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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 012 120126
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 012 010221
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 012 010221)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-012
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2021-01-14-013 - 21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN (4 pages) Page 4
69-2021-01-19-006 - 21-16 Délégation signature Cindy PAGES (2 pages) Page 9
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en
demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais concernant le système
d’assainissement de Sainte-Foy l’Argentière (6 pages) Page 12
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral n°
DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01 agréant l'association ACOLEA pour les
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 19
69-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral n°
DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04 agréant l’association FJT L'ACCUEIL
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 22
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest
Tarare-Grandris (8 pages) Page 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-26-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CPE LYON – MONDE
NOUVEAU » (2 pages) Page 34
69-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 69-2020-02-26-002
du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 37
69-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises SAS "DOM OFFICE" (2 pages) Page 39
69-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour
l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 (3 pages) Page 42
69-2021-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément
VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (3 pages) Page 46
69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques
BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône (28 pages) Page 50
69-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques
BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (4 pages) Page 79
69-2021-02-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle
FLATTOT, directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône (4 pages) Page 84
2 69-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle
FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière
d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 89
69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône (5 pages) Page 93
69-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 99
69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la
préfecture (6 pages) Page 103
69-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses
du programme 354 (3 pages) Page 110
69-2021-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces
comptables et les formules exécutoires (2 pages) Page 114
69-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
"SNC LAO" à Givors (1 page) Page 117
69-2021-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
SARL "POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA" (1 page) Page 119
69-2021-01-29-001 - SPV/BCLDT/AP 69-2021-01-29 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
(8 pages) Page 121
3 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2021-01-14-013
21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN
Délégation de signature N WITTMANN Directeur des Ressources Humaines
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-14-013 - 21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN 4 .
entre hospitalier
e Vinafier
DECISION N° 2021-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 2 août 2017 plaçant Monsieur MARIOTTI Pascal en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Une délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-après est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
La délégation de signature porte sur les actes ci-après énumérés :
° Actes, décisions, courriers et notes d’information relatifs à la gestion individuelle des dossiers et carrières des personnels non médicaux de l’Etablissement, exception faite des personnels de Direction, dans le cadre des statuts généraux et particuliers des personnels, des crédits alloués et du projet d’Etablissement et notamment :
- Contrats de recrutement, décisions d'embauche, d'avancement de grade ou d'échelle, de reclassement, d'affectation, d'évaluation et notation, attestations diverses, ordres de mission, conventions de stage hors celles déléguées à la Direction des soins.
e Actes, notes et courriers relatifs au dialogue social et à la présidence déléguée du CTE.
e Courriers portant assignation en cas de grève.
° Actes, décisions, courriers et notes relatifs à la gestion de la crèche du Centre Hospitalier Le VINATIER.
° Actes, notes et courriers relatifs à l'exercice des fonctions de coordination des ressources humaines au sein du pôle Direction (RH, Direction des Soins, Institut de formation).
° Actes, notes et courriers relatifs à la gestion interne de la Direction des Ressources
Humaines, à l'élaboration des fiches de fonctions et à l’affectation des personnels de la Direction des Ressources Humaines.
e Autorisations d'accès dans les unités de soins.
e Courriers individuels relatifs à l'instruction des procédures disciplinaires et contentieuses RH,
à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire, pourvoi ou défense en justice.
e Actes, décisions, courriers et notes d’information relatifs à l’organisation et à la gestion de la Formation Initiale et Continue des personnels de l’Etablissement.
° Actes, décisions, courriers et notes d’information relatifs au service social du personnel.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-14-013 - 21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN 5 ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION Sans objet.
ARTICLE 4 : SUBDELEGATIONS
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe, à la Direction des Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences, reçoit une délégation générale de signature pour tous courriers, notes, décisions et actes émanant de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions visées à l’article 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe, à la Direction des
Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences, Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines reçoit une délégation générale de signature pour tous courriers, notes, décisions et actes émanant de la
Direction des Ressources Humaines dans les conditions visées à l’article 2 de la présente décision. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, de Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences et de Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines, Madame Véronique ZADOR, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines reçoit une délégation générale de signature pour signer pour tous courriers, notes, décisions et actes émanant de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions visées à l’article 2 de la présente
décision.
ARTICLE 4bis : Actes non susceptibles de subdélégation
e Notation.
+ Décisions d'attribution et de retrait de primes et indemnités aux personnels.
ARTICLE 5 : Subdélégations particulières relatives au service de la formation continue
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe à la Direction des
Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences, Madame Clémence DUPONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, occupant les fonctions de responsable de la Formation Continue reçoit une délégation générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs au service de la Formation Continue.
ARTICLE 6 : Subdélégations particulières relatives à la Crèche du Centre Hospitalier Le VINATIER En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences, reçoit une délégation générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche. En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences, Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de Responsable de la Crèche, reçoit une délégation générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche.
1) C3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-14-013 - 21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN 6 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, de Madame Carine MAILLET, Directrice adjointe à la Direction des Ressources Humaines chargée du projet ressources humaines et compétences et de Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de Responsable de la Crèche, Monsieur Jean-François BERTOMEU, Educateur pour Jeunes Enfants occupant les fonctions de Responsable Adjoint de la Crèche, reçoit une délégation générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2019-128 portant délégation de signature du 1° Août 2019.
La présente délégation est établie à titre permanent et prend effet à compter du 14 janvier 2021. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu’au conseil de surveillance. Elle est communiquée sans délai au comptable de l'établissement
notamment pour les actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses. Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône.
A Bron, le 14 janvier 2021
Signatures du délégataire et des subdélégataires valant acceptation et recueil de spécimen de
signature :
Le Directeur Chargé des Ressources Humaines i Î joi aa Direction des TS Ressources Ï 5 rojet RH et
Carine MAILLET- Nicolas WITTMANN
L’Attaché d'Administration Hospitalière L’Attachée d'Administration Hospitalière
FPT) Pa VUE Hervé ROULLET Véronique ZADOR
so) oo)
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-14-013 - 21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN 7 L’Adjoint dés. Cadres Hospitaliers La Responsable de la Crèche Clair de Lune
Clémence ONT Pascale TOURNADRE REGAIRAZ
L’Educateur de Jeunes Enfants
Responsable Adjoint de la Crèche
e
Jean-François BERTOMEU
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-14-013 - 21-11 Délégation signature Nicolas WITTMANN 8 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2021-01-19-006
21-16 Délégation signature Cindy PAGES
Délégation signature Cindy PAGES
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-19-006 - 21-16 Délégation signature Cindy PAGES 9 { Décision Délégation de signature
TX 10spitalier
e Vinañfier
DECISION N° 2021-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18
septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-dessous est donnée à Cindy PAGES,
Directrice de la stratégie médicale, de l’offre de soins et de la recherche.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
Décisions, actes, courriers, notes et documents relevant du pôle stratégie médicale et offre
de soins d’une part, et de la direction de la Recherche d'autre part, ainsi que ceux qui sont
adressés aux partenaires extérieurs, aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales
sur le champ de compétences de Mme Cindy Pagès.
Ils comprennent notamment :
- les documents relatifs à la coordination et à la mise en œuvre des projets de pôle,
- les documents relatifs au développement d'activités, de projets et de coopérations
avec des organismes partenaires, à l'élaboration et au suivi des actes juridiques, des
conventions,
le traitement de tout dossier transversal où spécifique confié par le chef
d'établissement.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sont exclus de la délégation de signature les contrats de pôle eux-mêmes, les conventions
elles-mêmes ainsi que leurs avenants, dont la signature est de la seule compétence du chef
d'établissement
Page 1 sur 2
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-19-006 - 21-16 Délégation signature Cindy PAGES 10 / Décision
Délégation de signature
EE. 0 DG
ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires et au comptable de
l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône.
A Bron, le 19 janvier 2021.
Pascal MARIOTTI
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Cindy PAGES
Directrice de la stratégie médicale, de l’offre de soins et de la recherche.
Page 2 sur 2
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2021-01-19-006 - 21-16 Délégation signature Cindy PAGES 11 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-01-19-005
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de
mise en demeure
de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
concernant le système d’assainissement de Sainte-Foy
l’Argentière
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure
de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
concernant le système d’assainissement de Sainte-Foy l’Argentière
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 12 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais
concernant le système d’assainissement de Sainte-Foy l’Argentière
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le code de l’environnement - Livre II - Titre Ier et notamment ses articles L171-6, L171-8, L216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224- 6 à R2224-21 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-31, R.1331-1 à R.1331-11 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69-2020-11-06 du 12 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU le dossier de déclaration n° 69-2008-00112 ayant fait l'objet du récépissé de déclaration du 27/06/2008 concernant l’aménagement de la station d’épuration de Sainte-Foy-l’Argentière ; VU le rapport de manquement administratif du 01/06/2018 transmis au SIVU des ROSSANDES en date du 7 juin 2018 concernant la conformité 2017 du système d’assainissement ; VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDT_SEN_2018_08_24_D85 du 24/08/2018 adressé au SIVU des ROSSANDES concernant la remise en conformité du système d’assainissement de Sainte- Foy l’Argentière ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 13 VU le rapport de manquement administratif du 16/04/2019 transmis au SIVU des ROSSANDES en date du 7 juin 2019 concernant la conformité 2018 du système d’assainissement ; VU le rapport de manquement administratif du 27/04/2020 transmis à la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) en date du 20 juillet 2020 concernant la conformité 2019 du système d’assainissement ;
VU le courrier de la DDT du Rhône du 25/09/2020 concernant la demande de fourniture d’un dossier de porter à connaissance concernant la réévaluation à la hausse de la capacité nominale de traitement de la station d’épuration actuelle de Sainte-Foy l’Argentière ;
VU les courriers de la CCMDL à la DDT du Rhône du 14/10/2020 et du 20/10/2020 ;
CONSIDERANT l’actualisation du schéma directeur d’assainissement réalisé en 2019 et l’ensemble des rapports du schéma directeur d’assainissement transmis par le SIVU des ROSSANDES à la DDT du Rhône ;
CONSIDERANT l’étude de requalification réalisée concernant la station d’épuration de Sainte-Foy l’Argentière (étude SAFEGE – mars 2019) concluant que sa capacité nominale de traitement peut être revue de 4500 à 5800 équivalents-habitants, et que cette modification doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement CONSIDERANT le programme de travaux de remise en conformité du système d’assainissement transmis par le SIVU des ROSSANDES à la DDT du Rhône en date du 21/01/2020, sans échéancier de réalisation et sans délibération
CONSIDERANT la dissolution du SIVU des ROSSANDES en date du 31/12/2019 et la prise de compétence assainissement de la CCMDL au 01/01/2020.
CONSIDERANT que lors du contrôle de la conformité 2019 du système d’assainissement en date du 27/04/2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le système d’assainissement génère des rejets d’eaux brutes non traitées trop importants au milieu naturel (déversements excessifs sur l’année par le déversoir en tête de station, et en temps de pluie par le déversoir « Stade Rive Droite » (DO 8) du système de collecte)
CONSIDERANT la réunion de concertation du 17/09/2020 à l’initiative de la CCMDL avec le service police de l’eau de la DDT du Rhône au cours de laquelle la CCMDL : - a informé le service police de l’eau de la réalisation de nouvelles études avec programme de travaux à une échelle plus globale sur son territoire prenant en compte les perspectives de développement futur (ZA de Bellevue, extension entreprise PROVOL, requalification du centre ville de Sainte Foy l’Argentière, …),
- a demandé un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date de cette réunion pour la présentation de ces nouvelles études et la présentation d’un nouveau programme de travaux (demande également faite par courrier du 20 octobre 2020 à la DDT du Rhône). CONSIDERANT le temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles études ; CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la CCMDL de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
La Communauté de Communes des Monts du Lyonnais est mise en demeure : de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône un nouveau programme de travaux ◦ de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône un nouveau programme de travaux pour la remise en conformité de son système d’assainissement (diminution des volumes déversés au milieu naturel, adéquation entre la capacité de traitement et la charge polluante entrante), avec priorisation des actions et échéancier de réalisation
de transmettre à la Police de l’eau de la DDT du Rhône la délibération validant le nouveau ◦ de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône un nouveau programme de travaux programme de travaux et sa réalisation.
de transmettre à la police de l’eau le dossier de porter à connaissance relatif à la ◦ de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône un nouveau programme de travaux requalification de la station d’épuration de Sainte-Foy l’Argentière (évolution de la capacité nominale de traitement de 4500 à 5800 équivalents-habitants). de préciser à la DDT du Rhône le choix du critère de la conformité du système de collecte par ◦ de fournir au service Police de l’eau de la DDT du Rhône un nouveau programme de travaux temps de pluie
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 14 Ces éléments à fournir avant le 31/03/2021.
Un comité de pilotage de suivi de ces actions est mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL). Il comprend la CCMDL, la DDT du Rhône, le SYRIBT, la DDPP, l’OFB, la Fédération de Pêche du Rhône, l’exploitant de la station d’épuration de Sainte-Foy l’Argentière, et tout acteur que la CCDML jugera utile au suivi. Ce comité se réunira au minimum une fois.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la CCMDL les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement..
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais ou les tiers, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative : • par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la CCMDL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône - Messieurs les Maires des communes de Saint-Genis l’Argentière, Sainte-Foy l’Argentière et Souzy - l’Office Français de la Biodiversité,
- l’Agence de l’Eau RMC
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 19/01/2021
Le préfet,
SIGNE
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée à l’égalité des chances
Cécile DINDAR
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 15 - Programme de travaux du SIVU des Rossandes
- Courrier CCMDL du 20/10/2020
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 16 Leo 0 ep audi amer up spin Un pause BF 28 SONT LU €) AUS MP UN AN0d AT SS SANbLIORIEES SOUSErE SANES XNEB D BUNYOA © M9
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Communauté
de communes
INFRASTRUCTURE, RESEAUX, DÉCHETS COT du Rrône
AGCAINISGEMENT Service Éau et Nature
Contzct : Aurelie CHAVAREN à l'attention de M. Emmanuel SALAS
Coumrel : asssnissementéiec mal fr 165. rue Garibakdi
Vos réf, CS 33 862
Mas réf : GG'RCH 10.20 69 401 LYON Cedex 03
Conformité ERU Sainte Foy l'Argentière- 2019
Monsieur,
Conformément à l'article 22/1 de l'arrêté munmstériei du 21 halket 2015, vous nous avez transmis gar
courrier en date du 70/08/2070, ‘avis de Confonnité du svstéèrmé d'assainissement de SAINTE FCY L'ARGENMTIÈRE.
Ce système d'assainissement que la CCMDOL exgloite depuis le 1° janvier 2020 est ron- canforrte à la DER et aux prescriptiens locales défiries dans le dossier lui sur l'eau complété
mar Un ou des arrêtés de prescriptions complémentaires.
Dans ce cadre, nous avers échangé lors d'une réumon en date du 18 septembre demier £n
présence ces maires ou de leurs représentants ét de nos services resnectifs,
Vous trouverez en PJ un relèvé de nûs échanges.
En conséquence, je sollicite votre accord sour un délai de 6 mols &vant d'engager la CCMEÈL
sur la réalisation d'un programmé dé travaux réalistes et élficaces. Ce délai nous permettra d'avoir les résultats d'une étuce complémentaire dont nous lançons la commandé d'ici la Fm du méis pour tent compte de l'ensemble du contexte et des objectifs de la CCMEDL : mise en conforrnité du systéerne d'assainissernent gt prise en compte dé l'extension de la ZA Bellevue et des effluents de l'entreprise Proval,
le vous informe que d'ures et déjà nous avens lanté la ‘naitr se d'œuvre pour des travaux sur
e DO autosurveillé.
Mous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous arie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Semmuræse dei Te: Mess Jo La +8 , y Fée Frs
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-01-19-005 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2020_12_22_C174 de mise en demeure de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 18 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2021-01-25-010
Arrêté préfectoral n°
DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01 agréant
l'association ACOLEA pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01 agréant l'association ACOLEA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01 agréant l'association ACOLEA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 19 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 30 novembre 2020 par le représentant légal de l’association ACOLEA, sise 12/14 rue de Montbrillant 69003 LYON, et déclaré complet le 8 janvier 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01
Portant agrément de l’association ACOLEA
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01 agréant l'association ACOLEA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 20 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé ACOLEA, association de loi 1901, reconnue d’utilité publique, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physique ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2021
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-01-25-010 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-01 agréant l'association ACOLEA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 21 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2021-01-25-009
Arrêté préfectoral n°
DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04 agréant
l’association FJT L'ACCUEIL pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04 agréant l’association FJT L'ACCUEIL pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04 agréant l’association FJT L'ACCUEIL pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 22 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 18 décembre 2020 par le représentant légal de l’association FJT l’Accueil, sise 114 boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, et déclaré complet le 5 janvier 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04
Portant agrément de l’association FJT L’ACCUEIL
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04 agréant l’association FJT L'ACCUEIL pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 23 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé FJT L’Accueil , association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2021
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-01-25-009 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-25-04 agréant l’association FJT L'ACCUEIL pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 24 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2021-01-21-005
Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest
Tarare-Grandris
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 25 CES ‘
L'hÔpial A668606
NORD
OUEST
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de Tarare-Grandris
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Trévoux et Tarare-Grandris,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3, D.6143-33 et D.6143-35
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marie-
Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directrice des Centres hospitaliers de Villefranche-sur-
Saône, Tarare-Grandris, Trévoux et de l’'EHPAD de Villars-les-Dombes à compter du 28 janvier 2019,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses
services,
DÉCIDE
Article 1° - Délégation générale de signature
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Délégué par
intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de
l'établissement de Tarare-Grandris, à l'exception :
des marchés publics et accords-cadres
des actes relatifs aux affaires médicales
des actes relevant de la Direction des Services Numériques du Territoire
des actes relevant de la Direction des Affaires Financières
des actes relevant de la Direction des Travaux et de la Maintenance supérieurs à 25 000 euros
Article 2 —- Subdélégations
2.1 — Direction commune des Ressources Humaines médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur des Affaires
Médicales HNO, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires médicales, et notamment :
Le recrutement
La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de remboursement,
Les tableaux de service, gardes et astreintes
Les autorisations d'absences et congés
Le suivi de l’activité libérale,
Les mises en demeure
Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière
Les assignations
Les notes d’information et de service
L’instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
La rémunération et la gestion de la paie
Page 1 sur 6
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 26 &>
sr hÔpital
666008 NORD
OUEST
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LEONFORTE, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile JOURDAIN, Responsable des Affaires Médicales HNO, à l'effet de signer tous
les actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales, dans les domaines cités au paragraphe
précédent.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie FOURCHET, Responsable du
Bureau des Affaires Médicales de Tarare-Grandris, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires
médicales du CH de Tarare-Grandris suivants :
- Les certificats et attestations de travail
- Les décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement liés à la
formation médicale continue
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d’absences et congés
- Les états de frais de déplacement
2.2 - Service des Ressources Humaines non médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline POMEL, Responsable Ressources
Humaines, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation
continue du personnel non médical et notamment :
- La gestion comptable et financière des ressources humaines
- _ L’instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
- Le recrutement
- La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de remboursement, engagement et liquidation des dépenses
- Les tableaux de service
- Les autorisations d’absences et congés
- Les mises en demeure
- Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière, à l'exception des
personnels de direction
- Les assignations
- Les notes d’information et de service
- L’instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
- La rémunération et la gestion de la paie
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Servane DERKSEN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, à l’effet de signer les actes relatifs Service des Ressources Humaines de Grandris
suivants :
- Certificats et attestations de travail
- Décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement liés à la
formation médicale continue
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d’absences et congés
2.3 - Services techniques, travaux, maintenance et sécurité
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Travaux et
de la Maintenance, à l'effet de signer les marchés publics et les accords-cadres relatifs aux travaux et à
la maintenance.
Page 2 sur 6
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 27 hÔpital A066008
NORD
OUEST
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur délégué par
intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris à l’effet de signer :
- Tous les actes relatifs aux services techniques et à la sécurité
- Tous les actes relatifs aux travaux et à la maintenance, hors marchés et accords-cadres non
récurrents, jusqu’à 25 000 euros
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane FUCKS, Responsable des
services techniques, des travaux, de la maintenance et de la sécurité à l'effet de signer :
- Tout courrier fournisseur ou interne relatif aux affaires techniques, à la sécurité, et aux travaux
- Toutes commandes de classe 6 des services techniques dans la limite de 25 000 euros.
- Les factures concernant les services techniques, la sécurité et les travaux.
- Les actes d'ordre général se rapportant à l’exécution de chantiers en cours, à l’exception des
avenants portant sur les marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane FUCKS délégation est donnée à Monsieur
Thierry JOLIVET, responsable adjoint des services techniques, des travaux et de la maintenance, à
l’effet de signer :
- Tout courrier fournisseur ou interne relatif aux affaires techniques, et aux travaux en cours.
- Toutes commandes de classe 6 des services techniques dans la limite de 1000 euros TTC.
- Les factures concernant les services techniques.
2.4 — Service Achats, Logistique et Biomédical
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique,
des Achats et de l’Hôtellerie, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats et à la logistique, y
compris les marchés publics et les accords-cadres.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Délégué par
intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats et à
la logistique, à l'exception des marchés publics et les accords-cadres.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Armand TOLOOIE, Responsable des Achats
et de la Logistique à l'effet de signer les actes relatifs au service Achats, Logistique et Biomédical
suivants :
- Engagement et liquidation des dépenses des titres Il et III des sections investissement et
exploitation, hors marché et à l'exception des comptes relatifs à l’Institut de Formation des Aides-
Soignants
- Actes relatifs à l’organisation du secteur biomédical
- Les commandes de classe 6 inférieures à 2000 euros du secteur biomédical
- Les factures inférieures à 2000 euros du service biomédical
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Armand TOLOOIE, Madame Magalie PUJKIS,
Chargée des achats et la logistique à Grandris, dispose d’une délégation de signature pour les actes
suivants :
- Engagement et liquidation des dépenses des titres Il et Ill des sections investissement et
exploitation
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 28 hÔpital A066008 NORD OUEST
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory SERURIER, Technicien Supérieur
Hospitalier en génie biomédical, à l'effet de signer les actes relatifs au secteur biomédical suivants :
- Les commandes de classe 6 inférieures à 2 000 euros TTC
- Les factures inférieures à 2 000 euros TTC
2.5 - Direction des Services Numériques du Territoire (DSNT)
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nasser AMANI, Directeur des Services
Numériques du Territoire, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
- Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d’exploitation et d'investissement
afférentes à l'informatique, à l'exclusion des marchés publics et accords-cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nasser AMANI, délégation est donnée à Monsieur
Franck ORCEL, Directeur de la Logistique, des Achats et de l’Hôtellerie pour la signature des actes sus
nommés au 2.5.
2.6 - Pharmacie à Usage intérieur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Christine VRAY, praticien
hospitalier chef du service de la pharmacie de Tarare-Grandris, aux fins de signer, à l’exception des
marchés publics :
- Les actes de gestion de la pharmacie
- Les actes relatifs à l'application de la convention de sous-traitance de la stérilisation conclue avec
l'HNO Villefranche,
- Les commandes de produits pharmaceutiques et médicaux
- _Les factures du service de la pharmacie de Tarare-Grandris
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Christine VRAY, délégation de signature
est donnée à Madame le Docteur Nancy TACCARD, praticien hospitalier en pharmacie pour la signature
des actes sus nommés au 2.6.
2.7 — Gestion comptable et financière
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur des Affaires
financières par intérim aux fins de signer l’ensemble des actes relatifs aux fonctions d’ordonnateur des
dépenses et recettes de l'établissement.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zohra CHERGUI, Responsable des affaires
financières, pour assurer les fonctions d'ordonnateur délégué et à ce titre, signer :
- L'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats
- L'ensemble des titres de recettes
- La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par le service des finances
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège COLOMBO Responsable de
l'accueil et de la clientèle pour signer, pour l'établissement de Tarare- Grandris :
- Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et de résidents
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LEONFORTE, délégation de signature est
donnée à Madame Nadège COLOMBO pour signer les conventions avec les organismes de mutuelle.
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 29 L'hôpital A066008 NORD OUEST
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nadège COLOMBO, délégation de signature est
donnée à Madame Aurélie GIROUD, Adjointe au Responsable de l’accueil et de la clientèle, aux fins de
signer :
- Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents du
Centre Hospitalier de Tarare-Grandris
Pour le site de Grandris, délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystèle
CHARPENTIER, Adjoint administratif au Bureau des entrées, aux fins de signer :
- _Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents
2.8 — Administration de l’EHPAD « la Clairière » et de l’'EHPAD de Grandris
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Marie TALLON, directeur adjoint en
charge de la filière médico-sociale, pour signer les actes relatifs au fonctionnement de l’EHPAD « la
Clairière » et de l’'EHPAD de Grandris suivants :
- Les courriers et plaintes relatifs aux situations des résidents accueillis dans la structure,
- Les courriers relatifs au fonctionnement intérieur de la structure n’entrant pas dans le champ de
compétences des directions fonctionnelles de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare- Grandris,
- Les contrats de séjour,
- Les actes de cautionnement des familles,
2.9 Dépôt de plainte
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent TOURNADRE, Chargé de sécurité,
en vue de représenter le Centre Hospitalier de Tarare-Grandris dans le cadre des dépôts de plainte
effectués auprès des autorités compétences.
2.10 — Relation avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie LEONFORTE, Directeur Délégué
par intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, à l'effet de signer les actes suivants :
- Les actes relatifs à la gestion des plaintes des patients
- Les courriers de réponses aux plaintes des patients
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara BERGERON, Responsable qualité,
à l'effet de signer les actes susvisés au 2.10.
Article 3 —- Marchés publics et accords-cadres
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur de la Logistique,
des Achats et de l’Hôtellerie et à Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Travaux et de la
Maintenance, pour les actes suivants :
- La signature des marchés d'équipements, de fournitures et de services, de prestations
intellectuelles, et les marchés publics de techniques de l'information et de la communication
- La signature des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les
marchés publics de techniques de l'information et de la communication
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 30 hÔbita A066008 NORD OUEST
Aucun autre délégataire désigné par la présente décision ne dispose d’une délégation de signature
pour tout marché public ou accord-cadre.
Article 4 - Publicité
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans
l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil
de Surveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Tarare, le 21 janvier 2021
Directeur général des Hôpitaux Villefranche sur
Saône, Tarare-Grandris, Trévoux
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 31 Madame Sophie LEONFORTE,
Directeur Délégué par intérim de l’'HNO Tarare-
Grandris, Directeur des Affaires financières par
D
a
Madame Cécile JOURDAIN,
Responsable des Affaires Médicales HNO
Monsieur Franck ORCEL,
Directeur de la Logistique, des Achats et de
l'Hétellerie,
#
Monsieur Nasser AMANI,
Directeur dés Services Numériques du Territoire
|
Monsieur Hervé MATHIEU,
Directeur des Travaux et de la Maintenance
Madame Anne-Marie TALLON,
Directeur adjoint en charge de la filière médico-
sociale
Madame Barbara BERGERON,
Responsable qualité
Madame Céline POMEL,
Responsable Ressources Humaines
Madame Stéphanie FOURCHET,
Responsable du Bureau des Affaires Médicales de
Tarare-Grandris
Monsieur Stéphane FUCKS,
Responsable des services techniques, des travaux,
de la maintenance et de la sécurité
=
Monsieur Armand TOLOOIE,
Responsable des Achats et de la Logistique
Madame Nadège COLOMBO
Responsable de l'accueil et de la clientèle
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 32 Madame Aurélie GIROUD,
Adjointe au Responsable de l'accueil et de la
clientèle
Ÿ
Monsieur Florent TOURNADRE,
Chargé de sécurité
Monsieur Grégory SERURIER,
Technicien Supérieur Hospitalier en génie
biomédical
r
Madame Servane DERKSEN, |
Adjoint des Cadres Hospitaliers
LA
Madame Zohra CHERGUI,
Responsable des affaires financières
Madame Chrystèle CHARPENTIER,
Adjoint administratif au Bureau des entrées
Monsieur Thierry JOLIVET,
Responsable adjoint des services techniques, des
travaux et de la maintenance
AT
Madame Magalie PUJKIS,
Chargée des achats et la logistique
Madame le Docteur Nancy TACCARD,
Praticien hospitalier en pharmacie
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-01-21-005 - Délégation de signature au sein de l'Hôpital Nord Ouest Tarare-Grandris 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-26-003
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION CPE LYON – MONDE NOUVEAU »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-26-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CPE LYON – MONDE NOUVEAU » 34 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 26 janvier 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CPE LYON – MONDE NOUVEAU »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 18 janvier 2021 présentée par Monsieur Jean MOUNET président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CPE LYON – MONDE NOUVEAU» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-26-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CPE LYON – MONDE NOUVEAU » 35 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CPE LYON – MONDE NOUVEAU » dont le siège social est situé Domaine scientifique de la Doua – 43 Boulevard du 11 novembre 1918 – Bâtiment Hubert Curien – 69616 VILLEURBANNE cedex, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de : – financer et favoriser le développement de toute œuvre participant à son objet ; –rendre possible des projets éducatifs, pédagogiques ou sociaux réalisés ou proposés par l’association « ESCPE Lyon » ;
– favoriser l’accès à l’éducation des plus démunis par la délivrance de bourses d’études ; – étudier toutes publications et autres outils de communication et d’information ; – et plus généralement soutenir toute mission d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «CPE LYON – MONDE NOUVEAU» seront réalisées par le biais de différents médias (courrier postal, courriel, newsletter…) auprès des anciens élèves, des parents d’élèves, des entreprises partenaires, etc.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-26-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CPE LYON – MONDE NOUVEAU » 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-28-004
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
69-2020-02-26-002 du 26 février 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 69-2020-02-26-002 du 26 février 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 69-2020-02-26-002 du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire 37 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 28 janvier 2021
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-01-28- PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2020-02-26-002 DU 26 FEVRIER 2020 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-02-26-002 du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.0628 – de l’entreprise individuelle de Monsieur Aïssa REGHIOUI ;
Vu le dossier de demande d’habilitation suite à la création d’une SARL dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA »,
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 69-2020-02-26-002 du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire – sous le numéro 69.0628 – de l’entreprise individuelle de Monsieur Aïssa REGHIOUI situé 30 rue de la Baïsse, Centre d’Affaires Le Millenium, 69100 Villeurbanne, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfete, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 69-2020-02-26-002 du 26 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-28-003
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SAS "DOM
OFFICE"
Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS
"DOM OFFICE"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS "DOM OFFICE" 39 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 28 janvier 2021
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-01-28 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2016 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise sous le n° 2016-09 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 17 novembre 2020, complété le 25 janvier 2021, pour la Sas « DOM OFFICE », dont le Président est Monsieur Philippe HAZOUT, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS "DOM OFFICE" 40 - 2 -
Vu le transfert du siège social et de l’établissement principal de la société au 84 rue Paul Bert, 69003 Lyon ;
Considérant que la Sas « DOM OFFICE » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 04 juillet 2016 portant agrément de la Sas « DOM OFFICE », pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La Sas « DOM OFFICE », présidée Philippe HAZOUT, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 84 rue Paul Bert, 69003 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.
Article 3 : L’agrément portant le numéro 2016-19 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 5 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 6 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 7 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 8 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS "DOM OFFICE" 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-010
Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour
l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors
programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 42 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 43 Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.
à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, délégation est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Sonia TIBA-FITOUSSI, attachée, chef bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.
Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :
à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l’administration locale :
à Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire pour le programme 216-6.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 44 à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès RAICHL, délégation est donnée à Mme Magali DONNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 et 216.
à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière pour les programmes 207 et 216.
à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale pour les programmes 207 et 216.
Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d’honoraires d’avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Zohra DOUFFI, adjointe administrative et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l’engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 46 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 47 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales, relevant des attributions de l’État dans le périmètre de la Métropole de Lyon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ; • environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; • ressources humaines :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 48 2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS et de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jacques BANDERIER, directeur départemental des
territoires du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 50 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER,
directeur départemental des territoires du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil européen du 29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment son article 74 définissant le rôle de l’autorité de gestion ;
Vu la décision de la commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 51 Vu le code du domaine public de l’État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ratifiée par l’article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) de la France, et ses versions successives, notamment le point 11.2.2, définissant l’organisation de l’autorité de gestion ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (en cours de révision et devant s’appliquer dix-huit mois après adoption d’un nouveau règlement) ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 19 décembre 2003 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 52 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d’application du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et engins flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d’application du 21 août 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage ;
Vu l’arrêté conjoint préfectoral n° 2789/08 et départemental n° 17 du 9 mai 2008, concernant la gestion du trafic sur les voies rapides de l’agglomération lyonnaise ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d’inscription, d’immatriculation et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 précités ;
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BANDERIER, architecte et urbanisme général de l’État en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 53 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste général de l’État, directeur départemental des territoires du Rhône, à l’effet de signer au nom du préfet du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à donner aux contrôles liés à ces décisions :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 54 $ , $- %#, % . / ! 0 1
I – ADMINISTRATION GENERALE
A – Personnel
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 55 $ , $- %#, % . / ! 0 1
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Gestion des personnels d’exploitation affectés à la DDT
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 56 $ , $- %#, % . / ! 0 1
I – B B – Contentieux sur l’ensemble des domaines gérés par la DDT
a) Actes du Préfet en matière d’infraction à la législation de l’urbanisme prévus aux articles L.160-1, L.480-2, L.480-5, L.480-6, L.480-9 du code de l’urbanisme R 480-4 du code de l’urbanisme
b) Représentation de l’État en audience devant les juridictions administratives R 431-10 du code de la justice administrative L 2131-6 du code général des collectivités territoriales
c) Transaction amiable L 311-6 du code de justice administrative
I – C C – Affaires générales
Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l’Équipement.
Code du domaine de l’État Art. R 89
Code général de la propriété des personnes publiques
L 3211-1 R 3211-1
Autorisation d’occupation temporaire ou de travaux d’entretien sur terrains de l’État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l’Équipement
II
II – ENVIRONNEMENT
II – A A – Publicité
Les actes et courriers relatifs à l’application de la réglementation en matière d’affichage publicitaire
Code de l’environnement titre VIII protection du cadre
de vie
Code de la route livre IV titre I, chapitre VIII (usages
des voies)
II – B B – Eau et milieu aquatique
Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration d’intérêt général, autorisation environnementale, en phase d’instruction, d’enquête publique et de décision
Code de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
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Livre II- milieux physiques
titre I eaux et milieux aquatiques et marin
Toutes mesures d’instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d’astreinte ou de transaction pénale relevant du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la conservation des eaux, les mises en place d’astreintes administratives, de consignation de sommes, d’amende administrative
Partie répréssive du Code de l'environnement Livres I
et Livre II- titre I
Les changements d’exploitant, les modifications de l’installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d’activité, la validation de l’antériorité, le déclassement d’ouvrages
La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature
L’organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaire du domaine
Les agréments, les modifications d’agrément, les suspensions, les cessations d’activité pour la réalisation d’opération de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêtés ministériels du 7 septembre 2009
Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
II – C C – Patrimoine naturel
Toutes les mesures d’instruction, de prescription, de validation de document de décision relevant des domaines sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leur habitat
Toutes mesures d’instruction, de notification, de validation de document, mise en demeure, de liquidation d’astreinte relevant du domaine sauf les mises en place d’astreintes administratives, de consignation de sommes ou d’amende administrative
Code de l’environnement livre IV
Patrimoine naturel
Titre I protection du patrimoine naturel
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du
patrimoine naturel
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Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages
et partie répréssive de ces chapitres
II – D D – Forêt
Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document de décision relevant du domaine
Code forestier
Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d’enquête publique, de consultation du public
Code de l’environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettre circulaire du domaine
II – E E – Chasse
Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document, de décision
Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d’instruction, de consultation du public
Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
Code de l’environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Livre IV Patrimoine naturel
Titre II : Chasse et partie répressive du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Décret 2006-672 du 8 juin 2006
Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II – F F – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de document, de décision
Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d’instruction, de
Code de l’environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens Livre
IV Patrimoine naturel
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consultation du public
Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles
et partie répressive du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence du comité technique départemental pêche
Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques
II – G G – Protection des végétaux
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 3 &1
Prescription des mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
Ordonnance du 2/11/1945 Art. 11 & 2
- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux
- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier ou destruction des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants
- mise en quarantaine, désinsectisation, ou destruction des végétaux contaminés dans les établissements de multiplication
Désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur importation
Ordonnance du 2/11/1945 Art. 10 & 1, 18 & 1, 28 & 2
Décret du 7/10/1946 Art. 1-1er Décret du 27/07/1951
Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire
Circulaire du 28/10/1970 J.O du 4/12/1970 page 1110
II – H H – Risques
II – H1 1) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code de l’environnement – Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances)
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Titre 1 : Installations classées pour la protection de
l’environnement – Chapitre V : dispositions
particulières à certaines installations – Section VI :
installations soumises à un plan de prévention des
risques technologiques (Art. L 515-15 à L 515-26 ;
Art. R 515-39 à R 515-61)
II – H2 2) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code de l’environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : prévention des risques naturels –
Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels
prévisibles – Section 1 : Élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles (Art. L
562-1 et suivants Art. R 562-1 à R 562-10
II – H3 3) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Miniers, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code minier – Livre premier – Titre VII – Chapitre
IV : Prévention des risques : Art. L 147-5)
II – H4 4) Les actes et courriers relatifs à l’utilisation du FPRNM Code de l’environnement Livre cinquième : (Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : Prévention des risques naturels :
Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles – Section 2 : Fonds de prévention des
risques naturels majeurs
II – I I - Information et participation des citoyens
1) Les actes (y compris arrêtés) et courriers relatifs à l’information des acquéreurs et locataires
Code de l’environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre V : Autres modes d’information –
section 3 : Information des acquéreurs et locataires –
Art. R 125-23 et suivants
2) Les actes et courriers relatifs aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont remplacer Code de l’environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
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les CLIC)
Citoyens – Chapitre V : Autres modes d'information
Section 5 : Comités locaux d'information et de
concertation (Art. D 125-29 à D 125-34)
3) Les actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)
Code de l’environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre III : Enquêtes publiques relatives
aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement
L 123-1 et suivants ; R 13-1 et suivants
II – J J - Protection du cadre de vie – nuisances sonores Livre V Titre VII – Chapitre 1 – section 3 du code de l’environnement
- instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- délivrance de subventions pour travaux d’isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
- définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux propriétaires concernés
- établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
III III – EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
III – A Gestion des procédures de répartition et d’attribution des places d’examen du permis de conduire
III – B Convention entre l’État et les établissements de l’enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un euro par jour »)
Toute décision et correspondance relative à l’organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agrées pour les examens du code de la route
IV
IV – HABITAT
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IV – A A – Dispositions diverses
IV – A1 1/ Transactions mobilières et immobilières par les organismes HLM
- autorisation de cession de biens immobiliers Art. R 443-16 du CCH Art. L 443-7 et suivants du CCH
- exonération du remboursement des aides de l’État
- autorisation d’échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
- acquisition de parts de SCI par les offices publics de l’habitat Art. R. 421-3 du CCH
IV – A2 2/Changement d’affectation des locaux
Autorisations de changement d’usage des locaux à usage de logement social Circulaire n° 2000-56 du 26/07/2000
IV – A3 3/Agrément maîtrise d’ouvrage associative
Avis avant agrément ministériel
IV – A4 4/Politique de l’habitat
Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH) Art. L 302-2 du CCH
Avis État avant présentation des PLH au Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement (CRHH)
IV – A5 5/Application de l’article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à l’application de l’article 55 de la Loi SRU pour l’inventaire annuel et le prélèvement annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Art. 55) Art.
L 302-6 du CCH
IV – A6 6/ Loyers HLM
Demande de 2ème délibération en cas d’augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle
Art. L 442-1-2 du CCH
IV – B B – Conventions ouvrant droit à l’APL
- signature et notification des conventions et de leurs avenants Art. L 351-2 et suivants du CCH
- formalités de publicité foncière Art. R 351-2 et suivnats du CCH
- acceptation des dénonciations
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IV – C C – Financement du logement locatif social et intermédiaire
IV – C1 1/ Subvention et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés sociaux
Art. R 331-1 à R 331-27 du CCH
- décision d’octroi de subvention Art. R 331-1 du CCH
- décision d’agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Art. 257-7-1c du CGI – Art 278-sexies-1 à 3 du CGI
- dérogation pour commencer les travaux avant l’octroi de la décision de financement
Art. R 331-5.b du CCH
- prorogation du délai d’achèvement des travaux Art. R 331-7 du CCH
- dérogation pour majoration du taux de subvention Art. R 331-15 du CCH
- dérogation aux normes minimales d’habitabilité en acquisition amélioration Art. 5 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- décision d’annulation partielle ou totale Art. R 331-27 du CCH
- dérogation à l’âge des bâtiments acquis et améliorés Art. 9 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- dérogation d’un délai maximum de 6 mois pour déposer la demande de subvention au titre de l’article R 331-24 (surcoût foncier) par rapport à la demande de décision favorable pour la construction ou l’acquisition amélioration de logements sociaux
Art. 17 de l'arrêté du 05/05/1995
IV – C2 2/ Réhabilitation des logements locatifs sociaux Art. R 323-1 à 323-20 du CCH
- décisions d’octroi de subvention Art. R 323-1 du CCH
- décision d’agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Circulaire du 04/09/1995
- décision d’annulation Art. R 323-20 du CCH
- dérogation pour commencer les travaux avant l’octroi de la décision de financement
Art. R 323-8 du CCH
- prorogation du délai de commencement ou d’achèvement des travaux Art. R 323-8 du CCH
- dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables Art. R 323-6 du CCH
- dérogation aux taux de subvention Art. R 323-7 du CCH
- dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d’habitabilité
Art. L 351-2 du CCH – Arrêté du 10/01/1979
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IV – C3 3/ Amélioration de la Qualité de Service dans le logement social Circulaire n° 2002-37 du 3/05/2002 (PSP)
- décision d’octroi de subvention Circulaire n° 2001-69 du 9/10/2001
- décision d’annulation Art. 15 du décret 99-1060 du 16/12/99 relatif aux subventions d'investissement de l’État
- dérogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
IV – C4 4/ Résidence hôtelière à vocation sociale Art. R 331-85 à R 331-95 du CCH
- décision d’octroi de subvention
- décision d’annulation
- prorogation du délai implicite de rejet
- agrément de l’opération
- agrément du gestionnaire
IV – C5 5/ Logement locatif intermédiaire
- décision d’agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. 279-0 bis A du CGI Art. 1384-0 A du CGI
IV – D D – Convention d'utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente
Art. L 445-1 à L 445-4 – R 445-1 à R 445-14 du CCH
IV – E E – Lutte contre l’insalubrité et le risque plomb
- diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande Loi n° 98-657 du 29/07/1998 (d’orientation relative à la lutte contre les exclusions – art. L 32-2 à 5) Décrets
n° 99-483 et n° 99-484 du 9/06/1999 – Circulaire
n° 99-533 du 30/08/1999
- travaux d’office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
- diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
- hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
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IV – F F – Réquisition Circulaire 2001-76 du 5/11/2001
- décision d’octroi de subvention
- décision d’annulation
IV – G G – Gens du voyage Circulaire 2001-49 du 05/07/2001
- décision d’octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
- décision d’annulation pour aire d’accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
IV – H H – Démolition et changement d’usage
- décision d’octroi de subvention Circulaire n° 98-96 du 22/10/1998 Art. R 443-17 du CCH
Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/1999 –
Art. L 443-15-1 du CCH – R 443-17 du CCH
Circulaire 2001-77 du 15/11/2001
- décision d’annulation
- prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
- autorisation d’exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l’État
- prise en compte du dossier d’intention de démolir
- autorisation administrative de démolir
- autorisation d’échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV – I I – Accession sociale à la propriété (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004
- décision d’agrément des opérations
- décision d’annulation totale ou partielle d’agrément
- décision de confirmation de la levée d’option par les accédents
IV – J J – Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et autres prestations d’ingénierie Décret 2009-577 du 20/05/2009
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- décision d’octroi de subvention
- décision d’annulation
IV – K K – Observation/études/évaluation Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d’octroi de subvention
- décision d’annulation
IV – L L – Action foncière et aménagement urbain Circulaire 2000-61 du 30/08/2000
- décision d’octroi de subvention
- décision d’annulation
IV – M M – Aide aux communes participant à l’effort de construction de logements Décret 2015-734 du 24 juin 2015
Notification des décisions attributives de l’aide aux communes bénéficiaires Arrêté ministériel annuel fixant le montant de l’aide accordée par commune
V V – CONSTRUCTION/ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
V – A A - Qualité de la construction
Dans le cadre de l’exercice du contrôle du respect des règles de construction, correspondance avec les maîtres d’ouvrages des opérations de construction contrôlées
Art. L.151-1 et suivants du CCH notamment les
articles R.111-1 à R.111-18, R.111-20, R.112-1, R.
121-1 à R.122-11, R.151-1 à R.152-3
Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule ou de zones
susceptibles d’être contaminées par les termites
Articles L 133.7 à L 133.9 du Code de la construction
et de l’habitation.
Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP soumis à obligations en termes de surveillance de la qualité de l’air intérieur en cas de dépassement des valeurs limites
V – B B – Accessibilité
- Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
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- Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de cette sous-commission
- Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des réseaux de transport (Sd’AP)
Code de la construction et de l’habitation, Article
R.111-19-31 et suivants
Article R.1112-11 et suivants et D.1112-1 du code des
transports
- Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d’accessibilité Articles R 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Article R.4214-26 et suivants du code du travail
V – C C – Immobilier de l’État
- Renseignement du référentiel technique, base de données de la direction de l’immobilier de l’État pour la cité administrative d’État, et les bâtiments situés dans le Rhône des services suivants : Préfecture, DIRECCTE, DRAC, DRDJSCS, DREAL, DDPP, DDT, services du MTES
- Maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières d’investissement relevant de la responsabilité du propriétaire (construction, gros entretien, rénovation énergétique…) sur la cité administrative d’État
- Maîtrise d’ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l’État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DIRECCTE, DRAC, DRDJSCS, DDPP, DDT, CEREMA, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les financements sont délégués à la DDT
- Co-animation du comité technique départemental de l’immobilier
VI
VI – TRANSPORTS TERRESTRES
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai
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- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l’approbation
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude et l’approbation - dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d’autorisation des tests et essais : avis sur l’autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude
2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés urbains
Code des transports
- Application de la réglementation des transports de voyageurs à l’exception des décisions portant création des périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du réseau routier national.
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
- Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d’arrêté
- Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d’arrêté
VII VII – RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense
Circulaire du 18/02/1998
VIII VIII – URBANISME
VIII – A VIII – A Demandes et autorisations d’utilisation du sol
VIII – A1 1 – Convention de mise à disposition L 422-8 du code de l’urbanisme
Les conventions de mise à disposition des services pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol passées avec les communes
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dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10000 habitants
VIII – A2 2 – Certificat d'urbanisme L 410-1 du code de l’urbanisme
Toutes les décisions à l’exclusion :
- des certificats d’urbanisme déposés en vue de la réalisation d’une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature du permis de construire ou du permis d’aménager n’est pas déléguée
L 410-1 b) du code de l’urbanisme
- des certificats d’urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales
L 422-2 a) du code de l’urbanisme
- des certificats d’urbanisme s’il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction
R 422,-2 e) du code de l’urbanisme
VIII – A3 3 – Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
L 422-1 du code de l’urbanisme
Toutes les décisions à l’exclusion :
- des permis et déclarations s’il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction
R 422-2 e) du code de l’urbanisme
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2500 m2
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales
R 422-2 a) du code de l’urbanisme
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base R 422-2 c) du code de l’urbanisme
- en cas d’évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
R 422-2 d) du code de l’urbanisme
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise sur le fondement de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation
R 422-2 g) du code de l’urbanisme
VIII – A4 4 – Contrôle de la conformité des travaux R 462-1 et suivants du code de l’urbanisme
Toutes les décisions
5 – Avis conformes du préfet
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Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent, si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune
En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
L 422-5 et 6 du code de l’urbanisme
VIII – A5 5 – Avis de la Commission Départementale de la Protection Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers
VIII – A6 6 – Avis risques sur les décisions d’urbanisme
VIII – B VIII – B Instruction des différentes procédures d’urbanisme
VIII – B1 1 – Plans Locaux d’Urbanisme (PLU et PLUI)
a) Porter à connaissance : L 132-2-, du code de l’urbanisme
Lettres d’envoi aux maires et présidents d’EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
b) Associations de l’État : L 132-7 à L 132-11 du code de l’urbanisme
1) Lettres aux maires et présidents d’EPCI pour définir les modalités de
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l’association de l’État aux procédures de PLU(I)
2) Lettres aux maires et présidents d’EPCI pour formaliser les enjeux de l’État sur leur territoire
3) Avis de l’État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés.
(article L 153-16 et R 153-4 du code de l’urbanisme)
(article L 153-34, L 153-40 du code de l’urbanisme)
c) Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que l’EPCI compétent en matière de PLU ou de POS
(articles L 300-6 , L. 153-54 à L. 153-59 du code de
l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
VIII – B2 Schéma de cohérence territoriale
Porter à connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
L 132-2 du code de l’urbanisme
Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
VIII – B3 2 – Cartes Communales L 160-1 à L 163-10 du code de l’urbanisme
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Porter à connaissance :
Lettres d’envoi aux maires des éléments prévus à l’article L132-2 du code de l’urbanisme
L 132-2 du code de l’urbanisme
VIII – B4 3 - Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
a) Instruction : tous actes d’instruction L 212-1 du code de l’urbanisme
b) Décision : L 212-2-1, R 212-1 du code de l’urbanisme
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent(e) a donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent (e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l’EPCI compétent(e)
VIII – B5 4 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Tous actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demandes de créations d’unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l’accusé de réception des dossiers de demandes complets
R 145-7 du code de l’urbanisme
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l’arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d’UTN
R 145-8 du code de l’urbanisme
- la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des observations recueillies du
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public
VIII – B6 5 – Projet d'Intérêt Général (PIG)
Instruction : tous actes d’instruction L.102-1 et R.102-1 du code de l’urbanisme
VIII – B7 6 – Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) L 121-13, R 121-20 et R 121-21 du code rural
a) Porter à connaissance et lettres d’envoi
b) Prescriptions environnementales et lettres de notification
c) Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire L 121-14-III, R 121-21-4° et R 123-32- III du code
rural
VIII – B8 7 – Zones agricoles protégées (ZAP)
a) Actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière de ZAP Code rural et de la pêche maritime – Art. L 112-1-1 et L 112-2 et R. 112-1-4 et R 112-1-9
b) Actes et courriers relatifs à l’application de la législation en matière d’enquête publique au titre des ZAP
Code de l’environnement – Art. L 123-1 et suivants
IX IX - Politique agricole et structures
Arrêtés fixant la composition de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture)
Code rural – Art. R 313-1-1
Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux et à la fixation des fermages
Code rural – Art. L 411-1 à L 481-4
Les autorisations et refus d’exploiter, les mises en demeure de cesser d’exploiter, les sanctions pécuniaires, les prolongations du délai d’instruction ainsi que toutes les procédures relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles
Code rural – Art. L 330-1 à . 331-11 – Art. R 331-1 à
R 331-2
Aides dans le cadre d’opérations groupées d’aménagement foncier Décret n° 70-488 du 8/06/1970
Décisions prises par le comité départemental d’agrément des GAEC Décret n° 06-1773 du 22/12/2006
X
X – Productions agricoles et aide à l’agriculture
Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
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Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur
Décisions relatives aux aides nationales à l’installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux aides en faveur des agriculteurs en difficulté Décret n° 2009-97 du 22/01/2009
Dérogation à la cessation d’activité
Décisions relatives aux aides à la mise en conformité des bâtiments d’élevage Arrêté du 11/10/2007
Décisions relatives à la cessation de production laitière Code rural Art. D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-112-1
Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles
Loi n° 2006-11 du 05/01/2006 – Décret n° 2007-72 du
19/01/2007 – Décret n° 2007-592 du 24/04/2007
Arrêté fixant la date de début des vendanges Décret n° 79-868 du 04/10/1979
Réquisition de fourniture d’énergie réservée pour usage agricole Décret 2003-513 du 16/06/2003 approuvant le 8ème avenant à la concession CNR et son annexe
Décisions relatives à l’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Arrêté ministériel du 31/05/2011
Décisions relatives à la protection biologique du territoire et à la protection contre les organismes nuisibles
Code rural L 251,1 à L 251,21
XI
XI – DIVERS
XI – A A – Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de l’État (Ministère de l’Agriculture)
Attribution des subventions ou prêts de l’État aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux)
XI – B B – Échanges de données
Conventions de mise à disposition et d’échange de données liées à l’activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires
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XI – C C – Fonds européens
Toutes mesures d’instruction et de suivi des dossiers relevant :
- du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
XI – D D – Permis et titres de navigation
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :
Annexes II et IV de l'arrêté du 30/10/2012 relatif au
nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs
- les titres de navigation Décret n° 2007-1168 du 2/08/2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants navigant ou
stationnant dans les eaux intérieures ;
Application du règlement de visite des bateaux du
Rhin et du décret n°2009-953 du 29/07/2009
- les certificats de jaugeage Décret n° 76-359 du 15/04/1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
- les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et leur retrait éventuel
Décret n° 91-731 du 23/07/1991 modifié relatif à
l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant sur les voies intérieures
- les attestations spéciales « passagers » et « radars » Décret n° 91-731 du 23/07/1991
- les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses
Arrêté ministériel du 29/05/2009 relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté
TMD »)
- les certificats d’immatriculation Décret n° 83-209 du 10/03/1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de
navigation intérieure
- les certificats d’appartenance à la flotte française Arrêté du 10/04/2007 relatif à l’attestation d'appartenance à la flotte française
- les autorisations d’enseigner (plaisance)
- les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les agréments pour la randonnée encadrée en VNM
- la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 76 $ , $- %#, % . / ! 0 1
les certificats internationaux, et leur retrait éventuel
- la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l’élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance et commerce)
- l’agrément des noliseurs (loueurs)
- toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines
XI – E E – Transition écologique
Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, excepté les porter à connaissance, note d’enjeux et avis de l’État sur le projet de PCAET
Code de l’environnement – Art. L229-26 et R229-51 et
suivants
Courriers et dérogations concernant le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’un incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers ou les professionnels, réglementés par les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2013
arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2013, circulaire
du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du
brûlage à l’air libre des déchets verts
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 77 Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
– la signature des conventions passées au nom de l’État avec la Métropole, le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) hormis les actes cités dans les paragraphes VIII et IX-A1 ci-dessus ; – les circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines des paragraphes II B à F ; – toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ; – toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
– toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales, départementales et la Métropole ;
– la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
Article 3 : M. Jacques BANDERIER peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jacques BANDERIER, directeur départemental des
territoires du Rhône en matière d’ordonnancement
secondaire et de marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 79 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER,
directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l’article 4, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le plan de développement rural hexagonal validé le 19 juillet 2007 par l’Union européenne ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 80 Vu l’arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 (directions départementales interministérielles) portant nomination de M. Jacques BANDERIER, architecte et urbanisme général de l’État en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) 135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l’habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction
135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville 147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie
159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 81 Programme 181 : Prévention des risques
Actions relevant du BOP régional et du BOP de bassin :
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques (sur tout le territoire du département du Rhône)
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP régional et du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Routes - Développement
203-04: Routes - Entretien
203-44 : Transports collectifs
203-45 : Transports combinés
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
dont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional et du BOP central - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d’ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M) dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Actions :
0348-11 : Etudes
0348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire
0348-13 : Acquisitions, construction
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Actions :
723 11 : Opérations structurantes et cessions
723 12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques
723 13 : Maintenance à la charge du propriétaire
723 14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 82 Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics, aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
• de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, • de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d’investissement supérieures à 100 000 €, • de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants, • des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.
Article 3 : En tant que responsable d’Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution sur les programmes correspondants.
Article 4 : M. Jacques BANDERIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 83 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice du Secrétariat
général commun départemental du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône 84 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône 85 Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Axelle FLATTOT directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, à l’effet de :
- signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions ; - signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesures d’ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture, de la sous-préfecture, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations à l’exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône 86 1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Gestion des personnels d’exploitation affectés à la DDT
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône 87 - les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; - la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 4 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Rhône et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du Secrétariat général commun départemental du Rhône 88 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat
général commun départemental du Rhône, en matière
d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 89 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 90 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale et prescripteur de centres de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les programmes suivants :
Ministère Code
programme
Programme Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de l’Etat 2, 3, 5 et 6
Economie et
finances
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l’Etat
3 et 5
Action et comptes
publics
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
3 et 5
Article 2 : La présente délégation concerne tous les actes administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Elle porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d’utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire du P354.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Axelle FLATTOT, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires ou opérations imputées sur une ligne budgétaire pour laquelle elle bénéficie en vertu de l’article 1er du présent arrêté d’une délégation de signature au titre des compétences d’ordonnateur secondaire délégué, à l’exception des marchés publics en procédure formalisée.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits visés à l’article 1er du présent arrêté est adressé au préfet à l’occasion de chaque compte-rendu de gestion (entre le responsable de budget opérationel de programme et le contrôleur budgétaire régional).
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 91 Article 6 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de ses attributions, délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental, pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 20 000 euros par commande :
pour les programmes 349, 362 et 363.
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
pour le programme 148 (action sociale interministérielle),
pour les programmes 215, 217 et 176 (action sociale),
pour le programme 216 (action 4 : action sociale et formation),
pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement).
Article 7 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au receuil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, qui sera également rendu destinataire d’un specimen de la signature desdits agents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire 92 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale de la
protection des populations du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 93 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 94 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 – Administration générale :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 95 2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations,
b ) la loyauté des transactions,
c ) l’égalité d’accès à la commande publique,
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées,
e ) les agréments des associations locales de consommateurs,
f ) la réglementation de l’activité touristique.
2.2 – L’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
a ) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale,
b ) la santé et l’alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques, communes ou non, de certaines espèces,
c ) la traçabilité des animaux,
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux,
e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive), f ) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire,
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, h ) les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 96 i ) le contrôle de l’importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire,
j ) la protection des végétaux,
h) la déclaration d’établissements, l’agrément sanitaire des établissements, la dérogation à l’agrément sanitaire des établissements, la reconnaissance des centres assurant les tests des engins de transport sous température dirigée.
2.3 – L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
2.4 – L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et la gestion des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement : - déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE, - déclaration de changement d’exploitant,
- déclaration de modification d’installation,
- déclaration de cessation d’activité,
- déclaration d’antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature, - déclaration de début d’exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets,
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,
- déclaration d’appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT,
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l’article précédent exclut les actes suivants : - la signature des conventions passées au nom de l’État avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre de la loi du 2 mars 1982 ; - les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; - toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou départementale ; - les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés ou des mesures d’injonction ou de mises en demeure, dès lors que ces actes sont pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Mme Valérie LE BOURG peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 97 Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale de la
protection des populations du Rhône en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 99 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non valeur des créances de l’État ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 100 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable déléguée d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Article 3 : Ces délégations concernent tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, • des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 4 : En tant que responsable délégué d’Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 5 : Mme Valérie LE BOURG peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la direction départementale.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 101 Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 102 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 103 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 104 Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile, M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, M. Yann MASSON, directeur du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire, M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, - Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, - Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement,
- Mme Sonia TIBA-FITOUSSI, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, - Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, - M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau de la prévention,
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial, - Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 105 CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Amélie MAZZOCCA, attachée principale, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction, - M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ; - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ;
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
- les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Sonia TIBA-FITOUSSI, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la chef de bureau.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, et à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux ainsi que Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et M. Marin FAVRET, attaché, chargé de mission auprès de la direction des migrations et de l’intégration.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 106 M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction et à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer : - toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ; - les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
- les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau des élections et des associations, à Mme Magali DONNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Céline MEYRAND, attachée, chef de la section accueil, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction.
- par ailleurs, délégation est donnée pour la signature de certains documents visés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, chef de la section accueil, et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, à M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale et adjoint à la chef de section accueil, à Mme Ludivine KPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil et à Mme Francine BALONDONA-NGAMEKA, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil.
- de Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau, et à Mme Nadia BOUJAADA, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section examens spécialisés.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau, et à M. Marin FAVRET, attaché, chargé de mission auprès de la direction des migrations et de l’intégration.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 107 - de Mme Sonia TIBA-FITOUSSI, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section instruction, et à Nolwenn BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section accueil.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative, chef de la section relation avec les usagers et à Mme Vanessa RAMANICH, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section affaires générales.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à M. Samy BERD, attaché principal, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction, à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché, adjoint au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Magali DONNET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, à M. Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques et des recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses de fonctionnement, à Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques, à Mme Jihane SOUMANOU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe, responsable des demandes de paiement.
- de M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Djamila BOURA M’COLO, secrétaire administrative de classe normale, chargé du suivi des ERP, à M. Xavier GERNIGON, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 108 Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieu x devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 109 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 110 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet: www.rhone.gouv.fr ou tél.: 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 111 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :
- M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagement s juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à M. Géraud d’HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Françoise NOARS et de M. Géraud d’HUMIERES, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 112 Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à M. Cédric SPERANDIO, directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale, à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe au directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale et à Mme Rachelle GANA, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire pour l’engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFML01069
pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
à M. Jérémy SOUCIER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. James RAMETTE, adjoint technique principal de première classe, chef de garage ou en son absence ou empêchement à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, adjoint au chef de garage.
pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
à Mme Mallorie GASSAUX, secrétaire administrative, chef de la section protocole au cabinet du préfet.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 113 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-01-011
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
pièces comptables et les formules exécutoires
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 114 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 1er février 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 115 ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, à l’effet de signer :
- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est exercée par Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus, cette délégation est exercée par Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, ou par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-01-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 116 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-28-002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire "SNC LAO" à Givors
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire "SNC LAO" à Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire "SNC LAO" à Givors 117 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 28 janvier 2021
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-01-28-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 30 décembre 2020, complété le 28 janvier 2021, déposé par Monsieur Frédéric FERY, représentant la SNC LAO, pour l’établissement secondaire dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 41 avenue Jean Ligonnet, 69700 Givors ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SNC LAO dont le nom commercial et l’enseigne sont CENTRE FUNERAIRE RIVIERE, situé 41 avenue Jean Ligonnet, 69700 Givors, et dont le gérant est la Sarl FINANCIERE LGR II, elle-même gérée par Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils en sous-traitance,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation, en sous-traitance.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0268, est fixée à cinq ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire "SNC LAO" à Givors 118 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-28-005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire SARL "POMPES FUNEBRES MUSULMANES
AISSA"
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SARL "POMPES FUNEBRES
MUSULMANES AISSA"
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SARL "POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA" 119 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon, le 28 janvier 2021
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-01-28
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de création d’habilitation réceptionné en préfecture le 23 décembre 2020, complété le 28 janvier 2021, déposé par Monsieur Aïssa REGHIOUI, Gérant de la Sarl « POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA » pour l’établissement principal situé 30 rue de la Baïsse, Centre d’Affaires Le Millenium, 69100 Villeurbanne.
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de de la Sarl « POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA » situé 30 rue de la Baïsse, Centre d’Affaires Le Millenium, 69100 Villeurbanne, dont le Gérant est Monsieur Aïssa REGHIOUI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0653, est fixée à cinq ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-28-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SARL "POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA" 120 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-01-29-001
SPV/BCLDT/AP 69-2021-01-29 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des communes de
l'arrondissement de Villefranche sur Saône
commissions de contrôle des listes électorales
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-29-001 - SPV/BCLDT/AP 69-2021-01-29 portant nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement de Villefranche sur Saône 121 PRÉFET Sous-préfecture
DU RHÔNE de Villefranche-sur-Saône Liberté Éealité
Frateraité
Bureau des collectivités locales et du développement
des territoires
Affaire suivie par Anne-Charlotte SANLAVILLE
Tél : 04 74 62 66 34
Courriel: sp-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTE n° SPV-BCLDT-69-2021-01-29-
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPI-DELEG 69-2019-08-30-011 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2020-02-18-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables conformément aux dispositions de l’article L.18.III et L.19.1 du code électoral pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2020-09-14-001 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables conformément aux dispositions de l’article L.18.III et L.19.1 du code électoral pour la commune de Aigueperse ;
Vu le renouvellement intégral des conseillers municipaux suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Vu les propositions des maires des communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Vu les désignations des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables conformément aux dispositions de l’article L.18.III et L.19.1 du code électoral ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex Tel: 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62,66.24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-29-001 - SPV/BCLDT/AP 69-2021-01-29 portant nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement de Villefranche sur Saône 122 -2-
ARRÊTE :
Article 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2020-02-18-002 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2020-09-14-001 portant nomination des
membres de la commission de contrôle de la commune d’Aigueperse.
Article 3° Les membres des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de
l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont nommés, pour 3 ans, ainsi qu’il figure dans le tableau
annexé ci-après.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et les maires des communes de
l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Villefranche-sur-Saône, le 29 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
Signé :
Pierre CASTOLDI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-29-001 - SPV/BCLDT/AP 69-2021-01-29 portant nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement de Villefranche sur Saône 123 y. e6e4
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