BELLEC), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Flavienne MAZARDO-LUBAC)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Le compte-rendu du conseil municipal du 23 mars 2015 est ADOPTE à l’unanimité.
Ordre du jour :
@ Compte rendu d’activités de la vie locale et associative Page2
@ Installation d’un nouveau conseiller municipal Page 4
@& Désignation d’un conseiller communautaire Page 4
G@ Saint-Brieuc Agglomération : création du service commun d’application du Page 5 droit des sols. Adhésion de la commune de Langueux à ce service
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - tarifs 2016 Page 18
Projet d'aménagement du Tertre Roger — constitution d’un groupe local de Page 21 suivi
Cession des terrains au Tertre Roger Ouest à la Société Publique Baie Page 23 d'Armor Aménagement
8 R
8
@ Cession de deux parcelles rue des Cygnes à Terre et Baie Habitat Page 25
@ Cession maison et terrain n°14 rue de Brest à Terre et Baie Habitat Page 27
@ Réalisation du projet « Voisins de Jardins » à l'Orangerie Page 29
@ Groupement de commandes panneaux de signalisation Page 34
@ Effacement de réseaux rue Pierre Loti Page 38
G@ Syndicat Départemental d’Energie (SDE) - borne pour les véhicules Page 40
électriques
@ Certificat d'économie d’énergie — convention d’habilitation SDE pour la Page 42 période 2015-2017
@ Programme communal d’aide aux plantations en secteur urbain Page 47
& Modification de la récupération des jou 4 fériés Page 53 @& Présentation simplifiée du bilan social 2013 Page 55
@ Questions diverses Page 60
COMPTE RENDU D'ACTIVITES DE LA MUNICIPALITE ET DE LA VIE LOCALE mars-avril 2015
CULTUREL
> Le 24 mars, dans le cadre du festival « Zéro à la tolérance zéro » l’association UnVsti proposait un après-midi festif sur la scène du Grand Pré. Ainsi, plusieurs spectacles de danse hip-hop ont été présentés par des jeunes en situation de handicap issus de différents établissements spécialisés.
vY Le 4 avril, le Grand Pré accueillerait avec plaisir tout le talent de Charlélie Couture qui s’est adjoint l’écriture d’un Benjamin Biolay au mieux de sa forme. La première partie n’a pas eu à rougir de sa jeunesse, car le duo «Nefertiti in the kitchen » a animé sans complexe le début de soirée de sa pop folk à l'ambiance cabaret
forain.
> Le prochain rendez-vous culturel aura lieu du 1° au 3 mai avec le festival des Mouettes qui va investir le pré aux étoiles après 2 ans d’absence. Gageons que ces retrouvailles seront riches en rencontres et en performances.
Dans ce cadre, la projection du documentaire « Salto Mortale » sur le destin d’Antoine Rigot, fildefériste de la compagnie « les Colporteurs » ayant connu Le handicap et ayant réussi à le maitriser, a été faite le 23 avril au Grand Pré. Un échange avec le réalisateur et un membre de la compagnie a ensuite eu lieu avec le public.
> La galerie du Point-Virgule accueille du 3 au 29 avril les œuvres (dessins et aquarelles) de Tanguy Dohollau. La première partie de l’exposition comporte des illustrations contenues dans un livre sur Marguerite Yourcenar et la deuxième partie présente une série de 15 dessins sur le thème de la mythologie maritime et de la période liée aux Terre-Neuvas du port de Binic.
DIVERS
> La Ville a reçu le prix régional Zéro phyto. Ceci après le passage au niveau 5 de la charte de désherbage des espaces communaux en mai 2013. Une récompense que les services, soucieux du respect de l’environnement
dans leur travail quotidien, ont appréciée.
VIE ASSOCIATIVE
> Les 21 et 22 mars, avait lieu la coupe de printemps de patinage artistique à Angers. 185 patineurs, âgés de 5 à 35 ans sont venus du Grand Ouest. Langueux était représenté avec 12 licenciés. 8 d’entre eux sont ainsi montés sur Le podium, dont 6 sur la 1° marche. Le classement était donc le suivant : 1% place : Justine Champin en novices régional 2, Laurane Salmas en adulte bronze, Malaury Le Maux en open dames régional 3, Raphaël Daudin-Clavaud en open garçon et Léane Frostin en bambi régional 3. Seconde place : Loïc Sotteau en junior messieurs et Thaïs Forest-Morin en avenir fille régional 3. Toujours en patinage, les 4 et 5 avril avait lieu à Toulouse le critérium national N3 juniors et seniors. Loïc Sotteau a alors décroché la 1° place. Les 11 et 12 avril avait lieu la finale du championnat de France de Nationale 2 à Cergy Pontoise dans le Val d'Oise, 110 patineurs, venus d’une quarantaine de clubs, représentaient 6 catégories (juniors à Avenirs). En junior, Laurine Pignard a obtenu un bon résultat en finissant 22°. > En judo, durant le même week-end, les Langueusiens ont remporté également 3 podiums lors du Championnat de France Ugsel à Lyon. Ainsi, Marine Joly est championne de France cadette en moinsde 63 kg, Tanguy Sévin est vice-champion de France cadets en moins de 46 kg et Marion Sévin est montée sur la 3°" marche du podium en junior en moins de 52 kg. 2 Le 28 mars, Marion Sévin a terminé à la 3° place de la demi-finale du championnat de France juniors à
Le 28 mars, Marion Sévin a terminé à la 3°" place de la demi-finale du championnat de France juniors à Concarneau et s’est donc qualifiée pour le championnat de France qui a eu lieu le 16 mai à Lyon.
Le 4 avril, s’était au tour de Tanguy Sévin de se distinguer en participant à l’open de Vendée dans la catégorie
cadets de moins de 50 kg et en montant sur la 3° marche du podium.
En viet vo dao, les médailles ont également été nombreuses lors du week-end des 21 et 22 mars avec la coupe
de France et le championnat de France à Massy (91). Les résultats sont les suivants :
Yen Coupe de France : Lilly-Jade Rosé - médaille d’argent technique, Youna Rault - médaille de bronze techique et médaille d’or armes.
Yen championnat de France: Sabrina Lecornet — médaille de bronze technique : Céline Lavoine — médaille de bronze armes, Ghislaine Commault — médaille d’or armes, Erwan Piepers - médaille d’or technique et médaille d’or armes.
Une soirée festive sur le thème des années 80 a été organisée par l’association « Tous ensemble avec Claude contre la SLA » le 28 mars. Les bénéfices seront reversés à l’équipe d'animation de l’hôpital d’Hendaye qui accueille les patients atteints de cette maladie.
Pour la 7% année consécutive, l’Amicale Cyclotouriste de Langueux organisait, en partenariat avec le CME et la Municipalité, une balade familiale en vélo le lundi 6 avril avec 120 participants (54 enfants et 46 adultes).
Le 21°" championnat de France Open des maitres de natation a eu lieu à Rennes pendant 4 j jours fin mars. Ainsi, Anne-Marie Bartoli a dépassé 4 de ses records personnels : 5*"° au 800 m nage libre, 62" au 100 m nage libre, 7° au 400 m nage libre et 8ème au 100 m quatre nages.
Le 10 avril, l'OCL proposait sa 4°" soirée musicale « La Sympathique » avec les élèves des différents ateliers musique et chant. Ceux-ci étaient accompagnés pour la première fois de deux groupes d’élèves pratiquant les ADE et de l’atelier théâtre. Les élèves des ateliers d’arts plastiques quant à eux avaient fabriqué le décor. 200
personnes ont assisté avec enthousiasme à cette manifestation.
Le club de tennis organisait trois tournois pour les jeunes en avril selon les tranches d’âges. Ainsi, du 13 au 19 avril cela concernait les 11-18 ans ; du 20 au 22 avril, jouaient les 8 ans de niveaux 1 à 2, les 9 ans de niveaux 1 à 3 et les 10 ans niveaux 1 à 3.
Quant au tournoi multi-chances, il a eu lieu du 24 au 26 avril pour des joueurs âgés de 13-14 ans et classés entre 15/1 et 5/6 en prénational.
En cyclisme, le 11 avril, Yann Le Normand a obtenu la 1° place à Ploumagoar.
En course hors-stade, avaient lieu les Foulées d’Evran les 11 et 12 avril pour près de 600 coureurs. Sur la course de 5 km, le langueusien Valentin Vuylsteker s’est placé second tandis que Vincent Rouxel se plaçait 5°" sur la course de 10 km.
A la 14Ÿ"% édition des foulées vertes de Plouguernével, 170 coureurs étaient en lice. Chez les femmes,
Nathalie Bezely s’est placée seconde.
La 3% édition des foulées d’Aquarev a eu lieu quant à elle à Loudéac le 19 avril pour plus de 510 coureurs. R. Stephan s’est placé 11°%.
Les 18 et 19 avril, le judoka Jean-Luc Bartoli a participé à l'Open Master International judo de Tours. Il s’est placé 2** en M5 +100.
Le meeting d’athlétisme a eu lieu à Lamballe le 22 avril. Laure Toudret a ainsi remporté la 1% place sur le 400 m.
L'association Kikafékoi organisait le samedi 25 avril une matinée biodiversité avec notamment des ateliers consacrés à la construction de nichoirs et abris à insectes, ainsi que la dégustation de produits bio en partenariat avec l'association La Binée Paysanne.
3
Rapport n° 2015-23 | INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL. |
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par courrier du 13 avril 2015, Madame Sylvie GUIGNARD, élue sur la liste « Le juste équilibre », a donné sa démission du conseil municipal dans les conditions prévues par l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, elle est remplacée par Monsieur Eric TOULGOAT.
Je vous propose de prendre acte de l’installation de Monsieur Eric TOULGOAT.
Thérèse JOUSSEAUME souhaite la bienvenue à Monsieur Eric TOULGOAT, nouveau conseiller municipal de l'opposition, suite à la démission de Mme Sylvie GUIGNARD.
Thérèse JOUSSEAUME remercie cette dernière de sa présence à l’assemblée pour accompagner l'intéressé.
Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport.
Rapport n°2015-24 | ELECTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN QUALITE DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par délibération n° 2014-34 du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de représentants au sein des organismes de coopération intercommunale ainsi que d'associations.
A ce titre, Sylvie GUIGNARD a été désignée pour siéger en qualité de Conseillère Communautaire afin de représenter la Ville de Langueux.
Du fait de sa démission, je vous propose de procéder, selon l’article L 273-10 du Code Electoral, à la nomination de Madame Caroline BAGOT-SIMON.
Thérèse JOUSSEAUME annonce le remplacement de Sylvie GUIGNARD pour son mandat de Conseillère Communautaire au sein de Saint-Brieuc Agglomération et informe que, conformément à l’article L-273-10 du Code Electoral, elle doit être remplacée par une personne de même sexe.
Aussi, la candidature d'Olivier LE CORVAISIER n’est pas recevable. C’est done Caroline BAGOT SIMON qui prend la succession de Sylvie GUIGNARD dès le 4 juin prochain.
Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport.
Rapport n°201525 | CONVENTION AVEC SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION POUR LA
CREATION D'UN SERVICE COMMUN D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de mars 2014, a modifié l’article
L 422.8 du Code de l'Urbanisme qui supprime la mise à disposition gratuite des services de l'Etat dans l’instruction des différentes autorisations du droit des sols (ADS) pour toutes les communes
ayant compétence, et appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.
Dans un souci de mutualisation des services, et en application de l’article R 423-15 du même code, la commune peut confier, par convention, l'instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de communes.
Dans une récente délibération, Saint-Brieuc Agglomération a décidé de créer un service commun dont l’objectif est d’assurer l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
La présente convention vise à définir des modalités de travail en commun entre la commune, autorité compétente et le service commun d’application du droit des sols, qui, tout à la fois :
- respectent les responsabilités de chacun,
- assurent la protection des intérêts communaux,
- garantissent le respect des droits des administrés.
Il est rappelé que le Maire reste, en tout état de cause, responsable de l’accueil de premier rang de
ses administrés, en amont et en aval des phases d’instruction, et conserve sa pleine et entière
compétence en matière d'urbanisme.
Le service commun d’application du droit des sols instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur l’ensemble du territoire de la commune de Langueux relevant de la compétence communale et cités ci-après :
- les permis de construire (y compris les permis valant autorisation de travaux dans les E.R.P.
(Etablissements Recevant du Public),
- les permis de démolir,
- les permis d'aménager,
- les certificats d’urbanisme article L.410-I b du Code de l'Urbanisme,
- les déclarations préalables créant une surface taxable, telles que définies réglementairement
par le Code de l’Urbanisme,
- les déclarations valant division en vue de construction.
Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune, à l’exception du contrôle des constructions relevant de la compétence de l’Etat.
Les attestations de non contestation de la conformité seront établies par la commune, qui les adressera aux pétitionnaires.
Le détail des répartitions des missions et des tâches effectuées est précisé dans la convention jointe en annexe, et qui précise le fonctionnement entre notre collectivité et le service commun.
Afin d’assurer son bon fonctionnement, le service sera constitué de la manière suivante : - création par Saint-Brieuc Agglomération d’un poste de responsable du service commun d'application du droit des sols (cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs
territoriaux) : 0,45 ETP (Equivalent Terss Plein) ; -_ création par Saint-Brieuc Agglomération de postes d’instructeurs du droit des sols (catégorie B ou C, filière technique ou administrative) : 4 ETP.
Par ailleurs, un temps de 0,1 ETP d’assistance-secrétariat (catégorie C) par instructeur, sera dédié aux tâches administratives liées aux missions du service.
Le dimensionnement du service est calculé sur la base des données chiffrées 2014 et l'application du ratio de 300 dossiers équivalents permis de construire par instructeur du droit des sols par an. Saint-Brieuc Agglomération, en accord avec les communes, sera susceptible de faire évoluer la composition de ce service, au regard de l’activité réellement constatée.
Saint-Brieuc Agglomération détermine le coût du service commun d'application du droit des sols en prenant en compte :
- les charges de personnel,
- les dépenses liées à l’exécution de cette mission,
telles que définies en détail dans la convention, à l’article 9.
Le coût, ainsi défini, s’applique aux communes bénéficiaires du service instructeur, selon la clé de répartition suivante élaborée sur les critères de population municipale (au sens de l'INSEE) et du nombre d’actes traités :
- une première part établie à partir du critère de population municipale (référence année 2014 : 1,8 € par habitant), dite part fixe, qui sera calculée sur la base de 50 % des coûts réels
constatés l’année précédente ;
- une seconde part établie à partir du nombre d’actes instruits pour la commune (référence année 2014 : 84,75 E/acte en moyenne), dite part variable, calculée sur la base des coûts réels de l’année, déduction faite de la part fixe.
Les montants indiqués sont ceux calculés sur l’année de référence 2014. Ils seront ajustés chaque année afin que les communes assurent la prise en charge du coût réel du service. Cette actualisation des coûts sera réalisée sur la base du rapport d’activité listant, par commune, le nombre d’actes par type d’autorisations d'urbanisme,
Un tableau récapitulatif des coûts sur la base de référence de 2014 est joint en annexe de la convention.
Saint-Brieuc Agglomération émet, pour chaque commune, au cours du 1° trimestre de l’année N, un titre calculé sur la base des éléments suivants :
1- le montant de la part fixe pour l’année en cours (année N) ;
2- le montant de la part variable de l’année précédente (N-1), défini au regard de l’activité réelle constatée. Ce montant permettra d’ajuster la différence entre le coût réel constaté du service et le versement réalisé au titre de la part fixe.
Cette convention précise également les responsabilités des signataires en matière de contentieux et prend effet à la date du 1° juillet prochain pour une durée de 3 ans, avec possibilité de
modifications éventuelles, voire de résiliation dans les conditions définies à l’article 11 de ladite convention.
Je vous propose d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ou tous documents se rapportant à ce dossier.
6 Ga
reciomérntion
©.
6
‘Aggloméz:Ation C5
Baie
d'armor
Logo
de la
commune
e)
0) CONVENTION
POUR
LA
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
D'APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
La convention
est
établie
entre
:
La communauté
d'agglomération
de Saint-Brieuc
Agglomération
Baie
d'Armor,
sise
3 place
de la
Résistance
à Saint-Brieuc
représentée
par
Monsieur
Bruno
JONCOUR
son
président
dûment
habilité
par
là délibération
du
conseil
communautaire
n°.
en
date
du ...
,
Ciraprès
dénommée
« Saint-Brieuc
Agglomération
» d'une
par
Et: La commune
de ...
, représentée
par
son
maire,
Madame/Monsieur
... agissant
en vertu
de la
délibération
prise
par
du
conseil
municipal
n°....
en
date
du
.
Ciaprès
dénommée
« la commune
», d'autre
part,
Ci-
après
dénommées
collectivement
« les
Parties
»
Vu le
code
général
des collec
services
communs
non
ités
territoriales,
notamment
l'article
LS211-4-2
(concernant
les
es à
une
compétence
transféré
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
de
l'article
L422-1
(définissant
le maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les actes)
à l'article
L422-8
(supprimant
la
mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à des
communautés
de
10
000
habitants
et
plus),
ainsi
que
de
l'article
R423-15
(autorisant
la
commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tour
ou
partie
des
dossiers
à une
liste fermée
de
prestataires)
à
l'article
R423-48
(précisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pécicion
autorité
de
délivrance).
Préambule
Par
délibérati
en date
du...
tion
à décidé
de créer
un service
commun
dont
l'objectif
est
d'assurer
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
rrêt
de
la mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
qui
assurait
jusque
ne ...
a décidé,
par
des
autorisations
et
Conformément
à l'article
R423-15
du code
de l'urbanisme,
le maire
de la
cor
délibération
de son
conseil
municipal
du
struction
d'une
pe
tifs
à l'occupation
des
sols
au
service
commun
de
Saint-Brieuc
Aggl
La présente
convention
vise
à définir
des
modalités
de travail
en commun
entre
la commune,
autorité
compétente,
et le
service
commun
d'application
du
droit
des
sols,
qui,
tout
à la
fois
«respectent
les
responsabilités
de
chacun
:
+
assurent
la protection
des
intérêts
communaux
:
issenc
le respect
des
droits
des
administrés.
ent
sont
Ces obligations
que
la commune
et Saint-Brieuc
Agglomération
s'imposent
décrites
dans
le présent
document.
Il'est
convenu
ce qui
suit
icle
1: Objet
de la
convention
La présente
convention
à pour
objet
de défi
amp
d'intervention
et les
modalités
pratiques
de l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du sol
sée
par
le service
commun
d'application
du droit
des
sols,
placé
sous
la responsabilité
de son
Président,
et dél
nom
de
là commune
de
.
Il est
rappel
ses
administrés,
en
amonc
et
en
aval
des
phases
d'instruction
et
conserve
compétence
en
matière
d'urbanisme.
que
le Maire
reste,
en tout
état
de cause,
responsable
de l'accueil
de premier
rang
de
à pleine
et entière
à se faire
dans
la
Le dépôt
des
déclarations
et des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
conci
commune
conformément
au
code
de
l'urbanisme.
212 1 ère
partie:
Cadre
général
d'intervention
et
répartition
des
missions
entre
le
service
commun
et
la
commune
le à toutes
les demandes
ec déclarations
ci-après,
déposées
durant
sa
période
de
validité,
hormis
celles
visées
au
point
2 b.
isations et actes done il s'agie, à la notification par le maire de sa
compter
du dépôt
de la
demande
auprès
de la
commune
jusqu'
décision.
a)
commun
assure
li
Le service
commun
d'application
du draie
des
sols
instruit
les autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
délivrés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
...,
relevant
de
la
compétence
communale
et cités
ci-après
= Les
permis
de construire
(y compris
les permis
valant
autorisation
de travaux
dans
les
Etablissements
recevant
du Public).
+
Les
permis
de
démol
=
Les
permis
d'aménager
Les
certificats
d'urbanisme
article
L410-1
b du
code
de
l'urbanisme
;
tions
préalables
créant
une
surface
enable
telles
que
définies
réglementairement
par
le Code
de
l'urbanisme
-
Les
déclarations
valant
division
en
vue
de
constru:
l'ensemble
des
demandes
de
ns,
les
annulations.
Pour
les permis,
l'instruction
concerne
là éemande
modificatif,
ainsi
que
les
demandes
de
transfer,
les
proroga
Pour
toi
dossier
les actes
générant
de là
surface
taxable,
le service
commun
assure
la transmission
du
at
(DDTM),
pour
la liquidation
des
taxes.
b) Autorisations
ec accos
instruics
par
là commune
Les
actes
relatifs
à l'occu
commune.
ion
du sol
non
cités
ci-dessus
sont
instruies
par
les services
de la
Le champ
d'application
déerit
ci-dessus
est susceptible
d'évolution
en eas
d'accord
entre
les parties
l'instruction
des
certifients
d'urbanisme
article
L 410
-1
a du
code
de
l'urbanisme
et
des
déclarations
préalables
créant
une
s
de
l'urbanisme.
Cela
se
concrétisera
par
la conclusion
d'un
avenant
à là
présente
convention
dans
le respect
des
modalités
fixées
(article
11)
Contrôle
da b conformité
des
er
9
écolement)
Le récolement
est assuré
par
les moyens
propres
de la
commune
constructions
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat.
xception
du contrôle
des
Les
attestations
de non
contestation
de la
conformité
seront
établies
par
adressera
au
pétitionnaire.
commune
qui les
La v
nu
ation
du droit
des
sols
e) L'accueil
et
le suivi
du pétitionnaire.
La commune
est responsable
de l'aceu
dépôt
de là
demande
à ln
notification
de
ecte
des
Bâtiments
de Fr
La commune
est
l'interlocutrice
d'Architecture,
d'Urba
légiée
de l'An
ne et
d'Environnement.
A
cle
3 : Responsabilité
de la
Commune
Voir
tableau
de
répartition
des
missions
joint
en
annexe.
t de sa
compétence
ct
€ assure
les
ils à l'occupation
des
sols
relev:
la commune
sous
l'autor
Pour tous
les
actes
et autorisations
entrant
dans
le cadre
de
la présente
conventio
tâches
suivantes
:
ë de
son
M
a)
» Vérification du nombre d'exemplaires, + Vérification que le dossier est correctement
rempli,
daté
ex signé
par
le pécitionnaire,
+
Contrôle
de la
présence
et du
nombre
de
pièces
obligatoires
à partir
du
bardereau
de
dépôt
des
pièces
jointes à
la demande,
+
Enregistrement
de
la demande
dans
le logiciel
d'instruction
des
dossiers
ec
affectation
d'un
numéro.
apposé
sur
toutes
les
pièces
des
dossiers
de
la demande
ou
de
là déclaration.
+
Délivrance
d'un
récépissé
de
dépôt
de
dossier
au
pétitionnaire,
*
Affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
là demande
de
permis
ou
de
la demande
de
déclaration,
dans
les
15 jours
suivanc
le dépêc
de
Ia demande
et
pendant
toute
là durée
de
l'instruction,
+
Si
nécessaire,
transmission
immédiate
et en
tout
état
de
cause
avant
suit
le dépêc,
d'un
ex
Patrimoine
(STAP)
en
application
de
+
Transmission
aux
services
préfectoraux
au
titre
du
cor
üt le
dépôt,
d'un
exemphire
de
la demande,
le projec
est
situé
dans
un
site
Urbanisme, le de légalité, dans là semaine
qui
e supplémentaire
si
sions
est rappelé que l'ensemble des dépôts de documents (dossier initial et pièces complémentaires) sera déposé à ï ièce ne sera accoptée par de la commune, Aucune b)_ Phase
d'instruction
Transmission
immédiate,
er en
tour
état
de cause
dans
les 5
jours
qui suivent
le dépôt,
des
autres
dossiers
au
service
commun
d'application
du
droit
des
sols
pour
instruction,
urs
délais,
et au
plus
tard
dans
les
15 jours
pour
les
déclarations
préahbles
et
21
jours
pour
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
et de
permis,
transmission
au
service
instructeur
de
l'ensemble
des
éléments
nécessaires,
au
travers
de
l'avis
du
maire
comprenant
notamment,
=
les
possibilités
de
desserte
en
réseaux
du
=
présence
éventu
non
cartographiés, Ya lieu,
l'existence
légale
des
bâtiments
existants,
=
une
appréciation
sur
le projet
ec sa
place
dans
son
environnement
naturel
ec bâti,
À défaut,
i sera
considéré
que,
le maire
n'ayant
pas
formulé
d'observation,
est
favorable
au
projec
et que
le cerrain
est
dessarvi
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
viabilité,
de
salubrité
et de
sécurité,
Lorsque
le délai
de
droit
commun
doit
être
majoré
ou
prolongé
en
ap}
R. 423-24
à R.
423-33
du
Code
de
l'Urbanisme
: sur
t selon
les compétences
communales,
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à proximité
ct les
risques
jonnaire
avant
la fin
du ler
mois
du
dépôt
du
dossier.
Transmission
de
cette
notification
aux
services
préfectoraux
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
Les
dates
de
réception
des
notifications
sont
reportées
sur
le logiciel
informatique. En
cas
de
dossier
incomplet
:
sur
proposition
de
courrier
par
le
service
commun
<'application
du
droit
des
sels,
noüfication
au
péiionnaire,
par
le
Maire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
la
liste des
plèces
manquantes
et de
suspension
du délai
d'instruction,
Cette
notification
doit
étre
faite
au
pécitionnaire
avant
la
fin
du
ler
mois
du
dépôt
du
dossier.
Transmission
de
cette
notification
aux
services
préfectoraux
au
titre
du
concrôle
de
légalité.
Les
daces
de
réception
des
notifications
sonc
reportées
sur
le logiciel
informatique.
En
cas
de
demande
de
pièces
restée
sans
réponse
au-delà
d'un
déhi
de
3 mois
à compter
de
53 réception
par
le pétitionnaire,
le Maire,
sur
proposition
de
courrier
rédigé
par
le service
Commun,
informe
le pétitionnaire,
par
courrier
recommandé,
du rejet
tacite
de la
demande
de
permis
ou
d'opposition
en
cas
de
déclaration.
Transmission
des
avis
de
l'ABF
dès
réception,
au
service
instructeur
Notifleation
au pétitionnaire,
par
les services
de là
mairie,
de la
décision
(ou
de l'attestation
de
non
opposition
à déchration
préalable
ou
de
permis
encite)
le eas
échéant,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
(avis
défavorable,
prescriptions
particulières
suite
à avis
ABF,
...) avant
h fin
du
délai
d'instruction.
Simultanément,
le maire
informe
le
service
commun
d'application
du droit
des
sols
de cette
transmission
ct lui
en adresse
une
Copie
er enregistre
cette
décision
dans
le logiciel
d'instruction,
L'affichage
de
la décision
est
réalisé
en
mairie,
Au
dtre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
par
le m
services
préfectoral
En
cas
de
non
opposition
à déclaration
préalable
ou
p
deux
mois
au pécitionnaire
un
arrêté
fixanc
les
participations
éventuelles
Réalisation
du
récolement
dans
les
cas
visé:
ec).
Délivrance
des
attestations
d'affichage,
de
non
reco
conformil
re de
là décision
ec du
dossier
aux
tacite
le Maire
notifie
dans
les
et de
non
contestation
de |
sr
+ Tenue
à jour
du registre
des
taxes
et pa
En cas
de non
respect
des
délais
fixés
ci-dessus
(3 a,
b, c).
la responsabilité
de Ia
commune
peu
être
engagée.
d)
ransmission
des
données
réglementaires
sa mission, ‘ensemble
des
Aïn
de permettre
au service
commun
d'application
du droit
des
sols
d'accomi
commune
fournie
au
service
instructeur,
en
version
papier
(en
un
exemplaire)
ts à
jour
et authentifiés
nécessaires
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
-
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
ou
Carte
Communale
approuvé
(dossier
complet),
=
Informations
sur
les
révisions,
modifications,
mises
en
compatibilité
en
cours
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
du
Plan
d'Occupation
des
Sels
ou
de
la carte
communale
et
smission
dès
leur
approbation
soit
du dossier
complet
mis
à jour, soit
des
éments
modifiés
(tels
que
rapport
de
présentacio
5 de
zonage,
réglement
nouveau
dans
sa
globalité,
liste
complète
des
emplacements
réservés.)
permettant
ion
des
nouvelles
pièces
authentifiées,
=
Les
délibérations
soumetant
les
clôtures
à Déclaration
préalable
et
les
démolitions
à
Permis
de
Démolir,
=
Les
délibérations
relatives
aux
droits
de
préemption
(DPU,
les
fonds
de
commerces,
ete.
= Tout
autre
document
utile à
l'instruction
: règlements
des
lotissements
de
moins
de
10
ans
ou
des
lotissements
dont
le règlement
à fait
l'objet
d'une
proragation
par
les
co-lotis,
institution
de
taxes
ou
participations
(périmètre
de
taux
différencié
de
taxe
d'aménagement,
PVR,
PAË...),
modifications
de
taux,
...
roit
de préemption
su
Ces
documents
seront
transmis
au service
commun
d'appliention
du droit
des
sols
dès
leur
approbation
par
l'autorité
compétente.
La
dace
d'oppesabilité
de
ces
documents
devra
égalem
être
précisée
à ce
service.
ser
ces
documents
dans
le cadre
de ses
systèmes
formation
du
public.
Le maire
autorise
le service
instructeur
à u
d'information
géographique
ainsi
que,
éventuellement,
pou
é de Saint-Brieuc Agglomération
Voir
tableau
de répartition
des
missions
join
en annexe
ction réglementaire de la demande du projec de décision.
Le service
commun
d'appl
depuis
sa transmission
jusqu
Dans
ce cadre
il assure
les tâches
su
a) Phase d'instruction
+ Vérification
du caractère
complet
du doss
+
Détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
notamment
des
consultations
restant
à lancer.
+
Lorsque
le délai
de
droit
commun
doit
être
majoré
ou
prolongé
en
application
des
articles
R. 423-24
à R.
423-33
du
Code
de
l'Urbanisme,
cransmission
au
Maire
d'une
proposition
de
courrier
de
majoration
ou
de
prolongation
du
d
accompagnée
le cas
échéant
d'une
note
ex
les
permis
ce
envoi
se
fai
ai? Pour
les autres
autorisations,
cet
envoi
se fait
au plus
tard
3
délai
d'instruction.
e
En
cas
de
dossier
incomplet
: transmission
au Maire
d'une
proposition
de
courrier
précisant
la
liste
des
plèces
manquantes
et de
la suspension
du
délai
d'instruction
avant
a du
ler
mois,
accompagnée
le cas
échéant
d'une
note
explicative
pour
notification
au
pétitionnaire.
Pour
les
permis,
cet
envoi
se fair
au
plus
tard
8 jours
avane
la fin
du
premier
mais
d'instruction
+
À
défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquances
dans
le délai
de
3 mois
compter
de
la réception
de
la lettre
notifianc
lesdites
pièces,
transmission
au
Maire
d'un
courrier
pour
notification
au
pétitiennaire,
par
courrier
recommandé,
du
rejet
tacite
de
demande
de
permis
ou
d'opposition
en
cas
de
déclaration.
+
Examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'
ter.
urs
ouvrés
avant
la fin
du
anisme
applicables
au
n considéré,
+
Consultation
des
personnes
publiques,
services,
concessionnaires
des
réseaux
ou
commissions
intéressés
(autres
que
celles
déjà
consultées
par
le maire
lors
de
la phase
du
dépôt
de
la demande),
+
Transmission
copie
des
avis des
concessionnaires
de
réseaux
à la
commune.
Le service
commun
d'application
du droit
des
sols
agit
en concertation
avec
le Maire,
sur les
suites
à donner
aux
avis
recu
informe
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
où
une
opposition
à la
déclaration.
bj Phase
de la
décision
+. Rédaction
d'un
projet
de décision
tenant
compte
du projet
déposé,
de l'ensemble
des
régles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
: dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF
et si
celui-ci
est
négatif,
proposition
=
soit
d'une
décision
de refus,
=
soit
d'une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction,
si
le maire
décide
d'un
recours
auprès
du
préfec
de
région
contra
ce
avis.
Transmission
de
cette
proposition
au
maire,
accompagnée
le
cas
échéant
d'une
note
explicative:
pour
les permis,
cet
envoi
se
fair
si possible
dans
le mois
qui
précède
là fin
du
délai
d'instruction,
impérativement
dans
les 5
jours
ouvrés
avan
la fin
dudit
délai,
#
En
cas
de
notification
par
le maîre
hors
délai
de
sa
décision,
Saint-Brioue
Agglomération
informe
sur
demande
des
conséquences
juridiques,
financières
ec fiscales
qui
en
découlent.
+ Saint-Brieuc
Agglomération
a un
devoir
de conseil
technique
et juridique
afin
de proposer
au
maire
là
décision
la
plus
adaptée,
conforme
aux
dispositions
légishüives
ot
réglementaires,
Elle ne
peut
participer
à
l'établissement
d'un
acte
illégal sans
porter
atceinte
À sa
responsabilité
propre
ec à
«
commune.
+ Tous
les actes
générant
de la
surface
taxable
devront
être
transmis
en totalité
à Ia D.D.T.M
service
taxes
pour
la
le service
commun.
ion des
taxes
d'urbanisme
(compétence
exclusive
de l'Etat)
par
les travaux
(récolemen:)
9
72
Article
5 -
Modalités
des
écl
sols
et la
commune
ages
entre
le service
commun
d'application
du
droit
des
Dans
le souci
de favoriser
une
voie
électronique
seront
pi
pui
les transmissions
et échanges
par
; le
service
commun
et
les
personnes
À cet
effet,
le maire
communique
au service
comm
courriel
valide
à laquelle
toutes
les
notification
de
majoration
où
de
prolongation
des
déhis
élaborées
par
le service
instructeur,
ainsi
que
tout
courrier
d'information
du
maire,
seront
envoyés,
par
voie
électronique,
de
manière
pièces nécessaires au dossier Par ailleurs, la commune
s'assure
que
levée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvrè
et
que
les
messages
électroniques
concernant
la
présente
convention
sont
traités
à réception.
Ces
échanges
seront
à
réaliser
de
préférence
en
format
"PDF"
ou
"JPEG
pour
les formats
image
Article
6 - Classement,
archivage,
statistiques,
taxes
ations
et actes
relatifs
à
présente
convention,
est
classé
et
archivé
e de
validité
de
ces
Un exemphire
de chacun
des
dossiers
se rapportant
aux
auti
pplication
du
droit
du
sol,
instruits
dans
le cadre
de
dans
le
service
commun
d'application
du
droit
des
sols
pendant
la
di
documents.
En cas
de résiliation
de la
présente
convention
ainsi
qu'à l'échéance
de leur
durée
de validité,
les
dossiers
précités
sant
restitués
à
commune.
Le service
commun
assure
k
commune,
pour
les actes
dont
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à k
été
con
truction
le 7
= Fonctionnement
du
service
Saint
à assurer
jon s'engage
auprès
des
communes
bénéficiant
du service
commi
ice
ainsi
que
le bon
fonctionnement
de
ce dernier
des
sols
ec les
comm
formalisée
afin
de
préciser
la répartition
des
tâches
et
les
délais
impartis
tels
que
définis
dans
les
articles
3 et
4.
Le dimensionnement
du service
est
caleulè
sur
la base
des
données
2014
er l'application
du ratio
de 300
dossiers
équivalents
permis
de construire
(EPC)
par
instructeur
par
an (définition
des
EPC
selon
le ratio
DDTM)
ue Agglomération
est en
charge
d'organiser
ratière
d'instruction
du drait
des
sols
jen
des
agents
du service
con
it des
isera
un bilan
annuel
des
actions
du service
commun
etiviré
dont
bénéficie
chaque
commune.
Le responsable
du s
sols.
en précisant
812
10 2°
partie
: Organisation
du service
commun
d'application
du droit
des
sols
Article
8 - La
composition
et l'organisation
dus.
ce comm
Afin
assurer
son
bon
fonctionnement,
le service
sera
constitué
de la
mani
+ Créstionpars
ue Agglomération
d'un
poste
de responsable
du service
commun
d'application
du
droit
des
sols
(cadre
d'emplois
des
atrachés
territoriaux
ou
des
ingénieurs
territoriaux)
: 0,
45
ETP.
+
Création
par
Saint-Brieuc
Agglomération
de
postes
d'instructeurs
du
droit
des
sols
{catégorie
B ou
C,
filière
technique
où
administrative)
: 4
ETP.
Par
ailleurs,
un temps
de 0,1
ETP
d'assistance-secrétariat
(catégorie
C) par
instructeur
sera
dédié
aux
taches
administratives
liées
aux
missions
du
service.
ment
du service
est calculé
sur
la base
des
données
chiffrées
2014
et l'application
du
ratio
de
300
dossiers
équivalents
permis
de
construire
par
instructeur
du
droit
des
sols
par
an
Saint-Brieuc
Agglomération,
en
accord
avec
les
communes
sera
susceptible
de
faire
évoluer
la
composition
de
ce
service
au
regard
de
l'activité
réellement
constatée.
Le responsable
du service
commun
d'application
du droit
des
sols
est
rattaché
au
Directeur
Général
des
Services
de
Saint-Brieuc
Agglomération
et par
délégation
au
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Opérationnel
et Tech!
Article
9 - Modalités
de remboursement
Le remboursement
des
frais
de fonctionnement
du service
commun
s'effectue
sur
la base
du coût
défini,
auquel
esc
appliquée
une
clé
de
répartition.
1. Détermination
du coût
total
du service
commun
Saint-Brieue
Agglomération,
en qualité
de gestionnaire,
décermine
le coût
du sa
d'application
du
droit
des
sols,
en
prenant
en
compte
e commun
a) Les
charges
de personnel
des
nouveaux
agents
employés
par
Saint-Brieuc
Agglomération
pour
assurer
l'instruction
des
communes
bénéficiaires
du
service
instructeur,
ec
les
dépenses
connexes
(déplacement,
formation,
action
sociale,
assurances)
telles
que
définies
ci-dessous
;
b) Les
dépenses
lies
à l'exécution
de cette
mission
intégrant
les cotisations
ou
affillations
aux
mes,
la
documentation,
les
frais
de
communication,
les
recours
à des
organismes
externes
et
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
de
ré.
La détermination
des
charges
de personnel
et des
dépenses
connexes
(a) comprend
:
>
les
sahires
et charges
:
=
majorës
de
5%
pour
les
frais
de
gestion,
+
malorés
de
5%
de
la masse
salariale
constituée
des
agents
du
service
commun
pour
les
frais
d'équipements,
matériels,
locaux
et
abonnement
pour
le
si
Rh collectivité
hébergeant
stationnement
du véhicule
de si
service).
+
les
assurances
(statuaires
et
responsabilité
civile),
nboursements
versés
+. l'action sociale
(CNAS
ou
(RIA),
prestations
sociales
directes)
icale,
arbre
de
noël,
participation
à
évoyance
et compl
a clé INSEE)
de répartition
suivante
élaborée
sur les
critères
de population
municipale
(au sens
de
ec du nombre
d'actes
traités
:
> Une première
part
établie
à partir
du critère
de population
muni
année
2014:
1,8
€ par
habitant),
dite
part
fixe,
qui
sera
caleulée
sur
la base
de
50%
des
coûts
réels
constatés
l'année
précédente
7 Une
seconde
part
établie
à partir
du nombre
d'actes
instruits
pour
la commune
{référence
année
2014
: 84,75
Elacte
en
moyenne},
dite
part
variable,
calculée
sur
la base
des
coûts
réels
de
l'année
déduction
faite
de
la part
fixe
Les
montants
indiqués
sont
ceux
caleulés
sur
l'année
de référence
2014
Ils seront
ajustés
chaque
année
afin
que
les communes
assurent
là prise
en charge
du coût
réel
du service,
Cette
actualisation
des
coûcs
sera
réalisée
sur
la
base
du
rapport
d'acdivitë
listanc
par
communes,
le
nombre
d'actes
par
type
d'autorisations
d'urbanisme.
Le tableau
récapitulatif
des
coûts
par
commune
{année
de référence
2014)
est
joint en
annexe
3. Modalités
de remboursement
Saint-Brieuc
Agglomération
émec
pour
chaque
commune,
au cours
du 1er
trimestre
de l'année
N.
un titre
calculé
sur
la base
des
éléments
suivants
:
1. le montant
de la
part
fixe
pour
née
en cours
(année
N)
2. ele
montant
de la
part
variable
de l'année
précédente
(N-1),
défini
au regard
de l'activité
réelle
constatée.
Ce
montant
permettra
d'ajuster
la différence
entre
le coût
réel
constaté
du
service
ec
le
versement
réalisé
au
tire
de
Ia
pare
fixe.
Pour
ha premi
ion
qui incerviendra
au cours
du premier
trimestre
2016,
des
modal
de
remboursement
spécifiques
seront
mises
en
place
Les
communes
seront
sollicitées
sur
le
remboursement
de
la totalité
du
coût
réel
des
6 mois
de
fonctionnement
du
service
(du
Ir
juillet
2015
au
31
décembre
2015).
Ce
coût
sera
réparti
à 50%
selon
la
population
municipale
et
à 50%
en
fonction
du
nombre
d'actes
instruits.
À
cetce
première
part
s'ajoutera
le
paiement
de
la part
fixe
de
l'année
2016,
calculée
sur
ln base
des
coûts
constatés
en
2015
correspond!
six mois
d'activicé.
11
liestion du droit des sols apportera à la commune,
les
informations
et explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amenée
à établir
sa proposition
de
décision,
Toutefois,
les services
de Saint-Brieuc
Agglomération
ne sont
pas
tenus
à ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est différente
de la
proposition
émise
par
le service
instructeur,
et d'une
manière
générale
en
cas
d'incompatibilié
avec
une
mission
assurée
par
Agglomération.
La commune
gère
le contentieux
généré
par
la décision
prise
par
le Maire.
Les
dispositions
du présent
article
ne sont
valables
que
pendant
la période
de validité
de la
présente
convancion,
Article
LL
: Entrée
en vigueu
e, modifications
et con!
La présence
convention
prend
effet
au ... Elle
prendra
fin à l'expiration
d'un
délai de
3 ans.
En «as
de modification
demandée,
au titre
de
ion
du l'article
2 b, concernant
le champ
application
de la
convention,
là commune
doit
prévenir
Saint-Brieuc
Agglomération
gestionnaire
du
service
commun,
6
mois
avant
la
mise
en
œuvre
effective
de
la
modification.
Cette
évol
formalisée
dans
le
cadre
d'un
avenant.
La présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
momenc
par chacune
des
parties,
après
délibération
de l'organe
délibérane
décidanc
d'y mettre
fin, par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à l'issue
d'un
préavis
de six
mois,
sauf
accord
entre
les parties.
Fair
à...
en
deux
ex!
e
Le
Président
de
Saint-Brieuc
Agglomération
Le
Maire
A2
Annexes Annexe
| — Tableau
de rà
tition
des
missions
Annexe
2 — Tableau
récapitulatif
des coûts
par
coms
Annexe
3 — Fiche
d'i
A2
droit
des
sols
12 ANNEXE
1
REPARTITION
DES
MISSIONS
ENTRE
LES
COMMUNES
ET LE
SERVICE
COMMUN
DROIT
DES
SOLS
4 passage en commisl
‘Bloc
de missions
Activités
| Tâches
réalisées
ue
RES
m mn
ADS
T-
Accueil
information
du pubie
et premiers
onsois
ux
pénis
(raie
d'urbanisme
dE
=
mon
renseignements
renscipnemenc
aux
otre
prélslement
aux
tes
de vante
one
de préempuion
plan
de privee
des
AS
ou
non.
réception
dessin:
) véritetion
del
bonne
procédure
retenue
par le
péttionnaie.
où
:
LI
Afecration
d'un numéro
d'enregistrement
ec dtvranco
d'un
récéplaé
de dép.
ou
LE Afciae
en Mari
d'un
avis du
dépôe
de 1
demande
de permis
ou de déchrton
où
I Vériñetion
de I complétude
du dossier
sur e
plan
quand
où
A sasie
ans
le legcil
516
durbanime
"R'ADS"
déc
des r
instruction
où
A Transmissions
necessaire,
dns
1 semaine
suivant
dde
où
rarchceeure
ec du
Patrimoine
(STAP)
à F'trncion
de
l'Archsnee
des
Bitimene
de France.
A Transmission
au représencan
de l'a
dans
le Départ
le dépôx
a
oui
tre
du conrôl
de
lgaté.
1 Transmission
au service
natreceur
dy dossier
accompagné
d'une fie
de pr
tion
aur ls
envois
oui
réasés
dans
les
organismes cé
chdessus
dans
la semaine
suit
le dépôt.
D Transmission
dossier
aux
autres
aenics
de I
commune
concornés
oui
se dans
le logiciel
IG d'urbaniame
"R'ADS"
dédié
Au regard
des régles
d'occupation
des so
au sens
des codes
de
CU,
PC DP
surface,
FD, PA.
pet
ou majoration
prolongation
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‘Transmission
au Mire
d'une
proposition
de courrier
au péd
aire
en eat
de dossier
incomplet
ou majoration/prolongaton
de délais
Notletion
au pétior
sue
1 récepcion
PAF tout autre moyen permettant de oui
réciamation
pièces
complémentaires,
majersonfprolengaton
délais. + note
explauve
le ex
échéant,
au min,
B jours
aranc
la in
du ler
von
ou
[os
d'insertion Le en
sinature
du courrier
parle
Maire
oristions
en matière
d'urbanisme
au rard
des
régles
d'occupation
des sa
NE
+ AT
(ERP)
consullation
+ arrêté
sans
des coder
de
oui (AT
val
PC seulement)
Au regard
du Code
el
1 contets
pétitionnare
- Ajout
ec substiuion
de piéces
au dossier
au furet
à mesure
de instru
5 jours
avant
in du
dé
'insruction
LT Pise
on posture
de décision
par
maire,
non
ICI
Rédhcgon
courrier d'accompagner
ou moins
da
salon
1 ere
INUIOn
MoRNE
Ex
EC)
non
I Notifestion
au pétiionnsire
de I
décision,
par letre
recommandée
avec
suis de
récepüion
postal.
où par
tour
au
MOYen
PEU
non
[te
ustier
1 réception
du
courrier
parle
pétionnare,
et ce,
sant
l'expiration
du déal
d'instruction.
Fe
[CI
Transmission
de In décision
au Prélee
+ dossier, au tre
du contrôle
de loi
ET
on
CI Pour
Les actes
générant
de In
surface
eoable,
transmission
de Ia
déchion. ex
de l'imprimé
de
demande
au
servie
de
does
de
1 DIT
non
ation
des
taxes
#4
inscription
arrêté
done
regatre
Geise
st
Afichage
(bu
Préparation
ce pariirion
aux commisions
Ë
Inn
13 ANNEXE
1
REPARTITION
DES
MISSIONS
ENTRE
LES
COMMUNES
ET LE
SERVICE
COMMUN
DROIT
DES
SOLS
Bloc
de missions.
Activités
| Tâches
réalisées
Service
urbanisme
Service
commun
ADS
5 - Conformité
des
autorisations
et des
ons 84 aménagements réalisé (délivrance DAACT) 1e en demeure à régulariser [constructions sement de PV en ns de noncontormie où € Trésesie ve rmmenatont planification et à leur évolu: Engagement des procidurer (arrêté inrerrupaf de travaux, sine du Procureur.
nor
et sui
des
procédures
de pénl
ien
foncé
;
DÉS
Mers
Tr
aux
problèmes
rencontres
pendane
svuenon
eriure
des
documents
(graphiques
se réglementaires)
l'élaboration
des
documents
de,
ou
5
- Assistance
et conse
sur
des
projets
publics
&
échanges
avec
le publie,
les pt
es, les
promt
d'urbanisme
projets
de constru
en vos
AB,
CAUE,
œui
concours
teennique
Le
choix
architecturaux
|
leture
et
avis
sur le
montage
opérationnel
du projet
ou
d'opération
d'urbanisme
ec
les
ares 1
VOS
RUN.
res
de
recours
rade
et concenteux
prockdure
de cor
en
avec
es juristes
es avoents,
6 -
Suivi
des
recours
sur
procédure
de conciliation
les
autorisations
14 Oo) (@) Paglomésntion Baie d'Armor ANNEXE 2 - Tableau récapitulatif des coûts estimatifs par commune par commune Cout estimatif du projet de service commun Coût annuel / commune base mixte 50 % population - 50 % actes (sans les CUa et DP sans surface) Nombre | Nb d'actes / an à nue ect , x 11 coût annuel / Proposition de d'habitants | projection année coût annuel Est Pat enter Ë : {bopulation 2014 commune scénario . £ (base : 84,75€/ nb. commune légale INSEE | moins CÜaet |(base : 1,8€ / habitant) DEA el) sb il s annu (300 dossiers / agent) ä 50% DP 50% population otal " 50 % nb. actes 01/01/2015) | (ratio DDTM) La Méaugon 1295 22 2331 € 1 865 € 419€ Plédran 6212 144 11 182€ 12231 € 23413€ St-Donan 1462 30 2632€ 2536€ S 167€ St-Julien 2 069 36 3724€ 3058€ 6782€ Tréméloir 779 22 1 402€ 1865€ 3267€ Trémuson 1963 48 3533€ 4027 € 7 561€ Pordic 6 044 131 10 879 € I1112€ 21 992€ Hillion 4 049 79 7 288€ 6712€ 14 000 € Langueux 7275 152 13 095 € 12 902 € 25 997 € Trégueux 8 044 172 14 479 € 14618€ 29 097€ Yffiniac 4 832 116 8698€ 9845 € 18 542€ 15 SAINT-BRI
@S)
Agglomé:Ation
2
Ü
@=
Baie d'Armar
ANNEXE
3 - Fiche
d
mpact
Sclon
le 4ème
alinéa
de l'article
L 521
1-4-2
DU
CGCT.
« les
effets
de ces
mises
en commun
sont
réglés
par
convention
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et les
conditions
de
travai,
la rémunération
et les
droits
acquis
pour
les
agents.
Dans
le cas
d'espèce,
la création
du service
commun
d'application
du droit
des
sols
n'impacte
pas
directement
les
agents
des
communes
membres
de
Saint-Brieuc
Agglomération
en
charge
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
En effet,
d'une
pareil
a été
décidé
de créer
un 4ème
pôle
d'instruction,
différenc
des
3 communes
qui
procèdent
déjà à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
que
sont
Plérin, Ploufragan
et Saint-
Brieuc,
dans
l'attente,
à moyen
terme,
de
l'organisation
d'un
seul
pèle
d'instruction.
D'autre
part,
Saint-Brieuc
Agglomération
a créé lors
du conseil
d'agglomération
du 12
mars
2015,
les postes
d'instructeurs
ec d'encadrement
nécessaires
à la
réalisation
de ces
nouvelles
missions.
Ces
postes
seront
pourvus
par
des
personnes
extérieures
à
llectivité
ou
en
interne
dans
la
cadre
d'une
mobilié
volontaire.
ostes
d'instructeur
du droit
des_sols
missions
suivantes
=
l'instruction
administrative
et technique
des
dossiers
d'autorisation
d'occupation
du
sol,
en
lien
avec
les
différents
services
internes
ou
externes
compêtents
sur
un
secteur
donné
de
plusieurs
communes.
+
La
vérifieation
de
la conformité
des
demandes
au
encadrant
le droit
des
sols
ec l'environnement.
-
La
rédaction
et
la
cransmission
à la
mairie
de
là
commune
concernée
les
projets
d'arrêtés
de
décisions
des
autorisations
d'urbanisme
poui
demandes
de
pièces
manquantes,
les
majorations
des
délais
relatifs
aux
dossiers
traités.
+
Le
rensaignement
si nécessaire
des
pétitionnaires
et
des
professionnels
en
lien
étroit
avec
les
représentants
des
communes,
selon
des
modalités
définies
avec
les
communes.
=
La
participation
à l'accompagnement
de
l'autorité
compétente
pour
le
craitement
des
dossiers
précontentieux
et contentieux.
+
La
participation
aux
réunions
de
travail
avec
les
élus
des
communes
pour
les
dossiers
présentant
des
enjeux
particuliers.
=
Ces
missions
pourront
être
complétées
par
la
ien
avec
le poste
d'instructeur
qui
seront
identifiées
nt eréés.
Ils comprennent,
notamment,
les
gard
des
cextes
règlementaires
mise
en signature,
les
instruction,
les
courriers
Ces
missions
correspondent
à des
emploi
technique.
de catégorie
B où
C,
Lposte
de responsable
du
service commun
d'application
du droit
des_s
comprend,
notamment,
les
missions
suivantes
:
En matière
d'application
du droit
des
sols,
pour
50%
du temps
environ
=
Mise
en
place
du
service
commun
entre
In
priso
fonction
et la mise
en œuvre
struction ADS de chaque commune pour
tout
élément
d'appréciation
dans
le cadre
de
recours
gracieux,
voire
de
plein
contentieux,
r
ë
+
Management
et
accompagnement
des
agents
instructeurs
="
Prise
en
charge
des
dossiers
complexes
+
Suivi
ec analyse
de
l'activité
du
service
commun
+ compte-rendu
à
aux
communes
vifs
à l'instruction
murur
anisme
prévisionnel
et opérationnel,
pour
50%
du temps
environ
=
Coordination
des
services
de
Saint-Brieuc
Agglomération
dans
le cadre
des
avis
sur
les
procédures
des
modifications
et révisions
des
documents
d'urbanisme
=
Assistance
technique
et
suivi
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
des
communes
des
opérations
d'urbanisme
opérationnel
(App:
me...)
nementale
de
Ces missions
correspondent
à un
emploi
à temps
plein de
catégorie
À filière
administrative
ou
tech
Par
ailleurs,
un temps
de 0,1
ETP
d'assistance-secrétariat
(catégorie
C) p:
dédié
aux
taches
adn
se
es aux
missions
du service.
16 Thérèse JOUSSEAUME indique qu’une réflexion est menée sur le service mutualisé des 14 communes de l’agglomération briochine.
Après plusieurs hypothèses, celle retenue pour des questions d'organisation est :
e 4 pôles instructeurs : Ploufragan / St Brieuc / Plérin et le 4*"° pôle sera défini dans les
semaines à venir.
Ces pôles regrouperont les 11 communes qui n’ont pas de service instructeur. Pour le 4°"°
pôle, les communes devaient se positionner. Langueux l’a fait.
Pour les certificats d’urbanisme simples et autorisations préalables de travaux, Langueux conserve cette compétence.
Saint-Brieuc Agglomération signera une convention avec les 14 communes et facturera aux services :
50 % du coût annuel sur la base du nombre d’habitants et 50 % au nombre d’actes (152 pour langueux).
Pour Langueux, le coût d’une année pleine est de 25.997 €, consignée dans une convention par
le Président de Saint-Brieuc Agglomération et le Maire de la commune.
Thérèse JOUSSEAUME précise que Saint-Brieuc Agglomération a voté cette délibération à l'unanimité au dernier conseil communautaire.
Richard HAAS souhaite savoir quelles sont les communes qui intégreront ce système, combien d’actes sont concernés et si cette nouvelle procédure va permettre aux communes de faire des économies.
Thérèse JOUSSEAUME répond qu’elle donnera des informations dès que le Conseil
Communautaire l’aura validé. Elle informe que cela ne fera cependant pas baisser le coût pour la commune.
Elle informe que Saint-Brieuc Agglomération a ouvert 4 postes.
Richard HAAS demande quel type de postes et s’il s’agit de créations réelles ou d’un glissement d’agents de l'Etat déjà en poste.
Thérèse JOUSSSEAUME met en avant que les 3 communes gardent leur personnel (Ploufragan / Saint-Brieuc / Plérin). Elle précise qu’en plus des agents de la DDTM postuleront.
Richard Haas se rend compte que le chiffrage de Saint-Brieuc Agglomération est erroné
(quelques centaines d’euros).
Thérèse JOUSSEAUME va demander à Saint-Brieuc Agglomération de vérifier ses chiffres.
Elle se demande également si le montant variera.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, précise que oui. Pas en ce qui concerne le nombre d'habitants qui est fixe mais bien pour le nombre d’actes qui lui, variera. Il est actuellement d'environ 300 par an.
Caroline BAGOT SIMON s’interroge sur le fait que s’il faut un instructeur pour 300 actes
par an, pourquoi est-il envisagé 4 instructeurs puisque cela équivaudrait alors à 1 200 actes.
17 Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, répond que la collectivité sera imputée mais que le dépôt et les renseignements seront donnés par les services communaux.
Olivier LE CORVAISIER souhaite savoir pourquoi les communes n’ont pas transféré l’ensemble du traitement des dossiers.
Thérèse JOUSSEAUME précise que toutes les communes n’ont pas gardé une partie du traitement des dossiers.
Pour Langueux, ce choix est fait afin de garder un lien avec les langueusiens et leur faciliter les démarches de proximité.
Les agents seront formés et cela permettra des réponses rapides sur des questions importantes, mais simples et laisser ainsi la plus grande complexité aux services instructeurs de Saint-Brieuc Agglomération.
Elle informe que le service mutualisé est espéré pour juillet 2015.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-26 | TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) — TARIFS 2016
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1% Adjoint, chargé des Finances, du Personnel et de l'Administration Générale
Par délibération du 29 juin 2009, vous avez voté les tarifs appliqués à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) jusqu’en 2015.
Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existants au 1 janvier de l’année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1° mars de cette même année.
Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d'imposition (si le support est créé après le 1 janvier, la taxation commence le 1% jour du mois suivant). Les supports créés ou supprimés en cours d'année doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
L'article L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit une augmentation des tarifs appliqués, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (2014). Les tarifs ainsi obtenus doivent être arrondis au dixième d’euro inférieur ou supérieur à 0,05.
Une délibération doit être prise avant le 1* juillet de l’année n pour une application de lactualisation au 1 janvier de l’année n+1.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s’élève à 0,4% (source INSEE).
Les minorations, majorations et réfactions votées en 2009 restent applicables.
Dès lors, les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1Ÿ janvier 2016 sont :
Les supports pu taires et les pré-enseignes :
Rappel : le tarif cible à atteindre en 2013 était de 20 € le m?.*
Tarif 2016 pour les supports publicitaires et pré-enseignes non-numériques : 20,10 €. Les coefficients multiplicateurs s'appliquent conformément à l’article L 2333-09 du CGCT en fonction des surfaces et de l’affichage numérique (voir tableau annexé).
18 Exonération totale des pré-enseignes non numériques et numériques inférieures ou égales à 1,5 m°.
Les enseignes :
Rappel : le tarif cible à atteindre en 2013 était de 5 € le m°.
La règle des arrondis a pour conséquence une non augmentation des tarifs par rapport à 2015.
Tarifs 2016 :
Enseignes scellées au sol dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m°:5 €.
Enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m°, doublement du tarif, soit : 10 €.
Enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 50 m°, le tarif est multiplié par quatre, soit : 20 €.
Réfaction de 50% :
& Les enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° : 5 €.
Exonération :
Des enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m°.
L'ensemble des tarifs est récapitulé dans le tableau annexé à la présente.
A titre de rappel, le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1° septembre de chaque année sur la base de déclarations annuelles transmises avant le 1° mars. Le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, ainsi qu'une procédure de rehaussement contradictoire si ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due.
Je vous propose :
— de maintenir les exonérations et réfaction appliquées depuis 2009,
—+ de retenir les tarifs applicables à partir du 1° janvier 2016 de la TLPE, tels que présentés ci- dessus et dans le tableau annexé,
—+ d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Alain LE CARROU fait lecture de la délibération et explique le tableau annexe.
Jean BELLEC demande combien la TLPE a rapporté pour 2013/2014.
Alain LE CARROU répond que la publicité rapporte environ 133 000 € par an, que c’est stable d’une année à l’autre et qu’il y à juste une année où il y a eu un décalage.
Ceci est réparti comme suit :
* 83.000 € de TPLE,
* 22.000 € de Clear Chanel (panneaux sucettes),
* 35.000 € par convention avec l’afficheur (panneaux 4x4).
Jean BELLEC précise qu’il trouve que cela 19ela pollution visuelle. K
E
ILLE
DE
S
à
.
z
7
L'AhBUSUN
TARIFS
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
2016
(par
m2)
TARIFS
APPLIQUES
A
LANGUEUX
DISPOSITIFS
2015
2016
Observations
<
5
€
if
cible
=
| Dispositifs
publicitaires
non-
Surface
du
support
<
50
m
20€
20,10
€
nu
26
€
RIRRERRESE
Arrondi
à 20,10
€
Surface
du
support
>
50
m?
40€
40,20
€
20,10
€
x 2
= 40,20€
2
=
Dispositifs
publicitaires
numériques
Surface
du
support
<
50
m
60€
60,30
€
20,10
€ x
3 =
60,30
€
Surface
du
support
>
50
m?
120€
120,60
€
60,30
€ x
2 =
120,60
€
Surface
du
support
<
1,5
m?
Exonération
Exonération
Exonération
nes
non
numériques
1,5
m?
<
Surface
du
support
<
50
m?
20€
20,10
€
Tarif
cible
= 20
€
20
€
x
1,004
=
20,08
€
Arrondi
à 20,10
€
à
Surface
du
support
>
50
m?
40€
40,20
€
20,10
€ x
2 =
40,20
€
Surface
du
support
<1,5
m?
Exonération
Exonération
Exonération
Pré-ens!
1,5
m?
< Surface
du
support
<
50
m?
60€
60,30
€
20,10
€
x 3
= 60,30
€
Surface
du
support
>
50
m?
120€
120,60
€
60,30
x 2
=
120,60
€
Enseignes
scellées
au
sol
:
5€
5€
Tarif
cible
=5
€
7
m?<
surface
<
12
m°?
5 €
x 1,004
=
5,02
€ arrondi
à
5
€
Enseignes
Enseignes
non
scellées
au
sol
:
Exonération
Exonération
Exonération
Cumul
des
surfaces
< 12
m?
12
m?
< Cumul
des
surfaces
< 20
m?
5€*
5 €*
Réfaction
de
50%
sur
le
tarif
appliqué
10€:2=5€
20
m?
<
cumul
des
surfaces
<50
m?
10€
10€
Tarif
cible
= 5
€
(Tarif
cible
x 1,004)
x2
= 10,04
€
Arrondi
à
10
€
Cumul des surfaces > 50 m?
20
€
20€
Tarif
cible
x 4
*Après
application
de
la réfaction
de
50% Alain LE CARROU dit que cela continue, grâce, entre autres, au montant de la taxe qui
freine et amène à la disparition des pré-enseignes.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n°201527 | PROJET D’'AMENAGEMENT DU TERTRE ROGER : CREATION D'UN COMITE LOCAL DE SUIVI DES INCIDENCES DU PROJET SUR
L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Le 24 avril 2014, Madame le Maire de Langueux transmettait à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor une « demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact » (article R 123-3 du Code de l’Environnement) du secteur du Tertre Roger, en vue de la création d’un lotissement sur un ensemble foncier de 49 201 nv.
Le dossier, reçu par l’autorité environnementale du 27 mai 2014, considéré comme complet le 1* juin 2014, faisait l’objet le 15 juillet 2014 d’un arrêté préfectoral, portant décision après examen au cas par cas, prescrivant la mise en œuvre d’une étude d’impact.
Par courrier reçu le 11 décembre 2014, Madame le Maire de Langueux a saisi le Préfet de la Région Bretagne, autorité compétente en matière d'environnement (Ae), pour avis sur le projet du Permis d’Aménager du lotissement du Tertre Roger en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l'Environnement.
Le 4 février 2015, un arrêté municipal ordonnait l'ouverture d’une enquête publique relative à cet aménagement et comportant une étude d’impact.
Monsieur Jean-François NICOL était désigné par le Tribunal Administratif de Rennes pour conduire une enquête publique qui s’est tenue en Mairie de Langueux du 2 mars au 2 avril 2015.
Cette enquête publique a suscité très peu d’observations :
- sur les 6 demi-journées de permanences tenues par le commissaire-enquêteur, seules trois personnes ont été entendues, et une seule a annoté le registre d'enquête ;
- deux observations ont été consignées :
“l’une, de candidats potentiels à l’acquisition d’un lot, très favorable au projet, " et un second avis, remettant en cause l’opportunité de cette opération, et jugé non recevable dans l’analyse de Monsieur le Commissaire-Enquêteur.
Dans son rapport du 13 avril, Monsieur le Commissaire-Enquêteur émet un avis favorable sur ce dossier avec la recommandation de constituer un comité de suivi des incidences de ce projet sur l’environnement, conformément à l’avis formulé par l’Autorité environnementale, et l’engagement de la Ville de Langueux dans une correspondance adressée à Monsieur le Commissaire-Enquêteur le 8 avril dernier.
Le comité local de suivi aura pour but de suivre la mise en œuvre de cette opération, en validant les différentes étapes de réalisation, dans le respect de la réglementation et des préconisations formulées, sur la pérennité des fonctionnalités des zones humides, et l'indication des modalités de leur mise en œuvre du suivi (indicateurs, méthode, fréquence, pérennité ....).
Je vous propose donc de constituer un comité ", l de suivi comme suit : - Madame le Maire, assistée d’un adjoint, ainsi que de 2 conseillers municipaux, - un représentant de la Direction Environnement et Salubrité de Saint-Brieuc Agglomération en charge des zones humides,
- un représentant du SAGE du Pays de Saint-Brieuc du pôle Eau et Environnement, - un représentant de la DDTM du Service Environnement, Unité et milieu aquatiques, - le Directeur Général des Services ainsi que le Directeur du Service Aménagement de la
Ville de Langueux
Je vous propose de valider la constitution de ce comité local de suivi.
Thérèse JOUSSEAUME informe que Monsieur NICOL, commissaire enquêteur, a tenu sa
permanence.
Elle souligne qu’au regard du peu d’observations soulevées, il a émis un avis favorable à ce
projet.
Elle propose ensuite de constituer un comité local de suivi.
Elle remercie les services pour leur implication dans ce dossier.
Olivier LE CORVAISIER demande s’il y a des éléments relatifs aux zones humides.
Thérèse JOUSSEAUME précise que les observations sur ce point ont bien été prises en
compte par Monsieur NICOL.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, explique que la délibération de la Commission Locale de l'Eau (CLE) valide le passage sur la zone humide de 77 m°? et que les réserves ont
été levées.
Il précise qu’il n’y aura pas de matériaux qui impacteront la faune et la flore et pas de couche superficielle pour permettre la continuité de la zone humide,
Il informe que le comité de suivi devra « surveiller » que tout se déroule comme il se doit.
Concernant les bassins versants, Thérèse JOUSSEAUME précise que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a émis un avis favorable.
Ï1 n’y a pas d’espèces protégées, ni en voie de disparition, détectées par l’association
VIVARMOR.
Cédric HERNANDEZ constate qu’il s’agit d’un projet environnemental et que information n’a pas été faite comme cela avait été promis.
Thérèse JOUSSEAUME informe que cela sera fait par la Société Publique Locale B2A.
Les élus suivants sont done membres de ce comité local de suivi :
Titulaires : Françoise HURSON, Eric LE BARS et Olivier LECORVAISIER
Suppléant : Michel BOUGEARD, Bertrand BAUDET et Richard HAAS
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
22
Rapport n° 2015-28 CESSION DES TERRAINS AU TERTRE ROGER OUEST A LA
SOCIETE PUBLIQUE BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT (B2A)
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par acte du 6 janvier 2015, la Ville de Langueux a racheté les terrains du Tertre Roger Ouest auprès de Saint-Brieuc Agglomération.
Par délibération du 15 décembre 2014, la Ville de Langueux a concédé la réalisation d’un lotissement d’habitations à la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement (SPL B2A). Aussi, il y a lieu désormais de rétrocéder les terrains à la SPL. La rétrocession est prévue au même prix d’acquisition par la Ville, augmenté des frais subséquents, à savoir :
N° parcelle Contenance Localisation Zonage PLU
Totale
AN1 5 430 m° Tertre Roger AUCr
ANS 6 042 n° Tertre Roger AUCr
824 m° N
AN 6 6 248 m° Tertre Roger AUCr
618 m° N
AN7 1858 m° Tertre Roger AUCr
759 m°? N
AN75 3392 m° La Garenne AUCr
AN 76 26 308 m° La Garenne AUCr
2 602 n° N
AN 77 3 294 m° La Garenne N
AN 241 1 913 m° Tertre Roger AUCr
TOTAL 59 288 m°
Au prix de :
#3 pour la partie des terrains située en zone AUCr, un prix de UN MILLION TROIS
CENT QUARANTE SIX MILLE DEUX CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES (1.346.202,76 € TTC), soit 1.121.835,63 € HT.
TVA sur le prix : 224.367,13 €.
Taux : 20 %.
#2 pour la partie des terrains située en zone N, un prix de DIX-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (19.962,42 €).
Soit un prix de vente TOTAL de : 1.366.165,18 €.
Les frais afférents à la vente seront à la charge de la SPL.
Le service des Domaines a émis un avis conforme le 2 avril 2015.
En conséquence, je vous propose :
— d’autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU, 1° Adjoint, à signer l’acte
de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tous documents s’y rapportant.
23 Thérèse JOUSSSEAUME informe qu’une réunion publique pour les riverains du Tertre Roger aura lieu le lundi 8 juin à la Terrasse du Point-Virgule à 18h30.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-29 | CESSION DE DEUX PARCELLES RUE DES CYGNES A TERRE ET BAIE HABITAT
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
La Commune de Langueux avait acquis un ensemble de parcelles par préemption rue des Cygnes en mars 2012. Une acquisition complémentaire a eu lieu en décembre 2013 auprès de Monsieur et Madame LESIEUR pour élargir l’accès aux parcelles.
Une partie des terrains est non constructible du fait d’un recul de 40 mètres par rapport à l’axe de la RN 12 imposé par le règlement local d’urbanisme.
La majeure partie des terrains non constructibles a ainsi été revendue à des riverains.
La partie constructible est réservée à la construction de deux logements locatifs sociaux par Terre et Baie Habitat (OPH).
Aussi, la vente à Terre et Baie Habitat pourra avoir lieu aux conditions suivantes :
N° parcelle Contenance Localisation Zonage PLU Affectation
Totale
399 n° UB Terrain à bâtir
AD n° 183 > Rue des Cygnes Tina &
recul imposé RN 12 Jardin
AD n° 177 33 n° Rue des Cygnes UB Terrain à bâtir
TOTAL 732 m°
Au prix de :
3 terrain non à bâtir (partie de la parcelle AD n° 183 non constructible) : 300 m° x 4 € = 1200 €.
terrain à bâtir (AD n° 177 + partie AD n° 183 soit 432 m°) : 29.000 € TVA sur marge incluse, soit 27.740,17 € HT.
TVA sur marge : 1.259,83 €.
Taux TVA : 5,5 %.
Soit un prix de vente TOTAL : 30.200 €.
wa La
Les frais afférents à la vente seront à la charge de Terre et Baie Habitat.
Le service des Domaines a émis un avis conforme le 7 avril 2015.
En conséquence, je vous propose :
— d’autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU, 1° Adjoint, à signer l’acte
de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tous documents s’y rapportant.
En 2014, Terre et Baie Habitat obtenait la labellisation « énergie positive » pour le permis de construire.
25
K .
LA MANCHE Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, précise que le projet, qui au départ n’était pas conforme sous certains aspects, a été adapté par Terre et Baie Habitat, y compris sur Paccessibilité.
Le dossier a fait objet d'un permis de construire modificatif, il est en consultation auprès des
entreprises et devrait être prêt d’ici quelques semaines.
Il est envisagé une mutualisation avec Terre et Baie Habitat pour le Carré Gauguin.
Après l’obtention du financement fin 2015, tout le projet devrait débuter en 2016.
e 2 logements rue des cygnes
e 4 logements Carré Gauguin
Daniel LE JOLU s’inquiète au sujet de l’accès de Monsieur PINCEMIN à son jardin.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, informe que Terre et Baie Habitat devra laisser le
passage à ce dernier. Le plan ne le montre pas, mais la servitude existera.
Daniel LE JOLU trouve la parcelle petite pour 2 maisons et elle lui semble non accessible aux handicapés.
Thérèse JOUSSEAUME précise qu’il n’y aura pas de permis de construire accepté si les
normes ne sont pas respectées. Donc il n’y a aucun souci à se faire.
Monsieur HAAS demande quel est le montant d’achat des terrains à l’origine.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, précise que le montant est de 28.314 € probablement
en 2012/2013 (DIA de l’époque car acquisition par préemption).
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-30
Rapporteur :
CESSION MAISON ET TERRAIN N° 14 RUE DE BREST A TERRE ET BAIE HABITAT
Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par décision du 30 décembre 2014, la Commune de Langueux a préempté un ensemble immobilier composé d’une maison, de hangars et d’un terrain nu au n° 14 rue de Brest. L'objectif de la préemption était la revente des biens à Terre et Baie Habitat pour la démolition des bâtiments
existants et la reconstruction de 6 logements locatifs sociaux.
Il y a donc lieu de revendre les biens à Terre et Baie Habitat aux conditions suivantes :
Identification des biens vendus :
N° parcelle Contenance Localisation Zonage PLU Affectation
totale
BO n° 29 96 n° Rue du Stade Jardin
BO n° 32 29 n°? 14 rue de Brest UA Habitation
BO n° 33 335 m° Habitation
TOTAL 460 m°
27 vers
LA GREVE DES COURS: K
Langueux
LA MANCHE
SECH:#1/500 Prix de vente :
#3 pour la parcelle non bâtie cadastrée BO n° 29 d’une contenance de 96 m°, un prix TVA sur marge incluse de SIX MILLE CINQ CENT Euros (6.500 €). La marge réalisée en nulle du fait d’une revente au prix d’acquisition. La TVA n’est donc pas collectée.
£3 pour les parcelles bâties depuis plus de cinq ans cadastrées section BO n° 32 et n° 33, un prix de SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENT Euros (67.500 €).
#3 et charges augmentatives de HUIT MILLE SIX CENT TRENTE Euros (8.630 €). Les charges augmentatives comprennent la commission d’agence immobilière payée par la Commune à l'achat, les frais de notaire et le remboursement aux propriétaires d’une partie de la taxe foncière 2015.
Soit un prix de vente total de : 82.630 €.
Le service des Domaines a été consulté et a émis un avis le 13 avril 2015.
Les frais afférents à la vente seront à la charge de Terre et Baie Habitat.
En conséquence, je vous propose :
— d’autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU, 1” Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tous documents s’y rapportant.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.
REALISATION DU PROJET ‘'VOISINS DE JARDIN" DANS LE
RapportR20S-81 | QUARTIER DE L'ORANGERIE
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
En mars 2013, le projet "Voisins de jardin" était réalisé aux Grèves sur un terrain appartenant à la commune de Langueux, situé derrière l'école maternelle.
Il s'agissait de mettre en œuvre les engagements déclinés dans le Plan d'Action Développement Durable et Solidaire (PADDS) rédigé en 2009 par lequel la Ville de Langueux exprimait sa volonté de proposer à des langueusiens, des parcelles destinées à être cultivées en jardin.
C'est ainsi que 16 parcelles ont pu être attribuées à 16 familles langueusiennes.
L'évaluation très positive de ce projet permet à ce jour à la Ville de Langueux d’étendre ce concept à d'autres quartiers. Après étude de plusieurs sites, le choix s'est porté sur un espace, propriété communale, situé à proximité de la rue des Tilleuls et de la rue des Lauriers, dans le quartier de l'Orangerie.
Ce terrain, d'une superficie de 1 080 m?, peut accueillir 17 parcelles de 47 à 98 m°. Un abri de jardin collectif y sera également implanté. Equipé d'une gouttière, il permettra la récupération d'eau de pluie qui sera stockée dans une cuve enterrée d'une capacité de 5m°. Grâce à une pompe à bras, les jardiniers pourront arroser leur jardin sans utiliser le service d'eau potable.
Les jardins seront clos par deux portails aux extrémités, qui ne seront pas fermés à clefs afin de permettre à tout un chacun de circuler dans l’espace public et d'avoir accès aux arbres fruitiers.
29 Une convention de mise à disposition sera passée entre le locataire de la parcelle et la Ville de Langueux, basée sur le même modèle que celui des Grèves. Le coût de la location annuelle est fixé
également à 15 € par an que le locataire versera à la Ville de Langueux dans le cadre d'une régie existante.
Je vous propose de vous prononcer favorablement :
- sur la création et la réalisation de l'opération "Voisins de jardin" sur le quartier de l'Orangerie, - sur le tarif annuel du loyer de la parcelle,
- et d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce projet.
Madame HURSON explique l’existant aux Grèves et présente le projet de l’Orangerie.
Elle précise également que le 30 avril à 19h00 aura lieu la mise à disposition des parcelles aux habitants du quartier et que le 5 juin à 19h00 c’est l’inauguration officielle.
Alain LE CARROU en demande le coût.
Françoise HURSON répond que cela revient à un montant entre 6 000 € et 7 000 €.
Thérèse JOUSSEAUME précise que le bilan aux grèves est très positif. Au-delà de
l'engagement zéro phyto et de la motivation du collectif des habitant de l’Orangerie, il s’agit là d’un vrai lieu de convivialité, de sociabilisation et de partage d’un savoir être et d’un
savoir-faire.
Françoise HURSON informe que la convention va expliquer le principe de la gestion
différenciée et de la démarche zéro phyto, qui est incitative auprès des jardiniers, qui de toute façon sont déjà dans cette démarche.
L’école d’horticulture de Saint-Ilan propose ses portes ouvertes festives le 10 mai prochain en même temps que la semaine du Printemps du Développement Durable. Cela sera l’occasion de
découvrir les méthodes de travail de cette école.
La Ville de Langueux tiendra un stand avec des supports de communication.
Bertrand BAUDET souhaite savoir comment a été mis en place ce projet de l’Orangerie et sur quel critère ont été choisis les jardiniers.
Françoise HURSON explique qu’une invitation à venir découvrir le projet a été envoyée à tous les habitants du quartier de l’Orangerie (environ 300 personnes).
La rencontre a eu lieu le 26 mars dernier dans la salle polyvalente de l’Orangerie avec la
présence de 30 à 40 personnes.
A l'issue de cette 1° rencontre, quelques personnes se sont positionnées, ont pris un questionnaire et ont formulé leurs attentes.
Au cours de la seconde réunion, une proposition a été faite aux candidats en fonction de leurs
souhaits : aménagement/positionnement, etc.
Il est à noter qu’une réponse positive a été donnée aux attentes et que l’équilibre a été respecté.
Sur la totalité des parcelles, on compte environ 15 personnes, dont 3 habitants de logements
sociaux.
3 Laurence LEVEE demande quels éléments som stipulés sur la convention. Françoise HURSON procède à la lecture de la convention.
Régis BEELDENS souhaite savoir si le projet a été évoqué en commission.
Françoise HURSON répond que oui, mais pas forcément dans le détail.
Régis BEELDENS pense que cela aurait pu être évoqué en commission travaux, entre autres.
Françoise HURSON précise que le plus gros est déjà fait.
Thérèse JOUSSEAUME informe que la fosse a été enterrée, la dalle coulée et la terre retournée.
Françoise HURSON met en avant qu’il fallait faire vite pour que les plantations soient faites à temps.
Cédric HERNANDEZ demande sur quels critères le choix des personnes s’est fait. Il pense que cela aurait pu intéresser des familles avec des enfants en bas Âge pour une éducation au bio.
Françoise HURSON reprécise que consécutivement à la première réunion, les gens se sont positionnés et que la plupart des personnes intéressées avaient déjà réservé une parcelle à l'issue de cette première rencontre.
Elle ajoute cependant que si le nombre avait été supérieur au nombre de parcelles, un tirage au sort aurait été fait. Mais, comme il reste deux parcelles, cela n’a pas été nécessaire.
Thérèse JOUSSEAUME informe que, à l’instar des jardins des Grèves, une priorité a été donnée aux personnes qui habitent en collectif (appartement). Mais ce n’est pas spécialement ceux-ci qui ont déposé une demande.
Un courrier d’un riverain s’étonnant de ce fait a d’ailleurs été reçu en mairie et il lui a été communiqué qu’il restait 2 parcelles.
Richard HAAS demande si les deux parcelles restantes sont mises à la disposition du reste des habitants de la commune ou uniquement aux riverains de l’Orangerie.
Françoise HURSON répond que cela est pour le moment « réservé » à l’Orangerie mais que Pon pourra fixer une date butoir et ouvrir ensuite au reste des habitants s’il reste des parcelles.
Concernant les jardins des Grèves, Richard HAAS s’interroge sur l’utilisation de l’une des parcelles par le Centre de Loisirs et demande si cela va être à nouveau relancé, car cela est resté un peu en suspens cette année.
Françoise HURSON précise que le processus de réutilisation est en cours, mais que la personne manquait de temps.
Carine MARSEAULT, interrogée sur le sujet, informe que l’animatrice l’utilisait à des fins d'action pédagogique. Cette semaine, les services techniques ont tracé des carrés en fonction des besoins des enfants dans le cadre des Ateliers de Détente et d’Eveil. Le reste de la parcelle a été redistribué aux riverains.
Françoise HURSON précise que les gens qui attendaient une parcelle aux Grèves ont pu accéder à l’une d’elles à POrangerie.
Il est mis en avant que le prix de location es 31 antique aux Grèves et à l’Orangerie. K,, LRETEN
CONVENTION D'OCCUPATION ET D'USAGES
D'UN JARDIN COLLECTIF
Entre
La Ville de Langueux, d'une part, représentée par Thérèse JOUSSEAUME, Maire et Vice-Présidente de
Saint Brieuc Agglomération, sise au 2 rue de Brest - 22360 LANGUEUX, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2015,
Et
M. et Mme
- 22360 LANGUEUX
ci-après dénommés le bénéficiaire, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
1- OBJET
La présente convention précise les modalités de mise à disposition par la Ville de Langueux, à titre
précaire et révocable de la parcelle n°xx, située sur le terrain référencé section xxxxx sur le plan
cadastral.
Cette parcelle d'environ xx m? est mise à disposition du bénéficiaire pour un usage privé à but non
lucratif dans le cadre du projet de jardins partagés, "Voisins de jardin de l'Orangerie" mis en œuvre
par la Ville de Langueux.
La présente convention constitue une autorisation d'occupation provisoire du domaine public
accordée au bénéficiaire pour leur permettre d'y cultiver des plantes et des légumes.
2- DUREE
La présente convention est établie pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle prend effet à la date de sa signature.
Convention Voisins de jardin 32 Page 1sur3 K
VILLE DE HN
Langueux
o Laisser libre accès sur les parcelles, aux propriétaires des maisons mitoyennes aux jardins
afin de leur permettre d'entretenir leurs haies et leurs murs.
6- ASSURANCES - RESPONSABILITES
Le bénéficiaire est seul responsable du matériel entreposé sur sa parcelle et dans l'abri de jardin. Une
clef du cadenas fermant l'abri de jardin sera remise à chaque locataire. En cas de perte, le
remplacement de la clef se fera à la charge de ce dernier.
Il s'engage à fournir à la Ville de Langueux une attestation d'assurance responsabilité Civile.
7 - ACCES AUX JARDINS
Les jardins doivent rester accessibles à tous durant la journée mais le portail devra être repoussé de
façon à ne pas laisser entrer les animaux en divagation. S'il s'avère nécessaire de le fermer à clef, une
clef sera fournie à chaque locataire qui devra la remplacer à ses frais en cas de perte ou de vol.
8 - RESILIATION
Le bénéficiaire peut résilier cette convention à tout moment par simple demande écrite auprès de la
Ville de Langueux.
La Ville de Langueux s'autorise à mettre fin à cette convention dès lors que les engagements ne sont
pas respectés.
Fait en deux exemplaires à Langueux, le 1° mars 2015
Le bénéficiaire La Ville de Langueux
Thérèse JOUSSEAUME
Maire
Vice-présidente de Saint Brieuc Agglomération
33
Convention Voisins de jardin Page 3 sur3 Daniel LE JOLU demande s’il sera installé un barbecue et une aire conviviale comme aux Grèves.
Thérèse JOUSSEAUME précise qu'aux grèves c’est une demande des riverains. Avec l’aide des services techniques, un barbecue a été fabriqué en récupérant une ancienne cheminée.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-32 | SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PANNEAUX DE
SIGNALISATION VERTICALE
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Dans le cadre de la continuité de son projet de territoire, Saint-Brieuc Agglomération poursuit ses actions de mutualisation qui permettent, entre autres, de rationaliser les dépenses publiques, et notamment pour la fourniture de panneaux de signalisation verticale engagée début 2013.
La Ville de Saint-Brieuc a assuré le rôle de coordonnateur du groupement auquel les communes de l’agglomération et Saint-Brieuc Agglomération ont adhéré.
Le marché, composé de deux lots, a été conclu en octobre 2013 et arrive à échéance en octobre prochain.
Il apparaît, après enquête exhaustive auprès des collectivités concernées, que ce marché a donné entière satisfaction dans sa mise en œuvre, et permis d’obtenir des conditions techniques et financières améliorées.
Afin de continuer à faire bénéficier les collectivités volontaires de ces avantages, il vous est proposé de poursuivre cette expérience, en constituant un nouveau groupement de commandes ayant le même objet pour une durée de 3 ans.
Le Code des Marchés Publics précise que la création d’un groupement de commandes doit être
formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Dans le projet de convention joint en annexe et dans les mêmes conditions que précédemment, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché seront conduites par la Ville de Saint-Brieuc qui agira comme Coordonnateur du groupement. Elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre, pour les besoins qui lui sont propres, s’assurera de l’exécution matérielle (réception des équipements, installations, formation) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.
Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) sera celle propre au Coordonnateur, à savoir celle de la Ville de Saint-Brieuc. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique
compétente,
Le marché, d’une durée d’un an, reconductible 2 fois de façon expresse, devrait prendre effet en
octobre 2015 (le marché actuel se terminant mi-octobre).
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code des Marchés Publics, et notamment son
aiticle 8 relatif aux groupements de commandes, l’avis des Commissions Travaux, Urbanisme,
Environnement essentiellement, 34 Considérant l’intérêt d’adhérer aux groupements de commandes, notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle qu’ils permettent,
je vous propose :
- de décider l’adhésion de la Ville de Langueux au groupement de commandes concernant l’acquisition de panneaux de signalisation verticale,
-_ d'accepter que la Ville de Saint-Brieuc en assure le rôle de coordonnateur,
-_ d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
-_ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de cette convention,
ou de tous documents se rapportant à ce dossier.
Olivier LE CORVAISIER demande si le groupement de commande concerne également les panneaux d’affichage de vitesse.
Régis BEELDENS souhaite savoir pourquoi il y a deux lots.
Claude DESANNEAUX dit qu’il s’agit de signalisation temporaire (travaux et chantier) et permanente.
Michel LESAGE demande s’il est réellement intéressant de passer par le biais de la commande de Saint-Brieuc Agglomération.
Claude DESANNEAUX précise que ce marché ne concerne que l’espace commercial.
Michel LESAGE s’interroge sur la possibilité de grouper l’ensemble des marchés avec Saint- Brieuc Agglomération.
Claude DESANNEAUX dit que les services pourront étudier cette possibilité mais que le matériel et les produits sont différents en termes de qualité.
Thérèse JOUSSEAUME met en avant que Saint-Brieuc Agglomération a voté à l’unanimité le marché groupement de commandes.
Michel LESAGE demande si toutes les communes y adhèrent.
Thérèse JOUSSEAUME répond que juste 6 sont adhérentes.
Michel LESAGE souhaite savoir s’il est possible, soit de mixer, soit de se retirer du marché,
Jean BELLEC demande des précisions sur la signalisation horizontale : cela concerne-t-il la peinture au sol (passage piétons.) ?
Claude DESANNEAUX précise que ce type de signalisation est du ressort de Saint-Brieuc Agglomération.
Thérèse JOUSSEAUME informe que si l’on s’engage c’est pour 3 ans et demande à Didier GRIVEAU s’il a des éléments.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, répond que cela peut se faire progressivement dans le temps si cela semble plus intéressant.
Adrien ARNAUD dit qu’il s’agit d’un an re 3 5 luctible deux fois.
VILLE
DE
SAINT-BRIEUC
2 VILLE
DE
ZiN
Saint-Brieuc
Coorclonnateur
du
groupement
PREAMBULE
Dans
le cadre
de son
projet
de lerriloire,
Saint-Brieuc
Agglomération
a décidé
d'engager
des
actions
de
mutualisation
qui
permetient
notamment
de
rationaliser
les
dépenses
publiques.
Un
groupe
de travail
constitué
de représentants
de différentes
communes
a ainsi
défini
la mise
en place
de groupements
de commandes
dans
les
conditions
prévues
au Code
des
Marchés
Publics.
Ces
groupements
de commandes
qui
ont
pour
cbjeclif
la coordinalion
et le
regroupement
des
achats
de
plusieurs
acheteurs
ant
l'intérêt
de
permettre
des
effets
d'économie
d'échelle
et
une
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés.
La présente
convention
constitutive
concerne
l'achat
de panneaux
de signalisation
verticale.
ENTRE
LES
COMMUNES
de:
HILLION LANGUEUX PLEDRAN
;
PLERIN PLOUFRAGAN
;
PORDIC
;
SAINT-BRIEUC
;
TREGUEUX VFFINIAC:
et SAINT-BRIEUC
Agglomération
Baie
d'Armor
IL EST
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Article
1er
: Conventionnement
et cadre
juri
est
constitué
entre
les
collectivités
cilées
ci-dessus,
désignées
ci-après
« membres
du
groupement
», un
groupement
de commandes
régi
par
le Code
des
Marchés
Publics,
nolamment
son
arlicle 8.
La formule
de groupement
choisie
esl celle
prévue
à l'article
8-Vil-1°
du code:
le
coordonnateur
(Ville
de
Saint-Brieuc)
assurera
la signature
et la
notification
du
marché
au
nom
de l'ensemble
des
membres
du groupement,
chaque
collectiilé
membre
du groupement
(pour
les
besoins
qui
lui sont
propres)
s'assurant
de
son
exéculion.
Chaque
membre
adhère
au groupement
de commandes
en adoptant
la présente
convention
per
délibération
de
son
assemblée
délibérante
ou
par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Üne
copie
de la
délibération
ou de
la décision
est notifiée
au coordonnateur
du groupement
de
commandes:
Le groupement est conslilué en vue de lancer une consultation,
sur
la base
d'un
dossier
de
consultation
commun,
afin
d'acquérir
des
panneaux
de signalisation
verlicale
(panneaux
de
police
et
panneaux
de
signalisation
temporaire).
Article 3 : Objet de la convention
© om
La présente
convention
a pour
objet
de définir,
conformément
aux
dispositions
du Code
des
Marchés
Publics,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Article
4 :
Dé
ition
des
besoins
propres
et engagement
respectif
des
membres
Les
besoins
de chaque
membre
du groupement
font
l'objet
d'une
estimation
qui
sera
reprise
dans
les
documents
de
la consultation.
Chaque
membre
s'engage
sur
celle
es
ation
avec
une
tolérance
de plus
ou moins
30 %
Un
seul
attributaire
par
lol
sera
relenu
par
le groupement
Article
5 : Désignation
et rôle
du Coordonnateur
du
groupement
La Ville
de Saint-Brieuc
assume
la charge
de la
coordination
du groupement
incombe
au coordonnateur
de procéder,
dans
le respecl
des
règles
du Code
des
Marchés
Publics,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
prestataire(s)
aux
lins
d'altribuer
le
marché:
A ce
litre,
le
coordonnateur
:
-
Recense
el
centralise
les
besoins
des
membres
(chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
transmettre
la
fiche
de
recensement
de
ses
besoins
dans
les
dél
prescrits)
:
=
Choisit
la
procédure
de
passation
du
marché,
conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Marchés
Publics
;
-
Rédige
les
pièces
du
marché
(CCAP,
CCTP,
bordereaux
des
pri
Acte
d'engagement...),
l'AUS
d'appel
public
à la
concurrence,
el
le
Réglement
de
la
consultali
ent
de voi Convert
-_ Gère
les opérations
de consullalion
normalement
dévolues
au pouvoir
adjudicateur
(publication
de
l'avis
et
du
dossier
de
consullation
sur
e-megalis,
publication
réglementaire
de
l'avis,
paiement
des
frais
de
publication,
réception
des
plis,
pilotage
de
l'analyse
des
offres,
convocation
et
gestion
de
la Commission
d'appel
d'offres.)
:
-
informe
les
candidats
du
sort
de
leurs
candidatures
et offres
:
=
Signe
et nolfie
le marché
au
nam
de
l'ensemble
du
groupement
;
=
Répond,
le cas
échéant,
des
contentieux
pré-contractuels.
Le
coordonnateur
tient
à la
disposilion
des
membres
les
informations
relalives
à l'activité
du
groupement. 1! mène
à terme
toute
procédure
de passation
qu'il a
engagée
Atticle
6 : Missions
et responsabilités
de chaque
membre
Le formule
de groupement
choisie
est
celle
prévue
à l'article
8-VII-1°
du code.
A ce
titre,
le coordonnateur
(Ville
de Saint-Brieuc)
a la responsabitité
- de
la
signature
du
marché
avec
la
où
les
ontreprise(s)
qui
seront
choisies
par
la
Commission
d'appel
d'offres
;
- de
la noliication
du
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du groupement
(y compris
le coordonnateur),
pour
les besoins
qui
lui
sont
propres,
s'assure
de
l'exécution
du
marché.
Chaque
membre
a donc
la responsabilité
:
- de
l'exécution
matériells
(émission
des
bons
de
commande,
réception
des
équipements,
installation)
:
- du
règlement,
au(x)
liluiaire(s)
du
marché,
des
dépenses
qui
sont
propres
aux
besoins
qu'il
avait
préalablement
définis.
Le
règlement
des
dépenses
se
fera
donc
sur
le budget
propre
de
chaque
membre.
- du
règlement
de
tout
tige
avec
le prestataire,
pour
les
besoins
qui
lui
sont
propres.
En phase
« exécution
» le
coordonnateur
assurera
également
les
missions
suivantes
:
-
gestion
des
avenants
éventuels
au
marché
(préparation,
signature,
notification)
:
=
gestion
des
reconductions
éventuelles
du
marché
(préparation,
signature,
notification).
après
décision
prise
à l'unanimité
des
membres
du
groupement.
Article
7 : Définition
de la
procédure
du
marché
Considérant
la nature
des
besoins,
leur
évaluation
sincère
et raisonnable,
et leur
montant
global,
la procédure
retenue
sera
fonction
des
seuils
constatés
après
recensement
des
besoins.
Article
8 : Commission
d'appel
d'offres
du
Comme
le permet
l'article
8.VIl
alinéa
3 du
Code
des
marchés
publics,
la Commission
d'appel
d'offres
sera
celle
propre
au
Coordonnateur,
à savoir
la
Ville
de
Saint-Brieuc.
Chaque
membre
du
groupement
sera
invilé
à participer
aux
travaux
de
la
CAO
en
tant
que
personnalité
technique
compétente
avec
voix
consultative.
Atticle
9 : Durée
cle la
Convention
La
présente
convention
est
valable
pour
la durée
d'exécution
du
marché
fixée
à un
an
et
reconductible
expressément
deux
fois
pour
la même
durée.
Le groupement
prendra
fin à
l'échéance
du
marché,
report
de mans
pat
ae
3
Conves
Article
10
: Frais
de fonctionnement
du
groupement
Les
coûts
de gestion
du groupement
de commande
seront
assumés
par
la Ville
de Saint-
Brieuc. Concernant
les
frais
de publication
des
avis
de publicité,
ils seront
payés
par
le Coordonnateur
du
groupement.
Toutefois,
les
frais
de
publication
pourront
être
réparlis
à parts
égales
entre
les
communes
adhérentes
au
groupement,
Les
fonctions
de coordonnateur
sont
exclusives
de toute
rémunération.
Article
11 : Adhésion
et Retrait
des
membres
Aucune
autre
collectivité
ne pourra
plus
adhérer
au groupement
postérieurement
à la prise
d'effet
de
la présente
convention,
et ce
jusqu'à
la fin
de
validité
du
marché.
Aucun
membre
ne pourra
se relirer
du groupement
une
fois
la convention
signée
et entrée
en
vigueur,
et ce
Jusqu'à
la fin
de
validité
du
marché
(reconduction
comprises;
LA PRESENTE
CONVENTION
EST
ETABLIE
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
DRIGINAUX
POUR
CHAQUE
ADHERENT
UN
EXEMPLAIRE
SIGNE
SERA
TRANSNIS
PAR
L'ADHERENT
=
A LA
VILLE
DE
SAINT-BRIEUC,
COORDONNATEUR
eo
AVEC
UNE
COPIE
CERTIFIÉE
EXECUTOIRE
DE
LA DELIBERATION
AUTORISANT
SA
SIGNATURE.
Pour
la commune
de
A
le représentant
légal
de la
collectivité,
+ de
commandes
parvans
signalisation
4 Thérèse JOUSSEAUME met en avant que la reconduction se fait avec Saint-Brieuc Agglomération et pas avec la société.
Elle demande à ce que des comparatifs soient faits et étudiés en commission municipale.
Régis BEELDENS craint que l’agglomération n’ait une catégorie de panneaux supérieure aux besoins de Langueux
Claude DESANNEAUX précise que chaque commune a un représentant dans les instances communautaires.
Thérèse JOUSSEAUME souhaite savoir si l’on peut comparer avant de s’engager.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, informe que non. Il faut s’engager en amont auprès de Saint-Brieue Agglomération pour lancer la recherche d’entreprises.
Richard HAAS demande si l’on peut avoir une étude sur les 3 dernières années.
Madame le Maire propose le vote de cette délibération et précise que la commission fera le comparatif et qu’il y aura un retour au prochain Conseil Municipal.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-33 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE - EFFACEMENT DES RESEAUX RUE PIERRE LOTI
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement du « Hameau de la Baie », le lotisseur a procédé à l'effacement des réséaux aériens au droit de son opération, et il nous est apparu judicieux, en accord avec ErDF, d’effacer et de moderniser ces mêmes réseaux de part et d’autre de ce projet le long de la rue Pierre Loti.
La collectivité a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie afin de compléter l'étude d’ErDF par l'effacement du réseau téléphonique et de l'éclairage public, comme décrit ci-dessous.
Il est proposé de réaliser ces travaux, présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor, pour un montant approximatif de :
(NB : coût total des travaux majoré de 5% de frais de maitrise d'œuvre)
- Aménagement Réseau Eclairage public
L'aménagement de l’éclairage public est réalisé dans la continuité du matériel existant au droit du lotissement et comprend la dépose de 5 foyers existants, et la repose par du matériel neuf constitué d’un mât acier galva. thermo laqué de la même couleur que les candélabres de la rue des Grèves (RAL 6004) de 6 m de hauteur, équipés d’un foyer avec une lampe sodium de 100 W.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d'Energie, celui-ci
bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A), et percevra de notre commune une subvention d'équipement au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maïtrise d'œuvre au taux de 5 %.
38 | y IA TU LT \ \ | - PA \ A , \ \ S Mer AS \ ETC] \ X 2 L Effacement “7 do fé aeaus \
39 Le coût global de ces travaux s’élève à 8 000 €, et la charge financière de la Ville de Langueux
est de 5 280 €.
- Réseau Téléphonique (Fourniture et pose du génie civil)
L’effacement des réseaux téléphoniques comprend 2 citerneaux de branchement, 5 chambres de tirage, 600 ml de fourreaux et 190 ml de tranchée.
Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d'Energie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement équivalant au montant T.T.C. de la facture
payée à l'entreprise.
Le coût global de ces travaux s’élève à 8 600 € à la charge financière de la Ville de Langueux.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
NB: le montant total de ces travaux d’éclairage public et de réseaux téléphoniques (8 000 € + 8 600 €), additionné au coût de travaux électrique de 32 005 €, subventionné à 40 % par ErDF, soit 19 203 € à la charge de la Ville, s’élève donc au total à 48 605 €, et le coût à la charge de la commune est estimé à 33 083 € (soit 68 % du montant des travaux)
En conséquence, je vous propose :
— d'approuver les travaux d'aménagement de l'éclairage public et d’effacement des réseaux téléphoniques — rue Pierre Loti — à Langueux, présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, et aux conditions définies dans la convention «Travaux d'éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence », pour un montant total de 13 880 €,
— d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière
«Travaux sur les infrastructures de communication électronique », ainsi que tous documens se rapportant à ce dossier.
Thérèse JOUSSEAUME précise que le dossier a été vu en commission de travaux.
Régis BEELDENS informe que la commission travaux a prévu d’améliorer les conditions
d’accès.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-34 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE (SDE) : TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE «INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
RECHARGEABLES (IRVE) AU SDE DES COTES D’ARMOR
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Les préoccupations écologiques, et notamment celles concernant la pollution atmosphérique, vont tendre au développement des véhicules électriques.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor se propose d’aider les communes, et principalement celles qui ne sont pas encore équipées, dans leurs démarches concernant l'installation de bornes de ravitaillement pour 4 ÿ'pe de véhicules. De ce fait et vu :
> les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.
2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,
> l’article 3-2-S des statuts du Syndicat Départemental d’Energie, entériné par arrêté préfectoral du 21 mars 2014, habilitant le SDE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
> l’article 8 des statuts du SDE portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
> le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de
recharges sur son territoire en cohérence avec un schéma de déploiement départemental,
> la délibération du comité syndical du SDE du 7 avril 2014 portant sur le schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d'Armor,
Considérant :
> > que le SDE souhaite engager un programme de déploiement d'Infrastructures de Recharge
pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,
> qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE, le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» suppose les
délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre,
je vous propose :
— d'approuver le transfert de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules
électriques» au SDE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
— d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires au
transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise
en œuvre du projet, ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
Claude DESANNEAUX indique que le Syndicat Départemental de l’Energie (SDE) a prévu d’en parler à la prochaine réunion.
Il explique que l’état a chargé le groupe BOLLORE de déployer les bornes de recharge des
véhicules électriques et hybrides sur le territoire breton.
Le SDE va travailler avec BOLLORE et va changer le schéma préalablement mis en place.
Au départ, 220 bornes sont prévues sur le territoire, dont 7 bornes à usage rapide. Les communes ont fait acte de candidature par le biais des agglomérations et communautés de communes.
On ne connait pas encore le lieu d’implantation.
Il précise que le coût sera différent si c’est BOLLORE qui s’en charge car l'installation sera
alors gratuite pour les communes.
Le rapport est soumis au vote prochain du SDE, mais Langueux doit au préalable voter le
transfert de compétence au SDE pour les implantations.
41 Thérèse JOUSSEAUME précise qu’en Bureau de Saint-Brieuc Agglomération, certains élus ont demandé pourquoi installer ces bornes car il y a peu de voitures.
La réponse est que, même s’il y a peu de véhicules actuellement, cela est certainement dû au manque de lieux de recharge.
Elle précise que c’est un défi important pour sauvegarder l’environnement. Thérèse JOUSSEAUME donnera plus d’informations dès que Saint-Brieuc Agglomération aura avancé sur le projet.
Claude DESANNEAUX indique que linstallation est prévue sur les grands sites comme les gares, etc.
Gwénaëlle TUAL demande si les bornes seront pour les particuliers ou les professionnels.
Claude DESANNEAUX précise qu’elles sont pour tous.
Il convient d’envisager le mode de paiement comme pour le transport, mais nous ne sommes pas encore sur les détails.
Cédric HERNANDEZ s'interroge sur le fait que l’on n’envisage que des bornes à charge lente quand on connait le temps de chargement.
Claude DESANNEAUX met en avant qu’en charge normale cela représente 3 heures. Des bornes normales et rapides sont prévues.
Le prix de borne à charge rapide est 4 à 5 fois plus cher qu’une borne normale (10 000 €), il faudrait done compter 50 000 € pour une borne à charge rapide.
Olivier LE CORVAISIER demande quelle est l'échéance.
Claude DESANNEAUX sera en mesure de communiquer de plus amples informations dès la semaine prochaine, après sa réunion au SDE.
Jean BELLEC dit qu’il y a un gros travail à faire sur les lieux d’implantation car on ne peut pas envisager de laisser une voiture plusieurs heures d’affilées sur un parking.
Claude DESANNEAUX acquiesce et précise que les bornes seront payantes.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n° 2015-35 | ADHESION DE LA COMMUNE A LA DEMARCHE DE COLLECTE DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE POUR LA
PERIODE 2015-2017
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), instauré par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique de 2005, permet à un certain nombre de personnes morales — les éligibles — qui engagent des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments, d’obtenir des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) en contrepartie d’investissements.
Ce principe a été rendu possible par les textes suivants :
- Code Général des Collectivités Territory 25, - Loi n° 2005-781 d’orientation sur l’énergie, et notamment ses articles 14, 15, 16 et 17
révisée par la loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) du 12 juillet 2010,
- Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d'Economie d’Energie, - Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de Certificats d’Economies d’Energie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d'énergies,
- Délibération du Comité Syndical du 26 mars 2012 du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d'Armor concernant la valorisation des CEE pour les opérations d'économies d’énergies réalisées dans le cadre de ses compétences.
La mutualisation des CEE permet de bénéficier d’une valorisation économique plus incitative au bénéfice des collectivités participant à la démarche.
Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe une convention constituant un préalable nécessaire à la valorisation des CEE.
Par cette décision, la Commune bénéficiera :
-__ de l’ensemble des moyens d’expertise du service énergies du SDE sur ce sujet, - des moyens mis à disposition par le SDE : information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des CEE,
- de la prise en charge administrative de la constitution des dossiers CEE, - d’un accompagnement en faveur de l’amélioration énergétique de son patrimoine.
Cette décision permettra, dans le cadre d’une mutualisation des produits générés par la valorisation des CEE, de bénéficier d’aides pour développer des actions d'économie d’énergie.
Considérant les missions du SDE dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, je vous propose de :
rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie proposée par le SDE,
décider de valoriser, pour l’ensemble du patrimoine bâti communal, les Certificats d'Economie d’Energie au travers de la démarche de collecte portée par le SDE pour la période 2015-2017,
s’engager à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE,
autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’habilitation entre la commune et le SDE, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,
autoriser le SDE à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE, le Conseil Municipal ayant été informé des conditions de reversements arrêtées par le SDE.
Françoise HURSON évoque les éléments fondateurs de la convention entre le SDE 22 et le partenaire pour la démarche de collecte des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) :
Ÿ le Code de l'Energie fixe comme objectif principal, la maîtrise de la demande d’énergie ;
43
VE
DE en
Langueux®
CONVENTION
D'HABILITATION
Article
L 221-7
du
Code
de
l'Energie
ss
ENTRE
> Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SIREN
: 252
200
167),
situé
53
boulevard
Carnot
-
22000
SAINT-BRIEUC,
représenté
par
Monsieur
GAUBERT
Jean,
Président
en
exercice,
dûment
habilité
à cet
effet
22»,
après
dénommé
« SD
D'une
part,
ET
>
La
commune
de
Langueux
(SIREN
: 212
201
065),
située
2, Rue
de
Brest
— 22360
LANGUEUX,
représentée
par
Madame
JOUSSEAUME
Thérèse,
Maire
en
exercice,
iment
habilitée
à cet
effet
pur
délibération
du
29
mars
2014.
Ciaprès
dénommée
« Partenaire
»,
D'autr
ze 3% période
Page
PREAMBULE
Le Code
de l'Energi
présente
à cetlc
fin,
dans
ses
art
d'énergie.
Ces
certificats,
délivrés
par
la
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et du
Logement,
sont
exprimés
en
KWh
cumac
(kilowattheures
cumulés
actualisés)
d'énergie
finale
et constituent
des
biens
meubles
négociables.
Les personnes morales telles que les collectivités publiques,
les organismes
visés
à l'article
additionnelle par rapport à leur activité habituelle - engendre des économies d'énergie, peuvent obtenir en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie dès lors que Le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le é il de d’éligi L’article L 221-7 du Code de 1 atteindre ce seuil d'éligibilité, ct un volume plus important pour la négociation de la vente. Dans le cadre de ce regroupement, comme le stipule l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Locales, les personnes morales concernées dé: 22 qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspond nt à l'ensemble des actions
de
qu’elles
ont
chacune
réalisées,
Dans ce contexte, le SDE 22 - à qui l'article L, 2224-34 du Code Général des Collectivités ores reconmnai une compétence en mtière de mafuise de Lu demande
d'é
aile
promouvoir
la valorisation
et le
dévelop
cadre
du dispositif
des
certificals
d'économies
d’éner
C'est
dans
cet
objectif
que
le SDE
22
regroupe
les
collectivités
dans
le cadre
du
dispositil
prévu
à l'article
L 221-7
du
Code
de
l'Encrgi
les
certificats
d'économies
d'éni
ant
à des
actions
tendant
à
|
pprochés pour convenir de ce q
C’est
dans
ce
cadre
que
le SDE
22
et le
Partenaire
se sont
suil.
44 IL A
ÊTÉ
CONV
NU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
convention
1:1/
°° La
présente
convention
2 pour
objet
de mettre
en œuvre
le dispositif
de regroupement
prévu
à l'article
L 221-7
du
Code
de
l'Énergie
pour
permettre
au
Partenaire
de
valoriser
les
Actions
qu’il
entreprend
en vu
de maîtriser
la demande
d'énergie.
Cette
valorisation
est
réalisée
au
seul
profit
du
Partenaire.
L'objectif
poursuivi
par
le SDE
22
dans
le
cadre
de
la
présente
canvention
tenant
exclusivement
à
la
matt
ise
de
la
demande
d'énergie.
121
Est susceptible
de participer
à ce
groupement,
dont
Ia mise
en œuvre
est
l'objet
de la
présente
convention,
le
Partenaire
dont
l'action,
additionnelle
par
rapport
à son
activité
abituelle
permet
la réalisation
d'économies
d'énergie.
13/
Ce groupement
est regardé
comme
étant
constitué
une
fois
que,
prises
dans
leur
ensemble,
les
actions
de
maîtrise
de la
demande
d'énergie,
dont
peuvent
justifier
les
membres
de ce
groupement,
répondent
aux eritères
d'éligibilité
des
certificats
d'économies
d'éncrute
1els
que
définis
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en vigueur.
147
La présente
convention
intègre,
le cadrage
en amont
des
actions
incitatives
structurées
etle
conseil,
en
fonction
de
moyens
et d'une
méthodologie
définis
par le
Partenaire,
tendant
à
la
maiise
de
la
demande
d'énergie
satisfaisant
aux
critères
d'éligibilité
des
certificats
d'économies
d'énergie,
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
ct réglementaires
en vigueur.
du
Parten
2.1/7
Par
la présente
convention,
le Partenaire
aulorise
le SDE
22
à obenir,
pour
son
compte,
les
certificats
d'économies
d'énergie
correspondant
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
qu'il
a réalisées
sur
l’ensemble
de
son
patrimoine,
et
que
défini
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur.
2-2/
Le Partenaire
s'engage
également,
pour
la
bonne
mise
en œuvre
du dispositif
de
regroupement
visé
à l'anlicle
1*
de
la présente
convention,
avec
les
moyens
qu'il
estime
nécessaires,
à transmettre
au SDE
22 dans
les rois
(3) mois
maximum
après
la réception
de la
facture,
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
pour
permettre
au
Syndicat
de
déposer
dans
les
délais
imparts
Les
dossiers
de
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
en
application
des
présentes.
Lesdites
pièces
son!
énumérées
par
les
textes
rbglementaires
en vigueur.
3"
période
Page
356
Le SDE
22 regroup
dossiers
doit
atteindre
Le seuil
des
50 GWh
cumac
pour
réaliser
un
dépôt
auprès
des
services
du
Ministère
chargé
de
l'Energie.
Bien
que
le risque
soit
limité
ÿ
l'ampleur
des
intentions
des
participants,
ceux-ci
ne pourront
done
se retourner
contre
le SDE.
les
certificats
d'économies
d'énergie
viennent
à être
perdus
(pièces
incomplètes
ou
ive
de
dossiers
au
SDE
22)
faute
de
pouvoir
constituer
un
dépôt
aicignant
Le seuil.
Les
justificatifs
(factures,
documentations
Lechni
diagnostics
concernés
doivent
être
conservés
ct m
chargé
de l'Energie
pendant
six
(6) ans.
iées
ct des
pièces
d'économies
2.3/
Le Partenaire
s'engage
sur l'exactitude
des
informations
commun
produites
au
SDE
22
pour
l'élaboration
des
dossiers
de
demande
de
certi
d'énergie.
Le
Partenaire
est
informé
de possibles
contrôles
par
le SDE
22 dans
le cadre
d'un
constat
concernant
la
nature
des
travaux
et de
leurs
réalisations
effectives.
Le Partenaire
est informé
de possibles
contrôles
par les
services
du Ministère
chargé
de
l'Energie
en
fonction
de
La nature
des
travaux
et de
leurs
réalisations
cfectives.
Les
répanses
doivent
être
transmises
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en vigueur.
Il est
précisé
que
la présente
convention
sera également
produite
par
le SDE
22 à
l'appui
du(es)
dossier(s)
de demande
de certificats
d'économies
d'énergie
que
le Syndicat
déposera
en application
de la
présente
convention.
ments
du
SDE
22
3.1/ Le SDE 22 s'engage à entreprendre Loutes les démarches nécessaires
pour,
dans
un
premier
Lemps,
oblenir
en son
nom,
les certificats
d'économies
d'énergie
correspondant
aux
actions
de maîkrise
de la
demande
d'énergie
visées
à l’article
2 de la
présente
convention.
lans
un
second
temps,
vendre
ces
certificats
d'économies
d'énergie
dans
le
but
de
valoriser
lesdites
actions
32/
À compler
de la
validation
par
les services
du Ministère
chargé
de l'Energie
des
certificats
sur
le registre
nai
des
certificats
d'
d'énergie
(n°
compte
0225N0B),
le
SDE
22
informera
le
Partenaire
et
pourra
en
réaliser
la
vente.
Le SDE
22 procèdera
à la
vente
des ce
nergie
correspondanl
actions
de maiuise
de la
demande
d'énergie
visées
à l’article
2 de
la présente
convention.
33/
Le
SDE
22 s'engage
de:
prévue
à l’article
4 de
Ia présel
joe
Pago
416
45
Elle
est conclue
pour
une
durée
correspondant
à une période
de collecte
des
certi
d'économie
d'énergie
(Période
du
1°
janvier
2015
au
31
décembre
2017).
nécessaire
d'adapter
Les cor
sncières
déf
compte
notamment
de
l’évolution
du
marché
des
ect
Dans
tous
les
cas
où
apparaîtr
41/
En
contrepartie
de
l'autorisation
consentie
au titre
de
la présente
con*
ion
au
SDE
22,
et sous
réserve
de la
vente
préalable
des
certificats
d'économies
d'énergie
obtenus
au titre
de
l'action
du
Partenaire
comprise
dans
le champ
d'application
de
la présente
convention,
celui-ci
verse
au
Partenaire
une
compensation
financière
calculée
exposées
ci-après.
421.
Le versement
par
le SDE
22, au
profit
du Partenaire,
de la
compensation
financière
susvisée
devra
intervenir
dans
le délai
de trente
(30)
jours
suivant
le versement
au SDE
22 du
produit
de la
vente
des
certificats
d'économies
d'énergie,
correspondant
aux
actions
de
imeitrise
de la
demande
d'énergie
du
Partenaire
visées
à l'article
2 de
la présente
convention
Jusqu'à
un
montant
de
100
€ de
certificats
d'économies
d'énergi
échéance
de la
période,
le produit
de
la vente
reste
au SDE
22
et
n'est
pas
rever produits
sé au
Au-delà
de ce
montant
de 100
€ de
rétribution,
la franchise
n’est
plus
appliquée.
441
Le Parenaire
ne peut
prétendre
qu'une
seule
fois
à une
contribution
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économies
d’énergie,
De
plus,
il
est
rappelé
au
Partenaire
que
toute
fausse
déclaration
expose
notamment
à
sanctions
prévues
par
le
Code
Pénal
(article
441-7)
:
CESt
puni
d’un
(1)
an d'emprisonnement
et de
15 000
Euros
d'amende
le fait
:
D'établir
une
attestation
faisant
état
de
faits
matériellement
inexacts,
De
falsifier
une
attestation
originairement
sincère,
7 JA
as
De
faire
usage
d’une
attestation
inexacte
ou
falsifiéc.
»
ait
à Saint-Brieuc,
le
pre
Pour
le SDE
22
Le Maire
Article
5 :
Communication
se JOUSSE,
UME
Les
Parlies
pourront
organiser
des
actions
conjointes
de communication
à destination
des
ï
on
des
opér
demande
d'énergi
ation
de
ces
actions
de
Page
516
" périock
Page
6/6
46 Ÿ les Certificats d'Economies d'Energie, délivrés par la Direction Générale de
l'Environnement du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, sont exprimés
en kilowattheures cumulés actualisés d'énergie finale et constituent des biens meubles
négociables ;
Ÿ Les bénéficiaires : personnes morales (collectivités publiques, les organismes ou sociétés
d'économies mixtes) qui exercent une activité de construction ou de gestion de logements
sociaux, dont l’action additionnelle à leur activité habituelle engendre des économies
d'énergies dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil
d'éligibilité.
Ÿ Le Code de l'Energie permet à ces personnes morales de se regrouper pour atteindre ce
seuil d'éligibilité, et un volume plus important pour la négociation de la vente.
Ÿ Dans le cadre de ce regroupement, en application du code général des Collectivités
Territoriales, les personnes morales concernées désignent le SDE 22 qui obtient, pour son
compte, les Certificats d’Economies d’Energie correspondants à l’ensemble des actions
de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont réalisées.
Ÿ _ Le SDE 22, reconnu par le code général des collectivités Territoriales dans sa compétence
en matière de maîtrise de la demande d'énergie, souhaite promouvoir la valorisation et le
développement des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats
d’Economies d’Energie.
Ÿ Pour parvenir à cet objectif, le SDE 22 regroupe les collectivités afin d’obtenir les
Certificats d'Economies d’Energie, correspondants à des actions tendant à la maîtrise de
la demande d'énergie. »
Olivier LE CORVAISIER précise que le Conseil Municipal a été informé des conditions de reversement par le biais de l’article 4.2 de la « Convention d’habilitation » entre le SDE et la Ville de Langueux.
Richard HAAS précise que cette offre n’est pas forcement connue mais pourtant très utile pour les particuliers. Il souhaite savoir comment cela fonctionne pour la collectivité.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, précise que pour chaque type de travaux effectués, il faut joindre une fiche avec facture et qu’ensuite cela ouvre droit à un certain nombre de Certificats d’Economies d’Energie.
Richard HAAS se pose la question pour les travaux faits en régie. Ouvriront-ils aux droits et cela doit-il être stipulé sur la convention ?
Françoise HURSON et Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, répondent que probablement oui, mais que cela reste à vérifier et à évoquer lors de la prochaine commission.
On pourra se référer à l'exemple de l'OCL.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport n°201536 | PROGRAMME COMMUNAL D'AIDE AUX PLANTATIONS EN SECTEUR URBAIN
Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable
Chaque année, depuis 2001, la Ville de Langueux organise un programme de plantations de haies q ; depi gi & prog paysagères en secteur urbain. La Ville prend 4 7 charge à 100 % la fourniture des plants pour les opérations en zone urbaine. En 2014, 28 candidats ont planté 2 219 mètres linéaires de haies paysagères pour une charge communale représentant environ 5 107 €.
Tous les ans, le programme de plantation remporte un franc succès et particulièrement dans les nouveaux lotissements, ce qui, d’ailleurs, depuis le démarrage de cette opération, aura permis la plantation de plus de 23 kilomètres de haies.
C’est pourquoi, je vous propose :
— d’autoriser la reconduction du programme de plantation de haies paysagères en secteur
urbain pour l’année 2015,
> de valider le contrat de participation ci-annexé entre la Ville et les candidats,
— d’accepter la participation financière de la Ville à hauteur de 100 % de la fourniture des
plants pour le programme à intervenir.
Thérèse JOUSSEAUME précise qu’il s’agit à l’origine d’un co-projet concocté il y a 14 ans entre les collectivités et le Conseil Général. Mais progressivement le Conseil Général s’est
désengagé.
Jl est à noter que si l’on calcule le nombre de haies plantées cela correspond à une distance entre Langueux et Saint Quay Portrieux.
Olivier LE CORVAISIER précise qu'il en a bénéficié et se demande si l’on ne pourrait pas élargir ce projet aux futurs jardiniers du programme de l’Orangerie.
Françoise HURSON pense qu’il faut plutôt imaginer un troc, un échange entre voisins de
jardins.
Thérèse JOUSSEAUME trouve que le troc est une bonne idée, elle précise que l’association « Kikafékoi » le fait.
Laurence LE VEE précise que cela s’est fait à l’occasion de la Sainte Catherine.
Jean BELLEC précise que ce programme s’adresse aux particuliers mais que les maraichers pourraient être intéressés.
Thérèse JOUSSEAUME souligne qu’il y a eu un programme pour des haies bocagères qui
s’est fait par le passé.
Didier GRIVEAU, interrogé sur le sujet, précise que cela s’est fait entre 2001 et 2004 et que cela a donné 3 kms de haies proposés par le Conseil Général. Il n’y a pas eu d’autres
demandes depuis.
Jean BELLEC précise qu’en 1980/1981, à la maternelle des grèves, les particuliers plantaient.
Régis BEELDENS demande ce que l’on peut planter : haie ? arbre ?
Thérèse JOUSSEAUME précise qu’il faut en effet être vigilant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
48
VILLE
DE
ns
SOMMAIRE
Langueux
|
PRESENTATION
DE
L'OPERATION
o Préambule o
Défi
© Suivi
des
travaux
n de
l'opération
o Pièces
à fournir
PROGRAMME
DE
PLANTATION
EN
ZONE
URBAINE
49
CAHIER
DES
CHARGES
Contrat
de
participation
à Consistance
des
travaux
o
Conseil
et
réalisation
du
schéma
de
plantation
o
Modalités
d'exécution
o
Travaux
d'entretien
©
Conditionnement
et
réception
des
végétaux
o Réception
des
plants
o Liste
des
espèces
Projet
n°
Date
Commune
de LANSUEUX
- Programme
de plantation
en zone
urbaine
|
Commune
de LANGUEUX
- Programme
de plantation
en zone
urbaine PRESENTATION
DE
L'OPERATION
PREAMBULE La Ville
de LANGUEUX,
dans
le souci
d'amélioration
du cadre
de vie
des
Langueusiens,
souhaite
mettre
en
œuvre
une
opération
de
diversification
des
végétaux
en milieu
urbain
et propose
aux
habitants
intéressés
de participer
à ce
programme
de
plantation.
La
participation
financière
de
la Ville
de
LANGUEUX
s'élève
à 100
% du
coût
des
plants
dans
les
secteurs
urbains.
La
bâche
sera
à
la
charge
du
demandeur.
Le présent
cahier
des
charges
concerne
les pérations
en ZONE
URBAINE,
DEFINITION
DE
L'OPERATION
Opération
de plantations
d'arbustes
et d'arbres
sur
le domaine
privé
en zone
urbaine. SUIVI
DES
TRAVAUX
La
maîtrise
d'œuvre
sera
confiée
aux
Services
Techniques
de
la Ville.
PIECES
À FOURNIR
che
d'inscription
autorisation
du
propriétaire
(si
le demandeur
est
locataire)
le
contrat
de
participation
signé
et
paraphé
le
descriptif
des
travaux
à entreprendre
le plan
de
plantation.
Commune
de LANGUEUX
- Programme
de plantation
en zone
urbuine
CAHIER
DES
CHARGES
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
Les
travaux
ne comprennent
que
des
plantations
situées
en limite
de propriété
{mitoyenne
ou non).
La mise
en place
d'un
arbre
isolé
pourra
être
prise
en compte
dans
la mesure
où
les distances
de plantation
pourrent
être
respectées,
et où
le projet
s'intégrera
dans
l'environnement.
Observations
Toute
végétation
de taille
inférieure
à 2 m doit
être
plantée
à 0,5
m de
la limite
de prapr
Les
végétaux
dépassant
la taille
de 2
im doivent
être
plantés
à 2 mètres
de la
limite
de propriété.
aies
libres
seront
plontées
à 1 mètre
à
Dans
le cas
de plantation
en façade
de propriété,
ls
l'intérieur
de
la limite.
Certains
cas
présentant
des
problèmes
de
visibilité.
de
largeur
de
trottoir,
ée
carrefour
Seront
ÉtUdiéS
au cas
par
cas.
Duns
le cas
de plantations
mitoye:
seront
plantés
de part
et d'autre
de la
séparotive.
en
dérageant
au
Code
Rural.
Dans
ce
as,
les
deux
propriétaires
signeront
un
document
5, les
végétaus
Le plen
de plantation
sera
signé
par
le propriétaire
et amnexé
à
convention
après
apprebation
par
la Commune.
CONSEIL
ET
REALISATION
DU
SCHEMA
DE
PLANTATION
La
Commune
ou son
prestataire
aura
une
mission
de conseil
pour
la réalisation
du
schéma
de
plantation
en
concertation
avec
le demandeur.
Les
plants
seront
choisis
à partir
de la
liste
ci-jointe.
MODALITES
D'EXECUTION
Le
demandeur
s'engage
à respecter
les
préconisations
suivantes
:
+ Travaux
du sol
avant
plantation
à plat
sur 1
mètre
de large
+
sous
solage
à 0,60
m de
profondeur
“_
émiettage
+
désherbage
éventuel
*
finition
éventuelle
au
motoculteur
(travail
superficiel
des
herbes).
Pour
les
plantations
isolées,
travail
du
sol
par
trou
de
plantation
de
0.80
m de
côté
et
0,50
m
de
profondeur.
+ Mise
en place
d'un
film
PVC
d'épaisseur
80 microns
type
110
m de
large. Com
50 Collerette
de
même
matériau
Déroulage
à plat
sur
sol
travaillé
: le
film
tendu,
les
bords
recouverts
de
terre
dans
les
rigoles
préalablement
creusées.
+ Mise
en place
:
"
Le
système
racinaire
sera
rafraîchi
(taille
légère
des
extrémités
abimées),
praliné
(trempage
dans
une
bouillie
de
terre
et
de
bouse
de
vache,
ou
de
pralin
du
commerce)
* La mise
en place
dans
le trou
sera
suivie
d'un
tassement
et d'un
arrosage
Pour
assurer
une
bonne
stabilité,
les
racines
ayant
été
bien
étalées
dans
le
trou
de
plantation.
* L'apport
d'engrais
(type
hyper-phosphate)
où d'un
stimulant
de
croissance
(type
Agrosyl
LR 10-15
g) peut
être
envisagé
autour
de chaque
plant,
en
fonction
de
la nature
du
sol.
En
cas
de
mise
en place
d'une
collerette
sous
le film,
l'étanchéité
sera
assurée
par
un
apport
de
gravier
autour
de
chaque
plant.
* Les
plantations
doivent
être
réalisées
dans
les
48
heures
de
la réception
des
plents.
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
Le
demandeur
s'engage
à respecter
les
préconisations
suivantes
:
* Un
désherbage
sera
réalisé
soit
en amont
de l'opération,
soit
après
la
Plantation
dès
la
levée
des
plantules
en
prenant
soin
de
ne
pas
toucher
les
jeunes
plants.
*_ L'arrosage
des
plantations
est
indispensable
pour
assurer
une
bonne
reprise
“arroser
essentiellement
le pied
sans
mouiller
le reste
de
la plante.
* I conviendra
de prévoir
une
ou deux
fauches
par
an, en
limite
de plantation
dans
les secteurs
situés
à le marge
des
zones
bâties,
Un paillage
réalisé
immédiatement
après
la
plantation
peut
réduire
les
interventions.
*_ La taille
des
végétaux
plantés
est
indispensable
et essentielle
pour
favoriser
la
reprise
et former
chaque
arbuste
de
façon
à obtenir
une
base
bien
garnie
*_ Les
arbres
devront
également
être
taillés
chaque
hiver,
de
manière
à obtenir
un
développement
harmonieux:
*_ La mise
en place
d'une
clôture
pourra
être
envisagée
:
“
entre
les
deux
lignes
de
plants,
pour
les
limites
séparatives
en
lotissement.
Commune
de LANGUEUX
- Programme
de plantation
en zone
urbaine
CONDITIONNEMENT
ET
RECEPTION
DES
VEGETAUX
Les
végétaux
seront
individualisés
et étiquetés
de façon
à assurer
un repérage
aisé
en
cas
de
plantations
multi
spécifiques
Catégorie
de plants
: les
plants
choisis
seront
de jeunes
plants
provenant
de semis,
de
boutures
repiquées,
de
marcottes
_
Leur
taille
est
réduite,
ce
qui
assure
une
meilleure
reprise,
et
présente
un
coût
moindre
que
les
végétaux
en
conteneur,
d'âge
plus
avancé.
RECEPTION
DES
PLANTS
Les
plants
seront
réceptionnés
par
les
Services
Techniques
lors
de la
livraison
par
les
pépiniéristes,
Un
contrôle
préalable
à la
distribution
sera
réalisé,
tous
plants
non
conformes
où
abîmés
seront
refusés.
Les
candidats
à la
plantation
réceptionneront
donc
des
plants
présentant
toutes
les garanties
de reprise.
Ils s'engageront
à rembourser
le montant
total
des
plants
et fournitures
remis
s'ils
n'ont
pas
réalisé
les travaux
prévus
conformément
à la
présente
convention
après
contrôle
effectué
par
la Commune.
A LANGUEUX,
le.
Es
À LANGUEUX,
le
Le demandeur,
Le Maire,
Commune
de LANGUEUX
- Programme
de plantation
en zone
urbaine
51 LISTE
DES
ESPÈCES
Arbres
Eroble
.
...
Acer
pseudoplatanus
Frêne
=
Fraxinus
excelsior
Ci
Eucalyptus
Eucalyptus
Cunni
ou
niphophylla
.
Aulne
Alnus
glutinosa
Chêne
vert
Quercus
ilex
Prunier
Prunus
spinosa,
serotina,
padus
Hêtre
L
Fogus
sykatica
Houx
L
Ilex
aquifolium
sp
CE
Pommier
E
Malus
sp.
Soule
Salix
alba
CL
Laurier
sauce.
Laurus
nobilis
L
Cytise
Laburnum
sp
Plantes
à feuillage
persistant
Plantes
à feuillage
caduc
Gorylus
avellana
mexima
purpurea
Berberis
thumbergi
atropurpurea
_Ligustrum
ovelifolium
aureum
Ligustrum
vulgare
atrovirens
Tamarix
africana
Tamarix
gallica
Buddleya
davidii
Berberis
Darwinii
Ceanothus
impressus,
thyrsiflorus
Choisya
ternata
Cotoneaster
franchetii
Elcagnus
ebBengei
Eleagnus
macroph)
aie
Olearia
traversii
Sececio
rotondifolia
Olearia
albida
Baccharis
halimifolia
Olearia
virgata
Eleognus
angustifolia
Escellonie
Crimsonspire
Hippophae
rhamnoides
Escallonia
macrantha
rosea
re
Escallonia
exoniensis
22
Vibureum
Euonymus
japonicus
7
Syringa
vulgaris,
Josée,
mierophylla
Euonymus
alatus
compactus
Chaenomeles
speciosa
superba
Grisell Arbustus
unedo
rubra
a littoralis
Autres
arbustes
à développement
moyen
et
résistant
aux
embruns
_Eleagnus
marginata
alba
Olearia
wakensis
et olearia
solandri
Eleagnus
maculata
aurea
enccio
gre)
El
let
s
9
Lupinus
arboreus
Commune
de LANGUEUX
- Programme
de plentation
en zone
urbaine
Abelia
flaribunda
ou grandiflara
Genista
royal
gold_
Grevillea
rosmarinif
Perowskia
atriplicifolia
{Rosa
rugosa
Callistemon
citrinus
Ceanothus
arboreus
Garrya
el
Autres
végétaux
Forsythia intermedie Aucuba japoniea Viburnum tinus Ribes sanguineum Prunus lusitanica Salix repens
nitida
Lanvandula
angustifolia,
intermedia
Spierea
van
houttei
Gotonenst
en SR
Deut
ia magnifica
Cornus
alba,
mas,
sanguinea,
stolonifere
Photinia
fraseri
red
robin
Weigelie
sp
Pyracantha
sp
| Salvie
microphylle
Rosmarinus
officinelis
Hyperieum
hidcote
Commune
de LANBUEUX
- Programme
de plantation
en zone
urbaine
Rapport n°2015-37 | MODIFICATION DE LA RECUPERATION DES JOURS FERIES _ |
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1° Adjoint aux Finances, au Personnel et à
l'Administration Générale
L’année civile compte 11 jours fériés correspondants aux 11 fêtes légales (ler janvier, lundi de Pâques, ler mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, ler novembre, 11 novembre, 25 décembre).
Or, il s’avère que selon les années, un, deux ou trois jours fériés tombent un samedi ou un dimanche. Ces jours fériés tombant un jour non travaillé implique jusqu’à présent une journée de récupération pour les agents de la Ville de Langueux.
Cependant, réglementairement, « le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient)».
Le fait de récupérer des jours qui ne sont pas travaillés étant illogique, il est proposé de revenir sur cette pratique de récupération des jours fériés tombant sur des jours non travaillés (samedi,
dimanche ou jour de récupération de temps partiel).
Il est précisé que cette modification n’impacte ni la rémunération des agents, ni la durée hebdomadaire de service, fixée à 35 heures par le protocole d’accord pour l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail et la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2001.
Cette mesure a fait l’objet d'échanges en réunions de dialogue social et de comité technique. Le 07 avril 2015, le collège employeur a émis un avis favorable, le collège salarié s’est prononcé favorablement par 2 voix et défavorablement par 2.
Considérant que l’avis des deux collèges du comité technique ont été rendus, je vous propose que cette mesure soit mise en œuvre à compter du ler janvier 2015, et que les jours fériés tombant un
jour habituellement non travaillé ne soient ainsi plus récupérés.
Thérèse JOUSSEAUME informe qu’il y a eu plusieurs réunions et échanges avec les représentants syndicaux du personnel communal.
Elle précise qu’il ne peut ÿ avoir de récupération des jours fériés puisqu'ils ne sont pas travaillés.
On comptait jusqu’à présent systématiquement 11 jours fériés par an. Or, ce nombre varie
de 8 à 10 jours, mais jamais 11 jours fériés.
Elle précise que cette mesure a été présentée à l’ensemble du personnel communal en Assemblée Générale.
Il s’agit de l’une des mesures qui a donné lieu à un certain nombre de questions. Il n’y pas eu d’écho unanime de la part des 2 organisations syndicales.
L'un des deux syndicats a d’ailleurs adressé un courrier à l’ensemble des conseillers municipaux.
Laurence LE VEE se pose la question de savoir si cette récupération a été mise en place à Poccasion de celle des 35 heures.
Thérèse JOUSSEAUME précise que cela date de la délibération du 25 janvier 2001 relative à
l'Aménagement de la Récupération du Temps de Travail et que cela n’est donc pas en relation
avec le protocole d’accord signé en juin 200% 3 Si l’on revient très longtemps en arrière on remarque que cette disposition a été mise en œuvre par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour tout ou partie des collectivités.
Cette décision a été prise pour maintenir un service public de qualité et maintenir les postes. Il n°y aura pas de remplacement systématique d’un agent sauf sur un poste d’encadrement et de sécurité (effectif réglementaire), sur d’autres missions le remplacement n’est pas obligatoire.
Thérèse JOUSSEAUME précise que la commune de Langueux est pour le dialogue social et que les idées sont les bienvenues, mais qu’elle n’a pas eu de propositions.
Elle informe que cette mesure n’aura aucun impact sur la rémunération.
D'autres collectivités ont fait d’autres propositions. Langueux, elle, a fait ce choix. Actuellement il y a une réflexion au niveau de l’agglomération briochine.
Concernant le Régime Indemnitaire, Thérèse JOUSSEAUME stipule que certaines communes de Saint-Brieuc Agglomération ont mis en difficulté d’autres collectivités avec des montants importants, voire impossibles à suivre pour les petites ou moyennes collectivités territoriales.
Elle invite l'assemblée à ne pas faire de parallèle avec les indemnités des élus et indique que cela n’a rien à voir.
De plus, elle met en avant qu’il ne s’agit pas de suppression de jours de congés, mais d’un traitement équitable par rapport à certains collègues qui sont annualisés.
Cédrie HERNANDEZ dit que les élus sont tous là pour défendre le service public mais que le courrier du syndicat interpelle.
Il précise que les fonctionnaires sont souvent mis en avant et espère qu’il n’y aura pas de climat de malaise des agents. Il faut être vigilant.
Thérèse JOUSSEAUME précise qu’il y a deux ans, la municipalité a répondu favorablement à la demande d’augmentation du Régime Indemnitaire.
Ce point des jours fériés a fait l’objet d’un examen très attentif et, après discussion, a été admis.
Le Comité Technique est revenu sur certaines demandes qui avaient été faites auprès du personnel, à savoir entre autres, que les critères et quotas pour les promotions ont été retirés.
Cédric HERNANDEZ alerte sur le fait qu’il faille être attentif sur l’état général des agents.
Alain LE CARROU souligne que les élus sont attachés à l’équité entre les agents annualisés et mensualisés.
Olivier LE CORVAISIER évoque le courrier de la CGT et soulève l’incompréhension de cette organisation syndicale, mais Alain LE CARROU précise que des explications leur ont été données.
Cédrie HERNANDEZ se demande s’il n’est pas opportun de vérifier les disparités entre les 14 communes et se pose la question sur le fait de voter ou non ce soir si le syndicat et les agents n’ont pas compris le dossier, comme ils le disent dans le courrier.
Alain LE CARROU indique que cette mesure est uniquement appliquée pour les jours fériés, mais qu’il y aura toujours des disparités entre les communes.
54 Thérèse JOUSSEAUME s’interroge sur le fait que les deux organisations syndicales n’aient pas compris la même chose.
Elle informe que c’est le syndicat qui n’a pas compris qui demandait plutôt un retrait de
2 jours de congés annuels, ce qui n’est pas légal.
Elle précise qu’une réflexion à lieu au niveau de Saint-Brieuc Agglomération. Thérèse JOUSSEAUME assure qu’elle se battra toujours pour un service publie de qualité,
mais qu’il faut veiller à la légitimité des actes.
Gwénaëlle TUAL s'interroge sur le droit du travail : ne peut-on pas considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ?
Thérèse JOUSSEAUME indique qu’il ne s’agit pas d’avantage acquis mais que cela s’appuie sur de la logique. La question est : est-il logique de récupérer des jours qu’on ne travaille pas ?
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Madame Chantal ROUILLE).
Rapport n°2015-38 | PRESENTATION SIMPLIFIEE DU BILAN SOCIAL 2013 |
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1% Adjoint chargé des Finances, du Personnel
et de l'Administration Générale
L’autorité territoriale se doit, par la loi, de présenter au comité technique placé auprès d’elle, un rapport sur l’état de la collectivité. Celui-ci est relatif, notamment à l’état des emplois et à leur répartition ainsi qu’aux relations sociales.
Le bilan social 2013 a fait l’objet d’une présentation en comité technique du 7 avril dernier.
Bien que sa présentation en conseil municipal ne soit pas une obligation, il m’a paru intéressant que
vous puissiez avoir connaissance d’une synthèse de celui-ci.
Je vous invite donc à prendre connaissances des données qui suivent.
Alain LE CARROU présente le bilan social à l’aide d’un document sur powerpoint,
Françoise HURSON fait part de ses observations et indique :
«Je n’ai pas pu participer à la réunion du comité technique du 7 avril dernier. Je tiens donc à m’exprimer sur cette présentation. Ce bilan social m’apparaît particulièrement intéressant et pertinent. C’est un document précieux, en ce qu’il devient un outil de travail pour renforcer le dialogue social au sein de la Collectivité.
Chacun des items peut devenir une source d’analyse et un vecteur de progrès sur :
e la construction des parcours professionnels ;
+ la prévention des risques professionnels (conditions de travail, risques psychosociaux, pénibilité).
Celui relatif à la pyramide des âges doit permettre d’engager la réflexion afin d’anticiper les évolutions, en termes de compétences à développer ou à renforcer pour répondre aux nouveaux besoins, mais aussi mieux appréhender la question des secondes parties de carrières
des agents et ainsi construire les adaptations nécessaires ».
55
Extrait du Bilan Social 2013
L._ Effectif au 31 décembre 2013
132
102
27
12
nFonctionnaires (titulaires et stagiaires) : 77,3%
Non titulaires occupant un emploi permanent : 20,5 %
DAutres agents (n'occupant pas un emploi permanent) : 23%
[Répartition par fière —
Répartition par filière des fonctionnaires Répartition par filière ces agents non titulaires
Administrative Administrative
Technique Technique
Cuturelle Cuiturelle
Sportive Spacive
Sociale se
un Médico-sociale Médico-sociale
Médico-technique Médico-technique
Police municipale Police municipale
Incandie et secours
Incendie et secours Animation
Animation : Hors filière
56 [Répartition par catégorie hiérarchique. 5]
: =
M Catégorie À
# Catégorie 8
n Catégorie D
& Catégorie € Catégorie € 8
mHc
75%
|
|
I
16
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent (au 81 décembre 2013) 27
"Remplaçants’". 2
1er alinéa
Sur poste vacant". ë à 0
Loi de 84, article 3 |4e alinéa “Contractuels” ; 15
5e alinéa Non titulaires de cat. À (selon fonctions / besoins de service) °
6e alinéa Agents recrutés dans les communes de moins de 1 000 habitants 0
Art. 36, 36 bis, 47, 136, Pacte... AAUTS non titulaires 0
[ Dont CDI relevant des alinéas 4, 5 et6 15 ]
IL. Absences au travail
5 ë __ Décompte des jours d'absence - Répartition partype d'absence =
Maladie ordinaire 863 jours
Longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie 1766 jours
Accidents de travail (imputables au serice ou au trajet), maladies professionnelles. 287 jours
Matemité, patemité, adoption 798 jours
lAutres raisons (hors absences syndicales) 104
97
‘Absences des agents non titulaires Absences des fonctionnaires ie n : Vsuremiploi permanent
abat orinare- 0:
[anatie ordinaire 74,3%
laLorgue matssa (at sims) 48,1 IaLorgue mao (et
assis) 0%
\aAcidents du tavai (eric) 47% [a acidents autre Genice)-207%
1] fo Accidents au travait (je) | “0 | [shot protessiornale (etasdmé)-2,28 a abc profession (et assimié]- 0 JaMatemis et acopion + 25% [aa més etadogion -c#
Patemeé a atcpton- 12% [aPatemié et adoption - 0%
Fassmexe | 25% [autres (ours ouvrés) -
54%
Dee
Maladie ordinaire 1 Ai agent(s)
Longue maladie, maladie de longue durée, gra maladie. Tagent(s)
Accidents de travail (mputables au senice ou au trajet), maladies professiomelles 15 agent(s)
Matemité, patemité, adoption 41 agent(s)
Autres raisons (hors absences syndicales) 50
ll. Accidents du travail
Nombre total d'accidents du travail pour l'année 2013
En 2013 la collectiité a connu : 11 accident(s) imputable(s) au senice En 2013 la collectiuté a connu : 1 accident(s) imputable(s) au trajet [Soit un taux d'occurrence de : g accident(s) pour 100 agents | (travaillant dans votre collectivité au 31 décembre 2013) FRE — ? Accidents du travail: Analyse structurelle = ] Réparitions par flière des accidents du travail (imputables au senice ou au trajet) Administrative FE
Technique Culturelle Sportive Sociale Médico-sociale Médico-lechnique Police municipale Incendie-Secours Animation Hors filière Hombre d'aceitents 58 J IV. Formation
ro
coupant
Répartition Hommes/Femmes
H
9%
65 ans et plus
De 60 à &4ans
De 55 à 59 ans
De 50 à 54 ans
De 45 à 49 ans
De 40 à 44 ans
De 35 à 39 ans
De 30 à 34 ans
De 25 à 29 ans
[Moins de 25 ans|
5% 10% 15% 20% Thérèse JOUSSEAUME est d’accord avec Françoise HURSON et précise qu’il s’agit d’un bel
outil.
Laurence LE VEE demande s’il y a possibilité de proposer des formations qualifiantes pour
un éventuel passage sur une autre filière.
Gwénaël TUAL souhaite savoir s’il y a plus d’accidents de travail sur la filière technique et de quel type d’accidents il s’agit.
Alain LE CARROU précise qu’heureusement il ne s’agit pas d’accident grave, mais de « tout-
petits » accidents qui sont répertoriés.
Thérèse JOUSSEAUME indique que des matériels ont été changés pour obtenir de meilleures
conditions de travail et éviter les risques au maximum.
La commune a fait intervenir des ergothérapeutes pour étudier les conditions de travail des
personnels.
Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport.
QUESTIONS DIVERSES
Thérèse JOUSSEAUME revient sur le Conseil Municipal du 8 décembre 2014 et principalement sur l’une des questions diverses, à savoir, le bassin de rétention des eaux pluviales.
Elle fait également lecture du courrier de Sylvie Guignard à Monsieur le Préfet du 2 avril
dernier et de la réponse de Monsieur le Préfet.
Eric LE BARS fait un point d’étape sur la présence des frelons asiatiques sur le territoire communal.
Il indique que des pièges sont installés depuis début avril dans l’abri de jardin d’un particulier,
Il a été trouvé six fondatrices aux Epines Blanches, dont deux à son domicile et quelques
frelons rue de Douvenant.
Caroline BAGOT SIMON demande s’il y a un risque de piéger autre chose que des frelons.
Eric LE BARS indique qu’effectivement c’est le risque : des papillons, etc et précise qu’il y aura un article dans le Ouest France du lendemain.
Richard HAAS souhaite intervenir à propos de la gestion des tontes d'espaces enherbés. Il indique qu’il est surpris des nouvelles formes de tontes et prend exemple qu’un espace vert sur lequel seule la périphérie est tondue et pas l’ensemble de façon uniforme.
Thérèse JOUSSEAUME indique qu’il s’agit de gestion différenciée et demande où est précisément cet espace.
60 Richard HAAS indique qu’il l’a remarqué dans le lotissement de St Ilan, entre autres, mais aussi sur d’autres espaces.
Par ailleurs il s’interroge sur la gestion du nombre de commissions et trouve que le taux des commissions sport et vie associative est faible.
Jean-Pierre REGNAULT indique qu’une date va être très rapidement décidée.
Richard HAAS s’en étonne d’autant plus que l'actualité sur Langueux est dense.
Thérèse JOUSSEAUME informe que les prochains conseils municipaux auront lieu les 18 mai et 29 juin.
61