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Procès Verbal - pv du cm du 28.09.2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 septembre 2021

KR E

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021... 4

2: REMERCIEMENTS ET'INFORMATIONS DIVERSES 55e cumin rsustsl 4

3: ACTES-AU-MAIRE:rsccsensemnennennnnennnnnesneensne nes eee nue TNT CINE CRÉES TS ENS 4

4. CLASSE ORCHESTRE A L’ECOLE DES CHARMILLES ss 7

5. VACATIONS FUNERAIRES nr 8

6. MEDECINE PREVENTIVÉ 5eme ee en RE NAT 9

de CLOTURE DE L’APCP POUR LA CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE 10

8. REVISION DE L’APCP « REVITALISATION DU CENTRE-VILLE »..

9: AFFECTATION DU RESULTAT 2020...

10. DECISION MODIFICATIVE N°2

11: :CONTRAT DE VILLE CENTRE 2017-2021 —- AVENANT Nassera 14

12. CONTRAT DE VILLE CENTRE 2017-2021 —- AVENANT N°5 re 14

13. AVIS SUR LA REALISATION D’'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE LIEU-DIT « LES PETEES »….

14. RECENSEMENT DE LA POPULATION : COORDONNATEUR, COORDONNATEUR SUPPLEANT'ET AGENTS RECENSEURS sr mme rare enmnrnnexss 15

15. FIXATION DES PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES

ELEVES ecrans ns DR RER SAR 17

16. AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR 18PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre, à 18H30 le Conseil Municipal légalement

convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la

Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M.

GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, M.

PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme

BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, Mme DUFOURT, M. FABRE.

Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme

BROSSIER à Mme HOUARD, Mme LEFEBVRE à M. SALAK, Mme PIGEAT à Mme

FOURNIER, Mme FERNANDES à M. JOLY, M. DEBROYE à M. FABRE.

Etaient absents ou excusés : M. BLIAUT, M. FOUGERAY, M. MATEU, Mme

KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Ensuite, Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d'emploi.

Mois de juillet 2021

Demandeurs : 434

Hommes : 214

Femmes : 220

Indemnisés : 337

Non indemnisés : 97

Mois d’août 2021

Demandeurs : 433

Hommes : 216

Femmes : 217

Indemnisés : 341

Non indemnisés : 92

Mois de septembre 2021

Demandeurs : 442

Hommes : 225

Femmes : 217

Indemnisés : 336

Non indemnisés : 1061. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 est joint à la présente convocation.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal est informé des lettres de remerciements reçues pour l’attribution de la subvention

au titre de l’année 2021 de :

> L'Association des Chorales Scolaires

> L’Association Sportive des Charmilles

> L'Association l’Harmonie de Mehun-sur-Yèvre

3. ACTES AU MAIRE

(103/2021)

M. SALAK présente ce dossier

Le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n°094-2021 du 14 septembre 2021 portant convention d’occupation temporaire à titre précaire et révocable d’un terrain cadastré parcelle ZI 0101, du domaine privé de la commune, situé route de Sainte-Thorette sur la RD35 à la société EIIFAGE ROUTE Ile de France Centre Ouest — Ets Centre Val de Loire — Agence d'ESVRES-NOYERS, représentée par Monsieur Bruno SUIRE, Directeur d'exploitation, et autorisant Monsieur le Maire à la signer.

Signature de la convention « Petites Ville de Demain » suite à la délibération du conseil municipal du 27 avril 2021.

Signature de la décision n°063-2021 du 11 juin 2021 décidant de contracter un emprunt avec le Crédit Agricole Centre-Loire pour un montant de 700 000 € et autorisant Monsieur le Maire à signer et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.

Signature de la décision n°064-2021 du 11 juin 2021 décidant de contracter un emprunt avec la Banque Crédit Mutuel pour un montant de 1 000 000 € et autorisant Monsieur le Maire à signer et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.

Signature de la décision n°065-2021 du 16 juin 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux d’extension de l’éclairage public au 66 rue du lavoir pour un montant de 803,43 € HT dont une participation de 401,72 € HT à la charge de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.

Signature de la décision n°066-2021 du 16 juin 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public (plan REVE) route de Berry-Bouy (tranche 1) pour un montant de 35 338,67 € HT dont une participation de 10 601,60 € HT à la charge de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.Signature de la décision n°067-2021 du 16 juin 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l'éclairage public (plan REVE) route de Berry-Bouy (tranche 2) pour un montant de 49 959,37 € HT dont une participation de 14 987,81 € HT à la charge de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.

Signature de la décision n°069-2021 du 17 juin 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public rue des Terres Rouges pour un montant de 1 689,28 € HT dont une participation de 844,64 € HT à la charge de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.

Signature de la décision n°070-2021 du 30 juin 2021 portant approbation du plan de financement du SDE 18 pour les travaux d'éclairage public avenue Raoul Aladenize pour un montant de 649,60 € HT dont une participation de 324,80 € HT à la charge de la commune et autorisant Monsieur le Maire à le signer.

Signature de la décision n°088-2021 du 12 juillet 2021 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour l’acquisition et l’installation de jeux extérieurs à l’école du Centre et au Jardins du Duc de Berry pour un montant total de 41 941 € (financement : Bourges Plus : 20 970,50 € (50%) et fonds propre de la commune : 20 970,50 € (50%)).

Signature de la décision n°089-2021 du 12 juillet 2021 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d'Agglomération de Bourges pour le changement de menuiseries, la réfection du sol de restauration et l'installation de rideaux occultants à l'Ecole du Château pour un montant total de 64 492,84 € (financement : Bourges Plus : 32 246,42 € (50%) et fonds propre de la commune : 32 246,42 € (50%)).

Signature de la décision n°090-2021 du 12 juillet 2021 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d'Agglomération de Bourges pour l’acquisition et l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques pour un montant total de 5 831,53 € (financement : Bourges Plus : 2 915,76 € (50%) et fonds propre de la commune : 2 915,77 € (50%)).

Prise en charge par l’assurance AXA France (assureur de la SARL PESLARD COUM DUCROT) d’un sinistre d’un montant de 6 564,48 € pour le pompage d’hydrocarbures et le nettoyage de la chaussée suite à un accident de la circulation survenu le 04 mars 2019 avenue Raoul Aladenize (Sinistre n°2019-02).

Remboursement par Mme BOUETTE, des frais de remise en état d’un montant de 1 056 €

suite à un sinistre survenu le 10 décembre 2020 place du 14 juillet impliquant son véhicule (Sinistre n°2020-07).

Signature d’un marché de travaux en vue de la réfection des rues Victor HUGO, George SAND, Jules VERNE et Émile BURIAU pour les besoins de la ville de MEHUN SUR YEVRE (n°2021-01) notifié à la Société COLAS France — Etablissement de Bourges — Les Carrières — RD 2076 -CS 10035 — 18020 BOURGES Cedex pour un montant total de 169 461,66 € TTC dont tranche ferme 121 862,80 € TTC et tranche conditionnelle 47 598,86 € TTC (solution de base).

Signature d’un marché de travaux en vue de la déconstruction de la partie sinistrée du Centre Technique Municipal de la Ville de Mehun sur Yèvre (n°2021-02) notifié à la Société SBDR — ZAC Port Sec Nord — 10 rue Mickael Faraday — 18000 BOURGES pour un montant total de 109 200 € TTC (91 000 € HT).Signature de marchés à bons de commande ainsi qu’il suit :

Lot n°1 : TRAVAUX D’ELECTRICITE (marché n°2021-07)

Marché attribué à la société Alexis BERNARD Electricité - 16 route de Vallenay - 18200 FARGES ALLICHAMPS.

Lot n°2 : TRAVAUX DE PLOMBERIE (marché n°2021-03)

Marché attribué à la société SARL FAVIERE -— 1 rue Fernand Baudry — 18500 MEHUN SUR YEVRE.

Lot n°3 : TRAVAUX DE COUVERTURE (marché n°2021-04)

Marché attribué à la société SARL BOUBAT BATIMENT - 15, Le Bourg — 18600 NEUILLY EN DUN.

Lot n°4 : TRAVAUX DE CURAGE DES RESEAUX (marché n°2021-05) Marché attribué à la société SAS ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK -— Rue Renée Fontaine - ZI de la Vigonnière — 18400 SAINT FLORENT SUR CHER

Signature d’un marché d’entretien des feux tricolores (marché n°2021-06) attribué à la société AEB ELECTRICITE -— rue la Fontaine — 18390 SAINT GEMAIN DU PUY notifié le 7 mai 2021 pour une redevance annuelle forfaitaire de 8 760 € HT fractionnée par trimestre soit 2 190€ HT / trimestre.

Signature d’un marché de travaux en vue de la réfection de l’étanchéité des toitures- terrasses des écoles Jules FERRY et Marcel PAGNOL pour les besoins de la ville de MEHUN SUR YEVRE (n°2021-08) notifié à la Société ETANDEX SA — 2 avenue du Pacifique 91978 COURTABŒUF CEDEX pour un montant total de 113 170,80 € TTC dont Ecole Jules FERRY 35 082,32 € TTC et Ecole Marcel PAGNOL 78 088,48 € TTC.

Signature du marché public de LOCATION MAINTENANCE DE SOLUTIONS D’IMPRESSION NUMERIQUE (marché n° 2021-09) notifié le 27 juillet 2021 à la société KONIKA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE - 2 Avenue de la Prospective - CS 30126 - 18021 BOURGES, pour une durée de 5 ans.

Signature d’un MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR-YÈVRE (marché n° 2021-10) notifié le 31 juillet 2021 à la société PRAXIS ARCHITECTURE SELARL - 9 rue Jules Ferry - 18000 BOURGES pour un montant total de 36 600 € HT (47 520 € TTC)

Signature des avenants n°3 aux marchés de travaux d’aménagement du centre-ville (LOTS 1 et 2) signés avec la société SAS EUROVIA CENTRE LOIRE - LES GRANDS USAGES - 18570 LE SUBDRAY ainsi qu’il suit :

LOT N°1 : TERRASSEMENT, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, RESEAUX

Avenant n°3 en plus-value d’un montant total de 91 273,83 HT (109 528,60 € TTC) ce qui

porte le nouveau montant du marché pour ce lot n°1 à 3 225 523,99 € HT (3 870 628,79 €

TTC)

LOT N°2 : PAVAGE, BETON, MOBILIER

Avenant n°3 en plus-value d’un montant total de 32 430,25 € HT (38 916,30 € TTC) ce qui

porte le nouveau montant du marché pour ce lot n°2 à 1 573 338,25 € HT (1 888 005,90 €

TTC)

Signature de l’avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement du centre-ville (LOT 3) signé avec la société SARL Franck RENIER - ZI Les ORCHIDEES - 18570 LA CHAPELLE ST URSIN ainsi qu’il suit :LOT N°3 : ESPACES VERTS

Avenant n°1 en plus-value d’un montant total de 641,15 HT (769,38 € TTC) ce qui porte le nouveau montant du marché pour ce lot n°3 à 101 259,78 € HT (121 511,74€ TTC)

> Signature de la décision n°091-2021 du 20 Août 2021 portant modification de la régie de recettes des droits d’entrées et des produits de la vente au Pôle de la porcelaine.

> Signature de la décision n°092-2021 du 20 Août 2021 portant modification de la régie de recettes des droits d’entrées et des produits de la vente au Château Charles VII.

> Signature de la décision n°093-2021 du 20 Août 2021 portant modification de la régie de recettes des droits de séjour du camping municipal, des jetons pour machine à laver et automate de l’aire de camping-cars.

> Signature de la décision n°095-2021 du 15 septembre 2021 portant sur la demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges pour lPacquisition de mobilier urbain pour le centre-ville de MEHUN SUR YEVRE pour un montant total de 18 396,50 € (financement: Bourges Plus : 9 198,25 € (50%) et fonds propre de la commune : 9 198,25 € (50%)).

> Signature de la décision n°99-2021 du 16 septembre 2021 portant signature d’un contrat de fourniture d’une plateforme de vente en ligne « marketplace » avec la société UTOPIA SAS dont le siège social est basé à L'Oisilliere - HUISSEAU-SUR-COSSON (41350) pour une prestation d’un montant total de 22 480 € HT (26 976,00 € TTC).

1e COMMISSION MUNICIPALE: CULTURE, TOURISME, MANIFESTATION,

COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUES

4. CLASSE ORCHESTRE A L’ECOLE DES CHARMILLES (104/2021)

Mme FOURNIER présente ce dossier

Une classe orchestre s’est mise en place à l’école du Château pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.

Les orchestres à l’école sont des partenariats locaux entre les établissements scolaires, les écoles de

musique et les collectivités locales. Une ou plusieurs classes sont transformées en orchestre, des professeurs de l’école de musique viennent en établissement scolaire enseigner par une pédagogie collective l’apprentissage des différents instruments.

Les instruments sont prêtés aux élèves gratuitement et ces derniers peuvent les emmener chez eux pour travailler.

Les objectifs de cette classe sont :

développer l’éducation musicale en proposant un projet collectif

développer les capacités d’expression et de création des élèves

faciliter l’accès des jeunes à l’ensemble de l’offre culturelle

favoriser l’estime de soi positiveDans ce cadre, la commune :

- organise l’enseignement musical en concertation et complémentarité avec l’enseignante de Pécole

- met à disposition le directeur de l’école de musique qui organise le suivi des interventions - anime le comité de pilotage

- met à disposition les assistants d’enseignement artistique de l’école de musique - met à disposition les locaux de l’école de musique

- assure la rémunération des personnels d’enseignement musical de l’école de musique

Les services de l’éducation nationale :

- mobilise l’équipe éducative de l’école

- apporte le soutien pédagogique de son conseiller pédagogique départemental éducation musicale

- s’engage à aménager les emplois du temps des élèves de telle sorte qu’ils puissent recevoir, sur le temps scolaire, leur enseignement en formation musicale et instrumentale - assure la rémunération de ses personnels

Vu le projet pédagogique : « orchestre vents et percussions à l’école ».

Considérant l’intérêt d’un tel projet, Monsieur le Maire s’est engagé à reconduire cette initiative à l’école des Charmilles durant les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, communication, Enseignements et Artistiques » du 13 septembre 2021, le Conseil municipal à l’unanimité après en avoir pris connaissance acte cet engagement de Monsieur le Maire, valide la signature de la convention avec la directrice de cet établissement scolaire et s’engage à inscrire aux budgets respectifs les crédits nécessaires.

Monsieur le maire dit la satisfaction des enfants, des enseignants et des familles. La commune assure le transport des enfants par bus de l’école au PEA.

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE

ET SPORTIVE

5, VACATIONS FUNERAIRES

(105/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Va les articles L 2213-14 et L 2213-15 du code général des collectivités territoriales,

La surveillance des opérations funéraires est exercée par les policiers municipaux, sous la responsabilité

du maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire qui, conformément au principe de

gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir de vacations.

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules

droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre

20€ et25 €.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2009 qui fixe à 20 € le montant de la

vacation,Considérant que les vacations funéraires sont comprises entre 20 et 25 €,

Considérant que les vacations sont fixées par le maire après avis du conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission «ressources humaines, vie associative et sportive» du

20 septembre 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- fixe le montant de la vacation funéraire à 25 € à compter du 1° octobre 2021. - dit que la délibération précédente du 2 février 2009 est rapportée. - autorise M. le Maire à attribuer les vacations aux agents concernés.

Le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour la commune.

6. MEDECINE PREVENTIVE

(06/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Conformément au décret n° 86-442 DU 14 mars 1986 les collectivités locales et leur établissement

public doivent se doter d’un service de médecine préventive.

Ce service exerce des missions de surveillance des agents au cours de différentes visites, conduits des

actions de prévention des risques professionnels, des actions d’informations et de prévention.

Depuis de nombreuses années, Ja commune adhère au service de médecine préventive du Centre de

Gestion du Cher pour le personnel de la ville et du CCAS.

Dans ce cadre, une convention entre la collectivité, le CCAS et le Centre de Gestion a été établie en

2017, sur le principe du renouvellement annuel avec tacite reconduction.

Vu lavis favorable de la commission «ressources humaines, vie associative et sportive» du

20 septembre 2021, le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

Autorise Monsieur le maire à procéder à la résiliation de la convention de suivi de

médecine préventive avec le Centre de Gestion du Cher,

Autorise Monsieur le Maire à négocier une convention avec l’APST 18 et d’adhérer

à l’APST 18 pour le suivi médical des agents de la ville et du CCAS à compter du

1‘ janvier 2022.

Monsieur JOLY précise les apports de l’APST 18 avec des visites médicales renforcées, une intégration des risques psychosociaux, une équipe pluriannuelle avec des spécialistes. Cela renforcera et améliorera la prise en charge préventive du personnel.

Monsieur le Maire ajoute que le CHSCT a été informé lors de sa dernière réunion et s’est prononcé favorablement sur ce point.3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

7 CLOTURE DE L’APCP POUR LA CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE (107/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Par délibération n° 75 du 28 mars 2012, le Conseil Municipal a mis en place une autorisation de programme relative à la construction d’une nouvelle Gendarmerie.

Par délibérations n°79 du 8 avril 2013, n°96 du 30 avril 2014, n° 48 du 9 mars 2015, n°127 du 15 septembre 2015, n°44 du 7 mars 2016, n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019, n°79 du 1 juillet 2020 et n°38 du 30 mars 2021, l’autorisation de programme a été modifiée.

Le 23 avril 2021, le dernier mandat a été effectué et il convient maintenant de clôturer cette autorisation de programme.

Le bilan financier de ce programme est le suivant {montants HT) :

Dépenses : 3 943 097,12

De 2012 à 2017 3 836 303,11

De 2018 à 2020 82 660,27

2021 24 133,74

Recettes : 3 943 097,12

Subvention Etat DETR 350 000,00

Subvention Etat 620 666,66

Emprunt 2 890 000,00

Autofinancement 82 430,46

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 7 septembre 2021, le Conseil

Municipal délibère et à l’unanimité vote la clôture de l’APCP relative à la construction de la

gendarmerie.

8. REVISION DE L’APCP « REVITALISATION DU CENTRE-VILLE » (108/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Les travaux de revitalisation vont se terminer au cours de l’année 2021 mais les crédits inscrits en 2021 sont insuffisants car des avenants ont été nécessaires pour faire des travaux complémentaires. Il convient donc d’ajuster l’autorisation de programme et d’augmenter le crédit de paiement 2021. Rappel de l’APCP votée le 8 juin 2021 :LIBELLE

PROGRAMME

AUTORISATION

DE

PROGRAMME

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

Réalisé de

2016 à 2017 Réalisé 2018 2019 2020 2021

Revitalisation du

Centre-Ville

(Montants

budgétaires TTC)

8 300 000,00 € 430 612,67 € 1 919 029,87 € 2 640 260,36 € 1 456 308,61 € 1 853 788,49 €

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 7 septembre 2021, le Conseil

Municipal délibère et avec 22 voix « pour » et 3 abstentions (M. DEBROYE, Mme DUFOURT, M.

FABRE), approuve la proposition suivante :

- _ Révise ’APCP pour la revitalisation du Centre-Ville créée par délibération n°44 du 7 mars 2016, révisée par délibérations n°54 du 4 avril 2017, n°78 du 3 avril 2018, n°61 du 2 avril 2019, n°165 du 3 décembre 2019, n°79 du 1‘ juillet 20020, n°38 du 30 mars 2021 et n°052 du 8 juin 2021 comme ceci :

LIBELLE RO RBATION CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

US © | PROGRAMME RAR | pesé 2018 2019 2020 2021 2016 à 2017 | 7

Revitalisation du

Centre-Ville

ae 8430 000,00 € | 30 61,67€ | 1 219029,87 € |2 640 260,36 € |1 456 308,61 € |1 983 788,49 €

budgétaires TTC)

9. AFFECTATION DU RESULTAT 2020

(109/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

En 2019, le budget primitif prévoyait au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » 8 438,60 €

en dépenses et 1 082 461,64 € en recettes. Ces inscriptions budgétaires comprenaient la répartition des

résultats eau et assainissement 2018 entre la ville de Mehun-sur-Yèvre et Bourges Plus décidée par la

délibération n°058/2019 du 2 avril 2019.

A la demande de la trésorerie de Vierzon, une contraction de ces deux montants a été opérée dans la

décision modificative n°1 du 2 juillet 2019 afin de ramener le compte 002 à O0 en dépense et à

1 074 023,04 € en recette.

Enfin, un mandat a été réalisé en 2020 de 8 438,60 € au bénéfice de Bourges Plus.Il s'avère qu’à travers ces deux opérations (contraction des résultats et mandat), le résultat cumulé a été

diminué deux fois de 8 438,60 €.

Il convient donc de rectifier et de rajouter 8 438,60 € en recette du compte 002

La délibération d’affectation des résultats 2020 est donc modifiée comme ceci :

Budget principal

Le Compte administratif de l’exercice 2020 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Excédent antérieur reporté : 1 082 638,78 €

Excédent de l’exercice 2020 : 733 516,99 €

Résultat de clôture : 1 816 155,77 €

Investissement

Déficit antérieur reporté : - 1 884 385,16 €

Résultat de l’exercice 2020 : 253 190,38 €

Résultat de clôture : - 1631 194,78 €

Solde des restes à réaliser 2 159 922,76 €

Total (excédent de financement) : 528 727,98 €

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 7 septembre 2021, le Conseil

Municipal après en avoir délibéré par 22 voix «pour» et 3 abstentions (M. DEBROYE, Mme

DUFOURT, M. FABRE) affecte le résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2020 ainsi qu’il

suit :

- A la section d’investissement :

o autofinancement complémentaire {article 1068) : 850 000,00 € - A la section de fonctionnement

(e] Excédent reporté (compte 002) : 966 155,77 €

10. DECISION MODIFICATIVE N°2

(110/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Section de fonctionnement :

Il convient d’ajuster les prévisions comme ceci :

Ÿ 370,00 € en recette du compte 703111 (impôts directs locaux)

Y_3178,35 € en recette du compte 744 (FCTVA)

* 10 000,00 € en recette du compte 74718 (subvention ministère de la culture) Y_ 2 000,00 € en dépense du compte 739223 (FPIC)

L’Etat a notifié à la commune qu’elle ne percevrait finalement pas la compensation pour pertes fiscales

pourtant annoncée en décembre 2020. En conséquence, l’acompte reçu en décembre dernier de

152 669,50 € doit être remboursé (compte 673) et la prévision d’une deuxième part à recevoir en 2021

de 150 000 € prévu au budget primitif 2021 doit être annulée (compte 748).Ainsi, le virement à la section d’investissement est diminué de 283 000 € et les dépenses imprévues sont

augmentées de 317,45 €.

Enfin, le compte 002 (résultat de fonctionnement) est augmenté de 8 438,60 €.

Section d’investissement :

Plusieurs ajustements doivent être opérés sur des opérations d’investissement :

En recettes, il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif suite à des notifications reçues :

Y FCTVA + 2046,31 €

Ÿ_ Subvention Ministère Education nationale : + 34 300,00 €

(Equipements informatiques des écoles)

Ÿ_ Subvention Département du Cher : + 1 400,00 €

(Matériel école d'art plastique)

Ÿ_ Subvention DETR : +47 154,00 €

(Toitures terrasses des écoles Jules Ferry et Marcel Pagnol)

De plus, le virement de la section de fonctionnement est diminué de 283 000 € et le besoin d'emprunt

est augmenté de 353 000 €.

En dépenses, des crédits doivent être ajoutés aux comptes suivants :

*_1 500,00 € pour l’acquisition de terminaux de paiement pour la bibliothèque et pour le camping (compte 2188) ;

* 32 000,00 € pour l'acquisition de matériel informatique des écoles (compte 2183) ; * 130 000,00 € pour la revitalisation du centre-ville (avenant 3 sur lots 1 et 2, compte 2315)

Enfin, afin d’équilibrer la section, 8 599,69 € sont à déduire en dépenses imprévues.

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 7 septembre 2021, le Conseil

Municipal délibère et 22 voix « pour » et 3 abstentions (M. DEBROYE, Mme DUFOURT, M. FABRE),

approuve la Décision Modificative n°2 telle que présentée.

Monsieur le Maire ajoute que l’erreur de l’Etat concernant la compensation de pertes fiscales est généralisée sur plusieurs communes. On avait des gros doutes et nous avions été prudents cela n’affecte donc pas la section de fonctionnement.00‘0

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ATIA11. CONTRAT DE VILLE CENTRE 2017-2021 - AVENANT N°4 @11/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Au ler janvier 2019, la commune de Mehun-sur-Yèvre a adhéré à Bourges Plus et a intégré le contrat

de Ville-Centre par délibération du 3 juillet 2019.

Le 3 septembre 2021, le Conseil Départemental a fait parvenir l’avenant n°4 au contrat de Ville -Centre pour signature de toutes les communes.

Après concertation entre toutes les parties, il s’avère que les opérations en maîtrise d’ouvrage de la ville

de Trouy doivent faire l’objet d’une évolution.

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 7 septembre 2021, le Conseil

Municipal délibère et après en avoir pris connaissance à l’unanimité approuve l’avenant n°4 au contrat

de ville centre 2017-2021, autorise M. le Maire à le signer.

12. CONTRAT DE VILLE CENTRE 2017-2021 - AVENANT N°5 (12/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Au ler janvier 2019, la commune de Mehun-sur-Yèvre a adhéré à Bourges Plus et a intégré le contrat

de Ville-Centre par délibération du 3 juillet 2019.

Le 12 juillet 2021, le Conseil Départemental à fait parvenir l’avenant n°5 au contrat de Ville -Centre

pour signature de toutes les communes.

Après concertation entre toutes les parties, il s’avère que les opérations en maîtrise d’ouvrage de la ville

de Bourges, Saint-Doulchard et Saint Germain du Puy doivent faire l’objet d’une évolution.

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances » du 7 septembre 2021, le Conseil

Municipal délibère et après en avoir pris connaissance à l’unanimité approuve l’avenant n°5 au contrat

de ville centre 2017-2021, autorise M. le Maire à le signer.

4ème COMMISSION MUNICIPALE: AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

13. AVIS SUR LA REALISATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE LIEU-DIT « LES PETEES »

(13/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Par arrêté préfectoral N° DDT-2021-155 une enquête publique, portant sur la réalisation d’une centrale

photovoltaïque sur un terrain communal au lieu-dit « Les Pétées » est prescrite du mardi 21 septembre

2021 au vendredi 22 octobre 2021.Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre de la demande de permis de construire, déposée par la

société SOLEIA 50.

Le dossier d’enquête est déposé en mairie de Mehun-sur-Yèvre, lieu unique et siège de l’enquête.

Il comprend une demande de permis de construire, accompagnée notamment d’une étude d’impact,

d’une note de présentation non technique du projet ainsi que l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale sur cette procédure.

Monsieur Jean-Louis HAYN, conseiller agricole en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le

tribunal administratif d’Orléans.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier.

Le conseil municipal de la commune de Mehun sur Yèvre ainsi que le conseil communautaire de Bourges Plus doivent donner leur avis sur ce projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la

commune.

Vu avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens combattants,

Développement Economique » du 14 septembre 2021, le conseil Municipal à l’unanimité donne un avis

favorable au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la commune au lieu-dit «Les Pétées ».

Monsieur GATTEFIN rappelle la signature d’une promesse de bail en 2018 et le dépôt d’un

permis de construire en 2020.

Une enquête publique est en cours. Aucune personne ne s’est encore présentée aux

permanences que le commissaire enquêteur a tenues.

La centrale concerne 8,5 ha sur le site de l’ancienne décharge. L'espace classé en zone humide n’est pas concerné pour préserver la faune et la flore.

Mme DUFOURT demande quelle est la durée de location.

Monsieur GATTEFIN répond au minimum 25 ans. À la suite les installations peuvent être soit démantelées soit maintenues.

14. RECENSEMENT DE LA POPULATION : COORDONNATEUR.

COORDONNATEUR SUPPLEANT ET AGENTS RECENSEURS (114/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un coordonnateur suppléant et de créer des

emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022,

Considérant qu’une dotation financière forfaitaire de l’Etat de l’ordre de 16 000,00 € sera versée dans

le courant du 1% semestre 2022 afin de couvrir partiellement les frais liés à l’enquête de recensement

2022 dont le montant sera communiqué par l'INSEE au cours du 4*"° trimestre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » 14 septembre 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Approuve la désignation d’un coordonnateur et d’un coordonnateur suppléant pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement de la population.

- Crée quinze postes d’agents recenseurs non titulaires, en qualité de vacataires du 1 décembre 2021 au 20 février 2022, afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

- Fixe la rémunération des agents recenseurs sur les bases suivantes :

- feuille de logement : 1,13 € brut l’unité,

- bulletin individuel : 1,72 € brut l’unité,

- tournée de reconnaissance : 77,00 € bruts par agent,

- pour chaque séance de formation : 40,60 € bruts la demi-

journée

- Décide de rémunérer les agents recenseurs au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué, un acompte sera versé en février 2022 et le solde sera versé, en fonction des derniers éléments du recensement, en mars 2022.

- Décide de verser une indemnité kilométrique aux agents recenseurs au titre du remboursement de leurs frais de transport, conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être alloués à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service.

- Décide d’inscrire au budget 2022 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement de l’Etat.

- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint Délégué à signer l’ensemble des actes liés aux opérations de recensement et tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente décision.5ème COMMISSION MUNICIPALE: ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES

SCOLAIRES

15. FIXATION DES PARTICIPATIONS DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES

(15/2021)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Le code de l’Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de

fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des communes extérieures.

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- Le père et la mère ou tuteurs légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et la commune

de résidence ne propose pas, directement ou indirectement, de service permettant la garde des enfants

(accueil périscolaire, restauration scolaire).

- L'état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge spécifique qui est assurée par la commune

d’accueil et n’est pas assurée par la commune de résidence.

- Un frère ou une sœur inscrit la même année scolaire dans la même école de la commune d’accueil.

Dans les autres situations, le principe de la loi est de privilégier le libre accord de répartition des charges

entre la commune de résidence et la commune d’accueil.

Pour mémoire la participation demandée pour l’année scolaire précédente était de 300 €.

Il convient de :

- Fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021/2022

- De dire que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le

code de l’Education Nationale et son article L.212.-8

- De dire que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à Paccord de la commune de résidence

Il est proposé de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité des communes extérieures à 300 €.

Vu lavis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du

20 septembre 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité fixe le montant de la participation

aux frais de scolarité des communes extérieures à 300. €.

M. le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à cette décision.6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT

16. AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR (16/2021)

M. SALAK présente ce dossier

A la suite des désordres constatés sur le hangar du quai du Canal son accès a été interdit et la société

GEOCENTRE a été missionnée pour établir un diagnostic géotechnique.

Ce diagnostic constate l’état de péril et la menace d’effondrement de cet immeuble.

En conséquence, et compte tenu de l’importance des travaux qui seraient à mettre en œuvre pour sa

remise en état, la démolition doit être envisagée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’état de l’immeuble concerné,

Vu Pavis favorable de la commission municipale «Travaux, Voirie, Environnement) du

16 septembre 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à déposer

une demande de permis de démolir au nom et pour le compte de la commune pour l’immeuble cadastré

AI 222 au lieudit l’Ile de la Roche à Mehun-sur-Yèvre et de l’autoriser à signer tout document à cet

effet.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire communique certaines informations :

-__ [l'annonce l’abandon du projet de création d’un parking rue Camille Méraut compte

tenu de son coût lié aux prescriptions de l’ABF et aux contraintes prescrites par

Bourges Plus concernant les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement Le

montant estimé s’élève à plus de 500 000 € pour une vingtaine de places de

stationnement, De nouvelles solutions de stationnement sont recherchées.

Les démarches seront faites pour la revente de cet immeuble acquis par préemption.

- [informe les conseillers municipaux que la prochaine réunion du conseil municipal

se tiendra à la mairie dans la salle du conseil et précise que les conditions de quorum

et de pouvoir reviendront à la normale.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h43.