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Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À UN AGENT TITULAIRE Le maire d’Yzeure, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les articles L. 2122-19, L.2122-30, L.2122-22, R.2122-8, R.2122-9, R.2122-10 et R.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mai 2020, Vu l’article L.423-1 du code de l’urbanisme, Considérant que Monsieur COUBLE Guillaume remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard de son grade de technicien principal de 1 ère classe et de sa fonction de Directeur des services techniques, Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont déléguées, Article 1 er : Monsieur PERRIN Pascal donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur COUBLE Guillaume né à Clermont Ferrand le 29/08/1983, titulaire du grade de technicien principal de 1 ère classe et exerçant les fonctions de Directeur des services techniques pour les actes suivants : Urbanisme - Instruction des demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les déclarations de travaux, - Courriers divers, demandes particulières (notaire, géomètre), - Lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A), - Imprimes des certificats d’urbanisme, les lettres d’envoi et les certificats d’urbanisme, - Certificats liés aux mutations immobilières (certificats de numérotage, d’alignement, droit de préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité, carrières, périmètre de rénovation urbaine, restauration immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement), - Correspondance relative aux affaires foncières (documents d’arpentage, bornage, saisine de France Domaines, des notaires, avocats, géomètres, diagnostics immobiliers...), - Attestations d’affichage ainsi que de non recours et non retrait, Arrêté n° A2024-384 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’YZEURE (ALLIER) EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTE Finances publiques - Bons de commandes et ordres de service d’un montant inférieur ou égal à 40 000 € conformément au tableau des signataires des bons de commande. Autres domaines - Courriers divers à portée administrative dans son domaine de compétence. - Convocations à des réunions internes. Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 1 er mars 2024 pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire. Le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l’administration communale. La décision de retrait de délégation par le Maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée. Article 3 : La signature par Monsieur COUBLE Guillaume des décisions relevant de la délégation définie à l’article 1 er du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ». Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé. À Yzeure, le 1 er Mars 2024 Le Maire, Pascal PERRIN