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Déliberation - DB03 TARIFICATION PERISCOLAIRE vfs tampon
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1/3
Département de l'Eure SÉANCE 5 DU 05/06/2026– DB03 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 29 mai 2026
Date d'affichage : le 29 mai 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : xx
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE 5 JUIN A 18 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, BERNARD LEBOEUF, DANIEL JUBERT.
POUVOIRS DE: CHANTAL QUERNIARD A DANIEL JUBERT
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE; CHANTAL QUERNIARD,
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
TARIFICATION SERVICE PERISCOLAIRE
Monsieur le maire rappelle que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Une subvention aux collectivités éligibles d’au moins 3€, versée par l’État pour chaque repas facturé à 1€ ou moins, hors périscolaire, est garantie pendant la durée du Pacte des solidarités soit jusqu’au 31/12/2027. La tarification sociale des cantines scolaires est gérée par l’ASP, Agence de Services et de Paiements, pour le compte du ministère du travail de la santé et des solidarités.
Monsieur le maire indique également que la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite aussi « Loi EGalim », encadre les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire pour protéger les revenus des agriculteurs. Elle promeut une alimentation saine et durable en fixant des objectifs d’intégration de produits bio ou locaux dans la restauration collective.
Un « Bonus Egalim » de l’ASP octroie 1 € supplémentaire par repas si les conditions de la loi EGalim sont respectées : être inscrit sur la plateforme « ma cantine » et prévoir un suivi des données d’achat. La télédéclaration annuelle est obligatoire pour toutes les restaurations collectives et doit être effectuée (pour l’année n) chaque année civile au premier trimestre de l’année n+1.
Les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1€ maximum pour les familles dont le quotient familial CAF (QF) est inférieur ou égal à 1 000€ depuis juin 2024.2/3
Considérant la mise en place de la tarification sociale (dite "cantine a 1€") depuis juin 2021 ;
Considérant que la tarification du service périscolaire est restée figée depuis juin 2022 ;
Monsieur le maire propose au conseil qu’à partir du 1er septembre 2026, la nouvelle grille tarifaire s’applique selon les modalités suivantes :
Restauration :
Les tarifs de garderie/étude restent inchangés :
Information importante :
L’horaire d’accueil des enfants à la garderie est 18h30, y compris en terme assurantiel. Chaque retard sera sanctionné d’une surfacturation tarifaire de :
5 € pour les 15 premières minutes de retard ;
10 € pour la 2e tranche comprise entre 16 et 30 minutes ;
15 € pour la 3e tranche comprise entre 31 et 45 minutes ;
20 € pour la 4e tranche comprise entre 46 et 60 minutes.
L’ensemble des familles sera informé de cette modification par tous moyens utilisés par la collectivité.
Après en avoir délibéré avec xx voix POUR, xx voix CONTRE et x ABSTENTION le conseil municipal :
- ACCEPTE la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2026
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document et pièce administratives afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Jerôme BOURLET DE LA VALLÉE
Maire
Quotient familial
CAF
Tarif 2022-2026
par repas Nouveau Tarif / repas
Subvention
dispositif ASP Recette mairie
0 – 1000 € 1,00 € 1,00 € 3,00 € 4,00 €
1001 – 1399 € 3,00 € 3,20 € 0,00 € 3,20 €
1400 € et + 3.64 € 3.94 € 0.00€ 3.94€
Cantine adultes 6,24 €/j
Lundi, mardi, jeudi & vendredi
Enfant
St Pierre du Vauvray
Enfant
Hors St Pierre du Vauvray
Garderie – étude : matin OU soir
Garderie – étude : matin ET soir
2,84 €/j
3,72 €/j
3,41 €/j
4,35 €/j3/3
Monsieur le maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte, - Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :