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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2023
SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2023
Le 14 Février deux mille vingt-trois, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 7 Février 2023, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Mme Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – Mme Catherine BRISVILLE – M. François LARRIERE-SEYS – M. Bernard FRADIN – M. Régis SZALKO – Mme Pascale FOUCAULT – Mme Anne KEBOUR – M. Bruno NANCEY – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Benoit FONTAINE – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Isabelle FONCEL – Mme Maria BARRETO – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Jérôme LABONNE – Mme Isabelle LASMAYOUS – Mme Nabila FERDJAOUI – Mme Aline MAURICE
Secrétaire de Séance : Mme Anne KEBOUR
Délibération n° DCM2023-11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 29
Absents excusés ayant donné pouvoir 4
Absent excusé 0
Absent 0
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20230220-DCM2023-11-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2023
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
L’état n°1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 n’a pas encore été transmis aux services par la DGFIP.
Toutefois, un rapprochement des services de la ville avec ceux de la DGFIP a permis d’obtenir les informations afin de déterminer un produit fiscal sincère.
Bases d’imposition
effectives 2022
Bases d’imposition
prévisionnelles 2023
(avec application d’une
revalorisation de 7,1%)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 18 778 271 20 017 000
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 175 998 190 000
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS) 668 318 715 769
Sources : Etude DGFIP
LES RÈGLES DE LIENS ENTRE LES TAUX QUI S’APPLIQUENT À UNE COMMUNE APPARTENANT À UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE AU 1er JANVIER 2023
Ce type de commune ne bénéficiant plus de la CFE, totalement transférée à l’échelon intercommunal, les règles s’appliquent aux seules trois taxes dont elle dispose. La commune peut donc, à compter de 2023:
Augmenter librement son taux de FB (sans contraintes autres que le respect des taux plafonds);
Et, pour les deux autres taxes, en tenant compte des variations proportionnelles de chacun des taux cités :
o Elle ne peut augmenter son taux de FNB plus fortement que son taux de FB ;
o Et elle ne peut augmenter son taux de THRS plus fortement que son taux de FB (ou que le taux moyen pondéré de ses deux taxes foncières si son augmentation est plus faible que celle du seul FB).
Si la commune souhaite baisser son taux de FB, elle devra également baisser dans la même proportion son taux de FNB et son taux de THRS. Mais elle a tout loisir de baisser uniquement l’un ou l’autre des taux de FNB et THRS sans avoir à baisser son taux de FB.
Produit des 3 taxes à taux constant
Bases d’imposition
prévisionnelles 2023
Taux de référence
2022
Produit de référence
TFPB 20 017 000 42,41 % 8 489 210 € TFPNB 190 000 47,30 % 89 870 € THRS 715 769 17,57 % 125 761 € Total 8 704 840 € Effet du coefficient correcteur : - 795 788 €
Produit fiscal à taux constant : 7 909 052 €
Contexte :
Pour faire face à l’augmentation des dépenses d’énergie, de la revalorisation du point d’indice, et d’une façon générale pour pouvoir procéder à l’équilibre budgétaire, la ville d’Yzeure va activer en 2023 le levier de la fiscalité.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix Pour, 5 voix Contre (Guy CHAMBEFORT, Isabelle FONCEL,
Michel CLAIRE et Brigitte DAMERT du Groupe Redonnons des Couleurs à Yzeure et Maria BARRETO) et 2
Abstentions (Marie LACQUIT, David AUMAITRE) décide :
- de maintenir le taux de la taxe foncière sur le non-bâti,
- d’augmenter de façon proportionnelle les taux de TFPB et THRS comme suit.
Le produit fiscal correspondant est le suivant :
TAXES Pour mémoire,
taux 2022
Taux voté en
2023
Bases d’imposition
estimées
Produit
correspondant
Taxe foncière (bâti) 42 ,41 % 44,90% 20 017 000 8 987 633 €
Taxe foncière (non bâti) 47,30 % 47,30 % 190 000 89 870 €
Taxe d’habitation sur
résidences secondaires
17,57% 18,60% 715 759 133 144 €
TOTAL 9 210 647 €
Effet du coefficient correcteur - 795 788 €
Produit fiscal attendu 8 414 859 €
POUR EXTRAIT CONFORME,
Yzeure, le
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint,
J-M BOURGEOT